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Déliberation - N 06 DEVELOPPEMENT DURABLE Budget participatif Projet les cheveux gris dans le vent Signature convention tripartite de partenariat et de financement
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 06 DEVELOPPEMENT DURABLE Budget participatif Projet les cheveux gris dans le vent Signature convention tripartite de partenariat et de financement)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
DELIBERATION N° DE-2023-006
L'an deux mil vingt-trois, le 9 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUIELON (jusqu'à 20h09), Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de 20h01), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de 20h01), M. SÉVILLA (à partir de 17h51), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (à partir de 20h01), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 18h05).
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (à partir de 20h09 pour le vote des délibérations n° DE- 2023-019 à 046) : Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) : Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. SEVILLA à M. CORREGE (jusqu'à 17h51 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 004); M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; M. ERREMUNDEGUY à Mme CASTEL (jusqu'à 20h01 - DE-2023-001 à 016) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme DUPREUILH à M. ETCHETO ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 18h05 pour le vote des délibérations DE-2023-001 à 005).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme HARDOUIN-TORRE,
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - Budget participatif - Projet "Les cheveux gris dans le vent" - Signature d'une convention tripartite de partenariat et de financement.
Par délibération du 7 décembre 2022, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention pour soutenir le projet issu du Budget participatif « Les cheveux gris dans le vent » porté par l'antenne bayonnaise de l'association "A vélo sans âge”.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05836-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 _
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Cette antenne bayonnaise ne possédant pas la personnalité juridique, il s'avère aujourd'hui nécessaire de conclure une convention tripartite intégrant également l'association mère "A vélo sans âge”. Ladite convention reprécise les engagements respectifs des différentes parties signataires, sans modification sur la nature du projet.
Par conséquent, au regard des éléments précédemment cités, il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de partenariat et de financement ci-jointe et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
ET
Mairefde Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05836-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
1
Convention tripartite de partenariat et de financement entre l’association « A vélo sans âge » et son antenne bayonnaise pour la mise en œuvre du projet « Les cheveux gris dans le vent » lauréat
du 2 ème Budget participatif de la Ville de Bayonne
Entre en premier lieu,
La Ville de Bayonne
Représentée par Monsieur le Maire, Jean-René Etchegaray
Demeurant à l’Hôtel de Ville, 1 av du Maréchal Leclerc BP 60004 - 64109 BAYONNE Cedex
Dûment habilité à l’effet des présentes par la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2022
Dénommée dans la présente sous le terme de « la VILLE » ;
En second lieu,
L’association « A Vélo Sans Age » ci-après dénommée « AVSA » dont le siège social se situe Maison des associations 37 avenue de Plan de l’Eglise 78960 VOISINS LE BRETONNEUX représentée par Madame Marianne Tertrais,
En troisième lieu,
L’antenne bayonnaise de l’association « A Vélo Sans Age » ci-après dénommée « AVSA Antenne bayonnaise » domiciliée à Bayonne, 3 ruelle Port Neuf à 64100 BAYONNE représentée par ses responsables Martine Keryhuel et Laurence Merelle.
Préambule
Dans le cadre de sa démarche de dialogue citoyen, la Ville de Bayonne a relancé en 2022, un 2 ème Budget Participatif. Cette démarche collaborative a consisté au lancement d’un appel à projets auprès des citoyens. Les projets présentés devaient favoriser la transition écologique solidaire et citoyenne, donner à l'échelle de la Ville des solutions concrètes pour aller vers moins de dépendance (énergétique, alimentaire, consommation de ressources, etc.), vers une société plus collective et qui améliore le bien-être.
Ainsi, les projets répondant aux critères d’éligibilité ont été soumis au vote des Bayonnais (à partir de 9 ans), en octobre 2022. 11 projets entrant dans l’enveloppe des 300 000 € budgétée
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05836-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 2
par la Ville, ont été lauréats. Leurs réalisations par les services municipaux en collaboration étroite avec les porteuses et porteurs de projets respectifs sont programmées pour la période de novembre 2022 à avril 2024.
Classé 6ème , le projet « Les cheveux gris dans le vent » a été largement plébiscité par les votants bayonnais.
