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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 81 du 24 novembre 2016
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 81 du 24 novembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 81 - 24 novembre 2016
htip:/Ammw.aube.gouv.fr/Publications/RAA ARS
SOMMAIRE
Décision tarifaire n° 1340 ARS n° 1833 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD RESIDENCE LES FLOTS DE L'ORVIN — 100002203..............
Décision tarifaire n° 1341 ARS n° 1832 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l'EHPAD STE MARTHE - 4100006907
Décision tarifaire n° 1351 ARS n° 1844 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l'ASIMAT — EHPAD MON REPOS — 100000306..................................
Décision tarifaire n° 1355 ARS n° 1843 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'ASIMAT — SSIAD — 1000065727...
Décision tarifaire n° 1357 ARS n° 1846 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l'EHPAD RESIDENCE LA MOLINE — 100003425.............,........
Décision tarifaire n° 1358 ARS n° 1850 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD « LE PARC » ET « FONTARCE » - 1000059285...
Décision tarifaire n° 1359 ARS n° 1845 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LE PARC FLEURI — 4100002187...
Décision tarifaire n° 1360 ARS n° 1847 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LA MAISON DU PAYS DE SOULAINES — 100009265............
Décision tarifaire n° 1361 ARS n° 1848 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD RESIDENCE LA PROVIDENCE — 100000389..........................
Décision tarifaire n° 1362 ARS n° 1849 portant modification de la dotation globale de soins pour Fannée 2016 de l'EHPAD LES GERANIUMS — 4100008275...
Décision tarifaire n° 1363 ARS n° 1842 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SSIAD DE CHAOURCE — 4100009166...
Décision tarifaire n° 1365 ARS n° 1841 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de SSIAD ADMR — 1000096538...
DDFIP
DDT
DDFIP10 2016313-0002 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées accordée par la directrice départementale des finances publiques de l'Aube...
DDFIP10 2016314-0001 — Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du recouvrement fiscal accordée à des agents du pôle de gestion fiscale par la directrice départementale des finances publiques de l'Aube...
DDFIP10 2016314-0002 — Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique accordée par la directrice départementale des finances publiques de
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter à M. CORRARD Philippe...
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter à M. DÉFRANCE Vincent
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter à l'EARL de CHAVIGNY
Arrêté préfectoral portant autorisation partielle d'exploiter à M. PRESTAT Emmanuel...
DDT-8G-2016313-0001 — ICPE — ANDRA - Commune de MORVILLIERS et LA CHAISE — Arrêté préfectoral complémentaire nement
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57 UD DIRECCTE
DIRECCTE SAP-2016319-036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MICRO ENTREPRISE « Multiservices » 28 , Grande Rue — 10500 HAMPIGNY.... 61
DIRECCTE SAP-20163196-037 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne — SOLIDARITÉ EMPLOI SERVICES 1, rue Jean Jacques ROUSSEAU — 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS sisi 63
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est
2016/45 — Arrêté portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est ss 65
2016/46 — Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales) 70
Ministère de la Justice
Direction Intérrégionale des Services Pénitentiaires de Centre Est Dijon - Centre de détention de Villenauxe la Grande
Décision portant délégation de signature à Mme LEFORT Ciémence, modifiant la décision du 26 aOÛt 201Grrrrnrrrerernnreresnrsraeerearrsnsnnessssnnsnnerenesennnss en eseessennetesteienee eee 75
Préfecture de l'Aube
Bureau du Cabinet
CAB2016322-0001 - Arrêté portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection UTT TROYES - REMISE DE DIPLOME 12, rue Marie Curie à TROYES... 84
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCLI2016326-0001 — Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'ARSONVAL et JAUCOURT 86
DCDL-BCLI2016326-0002 — Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable de la région des RICEYS 89
DCDL-BCLI2016327-0001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d’eau et d'assainissement de POLISY POLISOT 92
DCDL-BCLI2016327-0002 — Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat d'eau de CELLES sur OURCE, MERREY sur ARCE sens 95
DCDL-BCLI2016327-0003 — Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de l'Ource et ses dérivations (SIAEOD)............ 98
DCDL-BCLI2016328-0001 — Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la construction et le fonctionnement du CES de MERY-SUR-SEINE et de ses installations sportives... ss 101
DCDL-BCLI2016328-0002 — Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux usées des MOULINAIRES..................,...... uses 104
DCDL-BCLI2016328-0003 — Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion et la construction du nouveau CES de ROMILLY-SUR-SEINE et de ses installations sportives... 107
DCDL-BCLI2016328-0004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d'ONJON, BOUY-LUXEMBOURG.................... 110
DCDL-BCLI2016329-0001 — Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Barse Amont . 113
& Sous Préfecture de NOGENT sur SEINE
SPNGT2016327-0002 — Modification de l'arrêté portant nomination des régisseurs de la Police Municipale de ROMILLY sur SEINE eee 116
SPNGT2016327-0003 — Arrêté modificatif portant nomination d’un régisseur titulaire et de régisseurs suppléants pour la régie de recettes de l'Etat - Police Municipale commune de BAR sur AUBE.. iii neeeanenneeeeeeernenenn annees 118 Arc
DECISION TARIFAIRE N° 1340 ARS N° 1833 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
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ARTICLE 1€
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD RESIDENCE LES FLOTS DE L'ORVIN - 100002203
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de In Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Cole de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caicui des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-J du CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la eréation d’un EHPAD dénommé RESIDENCE LES FLOTS DE L'ORVIN (100002203) sis 32, R SAINT ANTOINE, 10400, TRAINEL et géré par l'entité
dénommée EHPAD DE TRAINEL (100000512) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/05/2011 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2016 ;
Ja décision tarifaire initiale n° 75 en date du 14/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée RESIDENCE LES FLOTS DE L'ORVIN - 1000022035.
DECIDE
La dotation globale de soins pour Pexercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 806 916.40 € et se décompose comme suit : ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 806 916.40
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de fa
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 67 243.03 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR Î et 2 33.15
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.0!
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28.24
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présénte décision doivent être portés devant le Tribanal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Pentité gestionnaire « EHPAD DE TRAINBL » (10000052) et à la
structure dénommée RESIDENCE LES FLOTS DE L'OR VIN (100002203).
Fait à Troyes, le 15 novembre 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale de FAube,
Empéchée,
la responsable du service offre médico-sociale
A Aone-Marie WERNER SHgranervttret A ee
DECISION TARIFAIRE N° 1341 ARS N° 1832 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
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ARTICLE 15
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD STE MARTHE - 1000060907
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Chevalier de In légion d'honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de In Sécurité Sociale ;
a Joi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Coce de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
ja décision du directeur de ln CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Joumal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territarial de AUBE en date du 06/09/2016 ;
l'artêté en date du 03/05/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD STE MARTHE (1009006907) sis 59, AV FOCH, 10280, FONTAINE-LES-GRES et géré par l'entité dénommée C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE (100007202) ; ‘
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 et notamment l'avenant prenant effet le OL/0H/2016 ;
Ia décision tarifaire initiale n° 72 en date du 14/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD STE MARTHE - 1000069007.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 660 351.04 € et se décompose comme suit : DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 660 351,04
UBR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-F1 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 55 029.25 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 39.86
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.88
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.90
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE $
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.LA.S. MARCILLY - FONTAINE » (100007202)
et À Ja structure dénommée EHPAD STE MARTHE (1000069007).
Fait à Troyes, le 15 novembre 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale de l’Aube,
Empêchée,
la responsable du service offre médico-sociale
AN Anne-Marie WERNER rail
DECISION TARIFAIRE N° 1351 ARS N°1844 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
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ARTICLE FF
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
ASIMAT - EHPAD MON REPOS - 100000306
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ja loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériet du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l’abjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Joumai Officiel du 13/05/2016
prise en apptication des articles L314-3 et R314-36 du Code de Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caicul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de Pagence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué territoriai de AUBE en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 01/09/1974 autorisant Ia création d'un EHPAD dénommé ASIMAT - EHPAD MON REPOS (100000306) sis 30, R CHARLES DELAUNAY, 10000, TROYES et géré par l'entité dénommée A.S.I.M.A.T. (100000835) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2012 et notamment Pavenant prenant effet le 01/01/2016 ;
la décision tarifaire initiale n° 48 en date du 14/06/2016 portant fixation de Ia dotation globale de soins
pour l’année 2016 de Ia structure dénommée ASIMAT - EHPAD MON REPOS - 100000306.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 740 028.19 € et se décompose comme suit : ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergenient permanent 718 298.15
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 730.04
Accueil de jour 0.60
La fraction forfaitaire, en application de l'aticle R314-111 du CASE, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 61 669.02 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.24
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.84
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.17
Tarif journalier HT 36.52
Tarif journalier AJ
Lés recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de Pexécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.S.EM.AT. » (100000835) et à la structure dénommée ASIMAT - EHPAD MON REPOS (1060000306).
Fait à Troyes, le 21 novembre 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale de l'Aube,
Empêchée,
la responsable du service offre médico-sociale
Anne-Marie WERNER PHirrethieese: Bbtst
DECISION TARIFAIRE N°1355 ARS N°1843 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
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SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
ASIMAT - SSIAD - 00005727
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Chevalier de la légion d'honneur
ke Code de lAction Sociale et des Familles ;
le Code de fa Sécurité Sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et Financière et aux modalités de Financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale ét des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiei du 10/05/2016 pris en application de Particie L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en applicttion des articles L314-3 ef R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-i du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionafe de santé Grand Est :
{a décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en dnte du 01/11/1983 autorisant la création d'un SSIAD dénommé ASIMAT - SSIAD (10000727) sis 3, BD DU 1ER R À M, 10000, TROYES et géré par l'entité dénommée ASIMAT. {100000835) ;
la décision tarifaire initiale n° 51 en date du 14/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée ASIMAT - SSIAD - 100005727.
AU DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 2 201 382.75 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 012 440.62 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 188 942.13 €
Les recettes et les dépenses prévisionnetles du ASIMAT - SSIAD (100005727) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe E ”
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 983.70
- dont CNR 5.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 2018 096.93
DEPENSES | - dont CNR 226 61300
Groupe HI
Dépenses afférentes à Ja structure 122 302.12
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 201 382.75
Groupe I
Produits de la tarification 2201 38275
L dont CNR 226 613.00 Groupe 11 0.00
RECEITES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HE 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2201 382.75
Dépenses exciues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 167 703.38 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 15 745.18 €
Soit un tarif journalier de soins de 63.89 E pour les personnes âgées et de 49,72 € pour les personnes handicapées.
AS ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.S.IL.M.A.T, » (100000835) et à la structure dénommée ASIMAT - SSIAD (100005727),
Fait à Troyes, le 21 novembre 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale de P Aube,
Empêchée,
la responsable du service offre médica-sociale
ne
Anee-Marie WERNER
AC ACC Buse Es ec
DECISION TARIFAIRE N° 1357 ARS N°1846 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
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ARTICLE 1
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LA MOLINE - 100003425
Le Directeur Général de PARS Grand Est
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Joi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ; TT
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 Pobjectif global
de dépenses d'assurance maladie et fe montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour Pannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarits des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-F du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 01/10/1974 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LA MOLINE (100003425) sis 10, R DE LA HAUTE MOLINE, 10800, SAINT-JULIEN-LES-VIELAS et géré par l'entité dénommée ASS AMEL COND VIE PERS AGEES (10000610) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2016
{a décision tarifaire initiale n° 963 en date du 05/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour Fannée 2016 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA MOLINE - 1060003425.
DECIDE
La dotation globate de soins pour Pexercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 442 024.62 € et se décompose comme suit :
At ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 420 797,42
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 227.20
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 36 835.38 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 35.07
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 20.13
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 1635
Tarif journalier HT 32.66
Tarif journalier AF
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
A8 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de fa présente décision qui sera notifiée à Pentité gestionnaire « ASS AMEL COND VIE PERS AGEES » (100006105) età la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA MOLINE (100003425).
Fail à Troyes, le 21 novembre 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale de P Aube,
Empêchée,
la responsable du service offre médico-sociale
M Anne-Marie WERNER
Ag ge
Pretéeseet Bd Su
DECISION TARIFAIRE N° 1358 ARS N°1850 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
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ARTICLE 1
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
EHPAD "LE PARC" ET "FONTARCE" - 10000$925
Le Directeur Général de PARS Grand Est
Chevalier de In légion d'honneur
le Code de l'Action Suciale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
fa loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
Panêté ministériei du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et fe montant total de dépenses médico-sociates autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-J du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de agence régionale de santé Grand Est ;
Ia décision de détégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AUBE en date-du 06/09/2016 ;
L'arrêté en date du 03/03/1903 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LE PARC" ET
FONTARCE" (1000050925) sis 6, R DU STADE, 10110, BAR-SUR-SEINE et géré par l'entité
dénommée HOPITAL LOCAL DE BAR-SUR-SEINE (10000058) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013 et notamment Pavenant prenant effet le 01/09/2016 ;
la décision tarifaire modificative n° 1324 en date du 07/11/2016 portant fixation de la dotation globale
de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD °LE PARC" ET "FONTARCE" -
1000035925.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 2 543 496.77 Éet se décompose comme suit : ARTICLE 2
ARTICEE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permänent 2478 716.78
UHR 0.00
PASA 64 719.99
Hébergement temporaire 9.60
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 211 958.06 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44,99
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.12
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.24
Tarif journalier HF
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un défai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
di ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de Pagence régiondle de santé Grand Est est chargé de l'exécution de fa présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « HOPITAL LOCAL DE BAR-SUR-SEINE »
(100000058) et à la structure dénommée EHPAD "LE PARC" ET “FONTARCE" (1000050925),
Fait à Troyes, le 21 novembre 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale de F Aube,
Empêchée,
la responsable du service offre médico-sociale
mr Anne-Marie WERNER
du Fe
ESS de
DECISION TARIFAIRE N° 1359 ARS N°1845 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
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ARTICLE 1
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LE PARC FLEURI - 100002187
Le Directeur Générai de PARS Grand Est
Chevalier de Ia légion d'honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sactale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journat Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale el des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociatés autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de a CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des turifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de P'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant fa création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE PARC FLEURI (100002187) sis 24, FG ST MARTIN, 10409, PONT-SUR-SEINE et géré par Pentité dénonmée EHPAD DE PONT-SUR-SEINE (100000496) ;
la convention tripartite prenant effot le 01/01/201 + et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2016 ;
la décision tarifaire modificative n° 1288 en date du 04/09/2016 portant fixation de Îa dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD LE PARC FLEURI - 100002187.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 726 818.73 € et se décompose comme suit :
à ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 726 818.73
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 60 568.23 €:
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR | et 2 42.07
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.25
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.60
Tarif journalier HT
Tarif journalier AT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication où, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de lagence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD DE PONT-SUR-SEINE » (100000496) et à la structure dénommée EHPAD LE PARC FLEURI (100002187).
