Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°125 du 30 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°125 du 30 novembre 2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°125 du 30 novembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°125 du 30 novembre 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................3

PREF-SIDPC-2021334-0001 – Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 relatif à l’obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans divers lieux du département de l’Aube.....................3

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique.............................................................................................11

PCICP2021334-0001 – Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant délégation de signature à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube en matière domaniale...................................11

PCICP2021334-0002 – Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à madame Agnès VANET, administratrice des Finances publiques, adjointe à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube...........................................................................................................................................................14

PCICP2021334-0003 – Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant délégation de signature à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube et à l’adjointe à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube à l’effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur................16

PCICP2021334-0004 – Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant délégation de signature à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aube...........................18

Secrétariat Général Commun Départemental – Service ressources humaines.............................................20

SGCD-SRH-2021-333-001 – Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant organisation des services de la préfecture de l'Aube............................................................................................................................20

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................23

SPNGT-2021334-0001 – Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant habilitation funéraire de l’Etablissement principal « Transports funéraire MONTI » sis 21 rue André Rongeot 10120 SAINT- ANDRE-LES-VERGERS »...........................................................................................................................23

2 / 24En Services du cabinet

PRÉFET Service Interministériel de Défense

DE L'AUBE et de Protection Civiles

Épalté

Fratermité

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021334-0001

relatif à l'obligation du port du masque

pour les personnes de onze ans et plus, dans divers lieux du département de l'Aube

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22154 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136: ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble

la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la

décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 20211465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, ensemble la décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, et notamment ses articles 1, 2, 8,11, 15, 21, 27, 36, 38,

40, 44, 45, 47 et son annexe 1;

Vu l'arrêté n° PREF-SIDPC-2021-319-0001 du 15 novembre 2021 relatif à l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans divers lieux du département de l'Aube ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé rendu le 26 novembre 2021 ;

1/6

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

PREF-SIDPC-2021334-0001 – Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 relatif à l’obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans divers lieux du département de l’Aube.

3 / 24Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid:19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées

aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les

conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ; qu'en outre, une hausse des conta-

minations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil

du système hospitalier départemental ;

Considérant que le Conseil scientifique COVID-2019 recommande le port du masque dans l'es-

pace public en cas de concentration de population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que le port du masque de protection est

de nature à limiter le risque de circulation du virus dans les lieux de l'espace public dont le

niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du I! de l'article 1 du décret du 1“ juin 2021 modifié

susvisé, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par d'autres dispositions du même

décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habi-

tation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le taux d'incidence dans le département de l'Aube est en forte hausse depuis

le début du mois de novembre, passant de 22,6 cas pour 100000 habitants le 9 novembre 2021

à 201 cas pour 100000 habitants le 28 novembre 2021 ; que le taux de positivité qui s'élevait à

1,2 % le 9 novembre 2021, atteint 4,4 % à la date du 28 novembre 2021 ; qu'une reprise épidé-

mique est constatée en France et notamment dans les autres départements de la région Grand-

Est depuis la fin du mois d'octobre 2021, considérée comme le début d'une cinquième vague

épidémique ;

Considérant qu'au 21 novembre 2021, 76,8 % de la population auboise ont reçu une première

dose de vaccin et 75,4 % bénéficient d'un schéma vaccinal complet ; qu'en outre, dans son avis

du 25 novembre 2021, la Haute Autorité de santé recommande une dose de rappel, pour les

personnes âgées de 18 ans et plus, cinq mois après la finalisation du schéma vaccinal ;

Considérant l'émergence d'un nouveau variant appelé « Omicron » qui circule notamment en

Europe et qui présente un risque très élevé de propagation selon l'Organisation Mondiale de la

Santé;

Considérant qu'il convient de compléter, par des mesures complémentaires de protection dites

« gestes barrière », les effets de la campagne de vaccination afin d'atteindre un niveau suffisant

de protection de l'ensemble de la population et d'éviter une hausse massive des contarnina-

tions dans le département de l'Aube, ;

Considérant qu'il convient ainsi de maintenir l'obligation du port du masque dans les lieux et si-

tuations à forte fréquentation non soumis au passe sanitaire, ne permettant pas de respecter

les règles de distanciation physique ou conduisant à des interactions prolongées entre les per-

sonnes, ces lieux et situations étant propices à la circulation du virus et constituant, par suite,

un risque accru de transmission du SARS-CoV2 ;

