Déliberation - RAPPORT 9 decembre

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Déliberation - RAPPORT 9 decembre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Passage. Lien du pdf (Déliberation - RAPPORT 9 decembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Famille, 1

SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2025

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le mardi neuf décembre deux mil vingt-cinq.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. M. MEYNARD. Mme FOUQUET. MM. BÉLAIR. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. M. ROSSI. Mme POMMÈ. MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.

ABSENT ET EXCUSÉ : M. PETIT.

POUVOIRS : Mme PINHEIRO à M. GARCIA. M. BERTOUILLE à M. MIRANDE. Mme ROUMAZEILLES à M. BÉLAIR. M. PORTEJOIE à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme SAZI. M. LÉCUREUIL à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à Mme PELLETIER. M. CUESTA à M. FRÉMY.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BÉLAIR

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

ORDRE DU JOUR :

 Reversement au CCAS de l’accompagnement financier de l’Etat pour le Service Public Petite Enfance

 Quartier Passage-Bourg – Parc des 2 maisons éclusières : acquisition emprise emplacement réservé

 Budget Commune 2025 : projet décision modificative n°3

 Budget Commune - Exercice 2026 : autorisation 25 % crédits section d’investissement

 Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal - Exercice 2026 : autorisation 25 % crédits section d’investissement

 Budget Commune - Exercice 2026 : versement subvention au CCAS

 Budget Commune - Exercice 2026 : versement subvention au budget annexe Centre de Santé Médical Pluricommunal

 Dénomination voie secteur Dolmayrac

 CDG 47 : renouvellement de la convention « Retraire CNRACL »

 Agglomération d'Agen – PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » : participation financière de la Commune

 Agglomération d'Agen – Station d’épuration Agropole – Augmentation capacité de traitement – Demande d’autorisation environnementale : avis de la Commune

 Agglomération d'Agen – Compétence tourisme – Aménagement aire de camping-cars : mise à disposition terrain d’assiette2

 Travaux Eglise Sainte-Jehanne - Demandes de subvention :

 auprès du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine

 auprès du Conseil départemental 47 au titre du FACIL

 Travaux de sécurisation de traversées piétonnes : demande de subvention auprès du Conseil départemental 47 au titre du produit des amendes de police

 Schéma Départemental de l’Accueil et de l’Habitat des Gens du Voyage : échange de parcelles

Monsieur le Maire constatant que les conditions de quorum, conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 CGCT, sont réunies pour délibérer valablement, ouvre la séance et propose la désignation de Monsieur Jean-Michel Bélair en tant que secrétaire de séance.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

COMMISSION FINANCES – ÉCONOMIE – EMPLOI

Délibération n°170-2025 – Reversement au CCAS de l’accompagnement financier de l’Etat pour le Service Public Petite Enfance – Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé un Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et a confié aux Communes le rôle d’Autorité Organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant.

En leur qualité d’Autorité Organisatrice, les Communes, aux termes du nouvel article L 214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ont, depuis le 1er janvier 2025, pour missions :

► De recenser les offres d’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire (accueil individuel par des assistantes maternelles ou accueil collectif dans des crèches ou des structures « multi-accueil ») et les besoins de leurs familles. Il s’agit également d’identifier l’offre d’accueil déjà existante sur le territoire communal qu’elle soit individuelle et/ou collective, publique ou privée.

► D’informer et d’accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans ainsi que des futurs parents sur les modes d’accueil.

En outre, les Communes de + 3 500 habitants doivent, d’une part, planifier, au vu du recensement précité, le développement de ces modes d’accueil et d’autre part, adopter un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Pour mémoire, les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS - dont la création est obligatoire pour les Communes de plus de 1 500 habitants) ont pour missions, aux termes de l’article L 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la Commune ». A ce titre, une Commune peut confier à son CCAS l’exercice de certaines missions d’action sociale, dont celles relatives à la petite enfance.3

En l’occurrence, pour la Commune du Passage d’Agen, les missions relatives à la petite enfance sont essentiellement assurées par son CCAS, via le Multi-Accueil et le Relais Petite Enfance.

L’article 188 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 portant Loi de Finances pour 2025 a prévu que les Communes de + 3 500 habitants bénéficieront d’un accompagnement financier de l’Etat. Les modalités de répartition de cet accompagnement financier ont été définies par le décret n°2025-678 du 21 juillet 2025.

Ainsi, au vu de l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux Communes de plus de 3 500 habitants, au titre de l’accompagnement financier prévu par l’article 188 de la Loi de Finances pour 2025, la Commune bénéficierait en 2025 d’une aide financière de l’Etat d’un montant de 24 393,75 €, dont le versement sera effectué par l’Agence de services et de paiement.

Considérant que les missions inhérentes au Service Public de la Petite Enfance sont assurées par le CCAS de la Commune, il serait envisagé de reverser, via une subvention, cette aide financière au CCAS, les crédits budgétaires relatifs à ce reversement étant pris en compte, en Section de Fonctionnement du projet de Décision Modificative n°3 de la Commune, comme suit :

 En dépenses article 657363 : Subventions au CCAS ………. + 24 394 €

 En recettes article 74718 : Autres participations de l’Etat … + 24 394 €

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Madame GRIFFOND demande s’il serait possible d’avoir un état des lieux. Est-ce qu’il y a une liste d’attente ? Est-ce que des parents se sont inscrits et n’ont pas reçu d’avis favorable ? Pourrait-on avoir les différents modes d’accueil ? Tout en sachant bien évidemment que vous ne pourrez pas nous répondre dès ce soir.

Madame LEBEAU souligne qu’il y a des familles qui nous « échappent ». Quand il y a un avis négatif pour le multi-accueil, les familles sont invitées à se rapprocher de Magali DANIEL, directrice du Relais Petite Enfance. Toutefois, nous savons pertinemment que malheureusement certains parents ne s’y rendront pas et on ne sait pas vers quel mode d’accueil finalement ils se sont dirigés. Par ailleurs, nous avons un autre cas de figure à savoir que certains parents reçoivent un avis favorable, mais au bout du compte n’y donnent pas suite et on ne sait pas forcément pourquoi. Quoi qu’il en soit, nous pourrons vous transmettre les éléments qui sont en notre possession.

Madame GRIFFOND souligne de son côté que cette problématique est peut être désormais moins prégnante dès lors que l’on a assisté sur ces dernières années à une baisse significative du taux de natalité.

Monsieur le Maire propose que les éléments sus évoqués soient joints au prochain compte rendu de cette séance (ANNEXE 1), sachant que ces éléments ne représenteront qu’une partie de la réalité.

Madame GRIFFOND les en remercie.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°171-2025 – Quartier Passage-Bourg – Parc des 2 maisons éclusières : acquisition emprise emplacement réservé – Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commune, au terme de sa réflexion préalable à l’aménagement par tranches ou phases du site des Deux Maisons Eclusières de l’ex-Canalet, avait considéré qu’il était opportun qu’elle puisse progressivement maîtriser (et donc acquérir) l’ensemble du foncier non bâti constituant ledit site.

Ainsi, la Commune a pu successivement acquérir à l’amiable, d’une part, dans le cadre d’un échange, partie de 2 parcelles appartenant aux Consorts Fortier-Quantin référencées au cadastre section B n°5631p et n°5734p d’une contenance de 143 m² (délibération du 22 septembre 2020) et, d’autre part, la parcelle appartenant aux Consorts Fourès, référencée au cadastre section B n°935, d’une contenance de 1 778 m² (délibération du 2 février 2021) et enfin, la parcelle appartenant à l’Etat, référencée au cadastre section B n°5698, d’une contenance de 679 m² (délibération du 12 avril 2022).4

Parallèlement, au titre de cette même démarche de maîtrise foncière, la Commune, dans le cadre de la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à 31 Communes (approuvée par le Conseil d’Agglomération lors de sa séance du 26 juin 2019), avait prévu de porter en emplacement réservé, en vue de la réalisation d’une opération publique d’aménagement, les terrains boisés situés dans la partie sud du site des Deux Maisons Eclusières, soit les 2 parcelles contigües référencées au cadastre section B n°5418 et n°5817 d’une contenance totale 7 500 m² environ, appartenant à l’indivision LEMESLE.

