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Compte-Rendu - compte rendu
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Ouen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2024
à 18h30
Convoqué le 28 mars 2024
= = = = =
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 23
Présent(es) : 20
Procuration(s) : 3
Absent : 0
Votants : 23
CONVOCATION du 28 mars 2024
Etaient PRESENTS : VAILLANT Jeannine, CHAMPDAVOINE Véronique, FORGET Alain, GUENET Laure,
DEZE Didier, BOUZOURAA Anne-Marie, MONTHARU Gérard, METIER Michel, CAFFIN Marie-France,
DUPUY Marinette, KHELLOUF Mohamed, ROUSSEAU Jacky, HACQUEL Aline, BRETON Francis,
HOUDEBERT Isabelle, DAHURON Thierry, FOUCHER Béatrice, VIANDIER Arnaud, BREDON Jérôme,
DUMANS James
Procurations :
MARION Christophe, pouvoir donné à VAILLANT Jeannine
DELZANGLES Erell, pouvoir donné à GUENET Laure
MITIC Daniéla, pouvoir donné à DUMANS James
Secrétaires de séance : HOUDEBERT Isabelle et BRETON Francis
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2024
Le compte-rendu du 1er février 2024 est adopté à l’unanimité.
INFORMATION DES DECISIONS
Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du
Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 22 mai 2014 (décisions prises par délégation du
conseil municipal) :
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (C.G.C.T. articles 2122-22 et 2122-23)
La Maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation :
N°2-2024 Déclaration d’Intention d’Aliéner – Parcelles AM 24 et AM 27 Renonciation à l’exercice du droit de préemption
La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors
de l'aliénation de l'immeuble bâti sis 15 chemin de la Source, cadastré section AM sous le numéro 24, d’une
superficie de 848 m² et section AM sous le numéro 27, d’une superficie de 7 155 m²
N°3-2024 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n° 1/2023 - au cimetière N °3 Emplacement
3 A 24 – M. Gérard TROUILLEBOUT et Mme Monique TROUILLEBOUT née HAMEAU
Il est accordé, au cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture
collective de M. Gérard TROUILLEBOUT et Mme Monique TROUILLEBOUT née HAMEAU, une
concession de trente (30) ans à dater du 11/01/2023,
N°4-2024 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n° 2/2023 - au cimetière N °2 Emplacement
G 62 – Mme Marie BENDIAB née PAJOT
Il est accordé, au cimetière communal, au nom de la demandeuse susvisée et à l'effet d'y fonder la
sépulture individuelle de Mme Marie BENDIAB née PAJOT, une concession de trente (30) ans à dater du
13/02/2019,
N°5-2024 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n° 3/2023 - au cimetière N °2 Emplacement
H 75 – M. PREVOST Karl et sa famille
Il est accordé, au cimetière communal, au nom de la demandeuse susvisée et à l'effet d'y fonder la
sépulture familiale de M. Karl PREVOST, une concession de trente (30) ans à dater du 11/07/2020,
N°6-2024 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n° 4/2023 - au cimetière N °1 Emplacement
E 157 – M. et Mme LEROY-GALLIAU Jean-Pierre et Simone
Il est accordé, au cimetière communal, au nom de la demandeuse susvisée et à l'effet d'y fonder la
sépulture familiale de M. et Mme LEROY-GALLIAU Jean-Pierre et Simone, une concession de quinze (15)
ans à dater du 06/02/2018,
N°7-2024 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n° 5/2023 - au cimetière N °1 Emplacement
E 158 – M. LEROY Jean-Pierre et sa famille
Il est accordé, au cimetière communal, au nom de la demandeuse susvisée et à l'effet d'y fonder la
sépulture familiale de M. LEROY Jean-Pierre, une concession de quinze (15) ans à dater du 06/02/2018,
N°8-2024 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n° 6/2023 - au cimetière N °1 Emplacement
D 27 – M BARAULT Roger et sa famille
Il est accordé, au cimetière communal, au nom de la demandeuse susvisée et à l'effet d'y fonder la sépulture
familiale de M. BARAULT Roger, une concession de quinze (15) ans à dater du 01/01/2022