2/6

4 / 24Considérant que le secteur du « Bouchon de Champagne », centre historique de la commune

de Troyes, constitue un lieu de forte concentration de population ;

Considérant que l'obligation du port du masque dans certains secteurs demeure ainsi justifiée,

dans le seul objectif de santé publique, afin de limiter la propagation du virus SAR$-CoV2 ;

Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 1” juin 2021 modifié,

relatives aux mesures sanitaires applicables dans les établissements recevant du public, le port

du masque est obligatoire dans l'ensemble du département pour toute personne de onze ans

et plus se trouvant, en extérieur, dans les lieux et situations suivants :

- les marchés y compris les marchés de Noël, les vide-greniers, brocantes et ventes au

déballage ;

- les abords des accès des établissements scolaires publics ou privés, des établissements

d'enseignement supérieur publics ou privés, des centres de formation et d'apprentissage, des

établissements d'accueil collectifs de mineurs (centres de loisirs, crèches.) et des

établissements culturels publics ou privés, lors des entrées et sorties des personnels et du

public accueillis ;

-les abords des gares ainsi que les abris de bus ;

_les abords des entrées et sorties des lieux de culte, lors des offices et cérémonies ;

- les abords et files d'attente des centres commerciaux, grandes surfaces et centres de marques,

en période d'ouverture de ces établissements ;

- les abords et files d'attente des stades et salles omnisports, en période d'ouverture de ces

établissements ;

«les rassemblements et regroupements sur la voie publique;

-les abords des accès des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

(EHPAD) et des établissements sociaux et médico-sociaux.

Article 2 : Le port du masque est obligatoire tous les jours de la semaine de 7h00 à 3h00 du

matin, pour toute personne de onze ans et plus, qui accède ou demeure dans les espaces

publics ouverts de la ville de Troyes formant un périmètre continu dit du « Bouchon de

Champagne » à l'intérieur des axes ci-après identifiés :

- boulevard Gambetta;

- boulevard Danton;

- cours Jacquin ;

- boulevard Henri Barbusse ;

- boulevard du 14 juillet ;

- boulevard du 1° RAM. ;

« boulevard Victor Hugo ;

- boulevard Carnot.

5 / 24Le périmètre d'application de cette obligation est matérialisé sur le plan annexé au présent

arrêté.

Article 3 : L'obligation du port du masque s'applique à toute personne âgée de 11 ans ou plus se

trouvant dans les lieux et espaces visés aux articles 1 et 2, qu'elle y demeure statique ou en

mouvement, Cette obligation ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de le retirer pour

la stricte nécessité du contrôle de son identité. Le port du masque est continu et couvre les

voies buccales et nasales en permanence,

Article 4: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette

dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation

du virus.

Article 5: L'obligation du port du masque prescrite par le présent arrêté n'exonère pas les

personnes concernées du respect des autres normes en vigueur et des gestes barrières visant à

prévenir la transmission virale.

Article 6: Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de

de classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions

de 5e classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six

mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de

travail d'intérêt général.

Article 7: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous’.

Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° PREF-SIDPC-2021-319-0001 du 15

novembre 2021 susvisé.

Il entre en vigueur à compter du 1" décembre 2021 et demeure applicable jusqu'au 31 janvier

2022 inclus.

Article 9: Le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, les sous-préfets des

arrondissements de Nogent-sur-Seine et Bar-sur-Aube, la directrice départementale de la

sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube et les

maires des communes de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, 30 novembre 2021

Stéphane ROUVÉ

tint

6 / 24! Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des octes administratifs, d'un recours administratif :

- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;

- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08

I peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.2101,87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : sawactelerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

7 / 248 / 24RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE PS

ps Gus Lratersité

Avis ARS Grand Est du 26 novembre 2021- 14h00

Concernant la situation épidémique de l'Aube

Les Indicateurs sanitaires publiés par Santé Publique France dans ses points de situation

épidémiologiques régionaux montrent que le pic de la 3°” vague à été atteint semaine 13. La 4°* vague,

bien que de moindre ampleur, à atteint son pic semaine 32. Depuis fin octobre, le taux d'incidence

augmente très rapidement pour dépasser les 150 pour 100 000 habitants. Le taux de positivité du 17

au 23 novembre est de 5%, en augmentation, contre 1,4 début novembre.

