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Déliberation - 2025 76 Rapport Transfert Cclg Barioz Pref tampon
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 03h37 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 76 Rapport Transfert Cclg Barioz Pref tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251209-2025
76-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
TOUVET
DELIBERATION
n°2025_76
Séance
du
9
Décembre
2025
Nombre
du Conseil municipal
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le mardi
9 décembre,
le
5
Conseil
municipal
de
la
commune
du
Touvet,
Afférents
En
P
.
x
5
5
3
:
au
Conseil
exercice |
bésents
|
Votants
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
municipal
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Adrian
Raffin.
23
23
17
6
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: vendredi
4
décembre
2025
en
portage
boites
aux
lettres
et
envoi
dématérialisé.
Présents
:
AZZI
Dounia;
BACHELOT
Xavier
;
BLAIN
Anne-Marie
;
CHABANNE
Cendrine;
COTTIN
Clément;
COURROUX
John;
FAVREAU
Shayma
;
FELTZ
Corinne :
GAUCHON
Sandrine:
GEORGES
Stéphane;
GONNET
André;
GUEX
Alice;
GUITTON
William;
MERZARIO
Bruno
;
RAFFIN
Adrian
;
RIGOUT
Pierre-Antoine
; VUILLERMOZ-GENON
Annie.
Absents
excusés
: BILLARD
Cécile
(pouvoir
à MERZARIO
Bruno)
; BLANC-GONNET
Johanne
(pouvoir
à
RAFFIN
Adrian)
; BUISSIERE-GIRAUDET
Alexandre
(pouvoir
à GAUCHON
Sandrine)
; LAGUIONIE
Brice
(pouvoir
à
VUILLERMOZ-GENON
Annie)
;
LARGE
Sylvie
(pouvoir
à
RIGOUT
Pierre-Antoine)
;
MOURETTE
Jean-Louis
(pouvoir
à André
GONNET).
Secrétaire
de
Séance
: William
GUITTON
Début
de
séance
: 20h30
Délibération
n°
: 2025_76
: Approbation
du
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
relatif
au
domaine
de
ski
nordique
du
Barioz
à
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
(CCLG)
RAPPORT
DE
PRESENTATION
La
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
(CCLG)
est
soumise
au
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
depuis
sa
création,
le
1er
janvier
2009.
Ce
régime
implique
que
l'intégralité
des
ressources
économiques
est
perçue
par
la
communauté,
qui,
en
retour,
verse
aux
communes
membres
une
Attribution
de
Compensation
(AC).
L'évaluation
des
charges
liées
aux
compétences
transférées
est
la
mission
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
Cette
évaluation
aboutit
à une
déduction
de
l'attribution
de
compensation
de
la commune
transférant
un
équipement
ou
une
compétence
à l’intercommunalité. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251209-2025
76-DE
Le
présent
rapport
de
la
CLECT,
daté
du
25
novembre
2025,
concerne
le
transfert
de
la
compétence
relative
à
la gestion
et
à
l'exploitation
du
domaine
de
ski
nordique
du
Barioz.
Ce
domaine
s'étend
sur
Crêts-en-Belledonne,
Le
Haut-Bréda
et
Theys.
Contenu
du
Transfert
: La
compétence
transférée
inclut
la création,
le développement,
l'exploitation
et
l'entretien
du
domaine
nordique,
y compris
l'entretien,
le balisage
et
le damage
des
52
km
de
pistes
de
fond
et des
8 km
d'itinéraires
de
raquettes,
l'aménagement
et
la gestion
du
pas
de
tir de
Biathlon
{hors
emprises
foncières),
la
gestion
et
l'entretien
du
Foyer
de
Fond
du
Barioz,
ainsi
que
les
ressources
humaines
et
matérielles
pour
les secours
sur
les
pistes
nordiques
et
raquettes.
Sont
exclus
le refuge
du
Crêt
du
Poulet
et
le ski
alpin.
Évaluation
Financière
Synthétique
: La
CLECT
a appliqué
sa
méthodologie
habituelle,
qui
comprend
le
coût
net
de
fonctionnement
du
service,
les
charges
de
structure
(estimées
à
5%
des
charges
directes
brutes),
et
le coût
annualisé
de
renouvellement
des
équipements.