N°9-2024 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n° 7/2023 - au cimetière N °1 Emplacement
D 29 – M. HOCHSTEIN Georges et sa famille
Il est accordé, au cimetière communal, au nom de la demandeuse susvisée et à l'effet d'y fonder la
sépulture familiale de M. Georges HOCHSTEIN, une concession de quinze (15) ans à dater du 01/01/2022,
N°10-2024 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n° 10/2023 - au cimetière N °1
Emplacement D 9 – Famille CROSNIER-HUGER-CAPLET
Il est accordé, au cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture
de la famille CROSNIER-HUGER-CAPLET, une concession de trente (30) ans à dater du 18/10/2021,
N°11-2024 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n° 12/2023 - au cimetière N °3
Emplacement 3 A 28 – Famille BIZIEN Gérard
Il est accordé, au cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture
de la famille de M. Gérard BIZIEN, une concession de cinquante (50) ans à dater du 26/12/2023,
N°12-2024 : Marché à procédure adaptée – installation d’équipements sportifs à la Plaine Saint Exupéry
Il est conclu avec la SAS NOUAN SPORT localisée route de Valençay 37460 NOUANS-LES- FONTAINES un marché à procédure adaptée. Ce marché a pour objet la fourniture et la pose d’équipements sportifs à la Plaine Saint Exupéry qui se compose de buts de football, 1 table de ping pong et poteaux de beach volley.
Le présent contrat est conclu, conformément à l’offre remise par l’entreprise pour un montant de 10 219,00 € HT, à quoi s’ajoute le taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.
N°13-2024 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n°2/2024 - au cimetière N °1 Emplacement
F 32 – GUILBOT Pierre
Il est accordé, au cimetière communal, au nom de la demandeuse susvisée et à l'effet d'y fonder la
sépulture individuelle de M. Pierre GUILBOT, une concession de quinze (15) ans à dater du 25/01/2024,
N°14-2024 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n°1/2024 - au cimetière N °3 Emplacement
3 A 29 – M. et Mme PETIT - RIGAULT Gérard et Annick
Il est accordé, au cimetière communal, au nom de la demandeuse susvisée et à l'effet d'y fonder la
sépulture collective de M. Gérard PETIT et de Mme Annick PETIT née RIGAULT, une concession de
quinze (15) ans à dater du 12/01/2024,
N°15-2024 Concession funéraire - Acte de concession de terrain n°11/2023 - au cimetière N °3
Emplacement 3 A 27 – M. et Mme BOURSIER - DENIAU Pierre et Nicole
Il est accordé, au cimetière communal, au nom de la demandeuse susvisée et à l'effet d'y fonder la
sépulture collective de M Pierre BOURSIER et de Mme Nicole BOURSIER née DENIAU, une concession
de trente (30) ans à dater du 12/12/2023,
N°16-2024 Approbation de la résiliation du Marché à procédure adaptée pour la mission d’assistance à
maitrise d’ouvrage pour l’opération d’aménagement du quartier « Saint Exupéry »
Il est mis fin au marché à procédure adaptée pour une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour
l’opération d’aménagement du quartier « Saint Exupéry » avec l’EURL PRAXEO – 50 boulevard Tonnellé
37000 TOURS.
N°17-2024 Marché à procédure adaptée – fourniture et installation d’une serre municipale
Il est conclu avec la SAS SERRES PRETAMO localisée la Sente aux anes - BP 90037 28250 LA FRAMBOISIERE un marché à procédure adaptée. Ce marché a pour objet la fourniture et l’installation d’une serre de 16 m au dépôt municipal rue Rocheboyer.
Le présent contrat est conclu, conformément aux offres remises par l’entreprise pour un montant de 5 776,90 € HT pour le matériel et 1 182,00 € HT pour l’installation, à quoi s’ajoute le taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.
N°18-2024 : Marché à procédure adaptée
Contrat de service pour la protection et la sécurité incendie
Il est conclu avec ABC PROTECTION INCENDIE (ZA Les Portes de Chambord – Impasse de Buray 41500 MER) un marché à procédure adaptée qui a pour objet l’installation et la maintenance de tous types d’installations de protection et de sécurité incendie.
