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Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - RAPPORT 29 nov. SITE INTERNET 1)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le mardi vingt- neuf novembre deux mil vingt-deux à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Francis GARCIA - Maire.
PRÉSENTS : MM. GARCIA. MIRANDE. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. MM. DISSÈS. PORTEJOIE. Mmes SAZI. DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. FRÉMY. DURAND. Mme GRIFFOND (a voté jusqu’à la délibération n°2022-119). MM. JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. PETIT.
POUVOIRS : Mme BARAILLES à M. GARCIA. Mme FAGET à M. BÉLAIR. M. MEYNARD à M. BERTOUILLE. Mme FOUQUET à Mme ROUMAZEILLES. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. BORDENEUVE à M. DISSÈS. M. MOUMOUNI à M. PORTEJOIE. Mme CAMGUILHEM à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laurence PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
ORDRE DU JOUR :
Motion contre la suppression de la collecte des déchets verts
Recensement des chemins ruraux (Loi du 21 février 2022 – dite Loi 3DS)
Ensemble d’habitations de « Pégots » - Voirie et espaces communs (Impasse Laurent Lavinal – Rue et Impasse Paul Langevin) : procédure de transfert d’office dans le domaine public
Modification du tableau des effectifs de la Commune 2022
Lutte contre les violences intrafamiliales : désignation d’élus relais communaux
Restauration scolaire : projet de mise en place du dispositif « Cantine à 1 € »
Dispositif « 30 mn d’activité physique quotidienne » : demande de dotation exceptionnelle des écoles élémentaires Ferdinand Buisson et Edouard Lacour
Ecole maternelle René Bétuing : demande de dotation exceptionnelle
Ecole élémentaire René Bétuing – Projet pédagogique : demande participation de la Commune
Ecole élémentaire Edouard Lacour : demande participation de la Commune au dispositif « Ecole et Cinéma » :
Demande participation aux charges de fonctionnement pour les élèves scolarisés en ULIS au groupe scolaire Edouard Lacour
Ecole élémentaire Edouard Lacour – Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED) : demande aide financière
Convention Territoriale Globale (CTG) – 2022/2026
Projet Educatif Territorial (PEDT) - Comité de Pilotage : désignation des membres
Agglomération d'Agen : extinction de l’éclairage public 2
PLUi de l’Agglomération d'Agen – Procédure de modification simplifiée n°14 – Bilan de la mise à disposition du public
Manifestation Octobre Rose : subventions exceptionnelles
Monsieur le Maire constatant que les conditions de quorum, conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 CGCT, sont réunies pour délibérer valablement, ouvre la séance et propose la désignation de Madame Laurence PINHEIRO en tant que secrétaire de séance.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ
(Mme Griffond étant absente lors de cette séance, ne participe pas au vote)
Monsieur le Maire propose, comme il en avait informé au préalable chaque conseiller municipal, l’adoption d’une motion contre la suppression de la collecte des déchets verts par l’Agglomération d'Agen. Le texte soumis à l’approbation du Conseil municipal est quelque peu modifié et il demande donc à la Direction générale des services de procéder à sa distribution.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
N°115/2022 – Motion contre la suppression de la collecte des déchets verts – Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture de la motion proposée :
« Le 24 novembre dernier, l’Agglomération d’Agen a décidé la suppression, à compter du 1er janvier 2023, du ramassage au porte-à-porte des déchets végétaux, contre l’avis des élus du Passage d’Agen, de Boé, de Bon- Encontre et de Pont-du-Casse.
Nous sommes convaincus que cette décision va considérablement compliquer la vie de nos habitants. En effet, dans nos Communes à caractère pavillonnaire, il ne peut être question que les habitants entreposent durablement dans leur jardin les déchets végétaux (déchets de tonte et de taille) comme on peut le faire en secteur rural.
Les plus touchés vont être nos concitoyens – particulièrement les plus âgés – qui ne disposent pas de véhicule adapté au transport des déchets et ne peuvent envisager d’acquérir une remorque. Sur le plan environnemental, la suppression de ce service va multiplier le risque de dépôts sauvages. Sans compter que l’augmentation du nombre de véhicules allant déposer en déchetterie engendrera une aggravation de la pollution et de la circulation automobile, avec un bilan carbone désastreux.
En outre, à l’heure où le dérèglement climatique impose aux Collectivités territoriales de ménager des ilots de fraîcheur en végétalisant leur territoire, il est à craindre que cette décision de l’Agglomération d’Agen – en multipliant les contraintes d’entretien – incite les habitants des Communes membres urbaines à supprimer leurs haies et autres plantations, qui sont autant de réservoirs de biodiversité et contribuent au rafraichissement de leurs quartiers.
Or nous avions proposé à l’Agglomération d’Agen, il y a déjà 9 mois, que puisse être étudiée une formule alternative au dispositif actuel de collecte hebdomadaire, moins coûteuse mais permettant de maintenir à nos habitants un service minimum indispensable. Il s’agissait, par exemple, de limiter le service à une ou deux collectes mensuelles durant les mois de mars, avril, mai, juin, septembre et octobre. 3
En dépit des engagements pris par l’Agglomération d’Agen, aucun examen de cette solution n’a été réalisé, ni aucun chiffrage étudié. C’est pourquoi, avec leurs collègues des Communes membres impactées par cette décision, tous les représentants de notre Ville ont voté, le 24 novembre 2022, contre cette suppression d’un service public indispensable. »
Monsieur le Maire rappelle qu’il a semblé nécessaire à l’ensemble d’entre nous d’adopter une position commune dont le texte figurera dans la prochaine édition du journal d’information municipale « Passage Actu ». En outre, cette motion sera transmise au Président de l’Agglomération d'Agen.
Beaucoup d’habitants vivent d’ores et déjà très mal cette suppression. Il est donc effectivement nécessaire que nous adressions cette délibération au Président de l’Agglomération d'Agen en lui demandant que soient véritablement étudiés l’organisation et le financement de la solution alternative que nous avions proposée, cette solution ayant été validée par les élus des Communes de Boé, Bon-Encontre et Pont-du-Casse.
Par ailleurs, si cette suppression totale est maintenue, elle ne va pas manquer d’engendrer des désagréments notamment sur le plan environnemental, comme nous le soulignons dans le paragraphe 3 de cette motion.
Les Communes membres qui vont être les plus impactées sont celles qui ont une déchetterie, soit Boé, Pont-du- Casse, Le Passage d’Agen.... Il est évident, par exemple, que les habitants de la ville d’Agen qui fréquentent déjà notre déchetterie y viendront davantage pour déposer leurs déchets verts.
Des habitants ont déjà évoqué le fait qu’ils pourraient être amenés à arracher leur haie et la remplacer par des brise- vues, cette situation ne constituant pas de toute évidence une bonne chose à l’heure où l’on parle du dérèglement climatique, ce que nous abordons également au travers du paragraphe 4 de notre motion.
Pour compléter le texte de notre motion, il nous faut également indiquer que :
1°) - les élus du Passage d’Agen demandent au Président de l’Agglomération d'Agen l’étude et le chiffrage de la solution alternative,
2°) – les élus du Passage d’Agen mandatent Monsieur le Maire pour transmettre cette délibération au Président de l’Agglomération d'Agen.
Enfin, dans la prochaine édition du « Passage Actu » figurera un commentaire qui précisera que l’ensemble des élus du Conseil municipal ont adopté à l’unanimité cette motion.
Monsieur DISSÈS souhaiterait savoir si on peut demander à l’Agglomération d'Agen qu’elle sursoie à l’exécution de sa décision.
Monsieur le Maire répond par la négative, dès lors que cette décision a été adoptée par le Conseil d’agglomération lors de sa séance du 24 novembre dernier. Il nous faut prendre en compte qu’à part les 17 élus qui se sont prononcés contre la suppression de cette collecte, et les 4 élus qui se sont abstenus, tous les autres élus du Conseil d’agglomération ont voté pour la suppression de cette collecte et on peut supposer qu’ils n’ont pas, en l’état, l’intention de changer d’avis.
On pourrait effectivement demander que cette motion soit prise en compte dès la prochaine séance du Conseil d’agglomération prévue le lundi 12 décembre, mais il semble peu envisageable que les élus des autres Communes membres acceptent de se dédire. En revanche, on peut espérer les convaincre de se prononcer sur l’étude et le chiffrage de la solution alternative. C’est la raison pour laquelle nous allons demander que cette étude soit portée à l’ordre du jour du prochain Conseil d’agglomération.
Monsieur DISSÈS en conclut que le débat n’est peut-être pas définitivement clos.
Monsieur le Maire partage ce point de vue. 4
Monsieur FRÉMY souligne que le Maire de Pont-du-Casse a rédigé un courrier extrêmement fort et que les Maires de Boé et de Bon-Encontre sont également intervenus.
Madame GRIFFOND souhaiterait savoir ce qu’ont fait les autres Communes de la première couronne.
Monsieur le Maire déplore que ces dernières paraissent s’accommoder de cette suppression, y compris les délégués communautaires de la Ville d’Agen.
A cet égard, il s’est étonné de l’intense publicité faite par Le Petit Bleu par rapport à cette suppression. Il a noté que le journaliste avait acté la suppression de la collecte en porte à porte des déchets verts sur des Communes membres comme la nôtre tout en indiquant que cette collecte serait toujours assurée sur les autres Communes membres… ce qui parait pour le moins curieux… Cet article de presse précisait en outre, les solutions qui seront proposées à compter du 1er janvier aux habitants telles que le ramassage gratuit des branches à domicile sur rendez- vous avec broyage sur site dédié....
Monsieur FRÉMY souligne que l’Agglomération d'Agen a également prévu la location de bennes de 6 à 30 m³ pour le transport de déchets verts issus de gros travaux de jardinage ou de l’arrachage de haies.
Monsieur le Maire indique que la mise à disposition de ces bennes sera effectivement à titre onéreux, sauf à ne pas oublier que, selon la configuration des lieux, ces bennes devront être entreposées à l’intérieur de la propriété de l’habitant ou sur le trottoir, ce qui devrait générer le paiement d’une redevance pour occupation du domaine public.
Madame GRIFFOND se demande comment on peut faire croire qu’un rendez-vous individuel pour un broyage va coûter moins cher que le ramassage collectif jusqu’alors en vigueur.
Monsieur le Maire rappelle le bien-fondé de la solution alternative proposée par la Commune du Passage d’Agen qui présentait l’avantage d’une réduction des coûts, ce service étant assuré jusqu’à présent toute l’année à raison d’une fois par semaine.
En outre, il indique que de nombreuses Communes continuent à assurer le ramassage des déchets verts, notamment au niveau de la Métropole de Bordeaux, qu’il s’agisse entre autres des Communes de Mérignac, Pessac, Talence...
Monsieur DURAND souhaiterait évoquer une information qui n’est peut-être qu’une rumeur, information aux termes de laquelle ce service de ramassage de déchets verts n’était pas déficitaire.
Monsieur FRÉMY indique que ce point a été évoqué lors du Conseil communautaire et le vice-président en charge de la collecte a confirmé que, s’il demeure actuellement excédentaire, ce service est en passe d’être déficitaire.
Monsieur le Maire déplore d’autant plus la suppression de la collecte des déchets verts, que l’Agglomération d'Agen va avoir prochainement l’obligation de mettre en place une collecte des biodéchets.
Monsieur CUESTA demande si pour la collecte des biodéchets il y aura autant de tournées que pour la collecte des déchets verts.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, suppose qu’il y en aura davantage, dès lors que si tous les habitants n’ont pas de jardin, tous les habitants ont des biodéchets.
Monsieur le Maire souligne qu’on ne sait pas a priori encore la fréquence qui sera retenue pour la collecte des biodéchets. Au regard de cette fréquence, ne serait-il pas possible d’y intercaler une collecte des déchets verts ?
Monsieur CUESTA regrette par rapport à la suppression de la collecte des déchets verts, que les déchetteries soient fermées le dimanche matin, même si cette fermeture dominicale répond à des considérations liées à la gestion du personnel. Néanmoins, il estime que cette fermeture dominicale constitue une forme de contradiction.
Monsieur le Maire relève que la fermeture dominicale va immanquablement augmenter la fréquentation des déchetteries les samedis. 5
Monsieur CUESTA le déplore, d’autant plus qu’actuellement les déchetteries le samedi sont déjà très fréquentées, voire littéralement sur-fréquentées à certaines heures, et que ces temps d’attente ne manqueront pas de générer de nouvelles nuisances en termes de pollution liée au trafic automobile.
Madame SAZI s’inquiète du fait qu’une fréquentation renforcée des déchetteries et donc des temps d’attente augmentés, couplés à une fermeture dominicale, entraînent une augmentation des incivilités, soit une multiplication des dépôts sauvages.
Monsieur FRÉMY tient à préciser que l’Agglomération d'Agen aurait prévu une augmentation significative des horaires d’ouverture des déchetteries et donc des plages horaires élargies.
Monsieur LÉCUREUIL a lu que l’Agglomération d'Agen avait prévu de limiter l’accès des déchetteries aux seuls habitants des Communes membres et donc une identification liée à l’immatriculation du véhicule.
Madame SAZI considère que la mise en place d’un tel système va poser un problème pour l’accès des véhicules des personnes qui ne pourront pas continuer à aider comme elles le faisaient jusqu’alors des personnes âgées pour le compte desquelles elles transportaient des déchets verts en déchetterie.
