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Déliberation - f0b7a4
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Préneron.
Lien du pdf (Déliberation - f0b7a4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République française
DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE PRENERON
Séance du mardi 13 décembre 2016
Membres en exercice
: 10
Présents : 9
Votants: 9
Pour:
9
Secrétaire de
séance:
MASSEY Laurence
Date de la convocation: 08/12/2016
Date d'affichage de la convocation : 08/12/2016
L'an deux mille seize et le treize décembre 18 heures 00 le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la
présidence de Guy FAVAREL, Maire
Présents : Guy FAVAREL, Jean-Claude CASSAGNE, Jérôme
GAIGNARD, Bertrand LABOURDERE, Laurence MASSEY,
Geneviève FOUCONNIER, Eric CERETTO, Eric LAMBERT,
Christian CASSAGNE
Représentés:
Excusés: Guy CLARAC
Absents:
Objet: Délibération sur la nomination des représentants de la commune de
PRENERON au SICTOM - DE_2016_014
Considérant les modifications apportées par la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe à l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), visant à rajouter la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » aux Communautés de communes ;
Considérant la mise en conformité avec ces dispositions avant le 1er janvier 2017 ; Considérant qu’ en application des dispositions de l’article L.5211-17 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires doivent également faire l’objet de délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté ;
Considérant qu’en application de l’article L5214-21 du CGCT, la Communauté de communes se substituera de plein droit à ses communes membres au sein des SICTOM : de CONDOM, CENTRE, SUD et OUEST ;
La Communauté des communes ayant approuvé le transfert de la compétence « collecte et traitement
des déchets des ménages et déchets assimilés » à compter du 1er janvier 2017 ; Il est demandé de nous prononcer sur la nomination des représentants de notre commune au SICTOM de Condom ;
A l’unanimité le Conseil Municipal :
RECONDUIT les deux délégués communaux: Mr Jérôme GAIGNARD titulaire Mme Laurence MASSEY suppléante Préfecture du Gers
Date de réception de l'AR: 15/12/2016
032-213203326-20161213-DE_2016_014-DE dans leurs fonctions.
Fait été délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents
Le Maire, Guy FAVAREL
Date réception Préfecture
et publication le : 15/12/2016
Préfecture du Gers
Date de réception de l'AR: 15/12/2016
032-213203326-20161213-DE_2016_014-DE