Déliberation - RAPPORT 12 novembre 2025

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Déliberation - RAPPORT 12 novembre 2025 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Passage. Lien du pdf (Déliberation - RAPPORT 12 novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Handicap et inclusivité, 1

SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2025

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le mercredi douze novembre deux mil vingt-cinq.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mmes ROUMAZEILLES. VÉZINAT. DUCEL. M. DOUCET. Mme BAURENS. M. FRÉMY. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme SAZI (présente à partir de la délibération n°142-2025). M. PETIT. Mme POMMÈ. M. CUESTA (présent à partir de la délibération n°146-2025).

POUVOIRS : M. DISSÈS à M. MIRANDE. M. PORTEJOIE à M. BERTOUILLE. M. LÉCUREUIL à Mme FOUQUET. Mme PELLETIER à M. GARCIA. M. ROSSI à M. MEYNARD. M. MOUMOUNI à Mme BARAILLES. M. DURAND à M. FRÉMY. Mme CAMGUILHEM à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

ORDRE DU JOUR :

Correction amortissements sur exercices budgétaires antérieurs

 Budget Commune 2025 : projet de décision modificative n°2

 Budget de la Commune 2025 : demande d’admission en non-valeur

 Agglomération d'Agen – PLIE de l’Agenais – FSE : appel à projets 2026

 Confirmation délibération acquisition espace boisé classé Ratier

 Ouverture dominicale des commerces – Année 2026 : avis du Conseil municipal

 Production de logements locatifs sociaux - Ancienne école Dolmayrac rue Pierre Ronsard : participation de la Commune

 Préparation recensement population 2026

 Modification tableau des effectifs – Commune

 Protection Sociale Complémentaire - CDG 47 - Contrat collectif volet « santé »

 Charte informatique

 Indemnité annuelle de gardiennage des églises

 Prestation de nettoyage des bâtiments de la Commune et du CCAS : renouvellement du groupement de commandes Commune/CCAS

 Agglomération d'Agen – PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » : participation financière de la Commune2

 Canal Latéral à la Garonne - Demande d’autorisation environnementale plan de gestion des opérations pluriannuelles de dragage – Enquête publique : avis de la Commune

 Agglomération d'Agen – Services Eau et Assainissement : rapport d’activité 2024

 Territoire d’Energie 47 :

 Rapport d’activité 2024

 Modification des statuts

 Quartier Bellevue/Route du Peyré : proposition acquisition d’une parcelle non bâtie

 Renouvellement emploi associatif du secteur sportif – Régime d’accompagnement municipal :

 ASP Rugby

 AL Passage Basket

 Modification ponctuelle du règlement de location des salles municipales

 Reversement recettes concert du 12/10 « Il était une fois l’opéra » par le Chœur Avant-Scène dans le cadre d’Octobre Rose

 Restauration scolaire : reconduction du dispositif « cantine à 1 euro »

 Demande de participation aux charges de fonctionnement pour les élèves scolarisés en dispositif ULIS au groupe scolaire Edouard Lacour

 Commune d’Estillac - Dispositif ULIS : demande participation de la Commune

 Ecole élémentaire Edouard Lacour – Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED) – Psychologue Education nationale : demande aide financière

 Renouvellement accompagnement emploi associatif du secteur social et socio-éducatif : Association Atout Jeux

 Comité de Cancérologie 47 : demande de subvention

 Groupement de commandes assurances : résultats Commission d’appel d’offres ad hoc

Monsieur le Maire voudrait avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, évoquer les décès dans des circonstances dramatiques de deux agents de la Commune.

Corinne SWINIARZ travaillait à la Résidence autonomie de Burges. La sépulture a eu lieu la semaine dernière, mercredi 5 novembre et Cédric PASCAULT qui travaillait aux Services techniques est décédé hier le 11 novembre.

Toutes les dispositions ont été prises par les Services municipaux, par la Direction des Ressources Humaines pour soutenir le personnel pour ces deux situations. Une cellule de soutien psychologique se tiendra lundi 17 novembre notamment pour les collègues de Cédric Pascault, qui encore le lundi 10 novembre l’ont croisé au travail.

Je vous propose qu’on observe une minute de silence en leur mémoire.3

Monsieur le Maire constatant que les conditions de quorum, conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 CGCT, sont réunies pour délibérer valablement, ouvre la séance et propose la désignation de Madame Marie-Thérèse FOUQUET en tant que secrétaire de séance.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 9 septembre 2025.

VOTE : ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Puis, Monsieur le Maire aborde les décisions qu’il a été amené à prendre au titre de la délégation consentie par le Conseil municipal en début de mandat.

DÉCISIONS DU MAIRE

 Marché « Conception, impression de supports de communication » - Réalisation de produits audiovisuels : nouvelle dévolution du lot n°1 suite désistement, avant commencement d’exécution de l’entreprise KISIKOL (attributaire du lot n°1) – (n°2025-33)

Le Maire... DÉCIDE :

1°) – De prendre acte du désistement de l’entreprise KISIKOL attributaire du lot n°1 « Conception et impression du magazine d’information municipal "Passage Actu" ».

2°) - De retenir en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L 2152-7, pour le lot n°1 « Conception et impression du magazine d’information municipal "Passage Actu" » l’offre de l’entreprise IMPRIMERIE GRAPHIC SUD, sise 304 Allée de Métalé, Technopôle Agen/Garonne à Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310) pour un montant maximum de 18 000 € H.T. par an.

3°) – De signer le marché correspondant avec l’entreprise IMPRIMERIE GRAPHIC SUD et toutes pièces afférentes.

⚫ Dit que la présente dépense sera imputée à l’article 6237, section de Fonctionnement du Budget de la Commune.

 Marché « Ecole maternelle René Bétuing – Travaux d’amélioration énergétique et confort d’été – Lots n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 : affermissement de la tranche optionnelle » – (n°2025-34)

Le Maire... DÉCIDE :

1°) – D’affermir la tranche optionnelle relative aux 5 lots dévolus respectivement :

 pour le lot n°1 : « Désamiantage – Couverture » l’offre de la Société SUD-OUEST MONTAGE, sise 1154, allée de la Seynes à Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310), d’un montant de 46 322,41 € pour la tranche optionnelle (et de 49 869,41 € H.T. pour la tranche ferme) ;

 pour le lot n°2 : « Menuiserie Brise soleil » l’offre de la Société SCHIRO CONSTRUCTIONS, sise 6 ter allée Georges Brassens à Marmande (47200), d’un montant de 25 569, 18 € H.T. pour la tranche optionnelle (et de 80 528,54 € H.T. pour la tranche ferme) ;

 pour le lot n°3 : « Ventilation mécanique contrôlée » l’offre de la Société BENOIT BIGOT ELECTRICITE, sise ZA 5 Les portes d’Estillac à Estillac (47310), d’un montant de 7 111,43 € H.T. pour la tranche optionnelle (et de 23 114,29 € H.T. pour la tranche ferme) ;4

 pour le lot n° 4 : « Faux-plafonds - Isolation » l’offre de la Société MORETTI, sise 25 rue Paganel à Agen (47000), d’un montant de 24 891,34 € H.T. pour la tranche optionnelle (et de 28 008,30 € H.T. pour la tranche ferme) ;

 pour le lot n°5 : « Eclairage » l’offre de la Société BENOIT BIGOT ELECTRICITE, sise ZA 5 Les portes d’Estillac à Estillac (47310), d’un montant de 3 165,26 € H.T. pour la tranche optionnelle (et de 4 007,02 € H.T. pour la tranche ferme).

Ainsi, le montant total de la tranche optionnelle desdits 5 lots ressortant à 107 059,62 € H.T. (pour mémoire la tranche ferme ressortait à 185 527,56 € H.T.). Il en résulte que le montant total dudit marché tranche ferme + tranche optionnelle du marché s’établit à 292 587,18 € H.T..

⚫ Dit que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 21312 section d’Investissement du Budget de la Commune 2025.

2°) - De notifier l’affermissement de ladite tranche optionnelle par ordre de service respectivement, pour les lots n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5, à chacune des entreprises susnommées.

 Marché « Aménagement de l’espace naturel urbain du bois Viguié » : dévolution du marché (MAPA) – (n°2025-35)

Le Maire... DÉCIDE :

1°) - De retenir, respectivement, les offres de l’entreprise SARL ANTOINE ESPACES VERTS, sise ZI Rossignol à Sainte-Livrade-sur-Lot (47110) :

 pour le lot n°1 « Aménagement des cheminements » d’un montant de 46 506,16 € H.T.,

 pour le lot n°2 « Fourniture et pose du mobilier urbain et clôtures » d’un montant de 56 837,43 € H.T.,

 pour le lot n°3 « Fourniture et plantation d’arbustes » d’un montant de 14 142,20 € H.T..

2°) – De signer avec l’entreprise SARL ANTOINE ESPACES VERTS, pour les lots n°1, n°2 et n°3, le marché public correspondant et toutes pièces afférentes.

⚫ Etant précisé que la présente dépense sera imputée au Budget de la Commune, section d’investissement - article 2128-511-1027.

 Marché « Travaux pour le raccordement de 3 chaufferies au Réseau de Chaleur Urbain (RCU) » : acte de sous-traitance sans incidence financière – (n°2025-36)

Le Maire... DÉCIDE :

⚫ De signer pour le marché susvisé, l’acte de sous-traitance à intervenir entre l’entreprise IDEX ENERGIES sise ZAC des Quais – 5 avenue Jean Alfonséa à Floirac (33270) et l’entreprise COMPARETTI Franck sise 789 Chemin de Sainte-Blanche à Lavit (82120), étant précisé que cette sous-traitance n’a aucune incidence financière sur le montant du marché fixé à 90 000,00 € H.T., soit 108 000,00 € T.T.C..

Le Conseil municipal EN PREND ACTE5

COMMISSION FINANCES – ÉCONOMIE – EMPLOI

Délibération n°136-2025 – Correction amortissements sur exercices budgétaires antérieurs – Rapporteur : Fabienne Baurens

Dans le cadre des ajustements comptables en cours, le Service de Gestion Comptable (SGC) d’Agen a sollicité l’ensemble des Communes relevant de son ressort territorial afin qu’elles procèdent, par voie de délibération, à la correction des amortissements relatifs à des exercices antérieurs. Ces régularisations concernent principalement les subventions perçues pour des immobilisations faisant l’objet d’amortissement.

À cet effet, il vous est proposé d’adopter une délibération autorisant le SGC à procéder à ces opérations. Il convient de préciser que celles-ci, de nature purement comptable, n’affectent ni le résultat de la section de fonctionnement, ni celui de la section d’investissement, dans la mesure où elles relèvent d’un ajustement d’ordre non-budgétaire. Leur mise en œuvre par le Comptable public s’articulera comme suit :

► Crédit du compte 1068 pour un montant identique de 58 418,25 €.

► Débit du compte 139 (Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat) à hauteur de 58 418,25 € détaillé de la façon suivante :

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°137-2025 – Budget de la Commune : projet de décision modificative n°2 – Rapporteur : Daniel Meynard

Le présent projet de décision modificative n°2 s'établit comme suit :

. Section de FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : + 47 800 €

- Recettes : + 47 800 €

Comptes

débités Intitulé du compte Numero d'inventaire Montant Total

13911 144,87

M01809 S 19,87

M01809 S 31,25

M02275 S 93,75

13912 42 321,00

90007562271233 18 750,00

90007575943033 19 226,67

90007633020433 4 344,33

13918 12 370,45

90004290424533 2 570,45

9000494641223 9 800,00

139361 3581,93

90007992351433 3581,93

58 418,25 TOTAL

Subventions transférées Etat et Etablissements nationaux

Subventions transférées Région

Autres subventions d’équipement transférées

DETR transférée6

. Section d’INVESTISSEMENT :

- Dépenses : + 240 000 €

- Recettes : 0 €

Ce projet prend principalement en compte :

 Pour la Section de fonctionnement, en dépenses, il s’agit essentiellement d’un ajustement des crédits tant pour le chapitre 11 « Charges à caractère général » que le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».

Quant aux recettes, le montant définitif de différentes dotations de l’Etat (article 732221) dont les notifications sont parvenues après le vote du budget primitif, d’une part et la prise en compte de l’affectation à l’article 75888 des remboursements liés aux assurances statutaires, d’autre part.

 Pour la Section d'investissement, pour l'essentiel, l’affectation sur l’article 2117 des crédits dédiés à l’acquisition de l’espace boisé de Ratier, la prise en compte de la deuxième tranche des travaux de confort d’été de l’école maternelle René Bétuing, la prise en compte dès 2025 (article 2152) de la deuxième phase des travaux de réhabilitation du pont de Naudigé.

I - SECTION DE FONCTIONNEMENT

A - DÉPENSES : + 47 800 €

Chapitre 011 : Charges à caractère général : + 43 600 €

. Article 60611 : Eau et Assainissement ........................................................................ + 10 000 € . Article 60622 : Carburants .......................................................................................... + 8 000 €

Sur ces 2 premiers articles il s’agit de procéder à des ajustements au vu des consommations.

. Article 60628 : Autres fournitures non stockées ...................................................... + 250 €

. Article 60631 : Fourniture d'entretien ……………………………………………... - 1 700 €

. Article 60632 : Fournitures de petit équipement ……………………………………. + 1 800 €

Il s’agit de prendre en compte notamment le renouvellement des kits inhumation pour le cimetière de Dolmayrac.

. Article 60633 : Fournitures de voirie .......................................................................... + 8 000 €

Il s’agit de prendre en compte les interventions en régie sur la voirie compte tenu des conditions climatiques favorables des dernières semaines.

. Article 60636 : Vêtements de travail .......................................................................... + 3 850 €

Il s’agit de prendre en compte le renouvellement des vêtements de travail pour les agents du Complexe sportif Pierre Saint-Germes, mais également pour l’arrivée du cinquième policier municipal…

. Article 6064 : Fournitures administratives ................................................................ - 400 €

. Article 6067 : Fournitures scolaires ............................................................................ - 550 €7

. Article 611 : Contrats de prestations de service ......................................................... - 3 000 €

Il s’agit notamment de prendre en compte l’abandon d’un service juridique en ligne.

. Article 61358 : Locations autres ................................................................................ + 5 550 €

Il s’agit de prendre en compte la souscription à un système d’intelligence artificielle éthique et spécifique (DELIBIA).

. Article 615221 : Entretien, réparation bâtiments publics .......................................... - 2 000 €

. Article 615232 : Entretien réparation réseaux ........................................................... + 4 000 €

. Article 61558 : Entretien autres biens mobiliers ....................................................... + 3 300 €

. Article 6156 : Maintenance ...................................................................................... - 500 €

. Article 6161 : Multirisques .............................…………………………………….. - 2 000 €

Il s’agit de prendre en compte l’ajustement des primes d’assurance concernant le risque « dommages aux biens ».

. Article 6188 : Autres frais divers ……………………............................................. - 350 €

. Article 62261 : Honoraires médicaux et paramédicaux ............................................. + 3 650 €

Il s’agit de prendre en compte pour le service « Espaces Verts » l’opération d’un des poneys assurant sur le site de Rosette l’éco pâturage.

. Article 62268 : Autres honoraires, conseils ................................................................. + 5 600 €

Il s’agit de prendre en compte notamment les frais d’expertise dans le cadre d’une procédure d’arrêté de péril pour deux maisons d’habitation avenue de Verdun.

. Article 6228 : Divers - Publicité, publications, relations publiques ………………… - 4 000 €

Il s’agit notamment, dans le cadre de l’actualisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de porter la ligne dépense relative à la formation des élus sur l’article 65315.

. Article 6231 : Annonces et insertions......................................................................... - 900 €

. Article 6232 : Fêtes et Cérémonies ............................................................................ + 750 €

Il s’agit de prendre en compte un fréquentation plus importante lors du repas Républicain du 14 Juillet – Place de la République.

. Article 6234 : Réceptions ............................................................................................ - 500 €

. Article 6236 : Catalogues et imprimés ………………………………………………. + 5 750 €8

Il s’agit essentiellement de prendre en compte l’incidence du renouvellement du marché relatif au magazine d’information municipal « Passage Actu ».

. Article 6238 : Divers ................................................................................................... - 1 000 €

. Article 6247 : Transports collectifs ............................................................................ + 600 €

Il s’agit de prendre en compte une augmentation du nombre de classes pour l’apprentissage de la natation à la piscine AQUASUD.

. Article 6251 : Voyages et déplacements ...................................................................... + 300 €

. Article 6255 : Frais de déménagement ....................................................................... - 1 000 €

. Article 627 : Services bancaires et assimilés .............................................................. + 200 €

. Article 6283 : Frais de nettoyage des locaux .............................................................. - 1 000 €

. Article 62876 : Remboursements frais aux Communes membres .............................. + 150 €

. Article 6288 : Autres services extérieurs .................................................................... + 750 €

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés : 0 €

. Article 64111 : Rémunérations principales ................................................................ - 21 000 €

. Article 64112 : SFT et indemnités de résidence ........................................................ + 200 €

. Article 64113 : NBI .................................................................................................... + 300 €

. Article 64118 : Autres indemnités ............................................................................... + 17 300 €

Il s’agit de prendre en compte pour un agent la mise en œuvre du dispositif « rupture conventionnelle ».

. Article 64131 : Rémunérations ................................................................................... + 21 500 €

. Article 64168 : Autres emplois aidés ........................................................................... - 20 000 €

Ces 2 articles prennent en compte le non-renouvellement du dispositif « PEC contrat aidé » pris en charge par l’Etat.

. Article 6458 : Cotisations autres organismes sociaux ................................................. + 1 700 €

. Article 64731 : Allocations chômage versées ............................................................. - 1 300 €

Il s’agit de prendre en compte le décalage dans le versement de l’allocation retour à l’emploi pour un agent ayant bénéficié du dispositif « rupture conventionnelle ».

. Article 6475 : Médecine du travail - Pharmacie .......................................................... + 1 300 €9

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : + 4 200 €

. Article 65313 : Cotisations de retraite ……………………………………………….. + 100 €

. Article 65315 : Formations ......................................................................................... + 2 000 €

Il s’agit de prendre en compte la bonne affectation des frais de formation liés à l’actualisation du PCS (cf. article 6228).

. Article 6541 : Créances admises en non-valeur .......................................................... - 2 000 €

. Article 6542 : Créances éteintes .................................................................................. - 1 000 €

Il s’agit d’ajuster les crédits prévisionnels par rapport aux états récapitulatifs transmis par le Service de Gestion Comptable d’Agen.

. Article 65568 : Autres contributions ........................................................................... - 5 800 €

Il s’agit de prendre en compte pour la cotisation annuelle de la Commune au SIVU Chenil départemental, le tarif unitaire par habitant, soit 1,67 €, finalement adopté par le Comité syndical lors de sa séance du 25 juin 2025.

. Article 65888: Autres ……………………………………………………………….. + 10 900 €

Il s’agit de reconstituer par rapport à la DM n°1 à titre de provision, les crédits de cet article qui correspondaient précédemment au compte « dépenses imprévues ».

B - RECETTES : + 47 800 €

Chapitre 013 : Atténuations de charges : - 91 000 €

. Article 6419 : Remboursements rémunérations du personnel ………………………. - 91 000 €

Le Service de Gestion Comptable d’Agen a demandé à l’ensemble des Communes de son ressort territorial de modifier l’affectation d’une partie des recettes jusqu’alors imputées sur cet article. Il s’agit pour l’essentiel des recettes liées au remboursement des assurances statutaires qui dorénavant seront portées à l’article 75888 « autres produits de gestion courante ».

Chapitre 70 : Produits des services du Domaine : + 16 800 €

. Article 70311 : Concessions cimetières …………………………………………...… + 17 000 €

Il s’agit de prendre en compte les recettes correspondant, dans le cadre de la procédure de reprise des concessions abandonnées, aux cessions de concessions sur lesquelles étaient implantés des monuments funéraires en bon état de conservation.

. Article 7083 : Locations diverses …………………………………………………… - 200 €

Chapitre 73 : Impôts et taxes : + 11 000 €

. Article 732221 : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) …………………………………….................................................................................. + 11 000 €10

Il s’agit de prendre en compte le montant de cette dotation dont la notification par les Services de l’Etat est intervenue après le vote du budget primitif 2025.

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : + 111 000 €

. Article 758888 : Autres produits de gestion courante ……………………………… + 111 000 €

II - SECTION D’INVESTISSEMENT

A - LES DÉPENSES : + 240 000 €

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 0 €

. Article 2033 : Frais d’insertion …………………………………………………… - 100 €

. Article 2051 : Concessions droits similaires ……………………………………….. + 100 €

Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées : - 50 000 €

. Article 20415342 : Bâtiments et installations ………………………………………. - 50 000 €

Il s’agit, concernant les participations financières de la Commune aux opérations de production de logements locatifs sociaux, de prendre en compte l’incidence du recours contentieux exercé à l’encontre du permis délivré au bénéfice de la société NEXITY portant sur la réalisation, en partenariat avec la société DOMOFRANCE, d’une résidence intergénérationnelle avenue de l’Aéroport.

