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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 02 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 02 mars 2021
Document publié le Mardi 2 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 02 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 02 mars 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENC E DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI – UD92
N° Spécial 02 Mars 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECCTE-UD92 du 02 Mars 2021
SOMMAIRE
Récépissés -
Décisions Date
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI
Page
N° 2021-66 19.02.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise TEKENAH Alexandra sous le n° SAP
849840970
4
N° 2021-67 19.02.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise MAHÉ Yann sous le n° SAP
890186208
5
N° 2021-68 19.02.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise GALTIER Irlande sous le n° SAP
893779413
7
N° 2021-69 19.02.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise SAMER Wafa sous le n° SAP
890919368
9
N° 2021-70 19.02.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise DJEGNONDE Alex sous le n° SAP
893580688
10
N° 2021-71 19.02.2021
Récépissé de déclaration n° 2021-71 d’activités de
services à la personne enregistrée au nom de la
micro-entreprise HAFIS Kamelia sous le n° SAP
892805110
12
N° 2021-72 24.02.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise PEYGOURDI Gaëtan sous le n° SAP
894003680
14 3
Récépissés -
Décisions Date
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI
Page
N° 2021-73 24.02.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise GRULLEMANS Florence sous le n°
SAP 893707869
15
N° 2021-74 25.02.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise NAHLOVSKY Adrien sous le n° SAP
822749867
17
DIRECCTE
UD92
N° 2021-81
01.03.2021
Décision portant subdélégation de signature de la
Directrice Régionale Adjointe, Responsable de
l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine
19
DIRECCTE
UD92
N° 2021-82
01.03.2021
Décision portant subdélégation de signature de la
Directrice Régionale Adjointe, Responsable de
l'Unité Départementale des Hauts de Seine -
(représentation du personnel)
23 4
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-66 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise TEKENAH Alexandra sous le n° SAP 849840970
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-130 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n°2020-57 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 16 février 2021 par la micro- entreprise TEKENAH Alexandra sise au 46, rue d'Erevan – 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise TEKENAH Alexandra, sous le n° SAP 849840970.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE 5
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 19 février 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2021-67 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise MAHÉ Yann sous le n° SAP 890186208
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, 6
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-130 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n°2020-57 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 10 février 2021 par la micro- entreprise MAHÉ Yann sise au 7 Bis, rue des Cours Communes – 92380 GARCHES.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise MAHÉ Yann, sous le n° SAP 890186208.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. 7
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 19 février 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2021-68 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise GALTIER Irlande sous le n° SAP 893779413
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-130 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n°2020-57 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 17 février 2021 par la micro- entreprise GALTIER Irlande sise au 20, boulevard de la RépubliqueChez M. BOYAULT – 92210 SAINT-CLOUD. 8
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise GALTIER Irlande, sous le n° SAP 893779413.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 19 février 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY 9
Récépissé de déclaration n° 2021-69 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise SAMER Wafa sous le n° SAP 890919368
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-130 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n°2020-57 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 17 février 2021 par la micro- entreprise SAMER Wafa sise au 35, rue des CaillouxGestance – 92110 CLICHY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise SAMER Wafa, sous le n° SAP 890919368.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. 10
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 19 février 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2021-70 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise DJEGNONDE Alex sous le n° SAP 893580688
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine, 11
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-130 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n°2020-57 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 18 février 2021 par la micro- entreprise DJEGNONDE Alex sise au 6, rue Claude Debussy – 92220 BAGNEUX.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise DJEGNONDE Alex, sous le n° SAP 893580688.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. 12
Fait à Nanterre, le 19 février 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2021-71 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise HAFIS Kamelia sous le n° SAP 892805110
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-130 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n°2020-57 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 17 février 2021 par la micro- entreprise HAFIS Kamelia sise au 35, rue des Cailloux – 92110 CLICHY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise HAFIS Kamelia, sous le n° SAP 892805110.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : 13
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; - Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; - Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements e dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et u transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à ‘exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE ET MANDATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. 14
Fait à Nanterre, le 19 février 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2021-72 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise PEYGOURDI Gaëtan sous le n° SAP 894003680
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-130 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n°2020-57 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 22 février 2021 par la micro- entreprise PEYGOURDI Gaëtan sise au 7, rue Théophile Gautier – 92120 MONTROUGE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise PEYGOURDI Gaëtan, sous le n° SAP 894003680.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile ; 15
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 24 février 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2021-73 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise GRULLEMANS Florence sous le n° SAP 893707869
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), 16
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-130 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n°2020-57 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 18 février 2021 par la micro- entreprise GRULLEMANS Florence sise au 11, rue Vauthier – 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise GRULLEMANS Florence, sous le n° SAP 893707869.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. 17
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 24 février 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2021-74 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise NAHLOVSKY Adrien sous le n° SAP 822749867
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-130 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n°2020-57 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE 18
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 19 février 2021 par la micro- entreprise NAHLOVSKY Adrien sise au 9, allée des Marronniers – 92220 BAGNEUX.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise NAHLOVSKY Adrien, sous le n° SAP 822749867.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE ET MANDATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 25 février 2021 19
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
Décision DIRECCTE UD92 N° 2021-81 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine
La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l’article R.8122-2 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 20 décembre 2019, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 janvier 2020, nommant Madame Claudine SANFAUTE, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision n° 2021-12 du 26 février 2021 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, portant délégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Objet des subdélégations
Dispositions légales Décisions
1 Egalité professionnelle
1.1
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
1.2
Articles L 2242-9-1
et R 2242-10 du
code du travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan
d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
2 Durée du travail 20
2.1
Articles L 3121-21
et R 3121-10 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L 3121-24,
L 3121-25, R 3121-
11 et R 3121-16 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14
du code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
2.4
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-13
du code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
2.5
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
3 Santé et sécurité
3.1
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée
pour certains travaux particulièrement dangereux
3.2
Articles L 1251-10
et D 1251-2 du code
du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereux
3.3
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision
d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
3.4
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
3.5 Article L 4721-1 du code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
3.6 Article R 4723-5 du code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
3.7 Article R 4462-30 du code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire
effectuer des essais complémentaires
3.8
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire
effectuer des essais complémentaires
3.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
4 Groupement d’employeur 21
4.1
Articles L 1253-17
et D 1253-7 à D
1253-11 du code du
travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
4.2
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code
du travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement
d’employeurs
5 Représentation du personnel
5.1
Articles L. 2143-11
et R 2143-6 du code
du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant
de section syndicale
5.3
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et
R 2313-4 du code
du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du
comité social et économique
5.4
Articles L 2314-13
et R 2314-3 du code
du travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux du comité social et économique
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les
collèges au sein d’un comité social et économique central
5.6
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou
des collèges électoraux
5.7
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du
comité de groupe
5.8
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un
comité d’entreprise européen
6 Apprentissage
6.1
Articles L 6225-4 à
L 6225-8 et R 6225-
1 à R 6225-12 du
code du travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de
jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
7 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans 22
7.1
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et
notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de
stagiaires (article L 4733-10)
8 Formation professionnelle et certification
8.1
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés
du 9 mars 2006 et du
10 mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
8.2 Article R 6325-20 du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
9 Divers
9.1
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
9.2
Articles L. 1237-14
et R. 1237-3 du code
du travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
9.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
9.4
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code
du travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite
d’intempéries (entreprises de BTP)
9.5 Article R 2122-21 du code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
9.6
Article L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause,
demande d’homologation au procureur, notification au mis en cause
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme Catherine FOMBELLE, Mme Sylvie GUINOT, Mme Camille LAVERTY et M. Jean-Noël PONZEVERA, responsables d'unité de contrôle, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 3.8, 3.9, 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6.1 et 7.1 de l’article 1er du présent arrêté.
.
. 23
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, Madame Pauline OULD AOUDIA, adjointe du responsable du Pôle Travail, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 2.3, 2.4, 2.5, 9.1, 9.2, 9.3, 9.4 et 9.5 de l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Magali BOUNAIX, Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi, Mme Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires, Mme Déborah GILBERT, responsable du département de l’accès à l’emploi, Mme Nathalie LASMARRIGUES- MARQUIS, responsable du département Insertion professionnelle, et Mme Valérie HAVIEZ, responsable du département Mutations économiques et Développement des compétences, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Elisabeth CASTET, Responsable du service accompagnement et soutien aux entreprises et développement des compétences, à l’effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 8.1 et 8.2 de l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à M. Jérô Monsieur Jérôme SAJOT, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Lolita REINA-RICO à l’effet de l’effet de signer les décisions figurant au paragraphe 9.6 de l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Cette décision annule et remplace la décision n° 2021-14 du 13 janvier 2021, à compter du 1er mars 2021.
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 1er mars 2021.
La directrice régionale adjointe,
responsable de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine,
Claudine SANFAUTE
Décision DIRECCTE UD92 N° 2021-82 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l'Unité Départementale des Hauts de Seine - (représentation du personnel)
La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l’article R.8122-2 ; 24
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 20 décembre 2020, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 janvier 2020, nommant Madame Claudine SANFAUTE, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision n° 2021-12 du 26 février 2021 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, portant délégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE ;
Vu la décision n°2021-16 du 13 janvier 2021 de la Directrice régionale adjointe, Responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de- France portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département des Hauts-de-Seine ;
DECIDE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Sophie ALGALARRONDO, Bouchra BENTIRI BZIAR, Sylvie BOBIN, Anne-Charlotte BONNEFONT, Kathia BRANDT, , Océane DELATTRE, Manon DEMIGNE, Marine DESLANDES, Soizic DUPIRE, Flora DURAND, Claire FARNY, Catherine FOMBELLE, Lise FRIQUET, Aurélia FULCHIGNONI, Adeline GAZZOLA, Sylvie GUINOT, Martine JULAUD, Samya KAMALI, Valérie LABATUT, Francine LAURENT, Salomé LASLA, Camille LAVERTY, Aurélie LEHOUX, Laurence LEPROVOST, Bénédicte MALAVASI, Nolwenn MAUROT, Nathalie NAMPON, Christine ONNEE, Anne-Véronique PENSEREAU, Stéphanie QUECHON, Delphine SARRASIN, Céline SUREAU, Inès WERTHEIMER et Messieurs Philippe BABAKILABIO, Dominique BALMES, Yann BOITEL-BRAS, Laurent CLAUDON, Farouk DJEBARA, Didier ERMAKOFF, Gilles FERNANDES, Jean-François GOS, Stéphane GRIMALDI, Didier HUSSON, Julien KERLEAU, Norbert MAHON, Jérémy MOREL, Farid OUNISSI, Jacques PELLETIER, Jean-Philippe PELISSIER, Frédéric PICARD, Jean-Noël PONZEVERA, William RICHETON, Guillaume THENOZ, inspecteurs et directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer, dans le ressort de leur compétence territoriale, les décisions prévues par les articles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail et fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique.
ARTICLE 2 :
La décision n° 2021-15 du 13 janvier 2021 est abrogée. 25
ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 1er mars 2021.
La directrice régionale adjointe,
Responsable de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine,
Claudine SANFAUTE 26
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DU
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Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 27
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