Le
montant
total
des
charges
transférées,
tel
qu’évalué
par
la CLECT,
est
estimé,
sur
la
base
des
données
2024,
à 45
416
€.
Ce
montant
sera
déduit
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Crêts-
en-Belledonne,
seule
commune
concernée
par
les
flux
financiers
et
le
patrimoine
dédié,
bien
que
le
domaine
traverse
Le
Haut-Bréda
et
Theys.
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
du
Touvet
de
valider
ce
rapport
de
la CLECT.
DELIBERATION VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
relatifs
aux
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
et
au
fonctionnement
des
conseils
municipaux
;
VU
l'Article
1609
nonies
C
IV
dernier
alinéa
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
relatif
à
la
saisine
de
la
Commission
Locale
d’'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
pour
une
évaluation
prospective
des
charges
transférables
;
VU
la délibération
n°
DEL-2025-0205
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
(CCLG)
en
date
du
30
juin
2025,
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
«
gestion
et
exploitation
du
domaine
nordique
du
Barioz
» ;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
n°
38-2025-10-30-00014
en
date
du
30
octobre
2025,
entérinant
le transfert
de
la compétence
Domaine
nordique
du
Barioz
à
la CCLG
à compter
du
30
octobre
2025;
CONSIDÉRANT
que
la Communauté
de
Communes
Le Grésivaudan
est soumise
au
régime
de
la Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
depuis
le
1er
janvier
2009 ;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
règles
de
la
FPU,
l’Attribution
de
Compensation
(AC)
versée
aux
communes
est
corrigée
des
charges
correspondant
aux
compétences
et/ou
équipements
transférés
;
CONSIDÉRANT
que
la CLECT
a
réalisé
l'évaluation
du
coût
net
des
charges
transférées,
conformément
à sa
mission,
en
se
basant
notamment
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
(coût
réel)
et
les dépenses
liées
aux
équipements
(coût
moyen
annualisé
intégrant
le
renouvellement,
les
charges
financières,
et
les
dépenses
d'entretien) ; Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251209-2025
76-DE
CONSIDÉRANT
que
le
transfert
de
charges
concerne
principalement
la
commune
de
Crêts-en-
Belledonne,
qui
assurait
intégralement
la
gestion
du
domaine
nordique,
malgré
l'étendue
des
pistes
sur
Theys
et
Le
Haut-Bréda
;
CONSIDÉRANT
que
le rapport
de
la CLECT
retient
un
montant
total
de
charges
transférées
de
45
416
€
sur
la
base
des
données
2024
;
CONSIDÉRANT
que
ce
montant
intègre
notamment :
e
Le
coût
net
de
fonctionnement
du
service.
+
Les
charges
de
structure
évaluées
à
5%
du
total
des
charges
directes
brutes
du
service
transféré.
+
Le
coût
de
renouvellement
du
matériel
(dameuse
à 5 000
£,
scooter
à 2 000
£)
et
du
foyer
du
Barioz
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
ARTICLE
1
: Approbation
du
Rapport
CLECT
e
APPROUVE
le
Rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
relatif
au
transfert
de
la
compétence
«
Domaine
nordique
du
Barioz
situé
à
Crêts-en-Belledonne,
Le
Haut-Bréda
et
Theys
» à
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan,
tel
qu'établi
par
la
CLECT
lors
de
sa
réunion
du
25
novembre
2025
ARTICLE
2
: Constatation
de
l'impact
financier
PREND
ACTE
de
l'évaluation
du
coût
net
des
charges
transférées,
fixée
à
45
416
€
(données
2024),
qui
sera
pris
en
compte
pour
la
détermination
de
l'Attribution
de
Compensation
de
la
commune
de
Crêts-en-Belledonne.
ARTICLE
3
: Transmission
e
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
ainsi
qu'à
la
Préfecture
de
l'Isère.
Le
conseil
municipal
adopte Pour
: 22
Contre
:0
Abstention
: 1 (Mme
Corinne
FELTZ)
Pour
extrait
conforme,
Le Touvet,
le 11
décembre
2025
,
Le
Maire,
Adrian
RAFFIN
TRANSMIS
au
représentant
de
l’Etat
le
: 11/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251209-2025
76-DE