Convocation - PV7 07.12.2020

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Convocation - PV7 07.12.2020 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Convocation - PV7 07.12.2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, MAIRIE DE MONTSENELLE

Nombre de conseillers en exercice 19

Présents 16

Votants 17

Date de convocation 01.12.2020

L’an deux mille vingt, le sept décembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de MONTSENELLE dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des fêtes de Lithaire, sous la présidence de Monsieur RENAUD Thierry, Maire.

Etaient présents (P), excusés (E) et absents (A) :

BACHIRI Marie-Claude P BLESTEL Laurence P CROTEAU Bruno P GONIN France P GOUESLARD Maria P LAMANDÉ Nadine P LE MAGOARIEC Nadia P LEBARBIER Noël P LECLERE Alain P LEFEBVRE Jean-Louis P LEGENDRE Sandrine P POULAIN Jean-Marie P PREVEL Christophe E RENAUD Thierry P RENOUF Michel A ROGER Thierry P SALMON Annick P VAUTIER Virginie A YVON Alain P

Pouvoir : M. PREVEL Christophe a donné pouvoir à M. LECLERE Alain.

Mme BLESTEL Laurence est nommée secrétaire de séance.

Après que Monsieur le Maire ait précisé qu’il convenait de le modifier en ce qui concerne le point relatif à la vente de la parcelle A 484 et lire 15 pour et 3 abstentions au lieu de 15 pour 3 abstentions et 3 contre, le compte rendu de la séance du 8 octobre est approuvé à l’unanimité.

Informations

M. LEPRESLE Cyril a confirmé sa proposition d’achat à 8 000 euros de la parcelle A 482 sur la commune déléguée de Saint-Jores. Conformément à la délibération du 8 octobre 2020, Madame GOSSELIN notaire à La Haye a été mandatée pour procéder à la vente.

DETR : lors de la séance d’attribution de la DETR le vendredi 13 novembre, les subventions suivantes ont été attribuées pour la commune :

- 20 % pour la réfection des vitraux de l’église de Prétot Sainte Suzanne soit 4 732 € - 40 % pour la réhabilitation de deux logements (69 164 €)

- 40 % pour l’amélioration du confort thermique de la MAM de Saint-Jores (5 960 €) - 30 % la mise aux normes accessibilité des WC du mont Castre et du Ferrage (6 138 € pour les travaux intérieurs et 9 850 € pour les travaux extérieurs)

- 20 % pour la création d’un terrain multisport (17 215 €)

A noter + 20 % par rapport aux taux annoncés pour les logements et la MAM et + 10 % pour les mises en accessibilité.

Le Préfet demande à ce que les marchés soient lancés le plus rapidement possible afin de favoriser la relance.

La délibération du 8 octobre 2020 actait l’accord du conseil municipal pour vendre la parcelle AE 128 à M. LAMY Gaël. Un courrier l’en informant lui a été adressé. A ce jour, il n’y a eu aucun retour de sa part.

PROCES VERBAL

Séance du conseil municipal

Lundi 07 Décembre 2020Signature d’une convention de partenariat entre la DDFIP et la COCM pour la mise en place d’un nouveau réseau de proximité suite à la fermeture de la trésorerie au 1er janvier 2021. Un conseiller au décideurs locaux (conseil aux collectivités) sera présent à La Haye. Pour la sphère de la gestion fiscale, un accueil de proximité sera assuré dans les Espaces France Services et pour compléter cette offre, un accueil sera proposé 3 jours par semaine dans les locaux de l’actuelle trésorerie. La convention a été établie pour 6 ans. Le Maire de La Haye et le Président COCM ont négocié de haute lutte pour obtenir cette avancée.

La signature de la vente de l’ancienne école de Prétot est programmée le mercredi 9 décembre chez Maître Gosselin. La signature de la vente de la partie détachée à la demande de Mme et M. RENARD aura lieu le même jour.