Monsieur DOUCET rappelle que les biodéchets font l’objet d’une définition très précise donnée par l’article L 541-1 du Code de l’environnement, ces derniers comprenant donc les déchets verts comme la tonte, les feuilles, la taille des arbustes...
Monsieur FRÉMY confirme que cet article a été évoqué lors de la séance du Conseil d’agglomération du 24 novembre dernier.
Madame GRIFFOND partage l’inquiétude formulée par Madame Sazi quant à la possible multiplication des dépôts sauvages....
Monsieur le Maire considère depuis le départ, que cette décision est des plus préjudiciables en termes d’environnement. Il est très vraisemblable que nous allons devoir constater l’augmentation significative des brûlages des déchets verts à l’intérieur même des propriétés ; étant rappelé que le brûlage des déchets verts est interdit par le Code de l’environnement, cette disposition étant reprise dans le règlement sanitaire départemental.
Monsieur BERTOUILLE considère de son côté que le broyage est une absurdité au regard simplement de la pollution sonore que va occasionner l’utilisation périodique de cet équipement.
Monsieur FRÉMY déplore très franchement l’absence de débats au niveau de l’Agglomération d'Agen sur cette question, les services de l’Agglomération d'Agen ayant toujours un argument à opposer.
Monsieur le Maire s’inquiète d’ores et déjà de l’organisation prévue concernant notamment le broyage à domicile. Il lui semble impossible que les usagers puissent obtenir comme annoncé un rendez-vous sous 10 jours. Les habitants disposent-ils au niveau de leur propriété respective d’un point de stockage suffisant leur permettant d’utiliser le produit du broyage ?
Monsieur FRÉMY revient sur la seule concession qu’aurait faite l’Agglomération d'Agen en indiquant qu’il s’agissait d’une phase expérimentale au terme de laquelle un premier bilan serait établi, l’analyse du bilan pouvant justifier certains ajustements.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Puis, il aborde les décisions qu’il a été amené à prendre au titre de la délégation consentie par le Conseil municipal en début de mandat. 6
DÉCISIONS DU MAIRE
Travaux d’amélioration énergétique et confort d’été – Groupes scolaires Ferdinand Buisson et Edouard Lacour : modification de marché n°1 (avenant) sur lot n°1 « Ventilation – Ecoles maternelles Ferdinand Buisson et Edouard Lacour » - (n°2022-27)
Le Maire,... DÉCIDE :
De signer la modification de marché n°1 (ou avenant), se rapportant au lot n°1 « Ventilation – Ecoles maternelles Ferdinand Buisson et Edouard Lacour » avec la société LAFON ELECTRICITE, mandataire dudit Groupement solidaire.
Le montant global du présent marché passe de 192 849,77 € H.T. à 196 639,76 € H.T., soit une augmentation de 7,04 % par rapport au montant initial du marché.
Ce marché représente un montant de 196 639,76 € H.T..
Recours gracieux à l’encontre d’un Certificat d’Urbanisme opérationnel positif délivré au bénéfice de Monsieur Philippe DUPRAT – (n°2022-28)
Le Maire, ... DÉCIDE :
De retenir Maître François TANDONNET - Avocat, spécialiste en droit public, demeurant 44 Bd du Président Carnot - 47000 - Agen, pour assurer la défense de la Commune dans le cadre de ce recours gracieux déposé par Monsieur Philippe DUPRAT. Le coût des honoraires relatif à cette prestation juridique ressortant à 2 075 € H.T., comprenant la rédaction du ou des courrier(s) de réponse à ce recours gracieux, l’engagement et le suivi de pourparlers transactionnels et la rédaction d’un protocole transactionnel soldant le litige.
De signer avec Maître François TANDONNET - Avocat, spécialiste en droit public, la convention d’honoraires à intervenir ; étant précisé que la présente dépense sera imputée à l’article 6226 « honoraires » - section de fonctionnement du budget de la Commune.
Extension du Centre de santé médical pluricommunal – Site principal Rue Jean Jaurès : modifications de marché n°1 sur lots n°4, n°5, n°6, n°7 et n°9 – (n°2022-29)
Le Maire, ... DÉCIDE :
De signer les modifications de marché n°1 (ou avenants) se rapportant aux lots n°4 « Plâtrerie – Faux- plafonds », n°5 « Menuiseries extérieures », n°6 « Menuiseries intérieures », n°7 « Plomberie - Sanitaires », n°9 « Electricité », respectivement avec l’entreprise SOGYPSE, l’entreprise ARRIBOT, l’entreprise LESTIEUX, l’entreprise AQUITAINE THERMIQUE CONFORT et l’entreprise BOUDON.
Le montant global du présent marché passe de 475 196,62 € H.T. à 479 790,24 € H.T., soit une augmentation de 0.97 % par rapport au montant initial du marché.
Travaux de signalisation horizontale existante et mise en œuvre de nouvelles signalisations horizontales : dévolution du marché – Lots n°1 et n°2 – (n°2022-30)
Le Maire, ... DÉCIDE :
1°) - De retenir respectivement pour le lot n°1 : « Travaux d’entretien et de rénovation de la signalisation horizontale existante » l’offre de la Société SOLTECHNIC AQUITAINE, sise 138, avenue d’Aquitaine à BRUGES (33520), pour un montant minimum de 3 000 € H.T. par an et un montant maximum de 15 000 € H.T. par an, pour le lot n°2 « Petits travaux neufs de signalisation horizontale » l’offre de la Société SOLTECHNIC AQUITAINE, sise 138, avenue d’Aquitaine à BRUGES (33520), pour un montant minimum annuel de 5 000 € H.T. et un montant maximum annuel de 25 000 € H.T.. 7
2°) - De signer le (ou les) marché(s) correspondant(s) avec la Société SOLTECHNIC AQUITAINE sise à BRUGES (33520), pour les lots n°1 et n°2, et toutes pièces afférentes.
Etant précisé que lesdits marchés sont conclus pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois.
Les dépenses afférentes auxdits marchés seront imputées pour le lot n°1 à l’article 61523 section de Fonctionnement du budget de la Commune et pour le lot n°2 à l’article 2315 section d’Investissement du budget de la Commune.
Mise en valeur paysagère et patrimoniale du site des 2 Maisons éclusières de l’ex-Canalet – 2ème phase : dévolution du marché – Lots n°1 et n°2 – (n°2022-31)
Le Maire, ... DÉCIDE :
1°) - De retenir pour le lot n°1 «Voirie-réseaux-divers » l’offre de la Société SPIE BATIGNOLLES MALET, sise 43 rue de Daubas à Boé (47550), d’un montant de 228 262,09 € H.T.,
2°) - De retenir pour le lot n°2 « Cheminement piéton et cyclable » l’offre de la Société SAUVANET TP, sise Palenque d’Henri Ouest à Castillonnès (47330), d’un montant de 112 841,20 € H.T.,
3°) - De signer respectivement avec chacune des entreprises susnommées, le marché à intervenir et toutes pièces afférentes.
Ce marché représente un montant de 341 103,29 € H.T.
La présente dépense sera imputée à l’article 2128 section d’Investissement du Budget de la Commune échelonnée sur les exercices budgétaires 2022 et 2023.
Le Conseil municipal EN PREND ACTE.
COMMISSION TRAVAUX-URBANISME-TRANSITION ÉCOLOGIQUE-MOBILITÉS- ACCESSIBILITÉ
N°116/2022 – Recensement des chemins ruraux (loi du 21 février 2022 – dite Loi 3DS) – Rapporteur : Jean-Jacques Mirande
Partant du constat que les chemins ruraux disparaissent progressivement essentiellement du fait de leur appropriation par les propriétaires riverains, l’article 102 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, entend lutter contre cet état de fait en modifiant le régime juridique des chemins ruraux pour mieux les protéger et encourage les Communes notamment à procéder à leur recensement.
Ainsi, après avoir rappelé de façon sommaire le régime juridique des chemins ruraux, seront abordées les dispositions introduites par la loi 3DS concernant tout particulièrement le recensement des chemins ruraux.
I - Le régime juridique des chemins ruraux :
Les chemins ruraux sont, aux termes des articles L.161-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), les chemins appartenant aux Communes (ces dernières bénéficiant d’une présomption de propriété) affectés à l’usage du public qui n’ont pas été classés comme voies communales par une délibération du Conseil municipal.
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des Communes, contrairement aux voies communales qui, elles, relèvent du domaine public des Communes. 8
Pour mémoire, outre les voies communales, les autres voies sur la Commune peuvent être des voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique en droit ou en fait.
Depuis l’origine, les chemins ruraux ont principalement pour vocation de desservir des activités d’intérêt agricole ou de relier des lieux habités.
Ainsi, la définition d’un chemin rural répond à 3 conditions :
1°) - Il est la propriété de la Commune (ce qui est présumé, tant qu’un particulier riverain d’un chemin rural n’a pas prouvé qu’il en est le propriétaire),
2°) - Il est affecté à l’usage du public. Il en résulte donc que les chemins ruraux sont des voies ouvertes à la circulation du public, ce qui confère à tout usager plusieurs droits, à savoir :
le droit d’utiliser le chemin rural quelle que soit la situation de cet usager (promeneur, agriculteur, randonneur, chasseur...) ;
le droit d’obtenir la réouverture du chemin rural si celui-ci a été annexé par un riverain ;
le droit d’obtenir l’intervention du Maire pour effectuer cette réouverture…
Ainsi, tout chemin rural affecté à l’usage du public est présumé appartenir à la Commune sur le territoire de laquelle il est situé (article L.161-3 CRPM). L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance de voirie du Maire (article L.161-2 CRPM). En effet, si les Communes ne disposent pas de titre de propriété les concernant, elles bénéficient d’une présomption de propriété dès lors que le chemin rural est affecté à l’usage du public. Cette affectation à l’usage du public est présumée lorsque le chemin rural est habituellement emprunté par des tiers non riverains ou que la circulation des usagers présente une continuité dans le temps.
3°) - Il ne doit pas avoir été classé dans la voirie communale (à défaut, il s’agit d’une voie communale relevant du domaine public routier de la Commune).
L’appartenance des chemins ruraux au domaine privé des Communes implique néanmoins, qu’en vertu de la prescription acquisitive de 30 ans prévue par l’article 2258 du Code Civil, un particulier qui se comporte comme le propriétaire d’un chemin rural pendant 30 ans, peut en revendiquer la propriété.
C’est la raison pour laquelle il peut être nécessaire de procéder au bornage d’un chemin rural, ne serait-ce que pour en fixer les limites pour la transcription au cadastre. Le bornage amiable est une opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il est effectué à l’initiative de l’une ou de plusieurs des parties intéressées et s’achève par un accord amiable sur le positionnement des limites. Cette procédure est respectivement prévue par les articles 646 et suivants du Code Civil et par l’article D. 161-13 CRPM. Ce bornage est réalisé par un géomètre-expert foncier, qui établira un document d’arpentage en vue de la conservation cadastrale.
II - Les dispositions introduites par la loi du 21 février 2022, dite Loi « 3DS » :
A - Le recensement des chemins ruraux :
L’article 102 de la loi 3DS a introduit un nouvel article L. 161-6-1 au Code Rural et de la Pêche Maritime, aux termes duquel « le Conseil Municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la Commune ». Ainsi, cet article donne la possibilité à toute Commune d’entreprendre un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant un délai de 2 ans la prescription acquisitive trentenaire prévue par l’article 2258 du Code Civil précité. 9
Il en résulte qu’à compter de l’adoption de cette délibération, le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles composant l’emprise foncière des chemins ruraux est suspendu.
La suspension découlant de cette délibération produit ses effets jusqu’à l’adoption d’une seconde délibération (prise après enquête publique, dans un délai de 2 ans maximum après la première délibération) qui arrête le tableau récapitulatif des chemins ruraux.
L’article 102 vise donc à renforcer la protection des chemins ruraux face aux risques d’une prescription acquisitive par des particuliers, prévue à l’article 2261 du Code Civil. La loi permet de prévenir la désuétude des chemins ruraux en offrant ainsi la possibilité aux Communes de mettre un terme à leur appropriation progressive par les propriétaires riverains.
Par ailleurs, cette opération de recensement peut également permettre aux Communes d’identifier les chemins ruraux qui pourraient être en mauvais état et mettre en évidence ceux qui finalement ne sont plus utilisés ou entretenus.
B – Les renforcements de la présomption d’affectation d’un chemin rural à l’usage du public :
L’article 103 de la Loi 3DS est venu modifier les termes de l’article L.161-2 CRPM qui dispose que « l’affectation à l’usage du public est présumée, notamment, par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance de voiries de l’autorité municipale ».
Il est désormais précisé que « lorsqu’elle est ainsi présumée, cette affectation à l’usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative ».
L’article 103 vient donc renforcer la présomption d’affectation à l’usage du public des chemins ruraux, ce renforcement ayant pour conséquence de restreindre la possibilité pour les Communes de supprimer ou de vendre des chemins ruraux.
En règle générale, la désaffectation d’un chemin rural découle d’un état de fait, tel par exemple, que l’inutilisation d’un chemin rural comme voie de passage. A cet égard, l’article L.161-10 CRPM prévoit que la désaffectation préalable d’un chemin rural ne pourra résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public. Ainsi, il appartient au Conseil municipal, avant tout projet de cession de l’emprise foncière d’un chemin rural, de démontrer que ledit chemin rural n’est plus emprunté par le public.
