Déliberation - RAPPORT 1012

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Déliberation - RAPPORT 1012 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Passage. Lien du pdf (Déliberation - RAPPORT 1012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 1

SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2024

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le mardi dix décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Francis GARCIA – Maire.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. M. MEYNARD. Mme FOUQUET (absente délibérations n°2024-143 à n°2024-150). M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. DISSÈS. Mmes SAZI. DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. FRÉMY. DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PETIT. BORDENEUVE. MOUMOUNI (présent à partir de la délibération n°2024-147).

POUVOIRS : M. BERTOUILLE à Mme FOUQUET (Mme Fouquet absente délibérations n°2024-143 à n°2024-150). Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE. M. PORTEJOIE à Mme BARAILLES.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

ORDRE DU JOUR :

 Budget Commune : projet de décision modificative n°1

 Budget Commune - Exercice 2025 : autorisation 25 % crédits section d’investissement

 Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal - Exercice 2025 : autorisation 25 % crédits section d’investissement

 Budget Commune - Exercice 2025 : versement subvention au CCAS

 Budget Commune - Exercice 2025 : versement subvention au budget annexe Centre de Santé Médical Pluricommunal

 Service de Gestion Comptable d’Agen : régularisation ponctuelle Compte budgétaire 458

 Déclassement et cession de parcelles communales – secteur Paul Langevin

 Agglomération d'Agen – PLIE de l’Agenais – FSE : appel à projets 2025

 Refonte du régime indemnitaire Police municipale pluricommunale

 Modification du tableau des effectifs :

 Commune

 Centre de santé médical pluricommunal

 Convention CDG 47 – Signalement des actes de violence, discriminations et agissements sexistes

 Convention CDG 47 – Expertise en santé, qualité de vie au travail2

 Cimetière de Monbusc I : reprise d’une concession au titre du patrimoine communal

 Allée du Loriot : incorporation au domaine public

 Agglomération d'Agen – PLUi : modification de droit commun n°5 – (pour information)

 Agglomération d'Agen – PIG « Energie, Autonomie et Lutte contre l’habitat indigne » : participation financière de la Commune

 Projet Educatif Territorial et Plan Mercredi – période 2024-2027

 Commune d’Estillac - Dispositif ULIS : demande participation de la Commune

 Demande de participation aux charges de fonctionnement pour les élèves scolarisés en dispositif ULIS au groupe scolaire Edouard Lacour

 Ecole élémentaire Edouard Lacour – Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED) – Psychologue Education nationale : demande participation de la Commune

 Agglomération d'Agen : rapport d’activité 2023

 Demande de subvention à l’Agglomération d'Agen au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) 2025

 Travaux d’amélioration confort d’été à l’école maternelle René Bétuing :

 demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR

 demande de subvention auprès du Conseil départemental 47 au titre du FACIL

Monsieur le Maire indique qu’il va être distribué à chacun une petite boîte de chocolats, offerte par la boutique Léonidas qui a ouvert début décembre au sein de la galerie marchande du supermarché Intermarché.

Monsieur le Maire constatant que les conditions de quorum, conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 CGCT, sont réunies pour délibérer valablement, ouvre la séance et propose la désignation de Marie- Thérèse FOUQUET en tant que secrétaire de séance.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire évoque le récent décès de Pierre LAPOUJADE qui a été maire du Passage d’Agen durant 5 mandats (1971-2001) et qui est toujours resté très attaché à la Commune du Passage d’Agen.

A cet égard, il donne lecture du courrier qu’a adressé au Conseil municipal le Président de l’association des Maires de Lot-et-Garonne :

« C’est avec beaucoup de tristesse que j’ai appris le décès de Pierre LAPOUJADE, ancien Maire du Passage d’Agen.

Investi dans la vie communale, il était d’une grande qualité humaine, dévoué, généreux et serviable. Il avait choisi de se tourner vers les autres et d’être à leur écoute.

Son engagement dans la vie municipale était la traduction de sa volonté de servir sa commune. C’est avec cet esprit qu’il assuma avec passion et dévouement, sa fonction d’élu.3

En mon nom personnel et au nom de l’Association des Maires de Lot-et-Garonne, permettez-moi de vous adresser nos plus sincères condoléances et l’expression de notre fidélité dans le souvenir.

Je vous prie de croire… »

Les obsèques auront lieu demain mercredi 11 décembre à 10h30 à l’Eglise Sainte-Jehanne. La famille que j’ai jointe, son épouse et son fils, ne souhaite pas qu’il y ait des prises de parole. Il faut bien entendu respecter la volonté de la famille.

Enfin, il propose que le Conseil municipal observe une minute de silence pour rendre hommage à Pierre Lapoujade.

***************

Monsieur le Maire aborde ensuite les décisions qu’il a été amené à prendre au titre de la délégation consentie par le Conseil municipal en début de mandat.

DÉCISIONS DU MAIRE

 Télésurveillance et maintenance des alarmes intrusion des bâtiments communaux : dévolution du marché – (n°2024-28)

… DÉCIDE :

1°) - De retenir pour le lot n°1, l’offre de la Société SURVEIL, sise 10 avenue Sébastopol à Metz (57070), pour un montant de 1 320,00 € H.T., soit 1 584,00 € T.T.C..

2°) - De retenir pour le lot n°2 « Maintenance du matériel de détection et de transmission d’alarme » l’offre de la Société SYSCAB, sise Site de l’Agropole A2 – ZI Lasserre à Estillac (47310), pour un montant annuel de 1 780,00 € H.T. soit 2 136,00 € T.T.C..

3°) - De signer respectivement avec la Société SURVEIL SAS, pour le lot n°1, et la Société SYSCAB, pour le lot n°2, le marché public correspondant et toutes pièces afférentes. Etant précisé que les lots n°1 et n°2 dudit marché sont conclus pour une durée de 12 mois, reconductibles 3 fois.

⚫ Les présentes dépenses seront imputées à l’article 6282, section de fonctionnement du budget de la Commune.

 Fixation des loyers communaux pour l’année 2025 – (n°2024-29)

… DÉCIDE :

 de fixer pour 2025, les loyers communaux pour les bâtiments suivants :

 Les locaux de l’antenne du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - Avenue des Pyrénées,

 Le local micro-crèche ADMR 47 - Rue Lacordaire,

 Le local permanence de la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent – Maison des Jeunes - Rue Victor Duruy,

 La licence IV du restaurant « Au Bon Bouillon » - Avenue Michel Ricard

sur la base des tableaux joints en annexe.4

LOCATIONS DANS L'IMMEUBLE « ESPACE PYRÉNÉES »

AUGMENTATION - ANNÉE 2025

C.M.P.P.

Augmentation fixée par rapport à la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’I.N.S.E.E. (référence : 3ème trimestre 2024) :

• 141.03 publié le 10 octobre 2023

• 144.51 publié le 15 octobre 2024

Taux : + 2.47 % à compter du 1er mars 2025

Montant du 1/01 au

28/02/2025

Montant du 1/03/2025 au

31/12/2025

Montant prévisionnel du

1/01/2025 au 28/02/2025

2 961.52

Soit : 1 480.76 €/mois

15 173.35 €

soit : 1 517.33 €/mois

3 034.66

Soit : 1 517.33 €/mois

A.D.M.R. – MICRO-CRÈCHE – 18 rue Lacordaire

AUGMENTATION - ANNÉE 2025

Augmentation fixée par rapport à la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’I.N.S.E.E. (référence : 3ème trimestre 2024) :

• 141.03 publié le 10 octobre 2023

• 144.51 publié le 15 octobre 2024

Taux : + 2.47 % à compter du 1er janvier 2025

NOM Montant du 1er janvier au 31 décembre 2025 A.D.M.R.

Micro-Crèche

7 305.04 €

soit 608.75 €/mois

MISSION LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT Maison des Jeunes - Rue Victor Duruy

AUGMENTATION - ANNÉE 2025

Augmentation fixée par rapport à la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’I.N.S.E.E. (référence : 3ème trimestre 2024) :

• 141.03 publié le 10 octobre 2023

• 144.51 publié le 15 octobre 2024

Taux : + 2.47 % à compter du 1er janvier 2025

NOM Montant du 1er janvier au 31 décembre 2025 Mission Locale de l’Agenais, de

l’Albret et du Confluent

1 234.06 €

soit 102.84 €/mois5

LICENCE IV – RESTAURANT « AU BON BOUILLON »

AUGMENTATION - ANNÉE 2025

Augmentation fixée par rapport à la variation annuelle de l’indice I.N.S.E.E. des prix à la consommation :

• 118.45 – octobre 2023

• 118.50 – parution 16 octobre 2024

Taux : + 0.04 % à compter du 1er janvier 2025

NOM Montant du 1er janvier au 31 décembre 2025 UNG Alexandre 2 257.32 H.T. (2 708.76 € T.T.C.)

soit 188.11 € H.T./mois

(225.73 € T.T.C./mois)

Le Conseil municipal EN PREND ACTE.

COMMISSION FINANCES – ÉCONOMIE - EMPLOI

Délibération n°137/2024 – Budget Commune : décision modificative n°1 - Rapporteur : Daniel Meynard

Le présent projet de décision modificative n°1 s'établit comme suit :

. Section de FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 0 €

- Recettes : + 69 100 €

. Section d’INVESTISSEMENT :

- Dépenses : - 9 350 €

- Recettes : - 80 500 €

Ce projet prend principalement en compte :

 Pour la Section de fonctionnement, en dépenses, pour l’essentiel l’affectation d’une partie des crédits dédiés à la 5ème édition du Budget Participatif et l’affectation désormais en dépenses de la section de fonctionnement, des crédits liés au Contrat de performance énergétique.

Quant aux recettes, le montant définitif de différentes dotations de l’Etat (articles 7411, 741121, 74832 et 74833) dont les notifications sont parvenues après le vote du budget primitif.

 Pour la Section d'investissement, pour l'essentiel, le transfert en dépenses de la section de fonctionnement d’une partie des crédits dédiés à la 5ème édition du Budget Participatif, de l’affectation désormais en dépenses de fonctionnement des crédits liés au Contrat de performance énergétique, de l’ajout de crédits complémentaires article 2031 « Frais d’études »….

Quant aux recettes, pour l’essentiel, une diminution du virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) à due concurrence d’une partie des crédits liés à la 5ème édition du Budget Participatif et à l’affectation désormais des crédits liés au Contrat de performance énergétique en dépenses de fonctionnement….6

I - SECTION DE FONCTIONNEMENT

A - DÉPENSES : 0 €

Chapitre 011 : Charges à caractère général : 89 800 €

. Article 6042 : Achats de prestations de services......................................................... + 20 700 €

Il s’agit principalement de prendre en compte l’ajustement des crédits prévisionnels au regard de la fréquentation des cantines scolaires et de celle du Centre de loisirs de Rosette, ainsi que de la hausse des prix concernant le contrat de restauration collective avec la Société ELIOR (2 révisions annuelles liées au niveau de l’inflation sur les produits alimentaires).

. Article 60611 : Eau et Assainissement ................................................. ……………… + 5 000 €

. Article 60622 : Carburants ............................................................................................ - 3 000 €

. Article 60623 : Alimentation ......................................................................................... + 1 200 €

. Article 60628 : Autres fournitures non stockées ........................................................... + 400 €

. Article 60631 : Fourniture d'entretien ………………………………………………… - 2 100 €

. Article 60632 : Fournitures de petit équipement …………………………………… + 1 100 €

. Article 60633 : Fournitures de voirie ........................................................................... - 3 000 €

. Article 60636 : Vêtements de travail ............................................................................ + 500 €

. Article 6064 : Fournitures administratives ................................................................... - 900 €

. Article 6068 : Autres matières et fournitures ................................................................ + 3 700 €

. Article 611 : Contrats de prestations de service .......................................................... + 9 700 €

Il s’agit d’intégrer la part des crédits dédiés à la 5ème édition du Budget Participatif concernant la décoration de 6 transformateurs électriques sur les quartiers Tounis-Rochebrune et Cœur de Ville.

. Article 61221 : Crédit-bail immobilier ......................................................................... - 1 600 €

. Article 61551 : Location de matériel roulant ................................................................ + 2 200 €

. Article 6132 : Locations immobilières ......................................................................... + 400 €

. Article 61358 : Autres ................................................................................................... + 7 300 €

Il s’agit de crédits complémentaires concernant les prestations informatiques pour l’applicatif comptable (EKSAE et DoctoLink) pour le service Financier, ainsi que pour le logiciel « Rapport Social Unique » pour le service Ressources Humaines…

. Article 61521 : Entretien terrains ................................................................................... - 3 000 €7

. Article 615221 : Entretien, réparation bâtiments publics ............................................... + 71 000 €

Il s’agit d’une part, de l’affectation d’une partie des crédits dédiés à la 5ème édition du Budget Participatif (décoration des transformateurs électriques), mais également de la réintroduction désormais en dépenses de fonctionnement, à la demande du Service de Gestion Comptable d’Agen, des crédits liés au Contrat de performance énergétique (50 500 €).

. Article 61551 : Matériel roulant ................................................................................... + 2 000 €

. Article 61558 : Entretien autres biens mobiliers .......................................................... + 200 €

. Article 6156 : Maintenance ......................................................................................... - 500 €

. Article 6161 : Multirisques .............................……………………………………… - 20 800 €

Il s’agit de réduire les crédits prévisionnels affectés en début d’année dans le cadre de la renégociation du contrat d’assurance « dommages aux biens », le montant de la police d’assurance étant proratisé, le nouveau contrat ayant pris effet le 1er avril 2024.

. Article 6182 : Documentation ......................………………….................................... - 400 €

. Article 6184 : Versement organismes de formation ...................................................... - 4 500 €

Il s’agit de prendre en compte les ajustements par rapport à des sessions de formation qui ont été annulées par le CNFPT compte tenu du nombre insuffisant de stagiaires.

. Article 6188 : Autres frais divers …………………….................................................. + 200 €

. Article 62261 : Honoraires médicaux et paramédicaux ............................................... - 3 400 €

. Article 62268 : Autres honoraires, conseils ................................................................... + 7 900 €

Il s’agit de prendre en compte les honoraires du Commissaire-Enquêteur pour l’enquête publique « Recensement des chemins ruraux », des honoraires de géomètres-experts fonciers pour différentes cessions de petites parcelles….

. Article 6228 : Divers - Publicité, publications, relations publiques …………………. - 3 000 €

Intégration du report en 2025, dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde, de la réunion publique d’information périodique sur les risques majeurs.

. Article 6231 : Annonces et insertions........................................................................ - 400 €

. Article 6234 : Réceptions ........................................................................................... - 400 €

. Article 6236 : Catalogues et imprimés ……………………………………………… - 3 000 €

Il s’agit de prendre en compte un nombre moins important d’éditions du Passage Actu sur 2024.

. Article 6238 : Divers ..................................................................................................... + 7 200 €

Il s’agit de prendre en compte des prestations audiovisuelles assurées par la société Périvision pour les différentes cérémonies de vœux.8

. Article 6247 : Transports collectifs ............................................................................ - 600 €

. Article 6262 : Frais de télécommunication ................................................................. - 700 €

. Article 6283 : Frais de nettoyage des locaux .............................................................. + 600 €

. Article 6355 : Taxes et impôts sur les véhicules .......................................................... - 200 €

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : - 9 300 €

. Article 65313 : Cotisations de retraite ……………………………………………….. + 4 000 €

Il s’agit d’intégrer la prise en compte de la rétroactivité de souscription de retraite complémentaire facultative, auprès de la CAREL, effectuée par les élus titulaires d’une délégation de fonction.

. Article 65315 : Formations ........................................................................................... - 3 000 €

. Article 6541 : Créances admises en non-valeur ............................................................ - 1 900 €

. Article 6542 : Créances éteintes .................................................................................... + 600 €

. Article 65736211 : Subventions fonctionnement Centre de santé ................................. - 15 000 €

Il s’agit de réduire le montant des crédits prévisionnels dédiés au recrutement d’un cinquième médecin généraliste.

. Article 65748024 : Subv. fonctionnement autres personnes de droit privé ................... + 6 000 €

Il s’agit de prendre en compte la subvention allouée à l’Association des Parents d’Elèves de l’Ecole élémentaire Edouard Lacour pour l’organisation des Olympiades, la subvention pour le Comité de Jumelage Le Passage d’Agen-Wloszczowa, la subvention allouée pour la Section des Jeunes sapeurs-pompiers de l’Agenais….

Chapitre 68 – Dotations aux amortissements : 0 €

. Article 6815 : Dotat° provisions pour risques de fonctionnement courant …………. - 700 €

. Article 6817 : Dotat° provisions pour dépréciation et actifs circulants ...................... + 700 €

Il s’agit de 2 écritures demandées par le Service de Gestion Comptable d’Agen.