Fait à Troyes, le 21 novembre 2016
Par délégation, a Déléguée territoriale de l'Aube,
° Empêchée,
la responsable du service offre médico-sociale
Anne-Marie WERNER DECISION TARIFAIRE N° 1360 ARS N°1847 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
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ARTICLE JF
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MAISON DU PAYS DE SOULAINES - 100009265
Le Directeur Général de PARS Grand Est
Chevalier de la légion d'honneur
te Code de l'Action Sociale et des Famibles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Saciale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Parücle L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant Lotal de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
In décision du directeur de Ja CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journai Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3- du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de agence régionale de santé Grand Est ;
ln décision de délégation de signature du directeur générai de ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 06/09/2016 :
L'arrêté en date du 19/06/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DU PAYS DE SOULAINES (100009265) sis 2, R DE LA VERRIERE, 10200, SOULAINES-DHUYS ct géré par l'entité dénonunée SARL MAISON DE RETRAITE SOULAINES (130041932) :
la convention tripartite prenant effet le 25/02/2013 et notamment l'avenant prenant effet le 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n° 971 en date du 06/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénomniée EHPAD LA MAISON DU PAYS DE SOULAINES -
1000090265.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 630 849.94 E et se décompose comme suit :
26 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 609 119.90
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébérgement temporaire 21 730.04
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dôtation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 52 570.83 €:
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Farif journalier soins GTR 1 et2 36.57
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 2728
Tarif journalier soins GIR $ et 6 18.42
Tarif journalier HT 20.89
Tarif journalier AF
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
#
à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur générai de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée À l'entité gestionnaire « SARL MAISON DE RETRAITE SOULAINES »
(130041932) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU PAYS DE SOULAINES (1000098265).
Fait à Troyes, le 21 novembre 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale de l'Aube,
Empêchée,
la responsable du sarvice offre médico-suciale
Anne-Marie WERNER
& me,
® ALES, Lait
DECISION TARIFAIRE N° 1361 ARS N°1848 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
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ARTICLE LÀ
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LA PROVIDENCE - {00000389
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de ln Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journai Officiel du 22/12/2045 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale ec des Familles fixant, pour Pannée 2016 l'objectif globat de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établisseménts et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de in CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour F'année 2016 les dotations régionnies prises on compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délépué territorial de AUBE en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 25/11/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LA PROVIDENCE (1000900389) sis 17, R DES TERRASSES, 10000, TROYES et géré par l'entité dénommée CONGRÉGATION SOEURS DE LA PROVIDENCE (100000371) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2016
la décision tarifaire initiale n° 993 en date du 06/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA PROVIDENCE - 100000389.
DECIDE
La dotation globale de soins pour exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 718 708.05 € et se décompose comme suit :
45 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 718 708.05
UHR 0.00
PASA 0.09
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASP, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 59 892,34 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 36.83
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28,62
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.40
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre Ja présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Inteirégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans ur délai d’un mois à compler de sa
publication ou, pour es personnes auxquelles elle sera netifiée, à compter de sa notification, ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de In Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CONGRÉGATION SOEURS DE LA
PROVIDENCE » (10000037 1) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA PROVIDENCE
(1000003890).
Fait à Troyes, le 21 novembre 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale de l'Aube,
Empêchée,
la responsable du service offre médico-sociale
y Anne-Marie WERNER AC Serra Ex LS
DECISION TARIFAIRE N° 1362 ARS N°1849 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
VU
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ARTICLE 18
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LES GÉRANIUMS - 100008275
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Chevalier de la tégion d'honneur
le Code de PAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
Ia loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociate pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant totat de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics ct privés ;
Ja décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dolations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directour générai de FARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 01/09/1999 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES
GÉRANIUMS (00008275) sis 3, ALL GEORGES BEDEZ, 10603, LA CHAPELLE-SAINT-LUC et géré par Pentité dénommée ARPAVIE (920030186) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2016
la décision tarifaire initiale n° 946 en date du 05/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour Pannée 2016 de la structure dénommée EHPAD LES GÉRANIUMS - 1060008275.
DECIDE
La dotation globale de soins pour Pexercice budgétaire 2016, cst modifiée et s'élève à 867 372,83 € et se décompose comme suit :
Du DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 867 372.83
UHR 0.00
PASA 0,00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-311 du CASF, égale au douzième de fa dotation globale de soins et versée par assurance maladie s'établit à 72 281.07 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.05
Tarif journalier sains GIR 3 et 4 29.44
Tarif journalier soins GIR $ et 6 22.82
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour tes personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARPAVIE » (920030186) et à la structure
dénommée EHPAD LES GÉRANIUMS (1000082753).
Fait à Troyes, le 21 novembre 2016
Par délégation, la Déléauée territoriaie de l’ Aube,
Empéchée,
la responsable du service offre médico-sociale
r
Anne-Marie WERNER QT
> L2 rats
DECISION TARIFAIRE N°1363 ARS N°1842 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
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SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DE CHAOURCE - 100009166
Le Directenr Général de ARS Grand Est
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux imodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de Particle L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Patrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses . d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Ja décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ét des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur générai de Pagence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 22/10/2008 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE CHAOURCE
(100009166) sis 2, GRANDE RUE, 10210, CHAOURCE et géré par l'entité dénommée EHPAD DE CHAOURCE (100000421) ;
Ia décision tarifaire initiale n° 87 en date du 14/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la siructure dénommée SSIAD DE CHAOURCE - 100009166. DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 569 430.98 € pour l’exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
= pour l'accueil de personnes âgées : 569 410.98 €
Les receltes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE CHAOURCE {100009 166) sont autorisées conmime suil :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 009.51
- dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 475 028.07
DEPENSES | - dont CNR 17 692.80
Groupe HE
Dépenses afférentes à la structure 35 21.63
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
‘TOTAL Dépenses G00 765.21
Groupe I
Produits de Ja tarification $69 430.98
- dont CNR 17 692.80
Groupe 6.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe IFE 0.00
Produits Financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 31 334,23
TOTAL Recettes 600 765.21
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-1 F1 du CASF, égale au douzième de 1 dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 47 452.58 €
Soit un tarif journalier de soins de 43.34 € pour les personnes âgées. ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD DE CHAOURCE » (00000421) et à Ia structure dénommée SSIAD DE CHAOURCE (100009 166),
Fait à Froÿes, le 21 novembre 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale de l Aube,
Empêchée,
la responsable du service offre médico-sociale
AN Anne-Marie WERNER
5 Sgen est
DECISION TARIFAIRE N°1365 ARS N°1841 PORTANT MODIFICATION PE LA DOTATION GLOBALE DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD ADMR - 100009653
Le Directeur Général de PARS Grand Est
Chevalier de Ja légion d'honneur
le Code de l Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
fa loi n° 2018-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux el médico-sociaux
mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des aticles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur générai de Pagence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 18/07/2011 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD ADMR (1000009653) sis 12, R ROBERT BAUDOIN, 10600, BARBEREY-SAINT-SULPICE et géré par l'entité dénommée
FED DPT AIDE À DOMICILE MILIEU RURAL (1000600827) ;
la décision tarifaire initiale n° 67 en date du 14/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD ADMR - 100009653.
s8 DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 2 712 35538 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 540 148.09 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 163 207.29 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ADMR (1000090653) sont autorisées contme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 465 333.25
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 2 132 055.06
DEPENSES | -dont CNR 104 000,00
Groupe HE
Dépenses afférentes à la structure 111 298,72
- dont CNR 0.00!
Reprise de déficits 81 936.35
TOTAL Dépenses 2 790 623.38
Groupe]
Produits de la tarification 2771235538
- dont CNR 104 000.00 Groupe IE 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à Pexploitation +
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables 78 268.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2790 623.38
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurancé maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 212 429.01 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 600.61 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.00 € pour les personnes âgées et de 44,71 € pour les personnes handicapées.
25 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARFICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre fa présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de Pexécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « BED DPF AIDE À DOMICILE MILIEU RURAL »
(1000006827) et à la structure dénommée SSIAD ADMR (1 00009653).
Fait à Troyes, le 21 novembre 2016
Par délégation, la Délégnée territoriale de l’ Aube,
Empéchée,
la responsable du service offre médico-sociale
Av F Anne-Marie WERNER
UO ES
Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DOTE 40 ZoA63A8. 0008
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambeïta BP 381
10026 TROYES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRÉCTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu fe décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des adiriinistrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques :
Vu je décrèt n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des finances publiques de l Aube ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination dé Mme Dominique GONTARD, administratrice générale des finances
publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu Ja décision du Directeur général des finances publiques fixant au 4 juillet 2016 la date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de Aube ;
DECIDE
Attücle 1°: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux aftributions de leur
mission, avec faculté jour chacun d'eux d'agir séparément ct sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à:
L. Pour là mission départententale risques et audit :
e Mme Audrey COURAUD), inspectrice principale des finarices publiques, responsable de la mission départementale
risques ct'audit, auditricc ;
» M. Jérôme VENNIN, inspecteur principal des finances publiques, auditeur ;
e M. Philippe PARENT, inspechice des finances publiques, asssistant-anditeur (à compter du 1° janvier 2017) ;
+ Mme Brigitte DHAUTEL, inspectrice des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ÉCOROME
BTRES FINANCES 2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
e M. Guy KEEIN, adininistrateur des finances publiques adjoint.
3. Pour la mission communication :
e Mme Séverine GUYOT, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueit des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 8 novembre 2016
P À.
Er F
Dominique GONTARD
Î É
LU Re
Liberté + Bgaltié + Preréralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DpTI AO 20A6 BAU - Domi, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381
40026 TROYES CEDEX
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu fe décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Geneviève BORGNIAT
- Danièle PRAT
à l'effet de signer :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions coritentieuses et gracieuses, sans Jimitation de montant.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
- Räphaële DIEUDE, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions paitant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 65 000€;
2° les décisions prises sur les coñtestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 284 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° Jes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montent.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 9 povenbre 2016
ee
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DÉS FINANCES EX
Liberté + Égalité » Frateenin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DPF Jo LOA 34 z 3 L — DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES cpoz PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambelta BP 381
10026 TROYES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIREGTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Va Le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu Je décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Va le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partieutier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du ft décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de
l'Aube ;
Vu le décrot du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice générale des finances
publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de Aube ;
Vu Ja décision du Directeur général des finances publiques fixant au 4 juillet 2016 Ia date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fanctions de Directrice départementale des finances publiques de Aube ;
DECIDE
Auticlé 1“: Délépation spéciale de signature pour signer les pièces ou documenis relatifs aux attributions de Jeur
division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division Secteur public local et Domaine :
e M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Secteur public local et
Domaine,
1-L Conseil fiscal aux collectivités locales :
Dans le cadre du Service de la Fiscalité Directe Locale dont elles ant la charge, reçoivent délégation de signature à
Peffet de signér les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception ainsi que les états de
fiscalité directe locale de toute nature, sauf dispüsition réglementaire contraire :
e Mme Sylvie BIROST, inspectrice des finances publiques,
e Mme Patricia COLFORT, inspectrice des finances publiques.
ee
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 1-2. Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de
réception émanant du service CEPL, les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense des Trésoreries, les comptes de
gestion sur chiffres du secteur public local, ainsi que les certifications des copies de décisions prises dans le cadre de
Fapurement des comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux :
+ M. Louis LAUNAY, inspecteur des finances publiques, responsable de service,
Reçoivent la même délégation de signature, à condition de n'en faife usage qu’en cas d’éempêchement de M. Erio
LEROY et de M. Louis LAUNAY, saris que toutefois cétie restrictian soit opposable aux tiers :
e M. Fabrice GOUDAL, contrôleur des finances publiques,
6 Mme Marie-Clara SIMON, agente administrative principale des finances publiques.
1-3, Recouvrement des produifs locnux :
Reçoit délégation de signature à l'effei de signer les correspondances courantes concernant la mission recouvrement des
produits locaux, les envois de documents et accusés de réception ainsi que les différents actes nécessaires au
recouvrement des produits locaux :
+ Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Enances publiques,
1-4. Hélios, dématérialisation et moyens de paiement:
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant. la mission Hélios,
dématérialisation et moyens de paicinent, les envois de documents et accusés de réception ainsi que les actes et conventions relatifs à la mise en œuvre des solutions de dématérialisation et de monétique :
+ M. Eric CROCHANT, inspecteur des finances publiques, chargé de mission,
° Mme Martine CHAMPAGNE, inspectrice des finances publiques,
° M. Philippe PARENT, inspecteur des finances publiques (jusqu'au 1° janvier 2017).