Période Taux d'incidence du département de l'Aube |

Du 1 au 7 septembre 66.1

Du 6 au 12 septembre 51 L =)

Du 11 au 17 septembre | 436 |

Du 15 au 21 septembre 552 |

Du 20 au 26 septembre h 43.2 S

Du 25 septembre au 1er 49.4

octobre

Du 29 septembre au 5 38.7

octobre =

Du 4 au 10 octobre 27.8 =

Du 9 au 15 octobre | 239

Du 13 au 19 octobre ei 252

Du 18 au 24 octobre 226

Du 20 au 26 octobre | 216 ==

Du 27 octobre au 2 284

novembre

Du 10 au 16 novembre _ | 723

| Du 17 au 23 novembre | 175.9

Le 25 novembre 2021, le nombre d’hospitalisation est de 18 patients en médecine.

2 patients covid sont en réanimation.

La vigilance du système hospitalier reste de mise au regard de cette situation avec des prises en augmentation ces derniers jours.

Les cas positifs se répartissent sur l'ensemble du département, touchant l'ensemble des bassins de

population : Agglomération troyenne, Romilly sur Seine, Nogent sur Seine, Bar sur Aube, Bar sur Seine,

Arcis-sur-Aube.

La population aubolse ayant déjà reçu au moins une dose de vaccin est de 76.4% au 08 novembre, tous

âges confondus.

Au regard de cette évolution rapide sur l'Aube, il apparaît que la situation se dégrade avec une

augmentation des cas de plus de 150 % depuis la semaine précédente

Le taux de positivité dépasse les 5% et ne semble pas diminuer.

De plus,le changement de $alson IMmp tion di orterment:

et non plus de plein air, nouvelles contaminaians de ar les activés ntéiures

Le variant Delta, très contagieux, est présent majoritairement sur le territoire aubois.

Aussi, 1 convient de maintenir une très grande vigilance pour éviter toute dégradation de la situation.

Compte-tenu de tous ces éléments, il apparaît donc impératif de maintenir et renforcer certaines

mesures limitant tout rebond épidémique. Le respect des mesures individuelles que sont les gestes

barrières, couplées aux mesures collectives, est indispensable,

Agence Régonsie de Sarié Grand Est « Délégation Temtisriaie de l'Aute Put À hmnhntntemtt em mm 4 mm * POAAMS ANNE TOURS RENE

9 / 24Pour se protéger et protéger les autres, il est toujours primordial de respecter une distance d'au moins

deux mètres entre les personnes, aérer les pièces pendant 10 minutes au moins deux lois par jour, porter le masque lorsqu'il est recommandé, éviter les poignées de mains et les embrassades, y compris avec

ses proches, et respecter les gestes barrières habituels.

Cette situation impose aux pouvoirs publics de renforcer les mesures pour contenir la propagation d'une

épidémie qui, à ce jour, a causé plus de 118 000 décès en France en dépit de mesures ngoureuses

d'interdiction de la plupart des déplacements durant les différentes vagues.

Ainsi, le port du masque reste recommandé dans un certain nombre de situation, notamment

lorsqu'il y a des contacts prolongés entre personnes, ou encore lors de rassemblement de différentes natures (foule, file d'attente, mouvements d'entrée et de sortie sur un site.…..), dans les

lieux et secteurs fortement fréquentés, même extérieurs.

VIS VOS 1avor: Par conséquent, rable à la mise en place de mes

Préfet visant à maintenir le port du masque notamment dans les conditions suivantes : - sur les marchés, dont les brocantes et ventes au déballage, marchés de Noël

- à l'occasion de tout rassemblement ou regroupement de personnes statiques ou en

déambulation, en particulier | 1 ones q C es manrlestanon!

- dans les secteurs fréquentés notamment les |

1865 Q! ACTE LA:it LE ANNEES AU

leux touristiques même extérieurs, notamment le

secteur du bouchon de Champagne de la ville de Troyes.