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : - 80 500 €

Il s’agit de prendre en compte d’une part, l’affectation désormais des crédits dédiés au Contrat de performance énergétique en section de fonctionnement (et non plus en section d’investissement comme le précédent contrat) et d’autre part, l’affectation d’une partie des crédits dédiés à la décoration des transformateurs électriques au titre de la 5ème édition du Budget Participatif.

B - RECETTES : + 69 100 €

Chapitre 73 : Impôts et taxes : - 1 300 €

. Article 73123 : Taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux ………… - 25 000 €9

Il s’agit d’ajuster le montant prévisionnel de cette recette au regard de la situation relativement atone du marché des transactions immobilières.

. Article 73174 : Taxe locale sur publicité extérieure (TLPE) ……………………….. + 4 000 €

Il s’agit d’ajuster cette recette par rapport au montant prévisionnel initial.

. Article 732221 : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ……………………………………............................................................................................ + 19 700 €

Il s’agit de prendre en compte le montant de cette dotation dont la notification par les Services de l’Etat est intervenue après le vote du budget primitif 2024.

Chapitre 74 – Dotations et participations : + 43 000 €

. Article 7411 : DGF Dotation forfaitaire ……………………………………………. + 8 800 €

. Article 74121 : Dotation de Solidarité Rurale ................................................................ + 22 700 €

. Article 74833 : Etat - Compens. exonération taxes foncières ....................................... + 8 800 €

Pour ces 3 articles, il s’agit de prendre en compte les montants dont la notification par les services de l’Etat est intervenue après le vote du budget primitif 2024.

. Article 74832 : Attribution fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle +2 700 €

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : + 6 200 €

. Article 752 : Revenus des immeubles ............................................................................ + 4 000 €

Il s’agit de prendre en compte, l’avenant au crédit-bail immobilier consenti à Monsieur AUBERGER - rue de la Garonne (ancienne pharmacie + local ancienne Agence postale communale)

. Article 758888 : Autres produits de gestion courante ……………………………… + 2 200 €

Il s’agit de prendre en compte le don fait par l’Amicale des Chasseurs du Passage d’Agen à la Commune suite à la dissolution de ladite association.

Chapitre 78 – Reprises sur amortissement : 0 €

. Article 7815 : Reprises provisions sur charges de fonctionnement courant ………….. - 600 €

. Article 7817 : Reprises provisions pour dépréciations actifs circulants ………………. + 600 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : + 21 200 €

. Article 777 : Subvent° d’investissement transférées au compte de résultat ………… + 21 200 €

Ce compte enregistre à son crédit le montant des subventions d’investissement inscrit en recettes aux comptes 131 et 133 de la section d’investissement, viré au résultat de l’exercice par le débit du compte 139. Le compte 139 retrace les subventions servant à réaliser des immobilisations qui seront amorties. Ces subventions doivent faire l’objet chaque année d’une reprise à la section de fonctionnement. Le pendant de l’article 777 se trouve en dépenses de la section d’investissement article 1391.10

II - SECTION D’INVESTISSEMENT

A - LES DÉPENSES : - 30 550 €

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : + 48 000 €

. Article 2031 : Frais d’études ………………………………………………………… + 48 000 €

Il s’agit de différents crédits liés à l’étude préalable du raccordement au Réseau de Chaleur Urbain du Centre culturel Pierre Lapoujade, du Multi-Accueil, du Relais Petite Enfance et du Groupe scolaire Ferdinand Buisson à l’étude préalable de la restauration du clocheton de l’Eglise Saint-Joseph et au lancement de l’étude programmatique sur la restructuration de l’ensemble du site de Rosette incluant notamment la réhabilitation de la salle municipale de Rosette.

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles (hors opération) : - 23 050 €

. Article 2128 : Autres agencements et aménagements ……………………………….. - 30 000 €

Il s’agit de prendre en compte l’affectation en dépenses de fonctionnement des frais de décoration de 6 transformateurs électriques dans le cadre de la 5ème édition du Budget Participatif.

. Article 21312 : Bâtiments scolaires………………………………………………… - 35 000 €

Il s’agit de prendre en compte la priorisation du renouvellement de matériel lié au Contrat de Performance énergétique.

. Article 21314 : Bâtiments culturels et sportifs .............................................................. + 35 000 €

Il s’agit de prendre en compte les travaux de remplacement des luminaires au titre du programme Rélux 47 porté par Territoire d’Energie 47 (TE 47) concernant différentes salles du Centre culturel Pierre Lapoujade et du Complexe sportif Pierre Saint-Germes, ainsi que le changement des projecteurs sur les mâts d’éclairage du terrain de rugby.

. Article 21318 : Autres bâtiments publics ..................................................................... + 7 000 €

Il s’agit d’une intervention sur le mécanisme de sonnerie des cloches de l’Eglise Saint-Joseph.

. Article 2152 : Installations de voirie ............................................................................. - 10 000 €

Il s’agit de prendre en compte le non achèvement de l’étude portant sur le Schéma communal de défense contre l’incendie, les premiers travaux étant donc reportés.

. Article 215738 : Autres matériels et outillages ........................................................... + 12 000 €

Il s’agit de l’acquisition de panneaux de signalisation verticale et autres équipements.

. Article 21536 : Réseau d’alerte ……………………………………………………….. + 1 200 €

Il s’agit des travaux d’installation d’équipement au niveau des services administratifs accueillant du public permettant aux agents de prévenir en cas d’incident.

. Article 21828 : Autres matériels de transport ………………………………………… - 250 €

. Article 21838 : Autre matériel informatique ………………………............................. + 100 €11

. Article 21848 : Mobilier de bureau et mobiliers …………………….……………… + 1 100 €

. Article 2188 : Autres immobilisations corporelles…………………………………… - 4 200 €

Opération d’équipement n°27 : Parc urbain public bois de Vigué: - 5 000 €

. Article 2031 : Frais d’études …..............................................….................................. - 5 000 €

Il s’agit d’ajuster les crédits prévisionnels inscrits au Budget primitif destinés à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) en médiation sociale urbaine et en médiation environnementale et paysagère.

Chapitre 23 : Immobilisations en cours : - 50 500 €

. Article 238 : Avances commandes immobilisations corporelles …………………….. - 50 500 €

Il s’agit désormais, à la demande du Service de Gestion Comptable d’Agen, d’affecter les dépenses annuelles du Contrat de performance énergétique en dépenses de fonctionnement (et non plus en dépenses d’investissement comme durant le contrat précédent).

Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections : + 21 200 €

. Article 1391 : Subventions transférées Conseil Régional ……………………………. + 21 200 €

Les subventions servant à réaliser des immobilisations qui seront amorties, doivent faire l’objet chaque année d’une reprise à la section de fonctionnement. Elles sont initialement imputées au compte 131, leur reprise annuelle étant constatée au débit du compte 1391 en section d’investissement et par le crédit du compte 777 « quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat » en section de fonctionnement.

B - LES RECETTES : - 80 500 €

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement : - 80 500 €

Il s’agit de réduire l’autofinancement à due concurrence de 2 postes de dépenses réintroduits en dépenses de fonctionnement, soit respectivement les crédits afférents au Contrat de performance énergétique (- 50 500 €) et la part de crédits de la 5ème édition du Budget Participatif correspondant à la décoration de 6 transformateurs électriques (- 30 000 €).

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce projet de décision modificativen°1.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : POUR : 25 (dont 4 pouvoirs)

ABSTENTION : 1 (M. Cuesta).

Délibération n°138/2024 – Budget de la Commune – Exercice 2025 : autorisation 25 % crédits section d’investissement - Rapporteur : Daniel Meynard

Le budget primitif doit être voté le 15 avril au plus tard de l’exercice en cours (ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des conseils municipaux). Cependant, afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement de la Commune, notamment en matière d’investissement, l’article L 1612-1 C.G.C.T. prévoit que le Conseil municipal peut autoriser le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater12

les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de la Commune de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette puisque le Maire est en effet en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) – de retenir les crédits suivants pour les montants et affectations figurant aux tableaux ci-après, qui concernent respectivement les crédits hors-opérations et les crédits par opérations,

2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de la Commune au titre de l’exercice 2024.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Crédits hors opérations :

Chapitres Libellés Inscription

BP

Inscription

DM

TOTAL 25 %

20 Immobilisations

incorporelles

30 100 € 48 000 € 78 100 € 19 525 €

2031 Frais d’études 30 100 € 48 000 € 78 100 € 19 525 € 204 Subventions

d’équipement versées

76 500 € 0 € 76 500 € 19 125 €

2041412 Bâtiments et

installations

76 500 € 0 € 76 500 € 19 125 €

21 Immobilisations

corporelles

2 830 665 € -23 050 € 2 807 615 € 701 904 €

2152 Installations de voirie 2 830 665 € -23 050 € 2 807 615 € 701 904 € 23 Immobilisations en

cours

58 500 € -50 500 € 8 000 € 2 000 €

238 Av. versées Com.

Immobilisations

corporelles

58 500 € -50 500 € 8 000 € 2 000 €

TOTAL hors opérations 2 995 765 € -25 550 € 2 970 215 € 742 554 €

Crédits par opérations :

Chapitres Libellés Inscription

BP

Inscription

DM

TOTAL 25 %

24 Cimetières 60 000 € 0 € 60 000 € 15 000 € 2128 Autres agencements et

aménagements

60 000 € 0 € 60 000 € 15 000 €

26 Maisons éclusières

mise en valeur

paysagère

35 000 € 0 € 35 000 € 8 750 €

2128 Autres agencements et

aménagements terrains

35 000 € 0 € 35 000 € 8 750 €

27 Parc urbain public

Bois Vigué

100 000 € -5 000 € 95 000 € 23 750 €

2031 Frais d’études 100 000 € -5 000 € 95 000 € 23 750 € TOTAL OPÉRATIONS 195 000 € -5 000 € 190 000 € 47 500 €

TOTAL 3 190 765 € -30 550 € 3 160 215 € 790 054 €

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.13

Délibération n°139/2024 - Budget du Centre de Santé Médical Pluricommunal – Exercice 2025 : autorisation 25 % crédits section d’investissement - Rapporteur : Fabienne Baurens

Le budget primitif doit être voté le 15 avril au plus tard de l’exercice en cours (ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des conseils municipaux). Cependant, afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal, notamment en matière d’investissement, l’article L 1612-1 C.G.C.T. prévoit que le Conseil municipal peut autoriser le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette puisque le Maire est en effet en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) – de retenir les crédits suivants pour les montants et affectations figurant au tableau ci-après,

2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal au titre de l’exercice 2024.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Crédits hors opérations :

Chapitres Libellés Inscription

BP

Inscription

DM

TOTAL 25 %

20 Immobilisations

incorporelles

1 000 € 0 € 1 000 € 250 €

2051 Concessions, droits

similaires

1 000 € 0 € 1 000 € 250 €

21 Immobilisations

corporelles

3 500 € 0 € 3 500 € 875 €

2188 Autres immobilisations

corporelles

3 500 € 0 € 3 500 € 875 €

TOTAL hors opérations 4 500 € 0 € 4 500 € 1 125 €

TOTAL 4 500 € 0 € 4 500 € 1 125 €

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°140/2024 – Budget Commune – Exercice 2025 : versement subvention au CCAS – Rapporteur : Marie-Christelle Pommè

Le Service de Gestion Comptable d’Agen demande, comme chaque année, aux Communes relevant de son ressort territorial, de prendre avant le début du prochain exercice budgétaire une délibération par laquelle elles s’engagent à verser, sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie, une subvention à leur Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) dans la limite du montant adopté lors de l’exercice précédent et de prévoir en conséquence, l’inscription à l’article 657-362 section de fonctionnement du budget primitif 2025 les crédits correspondants.

A cet égard, il convient de rappeler que le montant de la subvention allouée au titre de l'exercice budgétaire 2024 était de 560 000 €.14

Dès lors, la Commission vous propose, afin de prendre en compte la demande formulée par le Service de Gestion Comptable d’Agen, de prévoir l’inscription d’un crédit de 560 000 € à l’article 657-362 section de fonctionnement du budget primitif 2025.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°141/2024 – Budget Commune – Exercice 2025 : versement subvention au Centre de Santé Médical Pluricommunal – Rapporteur : Pascal Lécureuil

Le Service de Gestion Comptable d’Agen demande, comme chaque année, aux Communes d’Estillac et du Passage d’Agen de prendre, avant le début du prochain exercice budgétaire, une délibération par laquelle elles s’engagent à verser, sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie, une subvention au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal dans la limite du montant adopté lors de l’exercice précédent et de prévoir en conséquence, l’inscription à l’article 6573641 section de fonctionnement du budget primitif 2024, les crédits correspondants.

A cet égard, il convient de rappeler que le montant prévisionnel de la subvention d’équilibre allouée par la Commune, au titre de l'exercice budgétaire 2024 était de 60 000 €.

Dès lors, la Commission vous propose, afin de prendre en compte la demande formulée par le Service de Gestion Comptable d’Agen, de prévoir l'inscription à hauteur de 50 % du montant prévisionnel 2024, soit 30 000 €, à l’article 657 3641 section de fonctionnement du budget primitif 2025.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°142/2024 – Service de Gestion Comptable : régularisation ponctuelle Compte budgétaire 458 - Rapporteur : Daniel Meynard

Les comptes de tiers (regroupés dans les comptes de la classe 4 de l’instruction budgétaire et comptable M57) enregistrent les écritures de régularisation des charges et des produits.

Le compte 458 qui est un compte budgétaire, enregistre les opérations d’investissement sous mandat, notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n°85-704 du 11 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage, dite Loi MOP.

Le compte 458 se décline en dépenses en compte 4581 (suivi du numéro d’opération) et en recettes en compte 4582 (suivi du numéro d’opération) et lorsque les travaux considérés sont achevés, les comptes 4581 et 4582 doivent normalement présenter un solde égal.

Cependant, par courriel en date du 28 octobre 2024, le Service de Gestion Comptable d’Agen a demandé à la Commune de régulariser le compte 45811 qui est débiteur pour un montant de 29 912,86 € alors qu’en recettes le montant du compte 45821 s’élève à 0 €.

A cet égard, le Service de Gestion Comptable d’Agen souligne que si l’opération n°1 est terminée, le solde en dépenses du compte 45811 devrait être égal en recettes au solde du compte 45821, étant relevé qu’aucune opération sur ces 2 comptes budgétaires n’a été enregistrée depuis 2017 à tout le moins.

Ainsi, afin de régulariser cette situation qui semble résulter d’une erreur d’imputation, le Service de Gestion Comptable d’Agen demande à la Commune de prendre une délibération permettant d’une part, d’émettre un mandat au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 29 912,86 € et un titre au compte 45821 « opérations d’investissement sous mandat » d’un même montant.

Il convient de préciser que cette régularisation n’a pas à être prise en compte au titre du projet de décision modificative n°1 du budget de la Commune 2024.15

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

⚫ Mme Fouquet quitte l’assemblée (elle avait le pouvoir de M. Bertouille) -

Délibérations n°143/2024 - n°144/2024 - n°145/2024 - n°146/2024 – Déclassement et cession de parcelles communales – Secteur Paul Langevin – Rapporteur : Daniel Meynard

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 20 juin 2023, avait décidé d’incorporer au domaine public de la Commune, la voirie de desserte de l’ensemble d’habitations réalisé par la SCI de « Pégots », correspondant à la rue Paul Langevin, l’impasse Paul Langevin et l’impasse Laurent Lavinal (soit partie de la parcelle référencée au cadastre section AE – n°100).

Cette incorporation a permis à l’Agglomération d'Agen de réaliser les travaux de mise en séparatif des réseaux assainissement et eaux pluviales de la rue et de l’impasse Paul Langevin.

Au cours de la réalisation de ces travaux, l’Agglomération d'Agen - maître d’ouvrage - et la Commune se sont aperçues que partie de l’emprise foncière dudit réseau unitaire avait fait l’objet d’une occupation par 4 maisons riveraines.

Dès lors, la Commune, en partenariat avec l’Agglomération d'Agen, a proposé aux 4 propriétaires riverains concernés de régulariser cette situation, étant précisé que ces 4 propriétaires n’étaient pas les propriétaires initiaux et ont donc découvert à leur corps défendant ladite situation.

Ainsi, il s’agit respectivement de :

 M. et Mme Cyril et Laurence CLIMAQUE – demeurant 10 rue Paul Langevin, pour une superficie de 22 m² ; les époux Climaque étant propriétaires de leur maison depuis juillet 2007,

 Mme Méganne BREMBILLA – demeurant 12 rue Paul Langevin, pour une superficie de 20 m² ; Mme Brembilla étant propriétaire de sa maison depuis juin 2021,

 Mme Laëtitia CASSOU demeurant 14 rue Paul Langevin, pour une superficie de 4 m² ; Mme Cassou étant propriétaire de sa maison depuis mai 2022,

 M. et Mme Zouhair et Hanane MKADMI demeurant 3 impasse Paul Langevin, pour une superficie de 45 m² ; les époux Mkadmi étant propriétaires de leur habitation depuis décembre 2020. Pour ces derniers propriétaires, il s’agirait d’un échange avec la Commune entre les 45 m² et 2 m² dont ils consentiraient la cession à la Commune.