III – Le pré-recensement des chemins ruraux sur le territoire de la Commune :
Sur le territoire de la Commune, à partir des matrices cadastrales, il a été possible d’établir un premier pré-recensement qui a permis d’identifier une dizaine de chemins ruraux, soit respectivement du sud vers le nord :
➢ S’agissant du quartier Bellevue / Route du Peyré :
Un chemin, lieu-dit « Vignes-Basses », d’une longueur de 230 m environ, rejoignant la route de La Carrerasse (au droit du château d’eau de Gaussens) au chemin de L’Escournat,
Un chemin d’une longueur de 90 m environ traversant longitudinalement la parcelle section AM - n°172 et les parcelles section AM n°173 et n°174 partant de l’avenue de Gascogne/RN 21 jusqu’à la berge rive droite du Brimont (rive droite).
➢ S’agissant du quartier du Passage-Bourg :
Le chemin rural des Douzils (récemment dénommé par le Conseil municipal lors de sa séance du 12 juin 2022),
Le chemin de Lalanne d’une longueur de 330 m environ qui démarre au droit de la rue Hélène Boucher, longe la prairie et le bois du Centre de Loisirs de Rosette pour rejoindre le Canal des Deux Mers, 10
Le chemin de Fouys d’une longueur de 320 m environ qui part au droit du ponceau-écluse de Rosette (côté droit).
➢ S’agissant du quartier de Monbusc :
Le chemin du Pinche qui, pour sa partie sud, d’une longueur de 350 m environ, démarre au droit du chemin du Limport jusqu’au Canal des Deux Mers, et pour sa partie nord, d’une longueur de 240 m environ, démarre au droit du chemin du Limport pour rejoindre la rue Sacha Guitry,
Le chemin des Maraîchers d’une longueur de 325 m environ assurant le liaisonnement rue Sacha Guitry / chemin du Limport,
Le chemin rural, lieu-dit « Guiral » d’une longueur de 230 m environ, bordé par les parcelles section A - n°1066 et n°698 démarrant au droit de la rue Sacha Guitry et rejoignant la berge de Garonne rive gauche,
Un chemin, lieu-dit « Goux » d’une longueur de 140 m environ bordé par les parcelles section A - n°3 et n°1140 partant au droit du Canal des Deux Mers pour rejoindre la berge de Garonne rive gauche.
Dès lors, la Commission vous propose de lancer la procédure de recensement des chemins ruraux, conformément aux dispositions de l’article L 161-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur MIRANDE précise en substance, que l’objectif est pour les Communes de protéger leurs chemins ruraux et d’en conserver de la sorte la propriété. Ces chemins ruraux sont souvent des itinéraires de randonnée qui quelquefois sur certaines de leur portion souffrent d’empiètement occasionné par les agriculteurs.
Monsieur FRÉMY suppose donc au vu de la liste établie par les services municipaux, que la rue Sacha Guitry ne serait plus un chemin rural.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire précise que cette voie jadis dénommée « chemin vicinal de Goux à Patiras » est depuis déjà fort longtemps inscrite dans la nomenclature des voies communales. Par ailleurs, il rappelle que l’incorporation dans le domaine public routier communal peut-être simplement factuelle.
Monsieur FRÉMY s’en étonne d’autant que cette voie sur certains documents demeure répertoriée en tant que « chemin rural ».
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
N°117/2022 – Ensemble d’habitations de « Pégots » - Voirie et espaces communs (impasse Laurent Lavinal – rue et impasse Paul Langevin) : procédure de transfert d’office dans le domaine public – Rapporteur : Béatrice Ducel
Les voies privées assurant la desserte de l’ensemble d’habitations « Pégots » demeurent semble-t-il, toujours la propriété de la SCI de Pégots. Cette opération immobilière, d’une quarantaine de logements, réalisée au mitant des années 60 est située le long de l’avenue des Pyrénées sur l’emprise foncière comprise entre la rue Laurent Lavinal et la rue Victor Duruy.
La desserte interne de cette opération est assurée par 3 voies privées ouvertes à la circulation publique, soit respectivement :
- la rue Paul Langevin qui démarre au droit de la rue Victor Duruy et se termine à l’entrée Est du groupe scolaire Ferdinand Buisson, 11
- l’impasse Paul Langevin qui démarre au droit de la rue Paul Langevin,
- et enfin, l’impasse Laurent Lavinal qui démarre au droit de la rue Laurent Lavinal à proximité de l’intersection avec l’avenue des Pyrénées.
De plus, l’emprise foncière inclut également d’une part, un petit parking situé le long de l’avenue des Pyrénées comprenant 16 places de stationnement, dont la sortie est assurée par un feu tricolore situé à l’angle de la rue Victor Duruy et d’autre part, 2 espaces verts, le premier étant attenant à ce petit parking et le second étant compris entre l’impasse Paul Langevin et l’avenue des Pyrénées.
En outre, l’éclairage de ces 3 voies privées et de ce parking est assuré par 13 points lumineux soit respectivement :
3 points lumineux rue Paul Langevin,
3 point lumineux impasse Paul Langevin,
4 points lumineux impasse Laurent Lavinal,
3 points lumineux pour le parking de l’avenue des Pyrénées.
Enfin, il est à noter l’implantation d’une borne ou poteau incendie (PI n°56) rue Paul Langevin.
Il faut souligner que la Commune (et l’Agglomération d'Agen au regard de ses compétences statutaires) assure depuis plus d’une quarantaine d’années l’entretien et la maintenance de l’ensemble des réseaux (AEP, EU, eaux pluviales, éclairage public...).
L’emprise foncière de cette opération immobilière, au vu de la matrice cadastrale, est constituée d’une seule et unique parcelle, référencée au cadastre section AE – n°100 – d’une superficie de 4 492 m².
Il est évident eu égard à l’ancienneté de cette opération immobilière, que la SCI de Pégots n’existe plus.
Dès lors, la Commune envisagerait, à l’instar de ce qui a été fait notamment concernant l’incorporation des voies privées et espaces communs du lotissement « Le Clos Saubiot », de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public prévue par l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme.
Cet article prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique d’ensembles d’habitations dans le domaine public de la Commune sur le territoire de laquelle elles sont situées. Cette procédure permet donc d’incorporer d’office dans le domaine public de la Commune des voies privées ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les propriétaires riverains ou co-lotis ont renoncé à exercer un droit de jouissance exclusive, dans la mesure où tous les habitants de la Commune utilisent ces voies, voies sur lesquelles le Maire exerce ses pouvoirs de police et peut assumer la responsabilité des dommages qui s’y produisent.
Même en l’absence d’accord unanime des résidents ou co-lotis, le transfert d’office dans la voirie communale, vaut classement des voies considérées dans le domaine public. Le transfert d’office ne donne lieu à aucune indemnité. Ainsi, la décision portant transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
La mise en œuvre de cette procédure débute par une enquête publique préalable. Cette enquête publique est ouverte par le Maire après délibération du Conseil municipal.
Puis, il appartient au Maire de désigner le Commissaire-enquêteur conformément aux dispositions de l’article R 141-4 du Code de la Voirie Routière. 12
Le dossier d’enquête publique doit, aux termes de l’article R 318-10 du Code de l’Urbanisme, comprendre la nomenclature des voies et équipements dont le transfert à la Commune est envisagé, un plan de situation, un état parcellaire....
A l’expiration du délai d’enquête publique (soit généralement 15 jours) le Commissaire-enquêteur dispose d’un délai de 1 mois pour remettre ses conclusions au Maire, le Conseil municipal étant invité par la suite à se prononcer sur l’incorporation dans le domaine public de la Commune des voies privées et espaces communs de cet ensemble d’habitations.
Dès lors, la Commission vous propose de mettre en œuvre la procédure de transfert d’office prévue par l’article L 318-3 du Code de l’urbanisme.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE – PERSONNEL - VIE DE QUARTIERS
N°118/2022 – Modification du tableau des effectifs de la Commune 2022 – Rapporteur : Jean-Michel Bélair
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a adopté le tableau des effectifs afférent au budget de la Commune, ce dernier ayant fait l’objet d’une première modification approuvée par le Conseil municipal, lors de sa séance du 7 juin 2022 et d’une deuxième modification approuvée par le Conseil municipal, lors de sa séance du 27 septembre 2022.
En effet, le tableau des effectifs est appelé annuellement à connaître quelques modifications, plus particulièrement dans le courant du quatrième trimestre, ces modifications résultant de la mise en œuvre du dispositif « ratios promus promouvables » qui régit le déroulement des carrières des agents territoriaux.
Au titre de cette troisième modification, il conviendrait de procéder à compter du 1er décembre 2022, à certains ajustements qui concerneraient :
Pour la filière administrative :
La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe contractuel à temps complet.
A cet effet, la création de ce poste interviendrait sur la base des dispositions de l’article L 332-8 2° du Code de la Fonction Publique qui prévoit cette possibilité dès lors que le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire est établi.
La rémunération de cet agent serait calculée par référence à l’échelon 1 de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
La transformation d’un emploi de rédacteur territorial en un emploi de rédacteur territorial principal 2ème classe à temps complet, entraînant la suppression du premier emploi.
Pour la filière technique :
La transformation d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet contractuel en un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet, entraînant la suppression du premier emploi. 13
La transformation de deux emplois d'adjoint technique territorial principal 2ème classe en deux emplois d’adjoint technique territorial principal 1ère classe à temps complet, entraînant la suppression des deux premiers emplois
La transformation d’un emploi d'agent de maîtrise territorial en un emploi d’agent de maîtrise territorial principal à temps complet, entraînant la suppression du premier emploi
Pour la filière animation :
La transformation d’un emploi d'adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe en un emploi d’adjoint d’animation territorial principal 1ère classe à temps complet, entraînant la suppression du premier emploi
La création de 6 postes d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe contractuel pour assurer les temps d’activités périscolaires (TAP)
A cet effet, la création de ces postes interviendrait sur la base des dispositions de l’article L 332-8 2° du Code de la Fonction Publique qui prévoit cette possibilité dès lors que le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire est établi.
La rémunération de ces agents serait calculée par référence à l’échelon 1 de la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe.
Pour la filière patrimoine :
La prolongation du dispositif PEC pour 2 agents contractuels au sein de la Médiathèque municipale
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur CUESTA souhaiterait savoir sur quel service porte la création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du poste dédié à l’accueil physique et téléphonique de la Commune qui fait l’objet jusqu’au 31 décembre 2022 du bénéfice du dispositif PEC.
Monsieur le Maire indique que le travail de ce jeune agent est très apprécié par les usagers.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
N°119/2022 – Lutte contre les violences intrafamiliales : désignation d’élus relais communaux – Rapporteur : Corinne Pelletier
Suite à son Congrès annuel consacré en 2021 à « la Femme, la République, la Commune », l’Association des Maires Ruraux de France a remporté en partenariat avec l’association « Unies Vers’Elles » un appel à manifestation d’intérêt interministériel (AMI) avec son action « Elu Rural Relais de l’Egalité » (ERRE) qui s’inscrit dans la lutte contre les violences intrafamiliales.
Cet AMI visait à faciliter l’accès aux droits, à promouvoir la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et favoriser l’autonomie économique et l’insertion professionnelle des victimes. 14
L’action ERRE met en exergue la place essentielle des élus locaux et plus particulièrement des élus en milieu rural du fait de leur proximité avec les habitants et de leur présence au plus près du terrain pour lutter contre les féminicides.
Cette action se décline autour de 3 axes adaptés en fonction des spécificités de chaque département et du niveau de mobilisation du réseau local.
AXE N°1 – L’identification d’élus référents départementaux
Ces élus ont pour mission d’informer les Conseils municipaux de leur département en vue de la désignation de référents au sein de chaque Conseil municipal ; d’animer le réseau départemental qui regroupe les référents de chaque Commune en lien avec la Police nationale, la Gendarmerie nationale, le Procureur de la République, le CCAS, le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ; d’assurer un suivi de démarches déclenchées par les référents municipaux à la suite de violences intrafamiliales....
AXE N°2 – L’identification d’élus relais municipaux
Ces derniers doivent être clairement identifiés au sein de la Commune et pour ce faire, être désignés en son sein par le Conseil municipal. De plus, ils doivent suivre une formation initiale spécialisée sur la lutte contre les violences intrafamiliales destinée à faciliter leurs missions.
Ils doivent être facilement joignables. Cette disponibilité pouvant être assurée par le biais d’un binôme soit la désignation de 2 élus relais au sein de chaque Conseil municipal. Il faut également qu’ils puissent recevoir les victimes dans un lieu sécurisé permettant la confidentialité...
En outre, ils doivent s’engager à mettre tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures d’accueil adaptées et y accompagner la victime.
AXE N°3 – L’animation d’un réseau national dont la coordination est assurée par l’Association des Maires Ruraux de France.
Dès lors, la Commission vous propose d’inscrire la Commune dans ce dispositif et de procéder en conséquence, à la désignation au sein du Conseil municipal de 2 élus relais Communaux.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire indique que ce dispositif a été présenté à l’occasion d’un bureau de l’Agglomération d'Agen, par la Maire de la Commune rurale qui en assure la coordination au niveau du département. C’est l’Association des Maires des Communes rurales qui est à l’initiative de la mise en œuvre de ce dispositif. Au terme de cette présentation les Communes membres intéressées ont été invitées à prévoir la mise en place de ce dispositif au sein de leur Commune.