Pour mémoire, l’article L 151-41 3° du Code de l’Urbanisme dispose que « le règlement d’un Plan Local d’Urbanisme peut délimiter des terrains (bâtis ou non bâtis) sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ».

Ledit emplacement réservé est répertorié ER PA11 « Mise en valeur paysagère des Deux Maisons éclusières » et les 2 parcelles le constituant sont portées en zone NJ au PLUi, soit « une zone qui englobe les sites de parcs, de jardins, d’espaces verts placés au sein ou à proximité des centres-villes ou des centres-bourgs ».

Enfin, il convient de rappeler que le Conseil municipal avait décidé, lors de sa séance du 7 novembre 2023, d’acquérir auprès de l’Agglomération d’Agen, 7 parcelles arborées respectivement référencées au cadastre section B n°5417, n°5421, n°5422, n°5423, n°5424, n°5425 et n°5431 d’une contenance totale de 3 300 m², moyennant l’euro symbolique. Les parcelles n°5417, n°5422, n°5423 et n°5424 sont attenantes aux parcelles appartenant à l’indivision LEMESLE, les parcelles n°5417, n°5421 et n°5423 longent la Promenade des Aiguillettes et la parcelle n°5431 longeant quant à elle le chemin des Douzils.

L’ensemble des membres constituant l’indivision LEMESLE, soit : Messieurs Pierre LEMESLE, Alain LEMESLE, Philippe LEMESLE, Patrick LEMESLE, Madame Anne-Marie LEMESLE - épouse LAFFITE et Madame Marie-Josée LEMESLE, leur mère, viennent de confirmer à la Commune, dans le cadre du règlement de la succession de leur indivision, leur accord pour céder l’emprise foncière dudit emplacement réservé d’une contenance totale de 7 527 m² moyennant le prix unitaire de 10 €/m², soit le prix habituellement pratiqué par la Commune pour l’acquisition de parcelles non constructibles appartenant à des personnes privées.

La Commission « Travaux-Urbanisme-Transition Ecologique-Mobilités-Accessibilité », lors de sa réunion du mardi 25 novembre dernier, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur cette acquisition et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire à signer avec l’indivision LEMESLE, par devant Maître André LEVET - notaire, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire relève que progressivement la Commune est parvenue à se rendre maîtresse de la totalité des emprises foncières constituant ce site. Néanmoins, il reconnaît que s’agissant de cette dernière acquisition, ce dossier était particulièrement complexe du fait de la situation d’indivision de cette famille.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°172-2025 – Budget de la Commune : projet de décision modificative n°3 – Rapporteur : Daniel Meynard

Le présent projet de décision modificative n°3 s'établit comme suit :

. Section de FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : + 65 875 €

- Recettes : + 65 875 €

. Section d’INVESTISSEMENT :

- Dépenses : + 70 000 €

- Recettes : - 30 000 €5

Ce projet prend principalement en compte :

 Pour la Section de fonctionnement, en dépenses, il s’agit essentiellement de prendre en compte le versement du capital décès d’un agent, d’une part et le reversement au CCAS de l’accompagnement financier de l’Etat pour 2025 s’agissant du Service Public Petite Enfance, d’autre part.

Quant aux recettes, le montant définitif de différentes dotations de l’Etat (article 732221) dont les notifications sont parvenues après le vote du budget primitif et des 2 premières décisions modificatives, ainsi que l’accompagnement financier pour le Service Public de la Petite Enfance.

 Pour la Section d'investissement, pour l'essentiel, l’affectation sur l’article 2117 des crédits dédiés à l’acquisition de l’emplacement réservé du site des 2 maisons éclusières, ainsi qu’une réduction du montant des recettes provenant de la taxe d’aménagement.

I - SECTION DE FONCTIONNEMENT

A - DÉPENSES : + 65 875 €

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés : + 30 000 €

. Article 6478 : Autres charges sociales diverses ............................................................ + 30 000 €

En cas de décès, la famille d’un agent territorial peut bénéficier, sur demande expresse et préalable, d’un capital destiné à lui permettre de faire face à cette situation. En application de l’article D 712-19 du Code de la sécurité sociale, le capital décès est attribué aux ayants droit du fonctionnaire décédé avant l’âge légal de départ à la retraite qui se trouvait au moment de son décès en activité.

En application de l’article L 828-1 du Code général de la fonction publique, le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit des ayants droit au paiement d’un capital décès. Les conditions d’attribution du capital décès relatives aux ayants droit de l’agent décédé sont appréciées au jour du décès de l’agent. La liste des ayants droit est fixée à l’article D 712–20 du Code de la sécurité sociale, soit le conjoint uni par les liens du mariage avec l’agent décédé, le partenaire lié par un PACS (conclu plus de 2 ans avant le décès), les enfants,…

Enfin, en application de l’article L 712-1 du Code général de la fonction publique, pour l’agent titulaire affilié à la CNRACL décédé avant l’âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle d’activité dudit agent. Ainsi La rémunération à prendre en compte pour déterminer le capital décès est la dernière rémunération brute annuelle de l’agent, primes et indemnités comprises. Elle correspond à la somme des rémunérations brutes perçues par l’agent durant les 12 mois complets qui précédent son décès.

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : + 35 875 €

. Article 657363 : Subvention au CCAS .......................................................................... + 24 394 €

Il s’agit du reversement au CCAS de l’accompagnement financier pour 2025 alloué par l’Etat s’agissant du service public Petite Enfance.

. Article 65888: Autres …………………………………………………………………. + 11 481 €

Il s’agit de reconstituer suite à la DM n°2 à titre de provisions, les crédits de cet article qui correspondaient précédemment au compte « dépenses imprévues ».6

B - RECETTES : + 65 875 €

Chapitre 73 : Impôts et taxes : + 35 000 €

. Article 73123 : Taxe additionnelle droit de mutation ………………………………. + 35 000 €

Il s’agit de prendre en compte l’évolution du produit de cette taxe additionnelle depuis l’approbation de la DM n°2.

Chapitre 74 – Dotations et participations : + 30 875 €

. Article 74718 : Autres participations de l’Etat ……………………………………… + 24 394 €

Il s’agit de l’accompagnement financier alloué par l’Etat en 2025, au titre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE).

. Article 7482 : Compensation pour perte taxe additionnelle aux droits d’enregistrement … + 881 €

. Article 74834 : Dotat° Etat – Compensat° au titre des exonérations de taxe d’habitation + 2 000 €

. Article 74836 : Etat attribut° du fonds départemental de péréquation t axe professionnelle + 1 500 €

. Article 7485 : Etat dotations pour les titres sécurisés ……………………………… + 2 100 €

Il s’agit de prendre en compte le montant définitif de dotations allouées par l’Etat dont parties des notifications sont intervenues après le vote de la DM n°2.

II - SECTION D’INVESTISSEMENT

A - LES DÉPENSES : + 70 000 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles (hors opération) : + 70 000 €

. Article 2111 : Terrains nus ……………………………………………………………. - 35 000 €

. Article 2117 : Bois et forêts …………………………………………………………… + 80 000 €

Il s’agit de prendre en compte l’acquisition auprès de l’indivision Lemesle de 2 parcelles boisées constituant l’emplacement réservé dédié au parc des 2 maisons éclusières de l’ex-canalet.