Il convient de préciser que les 4 emprises foncières précitées supportent le passage d’une canalisation publique qui réduit de facto toute possibilité de construction.

Dès lors, les 4 cessions à intervenir pourraient s’effectuer moyennant l’euro symbolique, les 4 parcelles devant au préalable faire l’objet d’un déclassement individuel.

La Commission « Travaux-Urbanisme-Transition Ecologique-Mobilités-Accessibilité », lors de sa réunion du mercredi 27 novembre, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) – de déclasser au préalable les 4 emprises foncières précitées,16

2°) – de procéder à leur cession moyennant l’euro symbolique et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer par devant Maître André LEVET – notaire, respectivement avec chacun des 4 propriétaires l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

⚫ Arrivée de M. Moumouni -

Délibération n°147/2024 – Agglomération d'Agen – PLIE de l’Agenais – FSE : appel à projets 2025 - Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 15 décembre 2014, avait approuvé la création d’un poste de référent de parcours PLIE au titre de l’appel à projets lancé par le Fonds Social Européen (FSE) pour l’année 2015, cet appel à projets ayant depuis lors été renouvelé chaque année par les services de l’Union Européenne.

Le PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi), élément clé du maillage territorial des politiques de l'inclusion, constitue un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du marché du travail. Son objet est de mobiliser et de renforcer l'ensemble des moyens concourant à l'accompagnement de ces publics, via la mise en œuvre de parcours vers l'emploi adapté à chaque situation individuelle.

Ainsi, le PLIE se définit comme une entité opérationnelle, associant, à l'échelle de plusieurs Communes, l'ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires socioéconomiques concernés. Pour le territoire de l'Agglomération d'Agen, il s'agit du PLIE de l'Agenais.

Le PLIE de l'Agenais réunit notamment les services de l'Etat (Préfecture, DIRECCTE), France Travail, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, les chambres consulaires, la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent, l'Agglomération d'Agen. Le Comité de pilotage du PLIE définit les objectifs et les priorités du plan d'action du PLIE. Il fixe les orientations quant aux axes et activités prioritaires de programmation du plan d'actions et valide les appels à projets annuels.

Le PLIE de l'Agenais a décidé de renouveler, pour l’année 2025, son appel à projets lancé par l'Union Européenne au titre du Fonds Social Européen + (FSE +).

Cet appel à projets porte sur l’accueil, l’orientation et l’accompagnement renforcé des participants du PLIE dans la mise en œuvre de leurs parcours d'insertion professionnelle.

Il s’inscrit dans le cadre du Programme national FSE + Emploi-Inclusion-Jeunesse-Compétences 2021-2027 et plus particulièrement :

. de l'axe prioritaire I : Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables ou des exclus,

. de l'Objectif Spécifique H : Favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non- discrimination, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés.

Les publics cibles définis dans le Programme FSE + 2021-2027 visent toutes les personnes en situation, ou menacées, de pauvreté en âge d'intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d'un retour à l'emploi durable.

Les personnes bénéficiaires des minimas sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées, mais d'autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées, dès lors qu'elles cumulent des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi.17

Ainsi, relèvent des groupes ciblés par le PLIE de l'Agenais, les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires du RSA, les seniors, les personnes ayant des niveaux de qualification inférieurs ou égaux du niveau V (CAP-BEP), ...

A cet effet, le PLIE a souhaité, dans un objectif de proximité d'accès aux services pour les participants habitant les différentes Communes membres, d’organiser son territoire en zones d'intervention. Le territoire communautaire sera donc comme l’année précédente, divisé en 7 zones, la zone 4 étant constituée des Communes du Passage d'Agen, de Brax de Sérignac-sur-Garonne, de Sainte-Colombe en Bruilhois, de Moirax, de Laplume, d’Aubiac, d’Estillac et de Roquefort.

A cet égard, le PLIE souhaite trouver des opérateurs pour assurer le portage des 7 postes de référents de parcours PLIE correspondants aux 7 zones identifiées.

La zone 4 représentera un poste de référent de parcours PLIE équivalent temps plein.

Le poste de référent PLIE qui est le garant de la cohérence du parcours en vue de l'objectif emploi, s'articule autour de 4 pivots d'intervention :

. la phase d'accueil,

. l'intégration du participant,

. le parcours d'insertion, l'accès et le retour à l'emploi,

. la sortie du dispositif.

Pour mémoire, le référent de parcours PLIE remplit notamment les fonctions suivantes :

. diagnostic permanent du participant, de son projet (point forts/points faibles) et de l'environnement,

. mobilisation des mesures répondant aux besoins du participant et susceptibles de concourir à la réussite du parcours jusqu'à la sortie du participant du dispositif PLIE,

. écoute et suivi individualisé, avec conseils personnalisés,

. mise en relation avec les employeurs soit directement, soit par l'intermédiaire des chargés de mission "relations entreprises" du PLIE ou du service Agglo Emploi.

En outre, le référent de parcours PLIE doit garantir à chaque participant un accompagnement de proximité et régulier, le traitement global des freins à l'emploi, des propositions de mise en situation d'emploi, ...

Chaque référent de parcours PLIE a un lien fonctionnel avec la structure d'animation du PLIE qui, sous l'autorité du Président du PLIE, assure entre autres la direction du dispositif et la coordination et la gestion des parcours des participants.

Les activités de chaque référent de parcours PLIE seront supervisées par la structure d'animation et plus particulièrement par la coordinatrice des parcours qui aura notamment en charge :

. la coordination et la supervision opérationnelle de l'activité des référents de parcours PLIE,

. l'animation de l'équipe de ces mêmes référents,

. le soutien technique auprès de ces mêmes référents,

. l'évaluation des parcours des participants,

. ....18

La Commune, toujours aussi soucieuse de prendre en compte la problématique de l'emploi sur son territoire, a souhaité renouveler pour l’année 2025 cet appel à projets, au titre de la zone 4, tout particulièrement au regard des publics éligibles visés par cette opération.

Le budget prévisionnel ressortirait à 57 909.60 € comprenant pour la majeure partie le poste de référent de parcours PLIE, en contrat à durée déterminée, base 35 heures hebdomadaires. La dépense afférente à ce portage par le budget de la Commune, serait couverte par une participation financière de l'Agglomération d'Agen à hauteur de 11 580 €, par des crédits FSE + à hauteur de 44 198.23 €, le restant à charge pour la Commune ressortant à 2 131.37 €..

Dès lors, la Commission vous propose de renouveler pour l’année 2025 l’appel à projets portant sur l’accompagnement renforcé des participants du PLIE par un référent de parcours PLIE, en contrat à durée déterminée, à raison de 35 heures hebdomadaires, cet accompagnement portant sur la zone 4 d’intervention.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire rappelle que la référente de Parcours PLIE est Madame Anne DENDECKER. Il tient une nouvelle fois à souligner l’efficience du travail d’accompagnement qu’elle effectue auprès des bénéficiaires.

Madame PELLETIER précise que le sigle DIRECCTE n’existe plus et que désormais le terme adéquat est DRIEETS.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE-PERSONNEL-VIE DES QUARTIERS

Délibération n°148/2024 – Refonte régime indemnitaire Police municipale pluricommunale - Rapporteur : Brigitte Barailles

Le statut particulier respectif des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale est régi pour les premiers par le décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale modifié et pour les seconds par le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des Chefs de service de police municipale modifié.

Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de catégorie C, réparti en 2 grades : Gardien brigadier et Brigadier-chef principal.

Quant aux Chefs de service de police municipale, ils constituent un cadre d’emplois de catégorie B réparti en 3 grades : Chef de service de police municipale, Chef de service de police municipale principal de 2ème classe et Chef de service de police municipale principal de 1ère classe.

Le régime indemnitaire est une composante de la rémunération due à tout agent après service fait (article L. 711-1 Code Général de la Fonction Publique). La notion s’entend de la position d’activité dans laquelle le fonctionnaire exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à son grade (article L 512- 1 CGFP).

En vertu de l’article L 714-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les fonctionnaires de police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’un régime indemnitaire propre ou spécifique, dont les modalités et les taux sont fixés par décret, par dérogation à l’article L 714-4 CGFP. En effet, si par principe, les organes délibérants fixent les régimes indemnitaires de leurs agents par référence à ceux des différents services de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L 714-4 CGFP, une exception subsiste pour l’ensemble des fonctionnaires de la filière police municipale qui relèvent d’un régime indemnitaire effectivement fixé par décret.19

Actuellement, au niveau de la Commune, ce régime, au regard de la délibération approuvée par le Conseil municipal du 7 juin 2022, se compose de :

- l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF), dont le montant est défini en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel, fixé dans la limite de taux maximum distincts selon les catégories,

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) dont bénéficient les agents relevant de la catégorie C et ceux relevant de la catégorie B jusqu’à l’indice brut (IB) 380. Son montant est calculé sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique,

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) dont bénéficient les agents de catégorie B dont l’indice brut de rémunération est supérieur à l’indice brut (IB) 380.

Il convient de rappeler que les agents relevant du cadre d’emplois de chef de service de Police municipale et du cadre d’emplois des agents de police municipale ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale est venu refondre le régime indemnitaire des Chefs de service et des agents de police municipale.

Le décret du 26 juin 2024 opère donc une réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant pour la Police municipale des cadres d'emplois suivants :

• Directeurs de police municipale (catégorie A),

• Chefs de service de police municipale (catégorie B),

• Agents de police municipale (catégorie C),

• Gardes-champêtres (catégorie C).

Cette transposition est de facto obligatoire puisque l’article 8 du décret du 26 juin 2024 abroge le décret du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de Police municipale et le décret du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des chefs de service de Police municipale.

Dès lors, depuis le 29 juin 2024, date d’entrée en vigueur du décret du 26 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est obligatoirement composée d'une part fixe et d'une part variable.

Toutefois, son versement n’étant pas de plein droit, il appartient à chaque organe délibérant qui fixe le régime indemnitaire de chaque Collectivité territoriale, d’en déterminer les modalités d’attribution et les critères de modulation individuelle. De son côté, c’est l’autorité territoriale qui met en place la modulation individuelle dans la limite des taux, des coefficients et des modalités de répartition préalablement fixés par l’organe délibérant.

Il conviendrait donc de transposer l’actuel régime indemnitaire des cadres d’emplois de Police municipale selon les nouvelles modalités prévues par le décret du 26 juin 2024 précité.

1. BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE

Peuvent bénéficier de cette prime :

- Les fonctionnaires (catégorie B) relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 ;20

- Les fonctionnaires (catégorie C) relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006.

2. UNE INDEMNITÉ DECOMPOSÉE EN 2 PARTS

A – La part fixe de l’ISFE

La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel. Ce dernier serait fixé à :

. 30 % maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

. 21 % maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Etant précisé que cette part fixe serait versée mensuellement.

B – La part variable de l’ISFE

La part variable de l’ISFE serait versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

A cet égard, seraient appréciés :

• L'implication au sein de la Collectivité,

• Le respect des règles déontologiques de la Police municipale définies dans le Code de Sécurité Intérieure,

• Les aptitudes relationnelles telles que le sens de l’écoute et du dialogue, le respect de l’autorité territoriale et des élus et la relation avec la hiérarchie,

• La capacité à travailler en équipe et en transversalité avec les partenaires internes ou externes de la Collectivité (Police nationale, Gendarmerie nationale, Sapeurs-Pompiers…),

• La capacité à s’adapter aux situations,

• La disponibilité,

• Le cas échéant : les aptitudes managériales et à la planification du travail.

Le plafond de la part variable de l’ISFE serait fixé à :

• 7 000 € maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

• 5 000 € maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

La part variable serait versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus par l'organe délibérant. En revanche, elle ne serait pas complétée d'un versement annuel.

Il convient de préciser que les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.

Il est à noter que ces montants seraient revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente à l’ISFE.21

3. LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution individuelle de l’ISFE ferait l’objet de 2 arrêtés individuels du Maire, ce dernier déterminant .

- les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution préalablement définies par le Conseil municipal ;

- le montant alloué à chaque agent, ce montant étant individualisé selon le niveau de responsabilité des

agents et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et

les agents à temps partiel.

L'arrêté du Maire portant attribution de la part fixe de l’ISFE a une validité permanente ; en revanche l'arrêté du Maire portant attribution de la part variable de l’ISFE a une validité limitée à l'année.

4. LES MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’ISFE EN CAS D’ABSENCES

A – l’Impact des absences pour maladie sur la part fixe de l’ISFE

La part fixe de l’ISFE est décomposée en une part « fonction » à hauteur de 70 % et une part « absentéisme » à hauteur de 30 % impactée par le congé maladie ordinaire.

En ce qui concerne la part « absentéisme », il serait fait application des dispositions suivantes :

. La part absentéisme serait impactée à hauteur de 15 % par jour d’absence pour congé maladie ordinaire au cours d’un même trimestre et ce, dès le 1er jour d’absence (hors jour de carence).

Ainsi, à titre d’illustration, un agent ayant 8 jours d’absence au cours du 1er trimestre de l’année N, perdrait sa part « absentéisme » sur le 2ème trimestre de cette même année N.

Par conséquent, un seul trimestre serait impacté par le congé maladie ordinaire (soit l’arrêt maladie initial et le cas échéant, sa prolongation).

Si un arrêt de travail débute sur un trimestre et se termine sur le trimestre suivant, alors le nombre total de jours d’absence correspondant à cet arrêt de travail serait pris en compte et impacterait uniquement le seul trimestre suivant.

B – L’impact des absences sur les part fixe et part variable de l’ISFE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.

L’ISFE suivrait le sort du traitement pendant :

▪ les congés annuels,

▪ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT),

▪ les congés de maladie ordinaire (hors application du jour de carence),

▪ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

▪ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption,

▪ les périodes de temps partiel thérapeutique.22

Il est à noter que l’ISFE serait suspendue durant le congé de longue maladie, le congé de grave maladie et le congé maladie de longue durée.

Ainsi, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui auraient été versées durant ce premier congé de maladie lui demeureraient acquises.

Toutefois, l’agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou du congé de grave maladie.

En outre, lorsque l’agent est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui auraient été versées durant son congé de longue maladie lui demeureraient acquises.

Par ailleurs, le versement de l’ISFE serait maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

▪ d’autorisations spéciales d’absence (ASA),

▪ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).

De la même façon, le régime indemnitaire serait maintenu en cas de période préparatoire au reclassement.

Enfin, le versement de l’ISFE serait suspendu pendant les périodes ci-après :

▪ congé de formation professionnelle,

▪ suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire,

▪ service non fait,

▪ jours de grève.

5. LES RÈGLES DE CUMULS

L’ISFE n’est pas cumulable avec les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Cependant, par exception elle est cumulable avec :

. les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

. les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail fixées par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

6. MÉCANISME DU MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR

Ce nouveau régime indemnitaire prévoit un mécanisme de maintien des montants indemnitaires antérieurs lorsque sa mise en œuvre entraîne pour les fonctionnaires une diminution de leur régime indemnitaire.

A cet effet, lors de la première application du décret du 26 juin 2024 et si, le montant indemnitaire mensuel perçu (part variable de l’ISFE) par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur (à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), le montant précédemment perçu pourrait être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et23

dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.

Par ailleurs, les fonctionnaires de la Commune pourraient également bénéficier des avantages acquis (tels que la prime de fin d’année) maintenus au regard des dispositions de l’article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations du Conseil municipal ayant instauré lesdits avantages acquis.

7. LES COTISATIONS

L’ISFE ne serait pas soumise à retenue pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL. Cependant, elle rentrerait dans l’assiette de la CSG, de la CRDS, de la cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP), de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et enfin, à l’imposition sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Dès lors, la Commission vous propose de transposer, à compter du 1er janvier 2025, le régime indemnitaire prévu par le décret du 26 juin 2024, au cadre d’emplois du service de la Police municipale pluricommunale.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°149/2024 – Modification tableau des effectifs de la Commune - Rapporteur : Brigitte Barailles

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 15 avril 2024 a adopté le tableau des effectifs afférent au budget de la Commune, ce dernier ayant fait l’objet depuis lors de 3 modifications, approuvées par le Conseil municipal lors des séances du 18 juin, du 24 septembre et du 12 novembre 2024.

