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Déliberation - 2026 08 DEL Convention ZAE Bresson Epfl Cclg Commune Pref Signee tampon
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 03h45 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 DEL Convention ZAE Bresson Epfl Cclg Commune Pref Signee tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le
ID
: 038-213805112-20260204-2026
_08-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DE
L'ISÈRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
TOUVET
DELIBERATION
n°2026
_08
Séance
du
4 février
2026
Nombre
du
Conseil
municipal
mn
à
&
:
—
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
mercredi
4
février,
le
Afférents
En
Conseil
municipal
de
la
commune
du
Touvet,
auConseil |
exerie |
héents |
Votants
dûment
convoqué,
s’est réuni
en session
ordinaire,
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Adrian
Raffin.
23
23
16
20
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: vendredi
30
janvier
2026
en
portage
boites
aux
lettres
et
envoi
dématérialisé.
Présents
:
BACHELOT
Xavier;
BILLARD
Cécile;
BLANC-GONNET
Johanne;
BUISSIERE-
GIRAUDET
Alexandre
;
CHABANNE
Cendrine
;
COTTIN
Clément;
COURROUX
John;
GAUCHON
Sandrine;
GONNET
André
; GUEX
Alice
; LAGUIONIE
Brice;
LARGE
Sylvie
; MERZARIO
Bruno
; RAFFIN
Adrian
; RIGOUT
Pierre-Antoine
; VUILLERMOZ-GENON
Annie.
Absents
excusés:
AZZI
Dounia
(pouvoir
à
GUEX
Alice); FAVREAU
Shayma
(pouvoir
à
BUISSIERE-
GIRAUDET
Alexandre)
;
GUITTON
William
(pouvoir
à
RAFFIN
Adrian)
; MOURETTE
Jean-Louis
(pouvoir
à GONNET
André).
Absents
: BLAIN
Anne-Marie
; FELTZ
Corinne
; GEORGES
Stéphane
Secrétaire
de
Séance
: COTTIN
Clément
Début
de
séance
: 20h30
Délibération
n°:
2026
08:
Acquisition
de
tènements
fonciers
situés
dans
la
ZAE
du
Bresson-
Sollicitation
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné
(Epfl
du
Dauphiné)
en
vue
du
portage
foncier,
et
signature
de
trois
conventions
d'opérations
entre
l’Epfl
du
Dauphiné,
la
communauté
de
communes
et
la
commune
de
Le
Touvet
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1
;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d'actions
de
développement
économique
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°DEL-2023-0286
du
25
septembre
2023
relative
à l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
(CCLG)
à l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné
(Epfl
du
Dauphiné)
; Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le
ID
: 038-213805112-20260204-2026
_08-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025
58
et
n°2025 59,
déléguant
respectivement
le
droit
de
préemption
urbain
simple
et
renforcé
à l’Epfl
du
Dauphiné
et à la CCLG ;
Madame
Cendrine
Chabanne,
conseillère
déléguée
à
l’urbanisme,
expose
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
Dans
un
contexte
de
raréfaction
de
la
ressource
foncière
économique,
la
communauté
de
communes
souhaite
activer
l’ensemble
des
leviers
disponibles
en
vue
de
fournir
une
offre
immobilière
adaptée
aux
entreprises. Outre
la création
de
nouvelles
zones
d'activités,
et
dans
un
objectif
de
sobriété
foncière,
Le
Grésivaudan
souhaite
procéder
à l'acquisition
de tènements,
bâtis
ou
non,
au sein
des
zones
d'activités
économiques,
pour
continuer
à
densifier
ces
zones.
La
Zone
d'Activités
Economiques
du
Bresson
a
été
communautarisée
le
1°
janvier
2017.
Depuis,
la
communauté
de
communes
a
commercialisé
les
derniers
lots
destinés
aux
entreprises.
L'étude
sur
le potentiel
théorique
en
densification
au
sein
des
ZAE,
présentée
en
conseil
communautaire
le
29
septembre
2025, a
fait
apparaitre
que
cette
zone
est
l’une
des
zones
du
Grésivaudan
sur
laquelle
le
potentiel
de
densification
est
le
plus
important.
Le secteur
est
déjà
en
grande
partie
bâti.
Toutefois,
la zone
n'ayant
pas
fait,
lors
de
sa
création,
l’objet
d'une
procédure
d'aménagement
spécifique,
et
d’une
politique
d'acquisition
foncière
par
la
commune
lors
de
son
lancement,
l'urbanisation
s’est faite
de
façon
désorganisée
et très
peu
dense.
Une
étude
d'optimisation
et
de
requalification
de
la
ZAE
du
Bresson
{cf.
annexe
1),
diligentée
par
Le
Grésivaudan
et portée
par
l'Agence
d'Urbanisme
de
la Région
Grenobloise
(AURG)
et l’Epfl
du
Dauphiné,
a
permis
de
localiser
les
principaux
gisements
fonciers
privés
et
d'identifier
3
secteurs
prioritaires
d'intervention
publique
pour
tenter
une
densification
de
la
zone,
composés
de
multiples
parcelles,
et
dont
les
périmètres
figurent
en
annexe.