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles (hors opération) : + 290 000 €

. Article 2111 : Terrains nus ………………………………………………………….. - 90 000 €

. Article 2117 : Bois et forêts ………………………………………………………… + 100 000 €

Il s’agit de prendre en compte l’imputation de la dépense liée à l’acquisition de l’espace boisé de Ratier initialement portée à l’article 2111 qu’il convient de porter à l’article 2117, d’une part et de la superficie dudit espace boisé, définitivement acquise par la Commune, d’autre part.

. Article 2128 : Autres agencements et aménagements ……………………………. + 15 000 €

. Article 21312 : Bâtiments scolaires…………………………………………………. + 130 000 €

Il s’agit de prendre en compte l’affermissement de la deuxième tranche des travaux de confort d’été de l’école maternelle René Bétuing.

. Article 21314 : Bâtiments culturels et sportifs ............................................................ + 32 500 €

Il s’agit de prendre en compte la réhabilitation de l’éclairage extérieur assurant le cheminement à l’intérieur du Complexe sportif Pierre Saint-Germes.

. Article 21318 : Autres bâtiments publics .................................................................. - 7 500 €11

. Article 21321 : Immeubles de rapport ……………………………………………… + 406 000 €

. Article 2138 : Autres constructions ………………………………………………. - 406 000 €

Il s’agit de prendre en compte l’imputation de la dépense liée à l’acquisition du lot n°2 correspondant au Cabinet médical Chambelland initialement portée à l’article 2138 qu’il convient de porter à l’article 21321.

. Article 2152 : Installations de voirie ......................................................................... + 110 000 €

Il s’agit de prendre en compte notamment par rapport à la période de chômage technique du Canal latéral à la Garonne, dès 2025, la deuxième phase de réparation du pont de Naudigé, des travaux complémentaires sur la première tranche des travaux de réfection des trottoirs de la résidence « Les Peupliers » (rue Jules Ferry) et l’achèvement de l’aménagement cyclable avenue de la Marne en sortie du Pont-de-Pierre.

. Article 21536 : Réseaux d’alerte …………………………………………………….. + 750 €

Il s’agit de prendre en compte l’installation de boutons d’urgence pour le local où se trouve le service « Urbanisme-Règlementation ».

. Article 21578 : Autres matériels techniques ………………………………………… - 300 €

. Article 21831 : Matériels informatiques et scolaires ……………………………….. + 1 300 €

. Article 21838 : Autre matériel informatique ……………………….......................... - 3 700 €

. Article 21841 : Mobilier de bureau et mobiliers scolaires …………………………. - 50 €

. Article 21848 : Mobilier de bureau et mobiliers …………………….……………… + 120 €

. Article 2185 : Matériel de téléphonie ………………………………………………. + 1 500 €

. Article 2188 : Autres immobilisations corporelles………………………………….. + 380 €

Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections : 0 €

. Article 13912 : Subventions transférées Région …………………………………… - 10 000 €

. Article 139361 : Dotations équipements territoires ruraux transférées ……………. + 10 000 €

B - LES RECETTES : 0 €

L’équilibre de la section d’investissement étant assuré par le suréquilibre existant au titre du BP 2025.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce projet de décision modificative n°2.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.12

Délibération n°138-2025 – Budget de la Commune 2025 : demande d’admission en non-valeur - Rapporteur : Monsieur le Maire

Madame Marie-Christine CHEMINEAU - Cheffe du Service de Gestion Comptable d’Agen a transmis à la Commune l’état des créances non acquittées pour les exercices budgétaires courant sur la période 2021 à 2024, ces créances se rapportant pour l’essentiel aux cantines scolaires, aux garderies scolaires et aux activités périscolaires.

A cet égard, si, en vertu du principe de séparation des fonctions d’Ordonnateur et de Comptable public, le recouvrement des titres de recettes émis par une Commune incombe uniquement au Comptable public, il convient néanmoins de préciser qu’une Commune peut apurer un titre de recettes par une réduction ou une annulation, par une remise gracieuse, par une admission en non-valeur ou encore par une créance éteinte.

L’annulation ou la réduction d’un titre de recettes ne peut avoir pour seul objet que de rectifier une erreur matérielle commise par le service liquidateur, lors de la constatation d’une créance.

Cependant, le débiteur d’une créance communale peut présenter au Maire une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille,….)

La remise gracieuse d’une dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit entre la Commune et son débiteur, en éteignant la créance sans remettre en cause les éventuels règlements réalisés par le redevable ou recouvrements constatés par le Comptable public, tout en libérant ce dernier de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Toutefois, il appartient au seul Conseil municipal de se prononcer sur cette demande, qu’il peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.

L’admission en non-valeur est directement demandée par le Comptable public dès qu’une créance considérée lui paraît irrécouvrable, « l’irrécouvrabilité » d’une créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, décès,…).

Elle constitue une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables, des écritures de prise en charge du Comptable public, étant précisé que l’admission en non-valeur ne décharge pas le Comptable public de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Il est à noter qu’à la différence de la remise gracieuse qui éteint le rapport de droit existant entre la Commune et son débiteur, l’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la Commune vis-à-vis de son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Il appartient donc au Conseil municipal de décider de l’admission en non-valeur d’une créance considérée.

Enfin, une créance éteinte est une créance qui reste valide juridiquement (tant sur la forme que sur le fond), mais dont « l’irrécouvrabilité » résulte d’une décision juridique extérieure définitive. Cette décision de justice s’impose à la Commune créancière. En outre, elle s’oppose également à toute action en recouvrement diligentée par le Comptable public.

Ce cas de figure vise le prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire…

Il s'avère que les créances considérées n’ont pu, en dernier ressort, être recouvrées par les services du Service de Gestion Comptable d’Agen, malgré la mise en œuvre des procédures règlementaires de recouvrement prévues à cet effet.13

Le montant des créances irrécouvrables au titre de l’exercice 2025 s’élève à 2 787,95 €, décomposé comme suit :

 article 6541 « créances admises en non-valeur » qui enregistre les pertes sur créances irrécouvrables pour un montant de 986,07 €,

 article 6542 « créances éteintes » qui enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective pour un montant de 1 801,88 € (*)

(*) Il est à noter que plus de 72 % de cette somme correspond au produit résultant des loyers de la licence IV du bar-brasserie La Palmeraie sur la période 2023, suite à la mise en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°139-2025 – Agglomération d'Agen – PLIE de l’Agenais – FSE : appel à projets 2026 - Rapporteur : Isabelle Roumazeilles

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 15 décembre 2014, avait approuvé la création d’un poste de référent de parcours PLIE au titre de l’appel à projet lancé par le Fonds Social Européen (FSE) pour l’année 2015, cet appel à projets ayant depuis lors été renouvelé chaque année.

Le PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi), élément clé du maillage territorial des politiques de l'inclusion, constitue un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du marché du travail. Son objet est de mobiliser et de renforcer l'ensemble des moyens concourant à l'accompagnement de ces publics, via la mise en œuvre de parcours vers l'emploi adapté à chaque situation individuelle.

Ainsi, le PLIE se définit comme une entité opérationnelle, associant, à l'échelle de plusieurs communes, l'ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires socioéconomiques concernés. Pour le territoire de l'Agglomération d'Agen, il s'agit du PLIE de l'Agenais.

Le PLIE de l'Agenais réunit notamment les services de l'Etat (Préfecture, DIRECCTE), France Travail, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, les Chambres consulaires, la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent, l'Agglomération d'Agen. Le Comité de pilotage du PLIE définit les objectifs et les priorités du plan d'action du PLIE. Il fixe les orientations quant aux axes et activités prioritaires de programmation du plan d'action et valide les appels à projets annuels.

Le PLIE de l'Agenais a décidé de renouveler, pour l’année 2026, son appel à projet lancé par l'Union Européenne au titre du Fonds Social Européen + (FSE +).

Cet appel à projets porte sur l’accueil, l’orientation et l’accompagnement renforcé des participants du PLIE dans la mise en œuvre de leurs parcours d'insertion professionnelle.

Il s’inscrit dans le cadre du Programme national FSE + Emploi-Inclusion-Jeunesse-Compétences 2021-2027 et plus particulièrement :

. de l'axe prioritaire I : Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables ou des exclus,

. de l'Objectif Spécifique H : Favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non- discrimination, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés.14

Les publics cibles définis dans le Programme FSE + 2021-2027 visent toutes les personnes en situation, ou menacées, de pauvreté en âge d'intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d'un retour à l'emploi durable.

Les personnes bénéficiaires des minimas sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées, mais d'autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées, dès lors qu'elles cumulent des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi.

Ainsi, relèvent des groupes ciblés par le PLIE de l'Agenais, les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires du RSA, les seniors, les personnes ayant des niveaux de qualification inférieurs ou égaux du niveau V (CAP-BEP), ...

A cet effet, le PLIE a souhaité, dans un objectif de proximité d'accès aux services pour les participants habitant les différentes communes membres, d’organiser son territoire en zones d'intervention. Le territoire communautaire serait donc divisé en 7 zones, la zone 4 étant constituée des Communes du Passage d'Agen, de Brax de Sérignac-sur-Garonne, de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, de Moirax, de Laplume, d’Aubiac, d’Estillac et de Roquefort.

A cet égard, le PLIE souhaite trouver des opérateurs pour assurer le portage des 7 postes de référents de parcours PLIE correspondants aux 7 zones identifiées.

La zone 4 représentera un poste de référent de parcours PLIE équivalent temps plein.

Le poste de référent PLIE qui est le garant de la cohérence du parcours en vue de l'objectif emploi, s'articule autour de 4 pivots d'intervention :

. la phase d'accueil,

. l'intégration du participant,

. le parcours d'insertion, l'accès et le retour à l'emploi,

. la sortie du dispositif.

Pour mémoire, le référent de parcours PLIE remplit notamment les fonctions suivantes :

. diagnostic permanent du participant, de son projet (point forts/points faibles) et de l'environnement,

. mobilisation des mesures répondant aux besoins du participant et susceptibles de concourir à la réussite du parcours jusqu'à la sortie du participant du dispositif PLIE,

. écoute et suivi individualisé, avec conseils personnalisés,

. mise en relation avec les employeurs soit directement, soit par l'intermédiaire des chargés de mission « relations entreprises » du PLIE ou du service Agglo Emploi.

En outre, le référent de parcours PLIE doit garantir à chaque participant un accompagnement de proximité et régulier, le traitement global des freins à l'emploi, des propositions de mise en situation d'emploi, ...

Chaque référent de parcours PLIE a un lien fonctionnel avec la structure d'animation du PLIE qui, sous l'autorité du Président du PLIE, assure entre autres la direction du dispositif et la coordination et la gestion des parcours des participants.

Les activités de chaque référent de parcours PLIE seront supervisées par la structure d'animation et plus particulièrement par la coordinatrice des parcours qui aura notamment en charge :

. la coordination et la supervision opérationnelle de l'activité des référents de parcours PLIE,

. l'animation de l'équipe de ces mêmes référents,

. le soutien technique auprès de ces mêmes référents,

. l'évaluation des parcours des participants,

. ....15

La Commune, toujours aussi soucieuse de prendre en compte la problématique de l'emploi sur son territoire, a souhaité renouveler pour l’année 2026 cet appel à projets, au titre de la zone 4, tout particulièrement au regard des publics éligibles visés par ce dispositif.

Le budget prévisionnel ressortirait à 59 010.59 € comprenant pour la majeure partie la rémunération du poste de référent de parcours PLIE, en contrat à durée indéterminée, base 35 heures hebdomadaires. La dépense afférente à ce portage par le budget de la Commune, serait couverte par une participation financière de l'Agglomération d'Agen à hauteur de 11 580 €, par des crédits FSE + à hauteur de 47 430.59 €.

Dès lors, la Commission vous propose de renouveler pour l’année 2026 l’appel à projets portant sur l’accompagnement renforcé des participants du PLIE par le référent parcours PLIE, cet accompagnement portant sur la zone 4 d’intervention.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire souligne que ce poste de Référent Parcours PLIE était dédié à l’origine plus particulièrement au territoire de notre Commune, d’où la volonté de s’inscrire chaque année dans le renouvellement de ce dispositif qui est intéressant notamment en termes d’accompagnement pour nos demandeurs d’emplois.

Madame ROUMAZEILLES rappelle à chaque Conseiller municipal qu’il peut adresser à Anne DENDECKER les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°140-2025 – Confirmation délibération acquisition espace boisé classé Ratier – Rapporteur : Daniel Meynard

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 17 juin 2025, avait décidé d’acquérir auprès de Monsieur Vincent BERNARD-COMPARAT (nouveau propriétaire du château de Ratier) l’espace boisé classé longeant l’avenue des Pyrénées, lieu-dit « Ratier », correspondant à une partie de la parcelle référencée au cadastre Section AK - n°145, sur la base d’un prix unitaire de 11 € le m².

Pour mémoire, la parcelle AK n°145 est portée au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Agglomération d’Agen, d’une part, pour 3/5ème de sa superficie en espace boisé classé (EBC *) soit en zone N et, d’autre part, pour les 2/5ème restants en zone UC, soit une zone urbaine diversifiée, constituée de bâtis généralement discontinus.

(*) Aux termes de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme, les Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) peuvent classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, les parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement en espace boisé peut s’appliquer également à des arbres isolés, à des haies ou à des réseaux de haies ou à des plantations d’alignement. L’article L 113-2 alinéa 1 C.Urb dispose que « ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création desdits boisements ».

Cette acquisition s’inscrit dans la démarche environnementale que porte la Commune, notamment en termes de préservation de la biodiversité et de sauvegarde et de maintien des continuités écologiques (Trame Verte), d’autant que l’emprise foncière concernée recèle des espèces et des essences d’arbres particulièrement intéressantes.

Sur la base du plan de bornage établi par le Cabinet PANGÉO, la contenance totale de l’espace boisé classé cédée à la Commune ressort à 8 786 m² (ce dernier étant constitué de 2 parcelles dont la numérotation est en cours auprès du Service du Cadastre) ; ladite superficie figurant en vert sur le plan du géomètre joint en annexe. Les crédits prévisionnels nécessaires à ce projet d’acquisition figurent en section d’investissement du Budget 2025 de la Commune, article 2117 « Bois et Forêts ».16

La Commission municipale « Travaux-Urbanisme-Transition Ecologique-Mobilités- Accessibilité », lors de sa réunion du mardi 28 octobre dernier, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) - de confirmer la délibération du 17 juin 2025 aux termes de laquelle la Commune a décidé d’acquérir auprès de Monsieur Vincent BERNARD-COMPARAT l’espace boisé classé longeant l’avenue des Pyrénées lieu-dit « Ratier », constitué de 2 parcelles d’une contenance totale de 8 786 m², sur la base d’un prix unitaire de 11 € le m²,

2°) – d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec Monsieur Vincent BERNARD-COMPARAT par devant Maître André LEVET - notaire, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes ; étant précisé que ledit acte comportera l’institution d’une servitude de passage au bénéfice de la Commune sur le chemin partant au droit de l’avenue des Pyrénées qui sépare les 2 parcelles constituant ledit espace boisé classé.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de l’ancienne propriété de la famille de Lacvivier qui a vendu ce magnifique domaine à Monsieur Vincent BERNARD-COMPARAT. Ce dernier, sachant que la Commune entendait conserver la destination de l’espace boisé classé existant, a proposé de le céder à la Commune.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°141-2025 – Ouverture dominicale des commerces – Année 2026 : avis du Conseil municipal – Rapporteur : Isabelle Roumazeilles

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est venue modifier le cadre législatif régissant l'ouverture dominicale des commerces. Les modifications qu’elle a apportées ont visé à assouplir et à élargir le régime dérogatoire au principe du repos dominical.

Cette législation distingue les zones où la responsabilité de l'ouverture dominicale relève de la responsabilité de l'Etat et les zones pour lesquelles cette responsabilité incombe aux Maires.

La loi sur le repos dominical prévoit qu'un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. Il existe cependant plusieurs dérogations concernant les commerces de détail, étant précisé que par commerce de détail, il faut entendre les établissements commerciaux dont l’activité consiste à vendre (mais aussi à livrer et à installer chez le client) des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

De plus, concernant les commerces de détail, on distingue ceux alimentaires et ceux non alimentaires tels que chaussures, vêtements, maroquinerie, biens culturels....

Ainsi, certains établissements commerciaux bénéficient d’une dérogation permanente de droit au repos dominical, le dimanche jusqu’à 13 heures. Les commerces de détail alimentaires, en tant que commerces de détail, peuvent également prétendre à la dérogation du Maire pour le dimanche après-midi (article L 3132-13 du Code du travail). Cette catégorie d’établissements commerciaux englobe principalement les boulangeries, les pâtisseries, les hôtels, les restaurants, les tabacs-presse, les fleuristes… mais également les supermarchés et les hypermarchés dès lors qu’il s’agit également d’établissements commerciaux se livrant à la vente au détail de denrées alimentaires.

Enfin, les commerces de véhicules automobiles constituent également des commerces de détail. A ce titre, ils sont éligibles aux dérogations du Maire au repos dominical. Les concessions automobiles réalisent chaque année, certains dimanches, des journées promotionnelles dites journées « Portes ouvertes ».17

Cependant, les concessionnaires automobiles n’ont pas forcément connaissance au 31 décembre de l’année en cours, des dimanches retenus l’année suivante pour ces journées. C’est la raison pour laquelle la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » a introduit le pouvoir de modifier la liste des dimanches du Maire. Cette liste peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année au moins 2 mois avant le 1er dimanche concerné par cette modification. Il en résulte que le Maire peut éditer un arrêté municipal en cours d’année concernant les concessions automobiles, dans le respect d’un délai minimal de 2 mois avant le 1er dimanche concerné.

En revanche, sont exclus tous les établissements commerciaux qui n’exercent pas à titre principal un commerce de détail tels que les prestataires de services (salons de coiffure, instituts de beauté, pressings…), les professions libérales…

Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L 3132–26 du Code du Travail permet désormais aux Maires d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par année civile (contre 5 auparavant). Il s’agit donc pour les Maires d’autoriser l’emploi de salariés le dimanche, et pas à proprement parler « d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche ».

A cet égard, les Maires ont le choix de permettre aux commerces de ne pas ouvrir du tout, d'ouvrir les 12 dimanches ou encore de choisir un nombre de dimanches compris entre 0 et 12. Cette dérogation d'ouverture ne peut être accordée qu'aux établissements de commerce de détail. La demande d'ouverture dominicale peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant ou une union de commerçants.

Toutefois, cette dérogation doit bénéficier à la totalité des établissements qui se livrent sur le territoire d’une même Commune au même type de commerce, quand bien même cette demande a été présentée par un seul de ces établissements (A titre d’exemple, tous les magasins de vente au détail de chaussures). La dérogation s’adresse donc à tous les établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la Commune.

Enfin, si les 5 premiers dimanches relèvent comme auparavant de l'initiative du Maire, il n’en demeure pas moins, dès lors que le nombre de ces dimanches excède 5, que la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre, en l'occurrence l'Agglomération d'Agen.

Néanmoins, il convient d'indiquer que si la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1, la loi du 8 août 2016 précitée est venue apporter plus de souplesse dans la détermination par les Maires des dimanches travaillés en ouvrant la possibilité de modifier en cours d’année la liste des dimanches concernés. Cette modification devant intervenir au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Pour 2026, le Conseil d’agglomération, lors de sa séance du 2 octobre dernier, a prévu d’accorder 6 ouvertures dominicales sur la Ville d’Agen.

Ainsi, pour ne pas pénaliser les commerçants de la Commune, il serait également envisagé de prévoir pour 2026, 6 ouvertures dominicales, soit respectivement :

 le dimanche 11 janvier 2026 : période prévisionnelle des soldes d’hiver (courant du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026),

 le dimanche 28 juin 2026 : période prévisionnelle des soldes d’été (courant du mercredi 24 juin au mardi 21 juillet 2026),

 le dimanche 29 novembre 2026 : Black Friday,

 les dimanches 6 - 13 et 20 décembre 2026 : fêtes de fin d’année.18

Dans chaque Commune, la décision du Maire doit être prise après avis du Conseil municipal. Le recueil de cet avis est obligatoire pour le Maire, mais s’agissant d’un avis consultatif, le Maire n’est donc pas lié par la position prise par le Conseil municipal. La décision du Maire revêt la forme d’un arrêté municipal.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer sur le fait pour 2026, de porter à 6 le nombre de dérogations au repos dominical, conformément à l'article L 3132-26 du Code du Travail et en conséquence, de solliciter pour avis conforme l’Agglomération d'Agen ; étant rappelé, d’une part, que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre de l’année N-1 pour l’année N et, d’autre part, que cette liste peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année au moins 2 mois avant le 1er dimanche concerné par cette modification.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire souligne que l’ajout d’une sixième date correspondant au Black Friday, sera de nature à ne pas pénaliser les commerçants de la Commune par rapport à la Ville d’Agen et ceux des principales Communes urbaines.