Ce marché est conclu conformément aux offres remises par l’entreprise pour un prix unitaire HT pour : - maintenance annuelle : 6,15 € (pour tout type d’extincteurs), 13,25 € (trappe de désenfumage) et 44,90 € (alarme incendie) ;
- maintenance additionnelle approfondie et renouvellement de la charge à 5 ans et à 15 ans : 18,85 € (eau 6 L), 20,85 € (eau 9 L), 24,85 € (poudre 6 kg), 27,85 € (poudre 9 kg) ;
- révision en atelier et renouvellement de la charge à 10 ans : 29,85 € (eau 6 L et 9 L), 35,85 € (poudre 6 kg et 9 kg) ;
- échange standard à 10 ans : 44,85 € (CO² 2 kg), 64,85 € (CO² 5 kg) ;
- mise au rebut : 4,50 € (eau 6 L et 9 L), 4,95 € (poudre 6 kg, 2 kg, 1 kg et 9 kg) ; - fourniture d’extincteurs : 59,85 € (eau 6 L), 64,85 € (eau 9 L), 49,85 € (CO² 2 kg), 69,85 € (CO² 5 kg), 58,85 € (poudre 6 kg), 32,85 € (poudre 2 kg), 69,85 € (poudre 9 kg), 25,85 € (poudre 1kg) et 26,85 € (couverture anti feu) ; S’ajoutera une vacation journalière de déplacement de 14,95 € et l’heure de main d’œuvre à 49,85 € (seulement pour les parties travaux) et auxquels s’ajouteront le taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.
N°19-2024 : Décisions budgétaires – Demande de subvention –
Contrat Régional de Solidarité Territoriale pour l’aménagement d’espaces verts de la Plaine Saint Exupéry –
action 23
Il est autorisé le dépôt d’une demande de subvention au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, action 23, auprès du Syndicat Mixte du Pays Vendômois, en vue d’aider à l’aménagement d’espaces verts sur la Plaine St Exupéry.
La demande de subvention porte sur un projet estimé à 494 177.63 € HT et nous demandons une subvention au taux le plus élevé possible.
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
2024-10- Jury d’assises 2025
La Maire procèdera au tirage au sort pour les listes préparatoires communales des jurés d’assises à la demande de
monsieur le Préfet.
Les noms figurant ci-dessous résulteront du tirage au sort effectué publiquement sur les listes électorales de Saint
Ouen, en application des dispositions de l’article 261 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale
Nombre de noms fixé par arrêté préfectoral : deux
Nombre de noms tirés au sort (le triple) : six
N° Nom et Prénoms Date et lieu de naissance Domicile
95 BOUTILLAT épouse PAVIE
Chantal
03/11/1946 à Saint-Ouen
(41)
20 rue Littré
41100 SAINT-OUEN
546 JOUANNEAU Alain 21/09/1948 à Villedômer
(37)
Nioche
41100 SAINT-OUEN
704 MERCIER épouse
BEAUNEE Maryline
31/01/1961 à Saint-Calais
(72)
48 route de Danzé
41100 SAINT-OUEN
435 LAMONTAGNE épouse
FARGEAS Nathalie
12/10/1967 à Argentan (61) 20 rue Louise Michel
41100 SAINT-OUEN
948 SIMON Mireille 31/08/1958 à Paley (77) 20 rue de la Fonderie
41100 SAINT-OUEN
249 CREUZE Thierry 28/11/1960 à Vendôme (41) 40 rue de Pétigny
41100 SAINT-OUEN
2024-11- Bail emphytéotique 19 rue Auguste Comte
La Société dénommée société anonyme régionale d’habitations à loyer modéré Loir-et-Cher Logement, dont le siège
est à BLOIS 41000, 13 rue d’auvergne, identifiée au SIREN sous le numéro 595820200 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Blois, a construit au début des années 1970, sur un terrain appartenant à la commune
de Saint Ouen et loue depuis cette date les 3 logements concernés à des particuliers.
Aucun bail emphytéotique n’avait été signé à l’époque pour acter cette opération. Madame la Maire vous propose donc de régulariser cette situation en lui donnant délégation pour signer un bail
(initialement prévu de 99 ans) pour la durée résiduelle soit pour 50 ans à la date de signature (projet de bail en pièce
jointe), chez Maitre Laura DENIS.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- Accepte de donner délégation à Madame la Maire pour signer un bail (initialement prévu de 99 ans) pour la durée résiduelle soit pour 50 ans à la date de signature chez Maître Laura DENIS.