Pour mémoire, le tableau des effectifs est effectivement appelé chaque année à connaître différents ajustements résultant notamment sur le quatrième et dernier trimestre, d’une part de la mise en œuvre du dispositif « ratios promus promouvables » qui régit le déroulement des carrières des agents territoriaux et d’autre part, d’une mise à jour (ou toilettage) prenant en compte les créations et transformations et suppressions de postes intervenues les mois précédents.

A cet égard, il conviendrait de procéder, à compter du 1er janvier 2025, à certaines modifications qui concerneraient :

 Pour la filière administrative :

- La réévaluation de la rémunération du poste d’attaché territorial contractuel, responsable du service financier par référence à l’échelon 9 de la grille indiciaire du premier grade du cadre d’emplois d’attaché territorial,

- La suppression de 2 postes d’attaché territorial, le premier suite au départ sur mutation du responsable du service « Vie scolaire », et le second suite à la démission de l’agent contractuel recruté en tant que responsable du service « Relation avec les Habitants/Communication » ; les deux postes ayant fait l’objet d’une réorganisation interne des 2 services administratifs concernés,

- La suppression d’un poste de rédacteur territorial, suite au départ en retraite de l’agent l’occupant, la vacance de ce poste ayant été pourvue par le biais d’une mobilité interne,

- La transformation d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe en un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe, entraînant la suppression du premier emploi.24

 Pour la filière technique :

- La suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal suite à la nomination, par promotion interne, de l’agent au grade de technicien territorial,

- La suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, suite au départ en retraite pour invalidité de l’agent titulaire (étant précisé que son absence pour congé maladie longue durée a été remplacée par la création d’un poste d’adjoint technique),

- La suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet, suite à la fermeture de l’école maternelle Louis Vincens.

 Pour la filière police municipale :

- La suppression d’un poste de brigadier-chef principal suite au départ de l’agent concerné en détachement et sa titularisation au sein d’un corps de la fonction publique de l’Etat (étant précisé que son remplacement, suite à son détachement, a été assuré par le recrutement d’un brigadier).

 Pour la filière sociale :

- La suppression de 2 postes d’ATSEM principal 1ère classe : le 1er poste faisant suite à la fermeture de l’école Louis Vincens et le second poste faisant suite au départ en retraite de l’agent concerné, étant précisé qu’une création de poste a été faite sur un autre grade pour assurer le remplacement de l’agent parti à la retraite.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur cette modification.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°150/2024 – Modification tableau des effectifs du Centre de Santé Médical Pluricommunal - Rapporteur : Laurence Pinheiro

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 15 avril 2024, a adopté le tableau des effectifs afférent au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal.

Pour mémoire, le tableau des effectifs est appelé annuellement à connaître quelques modifications.

A cet égard, il conviendrait de procéder à compter du 1er janvier 2025, à certains ajustements qui concerneraient :

 Pour la filière administrative :

- La création d’un poste à temps complet de rédacteur territorial, suite à l’obtention du diplôme d’assistante médicale de la secrétaire médicale référente.

Néanmoins, il convient de prévoir, le cas échéant, de recourir aux dispositions de l’article L 332-8 2° du Code Général de la fonction publique qui autorisent l’emploi d’agents contractuels si les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté (dans l’hypothèse du constat établi du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire).

La rémunération de l’agent serait calculée par référence à l’échelon 7 du grade de rédacteur territorial.25

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur cette modification.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

⚫ Retour de Mme Fouquet qui a le pouvoir de M. Bertouille -

Délibération n°151/2024 – Convention CDG 47 – Signalement des actes de violence, discriminations et agissements sexistes - Rapporteur : Corinne Pelletier

L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet d’une part, de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et d’autre part, de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Ce dispositif de signalement concerne les Administrations, les Collectivités territoriales et les Etablissements publics. Son cadre réglementaire est fixé par le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique.

Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’Accord interprofessionnel sur l’égalité Hommes/Femmes et peut être confié aux Centres de gestion, sur demande des Collectivités ou des Etablissements publics intéressés.

Afin de permettre aux Collectivités et aux Etablissements publics concernés de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle, le CDG 47 propose de confier cette mission à une personnalité qualifiée.

Aux termes de l’article 1 du projet de convention, le traitement de signalement est confié à Maître Elodie SEVERAC, Avocate exerçant au barreau d’Agen qui sera chargée

- De recueillir les signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question, via un système de signalement en ligne dont les modalités d’accès figurent sur le site Internet du CDG 47, ou par courrier,

- D’orienter ces agents vers les services et les professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien,

- D’orienter vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, le CDG 47 s’engage à mettre en place une procédure permettant (article 2) :

- D’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données

- De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.26

De son côté, l’autorité territoriale de la Collectivité ou l’Etablissement public adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès (article 3).

La présente convention serait conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, la Collectivité ou l’Etablissement public signataire pouvant résilier ladite convention, la résiliation étant effective au 1er janvier de l’année suivante (article 6).

Dès lors, la Commission vous propose d’adhérer à ladite convention et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer avec le Président du CDG 47 ladite convention et toutes pièces afférentes.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur DURAND tient en préambule à indiquer qu’il est déjà intervenu sur ce dossier lors de la dernière séance du Conseil d’administration du CCAS. Il tient également à lever toute ambiguïté en précisant qu’il n’est pas opposé à ce dispositif qui est utile et qui résulte de la loi, sauf à rappeler que cette dernière, à sa connaissance, n’a jamais été appliquée.

Ce dispositif le gêne au regard de l’article 135-1 du code pénal qui fait obligation de saisir l’autorité judiciaire. Il lui semble que si la mise en œuvre de la convention n’est pas suffisamment explicite dans l’appréhension des faits, la constatation d’un crime ou d’un délit pourrait passer à la trappe.

Il est toujours très circonspect par rapport à des dispositifs qui s’apparentent à une « usine à gaz », il lui semble qu’il aurait été opportun et pertinent que ce projet de convention soit soumis préalablement à l’examen du Procureur de la République.

Ce dispositif s’inscrit davantage dans une démarche administrative, alors que la priorité pour un certain nombre de faits qui pourraient être identifiés via cette convention, s’avère relever plutôt du ressort de la justice.

On constate malheureusement que de nombreuses femmes n’osent pas porter plainte, elles éprouvent un sentiment de honte, elles ont peur des conséquences pour la suite de leur carrière.

En conclusion, il considère que ce dispositif, qui est certainement utile, devrait être bien explicité et mériterait de toute évidence quelques clarifications.

Monsieur le Maire lui fait observer que ses observations concernent plutôt la formulation de la note explicative de synthèse, le projet-même de convention figurant en annexe de cette note explicative.

Monsieur DURAND rappelle qu’une erreur administrative peut malheureusement vicier la procédure judiciaire, voire entraîner la nullité de toute la procédure.

Il ne conteste pas l’opportunité de ce dispositif de signalement qui effectivement peut permettre de déceler des cas. Cependant on connaît tous les défauts et la lourdeur de la procédure administrative.

Enfin, il conclut en indiquant qu’il va voter cette délibération, mais il faut impérativement que les agents de la Commune comprennent les raisons de ce dispositif et les modalités selon lesquelles il peut être actionné.

Madame BARAILLES précise que la Commune signataire a l’obligation d’informer l’ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

La Directrice des Ressources Humaines ne manquera pas bien évidemment de relayer auprès de chaque service de la Commune cette information. A cet égard, elle confirme qu’elle comprend très bien les préoccupations de Monsieur DURAND, qui sont sans nul doute celles de chacun d’entre nous.27

Monsieur DURAND considère que ce type de procédure comporte trop d’étapes et donc trop d’intermédiaires. Il lui semble indispensable que soit saisie le plus rapidement possible l’autorité judiciaire.

Monsieur le Maire suppose qu’il évoque la problématique des agressions sexuelles, qui sont des choses effectivement difficiles à déterminer.

Il précise que par cette convention, le CDG 47, propose à ses Communes affiliées la mise en place d’un dispositif de signalement simplifié pour lequel est prévue la désignation d’une personne référente, en l’occurrence une avocate. Tous les agents de la Commune seront informés bien évidemment de ce dispositif de signalement.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°152/2024 – Convention CDG 47 – Expertise en santé, qualité de vie au travail - Rapporteur : Jean-Michel Bélair

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) propose à l’ensemble de ses Collectivités et autres Etablissements publics affiliés, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires, des prestations facultatives comprises dans la cotisation additionnelle.

Pour mémoire, ces prestations facultatives comprennent, entre autres, l’expertise RH ou encore la mission en santé et sécurité au travail.

Ainsi, dans le cadre de la surveillance médicale des agents, l’équipe pluridisciplinaire du CDG 47 peut être amenée à intervenir afin de favoriser le maintien en emploi de l’agent. A cet égard, ces interventions peuvent être multiples :

► interventions en ergonomie et en psychologie, sous réserve de la production préalable d’une prescription du service de la médecine professionnelle et préventive,

► prévention des risques : conseils aux Collectivités, formation des assistants-conseillers en prévention, intervention des ACFI,…,

► accompagnement social.

Au-delà de ces prestations facultatives incluses dans la cotisation additionnelle, le CDG 47 propose des interventions plus spécifiques soit des prestations à la carte dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail qui font l’objet de conventions propres, à savoir :

► convention de prestation d’accompagnement à l’élaboration du document unique ;

► convention de prestation en matière d’ergonomie (hors prescription médicale) ;

► convention de prestation en matière de psychologie au travail (hors prescription médicale) ;

► convention de prestation dans le cadre de l’intervention de l’équipe pluridisciplinaire du pôle Santé, Sécurité et Handicap (SSH) ;

► convention pour la formation des membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT), ou à défaut de création, du Comité Social Territorial.

Face à cette multiplicité de prestations facultatives, le Conseil d’administration du CDG 47, lors de sa réunion du 3 juillet 2024, a décidé de dénoncer ces diverses conventions existantes avec les Collectivités et Etablissements publics affiliés signataires et de leur proposer, en lieu et place, une convention unique.28

Les interventions au titre de cette convention unique concerneraient :

► Les interventions en ergonomie (hors prescription médicale) ;

► Les interventions en psychologie du travail (hors prescription médicale) ;

► Les interventions des conseillers en santé et sécurité au travail ;

► Les interventions de l’équipe pluridisciplinaire du Pôle SSH.

Les modalités de ces différentes interventions sont détaillées dans l’annexe 1 du projet de convention.

Pour bénéficier de ces interventions, la Commune doit donc conclure la convention d’adhésion correspondante avec le CDG 47.

Il est à noter que la signature de cette convention n’engagerait pas financièrement la Commune, une facturation ne serait établie que dès lors que la Commune ferait appel expressément à l’une des missions proposées dans ladite convention, cette intervention faisant l’objet d’un devis initial.

Dès lors, la Commission vous propose de souscrire à ladite convention et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer avec le Président du CDG 47 ladite convention et toutes pièces afférentes.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°153/2024 – Cimetière de Monbusq I : reprise d’une concession au titre du patrimoine communal - Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal a la faculté d'inscrire au patrimoine communal les concessions funéraires pouvant présenter un intérêt artistique ou historique, sous réserve d’en justifier et d’en motiver la décision.

A ce titre, la concession LARTIGUE (emplacement carré J – n°2 – Cimetière Monbusq I), échue depuis 1987 en raison de l’absence de descendants, a marqué l’histoire de la Commune.

En effet, Madame LARTIGUE qui demeurait 71 rue de la Garonne, a accueilli pendant la Seconde Guerre mondiale, soit à partir de 1944 (et au-delà jusqu’en 1947), 2 enfants juifs en l’occurrence 2 frères, Christian et Gérard BADER qu’elle a cachés et protégés au péril de sa vie.

Sur le plan juridique, cette concession funéraire a fait l’objet d’une reprise de plein droit par la Commune à l’expiration du délai de 2 ans dont dispose les ayants droit pour procéder à son renouvellement.

Au regard du contexte particulier entourant cette concession funéraire, il serait pertinent que la Commune s’interroge sur l’opportunité de préserver ladite concession, dans le but de reconnaître, honorer et saluer le geste de cette famille.

Il convient de préciser que Monsieur Robert GIMBERT qui assure l’entretien de cette tombe depuis de nombreuses années, a engagé une démarche auprès de Monsieur Gabriel TORDJMAN, Rabbin de la synagogue d’Agen, d’une part pour retrouver trace le cas échéant de Christian et Gérard BADER (qui étaient respectivement à l’époque âgés de 13 et 8 ans) et, d’autre part pour que Madame Lartigue puisse être reconnue et honorée Juste parmi les Nations, le titre de Juste étant décerné au nom de l’Etat d’Israël par le mémorial de Yad Vashem.

Dès lors, la Commission vous propose d’inscrire au patrimoine communal la concession funéraire de la famille LARTIGUE.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.29

Monsieur le Maire précise que pour l’instant, nous n’avons pas trouvé traces de ces enfants. Parallèlement, des démarches ont été également entreprises par l’un de nos collègues élus de la Ville d’Agen auprès du Mémorial de la Déportation à Paris.

Madame GRIFFOND indique qu’il sera peut-être difficile de retrouver ces enfants, dès lors qu’ils n’auraient peut-être pas le même nom.

Monsieur le Maire précise qu’en l’occurrence cela pourrait ne pas être le cas puisque ces enfants ont été hébergés chez Madame Lartigue au-delà de la fin de la guerre et ce jusqu’en 1947.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

COMMISSION TRAVAUX – URBANISME – TRANSITION ÉCOLOGIQUE – MOBILITÉS - ACCESSIBILITÉ

Délibération n°154/2024 – Allée du Loriot : incorporation dans le domaine public routier – Rapporteur : Patricia Sazi

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 24 septembre 2019, avait décidé d’acquérir auprès de la SCI Agen 47, pour 1 €, la parcelle référencée au cadastre section AB - n°164p d’une superficie globale de 5 007 m² (incluant l’emprise du bassin d’orage, soit 388 m²).

Pour mémoire, le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 octobre 2021 avait décidé de dénommer « Allée du Loriot » la contre allée longeant les 2 ensembles immobiliers au sein desquels se trouvent la salle de gym Basic-Fit, le magasin Action, le magasin de Cycles Giant et le magasin Label Piscine.

Il conviendrait désormais, de prévoir l’incorporation de l’allée du Loriot dans le domaine public routier de la Commune, soit la chaussée et les places de stationnement.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) - de vous prononcer favorablement sur cette incorporation,

2°) - de mandater Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à cette incorporation.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire considère que cette formalité est nécessaire dans la mesure où cette contre allée borde un certain nombre de locaux commerciaux.

Monsieur CUESTA souhaiterait savoir ce qu’il en est de la voirie, longeant la partie arrière du bâtiment principal.

Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, indique que cette voie est le prolongement de la rue Renée Vivien, qui partant au droit de la route du Pont-de-Barroy dessert le programme immobilier réalisé par Agen Habitat.

Monsieur CUESTA les remercie pour ces compléments d’information.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.30

⚫ Agglomération d'Agen – PLUi : modification de droit commun n°5 (pour information) - Rapporteur : Jean- Jacques Mirande

La Société GSO Promotion qui est devenue, il y a à peine 3 mois propriétaire des parcelles constituant la zone 1 AU longeant la rue de la Bénazie à l’arrière du parking du Centre culturel, a sollicité concomitamment la Commune et l’Agglomération d’Agen concernant l’un de ses projets d’implantation, soit celui d’une salle d’escalade sur ladite zone 1 AU.

Ce projet est porté par la société Climb Zone qui a créé, sur Montauban, un premier équipement et souhaite en créer un second sur l’agglomération agenaise, d’autant que de nombreux adhérents des clubs d’escalade locaux se rendent régulièrement sur le site de Montauban.

A cet égard, la société Climb Zone a marqué un très fort intérêt pour ce site pour différentes raisons, à savoir :

► Sa très grande proximité avec la Ville d’Agen et ses facilités de desserte, qu’il s’agisse des transports en commun ou du réseau cyclable existant,

► La présence de l’échangeur autoroutier A 62 « Le Passage d’Agen-Gaussens »,

► La proximité du Centre culturel Pierre Lapoujade et de l’ensemble des installations du Complexe sportif Pierre Saint-Germes,

► L’implantation de grandes entreprises privées (et donc de nombreux salariés), telles que les Laboratoires UPSA…

Le bâtiment projeté par la société Climb Zone permettrait d’accueillir une salle d’escalade « pluri disciplines » disposant des équipements nécessaires à la pratique en loisirs ou en compétition (régionale et nationale). La conception de cette salle d’escalade autoriserait plusieurs activités : blocs, parcours, vitesse… En outre, afin de permettre notamment l’organisation de compétitions, le bâtiment devrait disposer d’un mur d’escalade d’une hauteur de 18 mètres.

Ce dernier prérequis implique d’ajuster ponctuellement les dispositions du règlement du PLUi de l’Agglomération d’Agen régissant la hauteur des bâtiments, comme cela a été fait précédemment par la Ville d’Agen et l’Agglomération d’Agen pour le secteur du Stade Alfred Armandie.

