Déliberation - compte rendu

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Déliberation - compte rendu Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Ouen. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2025

à 18h30

Convoqué le 17 janvier 2025

= = = = =

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice : 23

Présent(es) : 21

Procuration(s) : 2

Votants : 23

CONVOCATION du 17 janvier 2025

Etaient PRESENTS : VAILLANT Jeannine, CHAMPDAVOINE Véronique, FORGET Alain, GUENET

Laure, DEZE Didier, BOUZOURAA Anne-Marie, MONTHARU Gérard, METIER Michel, MARION

Christophe, CAFFIN Marie-France, DUPUY Marinette, KHELLOUF Mohamed, ROUSSEAU Jacky,

HACQUEL Aline, BRETON Francis, HOUDEBERT Isabelle, DAHURON Thierry, VIANDIER Arnaud,

DELZANGLES Erell, DUMANS James, MITIC Daniéla

Procurations :

FOUCHER Béatrice, pouvoir donné à CHAMPDAVOINE Véronique

BREDON Jérôme, pouvoir donné à DELZANGLES Erell

Secrétaires de séance : GUENET Laure et DELZANGLES Erell

INFORMATION DES DECISIONS

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du

Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 22 mai 2014 (décisions prises par délégation du

conseil municipal) :

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (C.G.C.T. articles 2122-22 et 2122-23)

La Maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation :

 Décision n° 94-2024 du 18-12-2024

La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors de l'aliénation de l'immeuble non bâti sis 36 chemin des Vignes, cadastré section AA sous le numéro 571, d’une superficie de 84 m², appartenant à BONAMY Fanny épouse de M Luc PROUST

 Décision n° 95-2024 du 18-12-2024

La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors de l'aliénation de l'immeuble bâti sis 38 rue A. Barré de Saint Venant, cadastré section AB sous le numéro 597, d’une superficie de 810 m², appartenant à DESMET Dominique

 Décision n° 96-2024 du 18-12-2024La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors de l'aliénation de l'immeuble bâti sis 45 rue du Clos de Bel Air, cadastré section AL sous le numéro 213, d’une superficie de 276 m², appartenant à MIGNOTON Yves

 Décision n° 97-2024 du 26-12-2024

La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors de l'aliénation de l'immeuble bâti sis 2 rue des Orchidées, cadastré section AL sous le numéro 137, d’une superficie de 978 m² appartenant à HENRIOT Jean-Marie, HENRIOT Armelle, HENRIOT Elise, HENRIOT Solène

ORDRE DU JOUR

FINANCES

2025-01 – Compte de gestion 2024

Il y a lieu de rapprocher le compte administratif 2024 du compte de gestion du comptable public, conformément à la

réglementation.

En conséquence, le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par

le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2025-02 – Compte administratif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L. 1612-12, L. 1612-13, L. 2121-

14, L. 2121-31 et D. 2342-11 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M. 57,

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son

adoption.

Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2024,Le compte administratif 2024 est le compte de résultat de l’exercice et correspond à la gestion par l’exécutif du

budget prévisionnel voté en février 2024. Ainsi, le maire étant responsable devant son conseil municipal des

opérations d’exécution budgétaire, la loi prescrit que le compte administratif du maire doit être soumis à

approbation du conseil.

Le compte administratif étant un document présentant les résultats de l’exécution du budget, le conseil municipal

doit désigner un président de séance pour le débat, car si le maire peut assister à la discussion, il ne doit pas

prendre part au vote.

Mme CHAMPDAVOINE, 1ère adjointe au maire, est ainsi désignée pour prendre la présidence de la séance.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité (Mme Vaillant ne prend pas part au vote)

- Approuve le compte administratif qui fait apparaître les balances générales suivantes :

EXERCICE 2024 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses

Restes à réaliser 115 591.14 €

Recettes

Restes à réaliser 235 880.90 €

Solde rar : 120 289.76 €

Ligne 001 – Résultat reporté de 2023

Ligne 002 – Résultat reporté de 2023

2 836 743.81 €

3 090 737.93 €

1 742 492.43 €

1 576 249.55 €

1 128 092.58 €

- 189 722.65 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 1 996 486.55 € - 637 879.62 €

RÉSULTAT GLOBAL 1 358 606.93 €

2025-03 – Affectation de résultat 2024

Vu le budget de la Commune de Saint-Ouen

Après avoir entendu le compte administratif 2024,

Madame la Maire, propose de statuer sur l’affectation du résultat 2024,

Le compte administratif présente :

Excédent cumulé de fonctionnement de : 1 996 486.55 €

Déficit cumulé d’investissement de : - 637 879.62 €

RESULTAT DE CLÔTURE AU 31 DECEMBRE 2024 : 1 358 606.93 €

Résultat des restes à réaliser d'investissement (Intégré au BP) 120 289.76€

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant que la section d'investissement après reprise des RAR présente un déficit de 517 589.86 €,Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- D’AFFECTER ces résultats de la façon suivante :

D001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté - 637 879.62 €

R002 : Excédent reporté à la section de fonctionnement 1 478 896.69 €

R1068 : Réserves à la section d’investissement 517 589.86 €

2025-04 – Budget primitif 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles

L. 1612-1 et suivants ainsi que ses articles L. 2312-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M. 57,

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le vote du budget relève de la seule compétence du conseil municipal,

Considérant que le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril 2025 et transmis au

représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

- VOTE le budget primitif 2025 de la commune, tel que présenté en annexe, au chapitre en fonctionnement et à l’opération en investissement et autorise la Maire à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année.