2024-12- Convention de mise à disposition et d’autorisation de travaux Rue Auguste Comte
Loir et Cher Logement et la Ville de St-Ouen ont un partenariat historique qui a conduit à la création de 3
logements locatifs sur le territoire communal.
Ces 3 logements en cours de réfection ne disposent pas à ce jour de locaux spécifiques pour le stockage des
Ordures Ménagères et le stationnement des vélos.
Pour y remédier, les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Loir et Cher Logement aménagera en partie la parcelle cadastrée n°AH-170 à l’arrière des garages communaux (cf
annexe 1 – Schéma d’aménagement de principe).
La parcelle est propriété de la Ville de St-Ouen mais les travaux seront à la charge de Loir et Cher Logement. Ils
comprendront la réalisation d’un local fermé de moins de 20 m² disposant de 2 portes, les parois seront pleines ou
ajouré (bois, métal ou autre matériau, le sol sera en calcaire compacté facilitant l’infiltration des eaux de
ruissellement, la couverture sera réalisée en bacs acier ou tout autre matériau soumis à validation préalable du
service urbanisme.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- Accepte de donner délégation à Jeannine VAILLANT, Maire pour signer la convention conformément au modèle joint.
2024-13- Convention de partenariat avec l’Agence régionale de la biodiversité
Nous avons été approchés par l’agence régionale de biodiversité suite à la réalisation des travaux de dés-
imperméabilisation de la cour d’école élémentaire.
L’agence nous propose de mettre en place une offre permanente de visite de terrain autour de la biodiversité en
Centre Val de Loire, « Cour d’école oasis ».
Un entretien a eu lieu avec les différents partenaires, et Madame Vaillant, Maire, vous propose de lui donner
délégation pour signer la convention en pièce jointe.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- Accepte la convention ci-jointe et donne délégation à Madame la Maire pour la signer.
2024-14- Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé
ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Ces principes sont définis par l’article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret
n°2005-234 du 07 avril 2005.
Considérant que la commune de Saint-Ouen souhaite continuer à s’engager dans la dématérialisation de la
transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- décide la mise en place de l’envoi dématérialisé de tous les actes transmissibles au Représentant de l’Etat via l’application ACTES, y compris les budgets
- choisit l’opérateur de transmission « Docapost Fast » dispositif FAST-ACTES, 120-122 rue de Réaumur 75002 PARIS
- autorise Madame la Maire à signer une convention avec les services de la Préfecture de Loir-et-Cher, représentant de l’Etat, pour la transmission électronique de l’ensemble des actes de la collectivité.
2024-15- Convention avec laboratoire d’analyses du Conseil Départemental
Madame la Maire,
Expose qu’il convient d’établir une convention avec les services de laboratoire d’analyses du Conseil Départemental
pour la fourniture de prestations d’analyses agro-alimentaires d’auto-contrôles au Restaurant scolaire,
Considérant que ces contrôles de surface doivent avoir lieu 4 fois par an et qu’il convient d’actualiser la convention,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’analyses agro-alimentaires d’auto-contrôle avec les services de laboratoire d’analyses du Conseil Départemental,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux comptes 611 (analyse de surface) et 6188 (forfait déplacement et temps technicien).
CIMETIERE
2024-16- Rétrocession d’une concession
Par arrêté en date du 13/07/2018 et moyennant le versement de 240,00 €, une concession de 30 ans a
été accordée dans le cimetière communal de Saint-Ouen à Madame Eliane PERENNES née PACHOT au
cimetière n° 1.
Monsieur PERENNES Guy époux de Madame y a été inhumé puis exhumé le 11 octobre 2023.
A ce jour, ladite concession se trouve vide de toute sépulture, préalable indispensable pour pouvoir
procéder, conformément à la demande de Madame Eliane PERENNES en date du 29/01/2024, à la
rétrocession de ladite concession à la commune. Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir. Dans le calcul du prorata de temps
écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.