Le cinéma « le Rialto » propose à toutes les communes qui le souhaitent un ticket de cinéma au tarif réduit de 3,50 euros. Le billet n’est pas nominatif, sa validité est d’un an. Afin de soutenir le cinéma et surtout d’offrir la possibilité d’un accès à l’éveil culturel de nos concitoyens, le bureau des maires a décidé de mettre 100 tickets à la disposition des habitants de la commune (hors bénéficiaires des dispositifs SPOT 50, Va Partout et assimilés). Selon le succès, l’achat d’un deuxième contingent de 100 pourra être envisagé.

Une intervention en urgence a eu lieu dans le bourg de Lithaire du fait d’un busage défectueux. Dans la nuit du jeudi 3 au vendredi 4 décembre d’importantes pluies ont provoqué une montée en charge du réseau d’évacuation des eaux pluviales au niveau des places de parking de la boulangerie. Après intervention d’un prestataire afin de tenter de dégager le bouchon, il s’est avéré qu’une ou des buses étaient affaissées, empêchant ainsi le libre écoulement des eaux. Malgré tout, cette intervention a permis de faire baisser le niveau et aussi d’augmenter le libre passage. L’eau est entrée dans la maison de M. et Mme Aubert qui ont été prévenus, et lorsque les lieux ont été ouverts, l’eau a pu être pompée et le nettoyage réalisé. L ’entreprise Duval a été mandatée en urgence pour une intervention ce lundi.

1. CONVENTION POUR L ’INSTALLATION D’UN DEFIBRILLATEUR

La loi impose que les établissements recevant du public (ERP) de 4ème catégorie soient desservis par un défibrillateur à compter du 1er janvier 2021. L’achat des appareils nécessaires pour équiper les ERP concernés a été acté lors du vote du budget. Préalablement à l’installation, une visite sur site a eu lieu en compagnie du technicien de l’entreprise SCHILLER, fournisseur. Concernant celui à installer sur le site de Saint-Jores et compte tenu de l’obligation qui reviendra à la commune de desservir l’école au 1er janvier 2022, il est apparu opportun que ce défibrillateur automatique puisse desservir les deux établissements en le centralisant. Après avoir analysé la situation, il est apparu que l’emplacement idéal se situe sur le mur pignon du cabinet infirmier. Mme RIGAUT COURBERES a donné son accord pour l’implantation ainsi que sur le projet de convention qui lui a été transmis. S’agissant d’un défibrillateur automatique extérieur, il convient qu’il soit raccordé au réseau électrique. Les frais seraient à la charge de la commune et une indemnité de 50 € annuelle sera versée à la propriétaire en dédommagement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent le Maire à signer la convention pour l’installation d’un défibrillateur automatique sur le bâtiment du cabinet infirmier.

2. MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL

Le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Il appartient donc au conseil municipal, après avis du comité technique, d’ouvrir la possibilitéd’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. C’est ensuite au Maire, chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ainsi qu’aux agents contractuels de droit public employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

L ’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales (à l’occasion de chaque naissance ou adoption, agents reconnus travailleurs handicapés, pour donner des soins à un membre de sa famille) s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels de droit public. Il est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Le temps partiel serait mis en place, à compter du 1er janvier 2021 et organisé dans le cadre hebdomadaire. Les quotités de temps partiel sur autorisation pourraient être de 50, 60, 70 ,80, 90 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.

Le comité technique a émis un avis favorable à l’unanimité tant du côté du collège employeur que du collège des représentants du personnel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident d’instaurer le temps partiel pour les agents de la commune selon les modalités exposées ci-dessus.

3. MISE EN PLACE DU REGIME DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

L'article 59-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité d'accorder aux fonctionnaires des autorisations spéciales d'absence :

- Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels, syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux, et aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré.

- Aux membres des commissions administratives paritaires et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée - Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains évènements familiaux.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article pour les réunions syndicales et réunions des instances paritaires. En revanche, pour les autorisations d'absence liées à des événements familiaux, en l'absence de décret d'application, il appartient aux collectivités locales de définir, après avis du comité technique, leur propre régime d'autorisations d'absence.