Les
périmètres
sont
ceux
décrits
ci-après :
-
Secteur
«
Intermarché
Nord
»,
d'une
surface
d'environ
17
600m?
de
foncier
non
bâti,
-
Secteur
«
Intermarché
Sud
»,
d’une
surface
d'environ
7
145
m°
de
foncier
non
bâti,
-
Secteur
« Bresson
», d’une
surface
d’environ
21
516m°,
de
foncier
bâti
et
non
bâti,
De
plus,
à
l'automne
2025,
la
commune
a
souhaité
déléguer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
plusieurs
secteurs
de
cette
zone,
afin
de
permettre
à
l’Epfl
du
Dauphiné
et
au
Grésivaudan
de
disposer
d'outils
d'action
foncière
leur
permettant
d’agir
sur
les transactions
foncières.
l'est
à
préciser
que
l’Epfl
du
Dauphiné
est
compétent
pour
réaliser
pour
son
compte,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
autre
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de
constituer
des
réserves
foncières
et
de
réaliser
des
actions
ou
des
opérations
d'aménagement.
Ainsi,
il est proposé
de solliciter
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné
pour
acquérir,
porter,
gérer
les
biens
et
réaliser
les
travaux
de
proto
aménagement
nécessaires
avant
rétrocession
à
un
porteur
de
projets.
Ces
modalités
sont
définies
pour
chacun
des
secteurs
par
convention
d'opération
tripartite
entre
l’Epfl
du
Dauphiné,
Le
Grésivaudan
en
tant
que
collectivité
garante,
et
la commune
de
Le
Touvet.
Dans
le cadre
de
chacune
des
conventions
d'opérations,
il conviendra
que
l’Epfl
du
Dauphiné
procède
à la
renégociation
des
éventuels
baux
en
cours
des
parcelles
acquises,
dans
le cadre
d'acquisition
de
biens
bâtis,
et procède
à la gestion
patrimoniale
des
biens
jusqu’à
leur
cession
et
réalise
les
éventuels
travaux
de
proto
aménagement.
Selon
la nature
des
biens
immobiliers,
de
la complexité
du
projet
à mettre
en
œuvre,
et de
l'ingénierie
financière
publique
choisie,
il est
défini
une
durée
maximale
de
convention
d'opération
telle
que
:
-
4
ans
pour
le
secteur
«
Sud
Intermarché
», Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le
ID
: 038-213805112-20260204-2026
08-DE
-
9
ans
pour
le
secteur
«
Nord
Intermarché
»,
-
14
ans
pour
le secteur
du
«
Bresson
»,
un
secteur
multi-propriétaires.
Compétente
en
matière
de
développement
économique,
la
communauté
de
communes
doit
s’engager
à
racheter
le
foncier
résiduel
acquis
par
l’Epfl
du
Dauphiné
en
fin
de
portage,
dans
l'éventualité
où
celui-ci
n'aurait
pas
été
directement
revendu
à
des
porteurs
de
projets
avant
l’échéance
des
conventions
d'opération.
Toutes
cessions
seront
soumises
à
une
validation
préalable
de
la
communauté
de
communes
et
de
la
commune
du
Touvet.
Il
est
à
noter
que
Le
Grésivaudan
n'ira
pas
à
l’encontre
des
intérêts
des
entreprises
détenant
les
parcelles
concernées
si celles-ci
ont
des
projets
de
développement
avérés
et crédibles.
Les
modalités
d'intervention
de
l’Epfl
du
Dauphiné
et de
la CCLG
ont
été
actées
dans
trois
conventions
d'opérations
(une
pour
chaque
secteur
défini)
annexées
à
la
présente
délibération.
Après
cet
exposé,
il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
-
De
valider
le
principe
d'intervention
de
l’Epfl
du
Dauphiné
sur
ces
trois
secteurs
de
la
ZAE
du
Bresson
;
-
D’approuver
les
projets
de
conventions
d'opérations
entre
l’Epfl
du
Dauphiné,
la
CCLG
et
la
Commune;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
réaliser
toutes
les
formalités
et
à
signer
tous
les
documents
et
actes
relatifs
à
ces
conventions
d'opérations.
Le
Maire
vous
demande
de
bien
vouloir
statuer
et
de
bien
vouloir
adopter
la
délibération
suivante.
DELIBERATION Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
Cendrine
Chabanne,
conseillère
déléguée
à
l’urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
le
principe
d'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné
sur
les
trois
secteurs
«
Intermarché
Nord
», «
Intermarché
Sud
»
et
«
Bresson
» de
la Zone
d'Activités
Economiques
du
Bresson ;
APPROUVE
les
trois
projets
respectifs
de
conventions
d'opérations
entre
de
l’Epfl
du
Dauphiné,
la CCLG
et
la
Commune
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
lesdites
conventions
d'opérations,
à
réaliser
toutes
les
formalités
et à signer
tous
les
documents
et actes
afférents
à cette
affaire.
Le
conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Touvet,
le
5
février
2026
Le
Maire,
Adrian
RAFFIN
TRANSMIS
au
représentant
de
l’Etat
le 5 février
2026 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le
ID
: 038-213805112-20260204-2026
08-DE