1-5. Valorisations et Analyses financières et fiscales :
Regçoivent délégation de signaiure à Peffet de signer les correspondances courantes concernant la mission analyses
financières, ainsi que les envois de.decuments et acousés de réception y afférents :
+ Mme Sylvie BIROST, inspectrice des finances publiques,
+ Mine Pabicia COLFORT, inspectrice des finances publiques, 2. Pour la division Etat
+ Mine Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat,
e M. Christophe MATHE, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable de division Etat, à condition
de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de Mine Michèle TROUGNOU, sans que toutefois cette restriction
soit opposable aux tiers,
2-4. Comptabilité de PEtat / Dépense :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documerits et accusés de
réception émanant du secteur comptabilité de l’Etat, ainsi que les déclarations de receties ou de dépôts de fonds, les
endossements de chèques ou effets, la réception des valeurs en provenance du magasin du timbre, les rejets d’opérations
comptables, les ordres de paiement, les ordres de virements bancaires, les ventes des coupes de bois de FONF dans la
mesure où ces documents concernent directement son service :
e M. Christophe MATHE, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable de division Etat.
Regçaivent délégation de. signature à l'effet de signer les déclarations de recottes en numéraire, les reconnaissances de
dépôts de fonds éditées à la caisse, les bordereaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de Fonüs à Ja Poste et à
la Biinks, les bordereaux et les tickets de remise à l Banque de France, les reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux
d'envoi des valeurs inactives, les maïnlevées de caution dans le cadre des coupes de bois de PONF, d'effectuer la
validation des ordres de virement :
e M, Christophe MÂTHE, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable de division Etat,
e M. Pascal PATUREAUX, contrôleur principal des finances publiques,
e Mme Christelle MORAIS, contrôfeuse des finances publiques,
e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des finances publiques,
e Mine Karyne MALNAR, contrôleuse des finances publiques,
+ M. Fabien SIROTTEAU, contrôleur des finances publiques,
+ Mine Brigitte COLINET, agente administrative principale des fitances publiques,
e Mine Dominique LOISEAU, agente administrative principale des finances publiques,
e Mme Maryse MARTIN, agente administrative principale des finances publiques,
Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement des DSO :
e Mis Geneviève HAILLOT, contrôleuse principale des finances publiques,
s Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des finances publiques,
e Mme Karyne MALNAR, contrôteuss des finances publiques,
o Mme Dominique LOISEAU, agente adininistrative principale des finances publiques,
° Mme Brigitte COLINET, agente administrative principale des finances publiques
e Mme Maryse MARTIN, agente administrative principale dles finances publiques.
2-2. Produits divers :
Regçoivent délégation de signature à Peffet de signer l'état général des charges ot des recotvrements R204 ;
» Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Rlat,
+ M. Christophe MATHE, inspecteur des finances publiques, adjoint dle la responsable de division Etat. Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de
réception émanant du secteur Produits Divers, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites, les actes conservatoires,
les reçus d’assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états de poursuites notifiés dans le cadre
du recouvrement des créances de l'Etat, les mainlevées de saisie, Les bordereaux sommaires, l’état des créances ainsi
que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d’envai des
transactions avant jugement et leur déclaration de recette, les bordereaux trimestriels des fonds de concours, les
déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif :
e M. Christophe MATH, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable de division Etat.
Reçoit Ia inême délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de Mme Michèle
TROUGNOU et de M. Christophe MÂTHE, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
4 M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avaut poursuites, les
déclarations de recettes, les lettres d’accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de
saisies extérieures, les demrarides de renseipnements, et les accusés de réception des titres de perception :
o Mme Geneviève HAILLOT, contrôleuse principale des finances publiques,
a M. Lauvent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques,
+ Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des fisances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les délais de paiement :
+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des finances publiqués, responsable de la division Etat,
+ M. Christophe MATHE, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable de division Etat, dans fa Himite
de 36 mois et 10 000 € en principal,
s M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques, dans là limite de F2 mois et 3 000 € en
principal,
e Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des finances publiques, dans la limite de F2
mois et 3 G00 € en principal,
Regoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :
» Mine Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionuaire des finances publiqués, responsable de la division Etat dans fa Hmite de 1 000 € sur le principal et 1 000 € sur les accessoires,
+ M. Christophe MATHE, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable de division Etat, dans la limite
de 1 000 € sur le principal et 1 000 € sur les accessoires,
s M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques, dans la limite de 300 € sur les accessoires,
+ Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des finances publiques, dans la limite de
300 € sur les accessoires.
Reçoit délégation te signature à l'effet de signer les visas des bordercaux des demandes d'admission en non valeur, à
condition de n’en faire usage qu'en cas d’empêchement de M. Guy KLEIN, administrateur des finances publiques
adjoint, directeur du pôle gestion publique, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat. 2-3. Dépôts de fonds èt services financiers :
Recçoivent délégation de signature à Peffet de signer les correspondances courantes, les envois de documents ét accusés
de réception émanant du secteur Dépôts et services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de
dépôts et des opérations de placements, les visas d'incident de paicinent de chèques, les avis d'infraction et de non-
interdiction d'émettre des chèques, ainsi que fes récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres de
virement:
a Mme Michèle TROUGNOU, inspéctrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat.
Etdans [a limite de leurs attributions et pour assurer la continuité du service :
e Mme Véronique BOUCHE, contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Marie-Thérèse HEUILLARD), agente administrative principale des finances publiques,
3. Pour le service de l'action économique : q
Reçoivent délégation dé signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant fa mission d'action
économique, ainsi que les envois de docurments et accusés de réception y afférents :
# M. Sébastien LORAIN, inspecteur des finances publiques,
+ Mme Séverine GUYOT, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : La présente sera publiée au recueil des actes administratif du département de l'Aube.
Troyes, le 9 novembre 2016
_
Dofñinique GONTARD k Liber » Égal
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'exploiter
à Monsieur CORRARD Philippe
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 487 du fitre 1H du livre fn,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu l'arrêté préfectorai n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
Vu Parrêté préfectoral n° BGM2016139-0001 du 18 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Pierre Liagier, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016144-001 du 23 mai 2016 portant subdélégation de signature à monsieur Laurent Boullanger, chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 15 juin 2046 par monsieur CORRARD Philippe, dont le siège d’expioitation est situé à Brillecourt, qui sollicite 12 ha 78 a 44 ca de terres situées à Torcy le Petit, sur la parcelle ZL 8, en vue d'agrandir sa surface d'exploitation actuellement fixée à 12 ha 63 a,
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 3 octobre 2016,
Considérant que ls congé pour reprise de la parcelle ZLB d'une superficie de 12 ha 76 à 44 ca exercé par madame Corrard Elisabeth, pour exploitation personnelle de son fils monsieur Corrard Philippe, délivré à monsieur José Merlin, associé de l'EARL Merlin à Torcy {e Petit, est contesté par le preneur en place devant le tribunal paritaire des baux ruraux,
Considérant ja situation des parties au regard de l'article L331-3 du code rural et de la pêche maritime et au regard des orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles sus-cité,
- monsieur Corrard Philippe, 48 ans, deux enfants à charge, n'a pas la capacité professionnelle agricole, H exerce une activité extra-agricole pour laquelle les revenus n'excèdent pas 3120 fois le SMIC horaire. {| souhaite agrandir son exploitation individuelle actuellement fixée à 12 ha 63 pour la porter à 25 ha 41 a 44 ca.
- 'EARE Merlin, dont le siège d'exploitation est situé à Torcy le Petit, met en valeur une superficie de 234 ha 96 a. Elle compte deux associés exploitants monsieur José Merlin, 68 ans, et monsieur Cyrit Merlin, 44 ans, piuriactif, L'entrée d'un associée exploitante, madame Merin Edwige, est prévue dans le cadre d'une installation aidée, Après la reprise, Fexploitation mettrait en valeur 219 ha 17 a 56 ca.
Considérant l'analyse comparative de la situation des parties développée ci dessus,
Considérant que le projet de reprise des 12 ha 78 à 44 ca réduira la surface exploitée par l'EARL Merlin de 5,51 %, et n'est pas de nature à avoir des conséquences sur la viabilité de l'exploitation de l'EARL Merlin,
(9 Considérant que le projet d'agrandissement de monsieur Corrard Philippe répond aux objectifs du schéma directeur départementai des structures de l'Aube, qui vise à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard du schéma directeur départemental des structures, et vise à conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article ter:
L'autorisation d'exploiter 42 ha 78 a 44 ca de terres situées à Torcy le Petit, sur la parcelle ZL 8, est délivrée à monsieur Corrard Phiippe.
Arëcle 2:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et affiché en mairie de la commune concernée. Une expédition sera adressée au demandeur ainsi qu'au président de la chambre d'agriculture de l'Aube.
Troyes, le 16 novembre 2016
Pour ia Préfète, par délégation,
pour le directeur départemental des territoires, par subdélégation
le chef du service économies agricole et forestière
Laurent BOULLANGER
NB, : Cetie décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter fes terres dont I n'est pas propriétaire. Pour laur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un bail {ou tout autre acie de jouissance} conclu avec le ou fes propriétaires, Ces derniers restent fibres de iouer leurs blens à ta personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la Hégistation sur le contrôle des stuclures des explolistlons agricoles}, lis n8 sont pas engagés par la présente décision.
Celle décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa nofficabon :
par recours gracieux auprés de l'auleur da la décision au par recours hiérarchique adressè au ministre en charga de l'agriculture. {L'absence de réponse dans un rélei de deux mois fañ naîte uno décision impliciie de rjet qui peut étre dètérée au libunat administralf dans les deux mois suivants.) - par recours contentieux devant le tribunal adminiseatt. Liôerié + Égalléd » Frotsraité
BÉPURUIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'exploiter
à Monsieur DEFRANCE Vincent
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 4% du titre 1 du livre El,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
Vu F'arrèté préfectoral n° BGM2016139-0001 du 48 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Pierre Liogier, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016144-001 du 23 mai 2016 portant subdélégation de signature à monsieur Laurent Boulanger, chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 24 mai 2016 par monsieur Defrance Vincent, domicilié à Bar sur Seine, qui sollicite 17 a 87 ca de vignes situées à Neuville sur Vanne, sur la parcelle ZS 13, en vue de son installation à titre secondaire,
Vu le décision préfectorale du 19 septembre 2016 de prolonger Je délai d'instruction jusqu'au 24 novembre 2016
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 3 octobre 2016,
Considérant que le congé pour reprise de la parcelle ZS13 d'une superficie de 17 a 87 ca exercé par Monsieur Yves Defrance, pour exploitation personnelle de son fils monsieur Vincent Defrance, délivré à madame Catherine Defrance, associée exploitante de 'EARL des Farinettes à Arrelles, est contesté par le preneur en place devant le tribunal paritaire des baux ruraux,
Considérant la situation des parlies au regard de l'article L331-3 du code rural et de la pêche maritime et au regard des orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles sus-cité,
= monsleur’Defrance Vincent, 25 ans, célibataire, pluriaclif, n'a pas la capacité professionnelle agricole. 1l souhaite s'installer à titre secondaire sur une surface de 17 a 87 ca dont 43 a 60 ca sont situés en Vignes AQC,
_ PEARL des Farinettes, dont le siège d'exploitation est situé à Arrelles met en valeur une superficie de 2 ha 4 a 86 ca. Elle compte une associés exploitante, madame Defrance Catherine, 65 ans, 2 enfants de 28 et 20 ans. Après la reprise, l'exploitation mettrait en valeur 1ha 86 a 9%ca,
Considérant l'analyse comparative de la situation des parties dévetoppée cl dessus,
SA Considérant que le projet de reprise des 17 a 87 ca réduira la surface exploitée par l'EARL des Farinettes de 8,72 %, et n'est pas de nature à avoir des conséquences sur la viabilité de l'exploitation de l'EARL des Farinettes,
Considérant que le projet d'instalation de monsieur Vincent Defrance répond aux objectifs du schéma directeur départemental des structures de l'Aube, qui vise en priorité à favoriser l'installation d'agriculteurs et à permettre l'installation d'agriculteurs pluriactifs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1er:
L'autorisation d'exploiter 17 a 87 ca de vignes situées à Neuville sur Vanne, sur la parcelle ZE Fest délivrée à monsieur Defrance Vincent.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administralifs des services de l'État dans le département et affiché en mairie de la commune concernée.
Une expédition sera adressée au demandeur ainsi qu'au président de la chambre d'agriculture de l'Aube.
Troyes, le 16 novembre 2016
Pour le Préfètepar délégation,
pour le directeur départemental des territoires, par subdélégation
le chef du servi conomiss agri { forestière
Laurent BOULLANGER
N.8. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont i n'est pas propriétaire, Pour leur exploitation, te demandeur Moi le Llutaire d'un bal {ou Wout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les praprétalres. Ces derniars restent libres de louer leurs blans à Ia personne de leur cho (sous-réserve que celle-c! solt on râgla vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploïlations agricoles) Ils ne sont pas
engagés par la présente décislon.
Cette décision peut Ets contestée dans los deux mois suivant sa noïfication :
2 par ous grace auprls de Faut de ta déco ou par recours Mérarhique adressé au mie en charge de agente. {L'absence de réponse dans un défal da deux. res fait naître une décision implicite derejel qui peut être déférés au WMbunct administratif dans les deux mois suivants.)
« par secours confendeux devant Je HRbunal arrainistratit.