Porté par deux habitantes responsables de l’antenne bayonnaise de l’association AVSA, ce projet consiste à faire l’acquisition d'un vélo triporteur de type ricksaw pour permettre à des bénévoles de promener au grand air des personnes en perte de mobilité. Il permet à l'équipage de s'évader en profitant du patrimoine et de la nature.
Les deux porteuses du projet s’appuient sur l’association « A vélo sans âge » qui développe ce type d’action inclusive dans de nombreuses villes en créant une antenne locale.
Aussi, il convient de formaliser les modalités de financement et de gestion du projet ainsi que les rôles respectifs de chacun des partenaires signataires, modalités arrêtées par délibération du Conseil municipal du 9 février 2023, dans le cadre de la présente convention cadre.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du projet « Les cheveux gris dans le vent ».
L’ASSOCIATION AVSA et son antenne bayonnaise dont la vocation est d’offrir aux personnes en perte de mobilité des promenades à vélo triporteur, au grand air et en toute sécurité assureront avec le soutien de la VILLE, le développement de cette proposition.
Article 2 : Objectif du projet
L’objectif du projet est d’offrir aux personnes âgées et aux personnes ayant un handicap des sorties à vélo, au grand air et en toute sécurité pour redécouvrir la ville sans contrainte grâce à des pilotes bénévoles.
Cet objectif se concrétise dans une volonté partagée de :
lutter contre la solitude et l’isolement des personnes âgées et des personnes ayant un handicap,
favoriser leur mobilité,
leur permettre de rester membres actifs de la communauté,
leur redonner le droit de vivre la ville et la nature,
rétablir des liens entre les générations,
valoriser le transport doux et non polluant.
Article 3 : L’engagement des signataires de la convention
L’association AVSA et son antenne bayonnaise s’engagent à assurer les actions suivantes et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution : procéder au choix et à l’acquisition du vélo triporteur,
organiser les promenades pour les bénéficiaires,
choisir les itinéraires,
assurer l’entretien du vélo triporteur,
prendre à sa charge l’assurance du vélo triporteur,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05836-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 3
respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du lieu de stockage du triporteur, convenir avec les agents municipaux en poste sur ce lieu, des horaires de retrait et de retour du dit-véhicule,
veiller au respect de ces horaires.
Par ailleurs, l’association AVSA et son antenne bayonnaise s’engagent : à faire part à la VILLE de toute information utile en lien avec l’objet de la présente convention,
à ne pas céder le vélo triporteur acheté avant une période de 5 ans à compter de son acquisition. Et en cas de cessation de son activité pendant cette même période, l'antenne bayonnaise de l’association AVSA s'engage à rétrocéder à la VILLE de manière gratuite, le dit équipement.
Au terme de la convention de licence, il est indiqué que le triporteur est propriété de l’ASVA et que s’il y a cessation d’activité de l’antenne, il est réaffecté à une autre antenne.
LA VILLE s’engage, à faciliter la mise en œuvre du projet par l’association AVSA et son
antenne bayonnaise et à cet effet :
• procéder au versement d'une subvention dont le montant et les modalités de versement sont précisés à l'article 4,
proposer un lieu de stockage du triporteur,
aider AVSA Antenne bayonnaise à identifier des éventuels bénéficiaires, aider AVSA Antenne bayonnaise à identifier les voies de circulation adaptées, promouvoir le projet sur les différents supports de communication de la VILLE.
Article 4 : Conditions financières
La VILLE s'engage à verser à AVSA Antenne bayonnaise une subvention en contrepartie de la réalisation de son projet.
Cette subvention attribuée par le Conseil municipal a pour objet de permettre à AVSA Antenne bayonnaise, l’acquisition d’un vélo triporteur et le financement d’éventuelles dépenses complémentaires liées à la mise en place du projet.
Le montant de cette subvention a été arrêté à la somme de 12 000 € (douze mille euros).
Le versement sera effectué sur appel de fonds et présentation des pièces justificatives par l’association AVSA et son antenne bayonnaise selon les modalités suivantes : - acompte de 80% sur présentation des devis,
- solde de 20% sur présentation des factures acquittées.