A cet effet, le Président de l’Agglomération d’Agen, conscient, d’une part que ce site revêtait une dimension stratégique pour la Commune, dès lors qu’il constitue un élément majeur dans la poursuite de la structuration de son centre-ville, et, d’autre part que cet équipement contribuerait au rayonnement de l’Agglomération d’Agen, a décidé d’engager une procédure de modification de l’actuel PLUi dénommée modification de droit commun n°5 dont la procédure est régie par les dispositions de l’article L 153-36 du Code de l’Urbanisme.

Cette modification ponctuelle a pour objet, sur le territoire de la Commune de faire évoluer, notamment :

► Les documents graphiques du PLUi, par le changement de zonage de 7 parcelles respectivement cadastrées section B - n°4013p, n°4014, n°5587, n°5607, n°5923, n°5956 et n°5958,

► Le règlement et le rapport de présentation du PLUi, par la création d’un nouveau zonage permettant la construction d’un bâtiment de grande hauteur,

► Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles du PLUi par la création d’un OAP spécifique dont le périmètre serait constitué des 7 parcelles précitées.31

⚫ S’agissant de la modification du règlement du PLUi, elle concernerait l’article 10 « Hauteur maximale des constructions » des zones 1 AU.

Au titre du paragraphe 10.2 dispositions particulières, il s’agirait de prévoir un 4ème alinéa spécifique à la Commune du Passage d’Agen, rédigé comme suit : « Sur les 7 parcelles cadastrées section B - n°5923, n°4041, n°4013p, n°5958, n°5607, n°5587 et n°5956, la hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout ou au point le plus haut de l’acrotère, ne doit pas excéder 21 mètres. », étant rappelé que jusqu’à présent, la hauteur est de 12 mètres.

⚫ S’agissant de l’OAP spécifique à ce secteur, les principes d’aménagement recherchés seraient :

1°) – de créer une voie de desserte entre le rond-point desservant le parking du Centre culturel et la zone commerciale Intermarché et la rue de la Bénazie.

En l’occurrence, il s’agit de l’emplacement réservé PA5 « création d’une voie urbaine de liaison » dont l’emprise foncière vient d’être cédée par la société GSO Promotion à la Commune, moyennant l’euro symbolique (délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2024).

2°) – de créer des cheminements doux au sein de la zone et entre le rond-point et la rue de la Bénazie.

La Commune a prévu, pour cette voie de liaisonnement un profil en travers similaire à celui de la première section de l’avenue de Consuegra.

3°) – de créer une zone tampon paysager en limite d’une part, (côté sud), des habitations implantées impasse de la Bénazie et, d’autre part, (côté est), des habitations implantées le long de la rue de la Bénazie

4°) - de prendre en compte la gestion eaux pluviales.

Le projet d’aménagement de la Société GSO Promotion prévoit, notamment la création d’une noue sur la parcelle B - n°5956 non constructible attenante à la rue de la Bénazie, cette parcelle étant portée pour une grande part de sa superficie en zone marron au PPRi du secteur de l’Agenais, zone qui correspond à une bande de sécurité à l’arrière de l’ouvrage de protection d’une largeur de 5 mètres.

L’élaboration de cette procédure de modification a été confiée par l’Agglomération d’Agen au Bureau d’études UrbaDoc-Badiane de Toulouse.

Dès lors, la Commission vous demande de prendre acte de la présentation de ce dossier.

Délibérations n°155/2024 – n°156/2024 et n°157/2024 – Agglomération d'Agen – PIG « Energie, Autonomie et Lutte contre l’habitat indigne » : participation financière de la Commune - Rapporteur : Béatrice Ducel

Pour mémoire, le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a décidé d’adhérer au dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » lancé par l’Agglomération d'Agen, dont les objectifs sont :

 La performance énergétique (c’est-à-dire la lutte contre la précarité énergétique),

 L’adaptation au vieillissement de la population (c’est-à-dire promouvoir le maintien à domicile),

 La lutte contre l’habitat dégradé et indigne.32

Le dispositif concerne 3 types de travaux à savoir :

 les travaux de rénovation énergétique permettant un gain de 35 % d’économie d’énergie,

 les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie,

 les travaux lourds de rénovation.

Au titre de ce nouveau dispositif PIG, l’Agglomération d'Agen a arrêté les modalités d’intervention financières suivantes :

 5 % du montant H.T. pour les travaux lourds,

 une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers modestes,

 une aide forfaitaire de 1 000 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers très modestes.

Le Conseil municipal a également lors de la séance du 12 avril 2022, arrêté les modalités d’intervention financière qui prévoient un abondement à hauteur de 50 % par rapport aux modalités d’intervention financière arrêtées par l’Agglomération d'Agen, soit respectivement :

 2,5 % du montant des travaux HT pour les travaux « lourds »,

 Une aide forfaitaire de 250 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers modestes,

 Une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers très modestes.

Etant précisé, qu’a été prévue à cet effet, une enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 €/an.

Suite aux 32 premiers dossiers soumis au Conseil municipal entre le 27 septembre 2022 et le 12 novembre 2024, 3 nouveaux dossiers viennent de parvenir à la Commune soit :

► un trente-troisième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 2 rue Camille Saint-Saëns appartenant à Madame Chrystel DUS et vise des travaux d’autonomie à la personne, lesdits travaux ressortant à 9 369,00 € TTC.

Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 5 962 € et d’une aide de la Caisse de retraite d’un montant de 1 907 € ; l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 500 €.

► un trente-quatrième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 3 rue du Maréchal Lyautey appartenant à Monsieur Patrick GIRARD et vise des travaux de sortie de précarité énergétique, lesdits travaux ressortant à 41 691,00 € TTC.

Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 30 467,00 € ; l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 500 €.33

► un trente-cinquième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 6 rue Alphonse Daudet appartenant à Madame Huertas FURLANO qui vise des travaux d’autonomie à la personne, lesdits travaux ressortant à 7 419 € TTC.

Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 4 766,14 €, l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière d’un montant de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 500 €.

Pour information, il est à noter qu’au titre de ce dispositif le montant des aides accordées jusqu’à présent par la Commune en 2024 ressort à 4 750 €.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

COMMISSION ÉDUCATION – JEUNESSE – PETITE ENFANCE

Délibération n°158/2024 – Rythmes scolaires – Projet Educatif Territorial (PEDT) et Plan Mercredi – Période 2024-2027 – Rapporteur : Monsieur le Maire

La réforme des rythmes scolaires portée par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation des temps scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, entendait favoriser une meilleure articulation des heures d’enseignement avec les temps périscolaires. Cette réforme avait été confortée par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 dite loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République, dont l’objectif était d’assurer un meilleur équilibre des temps de l’enfant permettant une meilleure continuité entre temps scolaire et temps périscolaire, en favorisant la mise en place d’activités à caractère artistique, culturel, scientifique, sportif ou citoyen.

Pour mémoire, l’article 2 du décret du 24 janvier 2013 fixait les principes autour desquels devaient être désormais organisés les rythmes scolaires, soit :

 24 heures d’enseignement par semaine réparties sur 9 demi-journées, incluant le mercredi matin,

 La journée d’enseignement étant au maximum de 5h30, la demi-journée étant au maximum de 3h30,

 La pause méridienne ne pouvant être inférieure à 1h30.

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 25 avril 2013, avait ainsi approuvé la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014/2015.

Il résultait de cette nouvelle organisation des temps scolaires que des activités périscolaires (TAP) prolongeant le service public de l’Education pouvaient être organisées par les Communes, ces activités demeurant toutefois facultatives comme elles l’étaient jusqu’alors.

Ces temps d’activités périscolaires étaient ainsi organisés dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT), outil essentiel du volet de la réforme des rythmes éducatifs. Le PEDT prévu à l’article L 151- 1 du Code de l’Education a vocation à organiser le parcours éducatif de tous les enfants scolarisés dans les écoles d’une Commune. A ce titre, il doit garantir au sein de chaque école une continuité éducative et une complémentarité entre le projet d’école et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire.34

Par ailleurs, le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, permet désormais au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) au niveau de chaque département, sur proposition conjointe de la Commune et des Conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées dans les écoles maternelles et élémentaires.

La nouvelle organisation du temps scolaire, permise par le décret du 27 juin 2017, doit respecter les critères suivants :

 6 h d’enseignement maximum par journée,

 3h30 d’enseignement maximum par demi-journée,

 Pause méridienne de 1h30 au moins.

Dès lors, le Conseil municipal, lors de sa séance du 11 avril 2023, au regard d’un contexte qui avait fortement évolué depuis l’épidémie de Covid-19, avait décidé du retour de la semaine scolaire à 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2023 et mis fin au Temps d’activités périscolaires (TAP).

Néanmoins, la Commune souhaitant continuer à promouvoir des loisirs de qualité autour d’activités éducatives, ludiques, sportives et culturelles au bénéfice des enfants et des jeunes, entend maintenir une démarche partenariale reposant sur un PEDT labellisé « Plan mercredi ».

En effet, quelle que soit l’organisation du temps scolaire retenue localement, qu’il s’agisse de 4 jours ou de 4,5 jours, les Communes sont encouragées par l’Etat à renforcer la continuité éducative en s’engageant à travers la formalisation d’un PEDT et le cas échéant d’un Plan mercredi.

Ainsi, les PEDT et les Plans mercredis permettent un travail autour des complémentarités éducatives entre le temps scolaire, les temps périscolaires et extrascolaires et les temps familiaux, dans le respect des compétences de chacun.

Ces outils qui constituent un cadre partenarial, permettent d’une part de formaliser l’engagement des différents partenaires (Commune, Etat au travers de ses services territoriaux déconcentrés : Education Nationale, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Caisse d’Allocations Familiales 47, directeurs d’écoles, parents d’élèves, associations,…) et d’autre part, de mettre en place une coordination destinée à organiser les activités éducatives et d’assurer la cohérence des actions conduites sur l’ensemble des temps de vie des élèves.

Le PEDT est matérialisé par une convention signée par la Commune, le Préfet, le DASEN et la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales 47 pour une période maximale de 3 ans.

Par ailleurs, le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 prévoit d’intégrer au PEDT le « Plan mercredi ». Il s’agit d’un label visant à favoriser le développement d’une offre éducative périscolaire de qualité le mercredi et à définir un environnement juridique plus clair et plus souple pour les Collectivités territoriales.

Afin de bénéficier du label « Plan mercredi », une Collectivité territoriale doit remplir 3 conditions cumulatives :

1°) – Conclure un PEDT intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R 551-13 du Code de l’Education,

2°) – Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R 227-1 du Code de l’action sociale et des familles,

3°) – S’engager à respecter la Charte qualité « Plan mercredi » qui s’articule autour de 4 axes :35

 Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;

 Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

 Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;

 Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale.

Ainsi, le Conseil municipal, lors de sa séance du 22 juin 2021, avait approuvé le Projet Educatif Territorial labellisé « Plan mercredi », pour la période 2021-2024.

Dès lors, il conviendrait de prévoir le renouvellement du PEDT pour les 3 prochaines années, soit 2024-2027.

Le présent projet de PEDT s’appuie sur le bilan du PEDT précédent, bilan complété par des données générales concernant la Commune. Ensuite le document aborde successivement l’organisation, les objectifs et projets éducatifs et les modalités d’évaluation et de suivi du PEDT.

Dès lors, la Commission vous propose de reconduire, pour la période 2024/2027, le projet de PEDT labellisé « Plan mercredi ».

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire précise que l’Etat a décidé de supprimer le Fonds de soutien qui était destiné à accompagner les Communes dans la mise en œuvre de la semaine scolaire à 4 jours.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°159/2024 – Participation aux charges de fonctionnement pour les élèves passageois scolarisés en dispositif ULIS sur la Commune d’Estillac – Année scolaire 2024-2025 – Rapporteur : Fabienne Baurens

La Commune d’Estillac accueille au sein de son école Michel Serres un dispositif U.L.I.S. (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Cette structure est fréquentée pour l’année scolaire 2024/2025 par 1 élève domicilié sur la Commune du Passage d’Agen.

Lorsque la Commune de résidence de l’élève ne dispose pas de dispositif ULIS adapté à la situation de l’élève, sa participation aux dépenses de l’école publique d’accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d’accueil.

Cette capacité d’accueil est appréciée d’un point de vue quantitatif mais également qualitatif. En effet, comme le précise la circulaire interministérielle n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les Communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs Communes, l’aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l’enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée.

Par conséquent, lorsqu’un élève a fait l’objet d’une décision d’affectation dans un dispositif ULIS d’une Commune d’accueil par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), cette décision s’impose à la Commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat.

A cet égard, l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, repris par l’article L 212-8 du Code de l’Education, prévoit que la répartition des charges liées à la scolarisation d’élèves dans la Commune d’accueil se fait par délibération concordante des Conseils municipaux des Communes concernées.36

A défaut d’accord, il appartient au Préfet de fixer la contribution de chaque Commune après avis du Conseil Départemental d’Education Nationale (CDEN).

Le calcul desdites charges prend en compte les dépenses de fonctionnement définies par la loi, à savoir essentiellement l’entretien des locaux affectés à l’enseignement, les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage des locaux à usage d’enseignement, la rémunération des agents de service,…. Etant précisé que la contribution de la Commune de résidence ne peut en aucun cas être supérieure au coût moyen de la scolarisation d’un élève effectivement supporté par la Commune d’accueil.

Ainsi, au titre de l’année scolaire 2024/2025, la Commune d’Estillac a transmis le 9 octobre dernier à la Commune, suite à la délibération de son Conseil municipal en date du 18 septembre 2024, sa demande de participation aux frais de fonctionnement du dispositif ULIS, soit 575 € par élève.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur cette demande de participation.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°160/2024 – Demande de participation aux charges de fonctionnement pour les élèves scolarisés en dispositif ULIS au groupe scolaire Edouard Lacour et résidant hors de la Commune du Passage d’Agen – Année scolaire 2024-2025 – Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commune du Passage d’Agen accueille au sein des locaux de l’école élémentaire Edouard Lacour, un dispositif Unité Localisée pour l’Instruction Scolaire (U.L.I.S.) fréquenté pour l’année scolaire 2024/2025 par 7 élèves dont 3 sont domiciliés hors Commune et résident respectivement sur les Communes d’Astaffort (1 élève), Brax (1 élève) et Montesquieu (1 élève).

Lorsque la Commune de résidence de l’élève ne dispose pas de dispositif U.L.I.S. adapté à sa situation, la participation de la Commune de résidence aux dépenses de l’école publique d’accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d’accueil.

Cette capacité d’accueil est appréciée tant d’un point de vue quantitatif qu’un point de vue qualitatif. A cet égard, la circulaire interministérielle n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les Communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs Communes, précise que le point de vue qualitatif doit être pris en compte lorsque l’élève présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée.

Par conséquent, lorsqu’un élève a fait l’objet d’une décision d’affectation dans un dispositif U.L.I.S. d’une Commune d’accueil par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), cette décision s’impose à la Commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat.

Cet article 23 qui est repris par l’article L 212-8 du Code de l’Education, prévoit que la répartition des charges liées à la scolarisation d’élèves dans la Commune d’accueil se fait par délibération concordante des Conseils municipaux des Communes concernées.

A défaut d’accord, il appartient au Préfet de fixer la contribution de chaque Commune après avis du Conseil Départemental d’Education Nationale (CDEN).

Le calcul desdites charges prend en compte les dépenses de fonctionnement définies par la loi, à savoir essentiellement l’entretien des locaux affectés à l’enseignement, les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage des locaux à usage d’enseignement, la rémunération des agents de service, …. Etant précisé que la contribution de la commune de résidence ne peut en aucun cas être supérieure au coût moyen de la scolarisation d’un élève effectivement supporté par la Commune d’accueil.37

Pour la Commune du Passage d’Agen, au titre de l’année scolaire 2024/2025, le coût du dispositif U.L.I.S. ressort à 628 €/élève.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) - de fixer pour l'année scolaire 2024/2025, le montant de la participation des Communes de résidence des enfants accueillis dans le dispositif U.L.I.S. à 628 € par élève pour les frais de fonctionnement,

2°) - de solliciter la participation financière correspondante auprès des Communes d’Astaffort, Brax et Montesquieu pour l’élève résidant sur leur territoire respectif.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur MIRANDE est quelque peu surpris par la différence de quelque 50 € entre les 2 Communes.

Madame SAZI fait observer que cette différence est relativement minime, soit un peu plus de 9 %.