Sü PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectorai
portant autorisation d'exploiter
à l'ÉARL de Chavigny
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 497 du titre Hi du livre tt,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu le décret n°2015-713 du 22 juin 2018 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles, et notamment Particle 4 - H
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixent le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM2016138-0001 du 18 mai 2016 portent délégation de signature à monsieur Pierre Liogier, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectorat n° DDT-SG-2016144-001 du 23 mai 2016 portant subdétégation de signature à monsieur Laurent Boulanger, chef du service économies agricole et forestière,
Vu le demande d'autorisation d'exploiter déposée le 22 août 2016 par l'EARL de Chavigny, dont le siège social est situé à Cussangy, qui sollicite 6 ha 44 a 90 ca de terres situées à Cussangy parcelle 2H11 et à Vallières, parcelle ZH 27, en vue de l'installation d'un jeune agriculteur,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 27 juin 2016 par monsieur PRESTAT Emmanuel, domicilié à Saint Phat, qui sollicite 66 ha 65 a 32 ca de terres situées à Chesley, parcelles ZT23, ZT33, ZD22, ZD24, ZD38, ZC10, ZM14, C628, 629, C209, C679, C680, C1021, ZO1, ZC3, ZT81,7D23, C2H2, ZW17, à Vallières, parcelles ZCI4, ZCS, ZC6, ZH 27, ZCIS, à Cussangy parcelle ZH14, à Vanfay, parcelles ZK12, E884, E868, E66, à Coussegrey, parcelles ZCO08, ZDOS$, en vue de son installation,
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 3 novembre 2016,
Considérant que les biens sont libres depuis le 1° septembre 2016 suite à la cessation d'activité de l'ancien preneur en place,
Considérant qu'il existe une concurrence sur les parcelles ZH 11 à Cussangy et ZR 27 à Vallières,
Considérant la situation des demandeurs au regard des priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles sus-cité,
les demandes sont classées comme suit :
+ l'EARE de Chavigny compte actuellement deux associés exploitants, monsieur Laffrat Jean-Louis, 59 ans, et madame Laffrat Brigitte, 55 ans. La société souhaite s'agrandir dans le cadre de l'installation à Ute principal avec parcours validant de madame Estelle Laffrat, épouse Clément. Sa candidature relève du 1er rang de priorité qui favorise l'installation à titre principal avec parcours validant
B3 + Monsieur Prestat Emmanuel, 36 ans, 2 enfants à charge, pluriactif à temps complet, souhaite s'installer sur 66 ha 65 a 32 ca de terres. Sa candidature relève du 4% rang de priorité qui favorise linstaifation d'agriculteur à tre secondaire.
Considérant l'analyse comparative de la situation des deux parties développée ci dessus,
Considérant que l'autorisation d'exploiter doit être octrayée à lEARL de Chavigny pour les parcelles ZH 11 à Cussangy et ZH 27 à Vailières, compte tenu de son rang de priorité supérieur à la demande concurrente déposée par monsieur Prestat Emmanuel ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article ter :
L'autorisation d'exploiter les parcelles ZH 11 à Cussangy et ZH 27 à Vallières soflicitée par l'EARL de Chavigny, est accordée.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et te directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et affiché en mairie des communes concernées. Une expédition sera adressée au demandeur ainsi qu'au président de la chambre d'agriculture de l'Aube.
Troyes, le 16 novembre 2016
Pour la Préfète, par délégation,
pour le directeur départemental des territoires, par subdélégation
le chef du service économies agricole et forestière
Laurent BOULLANGER
KLE, : Cette décision no donne aueun droit définiif au demandeur pour exploker les terres don! 1 n'est pas propiiételie. Pour leur exploitation, le demandeur doll êlre Utulaire d'un bail (ou tout autre s6le de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers reslent ibres de louer leurs biens à la personne
de leur choix {sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôla des sucres des exploitations agricoles). ls ne Sont pas engagés par la présente décision.
Celle décision poul èUe conlesièe dans las deux mois suivant sa noliication :
= patrecours gracieux auprés de lasleur de la décision au par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agrcuiiure. {L'ebsence de réponse dans un délal de deux mois fai naître une décision implicite de rejet qui peul be déférée au tiibunot adrinistratl dans les feux rois suivants.) = par recours contentieux devant le Hibunal ndminisIrafl EX
Librrié « Égellté » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation partielle d'exploiter
à Monsieur PRESTAT Emmanuel
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 47 du titre I du livre Hi,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2008 d'orientation agricoie,
Vu le décret n°2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles, et notamment l'article 4 - 1
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM2016139-0001 du 18 mal 2016 portant délégation de signature à monsieur Pierre Liogier, directeur départemental des territoires,
Vu arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016144-001 du 23 mai 2046 portant subdélégation de signature à monsieur Laurent Boulanger, chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 27 juin 2036 par monsieur PRESTAT Emmanuel, domicilié À Saint Phal, qui sollicite 66 ha 65 a 32 ca de terres situées à Chesley, parcelles ZT23, ZT33, ZD22, ZD21, ZD39, ZC10, ZMi4, C628, C629, C209, C679, C680, C1021, ZC1, ZC8, ZT81, ZD28, C212, ZW17, à Vallières, parcelles ZC14, ZCS5, ZC6, ZH 27, ZC15, à Cussangy parcelle ZH1i, à Vaniay, parcelles ZK12, E884, E868, E66, à Coussegrey, parcelles ZCO08, ZD055, en vue de son installation,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 22 août 2016 par l'EARL de Chavigny, dont le siège social est situé à Cussangy, qui sollicite 6 ha 44 à 90 ca de terres situées à Cussangy parceile ZH11 et à Vallières, parcelle ZH 27, en vue de l'installation d’un jeune agriculteur,
Vu la décision préfectoraie du 6 octobre 2016 de prolonger le délai d'instruction jusqu'au 27 décerabre 2016,
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 3 novembre 2016,
Considérant que les biens sont libres depuis le 1° septembre 2016 suite à la cessation d'activité de l'ancien preneur en place,
Considérant qu'il exisis une concurrence sur les parcelles ZH 11 à Cussangy et ZH 27 à Vallières,
Considérant la situation des demandeurs au regard des priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles sus-cité,
les demandes sont classées comme suit :
+ Monsieur Prestat Emmanuet, 36 ans, 2 enfants à charge, pluriactif à temps complet, souhaite s'installer sur 66 ha 65 a 32 ca de terres. Sa candidature relève du 4%" rang de priorité qui favorise 'instatfation d'agriculteur à titre secondaire. É
a + J'EAREL de Chavigny comple aciuellement deux associés exploitants, monsieur Laffrat Jean-Louis, 58 ans, et madame Laffrat Brigitte, 55 ans. La société souhaite s'agrandir dans le cadre de l'installation à titre principal avec parcours validant de madame Estelle Laffrat, épouse Clément. Sa candidature relève du er rang de priorité qui favorise l'installation à titre principal avec parcours validant.
Considérant l'analyse comparative de ja situation des deux parties développée ci dessus,
Considérant que les parcelles de terres ZT23, ZT38, ZD22, ZD21, ZD39, ZC10, ZM14, C628, C629, C209, C679, C680, C1021, ZC1, ZC3, ZT31, ZD23, C212, ZW17 à Chesley, ZC14, ZC5, ZC6, ZC15 à Vallières,
parcelles, ZK12, E84, E868, E66 à Vanlay, ZCU08, ZD056 à Coussegrey, ne font pas l'objet de demande concurrente,
Considérant que l'autorisation d'exploiter doit être refusée à monsieur Prestat Emmanuel pour les parcelles ZH 11 à Cussangy et ZH 27 à Vallières, compte tenu de son rang de priorité inférieur à la demande concurrente déposée par l'EARL de Chavigny,
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article ter:
L'autorisation d'exploiter les parcelles ZT23, ZT33, ZD22, ZD21, ZD39, ZC10, ZM14, C628, C629, C209, C679, C680, C1021, ZC1, ZC3, ZT31, 2D23, C212, ZW47 à Chesiey, ZC14, ZC5, 2C6, 2C15 à Vallières, parcelles, ZK12, E884, E868, E66 à Vanlay, ZCO08, ZD055 à Coussegrey pour une superficie de 60 ha 20 a 42 ca, sollicitée par Monsieur Prestat Emmanuel, est accordée,
Article 2 :
L'autorisation d'exploiter les parcelles ZH 11 à Cussangy et ZH 27 à Vallières pour une superficie de 6 ha 44 a 90 ca de terres, sollicitée par monsieur Prestat Emmanuel, est refusée.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et affiché en mairie des communes concernées. Une expédition sera adressée au demandeur ainsi qu'au président de la chambre d'agriculture de l'Aube.
Troyes, le 16 novembre 2016
Pour la Préfète, par délégation,
pour te directeur départemental des territoires, par subdélégation
le chef du service économies agricole et forestière
ART BOULLANGER
KB. : Calle décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploler les terres don il n'est pas propriétalre, Pour leur exploilation, le demandeur doi êue ulelre d'un ball (ou tout autre acle de jouissance) conclu avec ie ou les propriétaires. Ces derniers restent ibres de louer leurs biens à la personne de leur choix {sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation Sur la contèle des structures des exploitations agricoles). lis ne sont pas
engagés par la présente décision.
Celle décision peul être contestée dans les deux mofs suivand sa nofficalion = par recours gfec'aux auprès da l'auteur de la décision où par recours hiérarchique sdressé au ministre en charge de l'aisuiturs.
{L'absence de réponse dans undélai de deux mod fil naît une décision implicite de rfel qu peut être néfèrée au bbunal admérislraif dans les deux mois suivanIs.} < par recours contentieux devant le bibunat admin.
5e PREFET DE L'AUBE
Arrêté n°DDT-SG-2016313-0001 du 8 novembre 2016
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ANDRA
Communes de MORVILLIERS et LA CHAISE
Arrêté préfectoral complémentaire
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1* du livre V, et
notamment ses articles R.512-31 et R.512-33,
Vu le nomenclature des installations classées mise à jour en dernier lieu le 19 mai
2016,
Vu larrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°DDT-SG-2016029-0003 du
20 janvier 2016 réglementant les activités de l'ANDRA pour son Centre
Industriel de Regroupement, d'Entrepasage et de Stockage situé sur le
territoire des communes de MORVILLIERS et LA CHAISE,
Vu le demande de modification des conditions d'exploitation déposée par
l'exploitant le 5 avril 2016, à
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la
DREAL en dete du 11 octobre 2016,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques lors de la séance du 20 octobre 2016,
Considérant que les modifications sollicitées sur les conditions d'exploitation
du site, conformément aux dispositions de l'article R.512-33 du code de
l'environnement, n'apparaissent pas comme substantielles, mais qu'elles
nécessitent cependant la mise à jour des prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 20 janvier 2016 susvisé,
s+ Considérant néanmoins que les règles d'entreposage des déchets au sein du
bâtiment regroupement/tri/traitement, méritent d'être davantage
encadrées, dans un but d'accroître la prévention des risques accidentels,
Considérant que les conditions sont réunies pour fixer des prescriptions
complémentaires à Parrêté d'autorisation susvisé dans les conditions
prévues aux articles R.512-31 et R.512-33 du code de l’environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article À
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°DDT-SG-2016020-0003 du 20 janvier 2016 susvisé, sont modifiées par les dispositions des articles 2 et 3 suivants.
Article 2
Les prescriptions de l'article 1.3.4 de l'arrêté du 20 janvier 2016 susvisé, sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
« Limites applicables au batiment regroupement/tri/traitement
Outre les dispositions de l'article 1.3.2 ci-avant, l'activité présente dans le bâtiment regroupement/tri/traitement est limitée pour le C à hauteur de la valeur suivante : Auc < 2000 Gba,
L'exploitant est autorisé à entreposer à l'intérieur du bâtiment Regroupement/ Tri/Traitement, au maximum 49840 kg de déchets radioactifs de type solvants et liquides scintillants.
Les quantités de solvants et de liquides scintillants sont limitées à 2000 kg dans chacun des locaux R14 et Ri5. »
Article 3
Les prescriptions de l'article 9.1.3,3 de l'arrêté du 20 janvier 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
« Dispositions spécifiques au batiment regroupement / tri / traitement
Le où les engins de manutention (chariots élévateur) utilisés dans le bâtiment de regroupement sont exclusivement à motorisation électrique.
Les opérations d'assemblage de certains colis élémentaires en colis secondaires sont réalisées dans un local dédié. Ces opérations d'assemblage ne doivent pas conduire à une rupture de confinement des déchets (déchets primaires a minima maintenus confinés dans un emballage de type sache}. Les opérations de reconditionnement ou de contrôles qui sont susceptibles de
conduire à une dispersion de contamination, sont réalisées dans des enceintes
en zone confinée ou au moyen d'équipements raccordés à la ventilation
nucléaire.
Les déchets liquides sont conditionnés dans des emballages appropriés, eux-
mêmes disposés dans des rétentions conformes aux dispositions décrites dans
l'article 8.6.5.
Par ailleurs, la hauteur maximale des empilements de colis de déchets
inflammables fait l'objet d'une consigne établie par l'exploitant de façon à
maintenir une distance minimale entre le sommet des colis et la base de la
toiture compatible avec le bon fonctionnement du système d'extinction
automatique d'incendie, cette distance minimale étant, en tout état de cause,
de 1 mètre au moins.»
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la mer, Direction de la prévention des Risques — bureau du contentieux — Arche Paroi Nord — 92055 LA DEFENSE Cedex, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE — 25 rue du Lycée 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex. Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Le délai de recours des tiers est de un an à compter de l'affichage ou de la notification du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5
Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes de MORVILLIERS et LA CHAISE et mise à la disposition de toute personne intéressée. Un extrait dudit arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'établissement est soumis, sera affiché, pendant une durée d'un mois, aux mairies des communes de MORVILLIERS et LA CHAISE,
Un procès verbal relatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins de chaque maire à la préfecture de l'Aube - Direction départementale des territoires — secrétariat général - bureau juridique.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site exploité, par les soins de l'exploitant.