Madame ROUMAZEILLES considère que l’ajout de cette date est indispensable, afin d’éviter sur ce week-end une évasion commerciale vers la rive droite.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°142-2025 – Production de logements locatifs sociaux – Ancienne école de Dolmayrac Rue Pierre Ronsard : participation de la Commune - Rapporteur : Daniel Meynard

Le Conseil municipal avait décidé, lors de sa séance du 13 décembre 2022, afin de conserver le patrimoine bâti que représente l’ancienne école de Dolmayrac sise rue Pierre Ronsard, de céder ledit bâtiment à Habitalys pour créer 8 logements locatifs sociaux.

Cette opération va permettre de transformer le bâtiment de l’ancienne école proprement dit en 6 logements, l’emprise de l’ancien préau permettant en sus la création de 2 logements individuels de plain-pied, soit au total 8 logements de type T2.

Le montant prévisionnel total de l’opération ressort à 1 218 948,73 € H.T., soit respectivement 845 558,57 € H.T. pour la première tranche concernant le bâtiment existant proprement dit et 373 390,16 € H.T. pour la seconde tranche concernant l’emprise foncière de l’ancien préau.

Le programme de logements individuels comprend 5 PLUS et 3 PLAI.

Le financement de la première tranche est assuré par 5 emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant global de 354 202,12 €, Habitalys apportant une participation en fonds propres d’un montant de 169 492,21 €. Quant à la seconde tranche son financement est assuré par 3 emprunts CDC d’un montant global de 215 485,44 €, Habitalys apportant une participation en fonds propres d’un montant de 74 846,06 €.

Il est à noter que cette opération, dès lors qu’Habitalys conserve les façades de l’ancienne école, génère un surcoût en termes de démolition, mais également un surcoût lié au Plan de Prévention du Risque « glissement de terrain » entraînant la nécessité de réaliser des fondations à 1,20 m de profondeur au lieu de 0,60 m.

Ainsi, la participation financière de la Commune à cette opération, au vu du régime d’accompagnement à la production de logements locatifs sociaux, ressortirait :

► d’une part, à un montant forfaitaire de 2 000 €/logement bénéficiant d’un financement PLUS (soit 10 000 € pour 5 PLUS) et à un montant forfaitaire de 2 500 €/logement bénéficiant d’un financement PLAI (soit 7 500 € pour 3 PLAI), soit un montant total de 17 500 €, l’Agglomération d’Agen apportant une participation financière équivalente,19

► d’autre part, à un montant forfaitaire de 2 700 €/logement concernant les surcoûts liés à la démolition et aux fondations, soit un montant total de 21 600 €, l’Agglomération d'Agen apportant une participation financière plus importante d’un montant de 26 690 €.

Enfin, Habitalys se propose de dénommer « Anacrouse » cette résidence pour tenir compte que ce bâtiment a longtemps hébergé l’école de musique intercommunale associative Anacrouse-Amac. A cet égard, la Commune a demandé à Habitalys de dénommer plutôt ladite résidence « Pierre Ronsard » afin d’éviter toute confusion avec l’école de musique intercommunale dont le siège social et le lieu principal d’activité sont implantés sur la Commune du Passage d’Agen dans un bâtiment mis à disposition par la Commune avenue Jean-Sébastien Bach.

La Commission municipale « Travaux-Urbanisme-Transition Ecologique-Mobilités- Accessibilité », lors de sa réunion du mardi 28 octobre dernier, a émis favorable à l’unanimité sur ce dossier.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur cette opération et par conséquent, d'autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec Habitalys et l'Agglomération d'Agen la convention tripartite à intervenir et toutes pièces afférentes.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur JIMENEZ confirme, comme il l’avait indiqué préalablement en Commission, qu’il s’abstiendra sur ce dossier dès lors que plusieurs jeunes cherchant à se loger sur la Commune ne peuvent pas bénéficier d’un logement social. Il reconnaît que cette situation le met mal à l’aise.

Monsieur le Maire indique qu’il a demandé aux deux principaux bailleurs sociaux présents sur la Commune, soit Habitalys et Domofrance, en complément des informations recueillies par la responsable du CCAS, de faire un bilan des attributions de logements depuis 2020, en comptant le nombre total des attributions de logements sur la Commune par les Commissions d’attribution et de lui communiquer également le nombre de logements attribués aux gens du Passage d’Agen, sachant que les impressions peuvent être quelquefois trompeuses.

Monsieur JIMENEZ a eu connaissance que des attributions ont été refusées à ces jeunes, mais il n’en connaît pas forcément les raisons : financières ou autres… Quoi qu’il en soit, plusieurs jeunes se sont trouvés dans cette situation ce qui les a obligés à demeurer chez leurs parents.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que ce bilan permettra de savoir les logements qui ont été attribués, à qui et pourquoi. Il rappelle qu’en termes d’attribution, la procédure est particulièrement formalisée. En premier lieu, il y a la réserve préfectorale, soit le droit dont peut user le Préfet pour réquisitionner des logements pour des agents de l’Etat.

En outre, les Communes sont désormais confrontées à un double phénomène, à savoir :

1°) – qu’il y a de moins en moins de rotations au niveau du parc locatif social, les bénéficiaires ne quittant plus leur logement, le parcours résidentiel étant bloqué par des taux d’intérêt élevés empêchant toute accession à la propriété,

2°) – dans le département du Lot-et-Garonne, le nombre de personnes qui sont éligibles au logement social est particulièrement important. Il en résulte que comme beaucoup de personnes sont éligibles au logement social, beaucoup de personnes qui n’auraient pas fait de demande en font au moins une ce qui contribue à tendre davantage la situation.

La Commission d’attribution retient trois dossiers par logement vacant. Or, il arrive qu’un logement soit successivement refusé par les trois personnes dont le dossier avait été initialement retenu par l’organisme bailleur social. Parmi ces trois personnes, il y a des passageois qui au bout du compte font d’autres choix et finissent par renoncer à cette attribution. Dernièrement, une personne qui avait déposé une demande de logement en urgence s’est désistée au motif qu’un logement lui avait été proposé également sur Bon-Encontre. Enfin, il arrive que les20

organismes bailleurs sociaux ne retiennent pas certains dossiers eu égard aux ressources insuffisantes des demandeurs.

Madame GRIFFOND trouve la question intéressante. Pourrait-on savoir si des dossiers de demandes ne correspondraient pas au logement demandé compte tenu des ressources, de la composition de la famille, ou autres motifs du demandeur ?

Monsieur le Maire confirme qu’il a demandé à disposer de toutes ces données, la responsable du CCAS étant en train de finaliser ces derniers points.

Monsieur JIMENEZ remercie Monsieur le Maire pour l’ensemble de ces explications complémentaires.

Monsieur GUIBERT confirme qu’il y a, comme l’a souligné Monsieur le Maire, des difficultés de rotation dans le parcours résidentiel liées à l’état actuel du marché de l’immobilier, aux taux d’intérêt encore élevés. Le service Habitat de la DDT 47 a dernièrement indiqué aux Communes que pour l’Agglomération d'Agen le seuil de logements sociaux passerait de 20 à 25 %.

Monsieur le Maire reconnaît que cette information s’abat sur les Communes de façon totalement imprévue.

Il en résulte que la Commune va être confrontée à un nouveau défi en termes de production de logements locatifs sociaux qui va impliquer des participations financières supplémentaires. Face à cette situation, il espère que les services de l’Etat auront l’intelligence de prendre en compte la situation actuelle des Communes vis-à-vis du logement social, entre celles qui ont un déficit très important et celles, comme la nôtre, qui sont quasiment à jour par rapport au seuil des 20 %.

Madame GRIFFOND considère que le nombre de logements sociaux (et donc sa production) devrait être pris en compte au niveau de l’ensemble des Communes membres de l’Agglomération d'Agen.

Monsieur le Maire en convient, sauf à dire que le Ministère du logement a toujours jusqu’ici refusé cette approche territoriale. Les services de l’Etat craignent que des Communes « riches » soumises à l’obligation de la loi SRU se dédouanent par ce biais en espérant que les autres Communes produisent des logements sociaux. Une répartition territoriale serait une bonne échappatoire pour les Communes souhaitant s’exonérer de leur obligation légale.

Monsieur GUIBERT rappelle que la difficulté pour les principales Communes urbaines implantées dans la vallée de la Garonne sont les contraintes résultant du PPRi. Pour la Commune le fait de porter le seuil de 20 à 25 % signifierait la production de plus de 200 logements.

Monsieur le Maire comprend que les services de l’Etat maintiennent le principe du seuil, mais peut-être faudrait- il élargir l’obligation de production à d’autres Communes et donc baisser le seuil démographique de plus de 3 500 habitants à plus de 1 500 habitants.

Madame ROUMAZEILLES suppose que dans le bilan des attributions depuis 2022, devraient apparaître les données relatives au Foyer Etudiants Jeunes Travailleurs de la rue Justin Maurice. A ce propos, elle demande quel est l’organisme bailleur social assurant la gestion de cet établissement ?

Madame LEBEAU précise qu’il s’agit de la société Domofrance (ex-Ciliopée Habitat).

Madame ROUMAZEILLES reconnaît qu’il lui arrive au titre de sa délégation « Commerces de proximité- Entreprises-Emploi », qu’on lui pose la question sur le point de savoir quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un logement au sein de cet établissement.

. Arrivée de Madame Patricia SAZI -

VOTE : POUR : 22 (dont 6 pouvoirs)

ABSTENTIONS : 4 (MM. Frémy et Jimenez + pouvoirs de M. Durand et Mme Camguilhem)21

COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE-PERSONNEL-VIE DES QUARTIERS

Délibération n°143/2025 – Préparation recensement population 2026 – Rapporteur : Brigitte Barailles

La Commune va réaliser en 2026 le recensement de sa population. La collecte se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026.

L’article L 2122-21-10° CGCT dispose que le Maire, sous le contrôle administratif du Préfet, est chargé de procéder aux enquêtes de recensement.

Le recensement de la population offre aux habitants la possibilité de répondre par internet. A cet effet, l’INSEE a mis à disposition de la Commune, un outil déjà utilisé lors des recensements de 2015 et 2020 dénommé « Outil Mutualisé des Enquêtes de Recensement » (OMER), application internet qui simplifie les tâches de gestion de la collecte en mairie et permet un meilleur suivi de l'enquête de recensement.

La préparation de l'enquête de recensement a d’ores et déjà démarré et nécessite donc la mise en œuvre prochainement des moyens humains, matériels et financiers nécessaires.

S'agissant de moyens humains une coordonnatrice, Madame Justine COMMINGE, assistée d'une équipe communale en charge de l'enquête de recensement comprenant des coordonnateurs adjoints et des agents recenseurs opérant sur le terrain seront désignés. Ils seront chargés de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement. Ils doivent être nommés par arrêté municipal et ne peuvent en aucun cas exercer dans la Commune qui les emploie des fonctions électives au sens du code électoral.

Cette équipe de coordonnateurs bénéficiera soit de repos compensateur soit du paiement d’heures supplémentaires, équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement en dehors de leur temps de travail.

En outre, il convient de prévoir le recrutement d’agents recenseurs opérant sur le terrain. Ces agents recenseurs seront chargés de la préparation et de l’enquête de recensement. Ils seront nommés par arrêté municipal et ne pourront là aussi en aucun cas exercer des fonctions électives au sens du code électoral.

Le nombre d’agents recenseurs est fonction de la population à recenser. Ainsi, les services de l'INSEE préconisent qu'un agent recenseur ne doit pas avoir un secteur comportant plus de 250 logements, chaque secteur représentant 500 habitants environ à recenser. Dès lors, par rapport au nombre d’habitants de la Commune, il serait nécessaire d’envisager le recrutement au maximum d’une vingtaine d'agents recenseurs.

S'agissant des moyens financiers la Commune aurait à prévoir l’inscription sur son budget 2026 d’une part, de l'ensemble des dépenses spécifiques liées à l'enquête de recensement et d’autre part, de la recette servie par l’Etat. A cet égard, les Communes percevraient la dotation forfaitaire de recensement dont le montant prévisionnel pour notre Commune ressortirait à 17 696 €.

La vingtaine d’agents recenseurs qui sera recrutée par la Commune en qualité de vacataire, sera rémunérée sur la base de 1.80 € par bulletin individuel collecté et 1.20 € par feuille de logement collectée.

En outre, chaque agent recenseur recevra une indemnité de 85 € pour les 2 séances de formations et pour effectuer la tournée de repérage de la Commune. De plus, il percevra une indemnité forfaitaire globale pour frais de déplacement comprise entre 70 et 120 €, en fonction du secteur qui lui sera attribué.

Il est à noter que cette indemnité forfaitaire concernera uniquement les agents recenseurs appelés à utiliser leur véhicule personnel et qu’elle ne sera versée qu’à la condition que l’agent recenseur termine les opérations de recensement de son secteur.

De plus, les services de l’INSEE ont également préconisé à la Commune d’instaurer une prime facultative de résultats d’un montant de 100 € qui serait versée à l'agent recenseur dès lors qu’il aurait accompli22

sa mission (recensement achevé à hauteur de 95 % à 100 % de son ou ses district(s)) et qu’il soit parvenu jusqu'au terme de son engagement.

Enfin, s'agissant des moyens matériels, la Commune doit prévoir au sein même des locaux de la mairie des zones de stockage pour les imprimés, des locaux sécurisés, un bureau doté d'un équipement informatique et la mise en place d’un accueil physique et téléphonique dédié aux habitants, ainsi que la participation à la campagne nationale d'information pilotée par l'INSEE.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) - de vous prononcer favorablement sur ce dossier,

2°) – de prévoir, au titre du tableau des effectifs afférent au budget de la Commune 2026, le recrutement d’une vingtaine d’agents recenseurs vacataires.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Madame GRIFFOND souhaiterait savoir, comme cela a été abordé au cours de la réunion de la Commission, combien parmi les agents recenseurs il y aura d’agents de la mairie ?

Madame BARAILLES répond que les agents municipaux représenteront plus de la moitié des agents recenseurs, ces agents municipaux présentant l’avantage de bien connaître la Commune et ses quartiers.

Madame GRIFFOND considère que c’est une bonne chose.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°144/2025 – Modification du tableau des effectifs de la Commune – Rapporteur : Brigitte Barailles

Il s’agirait, pour la dernière modification 2025 du tableau des effectifs afférent à la Commune, de prévoir respectivement :

 Pour la filière administrative :

 la transformation d’un poste d’adjoint administratif à temps complet en un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet, entraînant la suppression du premier emploi,

 de réévaluer au 1er janvier 2026 la rémunération du poste d’attaché territorial contractuel, correspondant au responsable du service financier, par référence à l’échelon 10 de la grille indiciaire du premier grade du cadre d’emploi d’attaché territorial.

 Pour la filière animation :

 la transformation d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet en un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet, entraînant la suppression du premier emploi,

 la suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet suite au départ d’un agent titulaire via la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle.

 Pour la filière technique :

 la suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet, suite à la titularisation de l'agent concerné au grade de technicien territorial, au terme de sa période de stagiairisation,23

 la suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet suite au départ à la retraite de l'agent titulaire dudit poste et à la création d'un poste d’adjoint technique principal 2ème classe,

 la suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet durée hebdomadaire 29h suite à la création d'un poste d’adjoint technique à temps complet décidée par le Conseil municipal lors de la séance du 9 septembre 2025.

 Pour la filière culturelle :

 la suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet suite à la titularisation de l'agent concerné au grade d'assistant de conservation du patrimoine au terme de sa période de stagiairisation.

 Pour la filière police municipale :

 la suppression d’un poste de Chef de service de police principal 1ère classe à temps complet suite au départ en retraite de l’agent concerné, au positionnement d'un agent titulaire en interne et à la création d'un poste de gardien-brigadier.

Ladite modification interviendrait à compter du 1er décembre 2025.

Le Comité Social Territorial, lors de sa séance du 18 septembre 2025, a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette modification du tableau des effectifs.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°145/2025 – Protection Sociale Complémentaire – CDG 47 – Contrat collectif volet « santé » – Rapporteur : Jean-Michel Bélair

L’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 pris pour son application, redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

La protection sociale complémentaire devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque « Santé ». Le montant de la participation financière de la Commune ne pourra pas être inférieur à 15 € par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Pour mémoire, aux termes du décret du 20 avril 2022, les employeurs publics ont le choix de retenir 3 modalités potentielles de participation :

• La convention de participation proposée par le CDG ;

• Une convention de participation mise en place directement par l’employeur public ;

• La labellisation.

S’agissant de la première modalité, l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique est venu confier aux Centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure pour les Collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques « prévoyance » et « santé ».24

Ainsi, le CDG 47 a au regard de cette nouvelle compétence, lancé le 1er avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé » au bénéfice des Collectivités territoriales et des établissement publics du département l’ayant sollicité à cet effet.

A l’issue de cette procédure de consultation, le CDG 47 a retenu la candidature de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé », prenant effet au 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans.

Il en résulte qu’il appartient à chaque Collectivité territoriale ou chaque Etablissement public d’adhérer à cette convention de participation par délibération de son organe délibérant. Toutefois, cette délibération doit être précédée de la consultation du Comité Social Territorial. De plus, chaque Collectivité ou chaque Etablissement public doit également définir le montant de la participation financière qu’il accorderait aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation intervenue avec le CDG 47.

Cependant, il est à noter que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire. Aussi, chaque agent décide d’y adhérer volontairement et doit choisir son niveau de garantie en termes de niveau de couverture, parmi les 3 propositions contenues dans la convention de participation. Dans ce cas de figure, seuls les agents adhérents à cette convention de participation seront éligibles à la participation financière de l’employeur.

Il convient de rappeler que le Conseil municipal lors de séance du 26 septembre 2023 avait décidé, au titre du volet « santé » de la mise en place d’une participation financière d’un montant 5€/agent/mois en 2024, ce montant passant respectivement à 10 € en 2025 et à 15 € en 2026, cette participation étant assise sur la labellisation.

Dès lors, la Commission vous propose, suite à l’avis défavorable émis à l’unanimité par le CST lors de séance du 28 septembre 2025, de ne pas adhérer à la convention de participation mise en œuvre par le CDG 47 et de maintenir en conséquence, le dispositif de la labellisation ; étant rappelé que le montant de la participation employeur à la couverture du risque « Santé » sera porté à 15€/agent/mois à compter du 1er janvier 2026.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

⚫ Arrivée de Monsieur Serge CUESTA –

Délibération n°146/2025 – Mise en place d’une charte informatique – Rapporteur : Brigitte Barailles

Le développement des technologies de l’information et de la communication a conduit le personnel et les élus de la Ville et du CCAS du Passage d’Agen à utiliser dans leur travail quotidien l’outil informatique, les réseaux et les services de communication numériques pour l’exécution de leurs missions.

Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques, d’ordre aussi bien technique que juridique, pouvant engager la responsabilité de la Commune et de ses agents.

Il s’agit entre autres des risques d’atteinte à la confidentialité, de mise en jeu de la responsabilité, d’atteinte à l’intégrité et à la sécurité des fichiers de données personnelles (virus, intrusions sur le réseau interne, vols de données).

Dès lors, il serait important que la Commune puisse se doter d’une charte informatique.

L’OBJECTIF :

La présente charte (qui serait avant tout un document d’information et de référence) aurait pour objet :25

► de déterminer les conditions d’utilisation des moyens ou/et des ressources informatiques mis à disposition,

► de définir les droits et obligations des personnes utilisatrices de ces outils, dans le respect des droits et libertés de chacun,

► d’informer et de sensibiliser sur les risques encourus pour les prévenir, et garantir ainsi la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.

LE CHAMP D’APPLICATION :

La présente charte s'appliquerait à l’ensemble du personnel tous statuts confondus, ainsi qu’au personnel temporaire et aux élus municipaux.

Elle s’appliquerait également à tout prestataire extérieur ayant accès aux données et aux outils informatiques de la Collectivité. Il en résulte que tout contrat avec un prestataire extérieur devra faire référence et comporter comme annexe la présente charte.

Dès son entrée en vigueur, chaque agent de la Collectivité s’en verrait remettre un exemplaire, dont il devra prendre connaissance et qu’il s’engagera à respecter.

A cet effet, un exemplaire de ladite dite charte serait directement accessible sur l’intranet de la Collectivité et ferait l’objet de mise à jour régulière.