La Délégué Territoriale de l'Aube

sandrine PIROUE

Agence Régorale de Sarti Grand Est - Délégation Teertorsske de l'Aube

Ché Administrative des Vessautes - CS 80783 - 10025 TROYES CEDEX

Gène néninnal * À heurte inde: LE MATE. SANRA MANNY CEMEN ; Staneherrt nhlanat LEA RAS AN AN

10 / 24PRÉFET Service de la coordination

DE L'AUBE interministérielle et de

Liberté l'appui territorial Egalité

Fraternité

Arrêté n°PCICP2021334-0001 du 30 novembre 2021

portant délégation de signature à la directrice départementale des

finances publiques de l'Aube en matière domaniale

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux prernière, deuxième, troisième et quatrième parties régementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de madarne Marie-Christine BRUN,

administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des

finances publiques de l'Aube;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Arrête :

Article 1°: Délégation de signature est donnée à madarne Marie-Christine BRUN, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus

1/3

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2021334-0001 – Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant délégation de signature à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube en matière domaniale.

11 / 24générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 outes opérations se rapportant à la passation et

la signature au nom de l'État des actes de

stion, d'utilisation et de cession des biens

iaux

Passation au nom de l'État des actes

d'acquisition, de prise en location d'immeubles

de droits Immobiliers ou de fonds de

merce intéressant les services publics civils

militaires de l'État.

orisation d'incorporation au domaine public

biens du domaine privé de l'État.

outes opérations se rapportant à la passation et

la signature des conventions d'utilisation avec

e service ou l'établissement utilisateur.

ibution des concessions de logements et

sation des conventions d'occupation précaire

astreinte.

nstances domaniales de toute nature autres que

Iles qui se rapportent à l'assiette et av

ent des droits, redevances et produits

ans les cas d'opérations poursuivies pour le

mpte des départements, de communes ou

établissements publics dépendant de ces

llectivités, signature de la convention conclue

ces collectivités ou établissements en vue

l'accomplissement de ces opérations par les

rvices de la direction générale des Finances

iques.

Art, L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

R 2123-8, R. 2222-1, R. 22226, R.

2222-9, R 2222-15, R. 2222-24, R.

3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-

7,R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,

R 321144 R 3212-1du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. R.

322-841 du code de

l'environnement.

Art. R. 12121 et À. 4111-8 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R 2124-66, R, 212469, R

222218 et À. 41213 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R

2331-3, R. 23314, R, 23315, R

23316, R. 323441, R. 3231-2 et KR.

aiti-11 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

Art, 59 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004.

23

12 / 24Article 2 : Madame Marie-Christine BRUN, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de slgnature sera prise, au nom du préfet de l'Aube, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture aux fins de publication au recuell des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: L'arrêté n°PCICP2021186-0001 du 5 juillet 2021 portant délégation de signature en matière domaniale à madame Agnès VANET, gérante intérimaire de la direction des Finances publiques de l'Aube, est abrogé.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1” décembre 2021, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le 30 novembre 2021.

Le 7

iii

Stéphane ROUVÉ

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/3

13 / 24PRÉFET Service de la coordination

DE L'AUBE interministérielle et de

Liberté l'appui territorial

Égalité Fraternité

Arrêté n°PCICP2021334-0002 du 30 novembre 2021

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à madame Agnès VANET,

administratrice des Finances publiques, adjointe à la directrice

départementale des Finances publiques de l'Aube

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départernents, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la di- rection générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté n°PCICP2021186-0002 du 5 juillet 2021 portant délégation de signature en ma- tière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à madame Na- dine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe à la direction départemen-

tale des Finances publiques de l'Aube

Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 nommant madame Agnès VANET, administratrice des finances publiques, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques

de l'Aube;

Considérant que le BOP 723 « Contribution aux dépenses immobilières » et le BOP n°724 « En- tretien des bâtiments de l'État » sont fusionnés au profit d'un seul BOP n°723 intitulé « Opéra- tions immobilières et entretien des bâtiments de l'État » dans le cadre de la loi de finances

pour 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE :

172

PCICP2021334-0002 – Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à madame Agnès VANET, administratrice des Finances publiques, adjointe à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube.