Monsieur JIMENEZ suppose que cette différence peut en particulier résulter du coût de fonctionnement de ces 2 écoles, lui-même étroitement lié à leur date de construction.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°161/2024 – Ecole élémentaire Edouard Lacour – Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED) – Psychologue Education Nationale : demande de dotation - Rapporteur : Patricia Sazi

Les enfants en difficulté, scolarisés dans les écoles de la Commune, peuvent bénéficier d’un suivi assuré par une psychologue scolaire. Le bureau de la psychologue scolaire se trouve implanté sur le site du groupe scolaire Edouard Lacour – avenue Jean-Sébastien Bach.

Le travail de la psychologue scolaire consiste à rencontrer les enfants en difficulté et leurs familles, d'une part et de travailler en lien avec les différents partenaires institutionnels, à savoir la Direction Académique des Services de l'Education Nationale, les médecins et infirmières scolaires, les directeurs et enseignants, les services sociaux et les services municipaux, d'autre part.

Le réseau d’aides spécialisées pour les élèves en difficulté (RASED) joue un rôle important dans la priorité accordée à l’école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau général des élèves. Les enseignants spécialisés et les psychologues scolaires accompagnent les élèves rencontrant des difficultés persistantes qui perturbent leurs apprentissages scolaires.

Les psychologues de l’Education Nationale apportent au sein du RASED leur aide à l’analyse des situations particulières, en liaison étroite avec les familles et les enseignants. Ils appuient leurs investigations par l’utilisation d’outils et de méthodes spécifiques, adaptés à la situation de chaque élève.

Le RASED est composé de 2 intervenantes, soit Madame Sonia ROUQUETTE, enseignante Maître E spécialisée et Madame Marie BIETH, psychologue de l’Education Nationale, qui accueillent les élèves en difficulté scolaire du cycle 2 (CP et CE1). Le RASED fonctionne 3 demi-journées par semaine, soit le lundi après- midi et les jeudi et vendredi matin.

Le réseau de la Circonscription d’Agen 3 regroupe 13 écoles réparties sur 6 Communes fréquentées par plus de 1 500 enfants. Le ressort territorial de la psychologue scolaire englobe, outre la Commune du Passage d'Agen, les Communes d'Astaffort, Aubiac, Caudecoste, Estillac et Moirax, la Commune du Passage d’Agen représentant 47,90 % des effectifs.

Au titre de ce suivi, la psychologue scolaire est régulièrement amenée à faire passer aux élèves des bilans de niveau intellectuel qui permettent de favoriser notamment une meilleure compréhension des difficultés scolaires que peut rencontrer l’élève. Ces bilans sont également intégrés aux dossiers d’orientation des élèves vers des dispositifs spécialisés (ULIS, SEGPA) et aux dossiers relevant de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).38

Afin d’évaluer les compétences intellectuelles des élèves âgés de 3 à 7 ans, Madame BIETH – la psychologue scolaire, ne dispose que d’un logiciel spécifique « WISC IV » à la structure et à l’étalonnage obsolescents pour les attendus actuels ; étant rappelé que le Conseil municipal, lors de sa séance du 23 septembre 2014, avait décidé d’une aide financière permettant d’acquérir la nouvelle version dudit logiciel d’un montant de 1 385 € T.T.C..

A cet égard, Monsieur Frédéric BRABET – Inspecteur de l’Education Nationale en charge de la Circonscription d’Agen 3 - sollicite, par courriel en date du 4 novembre dernier, auprès de la Commune une dotation pour acquérir un matériel complet de tests psychométriques (WPPSI IV) d’un montant de 1 886 € destiné à améliorer les conditions de fonctionnement et de prise en charge des élèves.

Dès lors, la Commission vous propose de prendre en charge l’acquisition dudit matériel pédagogique.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit d’une charge qu’impose aux Communes l’Education Nationale, de façon assez inexplicable s’agissant d’un outil de travail de ses personnels.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire avant d’évoquer les questions diverses, souhaiterait donner une information.

Au titre de la 5ème édition du budget participatif est prévue le samedi 14 décembre l’inauguration des projets à 10h30 sur le quartier des Hauts de Garonne – rue Docteur Desgenettes et à 11h sur le quartier de Bellevue. Il rappelle bien évidemment que tous les conseillers municipaux sont conviés s’ils le souhaitent à ces 2 inaugurations.

Il propose de donner la parole à Corinne Pelletier qui, au titre de sa délégation de fonction, a suivi tout le déroulé de cette 5ème édition.

Madame PELLETIER indique que la concrétisation de tous les projets retenus par les habitants, suite au processus de votation, a pris beaucoup plus de temps que prévu, ce qui nous a conduit de facto à différer les inaugurations successives. Celles du samedi 14 décembre étant les premières.

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n°162/2024 – Agglomération d'Agen : rapport d’activité 2023 - Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Président de l’Agglomération d’Agen a transmis, par courriel en date du 16 octobre 2024, à l’ensemble des Communes membres, le Rapport d’activité pour l’année 2023. A cet égard, il convient de rappeler que le contenu de ce rapport d’activité est laissé à la libre appréciation du Président de l’Agglomération d'Agen. Il en résulte que ce document peut être relativement succinct.

Ce Rapport d’activité doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 CGCT.

Ce document des plus synthétiques de 75 pages, est articulé autour de 5 thématiques, à savoir :

 Gérer les services d’une agglomération de 100 000 habitants au quotidien dans un contexte de transition environnementale - (p.6),

 Un aménagement volontaire et dynamique de son territoire au service de l’économie et de l’emploi - (p.18),39

 L’Agglomération d’Agen en première ligne du soutien aux Communes - (p.39),

 Une Agglomération solidaire - (p.53),

 L’état des finances de l’Agglomération - (p.70).

Ce rapport est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’Agglomération d'Agen www.agglo-agen.fr rubrique « Actualités ».

La présente note de synthèse a pour objet d’en expliciter les éléments principaux.

I  GÉRER LES SERVICES D’UNE AGGLOMÉRATION DE 100 000 HABITANTS AU QUOTIDIEN DANS UN CONTEXTE DE TRANSITION ENVIRONNEMENTALE - (p.6)

A – Eau et Assainissement – (p.6)

Pour ce premier point, il conviendra de se référer au rapport d’activité de l’année 2023, étant rappelé que depuis 2019 ces 2 compétences sont assurées aux termes d’une délégation de service public par Eau de Garonne (Société SAUR) pour une durée de 12 ans courant jusqu’au 31 décembre 2030.

Les grands chantiers en 2023 ont concerné pour l’eau potable : la poursuite des travaux de la nouvelle usine de production d’eau potable de Sérignac-sur-Garonne (sous maîtrise d’ouvrage déléguée de la société Eau de Garonne), les travaux de doublement du réservoir de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, le lancement de l’étude pour un schéma directeur départemental de la ressource en eau.

Quant à l’assainissement collectif, il s’est agi de l’achèvement des travaux de doublement de la station d’épuration de Brax, de la poursuite des travaux de réfection des stations d’épuration de Caudecoste et de Saint-Hilaire de Lusignan…

B – Propreté et Valorisation des déchets- (p.7)

B-1 – Une agglomération qui agit pour l’environnement – (p.7) :

L’année 2023 correspond symboliquement à l’An I de « la révolution des poubelles ». A été constatée une baisse de la quantité d’ordures ménagères collectée et traitée au niveau de l’usine d’incinération, le tonnage incinéré a été de 25 098 tonnes soit une baisse de 1 011 tonnes par rapport à 2022.

Depuis le 1er janvier 2023, la collecte en bacs individuels des déchets verts a été notamment remplacée par l’extension de la période d’ouverture des déchetteries, par un système de location de bennes à tarif préférentiel et par l’instauration d’un service à la demande gratuit de broyage de branches à domicile sur rendez- vous…

B-2 – Une Agglomération qui investit - (p.7) :

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « la révolution des poubelles », l’Agglomération d'Agen a poursuivi ses investissements, à savoir l’acquisition de 8 000 composteurs, de 14 000 bacs d’une capacité de 80 l, de l’implantation de 70 nouveaux PAV….

C - Voirie et Eclairage public - (p.8)

Pour mémoire 2022, année de fusion entre l’Agglomération d'Agen et la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres, une partie du réseau viaire a été reversée aux Communes membres, l’Agglomération d'Agen ne gardant la compétence voirie que sur les zones d’activité communautaires, que sur les grandes voiries d’infrastructures (ex. liaison Beauregard/RD 813 ou la Passerelle Michel Serres).40

En 2023, l’Agglomération d'Agen a achevé les travaux de mise en accessibilité de la Passerelle Michel Serres.

Pour ce qui concerne spécifiquement l’éclairage public et les feux tricolores, l’Agglomération d'Agen a poursuivi les travaux liés au PEEEPS pour un montant total de 2 millions, permettant le remplacement de 559 points lumineux.

Parallèlement, l’Agglomération d'Agen a procédé en lien avec les Communes membres, à l’extinction de l’éclairage public de 23h à 6h sur son territoire.

D – Service Transport et Mobilités – (p.8)

D-1 – Faits marquants en 2023 - (p.8) :

En 2023, le total du kilométrage réalisé s’élève à 1 827 771 km dont 59 % sont assurés par 9 lignes régulières et les 41 % restants subdélégués (transport à la demande, transport pour les personnes à mobilité réduite…).

Globalement, cette offre a généré 1 967 732 voyages, soit une hausse de 9 % par rapport à 2022.

Le service a représenté une dépense de 8 035 K€, les recettes commerciales s’élevant à 1 097 K€.

En 2023, en termes de location de vélos en libre-service ont été comptabilisés 14 772 locations, représentant 37 253 km parcourus. Le déplacement le plus courant est entre la Gare d’Agen et la Faculté du Pin et le Campus Michel Serres. Ce service a généré une dépense de 92 200 €, la recette s’élevant à 14 982 €.

L’Agglomération d'Agen a reconduit le dispositif Chèque-Vélo pour l’achat d’un véhicule à assistance électrique (VAE), l’enveloppe de crédits s’élevant à 40 000 €. Ainsi, en 2023, l’Agglomération d'Agen a subventionné l’acquisition de 189 VAE, le prix moyen d’acquisition étant compris entre 1 300 et 2 600 €.

Depuis janvier 2023, l’Agglomération d'Agen finance un service de covoiturage « Covoit’Agen », assuré par l’opérateur KAROS via son contrat de DSP « Mobilité ».

Les usagers du service réalisent l’essentiel de leur trajet sur les horaires d’embauche et de débauche, soit un usage important sur les déplacements « domicile-travail ».

Pour mémoire, en 2021, l’Agglomération d'Agen a lancé l’élaboration de son Plan de Mobilité Simplifiée (PMS), ce document ayant vocation à servir de base au volet « déplacements » du PLUi révisé.

En 2023, ce PMS a été formalisé dégageant 3 orientations à savoir : favoriser les modes alternatifs à la voiture individuelle, manager la mobilité et la rendre plus inclusive et enfin, optimiser le réseau routier structurant et le transport de marchandises.

D-2 – Perspectives pour 2024 - (p.11) :

L’Agglomération d'Agen a prévu de finaliser le cahier des charges de la future DSP « transport ». Ce document intégrant les préconisations du Plan de Mobilité Simplifiée.

E – Service Transition Environnementale et GEMAPI- (p.12)

E-1 – Chiffres clés de 2023 (GEMAPI) - (p.12)

E-2 – Faits marquants de 2023 (GEMAPI) - (p.12) :41

L’Agglomération d'Agen est gestionnaire de plus de 13 km de digue sur son territoire, positionnés pour l’essentiel le long de la Garonne.

Concernant le programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI du Bruilhois), l’Agglomération d'Agen a déposé, pour mémoire, auprès de l’Etat en février 2022 les dossiers réglementaires pour la création de 3 bassins écrêteurs de crues. La maîtrise d’œuvre étant assurée par le Cabinet Hydretude. La réalisation de ces 3 bassins de rétention a pour objectif d’écrêter une lame d’eau de 220 000 m³ (crues de niveau centennal sur les cours d’eau du Labourdasse, du Ministre et du Samazan). La réalisation des travaux devrait démarrer en août 2024 pour un montant estimé à 2 millions d’euros H.T.

En outre, en parallèle de la création de ces 3 futurs bassins de rétention, l’Agglomération d'Agen va lancer en 2024 l’étude d’un Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d’eau et des zones humides du bassin versant du Bruilhois.

E-3 – Chiffres clés de 2023 (environnement) - (p.14)

E-4 – Faits marquants en 2023 (environnement) - (p.14) :

Il s’agit de la poursuite de la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont le programme a été voté par le Conseil d’agglomération lors de sa séance du 30 septembre 2021, les objectifs sont notamment de diminuer de 46 % la consommation d’énergie et de 74 % les émissions de GES sur le territoire par rapport aux mesures de 2015.

En outre, l’Agglomération d'Agen en décembre 2023, a attribué à la société IDEX la DSP pour le Réseau de Chaleur Urbain (RCU).

En matière de déploiement de projets photovoltaïques, les objectifs du PCAET sont d’atteindre 67,3 GWh de production annuelle à l’horizon 2031 et 216,3 GWh de production annuelle à l’horizon 2050. Etant rappelé que l’Agglomération d'Agen bénéficie d’un ensoleillement moyen de 1 418 kWh/m²/an, soit un gisement solaire photovoltaïque potentiel de 433 GWh/an sur l‘ensemble des surfaces des toitures exploitables et bien exposées. Enfin, l’Agglomération d'Agen a approuvé en mars 2023, l’adoption d’une charte photovoltaïque.

En 2023, l’Agglomération d'Agen a instauré la première édition de la Journée de l’Arbre. La 2ème édition s’est déroulée les 22 et 23 novembre derniers.

E-5 – Chiffres clés de2023 (Trotte Lapin) - (p.16) :

E-6 – Faits marquants en 2023 et perspectives 2024 (Trotte Lapin) - (p.17)

F- Services liés à la commande publique - (p.17)

II  UN AMÉNAGEMENT VOLONTAIRE ET DYNAMIQUE DE SON TERRITOIRE AU SERVICE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’EMPLOI - (p.18)

A – Le développement économique, 1ère compétence de l’Agglomération d'Agen – (p.18)

A-1 – Animation et mise en valeur des acteurs économiques du territoire - (p.18) :

Sont sous cette rubrique énumérées les actions menées par l’Agglomération d'Agen (mais également par la Ville d’Agen) pour soutenir les entreprises, les commerces de centre-ville et de centre-bourg, les fournisseurs, les professionnels du tourisme...42

A-2 – Participation de l’Agglomération d'Agen à l’Agence du commerce - (p.19) :

L’agence du commerce contribue à la valorisation des centres-villes et des centres-bourgs de l’Agglomération d'Agen, en réalisant des actions et des prestations correspondant à ses missions principales, à savoir : l’élaboration d’une stratégie commerciale, le développement d’une veille immobilière commerciale et d’une observation des mouvements commerciaux pour identifier les surfaces commerciales vacantes, l’accompagnement des Communes membres, sur sollicitation, dans des actions de promotion et de dynamisation de leur tissu commercial, l’accompagnement des associations de commerçants existantes dans les Communes membres…

B – Une agglomération qui agit pour l’emploi – (p.19)

B-1 – Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’Agenais (PLIE) – (p.19) :

Pour mémoire, la Commune du Passage d’Agen en 2023, s’est une nouvelle fois impliquée dans ce dispositif au travers du renouvellement du contrat du référent « parcours PLIE ».

B-2 – Territoire Zéro Chômeur Longue Durée (TZCLD) – (p.21)

B-3 – Salon de la reconversion professionnelle – (p.21) :

Cette manifestation s’est tenue le samedi 13 mai 2023 à l’Agora sur la zone d’Agen-Sud.

C – Soutien à l’enseignement supérieur - (p.21)

D – Soutien à l’innovation - (p.22)

L’Agglomération d'Agen a confié au Cluster Eau et Climat la mise en œuvre du concours Crea’tag.

En 2023 également, l’Agglomération d'Agen a été labellisée Territoire d’Industrie.

Le plan d’actions qui en résulte vise la création d’un écosystème d’innovation autour de l’Economie Verte et se matérialise dans le projet de Pôle Innovation La Serre, structure d’appui à l’innovation et à l’accompagnement d’entreprises.

E – L’Agglomération d'Agen en première ligne au niveau des investissements - (p.24)

E-1 – Aménagement, développement et commercialisation des zones d’activité intercommunales - (p.24)

Un tableau récapitulatif retrace les cessions de terrains au sein des différentes zones communautaires d’activités économiques, soit respectivement Le Rouge (Foulayronnes), le Technopole Agen-Garonne (Sainte- Colombe-en-Bruilhois), l’Agropole (Estillac)...

Parallèlement, l’Agglomération d'Agen s’attache à porter une attention particulière sur la vacance immobilière au sein de l’ensemble des zones d’activités économiques, qu’elles soient communautaires ou communales. A cet effet, elle a constitué une base de données des locaux vacants régulièrement réactualisée.

