Compte-Rendu - Compte rendu

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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Saint-Ouen. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2024

à 18h30

Convoqué le 26 janvier 2024

= = = = =

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice : 23

Présent(es) : 22

Procuration(s) : 1

Absent : 0

Votants : 23

CONVOCATION du 26 janvier 2024

Etaient PRESENTS : VAILLANT Jeannine, CHAMPDAVOINE Véronique, FORGET Alain, GUENET Laure, DEZE Didier, BOUZOURAA Anne-Marie, MONTHARU Gérard, METIER Michel, MARION Christophe, CAFFIN Marie-France, DUPUY Marinette, KHELLOUF Mohamed, ROUSSEAU Jacky, BRETON Francis, HOUDEBERT Isabelle, DAHURON Thierry, FOUCHER Béatrice, VIANDIER Arnaud, BREDON Jérôme, DELZANGLES Erell, DUMANS James, MITIC Daniéla

Procurations :

HACQUEL Aline, (absente), pouvoir donné à CHAMPDAVOINE Véronique

Secrétaires de séance : DELZANGLES Erell et BREDON Jérome

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023

Le compte-rendu du 14 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.

INFORMATION DES DECISIONS

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du

Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 22 mai 2014 (décisions prises par délégation

du conseil municipal) :

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (C.G.C.T. articles 2122-22 et 2122-23)

La Maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation :

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (C.G.C.T. articles 2122-22 et 2122-23)

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation :

N°103-2023 Concession funéraire - Acte de concession de case n° 4/2023 - au columbarium N ° 5 Emplacement

Case n° 9 – C 3 - M. Mme ZAKRGYNSKA - CHAUDUN Michel et JeannineIl est accordé, au columbarium communal, au nom des demandeurs susvisés et à l'effet d'y fonder la sépulture

collective de M. Michel ZAKRGYNSKA et Mme Jeannine ZAKRGYNSKA née CHAUDUN, une concession de

cinquante (50) ans à dater du 20/10/2023,

N°104 - 2023 Concession funéraire - Acte de concession de case n° 5/2023 - au columbarium N ° 5 Emplacement

Case n° 10 – B 3 - M. Mme LORENZO MASURIER – MARRE José Luis et Danièle

Il est accordé, au columbarium communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture

collective de M. José Luis LORENZO MASURIER et de Mme Danièle LORENZO MASURIER née MARRE, une

concession de cinquante (50) ans à dater du 08/11/2023,

N°105 - 2023 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n° 8/2023 - au cimetière N °3 Emplacement 3 A

25 – M. FOURNIER Maxime

Il est accordé, au cimetière communal, au nom des demandeurs susvisés et à l'effet d'y fonder la sépulture

collective de M. et Mme FOURNIER-AUBERT Jacky et Catherine, de Mme Charlène NAVARRO BELMONTE et de M.

Maxime FOURNIER, une concession de trente (30) ans à dater du 24/08/2023,

N°106 – 2023 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n° 9/2023 - au cimetière N °3 Emplacement 3

A 26 – M. Guy DAHURON et Mme Geneviève DAHURON née BARROT

Il est accordé, au cimetière communal, au nom des demandeurs susvisés et à l'effet d'y fonder la sépulture

collective de M. Guy DAHURON et Mme Geneviève DAHURON née BARROT, une concession de cinquante (50) ans

à dater du 13/10/2023,

N° 107 – 2023 Déclaration d’Intention d’Aliéner – Parcelle AE 36 Renonciation à l’exercice du droit de

préemption

La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors de l'aliénation de l'immeuble bâti sis 4 rue de Rocheboyer, cadastré section AE sous le numéro 36, d’une superficie de 612 m² appartenant à LEFERT Jean, LEFERT Sylvie et LEFERT

N° 108 – 2023 Déclaration d’Intention d’Aliéner – Parcelle AR 59 Renonciation à l’exercice du droit de

préemption

La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors de l'aliénation de l'immeuble bâti sis 593 route de la Jousselinière, cadastré section AR sous le numéro 59, d’une superficie de 1 290 m² appartenant à GUILLEMIN Dominique

N° 109-2023 Décisions budgétaires – Demande de subvention – Fonds d’accélération de la transition écologique

dans les territoires (Fonds vert) pour l’aménagement de la Plaine Saint Exupéry

Il est autorisé le dépôt d’une demande de subvention au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) auprès des services de l’Etat du Loir-et-Cher, en vue d’aider au financement de la renaturation de la Plaine St Exupéry.