I – LES RÈGLES GÉNÉRALES D’UTILISATION –

Les utilisateurs sont supposés adopter un comportement responsable s’interdisant par exemple toute tentative d’accès à des données ou à des sites qui leurs seraient interdits.

Tout utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des ressources informatiques, ainsi que du contenu de ce qu’il affiche, télécharge ou envoie.

Tout utilisateur s’engage à ne pas effectuer d’opérations qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur le fonctionnement du réseau. L’utilisateur doit en permanence garder à l’esprit que c’est sous le nom de la Collectivité qu’il se présente sur Internet et doit se porter garant de l’image de la Collectivité.

Au même titre que pour le courrier papier ou le téléphone, chaque utilisateur est responsable des messages envoyés ou reçus. Il doit donc utiliser la messagerie dans le respect de la hiérarchie, des missions et fonctions qui lui sont dévolues et des règles élémentaires de courtoisie et de bienséance.

A - Les droits et les devoirs des utilisateurs :

⚫ L’accès aux ressources réglementé

Ainsi, toute personne (agent et élu) travaillant dans la Collectivité dispose d'un droit d'accès au système d'information.

Ce droit d'accès est :

▪ strictement personnel,

▪ et ne peut être transmis ou cédé.

⚫ L’utilisation professionnelle des ressources

Les ressources informatiques mises à disposition constituent un outil de travail nécessaire. Chaque utilisateur doit adopter une attitude responsable et respecter les règles définies sur l'utilisation des ressources et notamment :26

► Respecter l'intégrité et la confidentialité des données,

► Ne pas perturber la disponibilité du système d'information,

► Ne pas stocker ou transmettre d'informations portant atteinte à la dignité humaine,

► Ne pas marquer les données exploitées d'annotations pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée ou aux droits et images de chacun ou faisant référence à une quelconque appartenance à une ethnie, religion, race ou nation déterminée. Il est rappelé qu’une déclaration à la CNIL est obligatoire pour toute création de fichiers contenant des informations nominatives,

► Respecter le droit de propriété intellectuelle : non reproduction et/ou non-diffusion de données soumises à un droit de copie non-détenu, interdiction de copie de logiciel sans licence d’utilisation,

► Ne pas porter atteinte à la sécurité du système d'information par l'utilisation de « ressources extérieures » matérielles ou logicielles,

► Respecter les contraintes liées à la maintenance du système d'information.

B - Les droits et les devoirs de la Collectivité :

⚫ La déclaration obligatoire

La loi du 16 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » impose une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés" (CNIL) de tout traitement automatisé d'informations nominatives permettant l'identification directe ou indirecte d'une personne.

⚫ L’information individuelle

L'employeur peut satisfaire à cette obligation par la diffusion de tous documents précisant les règles d'usage de son système d'information ainsi qu'à leur application (Charte informatique, règlement intérieur, note de service...).

A cet égard, le Comité Social Territorial compétent doit être consulté sur le sujet.

⚫ La disponibilité et l’intégrité du système informatique

A cet effet, la Collectivité s'engage à :

► Mettre à disposition les ressources informatiques matérielles et logicielles nécessaires au bon déroulement de la mission des utilisateurs,

► Mettre en place des programmes de formations adaptés et nécessaires aux utilisateurs pour une bonne utilisation des outils,

► Informer les utilisateurs des diverses contraintes d'exploitation (interruption de service, maintenance, modification de ressources,…) du système d'information susceptibles d'occasionner une perturbation,

► Effectuer les mises à jour nécessaires des matériels et des logiciels composant le système d'information afin de maintenir le niveau de sécurité en vigueur dans le respect des règles d'achat et des budgets alloués,

► Respecter la confidentialité des « données utilisateurs » auxquelles il pourrait être amené à accéder pour diagnostiquer ou corriger un problème spécifique.27

C – L’analyse et le contrôle :

Pour des nécessités de sécurité, de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des ressources matérielles ou logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent, sous le contrôle du responsable informatique et de l’autorité territoriale, être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment de la loi « informatique et libertés », aux fichiers et aux libertés.

D - Les sanctions :

Tout utilisateur du système d'information de la Collectivité n'ayant pas respecté les dispositions de la loi « informatique et libertés » et les textes d’application ainsi que les dispositions de la présente charte, pourra faire l’objet de poursuites pénales.

En outre, tout utilisateur qui ne respecterait pas les règles définies dans cette charte est passible de mesures internes et/ou de sanctions disciplinaires proportionnelles à la gravité des manquements constatés par l’Autorité territoriale.

E - Les évolutions :

Avant son entrée en vigueur, la présente charte doit être soumise à l’avis du Comité Social Territorial. Elle pourra par l’Autorité territoriale faire l’objet de compléments ou de modifications, ces compléments ou modifications devant faire au préalable l’objet d’un avis du CST.

II – LES POSTES INFORMATIQUES –

A - La détermination du matériel et des logiciels mis à disposition :

Les systèmes d’information et de communication englobent les équipements informatiques, électroniques et téléphoniques de la Collectivité, qu’ils soient ou interconnectés entre eux.

Il s’agit notamment :

► des ordinateurs (fixes ou portables), écran, clavier, souris,

► des périphériques y compris clés USB, assistants personnels, réseaux informatiques (serveurs, routeurs et connectiques),

► des photocopieurs, télécopieurs, imprimantes et scanners,

► des téléphones ou smartphones,

► des logiciels, des fichiers, des données et bases de données,

► du système d'exploitation : Windows …,

► des systèmes de messagerie,

► des connexions internet et intranet.

B – Modalités d’utilisation des matériels et des logiciels mis à disposition :

Le matériel informatique est fragile, il faut en prendre soin et redoubler d'attention pour les écrans plats.

⚫ Toute installation logicielle est à la charge du service système d’information.28

⚫ En cas d'absence momentanée, l'utilisateur doit verrouiller son PC.

⚫ En cas d'absence prolongée, l'utilisateur doit quitter les applications et verrouiller son PC.

⚫ A la fin de sa journée de travail, l'utilisateur doit quitter les applications, arrêter le système par arrêt logiciel, éteindre l'écran et l’imprimante.

⚫ Le premier niveau de sécurité consiste à utiliser des mots de passe sûrs non communiqués à des tiers et régulièrement modifiés (à raison de deux fois par an minimum).

⚫ La mise en œuvre du système de sécurité comporte des dispositifs de sauvegarde quotidienne des informations.

⚫ L’utilisateur doit signaler tous dysfonctionnements ou anomalies au service ou au référent informatique selon la procédure définie par la Collectivité.

⚫ L’utilisateur doit procéder régulièrement à l’élimination des fichiers non-utilisés et à l’archivage dans le but de préserver la capacité de mémoire.

⚫ Les supports amovibles (tels que CD, clé USB, etc...) provenant de l'extérieur doivent être systématiquement soumis à un contrôle antivirus préalable.

Il est rappelé aux termes d’une jurisprudence de la Cour de Cassation, que l’employeur a accès au contenu d’une clé USB personnelle dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique professionnel mis à disposition de l’agent utilisateur. A cet effet, la clé USB personnelle est présumée utilisée à des fins professionnelles, de sorte que l'employeur peut avoir accès aux fichiers non-identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence de l’agent.

III – LA MESSAGERIE –

⚫ L'utilisation de la messagerie est réservée à des fins professionnelles. Néanmoins, il est toléré en dehors des heures de travail un usage modéré de celle-ci pour des besoins personnels et ponctuels.

⚫ La lecture des courriels personnels reçus durant les heures de travail est tolérée si celle-ci reste occasionnelle.

⚫ L'utilisateur veillera à ne pas ouvrir les courriels dont le sujet lui paraîtrait suspect.

⚫ Tout courrier électronique est réputé professionnel et est donc susceptible d’être ouvert par l’autorité territoriale ou le référent informatique (même en l’absence de l’utilisateur). Les courriers électroniques à caractère privé et personnel doivent expressément porter la mention « personnel et confidentiel » dans leur objet. Ces derniers ne pourront alors être ouverts par l’autorité territoriale ou le référent informatique, que pour des raisons exceptionnelles de sauvegarde de la sécurité ou de préservation des risques de manquement de droit des tiers ou à la Loi.

⚫ L'utilisateur s'engage à ne pas envoyer en dehors des services de la Collectivité des informations professionnelles nominatives ou confidentielles, sauf si cet envoi est à caractère professionnel et autorisé par son supérieur hiérarchique.

⚫ L'utilisateur doit soigner la qualité des informations envoyées à l'extérieur et s'engage à ne pas diffuser d'informations pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée ou aux droits et image de chacun ou faisant référence à une quelconque appartenance à une ethnie, une religion, une race ou une nation déterminée.

⚫ L'utilisateur doit signer tout courriel professionnel.

⚫ L’utilisateur doit vérifier la liste des destinataires et respecter les circuits de l’organisation ou la voie hiérarchique le cas échéant.

⚫ L'utilisateur doit vérifier le contenu et l'historique des messages transférés (gestion du « Répondre à tous »).29

⚫ L’utilisateur doit éviter de surcharger le réseau d’informations inutiles. Les messages importants sont à conserver et/ou à archiver, les autres sont à supprimer. A cet effet, le dossier « éléments supprimés » doit être vidé périodiquement.

⚫ En cas d’absence prévisible, l’utilisateur devra mettre en place un message automatique d’absence indiquant la date de retour prévue. Par ailleurs, un agent du service doit pouvoir gérer les messages pendant son absence.

⚫ La signature électronique est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire. Son utilisation est limitée aux personnes autorisées et doit respecter la procédure définie préalablement par la Collectivité.

⚫ Une équivalence juridique étant établie entre le courrier électronique et le courrier sur support papier depuis l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, l’un et l’autre des courriers doivent être traités dans les mêmes délais.

IV – LES SITES INTERNET –

⚫ L'utilisation d'Internet est réservée à des fins professionnelles et/ou syndicales dans le cadre de l’exercice des décharges d’activité et des autorisations spéciales d’absence.

⚫ Néanmoins, il est toléré en dehors des heures de travail un usage modéré de l'accès à Internet pour des besoins personnels à condition que la navigation n'entrave pas l'accès professionnel.

⚫ L'utilisateur s'engage lors de ses consultations Internet à ne pas se rendre sur des sites portant atteinte à la dignité humaine (pédopornographie, apologie des crimes contre l'humanité et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée).

⚫ Le téléchargement, en tout ou partie, de données numériques soumis aux droits d'auteurs ou à la loi du copyright (fichiers musicaux, logiciels propriétaires, etc...) est strictement interdit.

⚫ Le stockage permanent sur les postes de données téléchargées sur Internet est interdit.

⚫ Le stockage sur le réseau de données à caractère non professionnel téléchargées sur Internet est interdit.

⚫ Tout abonnement payant à un site web ou à un service via Internet doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité territoriale.

⚫ Il est rappelé que pour éviter les abus, l’Autorité territoriale peut procéder, à tout moment, au contrôle des connexions entrantes et sortantes et des sites les plus visités (Cass. soc. 9 juillet 2008 n° 06-45-800).

⚫ Toute saisie d’informations sur un site Internet professionnel nécessite l’autorisation préalable de l’autorité territoriale.

⚫ Toute procédure d’achats personnels sur Internet est interdite.

⚫ L'utilisation de forums de discussion est autorisée pour un usage professionnel.

V – LES RÈGLES D’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX –

⚫ L'utilisation des réseaux sociaux, pendant les heures de travail, est réservée à des fins professionnelles.

⚫ Cette utilisation doit être appropriée et doit respecter le devoir de réserve auquel tout agent public est astreint.

⚫ Des autorisations de communication sur les réseaux sociaux sont attribuées aux agents qui sont habilités à s’exprimer au nom de la Collectivité.30

VI – LES RÈGLES D’UTILISATION DU TÉLÉPHONE FIXE ET MOBILE –

⚫ L'utilisation des téléphones fixes et portables est réservée à des fins professionnelles. Néanmoins, un usage ponctuel du téléphone pour des communications personnelles locales est toléré à condition que cela n'entrave pas l'activité professionnelle.

⚫ L'utilisation des téléphones portables personnels doit rester limitée, occasionnelle et discrète (appels et sms).

⚫ L’autorité territoriale peut procéder au contrôle de l’ensemble des appels émis par les téléphones professionnels.

⚫ En cas d’absence, l’utilisateur doit effectuer un renvoi sur le poste d’un autre agent du service ou sur l’accueil téléphonique.

⚫ L’agent qui quitte définitivement la Collectivité doit restituer le téléphone portable professionnel qui a été mis à sa disposition.

⚫ L’utilisateur doit veiller à soigner sa présentation lors d’un appel pour faciliter son identification et/ou son service.

VII – LES RÈGLES D’UTILISATION DES SMARTPHONES –

⚫ Le smartphone est un outil de travail dont l'usage personnel peut être autorisé (mention « personnel » pour messages personnels).

⚫ Il n'est pas obligatoire de répondre aux appels ou aux mails en dehors du temps de travail (soir, week-end et congés).

⚫ Le smartphone ne doit pas venir perturber une réunion ou un entretien qui sont des évènements sociaux qui nécessitent la présence physique et intellectuelle de chacun.

VIII – RAPPEL DE LA DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL –

Le télétravail désigne une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’administration est effectué par un agent hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les agents travaillant sur site, tels que décrits dans la présente charte.

IX – DÉFINITION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE –

L'intelligence artificielle (IA) est un processus visant à simuler certains traitements de l'intelligence humaine : elle repose sur la création et l'application d'algorithmes exécutés dans un environnement informatique dynamique. Son but est de permettre à des ordinateurs d’imiter des raisonnements en se basant sur de l’apprentissage et en exploitant une grande quantité de données.

Toutefois, les systèmes utilisant l’intelligence artificielle sont encore sujets à des défaillances, à des attaques, ou peuvent avoir des impacts sur les individus ou sur la société.

Les agents sont autorisés à utiliser les outils de l’IA mis à disposition par la Collectivité. Cependant, force est de constater que les données résultant de l’utilisation d’une IA peuvent être erronées et/ou incomplètes.31

Ainsi, ces outils sont à utiliser avec discernement et ne auraient dispenser les agents d’effectuer un contrôle a posteriori de leurs travaux et de leurs recherches afin d’en assurer leur fiabilité.

La mise en place d’une IA mise à disposition par la Collectivité s’accompagnera d’une phase test et d’une formation individuelle à l’utilisation de cet outil.

Les agents sont autorisés à utiliser les outils d’IA tiers (grand public ou non maîtrisés par la Collectivité). Cependant, ils doivent s’engager à n’y saisir aucune donnée professionnelle confidentielle et aucune donnée à caractère personnel concernant les agents de la Collectivité ou les administrés ou les usagers des services publics municipaux.

X – LE DROIT À LA DÉCONNEXION –

Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour tout agent public de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.

Ce droit, qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, a pour objectif le respect des temps de repos et de congé.

Ainsi, ce droit permet aux agents publics de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles en dehors des horaires de travail sans risque d’être sanctionnés.

La mise en œuvre du droit à la déconnexion implique l’adoption des règles suivantes :

► Respect d’un temps de déconnexion aux outils numériques professionnels d’au moins 11 heures entre 2 journées de travail.

► Respect des périodes de repos et de congés de l’ensemble des agents, soit les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas tenus de consulter leurs messages et de répondre aux sollicitations (à l’exception bien évidemment des agents en situation d’astreinte).

► En tout état de cause, les managers doivent s’abstenir de contacter leurs agents en dehors de leurs horaires de travail habituels, ainsi que pendant leurs congés ou en cas d’arrêt maladie, sauf nécessité de service ou d’urgence caractérisée.

► Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique, du téléphone professionnel ou de tout autre outil numérique en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

La charte informatique est susceptible d’être régulièrement modifiée en fonction des évolutions technologiques et réglementaires, chaque modification faisant l’objet d’un avenant, chaque projet d’avenant devant être soumis au préalable au CST pour avis.

Le présent projet de charte informatique a recueilli un avis favorable à l’unanimité du CST lors de sa séance du 18 septembre 2025.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce document.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire souligne que ce document est particulièrement détaillé et c’est en ce sens un document référence et il tient à remercier la Direction des Ressources Humaines et le Service Informatique pour l’élaboration de ce document.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.32

Délibération n°147-2025 – Indemnité annuelle de gardiennage des églises - Rapporteur : Marie-Thérèse Fouquet

La Commune compte dans son patrimoine bâti 4 édifices cultuels, soit respectivement pour le quartier du Passage-Bourg/Monbusc : l’Eglise Saint-Joseph et la Chapelle Notre-Dame de l’Assomption (cette dernière étant fermée au public), pour le quartier Ganet-Béoulaygues : l’Eglise Sainte-Jehanne et pour le quartier Dolmayrac-Hauts de Garonne : l’Eglise Saint-Urbain.

Les Communes ont la possibilité, dans le cadre des dépenses d’entretien et de conservation des édifices du culte, de rémunérer un gardien via une indemnité annuelle de gardiennage qui peut être allouée notamment au desservant ou prêtre affectataire.

Le fait d’assurer le gardiennage d’un édifice public qu’il s’agisse d’une mairie, d’un stade, d’une église ou d’un cimetière constitue un service public administratif. Toute personne qui y concourt devient un collaborateur de ce service public qu’il ait, aux termes d’une jurisprudence constante, la qualité de fonctionnaire, de contractuel ou de simple particulier agissant sur réquisition ou même spontanément... La fonction de gardien d’une église communale n’entraîne pas pour son titulaire de responsabilité particulière, c’est la Commune propriétaire qui sera responsable de la conservation du bâtiment et de son mobilier, ainsi que des accidents causés par leur manque d’entretien. Le gardien n’est responsable que de ses seules fautes, imprudences ou négligences au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil.

L’indemnité de gardiennage servie sur le fondement de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, notamment aux prêtres affectataires chargés du gardiennage des églises communales est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée. A ce titre, l’indemnité de gardiennage est exonérée d’impôt sur le revenu en application de l’article 81-1° du Code général des impôts. De même, cette indemnité n’est pas comprise ni dans l’assiette de la CSG ni dans celle de la CRDS.

Les modalités de revalorisation annuelle de l’indemnité de gardiennage sont encadrées par la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 8 janvier 1987 complétée par différentes circulaires ministérielles successives, la dernière circulaire étant en date du 9 mars 2023. Lesdites circulaires précisant que cette revalorisation est assise sur l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Depuis plus de 50 ans, la Commune alloue chaque année au(x) desservant(s) cette indemnité de gardiennage.

Le Service de Gestion Comptable d’Agen a demandé aux Communes relevant de son ressort territorial versant chaque année une indemnité de gardiennage, aux desservants ou prêtres affectataires de prendre une délibération confirmant le versement de ladite indemnité et les modalités de sa revalorisation.

Pour 2025, le Ministère de l’Intérieur a fixé à 503,42 €/église le montant de l’indemnité de gardiennage, dès lors que le gardien bénéficiaire réside sur le territoire de la Commune.

L’abbé Jérôme POMIÉ assure en tant que prêtre affectataire le gardiennage des églises Saint-Joseph, Sainte-Jehanne et Saint-Urbain, et donc percevrait pour 2025 une indemnité totale de 1 510,26 €. Ladite dépense étant imputée à l’article 6282 section de fonctionnement du budget de la Commune.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur JIMENEZ aimerait savoir qui a les clés de la chapelle de Monbusc ?

Monsieur le Maire lui répond que ce sont les Services techniques municipaux dès lors que cet édifice cultuel n’est plus utilisé par la paroisse. Il rappelle que l’entretien des églises est à la charge des Communes depuis la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat.33

Monsieur JIMENEZ pensait que des associations notamment à caractère patrimonial pouvaient être susceptibles d’être intéressées pour procéder à l’entretien de ce type d’édifice.

Monsieur le Maire reconnaît que cette situation peut effectivement arriver, mais ce n’est pas le cas pour notre Commune.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°148-2025 – Prestation de nettoyage des bâtiments de la Commune et du CCAS : renouvellement du groupement de commandes Commune/CCAS - Rapporteur : Isabelle Roumazeilles

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 22 juin 2021, avait décidé dans le cadre de sa politique d’optimisation, de gestion et de rationalisation des achats publics, de reconduire entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) le groupement de commandes dédié au marché de services relatif au nettoyage des différents bâtiments municipaux.

La reconduction de ce groupement de commandes constitue le préalable au lancement d’une nouvelle consultation du marché public de nettoyage des bâtiments municipaux dont l’actuel marché vient à terme au 28 février 2026.

Pour mémoire, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Ces groupements de commandes sont dépourvus sur le plan juridique de la personnalité morale, ils ont pour objet de permettre aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper leurs achats ou leurs prestations.

La création ou la reconduction d’un groupement de commandes est formalisée par une convention constitutive qui en prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Ainsi, à l’instar du précédent groupement de commandes, la Commune en serait toujours le coordonnateur et, à ce titre, prendrait en charge l’ensemble de la procédure de passation. Chacun des membres, en l’occurrence la Commune et le CCAS, assurerait en ce qui le concerne la signature du marché afférent et le suivi de sa bonne exécution.