Est également fait un retour sur le niveau de commercialisation des lots composant le Technopole Agen-Garonne.43

F – Actions menées en faveur de l’aménagement et du développement du MIN Agen-Boé - (p.27)

Pour mémoire, l’Agglomération d'Agen est désormais propriétaire du Marché d’Intérêt National Agen-Boé, ce site constituant le cinquième pôle économique du département de Lot-et-Garonne.

Les différentes études de faisabilité engagées en 2020 ont permis de travailler sur le programme des travaux de remise en état des différents bâtiments et de modernisation du Marché au Carreau, 2023 ayant vu la réalisation du nouveau bâtiment.

G – SMAD : Accompagnement dans la réalisation des changements d’organisation - (p.28)

Avec la fin de la ligne aérienne Agen-Paris Orly Ouest, le SMAD (duquel s’est retirée la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 47) entend restructurer cet équipement autour de 3 fonctions : aviation de loisirs, aviation d’affaires et école d’apprentissage, étant rappelé que le SMAD est propriétaire des terrains et gestionnaire de l’aérodrome Agen-La Garenne.

En 2023, le site a connu une nouvelle perte d’activité avec la liquidation judiciaire de la société Paris Flight Training, école de pilotage. Des pistes de reprise sont en cours et devraient voir le jour en 2024, la société HELI BEARN ayant manifesté son intérêt pour s’implanter au sein de l’aérodrome Agen-La Garenne.

H – L’Incubateur Pépinière d’Entreprises (IPE) - (p.29)

En 2023, l’Agglomération d'Agen a lancé la construction de l’Incubateur Pépinière d’Entreprises (IPE) sur le TAG. Le montant global du projet s’élevant à 4,7 millions d’euros.

I – Les projets touristiques portés par l’Agglomération d'Agen - (p.30)

I-1 – Schéma communautaire des sites majeurs - Acte II - (p.30)

I-2 – Le Port d’Agen - (p.30) :

L’Agglomération d'Agen en partenariat avec Voies Navigables de France (VNF) a lancé une étude destinée à appréhender l’avenir du port et à définir un programme de développement pluriannuel. Cette étude ayant été confiée au cabinet SINOPIA.

I-3 – Schéma communautaire des aires de camping-cars – Acte II - (p.30) :

Pour mémoire, ce schéma sous le mandat précédent (2014-2020) a permis d’installer 4 aires de service, soit respectivement sur Astaffort, Boé, Foulayronnes et Saint-Hilaire-de-Lusignan.

Pour compléter cette offre, il est prévu la création de 2 aires de stationnement en cœur d’agglomération, soit sur Agen (rue des Iles) et sur Le Passage d’Agen (rue Hélène Boucher).

En 2022, l’Agglomération d'Agen a procédé à l’acquisition de l’emprise foncière correspondante et a engagé en 2023 les premiers travaux, le coût prévisionnel des travaux ressortant à 408 k€ T.T.C..

I-4 – Projet de mise en tourisme de la Voie Verte en coopération avec la Communauté d’Albret - (p.31) :

L’Agglomération d'Agen et Albret Communauté travaillent ensemble sur la mise en tourisme de la liaison vélo le long de la Voie Verte du Canal des deux Mers. Ce projet qui a concerné le territoire de 11 Communes membres, prévoyait l’implantation d’équipements vélo, ainsi que de panneaux signalétiques.

I-5 – Création d’un gîte d’étape à l’étage de l’accueil touristique de Sérignac-sur-Garonne - (p.31)44

J – Destination Agen - (p.31)

J-1 – Nos missions - (p.31)

J-2 – Actions de promotion - (p.31)

J-3 – Actions de communication - (p.33)

J-4 – L’accueil, notre cœur de métier - (p.34)

J-5 – Produits touristiques - (p.34)

J-6 – Budget 2023 - (p.35) :

Il est à noter que le produit de la taxe de séjour en 2023 est ressorti à 351 K€, les 6 Communes membres qui génèrent le plus de nuitées sont respectivement Agen (129 738), Le Passage d’Agen (43 994), Castelculier (21 230), Saint-Hilaire-de-Lusignan (9 352), Boé (8 256) et enfin, Estillac (8 026).

K – Agriculture et Alimentation - (p.36)

K-1 – L’élaboration du Projet Alimentaire Territorial (PAT) - (p.36) :

Pour mémoire, le PAT, démarche collective, vise à définir une stratégie alimentaire territoriale répondant aux enjeux d’ancrage territorial de l’alimentation, de résilience alimentaire et de santé.

En juillet 2022, l’Agglomération d'Agen a signé une convention avec l’ADEME lui permettant de bénéficier d’une subvention de 100 000 € sur 3 ans pour élaborer son PAT.

K-2 – Les autres faits marquants - (p.37) :

Au titre de sa compétence « développement économique », l’Agglomération d'Agen est propriétaire depuis septembre 2018 du Marché aux bestiaux d’Agen-Boé. Le site comprend une halle de 1ha destinée aux négoces du bétail en provenance de tout le grand sud-ouest. La gestion a été confiée depuis le 1er septembre 2023 à la Chambre d’Agriculture 47 pour une durée de 1 an reconductible 1 fois.

Par ailleurs, l’Agglomération d'Agen a reconduit la convention annuelle de partenariat avec la Chambre d’Agriculture 47, conclue depuis 2015 qui a pour objectifs de promouvoir les circuits courts, d’accompagner l’Agglomération d'Agen dans ses projets de développement durable, de préservation de l’environnement et de mise en œuvre de son PCAET.

III  L’AGGLOMÉRATION D’AGEN EN PREMIÈRE LIGNE DU SOUTIEN AUX COMMUNES - (p.39)

A – L’action foncière - (p.39)

A-1 – L’Etablissement Public Foncier Local Agen-Garonne (EPFL) - (p.39)

A-2 – Les acquisitions foncières - (p.39) :

Au titre de ces acquisitions foncières figure la réserve foncière de 14 500 m² jouxtant les terrains de football du Complexe sportif Pierre Saint-Germes – rue du Trech effectuée pour le compte de la Commune du Passage d’Agen.45

A-3 – Les rétrocessions foncières et fin de portage - (p.41)

A-4 – Assistance, conseil et ingénierie foncière - (p.42)

B – Une dynamique qui se poursuit au niveau de l’urbanisme - (p.43)

B-1 – L’administration du droit des sols - (p.43) :

En 2023, le service instructeur de l’Agglomération d’Agen a traité 3 112 dossiers (pour mémoire en 2022 : 3 147), dont 222 pour la Commune du Passage d’Agen comprenant pour l’essentiel 22 demandes de permis de construire, 189 demandes de déclaration préalable et 11 certificats d’urbanisme opérationnels (CUb).

B-2 – La police de l’urbanisme - (p.45) :

Le service commun de la police de l’urbanisme concerne désormais 22 Communes membres, l’accent étant mis sur la prévention et la médiation auprès des pétitionnaires.

C – La planification et le pilotage des documents d’urbanisme - (p.45)

C-1 – Le pilotage des documents d’urbanisme - (p.45) :

Une grande partie de l’activité concerne l’élaboration du nouveau PLUi aux 44 Communes membres, étant rappelé que ce nouveau PLUi vaudra dans le même temps et à la fois, Plan Local de l’Habitat et Plan de Mobilité.

C-2 – La Révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), mutualisée avec l’Elaboration du PLUi à 44 Communes - (p.48) :

Pour mémoire, le SCoT du Pays de l’Agenais a été approuvé le 28 février 2014, son périmètre correspondant au territoire de l’Agglomération d'Agen et de la CCPAPS.

La procédure de révision du SCoT a été prescrite par délibération du Conseil d’agglomération en date du 27 septembre 2022, son objectif étant de définir un nouveau projet stratégique pour l’aménagement du territoire à échéance 2045 prenant en compte notamment les enjeux du changement climatique et les questions de transition écologique et énergétique.

Concernant le point d’avancement des procédures mutualisées de révision du SCoT et d’élaboration du PLUi à l’échelle des 44 Communes membres, l’Agglomération d'Agen a retenu en juin 2023 le bureau d’études CITADIA Conseil et lui a donné 2 objectifs impératifs à savoir une approbation de la révision du SCoT en juin 2025 et une approbation de l’élaboration du PLUi-HD en décembre 2025.

D – Elaboration du Plan de Paysage du Pays de l’Agenais - (p.51)

D-1 – Rappel du contexte général - (p.51) :

Le Plan de Paysage est un outil destiné à renforcer l’attractivité d’un territoire. Il permet d’appréhender le paysage comme une ressource et un levier transversal pour le développement local.

Il doit inviter à repenser la manière de concevoir l’aménagement d’un territoire en remettant le paysage au cœur du processus de développement.46

D-2 – Finalisation et restitution du Plan de Paysage du Pays de l’Agenais - (p.51) :

Le séminaire de clôture s’est déroulé le 8 septembre 2023 à la Maison de Garonne à Boé. Le dossier « plan de paysage du pays de l’agenais » est constitué du diagnostic paysager territorial d’une part et des objectifs de qualité paysagère et du plan d’actions déclinant lesdits objectifs. L’ensemble de ces documents sont en ligne sur le site internet de l’Agglomération d'Agen (rubrique grands projets / SCoT).

Le plan d’actions du plan de paysage comprend 16 actions qui constituent la feuille de route de l’Agglomération d'Agen pour les 15 prochaines années. Partie de ces actions sera intégrée en tant que prescription réglementaire dans le cadre de la procédure de révision du SCoT et dans celles d’élaboration du PLUi-HD.

IV  UNE AGGLOMÉRATION SOLIDAIRE - (p.53)

A – Politique de la Ville et Cohésion Sociale - (p.53)

A-1 – Programmation Cohésion Sociale et Politique de la Ville - (p.53) :

L’Agglomération d'Agen au travers de sa compétence statutaire obligatoire « Politique de la Ville », a mis en place un fonds de solidarité et de cohésion sociale au profit de ses 44 Communes membres, mais également des associations.

Ce fonds intervient en faveur de l’égalité des chances, d’un meilleur vivre ensemble et de la citoyenneté...

A-2 – Politique de la Ville - (p.55) :

Il s’agit ici spécifiquement du Contrat de Ville proprement dit, l’Agglomération d'Agen recensant 3 quartiers prioritaires, tous localisés sur la Ville d’Agen, à savoir : Barleté-Rodrigues, Le Pin et Montanou. Ce Contrat de Ville fait intervenir outre l’Etat, le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, le Conseil Départemental 47, les différents organismes bailleurs sociaux...

Ce document-cadre se décline autour de 3 axes fondamentaux soit le développement économique et l’emploi, l’habitat et le cadre de vie et la cohésion sociale.

B – Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) - (p.56)

Cette instance a depuis 2021 pris en compte la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance.

Cette instance traite principalement 3 thématiques :

 la sécurité et la tranquillité publiques,

 la prévention de la délinquance dès le plus jeune âge,

 les violences conjugales et les violences intrafamiliales.

C – Habitat et Logement Social - (p.57)

C-1 – Les faits marquants et les chiffres-clés en 2023 - (p.57) :

Pour le parc privé, il s’est agi de l’achèvement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Réhabilitation Urbaine (OPAH-RU) portée par la Ville d’Agen.47

Pour mémoire, a été mise en place en 2021 la plateforme « France Rénov » à l’échelle des 44 Communes membres de l’Agglomération d'Agen, service public d’accompagnement à la rénovation des logements privés...

En outre, 2023 a vu la poursuite du programme d’intérêt général (PIG) pour accompagner les propriétaires privés dans la rénovation de leur logement, soit un dispositif en faveur de la lutte contre l’habitat indigne, les économies d’énergies et l’autonomie (de mai 2022 à décembre 2023, 220 propriétaires ont été accompagnés représentant plus de 650 K€ TTC de travaux).

Enfin, en 2023, a été lancé le Programme Opérationnel de Prévention d’Accompagnement des Copropriétés (Dispositif POPAC). Ce dispositif permet d’accompagner les copropriétés privées dans leur gestion administrative, technique et juridique afin d’éviter des difficultés importantes pouvant causer leur dégradations et nécessitant des interventions plus lourdes et onéreuses. L’animation et le suivi du dispositif POPAC ont été confiés au cabinet URBANIS.

C-2 – Les perspectives pour 2024 - (p.57) :

Il s’agira de poursuivre le déploiement du PIG en faveur de la lutte contre l’habitat indigne, les économies d’énergie et l’autonomie, de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif POPAC, de renforcer la plateforme France Rénov, de contractualiser avec l’office public de l’habitat « Agen Habitat » dans le cadre de la mise en œuvre du programme local de l’habitat.

C-3 – Gens du voyage - (p.58) :

Les faits marquants en 2023, ont été le démarrage des travaux de réhabilitation de l’aire d’accueil d’Agen, le lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) des gens du voyage pour les familles en stationnement précaire ou en voie de sédentarisation AU titre de la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil et de l’habitat des gens du voyage. Et enfin, la validation du terrain pour implanter une opération d’habitat adapté pour les gens du voyage sur la Commune du Passage d’Agen, chemin de la Cadrougne, le projet immobilier étant porté par Habitalys.

Quant aux perspectives pour 2024, il s’agira du lancement de la consultation pour la maîtrise d’œuvre de la création de 6 logements adaptés pour le projet immobilier chemin de la Cadrougne, de l’achèvement des travaux de réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de la Ville d’Agen…

D – Santé publique - (p.59)

D-1 – Actions et coordination du Contrat Local de Santé de l’Agglomération d'Agen - (p.59) :

Via son Contrat Local de Santé, l’Agglomération d'Agen entend assurer une forte communication de promotion de son territoire pour le rendre attractif auprès des professionnels de santé, engager des actions de sensibilisation aux dépistages des cancer, à la promotion de la vaccination,…

D-2 – Les premières journées professionnelles en santé : Santé & Territoires - (p.59) :

L’année 2023 a été marquée par le lancement des premières journées professionnelles Santé et Territoire qui s’inscrivent dans le cadre du second Contrat Local de Santé (2019-2024).

D-3 – Une politique d’accueil à 360 ° des internes et des professionnels de santé - (p.59) :

Chaque année, le Maire d’Agen et Madame LAUZANA en sa qualité d’adjointe au maire reçoivent les nouveaux internes effectuant leur stage sur l’Agglomération d'Agen.48

Remarque : il est regrettable que cette manifestation se limite à la seule Ville d’Agen et que les maires des autres Communes membres n’y sont point conviées.

En outre, l’Agglomération d'Agen s’attache également à être très attentive aux conditions d’accueil des futurs professionnels de santé en essayant de répondre à leurs besoins en termes entre autres d’accompagnement à l’emploi de leur conjoint, de mobilité…

Remarque : il conviendrait de savoir quel service communautaire porte cet accompagnement qui mériterait assurément d’être proposé de façon effective à toutes les Communes membres qui le solliciteraient.

D-4 – Mise à jour de la politique tarifaire des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) - (p.59)

D-5 – Accompagnement aux Communes membres - (p.60) :

Pour mémoire, un fonds d’intervention spécifique vise à accompagner financièrement les projets de santé des Communes membres de l’Agglomération d'Agen. L’enveloppe de ce fonds est de 1 million d’euros jusqu’en 2025.

Remarque : il est dommage qu’en termes d’illustration une nouvelle fois, l’Agglomération d'Agen n’évoque en termes de structures sanitaires de premier recours les seules maisons de santé pluriprofessionnelles.

E – L’action du Conservatoire à Rayonnement Départemental d’Agen (CRDA) - (p.60)

En sa qualité d’établissement « ressource », le CRDA permet d’accueillir pour les évaluations et de délivrer le cas échéant, des attestations de fin d’étude instrumentale de premier cycle à tous les élèves inscrits dans les établissements du territoire agenais, qu’ils soient issus d’écoles territoriales ou associatives.

F – Petite Enfance - (p.60)

F-1 – Pour mémoire : les structures Petite Enfance de l’Agglomération d'Agen - (p.60) :

Pour mémoire, au 1er janvier 2013, dans le cadre de la fusion entre l’Agglomération d'Agen et la Communauté de Communes du Canton de Laplume en Bruilhois (CCCLB), l’Agglomération d'Agen avait récupéré les compétences statutaires « Petite Enfance » et « Enfance et Jeunesse ».

Suite à la fusion entre l’Agglomération d'Agen et la CCCLB le Conseil d’agglomération a défini lors de sa séance du 20 janvier 2022, la liste des établissements petite enfance d’intérêt communautaire, à savoir : les structures situées en milieu rural et à rayonnement pluricommunal ou les structures « inter-entreprises » ou implantées dans des zones d’activité économique existantes ou futures.