. Article 2152 : Installations de voirie ............................................................................. + 25 000 €

B - LES RECETTES : - 30 000 €

Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves : - 30 000 €

. Article 10226 : Taxe d’aménagement ………………………………………………… - 30 000 €

Il s’agit de prendre en compte une diminution au niveau du recouvrement du produit de cette taxe par rapport à la prévision budgétaire, étant précisé toutefois qu’au niveau de l’ensemble des départements est constatée une chute du rendement de la taxe d’aménagement dont l’origine est malheureusement bien connue. Depuis le transfert du recouvrement de la taxe d’aménagement des Directions Départementales du Territoire7

(DDT) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), décidé par la Loi de Finances pour 2021, les dysfonctionnements se sont enchaînés. Ces dysfonctionnements affectent également le recouvrement de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) et celui de la taxe départementale pour les Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), la perception de ces 2 taxes, à l’instar de la taxe d’aménagement, étant assise sur les autorisations d’urbanisme.

L’équilibre de la section d’investissement étant assuré par le suréquilibre existant au titre du BP 2025.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce projet de décision modificative n°3.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°173-2025 – Budget de la Commune – Exercice 2026 : autorisation 25 % crédits section d’investissement - Rapporteur : Monsieur le Maire

Le budget primitif doit être voté le 15 avril au plus tard de l’exercice en cours (ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des conseils municipaux). Cependant, afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement de la Commune, notamment en matière d’investissement, l’article L 1612-1 C.G.C.T. prévoit que le Conseil municipal peut autoriser le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de la Commune de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette puisque le Maire est en effet en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) – de retenir les crédits suivants pour les montants et affectations figurant aux tableaux ci-après (ANNEXE 2), qui concernent respectivement les crédits hors-opérations et les crédits par opérations,

2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de la Commune au titre de l’exercice 2025.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°174-2025 – Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal – Exercice 2026 : autorisation 25 % crédits section d’investissement - Rapporteur : Daniel Meynard

Le budget primitif doit être voté le 15 avril au plus tard de l’exercice en cours (ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des conseils municipaux). Cependant, afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal, notamment en matière d’investissement, l’article L 1612-1 C.G.C.T. prévoit que le Conseil municipal peut autoriser le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette puisque le Maire est en effet en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) – de retenir les crédits suivants pour les montants et affectations figurant au tableau ci-après :8

Crédits hors opérations :

Chapitres Libellés Inscription

BP

Inscription

DM

TOTAL 25 %

20 Immobilisations

incorporelles

500 € 0 € 500 € 125 €

2051 Concessions, droits

similaires

500 € 0 € 500 € 125 €

21 Immobilisations

corporelles

6 500 € 0 € 6 500 € 1 625 €

2188 Autres immobilisations

corporelles

6 500 € 0 € 6 500 € 1 625 €

TOTAL hors opérations 7 000 € 0 € 7 000 € 1 750 €

TOTAL 7 000 € 0 € 7 000 € 1 750 €

2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal au titre de l’exercice 2025.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°175-2025 – Budget Commune – Exercice 2026 : versement subvention au CCAS - Rapporteur : Marie-Christelle Pommè

Le Service de Gestion Comptable d’Agen demande, comme chaque année, aux Communes relevant de son ressort territorial, de prendre avant le début du prochain exercice budgétaire une délibération par laquelle elles s’engagent à verser, sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie, une subvention à leur Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) dans la limite du montant adopté lors de l’exercice précédent et de prévoir en conséquence, l’inscription à l’article 657-362 section de fonctionnement du budget primitif 2026 les crédits correspondants.

A cet égard, il convient de rappeler que le montant de la subvention allouée au titre de l'exercice budgétaire 2025 était de 630 000 €.

Dès lors, la Commission vous propose, afin de prendre en compte la demande formulée par le Service de Gestion Comptable d’Agen, de prévoir l’inscription d’un crédit de 630 000 € à l’article 657-362 section de fonctionnement du budget primitif 2026.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°176-2025 – Budget Commune – Exercice 2026 : versement subvention au budget annexe Centre de santé médical pluricommunal - Rapporteur : Jean-Claude Dissès

Le Service de Gestion Comptable d’Agen demande, comme chaque année, aux Communes d’Estillac et du Passage d’Agen de prendre, avant le début du prochain exercice budgétaire, une délibération par laquelle elles s’engagent à verser, sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie, une subvention au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal dans la limite du montant adopté lors de l’exercice précédent et de prévoir en conséquence, l’inscription à l’article 6573641 section de fonctionnement du budget primitif 2026, les crédits correspondants.9

A cet égard, il convient de rappeler que le montant définitif de la subvention d’équilibre allouée par la Commune au titre de l'exercice budgétaire 2025 ressortait à 75 000 €.

Dès lors, la Commission vous propose, afin de prendre en compte la demande formulée par le Service de Gestion Comptable d’Agen, de prévoir l'inscription à hauteur de 40 % du montant prévisionnel 2025, soit 30 000 €, à l’article 6573641 section de fonctionnement du budget primitif 2026.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire précise que cette délibération ne préjuge en rien de la décision qui sera prise lors de l’adoption du budget primitif 2026 de la Commune.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE-PERSONNEL-VIE DES QUARTIERS

Délibération n°177/2025 – Dénomination voie secteur Dolmayrac – Rapporteur : Brigitte Barailles

Les propriétaires d’une voie privée ont demandé à la Commune de pouvoir la dénommer afin de faciliter l’adressage de leur courrier, ainsi que les livraisons effectuées par différentes sociétés de messagerie.

Cette voie d’une longueur de 110 m environ et d’une largeur de 5 m, démarre au droit du 16 avenue J.-F. Kennedy.

Il convient de rappeler que sur les années précédentes 2 voies en impasse débouchant sur cette même avenue J.-F. Kennedy ont été successivement dénommées du nom de 2 artistes peintres soit : Berthe Morisot et Suzanne Valadon.

Dès lors, la Commission vous propose de dénommer ladite allée « Allée Marie Laurencin ». Marie Laurencin (1883-1956) était une artiste peintre figurative, mais aussi une graveuse et une illustratrice étroitement associée à la naissance de l’art moderne et de l’Ecole de Paris.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire souligne que cette dénomination facilitera la vie des habitants qui y résident, quand bien même c’est une voie privée.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°178/2025 – CDG 47 : renouvellement de la convention « Retraite CNRACL » – Rapporteur : Corinne Pelletier

La Commune du Passage d’Agen adhère depuis déjà plusieurs années à la convention « Retraite » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47).

A cet égard, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L 452-41 du Code Général de la Fonction Publique, les Centres de gestion peuvent assumer toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents territoriaux pour le compte des Communes et autres établissements publics affiliés.

La convention « Retraite » pour la période 2023-2025 arrivant à échéance le 31 décembre prochain, le CDG 47 propose à ses Communes affiliées, qui le souhaiteraient, de signer une nouvelle convention « Retraite » pour la période 2026-2028.10

Cette nouvelle convention, renouvelable une fois par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 3 ans, comprendrait les prestations suivantes :

 L’information et la formation au titre des trois fonds : CNRACL, IRCANTEC et RAPFP,

 L’information des agents de la collectivité en activité sur leurs droits à la retraite,

 L’étude relative aux départs à la retraite avec estimation des pensions CNRACL,

L’intervention et l’assistance sur les dossiers relatifs à la CNRACL (immatriculation, affiliation, régularisation, validation de services, rétablissement, liquidation de pension, y compris pensions d’invalidité, pensions de réversion, pensions pour carrière longue et pensions pour retraite progressive),

 Le droit à l’information : Relevés Individuels de Situation et Estimations Indicatives Globales.