Ce marché public de nettoyage des bâtiments municipaux qui sera prochainement relancé, serait passé sous la forme d’un accord cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles L 2125- 1 et R 2162-2 du Code de la commande publique.

Ce marché comprendrait 4 lots :

 Lot n°1 - « Nettoyage des bâtiments municipaux »,

 Lot n°2 - « Nettoyage des bâtiments scolaires et de loisirs extrascolaires »,

 Lot n°3 - « Nettoyage des bâtiments relevant du CCAS »,

 Lot n°4 – « Nettoyage des locaux du Centre de santé médical pluricommunal ».

Il convient de préciser que comme précédemment, le lot n°1 serait réservé, conformément à l’article L 2113-13 du Code de la Commande publique, à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L 5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de travailleurs défavorisés. L’article L 5132-4 du Code du travail vise les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ayant conclu des conventions avec l’Etat.

Quant aux lots n°2, n°3 et n°4 il serait prévu comme dans le marché précédent, une clause sociale d’insertion professionnelle au sens de l’article L 2112-2 du Code de la commande publique. Cet article permet à l’entreprise ou aux entreprises retenue(s) par la Commission d’Appel d’Offres ad hoc de réaliser parmi les heures de travail prévues au marché, un nombre ou un pourcentage d’heures d’insertion.

Ce marché serait conclu pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois.34

L’attribution de ce marché public de nettoyage des bâtiments municipaux serait décidée par une Commission d’Appel d’Offres ad hoc, chaque membre du groupement de commandes disposant d’un représentant ayant voix délibérative.

Par conséquent, la Commission vous propose :

1°) - de reconduire le groupement de commandes avec le CCAS et d’approuver le projet de convention constitutive afférent,

2°) - de procéder à la désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant à la Commission d’Appel d’Offres ad hoc dudit groupement de commandes, étant précisé qu'en vertu des dispositions combinées de l’article L 2113-6 du Code de la commande publique et de l’article L1414-3-1° CGCT, ces deux représentants doivent être élus parmi les membres du Conseil municipal composant la Commission d'Appel d'Offres municipale. A cet égard, comme pour le précédent marché, le membre titulaire serait issu de la majorité municipale et le membre suppléant serait issu de la minorité municipale, en l’occurrence le groupe de Monsieur Gilles FRÉMY.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Madame ROUMAZEILLES après avoir donné lecture de la note explicative de synthèse, propose les deux noms des membres de la CAO ad hoc soit :

. Monsieur Daniel MEYNARD en tant que membre titulaire

. Monsieur Jean-Louis JIMENEZ en tant que membre suppléant.

Monsieur MEYNARD souhaiterait attirer l’attention de ses collègues sur l’importance de promouvoir autant que possible dans les marchés de la Commune et de notre CCAS la clause sociale d’insertion professionnelle.

Monsieur le Maire rappelle que vendredi dernier a été fêté le 25ème anniversaire de l’association ARDIE 47 dont Monsieur Jean-Michel BÉLAIR est le Président. Cette association fédère les structures d’insertion par l’activité économique, qui œuvre pour les personnes éloignées voire très éloignées de l’emploi.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

COMMISSION TRAVAUX-URBANISME-TRANSITION ÉCOLOGIQUE-MOBILITÉS- ACCESSIBILITÉ

Délibérations n°149/2025 – n°150/2025 - n°151/2025 - n°152/2025 – Agglomération d'Agen – PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » : participation financière de la Commune : Rapporteur : Béatrice Ducel

Pour mémoire, le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a décidé d’adhérer au dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » lancé par l’Agglomération d'Agen, dont les objectifs sont :

 La performance énergétique (c’est-à-dire la lutte contre la précarité énergétique),

 L’adaptation au vieillissement de la population (c’est-à-dire promouvoir le maintien à domicile),

 La lutte contre l’habitat dégradé et indigne.

Le dispositif concerne 3 types de travaux à savoir :35

 les travaux de rénovation énergétique permettant un gain de 35 % d’économie d’énergie,

 les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie,

 les travaux lourds de rénovation.

Au titre de ce nouveau dispositif PIG, l’Agglomération d'Agen a arrêté les modalités d’intervention financières suivantes :

 5 % du montant H.T. pour les travaux lourds,

 une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers modestes,

 une aide forfaitaire de 1 000 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers très modestes.

Le Conseil municipal a également lors de la séance du 12 avril 2022, arrêté les modalités d’intervention financière qui prévoient un abondement à hauteur de 50 % par rapport aux modalités d’intervention financière arrêtées par l’Agglomération d'Agen, soit respectivement :

 2,5 % du montant des travaux HT pour les travaux « lourds »,

 Une aide forfaitaire de 250 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers modestes,

 Une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers très modestes.

Etant précisé, qu’a été prévue à cet effet, une enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 €/an.

Suite aux 46 premiers dossiers soumis au Conseil municipal entre le 27 septembre 2022 et le 17 juin 2025, 4 nouveaux dossiers viennent de parvenir à la Commune soit :

► un quarante-septième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 14 avenue de l’Aéroport, appartenant à Madame HERANT Josette et visant des travaux d’autonomie à la personne. Le montant desdits travaux ressort à 2 938,39 € H.T..

Ce montant HT subventionnable pourrait bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 1 469,20 € (50 %). L’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 250 €.

► un quarante-huitième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 24 rue Pierre Curie, appartenant à Madame EL JWHARI Fouzia et visant des travaux de sortie de précarité énergétique. Le montant desdits travaux ressort à 36 598,94 € H.T..

Le montant HT de ces travaux pourrait bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 29 279,15 € (80 %). L’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 500 €.

► un quarante-neuvième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 33 rue du 8 Mai, appartenant à Monsieur YUSEFI Mahdi et visant des travaux « lourds ». Le montant desdits travaux ressort à 69 617,48 € H.T...36

Le montant éligible de ces travaux pourrait bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 55 693,98 € (taux 80 %), l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 3 480,88 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 1 740,44 €.

► un cinquantième dossier qui concerne une maison d’habitation sise 139 rue des Roses, appartenant à Madame CHIARADIA Nathalie et visant des travaux « lourds ». Le montant desdits travaux ressort à 85 248,43 € H.T..

Le montant éligible de ces travaux pourrait bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 42 000,00 € (taux 60 %), l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière de 3 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune de 1 750,00 €.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire souligne que l’un des dossiers bénéficie d’une aide financière importante de l’ANAH à hauteur de 80 %.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°153-2025 – Canal Latéral à la Garonne – Demande d’autorisation environnementale plan de gestion des opérations pluriannuelles de dragage – Enquête publique : avis de la Commune – Rapporteur : Jean-Jacques Mirande

La Direction territoriale Sud-Ouest VNF a déposé auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 21 octobre 2024, le dossier de demande d’autorisation environnementale relative au projet de plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal latéral à la Garonne. Ce dossier regroupe une procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’Eau pour la rubrique 3.2.1.0 « entretien de cours d’eau ou de canaux » et pour la rubrique 2.2.3.0 « rejet dans les eaux de surface ».

Ce dossier de demande d’autorisation environnementale concerne le linéaire du Canal latéral à la Garonne, mais également celui des canaux de Brienne (31) et de Montech (82), ces linéaires couvrant respectivement les départements de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne et de la Gironde, soit de Toulouse (31) à Castets et Castillon (33).

Ce dossier (de plus de 900 pages) comprend entre autres l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale compétente en matière d’environnement.

L’ensemble des pièces de ce dossier a été déposé dans les mairies de Buzet-sur-Baïse, Castets et Castillon, Fenouillet (31), Montech (82) et Le Passage d’Agen pendant 34 jours courant du jeudi 2 octobre au mardi 4 novembre 2025.

Le dossier d’enquête publique a été mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr. Toute personne publique ou privée peut consigner ses observations sur le registre d’enquête pendant toute la durée de l’enquête publique, ces observations pouvant également être adressées à Monsieur Daniel MARTET, Commissaire-Enquêteur.

Enfin, le Commissaire-Enquêteur s’est tenu à la disposition du public en mairie notamment au Passage d’Agen le mardi 4 novembre de 13h30 à 16h30.

Cette demande porte sur une période de 10 ans pour un volume prévisionnel de 300 000 m³ de sédiments à draguer sur un linéaire de canaux de près de 210 km selon un rythme annuel de dragage, programme variant de 20 000 à 65 000 m³. Les volumes prévisionnels de sédiments dragués représenteraient 10 à 15 opérations de dragage sur les 10 ans de l’autorisation et nécessiteraient de mobiliser provisoirement 3 à 6 ha de parcelles jouxtant le Canal par opération.

Le dragage régulier est indispensable pour que les canaux puissent assurer leurs différentes fonctions en garantissant le maintien d’une profondeur suffisante pour chaque voie d’eau. Ce dragage37

permet également de participer à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes aquatiques, en limitant l’invasion progressive pouvant être favorisée par un envasement important de la voie d’eau, d’une part et d’extraire des macrodéchets rejetés dans la voie d’eau essentiellement en zone urbaine, d’autre part.

Il s’agit d’un dragage mécanique en eau avec transfert par voie d’eau des sédiments grâce à une barge dédiée jusqu’à la zone de transbordement des sédiments. Le dragage qui s’effectue à la pelle mécanique présente l’avantage de ne pas créer de rejet dans les eaux superficielles.

A cet égard, il faut savoir que certaines sections du Canal latéral présentent un niveau d’envasement important qui peut être problématique pour assurer le maintien du Contrat d’Objectif et de Performance conclu entre l’Etat et VNF. Ce Contrat définit un rectangle de navigation d’une largeur de 10 m pour permettre le croisement des bateaux et d’une profondeur de 1,60 m. Ainsi, le dragage pratiqué par VNF Sud-Ouest consiste à garantir une profondeur de 30 cm en-dessous du rectangle de navigation sur une largeur de 11 m, ce qui permet de garantir 15 ans de durée d’exploitation avant la programmation d’un nouveau dragage.

Les opérations de dragage sont planifiées par bief soit un tronçon de canal entre 2 écluses, en fonction de leur niveau d’envasement.

Les 2 premières opérations de dragage concerneront les départements de la Gironde et du Lot-et- Garonne, opérations liées à la relance du fret sur la section Damazan-Castets et Castillon.

S’agissant de l’avis de l’Autorité Environnementale, celle-ci considère que l’étude d’impact établie par les Cabinets SOLER IDE et NATURALIA, mandatés par VNF Sud-Ouest, est de bonne qualité, illustrée et clairement présentée. Le périmètre de l’unité hydrographique est cohérent avec la dynamique hydraulique et sédimentaire.

Cependant l’Autorité Environnementale relève que la solution de valorisation des sédiments par ressuyage et amendement en sous-couche de terre agricole présente une difficulté majeure tenant à la disponibilité effective de foncier respectant les contraintes que s’impose VNF Sud-Ouest afin d’éviter au maximum des incidences environnementales.

A cette observation VNF Sud-Ouest a répondu le 18 juillet 2025, en expliquant que la disponibilité d’un ou plusieurs terrains de ressuyage des sédiments conditionne le démarrage de l’opération de dragage. Ainsi, le contexte de forte contrainte foncière à proximité du Canal peut impliquer, en cas d’indisponibilité de terrains de dépôt, le report de la programmation d’opération de dragage dès lors qu’aucun scenario alternatif n’est activable avec des sédiments mouillés.

A cet égard, VNF Sud-Ouest ne s’interdit pas d’envisager un éloignement des dépôts des sédiments de la zone à draguer, impliquant un transport fluvial plus long, voire l’utilisation d’un transport routier par camion, vers une zone plus éloignée avec des bennes étanches.

Enfin, VNF Sud-Ouest précise que les terrains des dépôts des sédiments font l’objet de convention de mise à disposition temporaire d’une durée de 3 ans permettant le ressuyage des sédiments, puis la valorisation structurelle des sols (régalage des sédiments).

Dès lors, la Commission vous propose d’émettre un avis favorable sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Madame ROUMAZEILLES souhaiterait savoir de quel type de fret on parle ?

Monsieur MIRANDE évoque des flux de marchandises depuis Damazan (principalement par rapport à la zone économique « Confluences ») jusqu’à Bordeaux. Ces marchandises concernent entre autres des produits agricoles dont la nature est par définition non périssable.

Madame GRIFFOND estime que cette expérimentation est intéressante, d’une part parce qu’elle est susceptible de diminuer la circulation de véhicules poids-lourds sur le réseau routier et, d’autre part de favoriser l’entretien régulier de cette voie navigable.38

Monsieur MIRANDE rappelle à ce propos que la circulation des marchandises constituait la fonction originelle du Canal Latéral à la Garonne.

Monsieur MEYNARD rappelle de son côté que l’Association des Communes du Canal des Deux Mers, dont notre Commune est adhérente, œuvre également beaucoup dans ce sens entre Toulouse et Bordeaux ; différents entrepreneurs souhaitent s’engager au titre d’une démarche de développement durable.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°154-2025 – Agglomération d'Agen – Services Eau et Assainissement : rapport d’activité 2024 – Rapporteur : Frédéric Doucet

Le Président de l’Agglomération d'Agen doit établir, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public de l’assainissement. Ce rapport d’activité est un document règlementaire d’information du public et de bonne gestion du service grâce à l’exploitation d’une série d’indicateurs, notamment techniques et financiers.

Ce rapport d’activité doit être présenté et adopté par le Conseil communautaire au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport d’activité a été présenté au Conseil d’agglomération lors de sa séance du 2 octobre dernier. Il est consultable et téléchargeable sur le site de l’Agglomération d'Agen : www.agglo-agen.fr

Ce rapport d’activité fait état de différents éléments tels qu’indicateurs techniques, indicateurs financiers (notamment la politique tarifaire)… Ainsi, la présente note de synthèse a pour objet d’en extraire les principaux éléments.

Il est à noter que ce rapport d’activité est bâti sur la base des informations fournies par Eau de Garonne (société SAUR), nouveau titulaire de la délégation de service public, étant rappelé que cette DSP est conclue pour une durée de 12 ans courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2030.

Cette DSP concerne pour la compétence « Eau » les 31 Communes initialement membres de l’Agglomération d'Agen. Depuis la fusion de l’Agglomération d'Agen avec la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS) les 13 Communes membres de l’ex-CCPAPS ne font plus partie de la Fédération Eau 47, la société SAUR s’y étant substituée via une délégation de service public.

En revanche, concernant l’Assainissement collectif la DSP « Eau de Garonne » n’englobe que 15 Communes membres, les 16 autres Communes membres étant en régie, leur système d’épuration collectif étant de moins de 2 000 équivalents habitants. Quant aux Communes membres de l’ex-CCPAPS, depuis le 1er janvier 2023, la gestion de l’assainissement collectif fait l’objet d’une DSP assurée par la société AGUR.

Enfin, concernant l’Assainissement non collectif, l’ensemble du périmètre de l’Agglomération d'Agen, soit les 44 Communes, est géré en régie communautaire.

Pour l’Eau

En matière d’adduction d’eau potable (AEP), les 44 Communes membres de l’Agglomération d'Agen sont desservies par 5 unités de production, implantées respectivement sur Agen (Lacapelette et Rouquet), Le Passage d’Agen (Sivoizac), Sérignac-sur-Garonne et Cauzac, représentant globalement 9,3 millions m³ produits.

La Commune du Passage d’Agen est rattachée à l’unité de distribution « Lacapelette-Rouquet » qui dessert également les Communes d’Agen, de Boé, de Bon-Encontre, de Castelculier, de Colayrac-Saint-Cirq, de Foulayronnes, de Lafox et pour partie celle de Pont-du-Casse.

La capacité de l’unité de production « Lacapelette-Rouquet » est respectivement de 18 000 m³/jour pour le site de Lacapelette et de 12 000 m³/jour pour le site de Rouquet. En outre, cette unité de production d’eau39

potable dispose de 15 réservoirs représentant une capacité totale de stockage de 20 800 m³ (dont 2 réservoirs sur la Commune du Passage d’Agen, celui de Ganet et celui de Gaussens).

Enfin, le réseau de canalisation AEP représente 1 977 km, dont 1 510 km pour l’unité de production Lacapelette-Rouquet (soit 102 km sur Le Passage d’Agen).

L’Agglomération d'Agen compte 51 701 abonnés représentant sur l’année un volume consommé de 5 930 000 m³.

La Commune du Passage d’Agen compte 4 709 abonnés.

Sur la Commune du Passage d’Agen en termes de travaux, il y a eu les travaux d’étanchéité extérieur et intérieur du château d’eau de Ganet et le renouvellement des branchements AEP sur une section de l’avenue J.- F. Kennedy.

Concernant la qualité de l’eau distribuée, le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées, réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques est de 100 % pour la microbiologie.

Pour l’Assainissement collectif

La compétence Assainissement se répartit entre les Communes disposant d’un système d’épuration collectif de plus de 2 000 équivalents habitants (soit 15 Communes, dont Le Passage d’Agen, gérées au travers de la Délégation de Service Public attribuée à Eau de Garonne) ; les dispositifs des 16 autres Communes membres étant gérés directement par l’Agglomération d'Agen dans le cadre d’une régie communautaire.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023, les dispositifs des Communes membres de l’ex-CCPAPS sont gérés via la DSP attribuée à la société AGUR.

L’Agglomération d'Agen compte 38 stations d’épuration dont celle de Bouziguet sur Le Passage d’Agen (capacité nominale 20 000 équivalents habitants - EqH).

Les matières sèches des stations d’épuration sont évacuées vers les plateformes de compostage agréées de Durance (47) et de Castelsarrasin (82).

En revanche, les matières sèches des dispositifs des Communes membres de l’ex-CCPAPS sont évacuées vers la plateforme de compostage agréée de Villeneuve-sur-Lot (47).

La longueur du réseau public d’assainissement représente 633,94 km (dont 75,6 km pour la seule Commune du Passage d’Agen). Le taux de desserte de la Commune par les réseaux de collecte est de 99,38 %. Depuis 2019, il convient de rappeler que les linéaires de réseaux EU sont répartis par système d’assainissement et non seulement par Commune.

Pour la Commune du Passage d’Agen, le linéaire du réseau EU se répartit en 52 km de réseaux séparatifs et 17 km de réseaux unitaires (auxquels s’ajoutent 7 km de canalisations de refoulement). Par ailleurs, le réseau EU comprend également 17 postes ou stations de refoulement.

L’Agglomération d'Agen compte 39 833 abonnés. Par rapport au 38 stations d’épuration, le volume de m³ traité s’établit à 5,82 millions.

Les travaux en 2024 ont concerné la première tranche de mise en séparatif de la rue Jacques Amblard, soit la section comprise entre la rue de la Garonne et la rue George Sand.

En 2025-2026, l’Agglomération d'Agen a prévu la deuxième tranche des travaux de mise en séparatif de la rue Jacques Amblard.40

Quant à la politique tarifaire :

. Prix de l’Eau

Pour mémoire, le prix de l’eau intègre le prélèvement, le traitement et la distribution de l’eau. Il comprend une part fixe constituée de l’abonnement au service et une part variable ou redevance correspondant à la consommation qui est exprimée en m³. Il intègre également les redevances de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne (préservation de la ressource en eau + pollution) et celle de l’Etablissement Public Garonne – ex-SMEAG (soutien d’étiage).

Pour une facture d’eau, assise sur une consommation de 120 m³/an/foyer, le prix unitaire T.T.C. du m³ ressort à 2,2938 €. Une facture de simulation au 1er janvier 2024 pour une consommation de 120 m³ s’élève à 275,26 € T.T.C..

 Indicateurs liés à la gestion financière et patrimoniale :

Le taux moyen de renouvellement des réseaux AEP est de 0,80 %.

Pour mémoire, il s’agit du rapport entre le linéaire annuel moyen du réseau de desserte renouvelé sur les 5 dernières années par la longueur totale du réseau de desserte, les linéaires de branchement n’étant pas pris en compte.

Il est à noter que ce taux de renouvellement reste faible. Cependant, il devrait augmenter dans les prochaines années selon les conclusions des Schémas directeurs, les gros chantiers sur les ouvrages étant en passe de se terminer.

La durée d’extinction de la dette est de 8,4 ans.

Le capital restant dû au 31 décembre 2024 ressortant à 16 041 K€.

Le rendement global du réseau qui est le rapport entre le volume d’eau utilisé et le volume mis en distribution est de 72,30 %.

Les pertes au niveau du réseau AEP (dites « pertes en réseau ») sont calculées par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Elles sont exprimées en m³/km/jour, en rappelant que le volume consommé autorisé est la somme des volumes comptabilisés, avec les volumes consommés sans comptage (forfaits consentis) et les volumes de service du réseau contractuellement admis et/ou connus. Ainsi, l’indice linéaire global de perte est de 3,95.