A cet effet, il propose la désignation de Marie-Christelle POMMÈ et Pascal LÉCUREUIL, soit un binôme mixte.
Ces 2 élus travailleraient en lien avec le CCAS, en étroite concertation avec Jean-Michel BÉLAIR qui a été durant de nombreuses années Directeur de Clair Foyer, organisme spécialisé dans ce type d’accueil très spécifique.
Monsieur DURAND fait part de ses inquiétudes quant à la mission dévolue à nos 2 collègues.
C’est un dossier qu’il connaît particulièrement bien au regard de son ancienne activité professionnelle. Ces situations de violence intrafamiliale impliquent un passage obligé soit au niveau de la Police nationale, soit de la Gendarmerie Nationale. 15
En outre, son épouse travaille sur ce secteur et les situations d’hébergement ne sont pas toujours suffisantes et les logements pas toujours disponibles au moment où il le faudrait. Qu’en sera-t-il de la responsabilité des élus référents dès lors qu’une solution d’hébergement ne pourra pas être trouvée.
Bien souvent les situations exigent l’exclusion du conjoint sauf à préciser qu’en France, le bail est malheureusement souvent au nom du conjoint.
Au regard des statistiques, ce sont en moyenne 10 à 15 femmes qui sont victimes de violences intrafamiliales sur le territoire de l’Agglomération d'Agen.
Il trouve très bien la mise en place de ce dispositif, mais tient à souligner qu’il s’agit d’une charge particulièrement lourde.
Madame GRIFFOND quitte la séance, mais dit souscrire à ce dispositif.
Monsieur le Maire partage pleinement les propos que vient de tenir Michel Durand.
C’est une problématique que Monsieur Bélair et lui-même ont bien connu à titre professionnel. Aussi se proposent- ils, l’un et l’autre, de mettre cette expérience au service de nos deux collègues.
Il faut bien s’entendre, ce dispositif n’a pas pour vocation de faire des élus référents des travailleurs sociaux ou des acteurs dans la chaîne de traitement des violences faites aux femmes. L’idée est de s’attacher à mieux structurer encore la prise en compte de la violence faite aux femmes. Les Communes, via leur CCAS, ne pouvant en aucune façon se désintéresser de ces situations.
Bien évidemment, les Communes ne sont pas chargées de régler le phénomène sociétal que constituent les violences faites aux femmes. En revanche, il s’agira, si nécessaire, pour les élus délégués, de recevoir les intéressées, leur entourage, leur voisinage. Il s’agira également d’assurer un suivi de ces situations pour qu’elles n’échappent pas au bout du compte à la Commune.
Monsieur JIMENEZ estime que cette mission implique une grande disponibilité car ces violences peuvent se manifester n’importe où et n’importe quand. Il s’avère que beaucoup de victimes ont peur et hésitent à se rendre soit dans un Commissariat, soit dans une Gendarmerie.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l’écoute bienveillante d’un élu référent et que ce dernier dirige la victime vers les services compétents, ça ne serait déjà pas si mal. Mais il réaffirme que cette mission exige de toute évidence une très grande disponibilité.
Monsieur BÉLAIR souhaite préciser que la Commune est déjà engagée dans ce dispositif. En effet, l’an dernier elle a conclu une convention avec Habitalys et l’association Clair Foyer pour mettre à disposition un logement destiné à l’accueil d’urgence des femmes victimes de violences familiales ainsi que le cas échéant leurs enfants.
Au-delà de la problématique de l’hébergement, il faut également mettre en place parallèlement un accompagnement spécialisé.
Il faut savoir entre autres, que le fait de disposer d’un logement permet de poursuivre le cas échéant la scolarisation des enfants.
Les élus référents peuvent constituer une aide complémentaire dans la prise en charge, mais il ne s’agit en aucune façon qu’ils se substituent à une organisation qui est déjà bien rodée.
Madame PELLETIER considère que les élus référents ayant été dûment désignés par le Conseil municipal seront de cette façon légitimés et identifiés par les habitants. Ces élus référents, ou relais, pourront s’assurer de l’effectivité de la prise en charge des victimes à court et moyen terme.
Monsieur DURAND attire l’attention des membres du Conseil sur le fait que les élus référents risquent d’être sollicités par des victimes qui n’ont pas encore effectué de démarches tant auprès du Commissariat, que des travailleurs sociaux. 16
Monsieur le Maire rappelle que c’est une des raisons pour lesquelles chaque élu référent devra suivre au préalable une formation. Cette formation étant destinée notamment à leur permettre d’appréhender concrètement les contours de leurs missions.
Monsieur MIRANDE pense que les élus référents sont des facilitateurs.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
COMMISSION ÉDUCATION - JEUNESSE – PETITE ENFANCE
N°120/2022 – Restauration scolaire : projet de mise en place du dispositif « Cantine à 1 € » – Rapporteur : Denis Bertouille
Une étude du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) menée en 2017 a montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leur apprentissage scolaire et dans la lutte contre le surpoids et l’obésité. En outre, ce temps de restauration collective contribue également à l’apprentissage « du vivre ensemble » et participe à l’inclusion sociale des élèves.
Cette étude a également révélé que les enfants issus des familles défavorisées sont 2 fois plus nombreux (40 %) à ne pas manger à la cantine que les enfants des familles favorisées (22 %) ou très favorisées (17 %).
Par ailleurs, une étude menée en 2020 au niveau national par l’Association des Maires de France (AMF) a fait apparaître que 75 % des Communes de plus de 10 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire généralement basée sur le quotient familial (QF) contre moins de 25 % des Communes de moins de 10 000 habitants qui optent pour un tarif unique.
C’est la raison pour laquelle l’Etat a décidé de soutenir financièrement la mise en place par les Communes d’une tarification sociale pour la restauration scolaire.
Cette démarche s’inscrit également dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté qui compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux de l’enfant et de réduire ses privations au quotidien.
A ce titre, la tarification sociale des cantines scolaires constitue un des outils pour lutter contre la précarité alimentaire et l’obésité.
A cet égard, l’objectif du dispositif « cantine à 1 € » est de permettre à tous les élèves de l’enseignement primaire, issus de familles modestes, d’avoir accès à un repas pour 1 € maximum.
Ce dispositif lancé par l’Etat à compter de la rentrée scolaire 2019-2020 ne concernait que les Communes de moins de 10 000 habitants bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Rurale « cible » (DSR).
Prenant en compte que seulement 1 Commune sur 5 avait mis en place une tarification sociale pour ses cantines scolaires malgré la mise en œuvre du dispositif « cantine à 1 € », l’Etat a décidé d’élargir, à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, le nombre de Communes pouvant en bénéficier et donc de l’étendre notamment aux Communes éligibles à la DSR « péréquation ».
Il en résulte que la Commune du Passage d’Agen, qui est bénéficiaire de la DSR « péréquation », peut désormais prétendre au bénéfice du dispositif « cantine à 1 € ».
Pour mémoire, la DSR « péréquation » est servie aux Communes de moins de 10 000 habitants, dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de la strate démographique dont elles relèvent. 17
Au préalable, il convient de préciser que la Commune a instauré depuis déjà de très nombreuses années une tarification sociale progressive calculée sur la base des revenus ou quotient familial (QF), l’actuelle grille tarifaire comportant 7 tranches allant du QF inférieur à 300 jusqu’au QF supérieur à 1 500.
Le QF est un outil d’équité sociale qui permet de calculer la participation des familles à partir de leurs revenus, des prestations familiales et de la composition du foyer. Il s’agit du rapport entre les ressources imposables et les prestations perçues chaque mois par la famille et le nombre total de parts du foyer fiscal.
A titre d’illustration, le QF 300 correspond à un niveau de ressources de 900 € pour un couple avec 2 enfants, de 750 € pour un couple avec 1 enfant et de 450 € pour une famille monoparentale avec 1 enfant.
Le QF 1 500 correspond quant à lui à un niveau de ressources de 4 500 € pour un couple avec 2 enfants, de 3 750 € pour un couple avec 1 enfant et de 2 250 € pour une famille monoparentale avec 1 enfant.
Pour les Communes souhaitant mettre en œuvre le dispositif « cantine à 1 € », l’Etat apporte une aide forfaitaire de 3 € par repas facturé à 1 € maximum, étant précisé que l’attribution de cette aide financière est réservée à la tarification dont le QF est inférieur ou égal à 1 000. Aux termes d’une convention pluriannuelle, l’Etat s’engage à verser ladite aide aux Communes éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits inscrits chaque année à la Loi de Finances.
Ainsi, il pourrait être envisagé, compte tenu des difficultés que rencontrent les familles les moins favorisées, par rapport à une forte inflation et à une augmentation du coût de l’énergie, de solliciter auprès de l’Etat le bénéfice du dispositif « cantine à 1 € ».
Ce dispositif prévoit que 3 tranches de tarification doivent être proposées à minima, soit 3 tarifs distincts en fonction des revenus ou QF, dont au moins 1 inférieur ou égal à 1 € et 1 supérieur à 1 €.
A cet effet, il pourrait être envisagé de modifier la tarification des 3 premières tranches de l’actuelle grille tarifaire, soit :
. la première : QF inférieur à 300 qui passerait de 1,27 à 1 €,
. la deuxième : QF supérieur ou égal à 300 et inférieur ou égal à 480 qui passerait de 2,40 à 1 €, . et enfin la troisième : QF supérieur à 480 et inférieur ou égal à 705 qui passerait de 2,62 à 1 €.
Ces trois premières tranches qui bénéficieraient du dispositif « cantine à 1 € » représentent 31 % des rationnaires, soit 175 enfants ; étant précisé que 74 % des enfants fréquentant les écoles de la Commune mangent régulièrement à la cantine scolaire (dont 13 % sont domiciliés hors du territoire de la Commune), étant précisé que ledit dispositif ne bénéficierait qu’aux élèves domiciliés sur le territoire de la Commune.
De plus, il convient de rappeler que la Commune, par Décision du Maire sur proposition de la Commission « Education-Jeunesse-Petite Enfance », n’a pas augmenté les tarifs des élèves domiciliés sur la Commune au 1er septembre 2022.
Enfin, ce dispositif entrerait en vigueur au 1er février 2023, après validation de la délibération par l’Agence de Service et de Paiement, établissement public national en charge de la mise en œuvre des politiques publiques européennes nationales et locales.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur JIMENEZ a bien noté que le dispositif s’échelonnait sur 3 ans. Cependant qu’en serait-il si une prochaine Loi de Finances ne reconduisait pas cet accompagnement financier ?
Monsieur le Maire suppose que ce dispositif sera maintenu à tout le moins sur cette période de 3 ans. Il appartiendra à chaque Commune bénéficiaire de se positionner dès lors que l’Etat ne reconduirait pas cet accompagnement financier. 18
Monsieur JIMENEZ en convient sauf à dire qu’il faut que les usagers bénéficiaires aient conscience qu’il s’agit d’un dispositif transitoire et non d’un acquis définitif.
Monsieur CUESTA estime qu’en toute logique il ne sera pas possible de revenir en arrière au terme de cet accompagnement financier.
Monsieur le Maire partage l’observation de Monsieur Serge Cuesta. Il en résulte que la fin de ce dispositif aura un certain coût pour la Commune, d’autant qu’il sera impossible de revenir aux tarifs pratiqués précédemment.
Monsieur JIMENEZ suppose qu’on pourrait alors envisager de diminuer le montant du quotient familial pris en compte pour ouvrir droit à ce dispositif.
Monsieur le Maire convient qu’il s’agit d’une hypothèse parmi d’autres, comme celle d’un relèvement progressif des tarifs. Quoi qu’il en soit, toutes les Communes bénéficiaires se trouveront dans une situation identique en termes de problématique.
Monsieur CUESTA se demande si la Commune n’aurait pas intérêt à communiquer sur la mise en œuvre transitoire de ce tarif à 1 €.
Monsieur le Maire indique que la Commune a prévu le moment venu de communiquer sur ce dispositif en précisant que sa mise en œuvre n’est possible qu’en raison de l’accompagnement financier sur 3 ans accordé par l’Etat.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
N°121/2022 – N°122/2022 - Dispositif « 30 mn d’activité physique quotidienne » : demande de dotation exceptionnelle des écoles élémentaires Ferdinand Buisson Edouard Lacour : demande dotation exceptionnelle – Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Ministère de L’Education Nationale, le Ministère de la Jeunesse et des Sports et l’Agence Nationale du Sport, en collaboration avec le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques Paris 2024 et l’ensemble du mouvement sportif français, ont souhaité que chaque élève au sein de l’enseignement élémentaire bénéficie d’au moins 30 mn d’Activité Physique Quotidienne (30’APQ).
Pour mémoire, l’article 17 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, dite « Loi Sport », dispose que doit être garantie une durée minimale quotidienne d’activité physique et sportive au sein des écoles primaires (article 17 désormais codifié à l’article L 321-3-1 du Code de l’Education).
Cette disposition législative qui doit être distinguée du programme d’enseignement de l’Education Physique et Sportive qui constitue un enseignement obligatoire, est destinée à répondre à des enjeux de santé publique et de bien-être des élèves à l'école et au bénéfice de leurs apprentissages.
Etre en bonne santé est une condition préalable fondamentale pour bien apprendre. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la démarche « Ecole promotrice de santé » qui fédère toute action éducative et tout projet pédagogique de promotion de la santé dans le projet d’école.