Cette offre de service implique de la part des Communes le versement d’une contribution financière forfaitaire annuelle, dont le montant est fonction du nombre d'agents de droit public composant les effectifs de la Collectivité. Pour notre Commune, cette participation annuelle s'élèverait à 4 000 €.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) – de renouveler l’adhésion à la convention « Retraite CNRACL » 2026-2028 mise en œuvre par le CDG 47 ; étant précisé que ladite convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sur l’intervention de son organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée à l’autre partie en respectant un préavis de 3 mois, soit à la date du 30 septembre de l’année en cours pour une prise effective au 31 décembre de la même année,

2°) – d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec le Président du CDG 47 la convention à intervenir, étant précisé que les crédits correspondants, seraient inscrits en section de fonctionnement - article 622-68 du budget de la Commune.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

COMMISSION TRAVAUX-URBANISME-TRANSITION ÉCOLOGIQUE-MOBILITÉS- ACCESSIBILITÉ

Délibérations n°179/2025 – n°180/2025 - n°181/2025 - 182/2025 – n°183/2025 - n°184/2025 – Agglomération d'Agen – PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » : participation financière de la Commune : Rapporteur : Patricia Sazi

Pour mémoire, le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a décidé d’adhérer au dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » lancé par l’Agglomération d'Agen, dont les objectifs sont :

 La performance énergétique (c’est-à-dire la lutte contre la précarité énergétique),

 L’adaptation au vieillissement de la population (c’est-à-dire promouvoir le maintien à domicile),

 La lutte contre l’habitat dégradé et indigne.

Le dispositif concerne 3 types de travaux à savoir :11

 les travaux de rénovation énergétique permettant un gain de 35 % d’économie d’énergie,

 les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie,

 les travaux lourds de rénovation.

Au titre de ce nouveau dispositif PIG, l’Agglomération d'Agen a arrêté les modalités d’intervention financières suivantes :

 5 % du montant H.T. pour les travaux lourds,

 une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers modestes,

 une aide forfaitaire de 1 000 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers très modestes.

Le Conseil municipal a également lors de la séance du 12 avril 2022, arrêté les modalités d’intervention financière qui prévoient un abondement à hauteur de 50 % par rapport aux modalités d’intervention financière arrêtées par l’Agglomération d'Agen, soit respectivement :

 2,5 % du montant des travaux HT pour les travaux « lourds »,

 Une aide forfaitaire de 250 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers modestes,

 Une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers très modestes.

Etant précisé, qu’a été prévue à cet effet, une enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 €/an.

Suite aux 50 premiers dossiers soumis au Conseil municipal entre le 27 septembre 2022 et le 12 novembre 2025, 6 nouveaux dossiers viennent de parvenir à la Commune soit :

► un cinquante-et-unième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 24 bis avenue Paul Bême, appartenant à Madame BOSCARDIN Colette, visant des travaux d’assistance à maîtrise d’ouvrage et des travaux d’autonomie à la personne d’un montant global de 9 103,79 €.

Ce montant subventionnable pourrait bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 6 342,65 €. L’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 500 €.

► un cinquante-deuxième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 9 impasse Prosper Mérimée, appartenant à Madame LABORIE Angélique et visant des travaux de sortie de précarité énergétique. Le montant desdits travaux ressort à 40 629,43 € H.T.

Le montant HT de ces travaux pourrait bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 24 000 €. L’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 250 €.

► un cinquante-troisième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 3 rue Jules Ferry, appartenant à Madame DIAZ Murielle et visant des travaux de sortie de précarité énergétique. Le montant desdits travaux ressort à 50 743,27 € H.T.12

Le montant HT de ces travaux pourrait bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 30 445,96 €. L’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 250 €.

► un cinquante-quatrième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 14 rue Sadi Carnot, appartenant à Monsieur DUMAS Dylan et visant des travaux « lourds ». Le montant desdits travaux ressort à 69 126,31 € H.T...

Le montant éligible de ces travaux pourrait bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 55 301,05 € (taux 80 %), l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 3 456,31 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 1 728,15 €.

► un cinquante-cinquième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 3 impasse Frédéric Chopin, appartenant à Madame SARRAU Catherine et visant des travaux de sortie de précarité énergétique. Le montant desdits travaux ressort à 39 332,75 € H.T..

Le montant HT de ces travaux pourrait bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 23 599,65 €. L’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 250 €.

► un cinquante-sixième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 12 impasse de l’Aéroport, appartenant à Madame VIRETTE Suzanne, visant des travaux de sortie de précarité énergétique d’un montant de 70 576,60 € H.T..

Ce montant subventionnable pourrait bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 63 000 €. L’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 500 €.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Madame GRIFFOND constate que selon les dossiers, le montant du reste à charge peut être très important ou, à l’inverse, quasi insignifiant. Dès lors, elle souhaiterait savoir si ces dossiers sont tous complètement « bien ficelés » et que les potentiels bénéficiaires pourront aller au bout de leur projet ?

Monsieur MIRANDE explique que les potentiels bénéficiaires sont accompagnés tout au long du processus, cet accompagnement étant d’ailleurs prévu dans le cadre du dispositif PIG. Les professionnels qui interviennent viellent à ce que les bénéficiaires puissent effectivement financer et réaliser leur projet.

Monsieur GUIBERT souligne de son côté, que le paiement des participations financières tant de l’Agglomération d'Agen que de la Commune, est conditionné à la réalisation effective des travaux, cette attestation étant délivrée par l’association SOLIHA.

Madame GRIFFOND les remercie pour ces informations.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°185-2025 – Agglomération d'Agen – Station d’épuration Agropole – Augmentation capacité de traitement – Demande d’autorisation environnementale : avis de la Commune – Rapporteur : Alain Rossi

Monsieur le Préfet, via l’Unité « Mission Environnement » de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial a transmis, par courrier en date du 9 octobre 2025 (reçu en Mairie le 15 octobre 2025), le dossier de demande d’autorisation environnementale pour l’augmentation de la capacité de traitement de la station d’épuration de l’Agropole.13

Ce dossier a été également transmis à la Ville d’Agen ainsi qu’aux Communes de Boé, d’Estillac et de Moirax, soit les 4 Communes avec la Commune du Passage d’Agen dont le territoire est compris dans un rayon de 1 km autour de la STEP de l’Agropole.

Cette demande d’autorisation environnementale fait l’objet, conformément aux dispositions des articles L.181-1 et L.181-10-1 du Code de l’Environnement, d’une consultation du public par voie électronique (nouveau modèle de l’enquête publique) qui se déroule du lundi 3 novembre 2025 au mardi 3 février 2026 inclus.

L’enquête publique correspondante est conduite et animée par Monsieur René GAMBART, Commissaire-enquêteur titulaire et Madame Sylvie RIVIÈRE, Commissaire-enquêtrice suppléante.

Monsieur GAMBART, Commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, lors de 3 permanences qui se tiendront à l’Unité Technique Ouest (UTO) Estillac, soit :

 le mardi 2 décembre 2025 de 14h à 16h,

 le vendredi 9 janvier 2026 de 9h à 11h,

 le mardi 3 février 2026 de 15h à 17h.

En outre, 2 réunions publiques ont été prévues au sein de l’UTO Estillac, soit :

 la première s’étant tenue le lundi 17 novembre de 18h30 à 20h30,

 la seconde devant se tenir le mardi 20 janvier de 18h30 à 20h30.

Le dossier d’enquête publique est consultable sur le site Documents publics (https.//www.registre- numerique.fr/extension-station-epurationestillac/documents).

Ce dossier est également mis à disposition du public sur support papier à l’Unité Technique Ouest (UTO) (ancien siège de la Communauté de Communes du Canton de Laplume en Bruilhois) - 1 Chemin des Saveurs 47310 Estillac.

Les observations et les propositions peuvent être déposées sur un registre numérique (https://www.registre-numerique.fr/extension-station-epuration-estillac/deposer-son-observation) pendant toute la durée de la consultation du public.

Elles peuvent être également envoyées par email à l’adresse électronique suivante : extension- station-epuration-estillac@mail.registre-numerique.fr

La station d’épuration de l’Agropole qui relève de la règlementation des installations classées pour l’environnement (ICPE) a été mise en service en 2008. Cette STEP a été dimensionnée pour traiter les eaux usées de 30 000 Equivalent-Habitants (EH), à partir d’un traitement biologique par boues activées. Les boues produites subissent une déshydratation mécanique par centrifugation avant d’être envoyées vers une plateforme de compostage.