Un extrait est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Un avis au public est inséré par les soins de Madame la préfète, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à Messieurs les maires de MORVILLIERS et LA CHAÎSE,
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le directeur de l'ANDRA.
La Préfète
Re
Isabelle DILHAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET D! {PLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
2, rue Fermaad Giroux
10025 Troyes Cedes
Réf: MEP
2571 8345
direccle.go8v.fr Téléphone acal-ud'ités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819424516
N° SIREN 819424516
Acte : DIRECCTE SAP-2016319-036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R7232-24, D,723i-1 et D.7233-1 à D.72335,
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la persanne a été déposée auprès de la DIRECCTE -Unité départémentale de l'Aube le 14 novesbre 2016 par Monsieur Sébastien BOUZOU en qualité de micro entrepreneur, pour Forganisme MICRO ENTREPRISE « Multiservices » dont l'établissement principal est situé 28, Grande rue - 10500 HAMPIGNY et enregistré sous le N° SAP819424516 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de ia déclaration
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de potit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant fes activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. 7 TT ° -
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces aclivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas Himité dans le temps.
Gi L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Troyes, le 14 novembre 2016
P/ La Préfète et par délégation iverté * Égul ulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE.
2, rie Fernand Giroux
19025 Troyes Cedex
Réf: MEP
Téléphone: 03 25 71 8345
ncal-ué10.sap@direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP379253511
N° SIREN 379253511
Acte : DIRECCTE SAP2016319-037
Vu lc code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335,
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2012 à l'organisme SOLIDARITÉ EMPLOI SERVICES
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de l'Aube le 27 septembre 2016 par Madame Véronique DUPUIS en qualité de Présidente, pour l'organisme SOLIDARITÉ EMPLOI SERVICES dont l'établissement principal est situé 1, rue Jean-Jacques Rousseau - 10800 ST JULIEN LES VILLAS et enregistré sous le N° SAP379253511 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de là déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
“Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Ces activités sont effectuées en qualé de prestataire.
Toute modification concernant Îes activités exereées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou soûs réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), €
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de Ia sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ctivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. Les effets de Ja déclaration courent à compler du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de fa préfecture.
Fait à Troyes, le 14 novembre 2016
P/ La Préfète et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale
P/Ele Responsable du Ple3 E-7
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_…Ofifier PATERNOSTER
Gù EX à
Liberté + Égai fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2046/45 portant subdélégation de signature,
en matière d'ardonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
Direction régionale de la Direccte Grand Est des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, La directrice régionale des entreprises, du travail et de l'emploi de la concurrence, de la consomation, du travail et de l'emploi Grand Est Grand Est
Direction
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; Vu Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2042-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2040-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant réglement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de fa solidarité et de Ia ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordannateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2045 relative à ta délimitation des régions, aux élections régionates et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 4 VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 47 décembre 2015 nommant M, Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU te décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU le décret du 34 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel! NGUYEN, Préfèle de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. £aurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU Parrêté n° 2016/07 du O4 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, £orraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1% janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1® janvier 2016 ;
VU tes arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de ta Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme
régional ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine ;
acal direction@édireccle gouv.fr
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre fes territoires d'Alsace, Champagne-Ardentie etLorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE} 6 rue G. À, Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
wserand-estdirmecte.souv.fr - svw.trvaikemploi.gonv.ft - wys.economie gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de ta Préfète de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2046-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant détégation de signature en quaëté d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de a consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2046 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16,0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANT{ directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant détégation de signature en quatité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommafon, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DOTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Denièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consammation, du travait et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorfaine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur
Pemploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU larrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementate de l'Aube (à compter du 1° décembre 2016) :
VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette
VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lempioi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2043 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Eorraine, chargé des fonctions de Responsable de t'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 {prolongation de mandat jusqu'au 1°" novembre 2017} portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Granû Est.
66 ARRETE
Aricte 1%: Subdétégetion est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1° des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les Hitres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à:
- Mme Zéenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
= Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
- M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de FUnité Départementale de Meuse
- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
-__ M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- M, Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdétégation :
= les arrêtés où conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avrii 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2042 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
-_ l'engagement de ta procédure du « passer outre » prévue par larticie 108 du décret n° 2012- 4246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) : … l'ordonnancement secondaire des receltes et dépenses d'un montant supérieur où égal à 150 DOC €.
Alice 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de lUnité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
+ Mme Anne GRAILLOT Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdétègation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ;
> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat :
+ M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, fa subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
> Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la
subdéiégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d'Administration de l'Etat ; > Mme Nelly CHROBOT, inspectrice du travail
+ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de Administration de l'Etat ; » M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de YAdministeation de l'Etat ;
° M. Mare NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
+ M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementate du Bas-Rhin, la subdétégation de signaiure qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
+ M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdétlégation de signature qui lut est conférée sera exercée par:
> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Attaché Principai de l'Administration de l'Etat : > M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.
Article 4 : L'arrêté n° 2016-38 du 28 septembre 2016 est abrogé à compter du 1% décembre
2016.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moseile, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 16 novembre 2016
Dani G Echantillons de signatare : ièle GIDGANTI
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Jp RS ET | < Anne GRAILLOT Vincent LATOUR Noëlle ROGER
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Sébastien HACK Mickaël MAROT
69 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de Pemploi
Grand Est
Direction
nat direction@yirecele.gouv.Æ
y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2016/46 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
{compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme :
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu fa loi d'orientation n° 82-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-5140 du 07 mai 2045 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relaïf à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 34 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Fermploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électaral, notamment son article 1°: VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2044 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 34 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU te décret du 47 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU ie décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin :
VU l'arrêté interministériel en date du 1% janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
À compter du 1” Janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de Ja concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre Îes territoires d'Alsace, Chamipagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A, Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
vvrumnd-estdirecele cour fr - sgavw.lravait-emploi.eouv.fr - saeconomie.gouv.fr Vu l'arrêté préfectorai n° 2016/3866 du 27 juin 2046 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Eorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectorai n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.81.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2046 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de
signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de
signature (compétences généraies) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant détégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne
GRAILLOT sur l'emploi de Responsabie de l'Unité Départementale de l'Aube (à compter du 4° décembre 2016);
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette
VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU Farrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du O4 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementaie de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 34 août 2019} portant nomination de M. Mare NICAISE sur l'emploi de Directeur Régionai Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'ernploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de fUnité
Départementale de Moselle ;
4 VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 {prolongation de mandat jusqu'au 1% novembre 2047) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2044 portant nomination de M. François MEREE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Aricle 4°:
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direcote) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de ta Marne ; . Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LÉCERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M, Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Article 2:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ; - gestion courante des personnels de l'unité départementale ;
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories
BetC.
Aricie 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2} aux Ministres
3} aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
4e. Article 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de :
. Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe :
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ; > Mme Marie-Noëlle GODART, Inspecirice du travail
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, fa
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ;
> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
> Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> Mme Neliy CHROBOT, Inspectrice du travail ;
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
la subdélégation de signature qui {ui est conférée sera exercée par :
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe :
> Mme Virginie MARTINEZ, Aîtachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de FUnité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
> Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;
M. Thomas KAPP, Responsable de Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adiointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail {pour les décisions MOE) ;
Mme Dominique WAGNER, inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
VYNY ° M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
la subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
+ M. Frençois MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la
subdélégation de signature qui {ui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.
Article 5 : L'arrêté n° 2016/39 du 28 septembre 2016 est abrogé à compter du 1” décembre 2016.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de ta Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de ta Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 46 novembre 2016
Danièle GIUGANTI Ministère de la Justice
Direction Intérrrégionnale des Services Pénitentiaires
de Centre Est Dijon
Centre de détention de Villenauxe la Grande
Ê DECISION PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
Modifiant la décision dn_26 août 2016
Monsieur Patrice BOURDARET,
Directeur du Centre de détention de Vitlenauxe la Grande, depuis Le 18 mai 2015,
Vu l'article R-57-6-24 au Code de procédure pénale
Vu l'article 30 du décret N°200561755 du 30 décembre 2005
Vu les dispositions du décret N°2006-337 du 21 mars 2006 relatives aux-délégations de signature des directeurs régionaux des services pénitentiaires et des chefs d'établissement pour les décisions figurant dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.
Va l'article 57 de la Loi N°2009-1426 du 24 novembre 2009 dite « Loi pénitentiaire » Vu Je décret N°2014-477 du 13 Mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature au Chef d'établissement Pénitentiaire,
DECIDE
Article 1:
que délégation permanente est donnée à Madame LEFORT Clémence, Adjointe au Chef
d'Etablissement aux fins de :
- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détennes-Art D.94 du CPP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule — Art R57-6-24 du CPP
- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP.
— Autoriser les personnes détenues à travailler pour leu propre compte ou pour le compte d' Associations constituées en vue de préparer leur sortie Art, 432-3 du CPP
— Apprécier au moment de {a sortie des personnes détenues l'importance de la somme qui doit leur être remise pour prélèvement sur leur part disponible
âxt. DI22 du CPP.
— Réintéprer en cas d'ingence des personnes détenues, en placement extérieur, où semi-Hiberté, placées sous surveillance électronique Art. D124 du CPP
— S'assurer de la siricie application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur.
AttD-131 du CPP
— Saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine Art, D115-7 à D115-14-2 du CPP
— Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef d'établissement au
Procureur de la République Art D149 du CPP
—_ Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline Art. R-57-7-5 du CPP.
— Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Aït, R57-7-8 du CPP.
45 Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de discipline Art. R-
57-7-12 du CPP
Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires en vue du rapport d'enquête Art. RS7-7- 15 du CPP.
Placer à tite préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule
individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du
deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver
l'ordre de l'établissement Art. R57-7-18 du CPP
Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire Art. R57-7-25 du CPE.
Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours où à l'occasion de
l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon
déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes où de
l'établissement Art. R57-7-22 du CPP.
Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de lexécution d'une
sanction, de suspension ou de son fractionnement, At. RS7-7-60 du CPP
D'établir un règlement intérieur et Île transmettre au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires et au Juge de l' Application des peines Art, D-255 du CPP
D'accorder des audiences à toute personne délenue qui présente des requêtes ou plaintes si
elle invoque des motifs suffisants Art, D259 du CPP
Faire appel aux forces de l'ordre quand à la gravité de l'ampleur d'un incident survenu où
redouté dans l'établissement ne permettant pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans
Fhypothèse d'une menace ou d'une attaque provenant de l'extérieur Art. D266 du CPP.
Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à
disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux Art, D273 duCPP.
Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques Art.
D274 du CPP.
Autoriser la fouifle des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie où la circulation ou détention d'objets ou
substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de
l'établissement Art. R-57-79 à R-57.-7-82 du CPP.
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents Art. D276 du CPP
Auloriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service Art. 277 du CPP.
Procéder au placement à l'isolement des personnes détenues pour une durée de trois mois et effectuer la première prolongation. Présenter à l'issue d'un rapport motivé ou des
observations au Directeur Interrégional pour la prolongation; procéder en cas d'urgence au placement provisoire à l'isolement Art. R57-7-64 à R57-7-78 du CPP.
Ordonnet l'utilisation de la force et des armes qui en cas de légitime défense, ou tentative
d'évasion, de résistance violente ou par inertie physique aux ordres donnés sous réserve de proportionnalité ou de nécessité stricte à la prévention des évasions ou au rétablissement de l'ordre Art, R$7-7-83 et R57-7-84 du CPP
Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP
Fixer la liste des agents chargés des transférements Art, D308 du CPP
Autoriser un versement à l'extérieur sur la part disponible par des condamnés Art D330 du CPP.
Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d'épargne pendant la détention Ant. D331 du CPP.
Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes
46 trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.
Refuser la prise en charge de bijoux ou d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou
de leur volume Art. D337 du CPP.
Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.
Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.
Fixer périodiquement les prix pratiqués par les cantines Art. D.344 du CPP
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'US sur
proposition du médecin responsable de l'US Art. D370 du CPP,
Suspendre l'habilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps
plein en cas de manquements graves aux dispositions du Code de procédure pénale ou au
règlement intérieur dans l'attente d'une décision de l'autorité compétente d'habilitation Art.D338 du CPP.
Autoriser laccès à l'établissement des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des
structures spécialisées de sains intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant unc dépendance à un produit licite ou Ilicite. Art. D.389 à D.390.1 du
CPP.
Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d'argent provenant de ja part disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes. Aït.D.395 du CPP,
Délivrer le permis de visite pour les condamnés, les refuser, les suspendre ou les retirer Art.
R57-8-10 du CPP.
Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motif de sécurité. Art. D406 du CPP.
Décider de retenir une correspondance écrite tant reçue, qu' expédiée devant être notifiée à
la personne détenue au plus tard dans les trois jours. Art. RS7-8-19 du CPP.
Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
Autoriser les personnes détenues à faire envoyer aux membres de leur famille des sommes
figurant à leur part disponible Art. D421 du CPP.
Autoriser la réception de subsides en argent des personnes titulaires d'un permis de visite
Art. D422 du CPP
À autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues. Art. D430 et D431 du
CPP.
Autoriser Ja célébration des offices religieux par d'autres ministres du culte à la demande de Faumônier. Art. D439.3 du CPP.
Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux
exeluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.
Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de
cellule, de transfèrement où de mise en liberté. Art. D 449 du CPR.
Autoriser la réception de cours par correspondance. Art. D436-2 du CPP
Écarter Les personnes délenues des activités physiques et sportives hors raison
disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité Art. D459-3 du CPP.