F-2 – Les faits marquants en 2023 - (p.65) :

Il s’agit pour l’essentiel des contrats établis entre l’Agglomération d'Agen et le nouveau délégataire People and baby qui gère depuis le 1er janvier 2023 les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) de Bajamont et de Roquefort, dans le cadre d’une délégation de service public, pour une durée de 2 ans ; du soutien au fonctionnement de la micro-crèche « les petites coccinelles » de Saint-Pierre-de-Clairac, du réajustement de la subvention versée aux structures multi-accueil « Kirikou » et « Yakari » gérées par l’UDAF 47…

F-3 – Perspectives pour 2024 - (p.67) :

Il s’agit pour l’essentiel de la construction d’une nouvelle crèche d’une capacité de 41 places sur la Commune de Roquefort par le Groupe People and Baby qui gère depuis le 1er janvier la structure multi accueil de Roquefort dans le cadre d’une DSP. Il s’agit en l’occurrence d’une DSP concessive d’une durée de 10 ans (202549

– 2034) ; du renouvellement de la convention entre l’Agglomération d'Agen et l’UDAF 47 pour les structures multi accueil « Kirikou » et « Yakari ».

G – L’offre des équipements sportifs de l’Agglomération 2023 - (p.68)

Les équipements sportifs de l’Agglomération d'Agen ont accueilli 158 associations ou établissements scolaires au cours de l’année 2023 pour près de 39 000 h d’occupation. Les recettes de location des gymnases communautaires s’élèvent en 2023 à 76 851 € (68 293 € en 2022)

Quant à la piscine AQUASUD, en 2023 cet équipement communautaire a connu une fréquentation record soit 152 000 entrées qui s’est traduit par une augmentation significative des recettes (452 K€).

Concernant l’animation estivale « Garonne Plage » la fréquentation a été moindre qu’en 2022, étant précisé que 15 jours d’utilisation ont dû être annulés compte tenu de mauvaises conditions météorologiques.

Enfin, l’édition 2023 aura été marquée par une meilleure coordination des horaires d’ouverture de la piscine Aquasud qui a été ouverte en parallèle l’après-midi.

V  L’ÉTAT DES FINANCES DE l’AGGLOMÉRATION - (p.70)

A – Les faits marquants en 2023 - (p.70)

L’année 2023 a constitué un pic d’investissements avec le chantier du pont et du barreau de Camélat qui a représenté en termes d’investissement plus de 30 millions d’euros sur les 50 millions dépensés par l’Agglomération d'Agen. Parallèlement, l’Agglomération d'Agen a subi, comme l’ensemble des Communes membres, une forte inflation sur ses dépenses de fonctionnement.

A-1 – Budget principal (en K€) : chiffres retraités des effets de la mutualisation - (p.70) :

L’exécution du budget principal en 2023 s’établit comme suit :

 Section de fonctionnement : 62 969 K€ en dépenses et 80 715 K€ en recettes,  Section d’investissement : 58 818 K€ en dépenses et 42 015 K€ en recettes.

Pour mémoire, en 2022 les dépenses réelles d’investissement ressortaient à 43 995 K€ et les recettes à 27 093 K€.

Pour les dépenses de fonctionnement, les charges de personnel représentent 26,00 % (16 385 K€), les charges à caractère général représentent 35,50 % (22 359 K€) et le versement des attributions de compensation et autres reversements de fiscalité représentent 19,20 % (12 063 K€)…

Pour les recettes de fonctionnement, il est à noter que la contribution des ménages (TF, TEOM, THRS) représente 21,60 % (17 322 K€), la contribution des entreprises (CFE, TASCOM, IFER...) représente 18,00 % (14 395 K€) et les dotations et subventions représentent 18,40 % (14 761 K€)…

Pour les dépenses d’investissement, le remboursement en capital de la dette ressort à 14,90 % (8 728 K€), les travaux à 56,50 % (33 244 K€) et les fonds de concours à 14,40 % (8 472 K€)…

Pour les recettes d’investissement, le recours à l’emprunt s’établit à 37,40 % (22 003 K€), l’autofinancement est à hauteur de 4,60 % (2 667 K€), le FCTVA à 34,90 % (20 541 K€) et les subventions reçues à 23,10 % (13 607 K€).50

A-2 – Budgets annexes (en K€) - (p.73) :

Quant à l’ensemble des budgets annexes leur exécution en 2023 s’établit comme suit :

 Section de fonctionnement : 21 196 K€ en dépenses et 22 027 K€ en recettes,  Section d’investissement : 11 931 K€ en dépenses et 2 124 K€ en recettes.

A-3 – Ratios - (p.73) :

La masse salariale représente 26 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement (16 407 K€).

Le taux d’épargne brute ou l’autofinancement de la section d’investissement ressort à 24,80 %.

Enfin, la capacité de désendettement ressort à 6,5 ans. Il est également à noter que cette capacité de désendettement ressortait respectivement à 6,2 ans en 2018, à 7,5 ans en 2019, à 7,8 en 2020, à 6,4 ans en 2021 et à 6,2 ans en 2022

B – Dépenses en faveur des Communes - (p.74)

B-1 – En Fonctionnement – (p.74) :

Attribution de compensation - Dotation de solidarité communautaire et subvention au titre de la cohésion sociale

En 2023, l’Agglomération d'Agen a versé aux Communes membres 11 444 K€, soit pour l’essentiel 1 141 K€ pour la DSC « part historique », 10 187 K€ au titre de l’attribution de compensation et 116 K€ pour les subventions au titre de la Cohésion sociale.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2022, la DSC concerne l’ensemble des Communes membres,

En 2023, le montant de la DSC pour la Commune du Passage d’Agen était de 102 K€ (en 2020 : 223 K€, en 2021 : 155 K€ et en 2022 : 102 K€).

Il convient de rappeler qu’en 2021, l’Agglomération d'Agen avait décidé de réduire, pour l’ensemble des 6 Communes membres bénéficiaires, la DSC, soit pour la Commune du Passage une diminution quasiment du tiers, soit – 68 K€.

B-2 – En Investissement- (p.75) :

Il s’agit de prendre en compte d’une part, l’aide financière d’investissement servie par l’Agglomération d'Agen au titre du FST et d’autre part, les travaux effectués sur le territoire des Communes membres en termes désormais d’éclairage public, du Plan vélo....

Ainsi, l’ensemble de ces dépenses s’est élevé en 2023 à 8 400 K€, dont 2 268 K€ au titre du FST, 672 K€ au titre de la compétence « Eclairage public » (montant auquel il convient d’ajouter la mise en œuvre pluriannuelle du PEEEPS : 1 801 K€), 401 K€ au titre de la compétence « eaux pluviales urbaines », 108 K€ au titre de la compétence « tourisme », 323 K€ au titre du Plan Vélo et enfin, 1 788 K€ au titre de l’attribution de compensation en investissement.

Pour la Commune du Passage d’Agen, 310 K€ ont été versés au titre du FST, 1 250 K€ au titre de l’attribution de compensation en fonctionnement et 31 K€ au titre de l’attribution de compensation en investissement.51

En contrepoint de ces derniers chiffres, il convient de rappeler qu’en 2023, au regard de l’état n°1288 M transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques chaque année dans la première quinzaine de décembre, l’Agglomération d'Agen a perçu au titre de l’ensemble de sa fiscalité sur le territoire de la Commune du Passage d’Agen : 4 814 K€ répartis pour l’essentiel :

. Pour les impôts « ménage » : 218 K€ (TH et TF) et 1 392 K€ pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),

. Pour les entreprises : 1 604 K€ pour la CFE, 135 K€ pour la TASCOM et 87 K€ pour l’IFER.

Dès lors, il vous est demandé de prendre acte de la présentation dudit rapport d’activité.

Monsieur le Maire remercie la Direction générale des services pour l’établissement de la synthèse de ce rapport d’activité. Il souhaiterait juste faire une remarque concernant la politique d’accueil des internes et des professionnels de santé. Il déplore que la réception annuelle des nouveaux internes se déroule toujours Salle des Illustres à la mairie d’Agen et que les maires des autres Communes membres n’y soient jamais conviés.

Par ailleurs, s’agissant du Contrat Local de Santé de l’Agglomération d'Agen, il ne serait pas incohérent que cette réception soit délocalisée dans l’une ou l’autre des mairies des autres Communes membres.

Enfin, il est effectivement dommage que l’Agglomération d'Agen n’évoque en termes de structures sanitaires de premier recours les seules maisons de santé pluriprofessionnelles et omettent les Centres de santé municipaux ou pluri communaux, voire privés.

Monsieur FRÉMY souhaiterait savoir ce qu’il en est des suites données, le cas échéant, par l’Agglomération d'Agen à l’intervention conjointe faite par les Communes du Passage d’Agen et d’Estillac ? Avez-vous pu échanger là-dessus au niveau du Bureau de l’Agglomération d'Agen ?

Monsieur le Maire confirme que le Président de l’Agglomération d'Agen a organisé courant octobre un Bureau communautaire dédié à la problématique de la désertification médicale. Avant cette réunion, force est de constater que nos 2 Communes n’ont eu pendant plusieurs mois aucune réponse par rapport à leur demande de concours financier destiné au fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal.

A cet égard, il rappelle que les 2 Communes avaient, au titre d’une démarche de solidarité intercommunale, sollicité l’Agglomération d'Agen afin qu’elle apporte une participation financière dédiée à la couverture de tout ou partie du déficit résultant de la prise en charge des patients résidant hors des Communes d’Estillac et du Passage d’Agen.

Au bout du compte, l’Agglomération d'Agen nous a dit réfléchir désormais à la mise en place d’une aide financière à l’emploi d’une secrétaire médicale par structure. Cette aide concernerait 17 structures médicales implantées sur le territoire de l’Agglomération d'Agen, soit les structures sanitaires de premier recours que sont les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé (aussi bien publics que privés). L’Agglomération d'Agen a évoqué une aide financière à hauteur de 20 %, 50 % ou 75 % du salaire brut moyen d’une secrétaire médicale.

A ce propos, nos 2 Communes sont quelque peu dubitatives quant au montant du salaire moyen « chargé » d’une secrétaire médicale retenu par l’Agglomération d'Agen : celui-ci paraît en effet assez éloigné du coût réel « chargé » du salaire d’une secrétaire médicale.

Monsieur FRÉMY demande si le Conseil d’agglomération sera appelé le moment venu à délibérer sur le montant de cette aide financière ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il l’ignore pour le moment, la décision de soumettre ce point à la délibération du Conseil communautaire relevant des prérogatives du Président de l’Agglomération d'Agen. Quoi qu’il en soit, la mise en œuvre de cette aide financière serait déjà une bonne amorce…

Le Conseil municipal EN PREND ACTE.52

Délibérations n°163/2024 et n°164/2024 – Demande de subvention à l’Agglomération d'Agen au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) 2025 - Rapporteur : Jean-Jacques Mirande

Le Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 8 juillet 2021, a approuvé le nouveau règlement d’intervention du Fonds de Solidarité Territoriale (FST). Ce règlement a pour objet, comme sous les 2 mandats précédents, d’encadrer l’octroi de l’aide financière versée par l’Agglomération d'Agen, au travers du FST à ses Communes membres pour financer leurs investissements conformément aux dispositions de l’article L 5216-5 CGCT.

Pour mémoire, ce nouveau règlement d’intervention comporte 9 thématiques, à savoir :

1°) - Voirie, soit la voirie communale (chaussée et dépendances) y compris les chemins ruraux, voire même les chemins de randonnée, ainsi que les dépendances de la voirie nationale, départementale et communautaire.

2°) – Développement durable, soit les pistes cyclables, les parkings dédiés aux vélos, les locaux/sanitaires à usage des cyclistes, les économies d’énergie et les énergies renouvelables, l’acquisition de véhicules propres.

3°) – Aménagements des espaces publics, soit les aménagements d’espaces urbains, de places ou d’espaces verts ainsi que l’acquisition de mobilier urbain…

4°) – Equipements communaux de proximité (immobiliers et mobiliers), soit la construction, l’aménagement et la rénovation d’équipements sportifs, culturels, sociaux, touristiques, scolaires, administratifs et cultuels, ainsi que l’acquisition d’équipements ou matériels informatiques.

5°) – Accessibilité des équipements publics communaux

6°) – Acquisition de panneaux lumineux d’information municipale

7°) – Sites touristiques et patrimoniaux remarquables

8°) – Défense extérieure contre l’incendie, soit les équipements liés à la défense incendie (poteaux incendie et bâches).

9°) – Eaux pluviales, soit les travaux ne relevant pas de la compétence statutaire de l’Agglomération d'Agen, principalement les fossés et les accessoires de voirie.

Ainsi, la Commune a prévu de déposer au titre du FST 2025, 2 dossiers :

1°) – Au titre de la thématique « Voirie » différents travaux de voirie portant sur les quartiers « Passage-Bourg » et « Cœur de Ville ». Le montant prévisionnel de ces travaux ressort à 360 000 € H.T..

Ce dossier comprendra notamment la première tranche de travaux de reprise de la voirie de la résidence « Les Peupliers », la première tranche de travaux de réfection des trottoirs route de Brax/RD 119, la première tranche des travaux de réfection des trottoirs avenue Paul Bême section comprise entre l’avenue Michel Ricard et la rue de la Bénazie.

2°) - Au titre de la thématique « Equipements communaux de proximité », dans le cadre du programme pluriannuel « transition énergétique » :

Il s’agit des travaux d’amélioration de confort d’été sur l’école maternelle René Bétuing. Un premier montant estimatif des travaux ressort à 410 000 € H.T., qui comprendrait la dépose de l’ensemble de la toiture, le remplacement des menuiseries existantes, la création de brise-soleil, l’installation de VMC individuelle par salle de classe, l’éclairage en plafond de type led, auquel s’ajouteraient les honoraires de la maîtrise d’œuvre et les missions « contrôle technique » et « SPS ».53

Dès lors, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Agglomération d'Agen les aides financières correspondantes, à hauteur de 35 % du montant H.T. des travaux pour chacun de ces 2 dossiers.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Madame CAMGUILHEM fait remarquer concernant le projet portant sur l’école maternelle René Bétuing, que la présentation fait état de la dépose de la toiture, qu’en est-il de la repose de cette toiture et qu’est-ce qui est prévu pour cette toiture ?

Monsieur MIRANDE précise que cette toiture sera refaite à l’identique après opération de désamiantage, les faux-plafonds seront également déposés.

Monsieur CUESTA demande s’il est envisagé l’implantation de panneaux photovoltaïques sur cette toiture ?

Monsieur MIRANDE lui répond que cette option n’a pas été retenue compte tenu de la surface en elle-même de la toiture, de son exposition qui n’est pas des plus optimales. Il souligne surtout que l’implantation de panneaux photovoltaïques nécessiterait de reprendre complètement la structure de la charpente, la structure actuelle ne permettant pas de supporter le poids de la pose de panneaux photovoltaïques.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibérations n°165/2024 et n°166/2024 – Travaux d’amélioration confort d’été à l’école maternelle René Bétuing : demande de subvention DETR et FACIL - Rapporteur : Jean-Jacques Mirande

La Commune entend poursuivre et achever, dans le cadre de son programme « transition énergétique » / « transition écologique », les travaux portant sur l’amélioration du confort d’été de ses écoles.

Après avoir successivement réalisé ces travaux sur le groupe scolaire Ferdinand Buisson et sur le groupe scolaire Edouard Lacour, il s’agirait d’intervenir sur l’école maternelle René Bétuing, soit un bâtiment R.

Un premier montant estimatif des travaux ressort à 410 000 € H.T., qui comprendra la dépose de l’ensemble des toitures, le remplacement des menuiseries existantes et la création de brise-soleil, l’installation de VMC individuelle par salle, l’éclairage en plafond de type led, auquel s’ajoutent les honoraires de maîtrise d’œuvre et les missions « contrôle technique » et « SPS ».

Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière tant de la part de l’Etat, que du Conseil départemental 47.

Pour l’Etat, il s’agirait de solliciter une aide financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025.

Quant au Conseil départemental 47, il s’agirait de solliciter une aide financière au titre du Fonds d’Aide aux Communes et Intercommunalités Lot-et-Garonnaises (FACIL), via l’enveloppe n°1 « équipements de centralité ».

Les types d’équipements communaux susceptibles d’être éligibles à ce financement comportent notamment les bâtiments culturels, sportifs, scolaires… Le montant des projets présentés doit être supérieur à 100 000 € HT. Le plafond des dépenses éligibles étant de 600 000 € HT. Le taux maximum de subvention pouvant être alloué est actuellement fixé à 25 %, son montant étant plafonné à 150 000 €.54

Dès lors, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire, à solliciter ces aides financières respectivement auprès de l’Etat et du Conseil départemental 47.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur MIRANDE fait simplement remarquer qu’il s’agit du même dossier pour lequel on sollicite également une subvention après de l’Etat et une subvention auprès de Conseil départemental 47.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire, lève la séance à 20h30.