Cette STEP implantée sur la Commune d’Estillac le long de la route départementale desservant le site de l’Agropole est en limite de la Commune du Passage d’Agen. Elle reçoit les eaux résiduaires industrielles des entreprises implantées sur l’Agropole et sur la Zone d’Activités Economiques « Mestre-Marty ».

Depuis sa mise en service, des travaux de réhabilitation ont été engagés en 2017 (mise en place d’un flottateur afin d’assurer la séparation des matières en suspension), puis en 2019 (mise en place d’un procédé de saponification pour le traitement des graisses).

Cependant, il s’avère que, compte tenu du développement de l’Agropole, cette STEP est aujourd’hui largement sous-dimensionnée par rapport aux besoins des traitements, cette situation générant des nuisances olfactives pour les riverains, d’une part, et entraînant des rejets non conformes d’effluents en milieu naturel, d’autre part.14

En effet, l’observation régulière de non-conformités pour certains paramètres (DCO,DBO5…) a permis de conclure à l’insuffisance de la capacité de traitement de cette STEP. Ces non-conformités sont directement liées aux charges entrantes et à la matrice des effluents fortement chargés en graisses, du fait de la nature essentiellement agroalimentaire des industriels raccordés au réseau public d’assainissement.

Ainsi, la capacité actuelle de la STEP étant insuffisante, l’Agglomération d’Agen, en sa qualité de Maître d’ouvrage, a décidé d’engager l’extension de l’actuelle STEP afin d’en augmenter sa capacité de traitement en la portant de 30 000 EH à 55 000 EH.

Ce projet d’extension a donc pour but de remédier à cette situation, les objectifs étant :

► de construire des ouvrages de traitement complémentaires afin de répondre à l’augmentation de charges entrantes ;

► d’assurer toutefois, la continuité du fonctionnement de la STEP, pendant la phase de réalisation des travaux.

Ainsi, au terme de ces travaux, la STEP de l’Agropole disposera de 2 files de traitement, soit file 1 (ouvrages existants) et file 2 (nouveaux ouvrages).

Les travaux consisteront à :

 Réhabilitation du bassin tampon existant disposant d’un volume de 1 000 m³,

 Construction d’un nouveau bassin tampon d’un volume de 1 000 m³,

 Mise en place d’un nouveau flottateur supplémentaire,

 Modification de la chambre à vannes existante,

 Mise en place d’un traitement biologique pour la deuxième file (zone de contact, bassin d’aération, clarificateur, poste de recirculation des boues),

 Mise en place d’un poste de reprise des eaux traitées,

 Mise en place d’une centrifugeuse de déshydratation supplémentaire,

 Nouvelle canalisation de rejet des eaux usées au milieu naturel, soit la Garonne (*)

(*) La canalisation de rejet en milieu naturel longe la rive gauche du canal d’évacuation des eaux pluviales de l’Agropole, puis à l’arrière de l’entreprise Kiloutou empruntera le chemin de Labastisse, le chemin des Vans, traversera l’avenue des Pyrénées/RN 21 pour rejoindre rue Ambroise Paré, le site de l’ancienne usine de potabilisation. Arrivée là, cette canalisation reprendra la canalisation existante qui permettait d’acheminer à partir de la prise d’eau en Garonne et de la station de pompage de Ratier, l’unité de potabilisation.

La maîtrise d’œuvre de ce projet d’extension de la STEP de l’Agropole a été confiée au Cabinet ARETLIA. Le démarrage des travaux est prévu en juin 2026 et la mise en service, après une phase d’essai, en décembre 2027 ou janvier 2028.

Les travaux seront organisés de manière à assurer la continuité du fonctionnement de la STEP. Les coupures nécessaires seront programmées en collaboration avec l’exploitant, de manière à ce qu’elles aient lieu en période de faible débit et à en limiter la durée. Ces coupures seront justifiées concernant le raccordement des réseaux neufs aux réseaux existants, la mise en place de liaisons hydrauliques entre ouvrages neufs et ouvrages existants…

Les Conseils municipaux des 5 Communes disposent d’un délai de 2 mois pour formuler un avis sur ce dossier de demande environnementale, soit, s’agissant de la Commune, avant le 15 décembre 2025. A défaut d’avoir délibéré dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Dès lors, la Commission vous propose d’émettre un avis favorable sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.15

Monsieur DURAND et Monsieur FRÉMY estiment qu’il était temps que l’Agglomération d'Agen engage ces travaux au regard notamment des nuisances olfactives que subissaient les entreprises et habitants riverains.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°186-2025 – Agglomération d'Agen – Compétence tourisme – Aménagement aire de camping- cars : mise à disposition terrain d’assiette – Rapporteur : Jean-Jacques Mirande

L’Agglomération d’Agen a prévu, au titre de son Programme Pluriannuel d’Investissement 2020-2026, s’agissant du volet « Tourisme », l’aménagement de 2 aires de camping-cars, soit, respectivement :

 La première sur le territoire de la Ville d’Agen,

 La seconde sur le territoire de la Commune du Passage d’Agen.

Concernant la Commune, cet équipement touristique sera implanté sur un terrain appartenant à la Commune sis rue Hélène Boucher, référencé au cadastre Section B n°5758, d’une contenance de 3 103 m².

Ce terrain qui figure en zone N au PLUi à 31 Communes a été porté en zone UL (soit, une zone urbaine d’aménagements, d’activités et d’équipements de tourisme et de loisirs) au projet de PLUi-HD à 44 Communes arrêté par le Conseil d’Agglomération, lors de séance du 30 octobre 2025.

Le montant prévisionnel de cet aménagement qui comprendrait, dans un premier temps, 14 places, ressort à 309 400 € HT, l’Agglomération ayant prévu une possibilité de création de 5 places supplémentaires dont le coût estimatif s’élève à 34 750 € HT.

Le parti pris d’aménagement ayant été validé par l’Architecte des Bâtiments de France (le terrain étant compris dans le périmètre de protection d’un monument historique, soit en l’occurrence le Pont-Canal, ses 4 écluses et les 4 biefs), l’Agglomération d’Agen a prévu de déposer prochainement le permis d’aménagement, le démarrage des travaux étant envisagé dans le courant du second trimestre 2026.

Dès lors, la Commission vous propose que la Commune confirme, via une convention, la mise à disposition au bénéfice de l’Agglomération d’Agen dudit terrain d’assiette et d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec le Président de l’Agglomération d'Agen, la convention à intervenir et toutes pièces afférentes.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

QUESTIONS DIVERSES

Délibérations n°187/2025 – n°188/2025 - Travaux église Sainte-Jehanne : demandes de subvention auprès du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine et auprès du Conseil départemental 47 au titre du FACIL – Rapporteur : Daniel Meynard

La Commune a prévu d’engager des travaux de réhabilitation de l’église Sainte-Jehanne. A cet effet, elle avait confié la maîtrise d’œuvre de cette opération au Cabinet François de LA SERRE SARL, Agence d’architecture, le montant de cette mission ressortant à 22 423,04 € H.T..

S’agissant d’un édifice cultuel ayant fait l’objet d’une inscription à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques (par arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 1er février 2001), l’architecte missionné par François de La Serre a travaillé en étroite collaboration avec David MORISSET, Architecte des Bâtiments de France (ABF), Directeur du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP 47), pour élaborer le programme des travaux.16

Pour mémoire, le programme définitif des travaux validé par l’ABF comprend :

► La création d’une issue de secours sur l’arrière de l’église, rue Charles de Foucauld (il est à noter que cette création permettra de porter la capacité d’accueil de cet édifice cultuel de 300 à 500 personnes),

► La reprise totale de la toiture en bardeaux de fibrociment ainsi que son étanchéité,

► La reprise des épaufrures des coursives en béton,

► La reprise des croix situées à l’entrée et au sommet du clocher campanile,

► Le nettoyage des façades extérieures avant gauche et arrière.