Cette dotation financière sera créditée selon les procédures comptables en vigueur sur le compte de AVSA Antenne bayonnaise de l’association suivant :
Etablissement de crédit : BANQUE CREDIT MUTUEL
Agence : Lyon
Code Banque : 10278 - Guichet : 07329 - N° compte : 00020780401 - Clé : 49 IBAN : FR76 1027 8073 2900 0207 8040 149
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05836-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 4
En cas de non présentation des factures totales acquittées, il conviendra que l’association AVSA et son antenne bayonnaise restituent à la VILLE, l’acompte versé.
Article 5 : Justificatifs
Conformément à la réglementation en vigueur, dans le seul but de s’assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, l’association AVSA et son antenne bayonnaise s’engagent à présenter à la VILLE avant le 15 décembre 2023, le bilan complet d'activité attestant de l'accomplissement des objectifs que l'association s’était fixée ou précisant leur degré de réalisation ainsi qu’un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention ;
D’une manière générale, l’association AVSA et son antenne bayonnaise s’engagent à justifier à tout moment, sur demande de la VILLE, de l’utilisation de la subvention reçue. Elle tiendra sa comptabilité et ses factures à sa disposition à cet effet.
Article 6 : Contrôle de l’administration
Dans le cadre du contrôle de la VILLE qui peut également s'opérer sur place à tout moment de l'année, l’association AVSA et son antenne bayonnaise s'engagent :
- à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile ;
- à avertir sans délai et par écrit la collectivité si l'exécution de ses engagements se trouve compromise.
Article 7 : Durée de la convention
S’agissant des engagements des signataires liés à l’organisation de l’activité, la présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. S’agissant du versement de la subvention par la VILLE, conditionné au calendrier de la 2nde édition du Budget Participatif, il devra être effectué sur la période de novembre 2022 à avril 2024.
Article 8 : Les responsabilités
L’association AVSA est et demeure responsable des activités menées par elle dans le cadre du projet.
Article 9 : Assurances
L’association AVSA s’engage à contracter toutes les assurances de police nécessaires couvrant l’intégralité des risques susceptibles de survenir durant la durée de la convention.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05836-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 5
Le signataire de la présente convention et ses assureurs renoncent, par clause de renonciation de recours, à exécuter tout recours contre la VILLE et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens, matériels, ou personnels, et toutes personnes agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux, objet de la présente convention.
Il est précisé que la participation financière de la Ville à ce projet ne pourra avoir pour effet d’engager la responsabilité de la VILLE dans l’organisation des activités menées dans le cadre du projet à quelque titre que ce soit.
Le signataire de la présente convention reconnait avoir souscrit une police d’assurance couvrant l’intégralité des dommages pouvant intervenir dans le cadre de leurs activités et, s’engage à adresser la copie des polices souscrites et témoigner du paiement des primes.
La transmission des copies sus mentionnées est exigée dès la signature de la présente convention.
Article 10 : Sanctions
En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’association AVSA et son antenne bayonnaise signataires de la présente convention, sans l’accord écrit de la VILLE, celle-ci se réserve le droit de suspendre ou de diminuer le montant des versements de ladite subvention, de remettre en cause le versement ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
Les signataires de la présente convention ne pourront prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
Article 11 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’association AVSA et son antenne bayonnaise signataires de la présente convention, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la VILLE à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera interrompue de fait par la VILLE en cas de dissolution de l’AVSA Antenne bayonnaise et/ou de l’association AVSA, d’un arrêt de son activité, d’exercice d’une activité illicite ou non conforme à son objet.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05836-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 6
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article Ier.
Fait à BAYONNE, le
La Ville de Bayonne,
Jean-René Etchegaray,
Maire de Bayonne et Président de l’Agglomération Pays Basque
L’Association A vélo sans âge
Mme Marianne Tertrais
Présidente de l’association « A vélo sans âge »
Antenne bayonnaise de l’association « A vélo sans âge »
Responsables de l’antenne
Martine Keryhuel, Laurence Merelle,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05836-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023