Décider de suspendre à titre conservatoire pour des motifs graves et en cas d'urgence,
l'agrément d'un visiteur de prison intervenant à l'établissement Art. D473 du CPP.
Fixer les horaires ct les jours de visite des visiteurs de prison Art, D478 du CPP
4 Article 2 :
que délégation permanente est dounée à Madame PERRIN Karine, Atfachée d'Administration aux
fins de :
— Apprécier au moment de la sortie des personnes détenues l'importance de la somme qui doit Jeur être remise pour prélèvement de leur part disponible Art. D122 du CPP,
— Réintégrer en cas d'urgence des personnes détenues, en placement extérieur, ou semi-liberté, placées sous surveillance électronique Art. D124 du CPP,
— S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur Art.D-131 du CPP,
— Signer l'acte d'écrou et L'avis d'écrou qui sont données par le Chef d'établissement au Procureur de la République Art D149 du CPP,
— D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art.D259 du CPP,
— Faire appel aux forces de l'ordre quant à la gravité de l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans l'établissement ne permettant pas d'assurer l'ordre et ja sécurité dans l'hypothèse d'une menace ou d'une attaque provenant de l'extérieur Art. D266 du CPP,
— Interdire pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes défenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux Art. D273 du CPP,
— Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou objets quelconques Art. D274 du CPP,
— Déterminer les modalités d'organisation du services des agents Art. D276 du CPP,
— Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service Aït. D277 du CPP,
— Ordonner l'utilisation de la force et des armes qui en cas de légitime défense, ou tentative d'évasion, de résistance violente ou par inertie physique aux ordres donnés sous réserve de proportionnalité ou de nécessité stricte à la prévention des évasions ou au rétablissement de l'ordre Art, R57-7-83 et R57-7-84 du CCF,
— Procéder à la visite des détenus arrivants Art.D285 du CPP,
— Fixer la liste des agents chargés des transfèrements Art. D308 du CPP, — Autoriser un versement à l'extérieur sur la part disponible par des condamnés Art, D330 du
CPP,
— Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d'épargne pendant la détention Art.
D331 du CPP,
— Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détermes au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP, — Refuser la prise en charge des bijoux ou d'objets en raison de leur prix, de leur importance
ou de leur vohime Art, D337 du CPP,
— Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à an tiers désigné Art. D340 du CPP,
— Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art, D343 du CPP,
— Hixer périodiquement les prix pratiqués par les cantines Art. D344 du CPP,
— Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l''UCSA sur proposition du médecin responsable de F UCSA Art. D370 du CPP,
—… Suspendre f'habilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de manquements graves aux dispositions du Code de procédure Pénale on au règlement intérieur dans l'attente d'une décision de l'autorité compétente d'habilitation Art.
D338 du CPP,
8 Autoriser l'accès à l' établissement des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour Ja santé et des personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite Art. D389 à D390-1 du CPP,
Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de san compte nominatif pour ses dépenses courantes Ait. D395 du CPP,
Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des
visiteurs pour des motifs de sécurité Art. D406 du CPP,
Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre où de retirer
l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP,
Autoriser les personnes détenues À faire envoyer aux membres de leur famille des sommes
figurant à leur part disponible Art. D 421 du CPP,
Autoriser la réception de subsides en argent des personnes titulaires d'un permis de visite
Aut. D422 du CPP,
À autoriser l'envoi ou à la réception d'objets par les personnes détenues Art. D430 et D431
du CPP,
Autoriser la célébration des offices religieux par d'autres minisires du culte à la demande de
l'aumônier Art. D439-3 du CPP,
Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux
excluant toute idée de gain Art, Déd7 du CPP
Autoriser la réception de cours par correspondance Art. D436-2 du CPP,
Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité Art, D459-3 du CPP,
Décider de suspendre à titre conservatoire pour des motifs graves et en cas d'urgence,
l'agrément d'un visiteur de prison intervenant à l'établissement Art, D473 du CPP,
Article 3 :
que délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, Capitaine Chef de détention, et à Monsieur NERINY Franck, Lieutenant, adjoint au chef de détention, aux fins de :
- Suspendre F encellulement individuel des personnes détennes-Art D.94 du CPP.
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art. R57-6-24 du CPP
-déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires {mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP.
S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur Art D-131 du CPP
Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef d'établissement au
Procureur de 1n République Art D149 du CPP
Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission
de discipline Art. R-$7-7-5 du CPP.
Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Ait. R57-7-8 du CPP.
Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de discipline Ant, R-
57-7-12 du CPP
Apprécier l'opportuuité des poursuites disciplinaires en vue du rapport d'enquête Art, R57-7- 15 du CPP.
Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire on en cellule
14 individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver
l'ordre de l'établissement Art. R57-7-18 du CPP
Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire Art. R57-7-25 du CPP.
Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours où à l'occasion de
l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon
déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de
l'établissement
Art. R57-7-22 du CPP.
d'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si
elle invoque des motifs suffisants Art, D259 du CPP.
Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à
disposition des médicaments, matériels et appareïllages médicaux
Art. D273 du CPP.
Autoiser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques Art.
D274 du CPP.
Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la soxtie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de
l'établissement Art. R-57-79 à R-57-7-82 du CPP.
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents Art. D276 du CPP,
Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP
Fixer la liste des agents chargés des transfèrements Art, D308 du CPP
Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes
trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.
Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP,
Contrôler Les cantines et les imiter en cas d'abus rt. D343 du CPP,
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de FUS sur
proposition du médecin responsable de l'US Art. D370 du CPE.
Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. Art. D406 du CPP.
Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
A autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues. Art. D430 et D431 du
CPP.
Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives où à des jeux
excluant toute idée de gain. Art, D447 du CPP.
Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de
cellule, de transfèrement ou de mise en liberté, Art. D 449 du CPP.
Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons
disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité Art. D459-3 du CPP. Article 4 :
que délégation permanente est donnée à
d'une p
Monsieur Ludovic LACHAT, Lieutenant,
Monsieur Nelson FRANCOMME, Lieutenant
aux fins de
- suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues- Art D.94 du CPP .
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art, RS7-6-24 du CPP
-déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre
rocédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP.
S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur Art D-131 du CPP.
Placer à titre préventif des personnes détenues en celluie disciplinaire ou en cellule
individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver
l'ordre de l'établissement Art. RS7-7-18 du CPP,
Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours on à l'occasion de
l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre a réunion de la
commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon
déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes où de
l'établissement Art. R57-7-22 du CPP.
d'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêles ou plaintes si
elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.
Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à
disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux
Art. D273 du CPP.
Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la cireulation où détention d'objets ou
substances prohibés où dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de
l'établissement Art. R-57-79 à R-57-7-82 du CPP
Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.
Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au
titre des dommages matériels causés et décider au versement au trésor de toutes les sonunes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.
Autoriser, lors d'un transférement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un liers désigné Art. D-340 du CPP.
Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA sur poposition du médecin responsable de l'US Art. D370 du CPP.
Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. Art. D406 du CPP.
Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP,
Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives on à des jeux
excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.
84 — Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté, Art. D 449 du CPP.
— Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité Art, D459-3 du CPP.
Article 5 :
que délégation permanente est donnée à
— Monsieur PRLIGRI Jérôme, ler SVT
— Monsieur KARPENKO Olivier, 1er SVT
— Madame DALLEACG Florence, 1ère SVTE
— Monsieur PIERRE Denis, ter SVT,
— Monsieur MENNEVREZ Michel, ler SVT,
—. Monsieur TAKI Hassan, ler SVT,
— Monsieur PERNOT Cbristophe, ler SVT, faisant fonction
— Madame FOURNIER Carine, {ere SVTE,
— Madame JACQUIN LAMBOLEZ Anne-Lise, 1 ère SVTE
— Monsieur PIRRODI Laurent, 1er SVT,
— Monsieur LEFEVRE Thierry, ler SVT
— Monsieur JARRELOT Matthieu, ler SVT
— Madame FRANCOMME Nadine, lère SVTE
— Monsieur GRADEL Jean Philippe, er SV,
— Monsieur DA ROLD Loïc, ler SVT,
— Monsieur DELWICHE Gérald, 1er SVT faisant fonction
—. Monsieur MERLIER Frédéric, Ler SVT faisant fonction
— Monsieur VANTIEGHEM Yohann, ler SVT faisant fonction
aux fins de
-Décider de l'affectation des personnes détenues en cellule — Art R57-6-24 du CPP
-Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP.
— S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur. Art D-131 du CPP
— Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver Fordre de l'établissement Aït, R57-7-18 du CPP.
— Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exeroice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser Le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail où d'assurer la sécurité des personnes ou de
82 l'établissement Art, R57-7-22 du CPP.
D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.
Retirer, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareils médicaux.
Procéder à la visite des détenus artivants Art, D285 du CPP.
Contrôler les cantines et les limiter en vas d'abus Art. D343 du CPP,
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de PUCSA sur proposition du médecin responsable de l'US Art. D370 du CPP.
Décider les mesures de fouilles des personnes détenues conformément à l'article 57 de Îa Loi Pénitentiaire.
Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre où de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain, Ant. Dd47 du CPP.
Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté, Art, D 449 du CPP,
Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté. Art, D 449 du CPP,
Décider de l'utilisation des moyens de contraintes
Décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant au centre de détention,
Mettre en œuvre, en qualité de chef d'escorte, les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales on par palpation, à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement. (La nature des fouilles et la fréquence sont décidées en vu de la personnalité des persarines détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction où le transfèrement). Article R-57-7-79 du CPP.
Villenauxe la Grande, le 23 Novembre 2016
Le Directeur
$3 Ë y mére
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 17 NOW. 206 CABINET DU PREÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° AB JolG2322. 00OÀ
portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2046/0150 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU te code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU lé décret du 42 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de Aube,
VU la demande déposée le 12 octobre 2016 par Monsieur Alexandre MICHEL en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : UTT TROYES - REMISE DE DIPLOMES 12 rue Marie Curie TROYES ;
VU le récépissé délivré le 13 octobre 2016 sous le numéro 2016/0150 ;
VU l'avis émis le 16 novembre 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté {erritorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
AR R ËÊ TE
Article 1” — Monsieur Alexandre MICHEL est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : UTT TROYES - REMISE DE DIPLOMES 12 rue Marie Curie 10000 TROYES pour la durée de cette cérémonie, soit du samedi 19 novembre 2016 à 21 heures au dimanche 20 novembre 2016 à O4 heures.
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 13 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté
ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance dot être adressée à Madame la Prétète dit Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 25 42 3% 00 — FELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.f Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque paint d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Alexandre MICHEL .
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par feur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substaniiel dans installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 9- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, }} pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunat administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Articie 10 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie soht chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE EX Er
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ae 0 ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI2016326-0001
Bureau des collectivités locales
et de Fintercommunalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable d'Arsonval et Jaucourt
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à 1.5211-61, L5212-1 à L.5212-34 et L.5211-26 TT ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment le I de l'article 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 1937 portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Arsonval et Jaucourt ;
VU le règlement du service de distribution et des concessions d'eau dudit syndicat ;
VU le courrier du 13 avril 2016 notifiant l'intention de Madame la préfète de dissoudre ledit
syndicat, à compter du 31 décembre 2016, et invitant les conseils municipaux à délibérer sur ce
projet de dissolution ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le quatrième alinéa du I de l'article 40 de la loi NOTRe précitée sont réunies ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Arsonval et Jaucourt ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu'il conserve sa personnalité morale aux seules fins de mise en oeuvre de sa liquidation dans le respect des dispositions de
l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aucun personnel n'est employé par le syndicat, conformément aux informations produites par le centre de gestion de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général,
“Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 06 — TÉLECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@atibe.gouv.fr
BG ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Arsonval et Jaucourt et à ses droits à percevoir des dotations de l'Etat, à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Arsonval et Jaucourt conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation qui seront menées dans le respect des règles fixées par les articles
L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, des délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres détermineront les conditions de répartition de l'actif et du passif
conformément à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le 31 mars 2017, un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Cet acte budgétaire autorisera le comptable à payer les dépenses et à recouvrer les recettes nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation.
En l'absence d'adoption du budget de liquidation par l'organe délibérant dans les délais impartis, le préfet engagera la procédure prévue à l'article L.1612-2 du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 : Le compte adrninistratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public doit être adopté au plus tard le 30 juin 2017.
A défaut d'adoption du compte administratif dans le délai imparti, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale
des comptes.
Article 5 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 6 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous.
Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigeront leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube et le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Arsonvai et Jaucourt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de ce syndicat,
wr Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 21 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mathieu DUHAMEL
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ae
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ n° DCDL-BCL12016326-0002
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable de la région des Riceys
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-61, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5211-26 U] ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment le I de l'article 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-2527 A du 24 août 1995 portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région des Riceys ;
VU le courrier du 14 avril 2016 notifiant l'intention de Madame la préfète de dissoudre ledit syndicat, à compter du 31 décembre 2016, et invitant les conseils municipaux à délibérer sur ce projet de dissolution ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le quatrième alinéa du 1 de l'article 40 de la loi NOTRe précitée sont réunies ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région des Riceys ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu'ii conserve sa personnalité morale aux seules fins de mise en oeuvre de sa liquidation dans le respect des
dispositions de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aucun personnel n'est employé par le syndicat, conformément aux informations produites par le centre de gestion de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général,
Toute correspondance doit Être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
84 ARRÊTE
article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable de la région des Riceys et à ses droits à percevoir des dotations de l'Etat, à
compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région des Riceys
conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des
opérations de liquidation qui seront menées dans le respect des règles fixées par les articles
L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, des délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres détermineront les conditions de répartition de l'actif et du passif
conformément à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le
31 mars 2017, un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres
des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Cet acte budgétaire autorisera le comptable à payer les dépenses et à recouvrer les recettes nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation.