Ces travaux s’échelonneront en 2 phases, la deuxième phase étant dédiée aux travaux de mise en accessibilité PMR et sécurité incendie + les travaux de reprise des épaufrures des coursives en béton.

Un premier montant estimatif desdits travaux ressort à 364 113,75 € H.T..

L’Etat subventionne les travaux d’entretien, de réparation et de mise en sécurité ainsi que la restauration des parties intérieures et extérieures que nécessite la conservation des immeubles ou parties d’immeubles protégés.

Les dépenses éligibles à une subvention de l’Etat-Ministère de la Culture, s’agissant d’un Monument historique inscrit, concernent les travaux d’entretien, les travaux de réparation, les travaux de restauration (hors travaux d’accessibilité, d’isolation et d’électricité), les travaux de mise en sécurité strictement nécessaires à la conservation de l’immeuble (dispositif de sécurité incendie), les honoraires de maîtrise d’œuvre afférents à ces travaux.

L’assiette de calcul de la subvention repose sur le montant H.T. des travaux éligibles. Il en résulte que le montant des dépenses éligibles ressortirait à 280 000 € H.T., travaux qui pourraient donc bénéficier d’une subvention de l’Etat, via la Conservation Régionale des Monuments Historiques (CRMH) de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine (DRAC), le taux moyen de subvention étant de 20 % pour un immeuble inscrit au titre des Monuments historiques.

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 9 septembre dernier avait autorisé Monsieur le Maire à solliciter ladite subvention auprès de l’Etat. Ainsi, le Préfet de Région, par arrêté en date du 19 septembre 2025, a décidé d’attribuer une subvention d’un montant de 56 000 € (correspondant à 20 % d’une dépense subventionnable de 280 000 € H.T.).

A cet égard, il convient de rappeler que l’arrêté de subvention délivré par le Préfet de Région, actant l’engagement financier de l’Etat, constitue le préalable permettant de solliciter également une subvention tant auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine que du Département du Lot- et-Garonne.

Dès lors, il vous est proposé :

1°) - de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine (étant précisé que le régime régional d’aide pour les Monuments historiques inscrits prévoit une aide comprise entre 20 à 30 % du montant H.T. des travaux éligibles, ce régime prenant en compte, d’une part le calcul du potentiel financier de la Collectivité locale propriétaire et d’autre part, le montant de l’enveloppe budgétaire régionale annuelle dévolue audit régime),

2°) - de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, via le régime « Fonds d’Aide aux Communes et Intercommunalités Lot-et-garonnaises » (FACIL 47) pour le Patrimoine protégé (Monuments historiques), au titre des équipements de centralité, le montant de la subvention pouvant être de 25 % maximum du montant H.T. des travaux, ce montant étant plafonné à 150 000 €,

3°) - d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à engager les formalités administratives relatives auxdites demandes de subventions.

Je vous vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer17

Madame GRIFFOND demande si ces travaux peuvent bénéficier de subventions européennes ?

Monsieur MIRANDE précise que l’équipe de maîtrise d’œuvre a essayé de mobiliser le maximum de subventions et notamment auprès de l’Etat et de la Région Nouvelle-Aquitaine. Si d’aventure, des aides européennes auraient pu être mobilisées l’équipe de maîtrise d’œuvre n’aurait pas manqué d’en prévenir la Commune. Dernière possibilité que l’équipe de maîtrise d’œuvre s’apprête à actionner, l’octroi d’une aide via la Fondation du Patrimoine.

Madame GRIFFOND le remercie pour ces informations.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°189/2025 – Travaux de sécurisation de traversées piétonnes : demande de subvention auprès du Conseil départemental 47 au titre du produit des amendes de police – Rapporteur : Jean-Jacques Mirande

Pour mémoire, les dispositions de l’article R 2334-10-I-2° CGCT, prévoient que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants auxquels les Communes membres ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et les Communes de moins de 10 000 habitants.

Aux termes de l’article R 2334-12-2° CGCT, les sommes allouées en application de l’article R 2334-10 CGCT sont utilisées au financement notamment au titre de la circulation routière, de la réalisation d’aménagements destinés à sécuriser les itinéraires cyclables ou piétons.

Ainsi, il serait envisagé, pour la section de l’avenue de la Marne/RD 656 comprise entre le giratoire du Chat d’Oc et celui de la zone commerciale Lacassagne, d’aménager les 2 traversées piétonnes existantes, soit celle au droit de l’avenue d’Armagnac et celle au droit de la rue de la Persévérance.

Cet aménagement consisterait à sécuriser ces 2 traversées piétonnes par un îlot central créant une zone de refuge à mi-parcours. Il en résulte que la largeur de la voie de circulation serait légèrement restreinte et portée à 3,25 m pour chaque sens.

Le montant estimatif de ces travaux ressort à 82 250 € H.T..

Le régime du produit des amendes de police du Département de Lot-et-Garonne dispose que le plafond des travaux subventionnables est de 15 200 € HT, le taux de subvention étant de 40 % du montant HT des travaux, soit un plafond de subvention de 6 080 €/an et par Commune bénéficiaire.

Dès lors, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès du Conseil départemental 47 l’aide financière correspondante.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire interrompant momentanément le déroulé de l’ordre du jour de la présente séance, informe le Conseil municipal qu’aura lieu, le mercredi 17 décembre à 18h30, une réunion en séance privée.

Madame GRIFFOND suppose que cette réunion en séance privée suivra la réunion de la Commission municipale « Travaux-Urbanisme ».

Madame SAZI lui répond par l’affirmative.18

Délibération n°190/2025 – n°191/2025 – n°192/2025 - Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage : échange de parcelles – Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi « Besson », a prévu la mise en œuvre dans chaque département d’un Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV). Ce schéma départemental concerne sur l’ensemble du département 11 Communes, à savoir les Communes comptant plus de 5 000 habitants, soit pour le périmètre de l’Agglomération d'Agen : la Ville d’Agen et les Communes de Boé, de Bon-Encontre, de Foulayronnes et du Passage d’Agen.

De son côté, le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) d’une durée de 6 ans a pour objet général de définir la politique départementale en matière d’habitat et notamment le développement d’une offre d’habitat adaptée aux publics spécifiques que sont tout particulièrement les saisonniers et les gens du voyage en situation de sédentarisation.

Le phénomène de sédentarisation des gens du voyage touche les ménages installés durablement sur les aires permanentes d’accueil, d’une part mais également les ménages installés durablement hors de ces mêmes aires d’accueil, d’autre part.

La sédentarisation décrit un processus suggérant l’idée d’un changement définitif d’un mode de vie conduisant les ménages concernés à passer d’une résidence mobile à un habitat en dur. Dans les faits, il arrive qu’un certain nombre de gens du voyage sont dans une situation intermédiaire entre l’itinérance et la sédentarité.

La question de la sédentarisation des gens du voyage est directement prise en compte dans le SDAHGV, via l’orientation stratégique n°3 « Renforcer et compléter le dispositif d’accueil et d’habitat des gens du voyage ».

A cet égard, l’action 3-3 de cette orientation stratégique, prévoit la mise en place d’une mission de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour la sédentarisation des ménages de gens du voyage. Cette MOUS qui a été confiée à l’Association Départementale des Amis des Voyageurs de Gironde (ADAV 33), a pour mission de préconiser des solutions adaptées en concertation avec les ménages intéressés, de repérer et mobiliser les terrains potentiels d’implantation et d’assurer, le cas échéant, un accompagnement socio-éducatif.