. Prix de l’Assainissement

Pour mémoire, le prix de l’assainissement intègre la collecte et le traitement des eaux usées. Il comprend une part fixe constituée de l’abonnement au service et une part proportionnelle à la consommation. Il intègre également les redevances de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.

Pour une facture d’assainissement, assise sur une consommation de 120 m³/an/foyer, le prix unitaire T.T.C. du m³ ressort à 2,4121 € pour les 31 Communes de l’Agglomération d'Agen avant fusion avec la CCPAPS. En revanche il est de 3,4822 € T.T.C. pour les Communes de l’ex-CCPAPS.

 Indicateurs liés à la gestion financière et patrimoniale :

Le taux moyen de renouvellement des réseaux EU est de 0,39 %.

La durée d’extinction de la dette est de 5,8 ans, l’encours de dette au 31 décembre 2024 ressortant à 17 250 K€.

En résumé, le coût unitaire du m³ en 2024 (eau + assainissement) ressort pour les 31 Communes à 5,029 € T.T.C. et à 5,7760 € T.T.C. pour les Communes de l’ex-CCPAPS.41

Pour l’Assainissement non collectif

Enfin, l’Agglomération d'Agen gère le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), soit près de 10 213 installations individuelles (dont 124 sur la Commune du Passage d’Agen).

Ainsi en 2024, le service a procédé à 257 visites de conformité avant la vente de biens immobiliers, 60 visites de contrôle d’installations neuves suite à la délivrance de permis de construire et 61 visites pour aides à la réhabilitation d’installations existantes. Le taux de conformité global des installations existantes est de 73 %.

NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE

L’article 98 de la loi n°2015-92 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite Loi TECV, qui est venu modifier l’article L. 2224-5 CGCT impose désormais aux Communes et aux établissements publics de joindre au Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, la note d’information établie chaque année par l’Agence de l’Eau Adour- Garonne. La version numérique de ce document est téléchargeable sur le site internet de l’Agence de L’Eau www.eau-adour-garonne.fr rubrique « Publications Calaméo ».

Le Bassin Adour-Garonne couvre les bassins versants des cours d’eau qui depuis les Charentes, le Massif Central et les Pyrénées s’écoulent vers l’Océan Atlantique. Il couvre un territoire de 115 000 km², soit 1/5ème du territoire national, représentant 120 000 km de cours d’eau et 630 km de littoral maritime.

Le Bassin Adour-Garonne comprend quelque 6 700 Communes (soit 8 millions d’habitants), dont 35 comptent plus de 20 000 habitants, ces dernières rassemblant 28 % de la population.

Les Agences de l’Eau sont des établissements publics du Ministère chargé de l’Environnement. Elles ont pour mission de contribuer à réduire les pollutions de toutes origines, d’une part et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques, d’autre part.

Les Agences de l’Eau perçoivent des redevances qui sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès des usagers, qu’il s’agisse d’habitants, d’industriels, d’agriculteurs… La majeure partie de ces redevances est perçue via la facture d’eau payée par les abonnés domestiques au service des eaux.

En 2024, le montant global des redevances perçues par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne (tous usages de l’eau confondus) s’est élevé à 330 millions d’euros, dont 267 millions d’euros en provenance de la facture d’eau payée par les ménages et les industriels dont les activités de production sont assimilées « domestiques ».

70 % des aides attribuées par l’Agence en 2024 ont été consacrées de façon directe ou indirecte à l’adaptation au changement climatique.

Ainsi, sur 100 € de redevances :

 68,90 € proviennent de la redevance « pollution » acquittée par les abonnés domestiques,

 11,70 € proviennent de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau payée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

 1,90 € proviennent de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau payée par les irrigants,

 9,85 € proviennent de la redevance pollution diffuse payée par les distributeurs de produits phytosanitaires et répercutée sur le prix des produits,

 2,10 € proviennent de la redevance « pollution » payée par les industriels et les activités économiques,42

 3,80 € proviennent de la redevance de prélèvement payée par les activités économiques,

 1,70 € proviennent de la redevance pour la protection du milieu aquatique et cynégétique payée par les pêcheurs et les chasseurs,

 0,05 € proviennent de la redevance « pollution » payée par les éleveurs.

Grâce à ces redevances, les Agences de l’Eau apportent dans le cadre de leur programme pluriannuel d’intervention (6 ans) des concours financiers (sous la forme de subventions ou de prêts) aux collectivités territoriales ou aux acteurs industriels et agricoles qui réalisent des actions ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Pour l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, il s’agit du 11ème programme d’intervention portant sur les années 2019-2024.

En 2024, ces aides ont représenté un montant de plus de 560 millions, principalement pour accompagner l’adaptation des usages aux conséquences du changement climatique, sur des projets de gestion et de partage de la ressource, d’économie d’eau, de gestion durable des eaux de pluie, de préservation des zones humides ou de renaturation des cours d’eau....

Ainsi, en 2024, sur 100 € d’aides accordées, elles ont concerné principalement :

 30,90 € ont été destinés aux Collectivités territoriales pour l’épuration des eaux usées urbaines et rurales et à la gestion des eaux de pluie,

 10,90 € ont été destinés principalement aux Collectivités territoriales pour la restauration et la protection des milieux aquatiques,

 21,80 € ont été destinés aux exploitants agricoles pour des actions de dépollution et pour la gestion de la ressource en eau en agriculture,

 16,10 € ont été destinés aux Collectivités territoriales pour la protection et la restauration de la ressource en eau potable,

 4,20 € aux acteurs économiques pour la dépollution industrielle et le traitement de certains déchets dangereux pour l’eau et la gestion de la ressource en eau,

 6,80 € pour l’animation des politiques de l’eau…

Pour mémoire, il convient de rappeler qu’une disposition de la Loi de Finances pour 2024 avait pour objectif de rééquilibrer progressivement l’origine des redevances perçues par les agences de bassin pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages. En effet, jusqu’à présent ce sont majoritairement les usages domestiques et assimilés qui alimentent les recettes des agences de l’eau. En outre, cette même réforme prévoyait également d’accroître les capacités financières des agences de l’eau pour financer notamment les mesures du plan Eau et pour accompagner les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique.

Ainsi, devaient être supprimées les redevances de pollution de l’eau d’origine domestique et de modernisation des réseaux de collecte (payées par les ménages et les industriels) et instaurées à la place 3 nouvelles redevances.

La première porterait sur la consommation d’eau potable à laquelle seraient assujettis les abonnés domestiques et industriels. Les 2 autres porteraient sur la performance des réseaux d’eau potable et sur la performance des systèmes d’assainissement.

Ainsi, à partir de 2025, les redevances des agences de l’eau auront donc pour objectif de rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages, de valoriser les efforts des Collectivités locales pour une gestion patrimoniale vertueuse, d’accroître les capacités financières43

des agences de l’eau et d’accompagner - dans le cadre du déploiement du Plan Eau - plus fortement les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique.

L'article L 5211-39 C.G.C.T. prévoit que ces rapports fassent l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.

Dès lors, la Commission vous propose de prendre acte de la présentation des rapports d’activité 2024 des Services « Eau » et « Assainissement » de l’Agglomération d'Agen.

Le Conseil municipal EN PREND ACTE

Délibération n°155/2025 – Territoire d’Energie 47 : rapport d’activité 2024 - Rapporteur : Myriam Vézinat

Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47) a fait parvenir, par courrier reçu en mairie le 30 septembre, son rapport d'activité pour 2024.

Ce rapport d'activité de près d’une cinquantaine de pages, est consultable et téléchargeable sur le site internet du TE 47 www.te47.fr rubrique « Publications».

Ce document retrace, conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 CGCT, les actions menées par TE 47 et l’évolution des services proposés aux Communes membres.

La présente note a pour objet d’en expliciter les principaux éléments.

Cet établissement public de coopération intercommunale regroupe les 319 Communes du département de Lot-et-Garonne. La contribution des Communes membres ressort depuis 2011 à 0,22 € par habitant soit pour notre Commune, en 2024 une participation d’un montant de 2 062,06 € (pour mémoire 2 057,44 € en 2023), la dépense étant prélevée à l’article 655-48 section de fonctionnement du budget de la Commune.

Les Communes membres sont réparties sur 7 secteurs intercommunaux d'énergie. Concernant le secteur intercommunal d'énergie Sud Agen dont relève notre Commune, le Conseil municipal est représenté par :

 2 membres titulaires, soit M. Jean-Jacques Mirande et M. Jean-Louis Jimenez,

 et 2 membres suppléants soit M. Alain Rossi et M. Serge Cuesta.

LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE « ÉLECTRIFICATION »

Au titre de la compétence obligatoire « électrification », TE 47 veille à la bonne organisation, à la cohérence et à la qualité du service public de distribution d'électricité sur tout le département de Lot-et-Garonne. En tant qu’unique autorité organisatrice et concédante (c’est-à-dire en sa qualité de propriétaire des réseaux publics de distribution d’électricité) il est, d’une part, maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux effectués sur lesdits réseaux et assure, d’autre part, le contrôle de la concession confiée à ENEDIS pour la distribution d’électricité et à EDF pour la fourniture au tarif réglementé de vente.

A cet égard, le contrôle de l’activité des concessionnaires a pour objectif de garantir :

1°) - une bonne qualité de l’énergie,

2°) - l’entretien du patrimoine concédé,

3°) - de favoriser les investissements et d’être ainsi le garant de la qualité du service public concédé.

Le réseau électrique comprend le réseau BT : 9 829 km et le réseau HTA : 8 390 km, il dessert 211 498 usagers.44

Le nouveau contrat de concession, qui a pris effet le 1er juillet 2018, a été conclu pour une durée de 30 ans. Pour mémoire, les objectifs de ce nouveau contrat sont principalement :

 D’inscrire ce contrat de concession dans les objectifs de transition énergétique,

 D’engager ENEDIS dans la pérennité de la qualité d’électricité distribuée au niveau du Département…

L’organisation et le rôle des 3 acteurs de ce nouveau contrat de concession restent inchangés, à savoir :

 TE 47 demeure la Collectivité autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et à ce titre, garant du respect des missions de service public afférentes,

 ENEDIS demeure le concessionnaire du service public de distribution d’énergie électrique et à ce titre, exploite, entretient et développe, à ses risques et périls, le service public de distribution d’électricité.

Ainsi, ENEDIS assure entre autres, le comptage des consommations chez les utilisateurs, fournit les compteurs, les pose, les contrôle, les entretient, les renouvelle et gère les données recueillies…

 EDF demeure le concessionnaire du service public pour la fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente.

LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES

TE 47 exerce également des compétences optionnelles s'agissant notamment du contrôle des concessions gaz, l’exploitation du réseau d’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore et l’éclairage des infrastructures sportives. Ainsi, il exerce la maîtrise d’ouvrage et d’exploitation des installations et réseaux sur le territoire des Communes membres lui ayant transféré l’une ou l’autre de ces compétences. Enfin, depuis le 1er janvier 2014, TE 47 exerce la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques », aux lieu et place des Communes membres qui lui ont transféré cette compétence, il assure la maîtrise d’ouvrage, l’exploitation et la maintenance desdites installations.

Dont la compétence gaz naturel

TE 47 est autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel et propane. En tant qu’autorité concédante, TE 47 veille à ce que les concessionnaires assurent correctement leurs missions de développement de la concession mais également de modernisation et de sécurisation des ouvrages gaz afin de répondre aux besoins actuels et futurs des territoires.

En outre, TE 47, également en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, contribue à l’évolution des réseaux gaz pour les Communes lui ayant transféré leurs compétences, en créant de nouvelles dessertes (si l’équilibre économiques est avéré), en contribuant à la production de gaz vert au travers de l’émergence d’unité de méthanisation agricole et en favorisant de nouveaux usages du gaz pour la mobilité durable grâce à la création de stations de gaz naturel pour les véhicules (GNV et BioGNV).

La distribution publique de gaz naturel est principalement confiée à GRDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 26 janvier 2011 pour une durée de 30 ans.

L’exploitation des réseaux de distribution de gaz est régie par le biais de 7 contrats de concession, soit :

 le contrat de concession signé avec GRDF pour le gaz naturel englobant la concession dite « historique » (regroupant 59 Communes),

 3 concessions en délégation de service public (DSP) au tarif péréqué s’agissant des Communes de Sainte- Colombe-en-Bruilhois, Saint-Hilaire-de-Lusignan et Sérignac-sur-Garonne,45

 1 contrat de DSP pour les Communes de Beauziac et Pindères (dans le cadre de la création du Center Parcs),

 2 contrats de concession signés avec PRIMAGAZ pour les Communes de Miramont-de-Guyenne et de Saint- Pardoux-Isaac desservies en gaz propane, étant précisé que Primagaz est concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz propane, exploitant du réseau et fournisseur exclusif du gaz propane pour ces 2 Communes.

Ainsi, au 31 décembre 2024, TE 47 est autorité concédante pour 66 Communes desservies en gaz naturel et autorité organisatrice pour 101 Communes non encore desservies.

En outre, TE 47 a en 2021 reconduit son Schéma Directeur Gaz, ce Schéma constituant l’outil de planification énergétique au travers duquel TE 47 traduit sa volonté d’engager une réflexion stratégique à moyen et long termes autour de l’énergie gaz et des réseaux publics.

Le Schéma Directeur Gaz 2021-2026 fixe 3 objectifs stratégiques, à savoir :

. Adapter les réseaux publics de gaz à la transition énergétique. A ce titre, TE 47 accompagne les Communes pour adapter les réseaux à l’injection de Gaz Vert.

. Produire du gaz vert local au regard des forts potentiels existants sur le département (développement de la filière du gaz vert, cf. Co’meth 47).

. Contribuer au développement du bioGNV pour une mobilité dé carbonée au travers du programme Mobi’ogaz 47 et de développement de stations bioGNV en Lot-et-Garonne. De plus, en tant que membre du réseau de Nouvelle-Aquitaine Témob, TE 47 travaille à optimiser le réseau de maillage sur le département y compris le maillage secondaire.

La production de Biogaz

TE 47 a la volonté de poursuivre la mise en œuvre d’un cercle énergétique vertueux soit à partir de la production de biogaz jusqu’à la consommation en bioGNV pour une mobilité durable. A ce titre, il a mené en 2019 la première phase de son programme Mobi’ogaz 47 dont l’objectif est de développer la mobilité au GNV et de faire émerger 3 stations GNV/bioGNV sur le Département.

Après la station bioGNV de Villeneuve-sur-Lot, TE 47 a accompagné la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas quant à la création d’une seconde station bioGNV implantée sur la Commune de Damazan (zone d’activité « Confluences »), station en service depuis 2022. En 2022, TE 47 a fortement œuvré pour le développement de la station d’Agen/Boé. Cette troisième station a été implantée sur le marché aux bestiaux et alimente notamment les bus et les bennes à ordures ménagères de l’Agglomération d'Agen.

En matière de production biogaz ou de gaz vert, TE 47 s’est donné, suite au Schéma Directeur Gaz (2016-2020), pour ambition de contribuer à l’émergence de 12 unités territoriales de méthanisation, en fonctionnement ou en cours de développement, ces unités territoriales associant agriculteurs et Collectivités locales. A cet effet, il a lancé un appel à manifestations d’intérêt (AMI) visant à retenir des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale volontaires. Pour mémoire, le biogaz constitue une énergie renouvelable produite à partir des déchets verts agricoles et de restauration… Il est une énergie produite localement se substituant à l’énergie fossile. Ainsi, la production de biogaz par méthanisation a fait l’objet d’une évaluation des ressources méthanisables et des conditions de valorisation desdites ressources. Pour mémoire, TE 47 a lancé en octobre 2018 son programme de développement de projets de méthaniseurs agricoles, intitulé « Co’meth 47 ».

Le Lot-et-Garonne affiche l’un des plus forts potentiels pour développer la méthanisation. Grâce à la méthanisation des matières fermentescibles détenues par les agriculteurs, les industriels et les habitants, le département pourrait produire jusqu’à 100 % de ses besoins en gaz.

Ainsi, TE 47, accompagné par la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne, a lancé différents projets de méthanisation agricole.46

Depuis 2021, 4 projets sont en fonctionnement sur Duras (Lévignergies), Castelmoron-sur-Lot (BiogazPlus), Prayssas (Beauséjour Biogaz), Astaffort (Pouchiou Energie). De plus, 6 autres projets sont en développement, soit respectivement Francescas (Méthalbret), Nérac (projet du Saumont), Port-Sainte-Marie (GalaMétha), Sainte-Livrade (MéthAlliance), Villeneuve-sur-Lot (Poustan Energie), Villeréal (Villeréal Biogaz).

TE 47 dans le cadre de son Schéma Directeur Gaz 2021-2026, entend développer la méthanisation considérant que le potentiel du Département peut lui permettre de devenir 100 % gaz vert à l’horizon 2050, étant précisé que 90 % des matières fermentescibles proviennent du secteur agricole.

Le biogaz porté est une solution technique qui consiste à transporter par route le biogaz produit sur les unités de méthanisation vers un site d’injection sur le réseau public de gaz.

Pour mémoire, en 2022, TE 47 a lancé une étude sur la valorisation des biodéchets en partenariat avec Valorizon et l’Agglomération d'Agen.

Enfin, en termes de chiffres, sont recensées 8 unités de méthanisation agricole, 1 unité d’épuration de biogaz issu d’un centre d’enfouissement de déchets. Il est à noter que 18 % de la consommation locale de gaz est couverte par du biogaz et que ce réseau de biogaz représente un linéaire de 85 km.

Dont la compétence optionnelle « Eclairage Public », « Signalisation Lumineuse Tricolore » et « Eclairage des Infrastructures Sportives »

Cette triple compétence concerne 267 Communes membres pour l’éclairage public et 65 Communes membres pour la signalisation lumineuse tricolore, étant rappelé que pour les 44 Communes membres de l’Agglomération d’Agen, les compétences « Eclairage public » et « Feux tricolores » sont assurées par cette dernière. Quant à l’éclairage des infrastructures sportives, 98 Communes membres l’ont transféré à TE 47.

En outre, il convient de rappeler que la Commune du Passage d’Agen, sur ces dernières années, a adhéré au groupement de commandes mis en œuvre par les 5 syndicats départementaux d'électricité de l'ancienne Région Aquitaine, tant pour la fourniture d'électricité dont l’attribution du marché a été répartie entre EDF et Direct Energie, que la fourniture de gaz dont le marché a été attribué à la Société Gaz de Bordeaux.

Dont la compétence optionnelle « infrastructures de recharge pour véhicules électriques »

En 2023 est entré en vigueur le Schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE). Ce Schéma directeur vise à évaluer les besoins en infrastructures de recharge sur 2 échelles d’horizon temporelles : une opérationnelle (2025) et une de long terme (2035). Ainsi, la projection d’évolution du parc de véhicules électriques en Lot-et-Garonne montre qu’on devrait passer de 4 000 véhicules en 2023 à 11 000 en 2025 et 55 000 en 2035.

Concernant la compétence optionnelle « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » en 2024, 120 bornes sont ouvertes au public sur l’ensemble du Département, soit 110 bornes de recharge normale et 10 bornes de recharge rapide ; ces bornes étant réparties sur 63 Communes. Les premières ont une durée moyenne de recharge de 185 mn et les secondes de 34 mn.

Pour mémoire, 4 ont été implantées sur la Commune du Passage d’Agen, soit respectivement place de la République, allée de Luxembourg (arrière Hôtel des Postes), avenue Michel Ricard et place Sainte-Jehanne.

En termes de chiffres-clés en 2024, ont été recensées 17 371 sessions de charge (en 2023 ce chiffre était de 20 138). Cette utilisation représentant un taux d’occupation de 2,40 %. A cet égard, les abonnés au réseau Mobive en Lot-et-Garonne représentent 31 % des usagers, les non-abonnés : 15 %, les itinérants : 54 %.

MobiVE est le réseau de recharge pour voitures électriques et hybrides rechargeables développé en Nouvelle-Aquitaine par les syndicats départementaux d’énergie.47

Le service de recharge MobiVE est accessible depuis le site internet www.mobive.fr, ainsi que depuis l’application smartphone MObiVE téléchargeable sur l’Apple store ou sur Google play store.

Pour mémoire, en 2020, le marché pour l’exploitation des bornes MobiVE a été renouvelé et a été attribué à la société IZIVIA, filiale d’EDF dans le cadre de ce marché, IZIVIA a en charge :

. l’intégration des bornes de recharge dans le système de supervision et le contrôle de leur bon état de fonctionnement,

. le déclenchement des interventions de maintenance curative si les problèmes ne peuvent pas être traités à distance,

. la relation téléphonique avec les usagers via une hot line,

. la gestion des recettes liées aux abonnements, à l’utilisation des bornes et le pilotage du développement et de l’animation des outils de communication de ce réseau.