Pour le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques Paris 2024, cette initiative participe au programme Génération 2024 et favorise le développement des capacités motrices et des aptitudes physiques des enfants et contribue ainsi à leur donner envie de découvrir les disciplines olympiques et paralympiques.
La Direction générale de l’enseignement scolaire précise que ces 30 mn doivent être mises en place « les jours où les élèves ne bénéficient pas de temps d’EPS », et qu’elles peuvent être organisées aux abords de l’école. Il en résulte que le cadre est clairement posé, à savoir que ce sont bien les services de l’Education Nationale qui organisent ces activités et non les Communes.
Les formes que peuvent prendre les « 30 mn d’Activité Physique Quotidienne » sont variées et doivent être adaptées au contexte de chaque école. Elles peuvent être fractionnées et combinées sur les différents temps scolaires. 19
L’activité physique quotidienne doit s’appuyer sur l’environnement existant. Une tenue sportive n’est pas nécessaire ; la cour d’école, les locaux scolaires voire les abords mêmes de l’école devront être en priorité utilisés.
L’Education Nationale, via chaque Direction Académique des Services de l’Education Nationale, a demandé à chaque école de s’inscrire dans cette démarche.
Ainsi, Madame Laetitia Ressicaud et Madame Anne Pallavadino – respectivement Directrice de l’école élémentaire Ferdinand Buisson et Directrice de l’école élémentaire Edouard Lacour, ont entendu chacune en ce qui les concerne, que leur école adhère à cette démarche dès lors que l’ensemble de leur équipe pédagogique est persuadé qu’être bien dans son corps et dans sa tête est la clé de la réussite, ce d’autant plus que de nombreux élèves n’ont pas accès à la pratique d’une activité physique ou d’une activité sportive en dehors de l’école et restent de ce fait souvent à la maison inactifs.
A cet effet, dès lors que le matériel disponible est vieillissant, en nombre limité et donc peu attractif, tant Mme Ressicaud que Mme Pallavadino sollicitent auprès de la Commune l’octroi d’une dotation exceptionnelle d’un montant de 500 € permettant d’acquérir de nouveaux matériels pour assurer la pratique de « 30 mn d’Activité Physique Quotidienne ». Le matériel demandé comprend notamment des balles en mousse, un ballon géant, 8 ballons de basket-ball, 4 maxi cordes à sauter, 3 disques à lancer, 4 cordes à sauter réglables... pour un montant global de 1 010,58 € T.T.C..
Dès lors, la Commission vous propose d’allouer une aide financière exceptionnelle d’un montant de 500 € pour chacune de ces 2 écoles élémentaires.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
N°123/2022 – Ecole maternelle René Bétuing : demande dotation exceptionnelle – Rapporteur : Frédéric Doucet
L’équipe pédagogique de l’école maternelle René Bétuing souhaiterait pouvoir compléter le jeu de construction pour l’extérieur, acquis l’année dernière et que les élèves utilisent indistinctement pendant les temps de récréation, pendant la pause méridienne et la garderie périscolaire.
Ce jeu dénommé « Polydron géant » est constitué de grosses formes en plastique pouvant s’emboîter et permettant aux élèves d’imaginer et de créer des constructions en 2 et 3 dimensions. Ce jeu développe entre autres la motricité des élèves mais également leur faculté d’interaction et de coopération et son utilisation contribue à apaiser les relations entre élèves lorsqu’ils évoluent dans la cour.
Le nombre de pièces contenues dans un pack n’étant pas aujourd’hui suffisant pour que l’ensemble des élèves puissent en profiter, la directrice souhaiterait pouvoir acheter 2 autres packs pour pouvoir élargir le nombre d’utilisateurs.
La dépense afférente pour l’acquisition de 2 nouveaux packs ressort à 331,08 € T.T.C..
A cet égard, la Directrice sollicite une aide financière auprès de la Commune d’un montant de 300 €, la coopérative scolaire assumant le reste à charge.
Dès lors, la Commission vous propose de lui allouer une aide financière exceptionnelle d’un montant de 300 €.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ. 20
N°124/2022 – Ecole élémentaire René Bétuing – Projet pédagogique : participation de la Commune – Rapporteur : Béatrice Ducel
Madame la directrice de l’école élémentaire René Bétuing a transmis à la Commune il y a quelques semaines, le projet pédagogique pour l’année scolaire 2022-2023.
Ce projet pédagogique a pour thématique « La lecture », dont les objectifs sont respectivement :
. écouter pour comprendre des messages oraux ou des textes lus par un adulte, . participer à des échanges dans des situations diversifiées
. pratiquer différentes formes de lecture
. produire des écrits
. et enfin, réviser et améliorer l’écrit qu’on a produit.
Dans un premier temps, il s’agissait de la participation d’une classe à la Fête de la Lecture qui se tient chaque année à l’espace François Mitterrand de Boé, cette participation ayant été précédée de l’accueil d’un auteur le 7 octobre dernier au matin, les élèves ayant au préalable découvert l’univers de l’auteur et quelques-uns de ses ouvrages.
En second lieu, les élèves sont invités à faire retour sur la rencontre et sur leur temps de production à partir de l’analyse des écrits de l’auteur et de leur propre production, cette dernière étant fortement facilitée par l’utilisation de visualiseurs.
Le budget prévisionnel de ce projet pédagogique ressort à 231 € incluant l’accueil en classe de l’auteur et l’achat de 2 visualiseurs (type visualiseur flexible HUE HD - prix unitaire 55,50 €).
Dès lors, la Commission vous propose d’accorder une aide financière d’un montant de 300 €.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
N°125/2022 –Ecole élémentaire Edouard Lacour : demande participation de la Commune au dispositif « Ecole et Cinéma » – Rapporteur : Frédéric Doucet
Le Directrice de l’Ecole élémentaire Edouard Lacour vient de solliciter la Commune en vue de sa participation à l’opération initiée par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne et intitulée « Ecole et Cinéma », au titre de l’année scolaire 2022/2023. Ainsi, elle demande que 2 classes, soit la classe de CE2 représentant 20 élèves et la classe de CM1 représentant 26 élèves, puissent participer à cette opération, au travers de trois séances aux « Montreurs d'images ».
Pour mémoire, la Commune s’engage, chaque année, à prendre en charge pour chaque école élémentaire le coût de la billetterie, soit 2,50 € par élève/séance. Le coût global de cette opération ressortirait pour la Commune à 345 € pour 2 classes participantes.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur cette demande.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
N°126/2022 – Demande participation aux charges de fonctionnement pour les élèves scolarisés en ULIS au groupe scolaire Edouard Lacour – Rapporteur : Patricia Sazi
La Commune du Passage d’Agen accueille au sein des locaux de l’école élémentaire Edouard Lacour, une classe d’Unité Localisée pour l’Instruction Scolaire (U.L.I.S.) fréquentée pour l’année scolaire 2022/2023 par 12 élèves dont 7 sont domiciliés hors Commune et résident respectivement sur les Communes 21
d’Agen (1 élève), Astaffort (2 élèves), Montesquieu (1 élève), Roquefort (1 élève), Sainte-Colombe-en-Bruilhois (1 élève) et Sérignac-sur-Garonne (1 élève).
Lorsque la Commune de résidence de l’élève ne dispose pas de classe U.L.I.S. adaptée à la situation de l’élève, sa participation aux dépenses de l’école publique d’accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d’accueil.
Cette capacité d’accueil est appréciée tant d’un point de vue quantitatif qu’un point de vue qualitatif. A cet égard, la circulaire interministérielle n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, précise que le point de vue qualitatif doit être pris en compte lorsque l’enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée.
Par conséquent, lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe U.L.I.S. d’une Commune d’accueil par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), cette décision s’impose à la Commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
Ainsi, cet article 23 qui est repris par l’article L 212-8 du Code de l’Education, prévoit que la répartition des charges liées à la scolarisation d’enfants dans la Commune d’accueil se fait par délibération concordante des Conseils municipaux des Communes concernées.
A défaut d’accord, il appartient au Préfet de fixer la contribution de chaque Commune après avis du Conseil Départemental d’Education Nationale (CDEN).
Le calcul desdites charges prend en compte les dépenses de fonctionnement définies par la loi, à savoir essentiellement l’entretien des locaux affectés à l’enseignement, les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage des locaux à usage d’enseignement, la rémunération des agents de service, …. Etant précisé que la contribution de la commune de résidence ne peut en aucun cas être supérieure au coût moyen de la scolarisation d’un élève effectivement supporté par la Commune d’accueil.
Pour la Commune du Passage d’Agen, au titre de l’année scolaire 2022/2023, le coût par élève fréquentant la classe U.L.I.S. ressort à 593 €.
Dès lors, la Commission vous propose :
1°) - de fixer pour l'année scolaire 2022/2023, le montant de la participation des Communes de résidence des enfants accueillis dans la classe U.L.I.S. à 593 € par élève pour les frais de fonctionnement,
2°) - de solliciter la participation financière correspondante auprès des Communes d’Agen, d’Astaffort, Montesquieu, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Sérignac-sur-Garonne, pour l’(les) élève(s) résidant sur leur territoire respectif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire souligne que ce type de service constitue l’exemple même d’une charge de centralité, quand bien même la loi prévoit une participation des Communes de résidence.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
N°127/2022 – Ecole élémentaire Edouard Lacour – Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED) : demande aide financière – Rapporteur : Denis Bertouille
Madame Sonia ROUQUETTE - enseignante Maître E, spécialisée rattachée au RASED localisé sur l’école élémentaire Edouard Lacour, sollicite auprès de la Commune une aide financière pour lui permettre d’assurer le bon fonctionnement de ses différentes interventions. 22
Le secteur d’intervention de ce RASED couvre l’ensemble des écoles du Passage d’Agen, ainsi que celles des Communes limitrophes soit Brax, Estillac, Roquefort...
Pour mémoire, un réseau d’aides intervient sur une école pour répondre aux besoins particuliers de certains élèves en complément des actions menées par leurs enseignants respectifs.
Le RASED est composé de 2 intervenantes, soit Madame Sonia ROQUETTE et Madame Marie BIETH, psychologue de l’Education Nationale, qui accueillent les élèves en difficulté scolaire du cycle 2 (CP, CE1 et CE2). Le RASED fonctionne 3 demi-journées par semaine, soit le lundi après-midi et les jeudi et vendredi matin.
Cette aide financière permettrait à titre d’illustration, d’acheter des crayons, marqueurs, jeux de cartes éducatifs, boulier et boite de calcul, sac de sable,... pour un montant de150 €.
Dès lors, la Commission vous propose, au regard du travail effectué par ces 2 intervenantes, d’allouer une participation financière d’un montant de 150 €, étant rappelé que le Conseil municipal sur proposition de la Commission, avait accordé en 2021 une aide d’un même montant.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
N°128/2022 – Convention Territoriale Globale (CTG) – 2022/2026 – Rapporteur : Pierre-Yves Portejoie
Après les dispositifs Contrats Enfance et les Contrats Temps Libres, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure portée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) depuis 2006, ce dispositif étant destiné à encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, enfance et jeunesse.
L’actuel Contrat Enfance Jeunesse vient à échéance le 31 décembre prochain.
Pour mémoire ce Contrat concerne :
Pour le secteur de la petite enfance : le Multi-accueil « A petits pas », le Relais petite enfance (ex-relais assistants maternels), la micro-crèche gérée par l’ADMR 47,
Pour le secteur de l’enfance/jeunesse : l’accueil de loisirs de Rosette, la Maison des Jeunes et le poste de coordination PEDT.
Cependant, les différentes réformes financières et les évolutions concernant les temps extra et périscolaires ont rendu peu à peu complexes et finalement peu lisibles les Contrats Enfance Jeunesse.
C’est la raison pour laquelle, dans sa nouvelle Convention d’objectifs et de gestion (2018-2022) signée avec l’Etat, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité simplifier les financements qu’elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale. A cet effet, un nouveau dispositif, dénommé Convention Territoriale Globale (CTG), est appelé à se substituer progressivement aux CEJ arrivés à terme. Ainsi, la CTG devient donc le contrat d’engagement politique entre les Collectivités locales et les CAF dans le cadre du maintien et du développement des services aux familles.
Le dispositif des Conventions Territoriales Globales a fait l’objet d’une présentation au Conseil municipal, lors de sa séance du 23 novembre 2021. Il est donc en premier lieu simplement rappelé les éléments généraux de ce nouveau dispositif.
Réalisée dans le cadre d’une démarche partenariale, la CTG se concrétise par la signature d’un accord-cadre politique, sur une période pluriannuelle de 4 ans ou 5 ans, entre la CAF, le Conseil départemental et/ou la Commune ou l’EPCI à l’échelon local. 23
Si le Contrat Enfance Jeunesse restait cantonné à la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et la parentalité, la CTG élargit quant à elle le champ d’intervention et couvre outre l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, désormais l’animation de la vie sociale locale, le logement, l’amélioration du cadre de vie et l’accès aux droits et la prise en compte du handicap.
La CTG privilégie donc une démarche transversale ayant pour ambition de faire émerger, sur la base d’un diagnostic partagé entre la CAF et les Collectivités locales, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.
L’échelle territoriale pertinente de signature des CTG est celle qui permet l’analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres de compétences de chaque Collectivité locale.
Ainsi, à l’aune de l’intérêt des familles et des capacités d’action des acteurs locaux, la CNAF a considéré que l’intercommunalité constituait l’échelle de territoire devant être privilégiée.