14 / 24Article 1”: Délégation de signature est donnée à madame Agnès VANET, administratrice des Finances publiques, adjointe à la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, à l'effet de :

Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à l'équipement de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;

- Recevoir les crédits des programmes suivants :

+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

o n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »

+ n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur

les titres 2, 3 et 5 des programmes précités,

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes,

Article 2: Délégation de signature est donnée à madame Agnès VANET, administratrice des Finances publiques, adjointe à la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Aube :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- _l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes »,

Article 4 : Madame Agnès VANET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004,

Article 5 : L'arrêté n°PCICP2021186-0002 du 5 juillet 2021 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à madame Nadine

JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe à la direction départementale des

Finances publiques de l'Aube, est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1° décembre 2021, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le 30 novembre 2021.

Le préfet,

À RP Stéphane ROUVÉ

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mols à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

15 / 24E Service de la coordination

PRÉFET interministérielle et de

DE L'AUBE l'appui territorial

Liberté

Égalisé Fraternité

Arrêté n°'PCICP2021334-0003 du 30 novembre 2021

portant délégation de signature à la directrice départementale des

finances publiques de l'Aube et à l'adjointe de la directrice

départementale des finances publiques de l'Aube à l'effet de signer

les actes relevant du pouvoir adjudicateur

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube, à compter du 1° décembre 2021 ;

Vu l'arrêté n° PCICP2021334-0002 du 30 novembre 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à madame Agnès VANET, administratrice des Finances publiques, adjointe de la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

12

PCICP2021334-0003 – Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant délégation de signature à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube et à l’adjointe à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube à l’effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur.

16 / 24ARRÊTE :

Article ler : Délégation est donnée à madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à madame Agnès VANET, administratrice des Finances publiques, adjointe de la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer, dans

la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites

de l'arrêté n° PCICP2021334-0002 du 30 novembre 2021 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : L'arrêté n° PPCICP2021186-0003 du 5 juillet 2021 portant délégation de signature à la

gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Aube et à l'administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques de l'Aube à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1" décembre 2021, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,

Troyes, le 30 novembre 2021.

Le

à retire

Stéphane ROUVÉ

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication,

2/2

17 / 24PRÉFET Service de la coordination

DE L'AUBE interministérielle et de

Liberté l'appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté n°PCICP2021334-0004 du 30 novembre 2021

portant délégation de signature à la directrice départementale des

finances publiques de l'Aube en matière d'ouverture et de fermeture

des services déconcentrés de la direction départementale

des Finances publiques de l'Aube

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services. déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant madame Marie-Christine BRUN, administratrice

générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances

publiques de l'Aube ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

1/2

PCICP2021334-0004 – Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant délégation de signature à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aube.

18 / 24ARRÊTE :

Article 1": Délégation de signature est donnée à madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fixation des jours et heures d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ainsi que les arrêtés relatifs à leur fermeture exceptionnelle.

Article 2 : L'arrêté n°PCICP2021186-0004 du 5 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture à madame Agnès VANET, gérante intérimaire de la direction des Finances publiques de l'Aube, est abrogé.

article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1* décembre 2021, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le 30 novembre 2021,

Le pré

SE Stéphane ROUVÉ

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

19 / 24Se Secrétariat général

Literé commun départemental

Pre

Arrêté n°SGCD-SRH- 2024-2333 - 004

portant organisation des services de la préfecture de l'Aube

Le préfet de l'Aube,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2071 modifié relatif aux comités techniques ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration et notamment son article 6 ; .

Vu que les missions de responsable de la sécurité des systèmes d'information et de conseiller mobilité carrière sont assurées par les services du secrétariat général commun départemental conformément à son contrat de service ;

Vu l'avis du comité technique de la préfecture de l'Aube, réuni le 22 octobre 2021 entérinant la réorganisation du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

10025 -Tét 1:25 :2 35 00

Secrétariat Général Commun Départemental – Service ressources humaines

SGCD-SRH-2021-333-001 – Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant organisation des services de la préfecture de l'Aube.

20 / 24Article premier : Les services de la préfecture de l'Aube sont composés :

- du cabinet,

- du secrétariat général,

- de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube,

- de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine.

Est placé sous l'autorité directe du préfet, le délégué du préfet pour les quartiers prioritaires.