Il est à noter qu’en 2024 ce marché régional a été renouvelé et a été attribué à la société CITEOS Ingénierie. Les missions demeurant identiques à celles du précédent marché.

Par ailleurs, TE 47 accompagne l’émergence de nouveaux usages du gaz au travers du programme Mobi’ogaz dont l’objectif est de développer la mobilité au BioGNV en Lot-et-Garonne. Ce programme est cofinancé par la Région Nouvelle-Aquitaine. Au titre de ce programme, la station de BioGNV de Villeneuve-sur- Lot a été développée par rapport aux besoins de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (collecte des ordures ménagères), pour les autocaristes et le transporteur STFV (ce dernier assurant le transport du groupe Picard Surgelés).

La seconde station fonctionne désormais sur la Commune de Damazan au sein de la zone d’activité économique communautaire « Confluences».

Enfin, TE 47, dans son rôle d’unique acteur public dans le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques a décidé de s’engager en faveur du renforcement des mobilités douces en proposant une stratégie de recharge pour vélos à assistance électrique à l’échelle départementale. Ce déploiement s’appuie sur un Schéma directeur articulé autour de 3 axes : le tourisme, l’intermodalité et les usages du quotidien.

Concernant le développement de l’énergie solaire

TE 47 a créé en avril 2019, en partenariat avec la société Séolis PROD, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes et le Crédit Agricole Aquitaine la Société d’Economie Mixte AVERGIES dénommée SEM AVERGIES 47, dont l’objet est d’étudier, de financer, de construire et d’exploiter des centrales photovoltaïques sur le patrimoine ou le domaine des acteurs publics du Département de Lot-et-Garonne. Il s’agit de permettre aux Collectivités territoriales d’accueillir des centrales photovoltaïques sans avoir à investir dans les unités de production d’électricité et de bénéficier, le cas échéant, de recettes complémentaires. Ce programme vise principalement à favoriser l’implantation d’ombrières solaires sur différents parkings et surfaces imperméabilisées.

Sur Le Passage d’Agen 2 projets sont terminés, à savoir sur le parking de la Mairie - rue de la Marine et sur une partie du parking public du Complexe sportif Pierre Saint-Germes - avenue de Verdun.

De plus, TE 47 s’engage à développer le photovoltaïque sur les toitures des bâtiments communaux. A cet égard, la Commune a en projet avec TE 47 l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments du Complexe sportif Pierre Saint-Germes.48

Concernant la rénovation énergétique des bâtiments publics

En 2024, TE 47 a élaboré une convention d’accompagnement à la transition énergétique (CATE) pour permettre aux Communes membres de bénéficier de l’expertise technique, juridique et administrative de ses services. Cette convention s’articule autour de 6 actions principales soit respectivement : la mise à disposition d’un Econome de Flux, la réalisation d’audits énergétiques du patrimoine bâti, l’accompagnement à la mise en œuvre des obligations du Décret Tertiaire, la mise à disposition d’un outil de suivi énergétique et patrimonial, l’accompagnement pour la maîtrise d’œuvre pour les bâtiments publics et la prise en compte de la qualité de l’air intérieur des bâtiments publics.

Concernant les investissements

Pour le Passage d’Agen, TE 47 a réalisé 84 387,69 € T.T.C. de travaux, l’essentiel concernant l’effacement de réseaux électriques aériens pour 78 174,88 € et les travaux d’extension de réseaux électriques pour 6 212,81 €.

L'article L 5211-39 C.G.C.T. prévoit que ce rapport fasse l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.

Dès lors, la Commission vous propose de prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2024 de Territoire d’Energie.

Monsieur CUESTA relevant dans la note explicative de synthèse que « la Commune a en projet avec TE 47 l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments du Complexe sportif Pierre Saint-Germes. » demande ce qui est au bout du compte prévu ?

Monsieur MIRANDE précise que dans un premier temps TE 47 entendait accompagner la Commune pour l’implantation de panneaux photovoltaïques et se financer par la revente de l’énergie. Sauf que cette piste doit être abandonnée compte tenu de la baisse significative des tarifs en la matière.

Cette situation nous conduit à étudier une seconde piste soit l’autoconsommation qui pourrait concerner dans un premier temps le bâtiment de l’ASP Tennis et le bâtiment du Tennis de Table Passageois. Nous sommes dans l’attente d’un retour de la part des services de TE 47 sauf à dire que vraisemblablement cette deuxième piste impliquerait que le financement des travaux serait intégralement à la charge de la Commune.

Le Conseil municipal EN PREND ACTE

Délibération n°156-2025 – Territoire d’Energie 47 : modification des statuts - Rapporteur : Patricia Sazi

Le Président de Territoire d’Energie de Lot-et-Garonne (TE 47) a adressé, par courrier en date du 30 septembre 2025 (reçu en mairie le 2 octobre 2025), à l’ensemble des Communes membres le projet de modification des statuts approuvé par le Comité syndical, lors de sa séance du 22 septembre 2025.

Il convient de rappeler que la dernière modification des statuts de TE 47 est intervenue en 2022, cette modification ayant été approuvée par le Conseil municipal, lors de sa séance du 27 septembre 2022.

Par cette nouvelle modification des statuts, TE 47 entend élargir ses compétences aux infrastructures de recharge de vélo à assistance électrique (IRVAE), d’une part et élargir sa compétence gaz, d’autre part.

TE 47 souhaite proposer à ses membres de porter de nouvelles actions mutualisées autour des mobilités actives (les vélos à assistance électrique) et de la transition énergétique (distribution publique de CO², en lien avec le développement de la méthanisation agricole) et favoriser le développement des réseaux de distribution des gaz renouvelables émergents tels que le bio CO² et l’hydrogène.

En outre, ce projet de modification des statuts prévoit un ajustement de la représentation des Communes urbaines.49

La présente note explicative de synthèse aborde les articles des actuels statuts concernés par cette nouvelle modification.

 Au titre de l’article 3 « Compétences » - article 3.2 « compétences optionnelles » :

 article 3.2.1 « Au titre du gaz »

Cet article prévoirait que cette compétence concernerait la distribution publique de gaz méthane et de gaz propane.

Au travers de cette modification des statuts, TE 47 entend prendre une nouvelle compétence, soit la compétence « infrastructures de recharge de vélo à assistance électrique » (IRVAE). Cette nouvelle compétence se traduit par l’article ci-après :

 article 3.2.9 « Au titre des infrastructures de recharge en électricité des vélos à assistance électrique » :

Cet article comporte 3 alinéas rédigés comme suit :

« Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de recharge en électricité de vélos et véhicules (hors voitures et véhicules lourds) à assistance électrique et notamment les activités suivantes :

. maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de vélos et véhicules à assistance électrique ;

. exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

. généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.

Les ouvrages construits sous la maîtrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour vélos et véhicules à assistance électrique » sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de cette compétence. Le syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner. »

 article 3.2.10 « Au titre des autres gaz que le gaz méthane et le gaz propane » :

Est également ajouté un article 3.2.10 « Au titre des autres gaz que le gaz méthane et le gaz propane ». Ce nouvel article comporte 4 alinéas rédigés comme suit :

« Cette compétence concerne la distribution publique de gaz autre que le gaz méthane et que le gaz propane (par exemple dioxyde de carbone ou hydrogène).

Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation de réseaux publics de distribution de gaz autre que le gaz méthane ou que le gaz propane, ainsi qu’à la fourniture dudit gaz, et notamment les activités suivantes :50

. passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz, ou, le cas échéant, l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;

. exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les délégataires et contrôle des ouvrages publics de distribution de gaz ;

. maîtrise d’ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie, des investissements sur les réseaux publics de distribution de gaz ;

. études et/ou financement d’extension du réseau public de distribution de gaz lorsque la rentabilité de l’extension n’est pas assurée selon le critère Bénéfices sur Investissements du délégataire ;

. représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires et les fournisseurs de gaz ;

. réalisation ou intervention pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz ;

. organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement de ce service public de gaz ;

. réalisation de toute étude ayant pour objectif la desserte en gaz autre que le gaz méthane ou que le gaz propane d’une Commune non desservie.

Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire dont il a été maître d’ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages d’extension de réseau remis en toute propriété au Syndicat par un tiers.

Les ouvrages construits sur la maîtrise d’ouvrage des Collectivités membres préalablement au transfert sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner. »

 Au titre de l’article 5 « Modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles »,

 article 5.2.1 « Au titre du gaz et des réseaux de chaleur ou de froid et des autres gaz que le gaz méthane et le gaz propane »

L’alinéa 1 de cet article est modifié comme suit :

« En matière de distribution publique de gaz, de réseaux de chaleur ou de froid, et de distribution publique des autres gaz que le gaz méthane et le gaz propane, la compétence ne peut être reprise au Syndicat par un Membre qu’à échéance de périodes révolues de 10 ans. ».

 Article 5.2.2 « Au titre de l’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, de l’éclairage des infrastructures sportives, des infrastructures de charge pour véhicules électriques, des infrastructures de recharge en électricité des vélos à assistance électrique, des infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules et des infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules »

Le premier alinéa de cet article est modifié comme suit :

« En matière d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore, d’éclairage des infrastructures sportives, d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, d’infrastructures de recharge en électricité des vélos à assistance électrique, d’infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules et d’infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules, la compétence ne peut être reprise au Syndicat par un Membre qu’à échéance de périodes révolues de 5 ans. ».51

 Au titre de l’article 6 « Fonctionnement » - article 6.1 « Le Comité Syndical »

 article 6.1.1 « Représentation des Communes »

La modification statutaire concerne l’article 6.1.1 « Représentation des Communes » et en l’occurrence la représentation des Communes urbaines dont l’adhésion au Syndicat est postérieure au 1er janvier 2003.

L’alinéa 2 concerné qui prévoit actuellement que la Commune élit 1 délégué municipal titulaire appelé à siéger au Comité Syndical, ainsi qu’1 délégué suppléant, par 10 000 habitants ou fraction de 10 000 habitants supérieure à 5 000 habitants serait désormais complété par une phrase disposant « chaque Commune urbaine élira a minima 1 délégué municipal titulaire et 1 délégué municipal suppléant. »

Les statuts dûment modifiés devraient entrer en vigueur dans le courant du premier trimestre 2026, cette entrée en vigueur nécessitant au préalable un arrêté de Monsieur le Préfet.

Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose, aux termes de l’article L 5211-20 CGCT, d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification des statuts de TE47, soit avant le 2 janvier 2026.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur cette modification ponctuelle des statuts de TE47.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°157/2025 – Quartier Bellevue/Route du Peyré : proposition acquisition d’une parcelle non bâtie – Rapporteur : Jean-Jacques Mirande

Madame Huguette DUVIC - épouse IRATCHET, a proposé à la Commune d’acquérir une parcelle non bâtie lui appartenant référencée au cadastre section AN – n°43 d’une contenance de 482 m², moyennant l’euro symbolique.

Cette parcelle de forme triangulaire se trouve à l’intersection de la route du Peyré et du chemin de la Carrerasse. De par son positionnement, son acquisition serait opportune en matière de gestion de la voirie communale, la maîtrise foncière de ladite parcelle permettant notamment d’améliorer en termes de visibilité l’aménagement de l’intersection de ces 2 voies communales.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) - d’acquérir ladite parcelle moyennant l’euro symbolique,

2°) - d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec Madame IRATCHET, par devant Maître LEVET – notaire, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.52

COMMISSION CULTURE ET SPORTS

Délibération n°158/2025 – Régime d’accompagnement à l’emploi associatif : renouvellement emploi pour l’association ASP Rugby – Rapporteur : Laurence Pinheiro

L’ASP Rugby a sollicité la Commune, par courrier reçu le 5 septembre 2025, quant à la possibilité de renouveler le régime d’accompagnement municipal à l’emploi associatif du secteur sportif dont elle bénéficie pour un nouveau contrat d’apprentissage au bénéfice de Monsieur Gobrian NEPVEUX, recruté à temps complet dans le cadre d’un contrat d’apprentissage à compter du 1er septembre 2025 sur un poste d’apprenti « Chargé de Développement ».

Pour mémoire, il convient de rappeler que ce régime d’accompagnement prévoit que chaque association ne peut bénéficier que de 2 emplois au plus, ce quelle que soit la nature de l’emploi, qu’il s’agisse d’un emploi contractuel de droit commun ou d’un emploi aidé sous réserve que cet emploi aidé fasse l’objet d’un conventionnement préalable avec l’Etat. En outre, la Commune a prévu au titre de ce régime d’accompagnement, le financement annuel maximum de 14 emplois. Actuellement, au 1er octobre 2025, la Commune accompagne 6 associations et finance 9 emplois de droit commun.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur le renouvellement de cet accompagnement qui prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et ce jusqu’au 30 septembre 2026, date de fin du contrat d’apprentissage. La prise en charge financière correspondrait à 25 % du coût employeur sur la base du SMIC, étant rappelé que s’agissant d’un contrat d’apprentissage, la rémunération de l’apprenti ressort à 65% du SMIC.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

(M. Cuesta ne participe pas au vote)

Délibération n°159/2025 – Régime d’accompagnement à l’emploi associatif : renouvellement emploi pour l’association AL Passage Basket – Rapporteur : Laurence Pinheiro

L’Association AL Passage Basket a sollicité la Commune, par courrier reçu le 10 septembre 2025, quant à la possibilité de renouveler le régime d’accompagnement municipal à l’emploi associatif du secteur sportif dont elle bénéficie pour un nouveau contrat à durée déterminée au bénéfice de Monsieur David CHASSELOUP, recruté pour une durée hebdomadaire de travail de 5h, du 1er septembre 2025 au 31 mai 2026, sur un poste d’employé de club de basket.

Pour mémoire, il convient de rappeler que ce régime d’accompagnement prévoit que chaque association ne peut bénéficier que de 2 emplois au plus, ce quelle que soit la nature de l’emploi, qu’il s’agisse d’un emploi contractuel de droit commun ou d’un emploi aidé sous réserve que cet emploi aidé fasse l’objet d’un conventionnement préalable avec l’Etat. En outre, la Commune a prévu au titre de ce régime d’accompagnement, le financement annuel maximum de 14 emplois. Actuellement, au 1er octobre 2025, la Commune accompagne 6 associations et finance 9 emplois de droit commun.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur le renouvellement de cet accompagnement qui prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et ce jusqu’au 31 mai 2026, date de fin du contrat, étant précisé que la prise en charge correspondrait à 25 % du coût employeur sur la base du SMIC.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.53

Délibération n°160/2025 – Modification ponctuelle du règlement de location des salles municipales – Rapporteur : Cécile Faget

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 20 juin 2017, avait adopté le règlement de location et d’utilisation des salles municipales. Ce document a vocation à déterminer les modalités de location et d’utilisation des salles municipales qui font l’objet d’attributions temporaires au bénéfice de particuliers, associations régies par la Loi de 1901, organismes publics,…

A cet égard, il convient de rappeler que les Communes disposent de biens, pour la plupart intégrés à leur domaine public (locaux mis à disposition directe des usagers ou affectés à un service public et aménagés à cet effet), qu’elles peuvent mettre à disposition de particuliers ou d’associations.

Les pouvoirs de gestion en matière d’utilisation des locaux communaux sont partagés entre le Conseil municipal et le Maire. Le Conseil municipal établit le règlement d’utilisation des locaux municipaux ainsi que les modalités financières de leur mise à disposition. Le Maire est quant à lui compétent pour attribuer ou refuser la mise à disposition d’une salle ou d’un équipement communal.

S’agissant des mises à disposition temporaires accordées aux associations de la Commune, le Conseil municipal, lors de sa séance du 13 décembre 2022, avait décidé de modifier les modalités relatives aux mises à disposition gratuites en accordant aux associations passageoises, partenaires de la Commune, 2 mises à disposition gratuites par an, soit :

► 1 mise à disposition gratuite par an accordée pour la salle Jean Ferrat, la salle de Rosette ou la Ferme d’Estrades,

► 1 mise à disposition gratuite par an accordée pour la salle Marguerite Duras, la Maison du Temps Libre ou la salle n°2 du Complexe sportif.

Etant précisé qu’au-delà de ces 2 mises à disposition gratuites, le tarif de location sera celui appliqué aux associations passageoises.

Afin de tenir compte des manifestations gratuites organisées par les associations culturelles passageoises, partenaires de la Commune, et participant à l’animation de la Commune, la Commission vous propose d’actualiser à nouveau ce règlement et d’accorder une mise à disposition gratuite supplémentaire au bénéfice desdites associations.

Ainsi, sous l’article 5 « Conditions financières » - article 5.4 « Cas particuliers », le 2ème alinéa de l’article 5.4.1 « Mise à disposition pour les associations passageoises ayant une activité d’intérêt général et partenaires de la Commune » pourrait être complété de la manière suivante :

« Toutefois, pour les manifestations culturelles contribuant à animer la Ville (spectacle, concert), 1 occupation supplémentaire, en fonction du planning d’occupation des salles, pourra, dès lors qu’elle ne donne lieu à aucun droit d’entrée, être accordée gratuitement par décision du Maire. »

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir délibérer sur cette proposition de modification ponctuelle dudit règlement.

Madame FAGET précise que cette modification ponctuelle concernerait 3 associations culturelles à savoir respectivement : La Boîte aux Chansons, Baile Flamenco et Art Cord.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibérations n°161/2025 et n°162/2025 – Reversement recettes du concert du 12 octobre 2025 « Il était une fois l’opéra » par le Chœur Avant-Scène dans le cadre d’Octobre Rose – Rapporteur : Marie-Thérèse Fouquet

La Commission municipale « Culture et Sports », lors de sa réunion du 2 juin 2025, au cours de laquelle ont été examinées les propositions de fixation des droits d’entrée pour les spectacles prévus au titre de la programmation du troisième quadrimestre de la saison culturelle 2025, avait proposé, dans le cadre de la manifestation « Octobre Rose » d’une part, de porter à 8 € le droit d’entrée du concert « Il était une fois l’opéra »54

par le Chœur Avant-Scène, du dimanche 12 octobre 2025 et d’autre part, de reverser la recette de ce concert au bénéfice d’Octobre Rose.

Ainsi, la recette globale de cette manifestation culturelle, qui s’est élevée à 680 €, serait reversée via deux subventions d’une part, à la « Ligue contre le Cancer » et d’autre part, au « Comité Féminin 47 » à raison de 340 € pour chacune de ces deux associations.

Dès lors, la Commission vous propose d’attribuer une subvention de 340 € à chacune de ces 2 associations. La dépense correspondante serait imputée à l’article 65748 - section de fonctionnement du budget de la Commune 2025.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Madame FAGET indique simplement que la seconde association ne s’appelle plus « Comité Féminin 47 » mais « Action Cancer 47 ».

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

COMMISSION ÉDUCATION-JEUNESSE-PETITE ENFANCE

Délibération n°163/2025 – Restauration scolaire : reconduction dispositif « cantine à 1 euro » – Rapporteur : Denis Bertouille

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 29 novembre 2022, avait décidé de solliciter auprès de l’Etat le bénéfice du dispositif « cantine à 1 € », via une convention triennale, couvrant la période du 1er/01/2023 au 31/12/2025.

Pour mémoire, une étude du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) menée en 2017 avait montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leur apprentissage scolaire et dans la lutte contre le surpoids et l’obésité. En outre, il apparaissait que ce temps de restauration collective contribuait également à l’apprentissage « du vivre ensemble » et participait à l’inclusion sociale des élèves.

Cette étude avait également révélé que les enfants issus des familles défavorisées étaient 2 fois plus nombreux (40 %) à ne pas manger à la cantine que les enfants des familles favorisées (22 %) ou très favorisées (17 %).

Par ailleurs, une étude menée en 2020 au niveau national par l’Association des Maires de France (AMF), avait fait apparaître que 75 % des Communes de plus de 10 000 habitants avaient mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire généralement basée sur le quotient familial (QF), contre moins de 25 % des Communes de moins de 10 000 habitants qui optaient pour un tarif unique.

C’est la raison pour laquelle l’Etat avait décidé de soutenir financièrement la mise en place pour les Communes de moins de 10 000 habitants, d’une tarification sociale pour la restauration scolaire.

Cette démarche s’inscrivait également dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté qui comptait parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux de l’enfant et de réduire ses privations au quotidien.

La tarification sociale des cantines scolaires constitue donc un des outils pour lutter contre la précarité alimentaire et l’obésité.

Ainsi, l’objectif du dispositif « cantine à 1 € » est de permettre à tous les élèves de l’enseignement primaire, issus de familles modestes, d’avoir accès à un repas pour 1 € maximum.