N° 110-2023 : Décisions budgétaires – Demande de subvention –

Contrat Régional de Solidarité Territoriale pour l’aménagement d’espaces verts de la Plaine Saint Exupéry

Il est autorisé le dépôt d’une demande de subvention au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, action 23, auprès du Syndicat Mixte du Pays Vendômois, en vue d’aider à l’aménagement d’espaces verts sur la Plaine St Exupéry.N° 111-2023 : Décisions budgétaires – Demande de subvention –

Contrat Régional de Solidarité Territoriale au titre du contrat Nature Trame verte et bleue action 31

Il est autorisé le dépôt d’une demande de subvention au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, action 31, auprès du Syndicat Mixte du Pays Vendômois, au titre du contrat Nature trame verte et bleue sur la plaine St- Exupéry.

N° 112 – 2023 : Déclaration d’Intention d’Aliéner – Parcelle AB 261 Renonciation à l’exercice du droit de

préemption

La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors de l'aliénation de l'immeuble bâti sis 6 rue Pierre Mendès France, cadastré section AB sous le numéro 261, d’une superficie de 554 m² appartenant à CHAMPAIN Pierre et DE JESUS FERNANDES Maria

N° 113 – 2023 : Déclaration d’Intention d’Aliéner – Parcelle AL 209 Renonciation à l’exercice du droit de

préemption

La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors de

l'aliénation de l'immeuble bâti sis 53 rue du Clos de Bel Air, cadastré section AL sous le numéro 209, d’une

superficie de 364 m², appartenant à CHAFFRET Alexandre et CEUNEBROCK Jade

N° 01 – 2024 : Déclaration d’Intention d’Aliéner – Parcelle ZC 113 Renonciation à l’exercice du droit de

préemption

La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors de l'aliénation de l'immeuble bâti sis 127 rue du Grand Mortier, cadastré section ZC sous le numéro 113, d’une superficie de 4 962 m² appartenant à PHILIPPIN Alexis et FONDEUR Suzon

ORDRE DU JOUR

2024-01 – FINANCES : Compte de gestion 2023

Il y a lieu de rapprocher le compte administratif 2023 du compte de gestion du comptable public, conformément à la réglementation.

En conséquence, le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2024-02 – FINANCES : Compte administratif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L. 1612-12, L. 1612-13, L. 2121-14, L. 2121-31 et D. 2342-11 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M. 57,

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Considérant que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2023,

Le compte administratif 2023 est le compte de résultat de l’exercice et correspond à la gestion par l’exécutif du budget prévisionnel voté en janvier 2023 et du budget supplémentaire voté en mars 2023. Ainsi, le maire étant responsable devant son conseil municipal des opérations d’exécution budgétaire, la loi prescrit que le compte administratif du maire doit être soumis à approbation du conseil.

Le compte administratif étant un document présentant les résultats de l’exécution du budget, le conseil municipal doit désigner un président de séance pour le débat, car si le maire peut assister à la discussion, il ne doit pas prendre part au vote.

Mme CHAMPDAVOINE, 1ère adjointe au maire, est ainsi désignée pour prendre la présidence de la séance.

Et faire procéder au vote,

EXERCICE 2023 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses

Restes à réaliser 141 464.87 €

Recettes

Restes à réaliser 252 387.50 €

Solde RAR : + 110 922.63 €

Ligne 001 – Résultat reporté de

2023

Ligne 002 – Résultat reporté de

2023

2 901 175.80 €

3 011 139.11 €

1 711 329.14 €

1 464 572.26 €

1 008 310.25 €

266 539.36 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 821 292.45 € 189 722.65 €

RÉSULTAT GLOBAL 1 631 569.80 €2024-03 – FINANCES : Affectation des résultats

Vu le budget de la Commune de Saint-Ouen

Après avoir entendu le compte administratif 2023,

Madame la Maire, propose de statuer sur l’affectation du résultat 2023,

Le compte administratif présente :

Excédent cumulé de fonctionnement de : 1 821 292.45 €

Déficit cumulé d’investissement de : - 189 722.65 €

RESULTAT DE CLÔTURE AU 31 DECEMBRE 2023 : 1 631 569.80 €

Résultat des restes à réaliser d'investissement (Intégré au BP) 110 922.63 €

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant que la section d'investissement après reprise des RAR présente un déficit de 78 800.02 €,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité :

- AFFECTE ces résultats de la façon suivante :

R001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

- 189 722.65 €

R002 : Excédent reporté à la section de fonctionnement 1 742 492.43 € R1068 : Réserves à la section d’investissement 78 800.02 €

2024-04 – FINANCES : Budget primitif 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L. 1612-1 et suivants ainsi que ses articles L. 2312-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M. 57,

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le vote du budget relève de la seule compétence du conseil municipal,

Considérant que le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril 2024 et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation,

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget primitif 2024 de la commune, tel que présenté en annexe, autorisant la Maire à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année.FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Crédits de

fonctionnement votés au

titre du présent budget

4 761 784.43 4 761 784.43

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Crédits d’investissement

votés au titre du présent

budget

1 719 184.63 1 797 984.65

Restes à réaliser de

l’exercice précédent

141 464.87 252 387.50

Solde d’exécution

section d’investissement

reporté

189 722.65 0

En conséquence,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

A l’unanimité,

- vote le budget primitif 2024 de la commune par chapitre pour la section de fonctionnement et par opérations pour la section d’investissement, tel que présenté en annexe, autorisant la Maire à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année.