L'organisation de ces services est arrêtée conformément aux articles 2 à 4,

Article 2 : Les services du cabinet (SdC) comprennent :

- le bureau de la représentation de l'État et de la communication (BREC),

- le service des sécurités (SdS) composé :

* du bureau interministériel de défense et de protection civile (BIDPC),

* du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives (BSIPA).

Article 3 : Les directions, service et entités relevant du secrétariat général sont les suivants :

- la direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales (DCLCL) qui comprend

* le service des collectivités locales (SCL) constitué :

- du bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCLCL) organisé ainsi :

, Une section contrôle de légalité et intercommunalité (SCLI)

, Une section budget et dotation (SBD)

- du bureau des élections et des missions de proximité (BEMP)

* le service des étrangers (SdE) constitué :

- du bureau du séjour (BS)

- du bureau de l'éloignement et de l'asile (BEA)

* le centre d'expertise et de ressources titres - permis de conduire (CERT PC) organisé ainsi :

- un pôle instruction (PI):

. une section instruction 1 (S11}

. Une section instruction 2 (S12)

- un pôle fraude (PF)

- le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT) constitué :

- d'un agent chargé des projets d'intérêt départemental

- du pôle d'appui territorial (PAT) auquel est rattaché un chargé de missions

- du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique (PCICP)

= d'autres entités rattachées au secrétariat général, à savoir :

- le référent fraude départemental

- le pôle juridique et documentaire

- le conseiller de prévention,

l'aube -2 re T 1e 4,350

wwaaube gouv.fr

21 / 24Article 4 : Cette organisation entre en vigueur le 1” décembre 2021,

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° BRHAS-2020-339-001 du 4 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de l'Aube est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le LA movembre LORA

Le pré

S Stéphane ROUVÉ

d VAube -2, ruc Pr Lalonde Troyes 2542 (Y avewaubegourcfr

22 / 24E

PRÉFET

DE L'AUBE SOUS-PRÉFECTURE

Lu DE NOGENT-SUR-SEINE

Freseriité

Jean-Christophe LAVALLARD Arrêté n° SPNGT-2021 334 — 050 4 Tél :03-25-39-8219 .

Mail : sp-nofent-sur-seine@aube £oux.fr du 30 NOV. 2071

habilitation funéraire

Etablissement principal

« TRANSPORTS FUNERAIRE MONTI »

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles 1.222319 à

L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube,

VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2021210-0003 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Franck MOINARDEAU, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,

VU l'arrêté préfectoral N° SPNGT-2019344-0008 du 10 décembre 2019 relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la société « TRANSPORTS FUNÉRAIRE MONTI »,

VU la déclaration de changement d'adresse de l'établissement principal de la Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) « TRANSPORTS FUNERAIRE MONTI», désormais sis 21 rue André Rongeot 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, reçue le 26 novembre 2021 de

Monsieur Stéphane, Franck, Roland MONTI né le 12 mars 1969 à TROYES (10),

VU les pièces jointes et le caractère complet du dossier,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement principal de la Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) « TRANSPORTS FUNERAIRE MONTI », sis 21 rue André Rongeot 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, ayant son siège social à cette même adresse, dont le Président est Monsieur Stéphane MONTI, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière,

organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires,

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations,

us Î ue

Sous-Préfecture de NogertsurSeims- $ avenue Jean Casimir Périer 10400 Nogent-auw-Seine - Tél: 05 25 39 82 © wenaube gout

1/2

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE

SPNGT-2021334-0001 – Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant habilitation funéraire de l’Etablissement principal « Transports funéraire MONTI » sis 21 rue André Rongeot 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ».

23 / 24ARTICLE 2:

La présente habilitation est valable cinq ans.

ARTICLE 3:

Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 1910167.

ARTICLE 4 ;

L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.GCT,).

ARTICLE 5 ;

L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du C.G.CT,),

ARTICLE 6;

L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine, dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.

A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du CGCT,).

ARTICLE 7:

La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, où retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.CT.) :

, non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées ;

, non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;

. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64

du CGCT.).

ARTICLE 8 ;

Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, le Maire de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS et le Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Sylvain GIROT,

LX RE de Le Sous-Préfet de l'arrondissement

AS 4, de Nogent-sur-Seine,

EU LA Franck MOINARDEAU. SU

2/2

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