Procès Verbal - PV du 30 octobre 2024

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Procès Verbal - PV du 30 octobre 2024 Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune

de GARRIGUES SAINTE EULALIE

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Réunion du 30 octobre 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le trente octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal

de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.

PRÉSENTS : Didier KIELPINSKI, Gérard BANCILLON, Patrick BANCILLON, Bruno

GALIZZI, Blandine GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT, Anne LE VOYER, Christine MONTEIL et Frédéric PELADAN

ABSENTS : Alexandre BRUSQUES, Matthieu HENRY, François LÉPINE et Serge MERTENS

PROCURATIONS : De Serge MERTENS à Jean-Luc GIBERT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Anne LE VOYER

DATE DE LA CONVOCATION : 24 octobre 2024

Ouverture de séance à 20h40 — Quorum atteint

ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION :

Le procès-verbal de la réunion du 17 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour concernant la révision légale du loyer de la boulangerie. Le sujet a déjà été évoqué en séance du conseil municipal du 17 octobre 2024 lors des questions diverses. Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, approuve à l’unanimité l’ajout de la délibération.

DÉCISION DE NE PAS PRÉEMPTER PRISE PAR LE MAIRE :

Vente par la SCI SOLEY d’un bien immobilier situé à : 12 avenue de la République, cadastré section AD 158 et AD 159 d’une superficie de 17 a 30 ca.

Vente par Monsieur Dominique MAZZOLENI d’un bien immobilier situé à : 8 rue des Noisetiers, cadastré section AK 482 d’une superficie de 09 a 04 ca.

1 - RÉVISION LÉGALE DU LOYER DE LA BOULANGERIE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le bail commercial de la boulangerie prévoit une révision légale du loyer tous les 3 ans à la date anniversaire de son renouvellement, soit au 28 septembre. Le loyer doit être indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publiés par l'INSEE. Ces révisions devant être faites en 2021 et 2024 n’ont pas été appliquées. Monsieur le Maire se doit d’appliquer les modalités prévues dans le bail.

Le loyer au 30 juillet 2018, date du 1° versement, était de : 11 160.00 € HT / an soit 930.00 € HT / mois L'indice de référence connu à cette date est : 111.33

Calcul appliqué pour l’indexation : Loyer x Indice de la période en cours / indice de référence de la précédente indexationINDICE TRIMESTRIEL MONTANT HT.

DATE de DES LOYERS du LOYER annuel | OVER ae PINDEXATION | COMMERCIAUX publié par pris en compte P , INDEXATION l'INSEE pour le calcul

TRIMESTRE INDICE ANNUEL MENSUEL

28 septembre 2021 | 1% trimestre 2021 116.73 11 160.00 € 11 701.31 € 975.11 €

28 septembre 2024 | 1” trimestre 2024 134.58 1170131 € 13 490.64 € 1124.22 €

1° novembre 2024 Révision de + 10 % 11 701.31 € 12 871.44€ 1 072.62 €

Considérant l’augmentation du coût de l’électricité des dernières années impactant fortement les boulangeries ; Considérant l’augmentation du coût des matières premières utilisées en boulangerie ; Considérant que la boulangerie est un commerce essentiel pour la commune ; Considérant que l’indexation 2024 représente une augmentation du loyer de 15.29 % par rapport à l’indexation de 2021 ;

Considérant les montants indexés, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal limite à 10 % la révision légale du loyer de la boulangerie par rapport au montant de la précédente indexation de 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

> D’appliquer la révision légale du loyer de la boulangerie à compter du 1° novembre 2024. > De limiter cette révision à 10 % du montant du loyer indexé de 2021.

> Que les montants révisés seront les suivants :

LOYER ANNUEL LOYER MENSUEL LOYER ANNUEL LOYER MENSUEL HT. HT. TTC. TT.C.

12 871.44 € 1 072.62 € 15 445.73 € 1 287.14 €

2 - INSTAURATION D'UN RÉGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP POUR LA FILIÈRE CULTURELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu la délibération du 21 décembre 2017 instaurant le régime indemnitaire RIFSEEP ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 octobre 2024 ;

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour la filière culturelle ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

> La part obligatoire : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

> La part facultative : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.IF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’'IEMP.

L’LF.S.E. est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité. L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.)

Article 1 — Le principe :

L’LE.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2 — Les bénéficiaires :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique Territoriale l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel.

Le cadre d’emploi concerné est celui de la filière culturelle.