Les enjeux du Schéma Départemental de l’Habitat s’inscrivent pleinement dans le SDAHGV puisqu’il s’agit de prendre en compte la sédentarisation des gens du voyage, mais également de diversifier l’éventail des actions conduites au bénéfice des gens du voyage en termes d’accueil, d’accompagnement social et l’accès à l’habitat adapté.

Le diagnostic effectué préalablement à l’élaboration du SDAHGV a fait ressortir que des ménages de gens du voyage avaient acquis des terrains inconstructibles (dès lors qu’ils étaient situés en zone inondable, en zone agricole ou en zone naturelle protégée) et que sur tout ou partie de ces terrains, ces mêmes familles avaient installé des caravanes et/ou édifié des constructions à usage d’habitation irrégulières. Ainsi, le SDAHGV a également pour objectif de remédier à cette problématique et de tenter de mettre un terme à ce phénomène.

Pour mémoire, le SDAHGV a été présenté au Conseil municipal, lors de sa séance du 17 décembre 2019.

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 26 septembre 2023, a émis à l’unanimité, dans le cadre de la mise en œuvre du SDAHGV, un avis favorable sur la création d’un secteur à taille et capacité d’accueil limités (STECAL), permettant au titre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à 31 Communes de l’Agglomération d'Agen de rendre constructibles certaines parcelles notamment pour un accueil limité des gens du voyage. Pour mémoire, ce STECAL porte sur une parcelle appartenant à l’Agglomération d'Agen sise chemin de la Cadrougne juste après le terrain du Club d’éducation canine de l’Agenais, cette parcelle étant destinée à accueillir un projet immobilier de logements adaptés porté par Habitalys et prévoyant la création de 6 logements locatifs sociaux.

Il est à noter que ce STECAL vient d’être intégré dans le projet de PLUi-HD à 44 Communes arrêté par le Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 30 octobre dernier.

A l’occasion de la présentation du dossier « STECAL », avait été évoquée la présence d’une nouvelle famille de gens du voyage, chemin de La Cadrougne en limite de la Commune de Brax. Il s’agit en19

l’occurrence de la famille HELFRICH/NEPOTE-CIT qui a acheté en juillet 2022 la parcelle référencée au cadastre section B – n°165 d’une contenance de 4 530 m² pour un montant de 17 000 €. Cette parcelle est portée, d’une part au PLUi de l’Agglomération d'Agen, pour les ¾ de sa surface en zone agricole (zone A) et d’autre part, en zone rouge clair zone d’expansion des crues au Plan de Prévention du Risque « inondation » de la Garonne et de ses affluents – secteur de l’Agenais.

A cet égard, la Commune se devait et se doit toujours d’être particulièrement attentive sur ce secteur de la Commune, compte tenu des 2 éléments de contexte suivants :

 Premièrement, le chemin de La Cadrougne est désormais devenu une voie en impasse dès lors que son prolongement à partir du ponceau franchissant le Rieumort sur la Commune de Brax, (soit le chemin du Rieumort), a été interrompu par la réalisation du barreau de Camélat. Il en résulte entre autres que 3 maisons d’habitation sises sur le territoire de la Commune de Brax se trouvent dorénavant totalement enclavées.

 Deuxièmement, la hausse de la fréquence et de l’intensité des phénomènes de pluies extrêmes va dans l’avenir augmenter les risques d’inondation et tout particulièrement pour notre Commune, concernant le ruisseau « Le Rieumort ».

Était donc unanimement admis que la Commune devait impérativement maîtriser toute évolution du foncier sur ce secteur et éviter toute implantation qui ne serait pas compatible soit, avec le zonage agricole (zone A) du secteur, soit avec les espaces naturels existants (zone N) sur ce même secteur.

Ainsi, au titre de l’orientation stratégique n°3 du SDAHGV, la Commune avait envisagé de mettre en œuvre l’opération menée à titre expérimental par la Commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan sur son territoire vis-à-vis d’une famille de gens du voyage souhaitant se sédentariser, ayant consisté entre autres à un échange de parcelles.

A cet effet, la Commune avait proposé à la famille HELFRICH/NEPOTE-CIT un échange de parcelles, leur permettant de concrétiser leur projet de sédentarisation dans un secteur où la construction d’une maison d’habitation est possible au regard du règlement et du zonage du PLUi de l’Agglomération d'Agen.

Pour ce faire, le Conseil municipal, lors de sa séance du 17 juin dernier, avait décidé :

1°) - d’acquérir 3 parcelles portées en zone UD au PLUi de l’Agglomération d’Agen, sises chemin de La Carrerasse, soit respectivement, d’une part, auprès de l’indivision MAGNOL 2 parcelles référencées au cadastre section AP - n°6 et n°7, pour un montant de 40 000 € et, d’autre part, auprès de Monsieur Jean-Louis MAGNOL, la troisième parcelle référencée au cadastre section AP n°5 pour un montant de 5 000 €, d’une contenance totale de 3 044 m².

2°) - de procéder, suite à la finalisation de cette double acquisition, à un échange de parcelles entre lesdites 3 parcelles et la parcelle référencée au cadastre section B - n°165 appartenant aux Consorts HELFRICH/NEPOTE-CIT.

La Commune étant désormais propriétaire desdites 3 parcelles, il conviendrait de procéder à l’échange entre ces 3 parcelles et la parcelle appartenant à la famille HELFRICH/NEPOTE-CIT.

Toutefois, la finalisation de cet échange doit intégrer la mise en œuvre des préconisations du Schéma Communal de Défense Extérieure contre l’Incendie établi par la Société SAUR qui prévoit, sur le secteur de La Carrerasse, l’implantation d’une bâche enterrée d’une capacité de 30 m³. Pour permettre l’implantation de cet ouvrage public, conformément aux prescriptions du Règlement Départemental de Défense contre l’Incendie, il serait nécessaire de réserver une emprise foncière d’une cinquantaine de m² à prendre sur partie de 2 des 3 parcelles acquises par la Commune auprès de Monsieur Jean-Louis MAGNOL et de l’Indivision MAGNOL, emprise foncière directement attenante à cette voie communale et à ses dépendances.

Il en résulte, au vu du plan de division et de bornage établi par le Cabinet Vincent Berthier, Géomètre-expert foncier, que la Commune conserve une emprise foncière de 48 m² prise respectivement20

sur la parcelle cadastrée section AP - n°5 (41 m²) et sur la parcelle cadastrée section AP - n°6 (7 m²), ces deux nouvelles parcelles communales étant désormais numérotées au cadastre section AP - n°318 et n°320. Concomitamment, l’ancienne parcelle de Monsieur MAGNOL et l’une des 2 anciennes parcelles de l’indivision MAGNOL font, par conséquent, l’objet d’une nouvelle numérotation, soit respectivement section AP - n°317 et n°319.

Par conséquent, l’échange à intervenir entre la Commune et Monsieur et Madame Helfrich/Nepote- Cit concernerait :

 d’une part, les 3 parcelles communales, sises chemin de La Carrerasse, référencées au cadastre section AP - n°7, n°317 et n°319, d’une contenance globale de 2 996 m²,

 et d’autre part, la parcelle des Consorts Helfrich/Nepote-Cit, sise chemin de La Cadrougne, référencée au cadastre section B - n°165 d’une contenance de 4 530 m².

Dès lors, il vous est proposé :

1°) - de confirmer l’approbation dudit échange, sur la base des éléments précités et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer par devant Maître André LEVET, Notaire, avec les Consorts Helfrich/Nepote-Cit, l’acte authentique constatant ledit échange de parcelles et toutes pièces afférentes,

2°) – de mandater Monsieur le Maire pour contacter le service foncier de la SAFER Nouvelle-Aquitaine en vue de la revente de la parcelle cadastrée section B – n°165 objet de l’échange précité à un agriculteur pour prioritairement du maraîchage au regard de la mise en œuvre du Plan Alimentaire Territorial de l’Agglomération d'Agen,

3°) – de mandater Monsieur le Maire pour solliciter auprès de l’Agglomération d'Agen une aide financière pour cette opération immobilière, via les crédits Cohésion sociale volet « investissement » 2026.