En l'absence d'adoption du budget de liquidation par l'organe délibérant dans les délais impartis, le préfet engagera la procédure prévue à l'article L.1612-2 du code général des collectivités
territoriales,
Article 4 : Le compte administratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public doit être adopté au plus tard le 30 juin 2017.
A défaut d'adoption du compte administratif dans le délai imparti, le préfet arrêtera les comptes à fappui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale
des comptes.
Article 5 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 6 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera
la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres de l'ensembie de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous.
Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigeront leurs
résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de la région des Riceys sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de ce syndicat.
Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques
et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Fait à Troyes, le 21 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mathieu DUHAMEL
SA 7
er
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS a 2
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI2016327-0001
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement
de Polisy-Polisot
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à 5211-61, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5211-26 11;
Vu le loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment le I de l'article 40 ;
Vu arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 50-345 du 27 février 1950 portant création du syndicat d'alimentation en eau potable de Polisy-Polisot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-4159 À du 9 novembre 1998 portant extension des missions dudit
syndicat à la "compétence assainissement" et le transformant en “syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Polisy-Polisot” ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2363 du 6 août 2009 portant refonte des statuts dudit syndicat ;
Vu le courrier du 14 avril 2016 notifiant l'intention de Madame la préfète de dissoudre ledit
syndicat, à compter du 31 décembre 2016, et invitant les conseils municipaux à délibérer sur ce
projet de dissolution ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le quatrième alinéa du I de l'article 40 de la loi NOTRe précitée ne sont pas réunies ;
Considérant l'avis favorable du 7 octobre 2016 des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au projet de dissolution du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Polisy-Polisot, figurant au schéma départemental de coopération intercommunale ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
Au Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement de Polisy-Polisot ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu'il conserve sa personnalité morale aux seules fins de mise en oeuvre de sa liquidation dans le respect des
dispositions de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le syndicat emploie un adjoint technique de 2t"% classe et une adjointe administrative de 2è" classe conformément aux informations produites par le centre de gestion de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement de Polisy-Polisot et à ses droits à percevoir des dotations de l'État, à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Polisy-Polisot conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation qui seront menées dans le respect des règles fixées par les articles
L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
À ce titre, des délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres détermineront les conditions de répartition de l'actif et du passif
conformément à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le
31 mars 2017, un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Cet acte budgétaire autorisera le comptable à payer les dépenses et à recouvrer les recettes
nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation.
En l'absence d'adoption du budget de liquidation par l'organe délibérant dans les délais impartis, le préfet engagera la procédure prévue à l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales,
Article 4 : Le compte administratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public doit être adopté au plus tard le 30 juin 2017.
À défaut d'adoption du compte administratif dans le délai imparti, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes,
Article 5 : Les agents employés par le syndicat dissous conservent le statut et l'emploi qui sont les leurs et sont répartis conformément aux dispositions du IV de l'article 40 de la loi du 7 août 2015 précitée.
88 Article 6 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les
membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de
l'établissement public de coopération intercommunale dissous,
Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigeront leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution.
Article Z : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Polisy-Polisot sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de ce syndicat.
Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mathieu DUHAMEL
Su ÈE
Libarts » Égatité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ae
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI2016327-0002
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat d'eau de Celles-sur-Ource,
Merrey-sur-Arce
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-61, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5211-26 I] ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment le I de l'article 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDIi-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 57-3132 du 17 septembre 1957 portant création du syndicat
intercommunal d'études en vue de l'alimentation en eau potable de Celles-sur-Ource et Merrey-sur-Arce ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 92-3875 A du 4 décembre 1992 et n° 05-1359 du 11 avril 2005
portant modifications statutaires dudit syndicat et le transformant en “syndicat d'eau de
Celles-sur-Ource, Merrey-sur-Arce" ;
VU le courrier du 13 avril 2016 notifiant l'intention de Madame la préfète de dissoudre ledit syndicat, à compter du 31 décembre 2016, et invitant les conseils municipaux à délibérer sur ce projet de dissolution ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le quatrième alinéa du I de l'article 40 de la loi NOTRe précitée ne sont pas réunies ;
Considérant l'avis favorable du 7 octobre 2016 des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au projet de dissolution du syndicat d'eau de Celles-sur-Ource, Merrey-sur-Arce, figurant au schéma départemental de coopération intercommunale ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat d'eau de Celles-sur-Ource, Merrey-sur-Arce ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu'il conserve sa personnalité morale aux seules fins de mise en oeuvre de sa liquidation dans le respect des dispositions de l'article
L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;
‘Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10625 FROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
45 Considérant qu'aucun personnel n'est employé par le syndicat, conformément aux informations produites par le centre de gestion de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat d'eau de Celles-sur-Ource,
Merrey-sur-Arce et à ses droits à percevoir des dotations de l'Etat, à compter du
31 décembre 2016.
Article 2 : Le syndicat d'eau de Celles-sur-Ource, Merrey-sur-Arce conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des
opérations de liquidation qui seront menées dans le respect des règles fixées par les articles
L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, des délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres détermineront les conditions de répartition de l'actif et du passif
conformément à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le 31 mars 2017, un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Cet acte budgétaire autorisera le comptable à payer les dépenses et à recouvrer les recettes
nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation.
En l'absence d'adoption du budget de liquidation par l'organe délibérant dans les délais impartis, le préfet engagera la procédure prévue à l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le compte administratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public doit être adopté au plus tard le 30 juin 2017.
À défaut d'adoption du compte administratif dans le délai imparti, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
Article 5 : H n'y a pas de personnel à transférer.
Article 6 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera
la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous.
Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigeront leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution.
GG Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président du syndicat d'eau de
Celles-sur-Ource, Merrey-sur-Arce sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de ce syndicat,
Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mathieu DUHAMEL
a} Liberté + Égatité + Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS a
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI2016327-0003
Bureau des collectivités locales
et de lintercommunalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'aménagement et
d'entretien de l'Ource et ses dérivations (SIAEOD)
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-61, L5212-1 à L.5212-34 et L.5211-26 11;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment le 1 de l'article 49 ;
Vu l'atrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercomimunäle de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63-236 du 23 janvier 1963 portant création du syndicat intercommunal d'étudés pour l'aménagement et le curage de l'Ource et de ses dérivations ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 73-2290 du 25 avril 1973 et n° 82-521 du 8 février 1982 portant respectivement modifications statutaires ét retrait de la commune de Bar-sur-Seine dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-522 du 8 février 1982 transformant ledit syndicat en "syndicat intercommunal pour l'anénagément et l'entretien de l'Ource et de ses dérivations" ;
Vu l'arrêté préféctorat n° 2013100-0009 du 10 avril 2013 portant refonte des statuts dudit syndicat et le transformant en "syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de l'Ource et ses dérivations (SIAEOD)" ;
Vu le courrier du ier juin 2016 notifiant intention de Madame la préfète de dissoudre ledit
syndicat, à compter du 31 décembre 2016, et invitant les conseils municipaux à délibérer sur ce
projet de dissolution ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le quatrième alinéa du I de l'article 40 de la loi NOTRe précitée ne sont pas réunies ;
“oute correspondance doit être adressée à Madame la Prétète du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 63 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr Considérant l'avis favorable du 7 octobre 2016 des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au projet de dissolution du syndicat intercommunal
d'aménagement et d'entretien de l'Ource et ses dérivations, figurant au schéma départemental de coopération intercommunale ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de l'Ource et ses dérivations (SIAEOD) ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu'il
conserve sa personnalité morale aux seules fins de mise en oeuvre de sa liquidation dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1 du code généra! des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aucun personnel n'est employé par le syndicat, conformément aux informations produites par le centre de gestion de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
d'aménagement et d'entretien de l'Ource et ses dérivations et à ses droits à percevoir des
dotations de l'État, à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de l'Ource et ses
dérivations conserve sa personnalité morale pour les seuis besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trais mois, de l'état d'avancement des
opérations de liquidation qui seront menées dans le respect des règles fixées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du côde général des collectivités territoriales.
À ce titre, des délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes mernbres détermineront les conditions de répartition de l'actif et du passif conformément à l'article L.5211-25-1 du code générai des collectivités territoriales.
Article 3 : Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le
31 mars 2017, un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Cet acte budgétaire autorisera le comptable à payer les dépenses et à recouvrer les recettes
nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation,
En l'absence d'adoption du budget de liquidation par l'organe délibérant dans les délais impartis, le préfet engagera la procédure prévue à l'article L.1612-2 du code général des collectivités
territoriales,
Article 4 : Le compte administratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public doit être adopté au plus tard le 30 juin 2017.
À défaut d'adoption du compte administratif dans le délai imparti, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
Article 5 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
as Article 6 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du drait des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous.
Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigeront leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de l'Ource et ses dérivations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de ce syndicat.
Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mathieu DUHAMEL
AO Etbertd + Liber » Égalté Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS as ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI2016328-0001
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal pour la construction
et le fonctionnement du CES de Méry-sur-Seine
et de ses installations sportives
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-61, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5211-26 I ;
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment le I de l'article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-5428 du 28 septembre 1971 portant création du syndicat
intercommunal pour la construction et le fonctionnement du CES de Méry-sur-Seine et de ses installations sportives ;
Vu le courrier du 29 avril 2016 notifiant l'intention de Madame la préfète de dissoudre ledit
syndicat, à compter du 31 décembre 2016, et invitant les conseils municipaux à délibérer sur ce
projet de dissolution ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le quatrième alinéa du I de l'article 40
de la loi NOTRe précitée sont réunies ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal pour la construction et le fonctionnement du CES de Méry-sur-Seine et de ses installations sportives ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu'il conserve sa personnalité morale aux seules fins de mise en œuvre de sa liquidation dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que le syndicat emploie une secrétaire de mairie (en contrat à durée indéterminée) un adjoint technique de deuxième classe (titulaire pour dix-huit heures) conformément aux informations produites par le centre de gestion de l'Aube ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26— prefecture@aube.gouv.fr
A Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article ier : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la construction et le fonctionnement du CES de Méry-sur-Seine et de ses installations sportives et à ses droits à percevoir des dotations de l'État, à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : Le syndicat intercommunal pour la construction et le fonctionnement du CES de Méry-sur-
Seine et de ses installations sportives conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution.
Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des
opérations de liquidation qui seront menées dans le respect des règles fixées par les articles
L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
À ce titre, des délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres détermineront les conditions de répartition de l'actif et du passif conformément à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le
31 mars 2017, un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Cet acte budgétaire autorisera le comptable à payer les dépenses et à recouvrer les recettes
nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation.
En l'absence d'adoption du budget de liquidation par l'organe délibérant dans les délais impartis, le préfet engagera la procédure prévue à l'article L.1612-2 du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 : Le compte administratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public doit être adopté au plus tard le 30 juin 2017.
À défaut d'adoption du compte administratif dans le délai imparti, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
Article 5 : Les agents employés par le syndicat dissous conservent le statut et l'emploi qui sont les leurs et sont répartis conformément aux dispositions du IV de l'article 40 de la loi du
7 août 2015 précitée.
Article 6 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de
l'établissement public de coopération intercommunale dissous.
Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigeront leurs
résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution.
pot Article_7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président du syndicat
intercommunal pour la construction et le fonctionnement du CES de Méry-sur-Seine et de ses installations sportives sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de ce syndicat.
Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 23 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Mathieu DUHAMEL
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Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ne
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI2016328-0002
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal des eaux usées des
Moulinaires
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-61,
L,5212-1 à L.5212-34 et L.5211-26 IT ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe) et notamment le I de l'article 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDIL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-2420 du 13 août 2009 portant création du syndicat intercommunal des eaux usées des Moulinaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2015294-0001 du 21 octobre 2015 portant modifications statutaires dudit syndicat ;
VU le courrier du 14 avril 2016 notifiant l'intention de Madame la préfète de dissoudre ledit syndicat, à compter du 31 décembre 2016, et invitant les conseils municipaux à délibérer sur ce projet de dissolution ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le quatrième alinéa du I de l'article 40 de
la loi NOTRe précitée ne sont pas réunies ;
Considérant l'avis favorable du 7 octobre 2016 des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au projet de dissolution du syndicat intercommunal des eaux usées des Moulinaires, figurant au schéma départemental de coopération intercommunale ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouvfr
Jo Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal des eaux usées des Moulinaires ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu'il conserve sa personnalité morale aux seules fins de mise en oeuvre de sa liquidation dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aucun personnel n'est employé par le syndicat, conformément aux informations
produites par le centre de gestion de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux
usées des Moulinaires et à ses droits à percevoir des dotations de l'Etat, à compter du
31 décembre 2016.
Article 2 : Le syndicat intercommunal des eaux usées des Moulinaires conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation qui seront menées dans le respect des règies fixées par les articles
L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, des délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des
communes membres détermineront les conditions de répartition de l'actif et du passif
conformément à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le
31 mars 2017, un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres
des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Cet acte budgétaire autorisera le comptable à payer les dépenses et à recouvrer les recettes nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation.
En l'absence d'adoption du budget de liquidation par l'organe délibérant dans les délais impartis, le préfet engagera la procédure prévue à l'article L.1612-2 du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 : Le compte administratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public doit être adopté au plus tard le 30 juin 2017.
À défaut d'adoption du compte administratif dans le délai imparti, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
Article 5 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 6 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de
l'établissement public de coopération intercommunale dissous, Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigeront leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et le président du syndicat intercommunal des eaux usées des Moulinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de ce syndicat.
Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 23 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mathieu DUHAMEL
Job EX À Er
Libsrté » Égallté v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ae
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI2016328-0003
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal pour la gestion et la
construction du nouveau CES de Romilly-sur-
Seine et de ses installations sportives
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-61, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5211-26 Il ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe) et notamment le I de l'article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2272 du 4 mai 1972 portant constitution du syndicat intercommunal pour la gestion et la construction du nouveau CES de Romilly-sur-Seine et de ses installations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 89-1137 À du 12 avril 1989 acceptant la modification des statuts dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-4324A du 29 novembre 1999 modifiant le siège social dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-0498 du 2 mars 2010 acceptant la modification des statuts dudit syndicat ;
Vu le courrier du 29 avril 2016 notifiant l'intention de Madame la préfète de dissoudre ledit syndicat, à compter du 31 décembre 2016, et invitant les conseils municipaux à délibérer sur ce projet de dissolution ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le quatrième alinéa du I de l'article 40 de la loi NOTRe précitée ne sont pas réunies ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 3 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
Jet Considérant l'avis favorable du 7 octobre 2016 des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au projet de dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion et la construction du nouveau CES de Rormnilly-sur-Seine et de ses installations sportives, figurant au schéma départemental de coopération intercommunale ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal pour la gestion et la construction du nouveau CES de Romilly-sur-Seine et de ses installations sportives ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu'il conserve sa personnalité morale aux seules fins de mise en œuvre de sa liquidation dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le syndicat n'emploie pas de personnel, conformément aux informations
produites par le centre de gestion de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion et la construction du nouveau CES de Romilly-sur-Seine et de ses installations sportives et à ses droits à percevoir des dotations de l'État, à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : Le syndicat intercommunal pour la gestion et la construction du nouveau CES de Romilly-sur-Seine et de ses installations sportives conserve sa personnalité morale pour les seuls
besoins de sa dissolution,
Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation qui seront menées dans le respect des règles fixées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
À ce titre, des délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres détermineront les conditions de répartition de l'actif et du passif conformément à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales,
Article 3 : Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le 31 mars 2017, un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Cet acte budgétaire autorisera le comptable à payer les dépenses et à recouvrer les recettes nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation.
En l'absence d'adoption du budget de liquidation par l'organe délibérant dans les délais impartis,
le préfet engagera la procédure prévue à l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le compte administratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public doit être adopté au plus tard le 30 juin 2017.
À défaut d'adoption du compte administratif dans le délai imparti, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes, Article 5 : Les agents employés par le syndicat dissous conservent le statut et l'emploi qui sont les leurs et sont répartis conformément aux dispositions du IV de l'article 40 de la loi du
7 août 2015 précitée,
Article 6 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de
l'établissement public de coopération intercommunale dissous.
Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigeront leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire,
conformément à l'arrêté de dissolution.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président du syndicat
intercommunal pour la gestion et la construction du nouveau CES de Romilly-sur-Seine et de ses
installations sportives sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de ce syndicat.
Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 23 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Mathieu DUHAMEL
AS EX Br
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS as ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI2016328-0004
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
de ta région d'Onjon, Bouy-Luxembourg
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-61, L.5212-1 à L.5212-34 et L,5211-26 IT ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe) et notamment le I de l'article 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral BAE/3 n° 237 du 12 avril 1948 portant création du syndicat d'études pour
l'alimentation en eau potable des communes d'Onjon et Bouy-Luxembourg ;
VU l'arrêté préfectoral n° 63-2072 du 9 mai 1963 portant rattachement de la commune de Longsols audit syndicat et sa transformation en "syndicat d'études pour l'alimentation en eau potable de la région d'Onjon, Bouy-Luxembourg" ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 72-3700 du 17 juillet 1972 et n° 90-2637 À du 27 août 1990 portant modifications statutaires et sa transformation en “syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Onjon, Bouy-Luxembourg" ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 00-3310 A du 21 juin 2000 et n° 2015049-0003 du 18 février 2015 portant respectivement transfert du siège social et modifications statutaires dudit syndicat ;
VU le courrier du 13 avril 2016 notifiant l'intention de Madame la préfète de dissoudre ledit syndicat, à compter du 3 décembre 2016, et invitant les conseils municipaux à délibérer sur ce projet de dissolution ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le quatrième alinéa du I de l'article 40 de la loi NOTRe précitée sont réunies ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame ta Préfête du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
AO Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Onjon, Bouy-Luxembourg ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu'il conserve sa
personnalité morale aux seules fins de mise en oeuvre de sa liquidation dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aucun personnel n'est employé par le syndicat, conformément aux informations produites par le centre de gestion de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Onjon, Bouy-Luxembourg et à ses droits à percevoir des dotations de l'Etat,
à compter du 31 décembre 2016,
Article 2 : Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de ia région d'Onjon, Bouy-Luxembourg conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des
opérations de liquidation qui seront menées dans le respect des règles fixées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, des délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des
communes membres détermineront les conditions de répartition de l'actif et du passif
conformément à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le 31 mars 2017, un budget de l'exercice de fiquidation, qui prévoit la répartition entre les membres
des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Cet acte budgétaire autorisera le comptable à payer les dépenses et à recouvrer les recettes
nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation.
En l'absence d'adoption du budget de liquidation par l'organe délibérant dans les délais impartis,
le préfet engagera la procédure prévue à l'article L.1612-2 du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 : Le compte administratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public doit être adopté au plus tard le 30 juin 2017.
A défaut d'adoption du compte administratif dans le délai imparti, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
Article 5 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 6 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de
l'établissement public de coopération intercommunale dissous. Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigeront leurs
résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire,
conformément à l'arrêté de dissolution.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Onjon, Bouy-Luxembourg sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de ce syndicat.
Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 23 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mathieu DUHAMEL >, Liberté » Égaïtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ue
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI2016329-0001
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'aménagement du bassin
versant de la Barse Amont
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-61, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5211-26 IT ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment le I de l'article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-3893 du 23 décembre 2009 portant création du syndicat
intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Barse Amont ;
Vu le courrier du 2 mai 2016 notifiant l'intention de Madame la préfète de dissoudre ledit
syndicat, à compter du 31 décembre 2016, et invitant les conseils municipaux à délibérer sur ce projet de dissolution ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le quatrième alinéa du I de l'article 40 de la loi NOTRe précitée sont réunies ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Barse Amont ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu'il conserve sa
personnalité morale aux seules fins de mise en oeuvre de sa liquidation dans le respect des dispositions de l'articie L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aucun personnel n'est employé par le syndicat, conformément aux informations produites par le centre de gestion de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général,
“Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube. gouv.fr
MS ARRÊTE
Article 1° : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Barse Amont et à ses droits à percevoir des dotations de l'État, à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Barse Amont conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation qui seront menées dans le respect des règles fixées par les articles
L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des coliectivités territoriales.
À ce titre, des délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres détermineront les conditions de répartition de l'actif et du passif
conformément à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le 31 mars 2017, un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Cet acte budgétaire autorisera le comptable à payer les dépenses et à recouvrer les recettes
nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation.
En l'absence d'adoption du budget de liquidation par l'organe délibérant dans les délais impartis, le préfet engagera la procédure prévue à l'article L.1612-2 du code général des collectivités
territoriales,
Article 4 : Le compte administratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public doit être adopté au plus tard le 30 juin 2017.
À défaut d'adoption du compte administratif dans ie délai imparti, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
Article 5 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 6 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de Pétablissement public de coopération intercommunale dissous.
Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigeront leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire,
conformément à l'arrêté de dissolution,
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube et le président du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Barse Amont sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de ce syndicat.
Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
MU Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 24 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mathieu DUHAMEL Liberté » Éçallté Frateralé
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFSCTURE DE L'AUBE
SOUS-PREFECTURE Nogent-sur-Seine, le 22 NOV, 2916 DE NOGENT-SUR-SEINE
Section d'appui au développement local
et socio-économique ARRETE N° SPNGT-2016327 - WUZ Police Municipale de ROMILLY-SUR-SEINE
Modification de l'arrêté portant de nomination
des régisseurs
LA PREFÈTE DE L'AUBE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu le code général des collectivités eriitoriales notamment l'article L.2212-5,
Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4,
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de police municipale,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l'arrêté préfectoral n°08-1554 du 16 mai 2008, portant création de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de Romilly-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-0494 du 20 février 2009 portant nomination des régisseurs (M. Nicolas CHOUAN en qualité de titulaire et M. Nicolas PEUCH en qualité de suppléant);
Vu le courrier du Maire de Romilly-sur-Seine du 26 octobre 2016 sollicitant ta modification de l'arrêté préfectoral portant nomination des régisseurs de la police municipale de Romilly-sur-Seine;
Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du 7 novembre 2016;
Sur ta proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Toule correspondance doit êlre adressée à Madame ta Préfète du Département de l'Aube BP. 87210026 TROYES CEDEX TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 + courder@aube,pref.gouv.ir
Mb ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 09-0494 du 20 février 2009 est abrogé.
ARTICLE 2: Monsieur Christophe DEBEAUPUITS brigadier-chef de police municipale de la commune de Romilly-Sur-Seine, est nommé régisseur titulaire de recettes en vue de percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application des article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et les
produits des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 3: Monsieur Norbert DUPUY, gardien de la police municipale de la
commune de Romilly-sur-Seine, est nommé régisseur suppléant. il remplacera le
régisseur titulaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
ARTICLE 4: Monsieur Christophe DEBEAUPUITS est responsable personnellement et pécuniairement de l'encaissement des fonds, de la tenue des comptabilités mises à sa charge, de la conservation et de la remise des fonds et valeurs.
ARTICLE 5 : Compte tenu du montant moyen actuel des recettes encaissées
mensuellement (inférieur à 1220 €), Monsieur Christophe DEBEAUPUITS sera dispensé de la constitution d'un cautionnement.
ARTICLE 6 : Monsieur Christophe DEBEAUPUITS percevra une indemnité annuelle de responsabilité d'un montant de 110 €
ARTICLE 7: Le régisseur titulaire exerce l'autorité hiérarchique sur le régisseur suppléant en ce qui concerne les opérations relatives à la régie. H attribue
nominativement, sous sa responsabilité, les carnets de verbalisation à chaque agent de
police municipale et surveillant de stationnement autorisé.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, et la directrice
départementale des Finances Publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Romiily- sur-Seine et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et, par délégation,
le Secrétaire Général, = &
_ {
Mathieu DUH, MEL
MA Jäberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBRE
SOUS-PRÉFECTURE
DE NOGENT-SUR:-SEINE Nogent-sur-Seinele 22 NOV, ?ÿi6 Section d'appui au développement local
et socio-économique
Ê 334 PA
Police Municipale ARRÊTE N°2016-327
- C003
commune de Bar-Sur-Aube
Régie de recettes de l'État
Nomination d'un régisseur titulaire
et de régisseurs suppléants - MODIFICATIF
LA. PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu da loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'articie L.2212-5,
Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4,
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitani les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services de police municipale,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l'urêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Vu l'urêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu les instructions du Ministre de l'Intérieur du 3 mai 2002,
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-4892 A du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès du service de police municipale de Bar-sur-Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-2360 du 15 juillet 2008 portant nomination de Monsieur Claude VOILLEQUIN comme régisseur titulaire et Monsieur Jean GUIMO régisseur suppléant ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Préfète de l'Aube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Selne B.P.41- 19401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX — TELEPHONE 08 25.39,82,19 - TELECOPIEUR 03 25,88.06,67— sous.prefecture.ngl@wan:
Horaires d'ouverture de la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Selne: du lundi au vendredi de 8h80 à 12h00 et de 13h39 à 37h00
MAS Vu l'arrêté préfectoral n°09-0836 du 20 mars 2009 portant nomination de Madame Patricia
DROIT en qualité de mandataire du régissenr titulaire et suppléant de la police municipale de Bar-sur-Aube ;
Vu ja demande de Monsieur le Maire de la commune de Bar-Sur-Aube en date du 22
septembre 2016 sollicitant le modification de l'arrêté préfectoral portant désignation du régisseur titulaire et suppléant,
Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du 7 novembre 2016,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE lL: Les arrêtés préfectoraux n° 08-2360 du 15 juillet 2008 ct n°09-0836 du 20
mars 2009 sont abrogés.
ARTICLE 2: Madame Lorenza SCHMITT, chef de la police municipale de la commune
de Bar-Sur-Aube, est nommée régisseur titulaire de recettes en vue de percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des article L. 2212-5 du
code général des collectivités territoriales, et les produits des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route,
ARTICLE 3: Monsieur Jean GUIMO, gardien de police et Mme Patricia DROIT, sont
nommés régisseurs suppléants. Ils remplaceront le régisseur titulaire en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
ARTICLE 4: Madame Lorenxa SCHMITT est responsable personnellement et
pécuniairement de l'encaissement des fonds, de la tenue des comptabilités mises à sa charge, de la conservation et de la remise des fonds et valeurs.
ARTICLE 5 : Compte tenu du montant moyen actuel des recettes encaissées mensuellement (inférieur à 1220 €), Madame Lorenza SCHMITT sera dispensée de la constitution d'un
cautionnement,
ARTICLE 6 : Madame Lorenza SCHMITT percevra une indemnité annuelle de
responsabilité d'un montant de 110 €
ARTICLE 7: Le régisseur titulaire exerce l'autorité hiérarchique sur les régisseurs
suppléants en ce qui concerne les opérations relatives à la régie. I attribue nominativement, sous sa responsabilité, les camets de verbalisation à chaque agent de police municipale et
surveillant de stationnement autorisé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube, l'administratrice générale des Finances Publiques de l'Aube et le Maire de Bar-sur-Aube, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recucil des actes administratifs.
Pour la Préfète et, par délégation,
le Secrétaire Général,
CA ee
FF
À
Mathieu DUHAMEL
ME