2024-05 – FINANCES : Subvention exceptionnelle ALSO FOOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L 1611.4 disposant notamment que « tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privés qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. »

Considérant l’intérêt local que représente l’activité de l’association considérée,

Considérant l’inscription du montant de subvention au budget primitif, Considérant l’activité exceptionnelle de l’association sur l’année 2023/2024,

Après avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité :

- décide de voter pour la subvention exceptionnelle suivante :

ASSOCIATION 2024

ALSO FOOT 500 euros

- donne délégation à Madame La Maire pour procéder à ce versement.

2024-06 – PERSONNEL : Prime de pouvoir d’achat 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,

Mme Vaillant Jeannine, Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

ARTICLE 2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est proposé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 € 175 €Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 € 150 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

Cas particuliers :

- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine. ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. ARTICLE 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité/l’établissement au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière. La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de Mars (avant le 30 juin 2024)

Elle n’est pas reconductible.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d’achat tels qu’exposés,

- PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

2024-07 – POLICE MUNICIPALE : Convention refuge Val de Loir

Afin de pouvoir répondre aux obligations réglementaires relatives à la divagation des chiens et des chats qui s’imposent aux communes, une convention de fourrière animale doit être passée avec le Refuge du Val de Loir à Naveil pour l’accueil des animaux errants qui lui sont confiés par les services municipaux, la gendarmerie, la police, les pompiers, les particuliers avec un ordre de mise en fourrière de la mairie. Cette convention définit les termes de l’engagement du Refuge du Val de Loir. Le Refuge du Val de Loir pourra être amené à se déplacer pour recueillir l’animal sur le territoire communal comme mentionné dans l’article 2 de la convention.

Cette convention est conclue pour la période du 01/02/2024 au 31/01/2025.

A l’issue de cette période, la convention se renouvellera par reconduction expresse par période d’une année dans la limite de deux renouvellements, la durée de l’engagement ne pouvant aller au-delà de la date du 31/01/2027.Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité :

- accepte le projet de convention de fourrière animale présentée

- autorise la Maire à signer tout acte s’y rapportant.

2024-08 – AFFAIRES GENERALES : Mise à disposition du minibus

La commune dispose d’un minibus (immatriculé AD – 177 –EN) de 9 places y compris le conducteur. Elle peut mettre le véhicule à disposition des agents communaux dans le cadre de leurs fonctions ou d’associations de la commune à but non lucratif) et du sivos Areines, Meslay. Cette utilisation est effectuée pour des déplacements en lien avec leur activité. En aucune manière, elle ne peut être faite en concurrence avec l'activité des taxis et des transports publics. Il a été décidé de voter un modèle de convention type afin de formaliser la procédure de prêt et de faciliter le travail des agents communaux.

Une fois visée par le contrôle de légalité, le contenu de la convention type s’appliquera de droit pour toute demande concernant le prêt d’un véhicule. Elle servira de base pour la rédaction des fiches de réservation particulières qui devront être établies pour chaque emprunt, sous réserve de la disponibilité du véhicule.

L’adoption de cette convention permettra d’apporter des garanties sur les responsabilités de la commune et de clarifier les obligations du demandeur.

Ainsi,

VU le code général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité :

- accepte le projet de convention joint pour le prêt du véhicule communal considéré (minibus), jointe en annexe à la délibération.

- autorise le Maire à signer tout acte s’y rapportant.

2024-09 – BATIMENT : Convention location de salle UFOLEP

L’ufolep 41, souhaite utiliser la salle COUBERTIN pour des activités physiques et sportives destinées à un public adulte éloigné des activités sportives habitant le vendômois.

Le créneau du lundi de 12h00 à 13h30 étant disponible en dehors des vacances scolaires, nous vous proposons d’accepter la location du gymnase.

Le coût de la location, en 2024 est de 28.77euros pour 1h30.

Cette convention prendra effet le 5 février 2024 et jusqu’au 30 juin 2024.

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Le conseil municipal accepte le projet de convention joint en annexe à la délibération. - Le conseil municipal autorise la Maire à signer tout acte s’y rapportant.

La séance est levée à 20h00.