Dès lors, il en résulte que pour le territoire de l’agenais, la CTG sera mise en place à l’échelle de l’Agglomération d’Agen, son périmètre d’intervention englobant l’ensemble des 44 Commune membres. La convention étant d’une durée de 5 ans courant de 2022 à 2026.
A cet égard, la CTG à l’échelle de l’Agglomération d'Agen a pour objet :
. D’identifier les besoins prioritaires sur l’ensemble des 44 Communes membres de l’Agglomération d'Agen, . De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin, . De pérenniser et d’optimiser l’offre de services existante, par une mobilisation des cofinancements, . De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Concomitamment, la CTG vise à harmoniser les financements sur les champs de l’enfance et de la jeunesse, tout en maintenant les financements perçus jusqu’alors par les Communes membres dans le cadre de leur CEJ respectif.
Au fur et à mesure du déploiement des CTG, les bonus « territoire CTG » prennent le relais de la prestation de service Enfance Jeunesse versée dans le cadre des CEJ.
Il s’agit d’un financement forfaitaire par place lié aux caractéristiques des territoires d’implantation et des publics accueillis. L’ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une CTG et soutenus par les Collectivités locales signataires en sera bénéficiaire. Enfin, comme auparavant, l’engagement des CAF est pluriannuel, dès lors que la convention est pluriannuelle.
Cette convention, dont la signature doit intervenir avant le 31 décembre 2022, s’appuie sur un diagnostic partagé avec les Collectivités locales partenaires, ce diagnostic permettant de dégager des axes prioritaires et de les décliner en un plan d’actions adapté à la période considérée.
La réalisation du diagnostic et de l’étude préalable à l’élaboration de la future CTG a été confiée au cabinet BT Conseil et s’est déroulée de septembre 2021 à mars 2022.
La stratégie territoriale in fine retenue suite au diagnostic s’articule autour de 4 axes constituant le socle du Plan d’actions :
Axe 1 – Equité territoriale, rétablir les déséquilibres territoriaux, réduire les fractures et renforcer le maillage en milieu rural
Le diagnostic a mis en perspective les écarts territoriaux importants en fonction des bassins de vie du territoire de l’Agglomération d'Agen. Il s’agit donc de prévenir et de limiter ces fractures, de prendre en compte les problématiques de mobilité et de renforcer l’accès équitable à tous les services.
Axe 2 – Lien social, renforcer les dynamiques de cohésion sociale et mieux accompagner les parents 24
Le diagnostic a démontré l’importance du lien social local pour prévenir l’isolement et stimuler des dynamiques d’habitants. La jeunesse peut être un atout non négligeable avec 19 % des jeunes de 16 à 25 ans bénévoles ou membres actifs dans une association. La parentalité et l’animation de la vie sociale sont aussi 2 leviers stratégiques à mobiliser pour dynamiser le lien social à l’échelle du territoire de l’agglomération d'Agen.
Axe 3 – Valorisation de l’existant et renforcement de l’offre, promouvoir les services existants et les développer
L’Agglomération d'Agen est un territoire riche de services publics, d’équipements, d’associations, de dispositifs et d’initiatives. Pourtant, certains habitants se sentent à l’écart des services de proximité et éloignés de l’offre existante. Il est donc nécessaire de travailler, de structurer et de coordonner l’existant pour mieux le valoriser.
Axe 4 – Inclusion, accueillir toutes les familles et faciliter l’accès pour tous à l’ensemble des services
Le diagnostic a fait émerger de nombreux besoins non satisfaits dans ce domaine. L’objectif principal est de garantir l’intégration des familles avec enfant(s) porteur(s) de handicap dans le cadre d’une politique générale volontariste de réduction des inégalités. L’inclusion va au-delà de la question essentielle du handicap et concerne également les familles monoparentales surreprésentées sur le territoire, l’accès au numérique, les personnes isolées et plus globalement les personnes vulnérables, en situation de fragilité économique ou sociale.
Il est à noter que ces 4 axes sont doublés par un enjeu transversal : la formation. La formation initiale demeure une condition nécessaire et cette dernière doit être accompagnée d’une dynamique permanente de formation continue. C’est également la volonté de culture commune avec pour fil conducteur la mutualisation des moyens et des énergies.
Chacun des 4 axes se décline en fiches actions.
Ainsi, concernant l’Axe 1 – Equité territoriale :
Action n°1 : créer une offre Relais Petite Enfance (RPE) et l’Accueil Enfant-Parent (LAEP) en zones blanches.
Le diagnostic a permis de repérer qu’il n’existe pas d’offre de services RPE et de LAEP sur plusieurs Communes membres du territoire de l’Agglomération d'Agen. Ces zones blanches créent un déséquilibre majeur sur le territoire d’une part, pour les familles qui manquent d’information et de lieux d’accompagnement et d’autre part, pour les assistants maternels qui ne bénéficient pas d’espaces de rencontre et de professionnalisation.
Action n°2 : tendre vers une harmonisation de l’offre de service, plus particulièrement en matière d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Le territoire de l’Agglomération d'Agen se caractérise par une diversité des bassins de vie mais également par une diversité des propositions d’accueil. Si la petite enfance s’appuie sur un encadrement institutionnel permettant une relative harmonisation des conditions d’accueil et de services, l’offre « ALSH » fait écho à une grande hétérogénéité des conditions d’accueil, de projets et de tarifs. S’il ne s’agit pas de chercher quelque uniformisation, peu adaptée aux différentes typologies territoriales, les écarts en matière de tarification interrogent en termes d’équité territoriale d’accès à des services de proximité. L’idée n’est donc pas de viser à promouvoir un tarif unique mais à plus de cohérence entre les propositions d’accueil et les tarifs pratiqués dans un contexte où la compétence revient aux Communes membres. 25
Action n°3 : « Aller vers » en déployant une offre jeunesse sur l’ensemble du territoire de l’agglomération d'Agen.
Les jeunes sont portés par un sentiment de manque d’information et se saisissent relativement peu de l’existant. L’offre concentrée sur les territoires les plus urbains est relativement peu identifiée et intégrée comme des ressources potentielles mobilisables et mobilisées par les jeunes.
Concernant les structures d’accueil et les professionnels qui y travaillent, ils sont très peu liés entre eux autour de projets partagés et ne partagent pas toujours les mêmes enjeux.
Ces aspects soulèvent les problématiques suivantes :
une non équité de l’information auprès des jeunes du territoire de l’Agglomération d'Agen, une offre plus centrée sur les 11-13 ans,
une méconnaissance des dispositifs et des lieux « ressources »,
une offre dispersée et peu équilibrée qui touche trop faiblement les jeunes particulièrement en milieu plus rural, un manque de lien et de cohérence entre les acteurs,
une faible utilisation du numérique.
Concernant l’Axe 2 - Lien social :
Action n°4 : proposer un évènement festif et familial sur les différents bassins de vie de l’Agglomération Agenaise.
Tous les élus et les professionnels mesurent les conséquences de l’individualisation des modes de vie et souhaitent maintenir de la cohésion au cœur des quartiers pour les Villes et au cœur de chaque Commune membre. L’enjeu est donc de prévenir les logiques d’isolement et de « dortoirisation » en maintenant les dynamiques sociales de proximité.
Action n°5 : créer des villages de l’engagement citoyen en lien avec les chantiers jeunes.
Le diagnostic a fait émerger la grande satisfaction des chantiers jeunes ou chantiers citoyens dont se sont saisies nombre de Communes membres. Cependant leur impact quantitatif demeure limité puisque seulement 1 % des jeunes sont concernés. Il est donc nécessaire de poursuivre et de renforcer l’offre de chantiers jeunes tout en développant des dynamiques autour de cet existant positif qui peut être un levier fédérateur.
Action n°6 : développer les structures d’animation à l’ensemble du territoire et promouvoir leur coordination.
L’animation de la vie sociale et la parentalité occupent 2 champs sensiblement différents mais ont en commun de couvrir des réalités peu appropriées. Ainsi, l’animation de la vie sociale est souvent réduite à l’action des centres sociaux dans les quartiers de la Ville d’Agen, d’une part et la parentalité est trop souvent associée à l’idée d’une réponse à apporter à des familles en difficulté voire en carence parentale, d’autre part. Cette méconnaissance du domaine de l’animation et de la parentalité nuit au déploiement d’actions co construites.
Il s’agit donc d’élargir le public touché tant en matière d’animation de la vie sociale que de parentalité, de créer du lien intergénérationnel et de stimuler des dynamiques habitants en centralisant les initiatives en s’appuyant sur des évènements festifs et sur les médias locaux....
Concernant l’Axe n°3 – Valorisation de l’existant et renforcement de l’offre :
Action n°7 : développer une politique de mise en commun des moyens afin de renforcer des possibilités d’agir (exemple transports, séjours...). 26
Les coûts importants des transports freinent les possibilités de diversification pédagogique en s’appuyant sur les sorties. Il s’agit donc de diminuer les coûts et de renforcer les propositions pouvant être faites aux enfants et à leurs familles.
Action n°8 : « plateforme d’information intercommunale et interactive » sous forme de portail et d’application pour rassembler l’offre de service et valoriser les services existants.
Le diagnostic a fait apparaître des problématiques importantes de non recours et de difficulté d’accès aux droits, alors que paradoxalement des services existent mais souvent ils ne sont pas identifiés et mobilisés pour répondre aux besoins lorsque ces derniers émergent.
Action n°9 : former et promouvoir les métiers de la petite enfance, de l’enfance et du social.
La baisse de l’attractivité de ces métiers ne concerne pas seulement les ALSH, ou les temps d’activités périscolaires (TAP), mais également ceux de la petite enfance et du secteur social. Les structures existantes connaissent des difficultés récurrentes de recrutement et un manque de personnel formé. Si cette problématique est nationale, il a été relevé que le territoire de l’Agglomération d'Agen souffre d’un déficit important de proposition de formation locale notamment vis-à-vis des publics adultes.
Il s’agit entre autres de mettre en œuvre un plan de formation mutualisé permettant de re créer une dynamique à l’échelle de l’Agglomération d'Agen, en créant par exemple un pool de recrutement partagé.
Action n°10 : impulser la réflexion autour d’un « Habitat jeune hybride », espace mêlant propositions d’hébergement, de formation et d’emploi tout en jouant un rôle de carrefour associatif.
Le territoire manque d’espaces qui puissent mêler formation, hébergement et emploi, d’autant que le diagnostic a fait émerger de réelles problématiques de mobilité, mais également de logements autonomes chez les 16-30 ans.
Concernant l’Axe n°4 – Inclusion :
Action n°11 : accueillir en structure et renforcer l’accueil individualisé.
Le diagnostic a permis de mettre en perspective la faible proportion d’enfants en situation de handicap au sein des structures existantes (en dessous de 1 % contre 8,60 % d’enfants détectés ou en cours de détection) ce qui génère une insatisfaction importante de 58 % des parents.
Plusieurs facteurs sembleraient expliquer cette problématique spécifique à savoir :
Les difficultés rencontrées sur le terrain. Les professionnels de la petite enfance et de l’enfance pointant un manque de moyens et de formation pour développer ce type d’accueil
Les freins en matière de représentations professionnelles
Les mécanismes « d’autocensure » des familles
Le manque de lisibilité des informations transmises
Il s’agirait donc de faciliter l’accès aux structures d’accueil concernant la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, de créer des passerelles entre structures spécialisées et structures ordinaires, de déconstruire les représentations autour du handicap, de créer et d’accompagner le parcours de la famille.... 27
Action n°12 : former tous les professionnels à l’inclusion.
Malgré l’intérêt manifesté, les publics cibles ne s’inscrivent pas en formation, les acteurs du secteur pointant essentiellement les difficultés des professionnels à se sentir légitimes pour accueillir des enfants en situation de handicap.
Il s’agirait d’accompagner les professionnels de la petite enfance pour soutenir l’accueil des enfants en situation de handicap, de faciliter l’accès aux structures d’accueil existantes...
Action n°13 : développer les postes spécifiques à l’inclusion.
Les structures d’accueil manquent de personnel pour proposer un accueil spécifique et individualisé. Le diagnostic a fait émerger un besoin d’accompagner les structures d’accueil collectif des mineurs aussi proches que possible du domicile des familles.
Il s’agirait de doter chaque structure d’accueil d’un référent « handicap », de construire des parcours d’accueil individualisé en lien avec les structures institutionnelles, mais également avec les acteurs de la parentalité.
A cet effet, les différents partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs figurant dans la présente CTG, cette dernière étant conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la CNAF.
La convention prévoit notamment la création d’un Comité de Pilotage dénommé « Comité territorial de services aux familles ». Cette instance est co pilotée par l’Agglomération d'Agen et la CAF 47, ses missions étant les suivantes :
Assurer le suivi et l’évaluation de la CTG,
Contribuer à renforcer la coordination entre les partenaires dans leurs interventions respectives,
Veiller à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire,
Porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes portées sur le territoire de l’Agglomération d'Agen.
Le Conseil d’agglomération, lors de sa séance du 20 octobre dernier, a décidé d’approuver la stratégie et le Plan d’actions relatifs à la Convention Territoriale Globale de services aux familles. Cette convention étant signée avec l’Etat, l’Education Nationale et la CAF 47, mais également par chacune des Communes membres partenaires.