Pour les Communes qui ont souhaité s’inscrire dans le dispositif « cantine à 1 € », l’Etat apporte une aide forfaitaire de 3 € par repas facturé à 1 € maximum, étant précisé que l’attribution de cette aide financière est55

réservée à la tarification dont le QF est inférieur ou égal à 1 000. Aux termes d’une convention pluriannuelle, l’Etat s’engage à verser ladite aide aux Communes éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits inscrits chaque année à la Loi de Finances.

Ce dispositif prévoit que 3 tranches de tarification doivent être proposées a minima, soit 3 tarifs distincts en fonction des revenus ou QF, dont au moins 1 inférieur ou égal à 1 € et 1 supérieur à 1 €.

A cet égard, il convient de préciser que la Commune a instauré depuis déjà de très nombreuses années une tarification sociale progressive calculée en fonction des revenus ou quotient familial (QF), sur la base d’une grille tarifaire comportant 7 tranches allant du QF inférieur à 300 jusqu’au QF supérieur à 1 500.

Le QF est un outil d’équité sociale qui permet de calculer la participation des familles à partir de leurs revenus, des prestations familiales et de la composition du foyer. Il s’agit du rapport entre les ressources imposables et les prestations perçues chaque mois par la famille et le nombre total de parts du foyer fiscal.

Prenant en compte les conditions d’éligibilité au dispositif « cantine à 1 € », le Conseil municipal, lors de la séance du 29 novembre 2022 précitée, avait approuvé l’instauration d’une nouvelle grille tarifaire, cette grille ayant été depuis lors modifiée pour revaloriser les tarifs ; étant rappelé que ledit dispositif ne bénéficie qu’aux élèves domiciliés sur la Commune.

Ainsi, les tarifs applicables aux cantines scolaires sont actuellement établis de la manière suivante :

Enfants domiciliés sur la Commune Enfants hors territoire

QF inférieur à 300 1 € 1.97 € QF compris entre 300 et 480 1 € 3.72 € QF compris entre 481 et 705 1 € 4.08 € QF compris entre 706 et 915 3.00 € 4.45 € QF compris entre 916 et 1215 3.12 € 4.64 € QF compris entre 1216 et 1500 3.28 € 4.85 € QF supérieur à 1500 3.36 € 5.13 €

Au regard de la typologie des familles dont les enfants sont inscrits à la cantine scolaire, il apparaît que les trois premières tranches qui bénéficient du dispositif « cantine à 1 € » représentent environ 1/3 des rationnaires ; étant précisé que 75 % des enfants fréquentant les écoles de la Commune mangent régulièrement à la cantine scolaire.

Ainsi, la convention triennale passée avec l’Etat arrivant à échéance au 31 décembre 2025, la Commission vous propose :

1°) - de solliciter l’Etat en vue de reconduire le dispositif « cantine à 1 euro » à compter du 1er janvier 2026,

2°) - d’autoriser le cas échéant, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la nouvelle convention triennale avec l’Etat,

3°) – de reconduire la grille tarifaire applicable aux cantines scolaires selon les mêmes modalités.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire souligne que la mise en œuvre de ce dispositif voulu par la Commune a eu un certain impact sur la fréquentation des cantines scolaires. En moyenne, 75 % des élèves mangent à la cantine et 1/3 de ces élèves bénéficie de ce dispositif.

Monsieur MEYNARD demande si le renouvellement de cette convention sera automatique ?

Monsieur le Maire pense qu’il n’est pas certain compte tenu des difficultés budgétaires de l’Etat, que la Commune obtienne le renouvellement de ce dispositif pour une nouvelle période triennale.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.56

Délibération n°164/2025 – Demande de participation aux charges de fonctionnement pour les élèves scolarisés en dispositif ULIS au groupe scolaire Edouard Lacour – Rapporteur : Béatrice Ducel

La Commune du Passage d’Agen accueille au sein des locaux de l’école élémentaire Edouard Lacour, un dispositif Unité Localisée pour l’Instruction Scolaire (U.L.I.S.) fréquenté pour l’année scolaire 2025/2026 par 7 élèves dont 4 sont domiciliés hors Commune et résident respectivement sur les Communes d’Agen (1 élève), Astaffort (1 élève), Brax (1 élève) et Sérignac-sur-Garonne (1 élève).

Lorsque la Commune de résidence de l’élève ne dispose pas de dispositif U.L.I.S. adapté à sa situation, la participation de la Commune de résidence aux dépenses de l’école publique d’accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d’accueil.

Cette capacité d’accueil est appréciée tant d’un point de vue quantitatif qu’un point de vue qualitatif. A cet égard, la circulaire interministérielle n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les Communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs Communes, précise que le point de vue qualitatif doit être pris en compte lorsque l’élève présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée.

Par conséquent, lorsqu’un élève a fait l’objet d’une décision d’affectation dans un dispositif U.L.I.S. d’une Commune d’accueil par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), cette décision s’impose à la Commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat.

Cet article 23 qui est repris par l’article L 212-8 du Code de l’Education, prévoit que la répartition des charges liées à la scolarisation d’élèves dans la Commune d’accueil se fait par délibération concordante des Conseils municipaux des Communes concernées.

A défaut d’accord, il appartient au Préfet de fixer la contribution de chaque Commune après avis du Conseil Départemental d’Education Nationale (CDEN).

Le calcul desdites charges prend en compte les dépenses de fonctionnement définies par la loi, à savoir essentiellement l’entretien des locaux affectés à l’enseignement, les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage des locaux à usage d’enseignement, la rémunération des agents de service, …. Etant précisé que la contribution de la commune de résidence ne peut en aucun cas être supérieure au coût moyen de la scolarisation d’un élève effectivement supporté par la Commune d’accueil.

Pour la Commune du Passage d’Agen, au titre de l’année scolaire 2025/2026, le coût du dispositif U.L.I.S. ressort à 634 €/élève.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) - de fixer pour l'année scolaire 2025/2026, le montant de la participation des Communes de résidence des enfants accueillis dans le dispositif U.L.I.S. à 634 € par élève pour les frais de fonctionnement,

2°) – de mandater Monsieur le Maire pour solliciter la participation financière correspondante auprès des Communes d’Agen, Astaffort, Brax et Sérignac-sur-Garonne pour l’élève résidant sur leur territoire respectif.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.57

Délibération n°165/2025 – Commune d’Estillac – Dispositif ULIS : demande participation de la Commune – Rapporteur : Béatrice Ducel

La Commune d’Estillac accueille au sein de son école élémentaire Michel Serres un dispositif U.L.I.S. (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Cette structure est fréquentée pour l’année scolaire 2025/2026 par 1 élève domicilié sur la Commune du Passage d’Agen.

Lorsque la Commune de résidence de l’élève ne dispose pas de dispositif ULIS adapté à la situation de l’élève, sa participation aux dépenses de l’école publique d’accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d’accueil.

Cette capacité d’accueil est appréciée d’un point de vue quantitatif mais également qualitatif. En effet, comme le précise la circulaire interministérielle n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les Communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs Communes, l’aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l’enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée.

Par conséquent, lorsqu’un élève a fait l’objet d’une décision d’affectation dans un dispositif ULIS d’une Commune d’accueil par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), cette décision s’impose à la Commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat.

A cet égard, l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, repris par l’article L 212-8 du Code de l’Education, prévoit que la répartition des charges liées à la scolarisation d’élèves dans la Commune d’accueil se fait par délibération concordante des Conseils municipaux des Communes concernées.

A défaut d’accord, il appartient au Préfet de fixer la contribution de chaque Commune après avis du Conseil Départemental d’Education Nationale (CDEN).

Le calcul desdites charges prend en compte les dépenses de fonctionnement définies par la loi, à savoir essentiellement l’entretien des locaux affectés à l’enseignement, les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage des locaux à usage d’enseignement, la rémunération des agents de service,…. Etant précisé que la contribution de la Commune de résidence ne peut en aucun cas être supérieure au coût moyen de la scolarisation d’un élève effectivement supporté par la Commune d’accueil.

Ainsi, au titre de l’année scolaire 2025/2026, la Commune d’Estillac a transmis le 23 octobre dernier à la Commune, suite à la délibération de son Conseil municipal en date du 24 septembre 2025, sa demande de participation aux frais de fonctionnement du dispositif ULIS, soit 806,53 € par élève.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur cette demande de participation financière.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Madame GRIFFOND demande si la Commune a une explication quant au montant demandé par la Commune d’Estillac ?

Madame LEBEAU indique qu’après avoir pris les renseignements auprès de la Commune d’Estillac, cette dernière s’en tenait jusqu’alors à une participation forfaitaire et elle a décidé à partir de 2025 de demander une participation financière s’appuyant sur les dépenses réellement engagées.

Madame ROUMAZEILLES demande dans quelle classe l’élève considéré est scolarisé ?

Monsieur BERTOUILLE explique que le dispositif ULIS est un dispositif particulier animé par un enseignant spécialisé qui accompagne des élèves dont la situation scolaire relève de ce dispositif. Ce dispositif n’est pas une classe dédiée, c’est un lieu que fréquentent ponctuellement les élèves bénéficiaires.58

Monsieur le Maire s’interroge sur le point de savoir si la Commune ne pourrait pas réévaluer la participation financière qu’elle demande pour les élèves des Communes extérieures scolarisés au sein du dispositif ULIS présents au groupe scolaire Edouard Lacour ?

Madame LEBEAU précise que la Commune d’Estillac intègre les dépenses relatives aux activités périscolaires.

Monsieur CUESTA demande en quoi la Commune est obligée d’accepter un coût aussi largement supérieur à celui qu’elle pratique de son côté. Il trouve que près de 200 € d’écart c’est énorme.

Madame LEBEAU rappelle que les dépenses qui doivent être prises en compte sont expressément prévues par la réglementation. Sachant que parmi ces dépenses, il y a notamment les charges de personnel, l’organisation en termes d’effectifs pouvant être très différente d’une Commune à l’autre.

Monsieur GUIBERT précise qu’au titre des dépenses prises en compte, il y a la restauration scolaire des Communes pouvant fonctionner à partir de la cuisine centrale de la Ville d’Agen et donc avec le marché de restauration conclu avec la société ELIOR et d’autres pouvant fonctionner (notamment les petites Communes) en régie directe (soit avec du personnel municipal), soit sous forme associative. Il est évident que selon le mode de gestion sur ce poste de dépenses, le niveau de ces dernières peut être très différent.

Enfin, il rappelle qu’en cas de désaccord les Communes peuvent si elles le souhaitent saisir le Préfet au titre d’une mission de médiation.

Monsieur le Maire déclare de façon très claire qu’il n’a nullement l’intention de saisir le Préfet concernant ce dossier.

Madame LEBEAU précise que cette réglementation a été pour partie assouplie par la jurisprudence administrative. Par ailleurs il faut savoir que finalement très peu de Communes sur l’agglomération ont au sein d’une de leurs écoles un dispositif ULIS.

Madame GRIFFOND estime qu’il convient d’utiliser toutes les dispositions prévues par la réglementation ainsi que les aménagements admis par la jurisprudence administrative.

Monsieur CUESTA estime de son côté qu’il conviendrait que les 2 Communes s’accordent sur la nature des dépenses effectivement prises en compte sachant qu’il a bien intégré que la différence entre les montants peut résulter des modes de gestion propres à chaque Commune.

Monsieur le Maire croit se souvenir qu’il y a au moins un dispositif ULIS sur la ville d’Agen au Groupe scolaire Edouard Herriot.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°166/2025– Ecole élémentaire Edouard Lacour – Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED) – Psychologue Education Nationale : demande aide financière – Rapporteur : Patricia Sazi

Madame Sonia ROUQUETTE - enseignante Maître E, spécialisée rattachée au RASED localisé sur l’école élémentaire Edouard Lacour, sollicite auprès de la Commune une aide financière pour lui permettre d’assurer le bon fonctionnement de ses différentes interventions.

Le champ d’action de ce RASED s’étend à l’ensemble des écoles du Passage d’Agen, ainsi qu’au secteur sud de l’agglomération agenaise : Layrac, Caudecoste, Astaffort…

Pour mémoire, un réseau d’aides intervient sur une école pour répondre aux besoins particuliers de certains élèves en complément des actions menées par leurs enseignants respectifs.

Le RASED assure ses missions trois jours par semaine, dont deux dédiés aux interventions sur les écoles du Passage d’Agen.59

Cette aide financière permettrait à titre d’illustration, d’acheter des crayons, marqueurs, jeux de cartes éducatifs, boulier et boite de calcul… pour un montant de 160 €.

Dès lors, la Commission vous propose de répondre favorablement à cette demande et de prendre en charge lesdites dépenses d’un montant de 160 €.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°167/2025 – Régime d’accompagnement à l’emploi associatif : renouvellement emploi pour l’association Atout Jeux – Rapporteur : Denis Bertouille

L’Association Atout Jeux a sollicité la Commune, par courrier reçu le 27 mai 2025, quant à la possibilité de renouveler le régime d’accompagnement municipal à l’emploi associatif du secteur social et socio- éducatif dont elle bénéficie, et ce au bénéfice de Madame Marie HIBERT actuellement salariée de l’association dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de travail moyenne de 24,8 heures, correspondant à un ETP de 0,60.

Pour mémoire, il convient de rappeler que ce régime d’accompagnement prévoit que chaque association ne peut bénéficier que de 2 emplois au plus, ce quelle que soit la nature de l’emploi, qu’il s’agisse d’un emploi contractuel de droit commun ou d’un emploi aidé sous réserve que cet emploi aidé fasse l’objet d’un conventionnement préalable avec l’Etat.

En outre, la Commune a prévu au titre de ce régime d’accompagnement, le financement annuel maximum de 14 emplois.

Actuellement, au 1er octobre 2025, la Commune accompagne 6 associations et finance 9 emplois de droit commun.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur le renouvellement de cet accompagnement qui interviendrait à compter du 1er juillet 2025, la prise en charge pour la Commune correspondant à 25 % du coût employeur sur la base du SMIC.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

(Mme Faget ne participe pas au vote)

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n°168/2025 – Comité de Cancérologie 47 : demande de subvention – Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Comité de Cancérologie de Lot-et-Garonne a pour objet d’apporter des soins de confort aux malades atteints de cancer. En cela son action est complémentaire de celle de la Ligue contre le Cancer 47, la finalité de cette dernière étant axée essentiellement sur la recherche.

Le Comité de Cancérologie 47 s’engage au quotidien aux côtés des patients et des aidants pour leur offrir des soins de support essentiels tels que des ateliers d’activité physique adaptée, des aides psychologiques, des soins esthétiques, des conseils en nutrition.

Les fonds recueillis par cette association, uniquement constituée de bénévoles, demeurent intégralement sur le département de Lot-et-Garonne et totalement dédiés à l’accompagnement des patients.60

Au titre du mois « Octobre Rose », cette association a organisé un défilé de mode le dimanche 28 septembre 2025 au Centre des Congrès Agen Agora, les mannequins d’un jour ayant été des femmes ayant eu ou ayant le cancer, et qui entendaient rester belles malgré leur combat contre la maladie.

Dès lors, il vous est proposé d’attribuer au Comité de Cancérologie de Lot-et-Garonne une subvention de 150 €, étant rappelé que les crédits afférents à la présente dépense seraient prélevés à l’article 65748 – section de fonctionnement du budget communal.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°169/2025 – Groupement de commandes assurances : résultats Commission d’Appel d’Offres ad hoc – Rapporteur : Daniel Meynard

La plupart des contrats d'assurance de la Commune qui ont pris effet au 1er janvier 2021 et qui étaient conclus pour une durée de 5 ans, viennent à expiration le 31 décembre 2025.

Ainsi, la Commune a prévu le renouvellement desdits contrats qui concerneraient respectivement :

 Les Risques Automobiles ;

 Les Risques de Responsabilités ;

 La Protection juridique et La Protection fonctionnelle des élus et des agents ;

 Les Risques statutaires de la Ville.

A cet égard, il faut rappeler que s’agissant du contrat d’assurances « Dommages aux biens », suite à sa résiliation par la Société VHV Assurance, associée au Cabinet Pilliot, la Commune a souscrit, fin 2023, avec le Groupe Satec un nouveau contrat pour une durée de 6 ans courant jusqu’au 31 décembre 2029.

Il convient de rappeler que pour l’accompagner dans ce processus de renouvellement de ses contrats d’assurance, la Commune a, une nouvelle fois décidé, aux termes d’une décision du Maire en date du 4 février 2025, de recourir, compte tenu de la complexité toujours croissante des différents contrats d’assurance, à un Cabinet expert en gestion des risques et assurances dont la mission consisterait à élaborer le cahier des charges de la consultation, à effectuer l’analyse des offres, à faire la mise au point des nouveaux contrats et d’en assurer le suivi et l’exécution, ces missions ayant été confiées à la SARL NEODIT.

A l’instar du précédent renouvellement, le Conseil municipal, lors de sa séance du 9 septembre dernier, a prévu dans un souci d’optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, de reconduire avec le CCAS, le Groupement de commandes précédent.

Pour mémoire, aux termes des articles L 2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des Collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Ces Groupements de commandes sont dépourvus sur le plan juridique de la personnalité morale. Ils permettent aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper leurs prestations ou leurs achats.

La constitution (en l‘occurrence, ici la reconduction) de ce Groupement de commandes est formalisée par une convention constitutive qui en prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Ainsi, comme précédemment, la Commune assurerait le rôle de coordonnateur dudit Groupement. A ce titre, elle prendrait en charge l'ensemble de la procédure de passation. Chacun des 2 membres du Groupement assurerait, en ce qui le concerne, le suivi et la bonne exécution des marchés, étant précisé que pour chaque marché, chaque membre du Groupement recevra l’appel de cotisation individuel correspondant.

Enfin, aux termes de l’article L.1414-3 I CGCT « lorsqu’un Groupement de commandes est composé en majorité de Collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux, il est institué une Commission d’appel d’offres « ad hoc » composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission61

d’appel d’offres de chaque membre du Groupement qui dispose d’une Commission d’appel d’offres, étant précisé que pour chaque membre titulaire, peut être prévu un membre suppléant ».

La Commission d’appel d’offres « ad hoc » est présidée par le représentant du coordonnateur du Groupement de commandes.

La Commission d’appel d’offres « ad hoc » décide de l’attribution du marché de renouvellement desdits contrats d’assurance.

La consultation (concernant conjointement la Commune et son Centre Communal d’Action Sociale – CCAS -) a été lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, prévue par les articles L. 2124-2 et R 2124-2 1° et les articles R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la Commande Publique. Cette consultation comportait 5 lots, à savoir :

 Lot n°1 : Risques Automobiles ;

 Lot n°2 : Risques de Dommages aux Biens (pour le seul CCAS) ;

 Lot n°3 : Risques de Responsabilités ;

 Lot n°4 : Protection juridique et Protection fonctionnelle des agents et des élus ;

 Lot n°5 : Risques statutaires (pour la seule Commune).

La Commission d’Appel d’Offres ad hoc, lors de sa réunion du 13 octobre dernier, a décidé sur la base du rapport d’analyse des offres établi par la SARL NEODIT de retenir les candidatures ci-après :

 pour le lot n°1 « Risques Automobiles », la proposition de GROUPAMA Centre Atlantique (1 avenue de Limoges - 79000 - Niort) pour un montant de 24 613,65 € T.T.C.

 pour le lot n°3 « Risques de Responsabilités », la proposition de PNAS/AREAS - PARIS NORD Assurances Services (place de l’Iris - 92040 - Paris-la-Défense cedex), pour un montant de 8 819,31 € T.T.C.

 pour le lot n°4 « Protection juridique et Protection fonctionnelle des agents et des élus », la proposition de RELYENS SPS/RELYENS MUTUAL INSURANCE (18 rue Edouard Rochet - 69372 - Lyon cedex 08), pour un montant de 1 123,73 € T.T.C.

 pour le lot n°5 « Risques statutaires », la proposition de WILLIS TOWERS WATSON France / CNP (5 avenue Raymond Manaud - 33522 - Bruges), pour un montant de 181 162,60 €.

Dès lors, il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer respectivement avec les sociétés susvisées pour les lots n°1, n°3, n°4 et n°5 les contrats d’assurance à intervenir et toutes pièces afférentes ; étant précisé que ces contrats sont conclus à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 5 ans avec possibilité de résiliation chaque année à l’échéance principale du 1er janvier de l’année N, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 6 mois.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire tient à souligner l’intérêt qu’a la Commune de recourir à un cabinet spécialisé pour nous accompagner tout au long de cette procédure compte tenu de la complexité croissante de ce dossier.

Monsieur JIMENEZ indique que pour le lot n°2 qui concernait spécifiquement le CCAS, aucun candidat n’a été retenu. Pour la Commune s’agissant du lot n°5 « risques statutaires », le montant de la cotisation augmentera en 2026 de plus de 50 % par rapport à celle de 2025, ce qui n’est pas neutre au niveau des charges du personnel.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 15.