EXERCICE 2025 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses

Dont Restes à réaliser en

investissement 115 591.14 €

Recettes

Dont Restes à réaliser en

investissement 235 880.90 €

4 533 108.09 €

4 533 108.09 €

1 925 441.16 €

1 925 441.16 €

URBANISME

2025-05 - Projet Saint Exupéry – Autorisation donnée à Madame la Maire à signer la vente des

parcelles AH n° 165, AH n° 166 et AH n° 221

Par délibération n° 2023-40 du 05 juillet 2023, le conseil municipal acceptait à l’unanimité de vendre la

parcelle AH n° 221 située avenue Saint-Exupéry, à Sully Immobilier.

Cette vente n’a pu se réaliser puisque le promoteur devait acquérir deux autres parcelles, AH n° 165, AH

n° 166 auprès d’une tierce personne pour pouvoir réaliser l’aménagement global de cette zone, acquisition

qui n’a finalement pas abouti.

Par délibération n° 2024-67 du 06 décembre 2024, le conseil municipal a voté à l’unanimité l’acquisition de

ces parcelles AH n° 165 d’une superficie de 9 955 m² et AH n° 166 d’une superficie de 9 959 m² auprès de

Madame Liliane MARMION.Aujourd’hui, la commune est désormais propriétaire des trois parcelles d’une superficie globale de 38 473

m² et souhaite les vendre à Sully Immobilier pour un montant global de 350 000 €.

Vu l’avis des domaines en date du 22 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité :

- autorise Madame la Maire à signer tout document nécessaire à la vente auprès du notaire Me Carcelen, Etude Alliance Notaires Touraine, 15 rue des Granges Galand, 37550 Saint-Avertin.

RESSOURCES HUMAINES

2025-06 - Convention d’adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) du Centre de

gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher

L’article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que

les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L213-11

du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l’autorité territoriale.

Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès

de la Coordination depuis le 1er juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un

autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité et

reconduite avec le nouveau Schéma de régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres

de Gestion de la Région Centre-Val de Loire approuvé à l’unanimité par le Conseil d’Administration du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°32-2024 du 5 décembre 2024.

Le déport de l’instruction

Les centres de gestion ont l’obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L 213-11 du Code de justice administrative. Pour sa mise en œuvre, une convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, a été approuvée à l’unanimité par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°33-2024 du 5 décembre 2024.

Le déport s’effectue donc ainsi :

CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO

CDG 18 CDG 36

CDG 28 CDG 45

CDG 36 CDG 37

CDG 37 CDG 45

CDG 41 CDG 37

CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volume

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes et

selon certaines conditions :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à

l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle

consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n’est ni juge ni partie.

A l’issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :

- un accord écrit est conclu par les parties,

- l’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir,

- la fin d’office de la médiation est prononcée par le médiateur.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions

prévues par les textes en vigueur.

Les conditions financières

La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le

cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l’article 25-2 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984.

A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le médiateur :

 Tarif identique annuel sur l’ensemble du territoire régional

 400 € par médiation pour les affiliés

 500 € pour les non affiliés

 Si le temps passé est supérieur à une durée de + de 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.

Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

VU le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants,

VU l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 susvisée,

VU la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à

certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,

VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d’Etat,

VU la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion

de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de Coordination, de

Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,

VU la délibération n° 33 -2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité :

- approuve le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune de Saint-Ouen,

- approuve les termes de la convention d’adhésion - type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire

(MPO) entre le CDG 41 et la commune de Saint-Ouen,

- décide de la mise en œuvre de la convention précitée,

- autorise Madame la Maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

2025-07 - Tableau prévisionnel des emplois permanents

Chaque année, l’état du personnel est annexé aux documents budgétaires. Ce document constitue la liste

des emplois ouverts, budgétairement pourvus ou non en fonction des besoins du service, classés par

filières, catégories, cadres d’emplois et grades.

Selon le décret n° 2007-540 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie

réglementaire), le comptable, lorsqu’il procède au paiement des rémunérations doit disposer des pièces

justificatives mentionnées à la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D.1617-19 du CGCT,

c’est-à-dire un acte d’engagement faisant référence soit à la délibération créant l’emploi ou soit à la

délibération autorisant l’engagement pour les agents des services publics. En l’absence de cette mention, il

est fondé à en suspendre le paiement pour insuffisance de pièces justificatives.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :- Approuve la création de l’ensemble des postes figurant dans le document annexé à la présente délibération qui constituent le tableau prévisionnel des emplois permanents de la collectivité à compter du 1er janvier 2025,

- Autorise Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SOLIDARITE

2025-08 - Solidarité avec la population de Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint-Ouen tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

- Décide de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

 Faire un don d’un montant de 500 € à la Protection civile

FNPC

TOUR ESSOR

14 rue Scandicci

93500 PANTIN

 Faire un don d’un montant de 500 € à La Croix rouge

CROIX ROUGE FRANCAISE

DON DES ENTREPRISES

98 rue Didot

75694 PARIS CEDEX 14

- approuve ce soutien à la population de Mayotte, donne habilitation à Madame la maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 19h25.