C’est la raison pour laquelle, l’Agglomération d'Agen a demandé à toutes les Communes membres de délibérer avant le 1er décembre 2022.
Dès lors, la Commission vous propose :
1°) – d’approuver le projet de Convention Territoriale Globale et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer ladite convention,
2°) – de réaffirmer solennellement sa volonté de conserver la main, à l’instar du Contrat Enfance Jeunesse, sur la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale sur son territoire afin d’assurer le maintien de la qualité du service offert aux enfants et aux jeunes.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. 28
Monsieur PORTEJOIE tient à souligner que les échanges en Commission ont porté sur la crainte que nous avions quant à une possible mainmise de l’Agglomération d'Agen sur le niveau de service que notre Commune entendait maintenir. C’est la raison pour laquelle, à l’unanimité, les membres de la Commission ont entendu conserver la main sur ce nouveau dispositif.
Monsieur le Maire confirme que cette volonté des Communes membres de conserver la main a été également relayée auprès des services de la CAF 47.
Néanmoins, il s’interroge aussi sur la volonté de l’Agglomération d'Agen de se doter réellement des moyens humains nécessaires au suivi et à l’évaluation de ce nouveau dispositif. Il faudra que nous soyons vigilants pour que les moyens mis à disposition ne se concentrent pas au bout du compte sur la seule Ville d’Agen.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
N°129/2022 – Projet Educatif Territorial (PEDT) – Comité de Pilotage : désignation des membres – Rapporteur : Frédéric Doucet
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 22 juin 2021, avait approuvé le PEDT labellisé « Plan mercredi » pour la période 2021/2024.
Ce PEDT prévoit une instance de pilotage permettant aux différents membres qui la composent d’échanger sur sa mise en œuvre. Ce Comité de pilotage est ainsi le lieu d’échange privilégié entre les différents partenaires, gage de cohérence entre les acteurs et de complémentarité des activités scolaires et périscolaires.
Présidé par le Maire, le Comité de pilotage du PEDT est composé comme suit :
L’Adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires
L’Adjointe en charge de la politique culturelle
L’Adjointe déléguée aux Sports
3 membres de la Commission municipale « Education-Jeunesse-Petite Enfance » Un représentant de la Direction Départementale des Services de l’Education Nationale Le délégué départemental de l’Education Nationale
Un directeur d’école représentant le groupe scolaire René Bétuing
Un directeur d’école représentant le groupe scolaire Ferdinand Buisson
Un directeur d’école représentant le groupe scolaire Edouard Lacour et l’école maternelle Louis Vincens 7 représentants des parents d’élèves (soit 1 par école)
Un représentant de la Direction Générale des Services
Le responsable du service TAP/CLAS
La responsable du service Enfance-Jeunesse
La responsable du service Affaires Scolaires
Un agent municipal travaillant dans les écoles maternelles
Un agent municipal travaillant dans les écoles élémentaires
Ainsi, il conviendrait de désigner les 3 membres de la Commission municipale « Education- Jeunesse-Petite Enfance » appelés à siéger au sein de ce Comité de pilotage, soit 2 membres issus de la majorité municipale et 1 membre issu de la minorité municipale.
Dès lors, la Commission vous propose de désigner : M. Pierre-Yves PORTEJOIE, Mme Béatrice DUCEL et M. Gilles FRÉMY.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit de retenir le même principe adopté depuis le début de notre premier mandat, suivant lequel toutes les minorités composant le Conseil municipal soient associées aux différentes instances.
En outre il souhaiterait savoir à quelle fréquence se réunira ce Comité de pilotage ? 29
Madame LEBEAU précise que le Comité de pilotage sera comme par le passé, appelé à se réunir 2 fois par an soit en début d’année scolaire pour la présentation du projet et en fin d’année scolaire pour l’établissement du bilan.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
QUESTIONS DIVERSES
N°130/2022 – Agglomération d'Agen – Extinction de l’éclairage public – Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil d’agglomération, lors de sa séance du 20 octobre dernier, a adopté, au titre de sa démarche environnementale, le principe de l’extinction partielle de l’éclairage public sur son territoire de 23 heures à 6 heures.
Cependant, cette extinction partielle serait écourtée sur les routes à forte circulation et sur les zones ou secteurs comportant de nombreux bars ou restaurants, sur la base du créneau horaire 2h à 6h.
Enfin, il est à noter que cette extinction nocturne ne concernera pas d’une part, les zones équipées de caméras de vidéoprotection sans infrarouge et d’autre part, les secteurs d’ores et déjà équipés de candélabres photovoltaïques (et ceux qui le seront progressivement). Concernant les actuels candélabres, l’Agglomération d'Agen envisage progressivement d’ici 2026, de les remplacer par des lampadaires photovoltaïques (soit 8 000 environ).
En termes de mise en œuvre, l’Agglomération d'Agen prévoit une mise en place progressive Commune membre par Commune membre sur une période de 3 mois courant du 1er novembre 2022 au 31 janvier 2023.
A cet effet, chaque Conseil municipal est invité à se positionner sur le principe d’extinction nocturne partielle de l’éclairage public existant sur son territoire.
Remarques liminaires :
L’éclairage public en quelques chiffres :
L’éclairage public constitue 9 % de la consommation totale d’électricité en France et 32 % des dépenses d’électricité des Communes de métropole (sources : guide ADEME et Association Française de l’Eclairage - Edition 2019-2020).
Sur l’ensemble de son territoire, l’Agglomération d'Agen compte plus de 19 000 points lumineux (en 2019 étaient recensés en France plus de 10 millions points lumineux) et quelques 760 armoires électriques.
En termes de dépenses de fonctionnement, le réseau d’éclairage public va, en 2022, générer une dépense de 2,350 M€ répartis en 1,6 M€ de facture d’électricité et 0,750 M€ de frais de maintenance.
A titre de comparaison, en 2021 l’Agglomération d'Agen a consommé 9,3 millions de kWh, soit une consommation moyenne équivalente à 8 500 personnes (une personne consommant en moyenne pour l’éclairage et l’électroménager : 1 100 kWh/an).
Les raisons ayant motivé la décision du Conseil d’agglomération :
1°) – le constat que les activités humaines sont des plus réduites sur le créneau horaire 23h/6h. 30
2°) – la nécessité de diminuer la facture énergétique et donc de faire des économies d’énergie et de réduire les dépenses de fonctionnement
Il en résulte qu’une extinction nocturne partielle de l’éclairage publique de 7 heures par nuit représente 2 250 heures d’éclairage par an, permettant de générer une économie d’énergie de plus de 45 % (soit 4,100 millions de kWh) dès lors qu’actuellement les 2/3 des points lumineux sont des candélabres filaires.
En outre, cette extinction nocturne permettrait de réduire, à coût constant du kWh, la facture d’électricité de 720 000 € environ en année pleine ; cette diminution venant compenser l’augmentation du coût de l’électricité en 2022, soit + 20 % et celle attendue en 2023 soit à tout le moins + 20 % également.
3°) - la préservation de la biodiversité (faune et flore) : les dernières études sur les effets de la lumière artificielle pour la biodiversité ont identifié une multiplicité de sources de pollution lumineuse dont l’éclairage public représente plus de la moitié. Alors que 30 % des vertébrés et 60 % des invertébrés vivent partiellement ou totalement la nuit, l’activité de ces espèces coïncide avec le fonctionnement de l’éclairage public. Il en résulte que la faune (comme d’ailleurs la flore) est particulièrement impactée par les nuisances lumineuses qui perturbent les déplacements de certaines espèces et fragmentent leur habitat. En outre, ces mêmes nuisances lumineuses affectent à tout le moins le rythme biologique des végétaux (trame noire).
4°) – la lutte contre la pollution lumineuse et donc la préservation du ciel nocturne.
Le régime juridique se rapportant à l’éclairage public :
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique d’une Commune. Cependant, les mesures qui doivent être prises en vue d’assurer cet éclairage dépendent de l’importance et de la nature de la circulation sur l’ensemble des voies communales, ainsi que des fonctions de desserte de celles-ci.
A l’intérieur des agglomérations, les opérations d’éclairage relèvent pour l’essentiel des pouvoirs de police du maire. Pour mémoire, le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative générale, doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui comprend notamment aux termes de l’article L 2212- 21° CGCT « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques, ce qui inclut l’éclairage... ». Ainsi, au titre de ses pouvoirs de police, le maire dispose de la faculté de prendre des mesures de limitation de l’éclairage public, compatibles avec la sécurité des usagers de la voie publique, avec l’importance de la circulation et de la protection des personnes et des biens.
A cet égard, le maire doit veiller au bon éclairage des voies publiques situées en agglomération, y compris celles qui n’appartiennent pas à la Commune (voies départementales ou nationales). Il doit signaler les dangers, particulièrement lorsqu’ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s’attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires.
Concernant la responsabilité pour défaut d’éclairage public à l’encontre d’une Commune, s’appliquent les principes habituels en matière de responsabilité administrative à savoir qu’il appartient à l’usager victime d’un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Le juge administratif examine en fonction du cas d’espèce, si l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la Commune, sous réserve de l’imprudence ou de la faute de la victime de nature à exonérer la Commune de tout ou partie de sa responsabilité.
Néanmoins, s’agissant des mesures d’économie, la Doctrine administrative considère que la temporalité de l’éclairage public relève de la compétence de l’organe délibérant et préconise donc, le recours à une délibération pour décider du principe de la coupure nocturne de l’éclairage public. En effet, dès lors que l’éclairage public relève de la compétence « voirie », l’organe délibérant doit pouvoir décider quelles voies publiques doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler. 31
Par ailleurs, que ce soit dans une démarche environnementale et/ou une démarche financière, le maire doit rechercher un juste équilibre entre les objectifs environnementaux, les objectifs d’économie d’énergie et les objectifs de sécurité publique afin de déterminer les secteurs de la Commune prioritaires en matière d’éclairage public au regard des circonstances locales.
Les retours d’expérience :
1°) - Il apparaît que l’extinction partielle de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable sur certains lieux et à certaines heures. De plus, de récentes études démontrent que cette extinction partielle n’a pas de corrélation avec l’accidentologie routière, cette extinction amenant naturellement les automobilistes à ralentir.
2°) - Les services de la Police nationale et ceux de la Gendarmerie nationale n’ont pas constaté sur les Communes ayant mis en place l’extinction nocturne, d’incidence sur le niveau de criminalité, ce d’autant que 80 % des vols et agressions ont lieu en plein jour.
Les modalités de coupure de l’éclairage public la nuit :
L’Agglomération d'Agen prévoit d’équiper les armoires électriques qui ne le sont pas déjà d’appareils spécifiques de type « horloge astronomique », cet appareil permettant d’allumer et d’éteindre l’éclairage en fonction des horaires du coucher et lever du soleil mais également de baisser l’intensité de l’éclairage.
Il est à noter que cette mesure ne concerne que les candélabres filaires. En effet, l’Agglomération d'Agen au titre de son Plan d’Economie d’Energie Eclairage Public et Signalisation lumineuse tricolore (PEEEPS) a prévu de réduire la consommation d’électricité issue du fonctionnement de son réseau d’éclairage public. Dans ce cadre, au niveau des luminaires ces derniers seront équipés de lampes à leds ou purement et simplement remplacés par de candélabres photovoltaïques, ces derniers permettant entre autres une diminution de l’intensité lumineuse en période nocturne.
Les crédits affectés au programme PEEEPS, au titre du mandat 2020-2026, représentent plus de 15 millions d’euros et concerneront le renouvellement de 9 000 à 9 500 points lumineux soit quasiment 50 % du parc existant.
Dès lors, il vous appartient de vous prononcer sur ce dossier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire reprenant le 5ème paragraphe de cette note explicative de synthèse dont il donne lecture : « A cet effet, chaque Conseil municipal est invité à se positionner sur le principe d’extinction nocturne partielle de l’éclairage public existant sur son territoire. » : s’étonne que l’Agglomération d'Agen au préalable, n’ait pas sollicité l’avis des conseillers municipaux des Communes membres.
Monsieur DURAND de son côté, reprend en en donnant lecture, le point 2) de la p.4 – « Les services de la Police nationale et ceux de la Gendarmerie nationale n’ont pas constaté sur les Communes ayant mis en place l’extinction nocturne, d’incidence sur le niveau de criminalité, ce d’autant que 80 % des vols et agressions ont lieu en plein jour. », en confirmant qu’au niveau des cambriolages la majorité d’entre eux a lieu entre 13 et 17h.
Monsieur le Maire ajoute qu’au titre du programme PEEEPS l’Agglomération d'Agen a prévu, dans un premier temps l’implantation de 140 candélabres photovoltaïques sur le quartier de Dolmayrac. Il s’interroge sur le point de savoir si ce nouvel équipement permet techniquement une extinction de l’éclairage.
Monsieur MIRANDE se propose de réinterroger notamment la société FONROCHE, d’autant que lors du Congrès des Maires, les responsables de cette Société, notamment Laurent Lubrano, leur ont précisé que cet équipement permettait une extinction nocturne. Il précise néanmoins que l’extinction de l’éclairage photovoltaïque réduit probablement la durée de vie d’une batterie qui est en moyenne de 11 ans. En effet, la remise en pleine puissance, suite à une extinction complète, contribue au vieillissement anticipé de la batterie. 32
Monsieur CUESTA indique qu’il y a désormais des dispositifs prévoyant un allumage de l’éclairage public à l’approche d’un piéton.