- Le calcul est comme suit :
_________________________________240.00 € x 24 (nombre d’années restant à courir) = 192.00 €
30 (durée de la concession)
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- accepte la rétrocession et procède au remboursement de 192.00 € pour Madame Eliane PERENNES.
FINANCES
2024-17- Vote des taux d’imposition 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2331-3,
Vu la loi n° 80-10 modifiée du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale qui prévoit que les
conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B relatifs aux impôts locaux
et au vote des taux d’imposition,
Considérant l’évolution des bases fiscales notifiées,
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les taux des impôts directs locaux (taxe sur le
foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti).
Madame la Maire rappelle également que les taux de fiscalité locale doivent être votés avant le 15 avril 2024 et
préalablement au vote du budget de l'année.
Madame la Maire propose pour l’année 2024 de maintenir les taux votés en 2023 :
Impôts locaux 2023 2024
Taxe foncier bâti 45,97 %
(part communale +
part départementale)
45,97 %
(part communale +
part départementale)
Taxe foncier non bâti
35,73 % 35,73 %
Taxe d’habitation
(uniquement sur résidences
secondaires)
17,36 % 17,36 %
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- accepte les propositions ci-dessus. Ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant toutes les dépenses courantes de la Ville
2024-18 Décision modificative N° 1
Vu le budget primitif COMMUNE voté le 1er février 2024,
Le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à
la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal
peut-il être appelé, chaque année, à voter plusieurs décisions modificatives.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- AUTORISE l'ajustement des crédits en dépenses et en recettes de la manière suivante :
Dépenses d’investissement :
Art. 2188 Chap. 21 Op. 2023001 Autres agen. et aménagts de terrains - 7 000.00 €
Art. 21568 Chap. 21 Op. 2022305 Autre matériel, outillage d’incendie et défense civile + 7 000.00 €
TOTAL 0.00€
RESSOURCES HUMAINES :
2024-19- Création de poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son articles 34,
Madame la Maire expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Aussi, considérant la nécessité des services de la Mairie, il y a lieu de :
- de procéder à la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er
juillet 2024
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- DECIDE de la création :
* d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er juillet 2024,
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2024. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget,
chapitre 012.
2024-20- Création d’un poste d’ATSEM Principal 2ème classe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son articles 34,
Madame la Maire expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Aussi, considérant la nécessité des services de la Mairie, il y a lieu de :
- de procéder à la création d’un poste d’atsem principal de 2ème classe, à temps non complet, à compter du
15 mai 2024,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- DECIDE de la création :
* d’un poste d’atsem principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 15 mai 2024,
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 mai 2024.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits
au budget, chapitre 012.
2024-21- Convention d’étude préalable-Préparation document unique
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 rendant obligatoire l’évaluation des risques professionnels par
l’employeur et posant les principes généraux de la prévention intégrés dans les articles L.4121-1 et suivants du Code
du Travail,
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 imposant la transcription des résultats de l’évaluation dans un
document unique,
Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Vu le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux
modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les
opérateurs de compétences,
Vu l’articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail
La législation en vigueur impose à tout employeur d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés ses
agents, et que les résultats de cette évaluation doivent alors être transcrits dans un Document Unique. La mise en œuvre du Document Unique par le Centre Départemental de Gestion du Loir-et-Cher nécessite la mise à
disposition d’un conseiller prévention aux Collectivités/Etablissements publics qui en font la demande, ce pour les
accompagner dans cette démarche.
Contenu de la mission
Le Conseiller en Prévention des risques professionnels du Centre Départemental de Gestion du Loir-et-Cher assiste
et accompagne la Collectivité ou l’Etablissement public dans la mise en œuvre du Document Unique.
L’accompagnement a pour but de donner tous les éléments à la Collectivité ou à l’Etablissement public pour élaborer
son Document Unique.
Préalablement à l’assistance à la mise en œuvre du Document Unique, il y a lieu de réaliser une étude préalable.
La prestation comprend :
- Présentation du Document Unique et des obligations règlementaires
- Présentation des enjeux de la démarche de prévention des risques professionnels - Définition des notions de base (danger/gravité)
- Méthodologie de la réalisation du Document Unique
- Temps d’échange et réponses aux questions
- La prestation liée à l’étude préalable à l’assistance à la mise en œuvre du Document Unique donne lieu à une contribution spécifique de la Collectivité ou de l’Etablissement public bénéficiaire, fixée selon les modalités arrêtées par le Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion dans sa séance du 07 décembre 2023.