Article 3 — La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attribution :

Chaque part de l’LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

> Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, > Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, > Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Groupes : : ; Montant de l’IFSE De Emplois ou fonctions exercées

5 (à titre indicatif) Plafonds annuels Décision conseil : Fonctions . ; Be Réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Responsable de médiathèque - 29 750€ 2 900 € bibliothèque

Groupe 2 Adjoint responsable de médiathèque - 27 200 € 2 600 € bibliothèque

Montant de l’IFSE

Groupes Emplois ou fonctions exercées De UP Plafonds Décision conseil : ; (à titre indicatif) D Fonctions annuels Borne supérieure

Réglementaire

Adjoint au responsable de la structure,

SOUDE fonctions de coordination, de pilotage PE LE9E

Groupe 2 Poste d HOME avec expertise, 14 960 € 1650 €

assistant de direction

Montant de l’IFSE

INDES Emplois ou fonctions exercées De OPA D Plafonds Décision conseil : : (à titre indicatif) a Fonctions annuels Borne supérieure

réglementaire

Co Responsable de bibliothèque, fonctions 11 340€ 1 600 € administratives complexes

Groupe2 | Fonctions d'accueil, agent d'exécution | 10 800 € 1 200 €

Article 4 — Le réexamen du montant de l’LE.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

> En cas de changement de fonctions ;

> Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

> En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 5 — Les modalités de maintien ou de suppression de l’LE.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : « En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’L.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’LF.S.E. est suspendu. »

Article 6 — Périodicité de versement de l’LE.S.E. :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7 — La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 novembre 2024Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Article 1 — Le principe :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 — Les bénéficiaires :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique Territoriale le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le cadre d’emploi concerné est celui de la filière culturelle.

Article 3 — La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions

d’attributions :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Montant du CIA

GHULRES Emplois ou fonctions exercées De ne ne ms Plafonds Décision Conseil : ; (à titre indicatif) Re Fonctions annuels Borne supérieure

réglementaire

Groupe 1 | Responsable de médiathèque - bibliothèque | 5 250 € 2 000 €

Groupe 2 Adjoint | responsable de médiathèque - 4 800 € 1 800 € bibliothèque

Montant du CIA

UE Emplois ou fonctions exercées De DOS QU De Plafonds Décision conseil :

. {à titre indicatif) er Fonctions annuels Borne supérieure

réglementaire

Adjoint au responsable de la structure,

SOU DER fonctions de coordination, de pilotage LE DE Groupe 2 Poste d instruction avec experlise, 2 040 € 1 250 € assistant de direction

Montant du CIA

GoUnE Emplois ou fonctions exercées De + Danpen rare Plafonds Décision conseil : . (à titre indicatif) _ Fonctions annuels Borne supérieure

réglementaire

Groupe 1 Responsable de bibliothèque, fonctions 1 260 € 1 000 € administratives complexes

Groupe 2 | Fonctions d'accueil, agent d'exécution 1200 € 800 €

Article 4 — Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : « En cas de congés de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : le C.I.A. suivrale sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu. »

Article 5 — Périodicité de versement du C.LA. :

Le C.[.A fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 6 — La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% novembre 2024. L’attribution individuelle de l’LF.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

3 - RÈGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLOTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Vu le code général de la fonction publique article L611-2, L621-4 et suivants ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

Va la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 octobre 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps (CET). La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité. Il rappelle que :

LES BÉNÉFICIAIRES :

Les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

L'OUVERTURE DU CET :

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération, à Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 15 jours suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

L'ALIMENTATION DU CET :

Le CET est alimenté par :

> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

> Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

> Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCÉDURE D’ALIMENTATION DU CET :

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L'UTILISATION DU CET :

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 10 janvier en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés. Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

> Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

Leur indemnisation ;

Leur maintien sur le CET ;

Leur utilisation sous forme de congés. VV

Y

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés

par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET. L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET au plus tard le 31 janvier de l’année suivante en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération.

À défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

> Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

> Pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 35 jours. Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au conseil municipal. |

CLÔTURE DU CET :

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ADOPTE

> Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

> Les propositions de Monsieur le Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeturedu compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération ;

> Les différents formulaires annexés.

AUTORISE, sous réserve d'une information préalable du conseil municipal, Monsieur le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

PRÉCISE

> Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2024

> Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

QUESTIONS DIVERSES :

> Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’obtention par la commune d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police d’un montant de 20 422.44 €. Elle est destinée au

financement des travaux de voirie rue du Château d'Eau.

> Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’obtention par la commune d’une subvention par le Conseil départemental pour le financement de l’opération d'aménagement de la traversée d'agglomération — Tranche 2 d’un montant de 186 173.00€ pour l’aménagement de la traversée et de 14 396.75 € pour les aménagements de canalisation des eaux pluviales

> Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’obtention par la commune de subventions pour l’équipement intérieur du café de pays : financement Région : 11 329 € et ANCT : 18 883 €

> Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’obligation pour les collectivités territoriales de participer à partir du 1° janvier 2025 au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance (couverture des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès). Le montant de cette participation est à définir, il doit être au minimum de 7 € lagent /mois. Il sera validé par délibération lors de la prochaine séance du conseil municipal après avis du Comité Social Territorial (CST) du 14 novembre 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Didier KIELPINSKI Anne LE VOYER