Monsieur DURAND souhaite revenir sur le niveau de la criminalité d’autant que ça fait 30 ans qu’on nous dit que la délinquance baisse, alors que c’est totalement faux.
Concernant la période de la journée durant laquelle se déroule la majorité des cambriolages la plupart de leurs auteurs savent que les cambriolages la nuit constituent un crime.
En outre, à l’occasion du Congrès des Maires, nous avons eu l’occasion d’entendre le retour d’expérience de différents Maires. A titre d’illustration, nous avons eu celui du Maire de Toulouse, la Ville éteignant 1 réverbère sur 2, ce qui lui a permis de baisser de façon significative le montant de leurs factures d’éclairage public. Il faut savoir qu’en termes de délinquance, l’essentiel des trafics de drogue et de vols de voiture se déroulent la nuit et très franchement, on n’a pas trouvé d’autres parades que d’éclairer les zones sur lesquelles se déroulent ces trafics ou vols. Il est avéré que dès lors que l’on a des secteurs ou des zones ne disposant pas d’éclairage public, les trafics de drogue augmentent. De plus, il faut bien reconnaître que les problématiques des Communes urbaines ne sont pas celles des Communes d’Astaffort, de Castelculier...
Madame SAZI suppose qu’il y a des quartiers qui demeureront allumés.
Monsieur le Maire précise qu’au niveau du territoire de l’Agglomération d'Agen, celle-ci a acté que la période d’extinction partielle de l’éclairage public sera circonscrite au créneau horaire 2h à 6h pour les zones ou secteurs comprenant de nombreux bars et/ou restaurants. Cette dernière disposition ne concerne pas la plupart des Communes membres de l’Agglomération d'Agen et notamment la nôtre, l’essentiel de la délinquance étant malheureusement centré sur les cambriolages. En revanche, ce n’est pas le cas pour la Ville d’Agen, notamment sur les quartiers de Jasmin et du Gravier.
Monsieur DURAND se demande s’il ne faudrait pas envisager de fermer la nuit la Passerelle au regard de l’activité nocturne des quartiers de Jasmin et du Gravier.
Monsieur le Maire souligne que la Commune demandera à ce que l’éclairage public de la place de la République et des parkings publics attenants qui sont équipés de caméras de vidéoprotection directement reliées au Centre de surveillance urbain de la Ville d’Agen demeure allumé. A ce titre il rappelle l’épisode de décembre 2014 où de nombreuses voitures avaient été vandalisées.
De la même façon, il pourrait être demandé le maintien de l’éclairage public au niveau de l’avenue de la Marne, route départementale qui constitue l’un des principaux axes routiers structurants de l’Agglomération d'Agen.
Monsieur JIMENEZ souhaiterait savoir les secteurs ou quartiers sur lesquels sera mise en œuvre l’extinction partielle de l’éclairage public.
Monsieur le Maire indique qu’il va être plus facile de préciser a contrario les sites sur lesquels la Commune entend que soit maintenu l’éclairage public.
Monsieur MIRANDE tient à rappeler que le « Plan Lumière » de l’Agglomération d'Agen a été adopté à l‘occasion du premier mandat. De nombreuses Communes dont la nôtre ont demandé dès son adoption, que sa mise en œuvre constitue une priorité pour l’Agglomération d'Agen.
Monsieur JIMENEZ demande si l’éclairage public sera maintenu rue de la Garonne, au niveau des installations techniques d’EDF, en raison de la dangerosité de l’intersection chemin du Limport/rue Sacha Guitry et descente de la voie sur berge.
Monsieur CUESTA demande qu’en sera-t-il du rond-point de la Palmeraie ?
Monsieur MIRANDE tient à préciser que la mise en œuvre du « Plan Lumière » est par définition évolutive et que l’extinction partielle de l’éclairage public comprend une première phase expérimentale aux termes de laquelle très vraisemblablement des ajustements seront indispensables. 33
Monsieur JIMENEZ fait remarquer qu’en termes d’éclairage des équipements sportifs, au niveau du Complexe sportif c’est quelque peu « Versailles ».
Monsieur MIRANDE confirme que la Commune a prévu de remplacer progressivement l’éclairage des équipements sportifs (une première tranche, déjà réalisée, a concerné cette année une partie de l’éclairage de jalonnement du cheminement) par des lampes leds. En outre, nous allons également rencontrer les responsables des associations pour réduire les périodes d’entraînement.
Monsieur le Maire confirme qu’effectivement la Commune va engager une concertation avec les associations sportives visant à réduire les périodes d’éclairage des terrains de sports.
Monsieur CUESTA voudrait à ce propos, souligner une anomalie concernant le club de rugby. En effet, une partie des installations est directement allumée par le Club et l’autre par l’un des gardiens du Complexe sportif.
Monsieur MIRANDE tient à souligner que les associations ont conscience de leurs responsabilités et il ne doute pas qu’elles sauront faire preuve de civisme en la matière d’autant que certaines ont d’ores et déjà proposé de réduire les heures d’entraînement.
Monsieur CUESTA tient à souligner néanmoins que les pratiquants sont souvent des gens qui travaillent et qui se rendent aux entraînements une fois finie leur journée de travail.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
N°131/2022 – PLUi de l’Agglomération d'Agen – Procédure de modification simplifiée n°14 : bilan de la mise à disposition du public – Rapporteur : Jean-Jacques Mirande
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 23 novembre 2021, avait décidé d’engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Agglomération d’Agen. A cet effet, le Maire avait prescrit par arrêté municipal n°2022-1, en date du 3 janvier 2022, la procédure de modification simplifiée n°14 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Agglomération d’Agen.
Les articles L 153-36 à L 153-48 du Code de l’Urbanisme prévoient que la procédure de modification simplifiée peut être utilisée dès lors que les ajustements envisagés :
Ne remettent pas en cause les orientations générales du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi,
Ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels...,
N’engendrent pas une majoration significative (supérieure à 20 %) des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du PLUi,
Ne réduisent pas les possibilités de construction…
Pour mémoire, le projet de modification simplifiée n°14 qui ne concernait que le territoire de la Commune du Passage d’Agen avait pour objet :
De supprimer l’emplacement réservé PA 8 portant sur la parcelle référencée au cadastre section A - n°233, avenue de la Marne au droit du Centre commercial du Chat d’Oc,
De réduire l’emprise de l’emplacement réservé PA 11 qui ne concernerait plus que les parcelles référencées au cadastre section A - n°5418 et n°5817, soit les parcelles attenantes au site des deux maisons éclusières de l’ex- Canalet, rue de la Garonne,
D’élargir l’emprise de l’emplacement réservé PA 10 actuellement constitué des parcelles référencées au cadastre section B - n°369 et n°368 à 2 nouvelles parcelles référencées au cadastre section B - n°371 et n°372, d’une part, ainsi qu’à 3 parcelles attenantes appartenant à la Commune référencées au cadastre section B - n°365, n°366 et n°367, d’autre part, et enfin de préciser la destination dudit emplacement réservé, soit la création d’un îlot urbain de fraîcheur ; cet emplacement étant situé rue Gambetta, 34
De modifier l’actuel tracé de l’emplacement réservé PA 5, destiné à assurer le liaisonnement avenue de Consuegra/rue de la Bénazie.
Le rapport de présentation du dossier de modification simplifiée n°14 a été notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l’Urbanisme, avant sa mise à disposition au public, cet avis de mise à disposition au public ayant été publié dans un journal d’annonces légales le 26 septembre 2022 (Le Petit Bleu), puis affiché. Ce rapport de présentation était consultable à la Mairie du lundi 10 octobre au mercredi 9 novembre 2022 inclus, ainsi que sur le site internet de la Commune. Les observations pouvaient être consignées sur un registre spécial ouvert à cet effet, disponible directement auprès du service municipal « Urbanisme » aux jours et heures habituels de la Mairie.
Retour des Personnes Publiques Associées : 4 avis ont été formulés
Concernant la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne : par courrier en date du 28 avril 2022, cette dernière a émis un avis favorable au projet de modification simplifiée n°14,
Concernant le Syndicat Mixte du Pays de l’Agenais (en charge du SCoT) : par courriel en date 5 mai 2022, cet établissement public n’a pas émis d’observation quant aux emplacements réservés PA 5, PA 10 et PA 11. En revanche, il a sollicité quelques compléments d’informations quant à l’emplacement réservé PA 8 touchant au prolongement des déplacements doux le long de l’avenue de la Marne/RD 656 (la Commune ayant apporté les éléments de réponse par courrier en date du 6 mai 2022),
Concernant la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne (DDT 47) : par courrier en date du 9 juin 2022, ce service de l’Etat n’a formulé aucune observation quant aux emplacements réservés PA 5, PA 8 et PA 11. En revanche, il a considéré que l’élargissement de l’emplacement réservé PA 10 (qui avait pour effet une diminution des possibilités de construire) nécessitait de recourir à une modification de droit commun prévue à l’article L 153-41 du Code de l’Urbanisme et ne pouvait donc, en l’occurrence, faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée telle qu’envisagée par la Commune et l’Agglomération d'Agen.
La Commune et l’Agglomération d'Agen ont pris acte de cette observation et ont donc retiré du dossier de modification simplifiée n°14 cet élément. Cependant, la Commune a demandé, en conséquence, à l’Agglomération d’Agen que l’élargissement de l’emplacement réservé PA 10 soit intégré dans la procédure de révision « balai » du PLUi à 31 Communes membres.
Concernant l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Lot-et-Garonne (UDAP 47/Architecte des Bâtiments de France) : par courrier en date du 22 août 2022 (arrivé hors délai), ce service de l’Etat indiquait que l’ensemble du dossier de modification simplifiée n°14 n’appelait aucune observation, ce d’autant plus, que les secteurs concernés se situaient en dehors des abords d’un monument historique ou d’un site classé.
Retour de la mise à disposition du public
Le registre, mis à disposition du public en Mairie du 10 octobre au 9 novembre 2022 inclus, n’a fait l’objet d’aucune remarque ou observation.
Dès lors, il vous est proposé, au vu du bilan de la concertation ci-dessus, de transmettre à l’Agglomération d’Agen le projet définitif de modification simplifiée n°14 ayant pour objet :
La suppression de l’emplacement réservé PA 8,
La réduction de l’emprise foncière de l’emplacement réservé PA 11,
La modification du tracé de l’emplacement réservé PA 5,
en vue de son approbation par le Conseil d’agglomération (vraisemblablement lors de sa séance du 12 décembre prochain), conformément aux dispositions de l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. 35
Monsieur CUESTA demande à quel projet est dédié l’emprise foncière pour laquelle est prévue la suppression de l’emplacement réservé PA8.
Monsieur MIRANDE indique qu’il s’agit de la construction d’une chambre funéraire.
Monsieur LÉCUREUIL confirme qu’il a dernièrement rencontré le pétitionnaire et que le projet est en cours et devrait prochainement démarrer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Monsieur GUIBERT à la demande de Monsieur le Maire indique que l’ensemble du Conseil municipal a été destinataire d’une invitation envoyée par l’Agglomération d'Agen pour une présentation de l’étude urbaine rive gauche qui aura lieu le lundi 5 décembre à l’UTO sur Estillac. A cet égard, il rappelle que les différentes phases de cette étude urbaine ont fait l’objet de présentation par Monsieur Mirande en Conseil municipal. Néanmoins, Monsieur Tandonnet, 1er vice-Président a envisagé au cours de cette réunion, d’évoquer le projet de révision du SCoT.
Monsieur LÉCUREUIL précise que les conseillers municipaux auront la possibilité d’y assister en visioconférence.
N°132/2022 – N°133/2022 – Manifestation Octobre Rose : subventions exceptionnelles – Rapporteur : Isabelle Roumazeilles
La Commission municipale « Culture et Sports », lors de sa réunion du 18 mai 2022, au cours de laquelle ont été examinées les propositions de fixation des droits d’entrée pour les spectacles prévus au titre de la programmation du 4ème trimestre de la saison culturelle 2022, avait, dans le cadre de la manifestation « Octobre Rose », d’une part validé de porter à 8 € le droit d’entrée du concert « Alain Rossi » du dimanche 30 octobre 2022 et d’autre part, de reverser la recette de ce concert au bénéfice d’Octobre Rose.
Ainsi, la recette globale de cette manifestation culturelle, qui s’est élevée à 883 €, serait reversée via deux subventions exceptionnelles d’une part, à la Ligue contre le Cancer et d’autre part, au Comité Féminin 47 à raison de 441,50 € pour chacune de ces deux associations.
Dès lors, la Commission « Culture et Sports » vous propose, suite à sa réunion du 23 novembre dernier, de vous prononcer favorablement sur ce dossier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Madame ROUMAZEILLES poursuit en faisant un retour sur les évènements qui se sont déroulés tout le long du mois d’octobre dans le cadre de la campagne de prévention et de lutte contre le cancer.
Ainsi, la Commune a piloté l’ensemble des animations organisées par les associations culturelles, sportives et les associations de commerçants, qui se sont déroulées chaque week-end du mois d’octobre.
Pour chacun des évènements, la collecte a été répartie en 2 parts égales entre le Comité Féminin 47, ou plus exactement l’association « Action Cancer 47 » et « La ligue contre le cancer ».
Au total, ces différentes collectes ont permis de recueillir un peu moins de 3 500 €, ces animations constituent une belle réussite de l’opinion même de nos différents partenaires.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45.