- Cette tarification est fixée sur la base d’un forfait d’un montant de 80,00 € (quatre-vingts euros) et pourra être réactualisée sur décision du Conseil d’Administration.
Madame la Maire propose au conseil municipal de lui donner procuration pour signer cette convention
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- Accepte les termes de la convention et donne procuration à Madame la Maire pour signer celle-ci.
VALDEM
2024-22- Convention de partenariat pour le compostage collectif
La commune de Saint-Ouen continue l’engagement dans une démarche de développement durable et de réduction
des déchets grâce à l’installation de quatre composteurs collectifs pour ses administrés,
Le syndicat ValDem s’est engagé dans une démarche de prévention des déchets et soutient les initiatives du
territoire visant leur réduction. Pour ce faire, il met à disposition des habitants le matériel nécessaire à l’installation
d’une aire de compostage collectif.
Le suivi du compostage collectif est confié à l’association ATHENA qui sera l’interlocuteur privilégié pour la mise en
place du projet et son bon déroulement une fois installé.
Il convient donc de conclure une convention de mise à disposition pour la mise à disposition de ces quatre
composteurs collectifs avec le syndicat Valdem.
Conformément à la convention de partenariat ci-jointe, Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- Accepte les termes de la convention et donne délégation à Madame la Maire pour la signer avec le syndicat Valdem.
DIVERS
2024-23- Convention 2024 stérilisation et identification des chats libres sauvages Fondation 30
millions d’amis
La Commune SAINT-OUEN faisant de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans
propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la FONDATION 30
MILLIONS D’AMIS un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les
conditions de la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation des chats errants.
Cette action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de
limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la
capture en vue d’une stérilisation et d’un relâché sur le lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet,
l’éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.
De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.
Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels
que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la Commune de SAINT-OUEN
décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au
sens de l’article L 211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), sur son territoire.
En conséquence, la Commune de SAINT-OUEN est disposée à apporter une aide en 2024 en faveur de La FONDATION
30 MILLIONS D’AMIS destinée à financer une action déterminée visant à la stérilisation et l’identification des chats
errants sur son territoire.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS.
A cet effet, la présente convention entre la Commune de SAINT-OUEN et La FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
détermine les obligations respectives des parties prenantes.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- Accepte les termes de la convention ci-jointe et autorise Madame la Maire à la signer.
AFFAIRES SCOLAIRES
2024-24- Réforme des rythmes scolaires-Horaires de classe
Vu le Code de l’éducation,
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017,
Vu le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020,
Vu la délibération du 31 mai 2018 relative à la dispense de l’enseignement accordé sur 4 jours à titre
dérogatoire, Vu la délibération du 14 avril 2017 relative au renouvellement de la dispense de l’enseignement accordé sur
4 jours à titre dérogatoire,
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, permet, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures hebdomadaires d’enseignement sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours.
La dérogation obtenue par la très grande majorité des collectivités arrive à échéance à la prochaine rentrée scolaire.
Afin d’instruire les demandes de renouvellement de dérogation, une délibération doit être envoyée à l’inspecteur de votre circonscription, avant le 7 mai 2024.
En cas de demande de renouvellement, nous transmettrons notre demande pour 3 années consécutives. Les conseils d’écoles devront avoir été consultés.
En l’absence de demande de renouvellement de dérogation, le principe est le retour à 4,5 jours d’enseignement.
Considérant que cette dérogation arrive à son terme, il convient de se prononcer sur le maintien ou non de
la semaine à 4 jours.
Les conseils d’écoles élémentaire (22 mars 2024) et maternelle (23 février) ont été consultés et sont favorables au maintien de la dérogation.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité :
- Décide de maintenir la demande de dérogation.
L’enseignement sera dispensé sur 4 journées les lundis, mardis, jeudis et vendredis aux horaires suivants :
- De 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30,
- tous les élèves continueront de bénéficier de 24 heures de classe par semaine durant 36 semaines.
La séance est levée à 20h30.