Je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur FRÉMY demande quel rapport il y a entre l’opération de production de 6 logements sociaux portée par Habitalys et cet échange de terrains ? Il lui semble que la création de ces 6 logements n’ont rien à voir avec le présent dossier.

Il est dit « que la Commune se devait et se doit toujours d’être particulièrement attentive sur ce secteur de la Commune » - « que la Commune devait impérativement maîtriser toute évolution du foncier sur ce secteur et éviter toute implantation qui ne serait pas compatible ….. ».

Certes, l’opération de 6 logements concerne le chemin de la Cadrougne et l’échange de terrains intervient entre un terrain sis également chemin de la Cadrougne et 3 parcelles sises chemin de la Carrerasse. Il ne comprend pas très bien pourquoi ces 2 opérations sont évoquées. Il lui paraît en l’occurrence qu’il y a un mélange de choses.

Monsieur le Maire rappelle que ces 2 opérations ont en commun de s’inscrire toutes les deux dans la procédure de mise en œuvre du Schéma Communal de Défense Extérieure contre l’Incendie. C’est pourquoi il lui semblait opportun de rappeler à ce titre d’une part, l’opération de production de 6 logements sociaux et d’autre part, cet échange de parcelles afin d’éviter tout malentendu.

L’échange de parcelles va permettre d’empêcher l’implantation de constructions « non désirées » sur cette partie du secteur de la Cadrougne.

Les 6 logements prévus seront des logements locatifs sociaux dont les locataires seront des familles des gens du voyage désireuses de se sédentariser, alors que la famille Helfrich/Nepote-Cit est d’ores et déjà propriétaire d’une parcelle. La Commune veut absolument éviter que sur cette partie du secteur de la Cadrougne des gens du voyage viennent acquérir des parcelles.21

Le chemin de la Cadrougne du fait de la réalisation du barreau de Camélat est devenu une voie en impasse, les biens immobiliers existants ont perdu de la valeur, mais si en plus des parcelles sont achetées par des gens du voyage, et par personne d’autre, les maisons des riverains existantes risquent encore plus de perdre de leur valeur. La Commune doit éviter que cette partie du secteur de la Cadrougne ne devienne une aire de stationnement pour des familles des gens du voyage.

Dès que la Commune aura avec la famille Nepote-Cit procédé à cet échange de parcelles, elle prendra attache avec la SAFER Nouvelle-Aquitaine afin de vendre ce terrain à un agriculteur de préférence un maraîcher ou un arboriculteur.

Monsieur FRÉMY relève que la parcelle sise chemin de la Cadrougne est non constructible.

Madame GRIFFOND précise que c’est justement parce que ce terrain est non constructible et est porté en zone agricole au PLUi de l’Agglomération d'Agen que la vente à un agriculteur est pertinente.

Monsieur le Maire rappelle que le terrain faisant face à cette parcelle appartient à un membre de la famille Helfrich/Nepote-Cit. Ce terrain n’était pas constructible et la précédente municipalité a laissé construire un bâtiment sans entreprendre la moindre démarche pour empêcher l’édification d’une construction par définition illégale. La Commune au travers de cet échange entend éviter la reproduction d’une telle situation.

Monsieur FRÉMY demande quel est l’intérêt pour la Commune de vendre à la famille Nepote-Cit les 3 parcelles sises chemin de la Carrerasse ?

Monsieur le Maire précise que ces 3 parcelles sont constructibles et que donc l’édification d’un bâtiment est possible sous réserve bien évidemment du respect du règlement du PLUi de l’Agglomération d'Agen.

Monsieur FRÉMY reconnaît qu’il aurait été moins choqué si cet échange avait concerné une parcelle située sur le quartier du Passage-Bourg.

Monsieur le Maire indique qu’il aurait fallu, sur ce quartier, disposer de parcelles disponibles à l’acquisition et surtout constructibles. Il poursuit en insistant que cette opération d’échange évite à la Commune l’émergence d’une situation qui serait devenue particulièrement difficile notamment pour les habitants riverains.

Madame GRIFFOND souhaiterait faire 2 remarques :

1°) – Cet échange de parcelles est déjà acté. A cet égard, il faut juste que nous intégrions la mise en œuvre des préconisations du Schéma Communal de Défense Extérieure contre l’Incendie en prévoyant l’implantation d’une bâche enterrée et donc une réduction ponctuelle de la surface des 3 parcelles concernées objet de l’échange.

Nous avions adopté lors d’un précédent Conseil municipal ce Schéma Communal de Défense Extérieure contre l’Incendie. Il lui semble pertinent de profiter de cette opportunité en termes d’emprise foncière permettant d’implanter une bâche répondant aux préconisations de ce Schéma communal.

Elle trouve cette mise en œuvre plutôt intéressante, dès lors qu’on règle concomitamment 2 problèmes : un échange de parcelles et l’implantation d’une bâche.

2°) – S’agissant de la vente de la parcelle sise chemin de la Cadrougne à un agriculteur, elle rappelle qu’elle avait précédemment déjà milité pour que cette parcelle soit vendue à un maraîcher et non à un populiculteur.

Monsieur Moumouni et elle-même ont assisté à différentes réunions relatives au Projet Alimentaire Territorial porté par l’Agglomération d'Agen et ils confirment que l’implantation d’un maraîcher s’inscrirait pleinement dans une démarche d’autonomie alimentaire.

Monsieur DOUCET s’interroge sur le fait de savoir si la superficie de cette parcelle, soit 4 500 m² environ, est viable en termes d’exploitation pour un agriculteur ?

Monsieur le Maire indique que ce terrain peut intéresser un agriculteur riverain pour précisément élargir la superficie de son exploitation.22

En outre, revenant sur la mise en œuvre du Schéma Communal de Défense Extérieure contre l’Incendie, il considère que c’est une chance que la Commune au bout du compte dispose sur le site de la Carrerasse d’une emprise foncière lui permettant l’implantation d’une bâche « incendie ».

Monsieur GUIBERT souligne qu’à défaut de disposer de cette emprise foncière, la Commune aurait été obligée sur ce secteur de procéder à une acquisition soit à l’amiable, mais plus vraisemblablement requérant le recours à la procédure d’expropriation.

Monsieur JIMENEZ considère de son côté que si les Communes veulent éviter les problèmes pouvant résulter de l’implantation illicite de gens du voyage, il convient de mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi en termes d’expulsion par exemple.

Monsieur le Maire pense qu’il est de la responsabilité de la Commune de faire en sorte d’éviter que de telles situations ne se produisent. A cet égard, sur le territoire de l’Agglomération d'Agen certaines Communes n’ont pu que constater l’implantation de constructions de ce type notamment sur la Commune d’Estillac.

Monsieur JIMENEZ pense qu’effectivement les Communes doivent prendre toutes les dispositions qu’elles peuvent pour éviter l’émergence de telles situations. Toutefois, ce qui le gêne c’est que la Commune propose un terrain.

Monsieur le Maire estime qu’il est essentiel pour la Commune, et donc pour le maire, de maintenir autant faire se peut la paix civile.

Monsieur FRÉMY croit se souvenir que de telles situations nécessitent la mise en jeu de la police de l’urbanisme au niveau de l’Agglomération d'Agen.

Monsieur le Maire souligne que la mise en œuvre de cette police de l’urbanisme aboutit à la saisine du Procureur de la République, ce dernier étant le seul à apprécier l’opportunité d’engager ou non une action pénale dont l’issue est toujours incertaine, le juge pénal ordonnant très rarement une démolition.

VOTE : POUR : 23 (dont 7 pouvoirs)

CONTRE : 2 (M. Durand et Mme Camguilhem)

ABSTENTIONS : 3 (M. Frémy, M. Jimenez + pouvoir de M. Cuesta)

Personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20h10.