A l’exception des 3 jours accordés à l’agent au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ou des autorisations spéciales d’absence accordées en cas de décès d’un enfant, les autorisations d’absence pour événements familiaux ne constituent pas un droit pour l’agent. Elles sont accordées sous réserve de nécessités de service. De plus, elles doivent intervenir au moment de l’événement et ne peuvent être reportées.

Dans le cas où l’événement a lieu pendant une période de congés, l’autorisation d’absence ne pourra être accordée, le congé n’étant pas suspendu.

L’agent qui fait la demande d’autorisation d’absence doit fournir le justificatif de l’événement.

L'ensemble de ces autorisations spéciales d'absence s'applique aux fonctionnaires territoriauxainsi qu'aux agents contractuels conformément aux articles 59 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La proposition transmise au comité technique pour avis a été élaborée en référence au Code du Travail sur de nombreux points et en faisant une proposition donnant des droits supplémentaires aux agents sur d’autres points. Par exemple, 5 jours au lieu de 4 lors du mariage de l’agent, 3 jours lors du mariage d’un enfant de l’agent au lieu d’un jour ou encore 3 jours lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du fonctionnaire ou du contractuel au lieu de 2 jours.

De même des aménagements spécifiques sont proposés alors que le Code du Travail n’accorde aucun droit : un jour lors du décès d’un ascendant de l’agent, le jour des épreuves lors du passage de concours et d’examens, le temps d’accompagnement de l’enfant lors de la rentrée des classes, le temps d’attente pour effectuer un don du sang, 1 h par jour à partir du 3ème mois de grossesse et la durée des examens lors des examens médicaux obligatoires prénataux (7) et postnatal (1).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal valident les autorisations spéciales d’absences pour événements familiaux à compter du 1er janvier 2021.

4. DEMANDE DE PARTICIPATION A L’ACHAT DE MATERIEL

Madame Le Loup, psychologue de l’Education Nationale sollicite la commune pour l’achat de tests nécessaires à la réalisation de bilan psychométrique qui permet d’évaluer l’aptitude intellectuelle et le fonctionnement cognitif des enfants qui rencontrent des difficultés ou qui sont en situation de handicap. Mme Le Loup intervient à l’école de MONTSENELLE ainsi que dans celles du RPI Gorges / Le Plessis Lastelle, de Terre-et-Marais, d’Auvers et de La Haye.

Deux types de tests sont couramment utilisés l’un pour les enfants de 2 à 7 ans et l’autre pour les enfants de 6 à 16 ans. Ce dernier a été financé en totalité par la commune de La Haye pour la somme de 1 943,94 euros.

Mme Le Loup sollicite les autres communes pour le financement du test destiné aux plus jeunes, d’un coût de 1 719,54 euros TTC.

Le bureau des Maire et adjoints réuni le 2 décembre a émis un avis favorable. L ’aide pourrait se faire par le biais d’une subvention au profit de la coopérative scolaire de l’école Le Chat Perché dont dépend Mme Le Loup, ou par l’achat par la collectivité mais avec un remboursement des quotes parts des autres communes sollicitées.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, acceptent d’accorder une aide financière pour l’achat du matériel à destination de la psychologue de l’Eduction Nationale, et mandatent le Maire afin d’opter pour la meilleure solution pour la concrétisation de cet achat.

5. DECISION MODIFICATIVE N°3

Plusieurs ajustements budgétaires sont nécessaires avant la fin de l’année, notamment pour le dégrèvement jeunes agriculteurs (+ 1 500 €), le remboursement d’un trop perçu de l’ASP (+ 4 900€), et l’ouverture de crédits pour la maîtrise d’œuvre des rénovations thermiques des logements (12 000 €). Ces crédits sont prélevés sur le compte 615221.

Dépenses – Fonctionnement :

c/ 7391171 / chap 014 = + 1 500 €c/ 673 / chap 67 = + 4 800 €

c/ 615221 / chap 011 = - 18 300 €

c/ 023 = + 12 000 €

Dépenses – Investissement : Recette – Investissement : c/2313 - op 190 = + 12 000 € 021 = + 12 000 €

Adopté à l’unanimité.

6. ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

La commune de Prétot Sainte Suzanne avait signé une convention de souscription dans le cadre du projet de restauration de l’église Ste Suzanne avec la Fondation du Patrimoine. Cette opération de mécénat populaire qui a permis à la commune de recevoir la somme de 3 375 euros, s’inscrit dans le cadre des missions de la Fondation qui visent notamment à soutenir la restauration du patrimoine de proximité, particulièrement en milieu rural.

Par courrier en date du 1er octobre 2020, la Fondation du Patrimoine rappelle à la commune qu’il est d’usage que les partenaires manifestent leur volonté partenariale et leur satisfaction en adhérant annuellement à la fondation ce qui constitue envers elle un signe de reconnaissance saluant l’activité de ses salariés et bénévoles à l’égard de la commune. Pour une collectivité de 1.000 à 2.000 habitants, l’adhésion annuelle est de 120 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent le Maire à adhérer à la Fondation du Patrimoine et à régler la cotisation annuelle correspondante.

7. RENOUVELLEMENT DU TRAITE DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL

La commune de MONTSENELLE dispose sur le territoire de la commune déléguée de Coigny d’un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 26 juin 1992 pour une durée de 30 ans.

Le renouvellement du traité de concession se fait au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence. La commune percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le montant est estimé à 660 euros pour 2021. Elle est actualisable chaque année. La longueur du réseau est de 4,26 kilomètres. 33 clients ont consommé 574 MWh en 2019. La somme de 8 358 euros a été investie pour le maintien à niveau du réseau.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel dans la commune de MONTSENELLE sur le territoire de la commune déléguée de Coigny. Adopté à l’unanimité.

8. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL (MARCHE 2022-2023)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.Monsieur le Maire ajoute que la loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019, poursuit le processus de suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) d’énergies, en fixant au 1er décembre 2020, la suppression des TRV de gaz naturel (contrats ≤ 30 MWh) pour tous les consommateurs non domestiques quelle que soit leur taille.

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics.

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) et le Département de la Manche (coordonnateur), ont décidé de créer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel. Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du coordonnateur, le Département de la Manche, lequel engagera la procédure de renouvellement de l’accord-cadre dès le début d’année 2021 et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2022 ;

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Autorise l’adhésion de la commune de MONTSENELLE au groupement de commandes coordonné par le Département de la Manche, pour l’achat de gaz naturel ;

• Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel,

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel ;

9. DEMANDE D’AIDE FINANCIERE PAIEMENT LOYER

La commune est destinatrice d’un courrier daté du 23 novembre de locataires d’un logement communal sollicitant la commune de Montsenelle afin qu’elle leur accorde une aide financière exceptionnelle.

Ces locataires mettent en avant leurs difficultés financières dues en partie selon leurs dires à la crise sanitaire.

Mme BACHIRI Marie-Claude, adjointe aux affaires sociales a pris contact avec eux afin de mettre en place un suivi avec une assistante sociale.

Après en avoir délibéré, à la question relative à l’octroi d’une aide financière, 15 voix contre et 2 abstentions, ont été comptabilisées. La demande d’aide financière est donc rejetée.

10. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L ’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Par délibération en date du 12 décembre 2016, la commune de Montsenelle a institué le RIFSEEP, régime qui a refondu le régime indemnitaire des agents de la fonction publique. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir (CIA)

L ’évolution de carrière de certains agents impose de compléter la délibération précitée afin d’intégrer les grades que détiennent à présent deux agents et d’intégrer dans le cadre d’emploi CG1 le grade « d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe » et dans le cadre d’emploi CG2 le grade « d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe », Les montants indemnités IFSE et CIA pour les cadres d’emplois CG1 et CG2 restent inchangés.

11. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE SA DELEGATIONDécision n°34-2020 : signature d'un devis pour la mise en accessibilité des locaux du stade Considérant la nécessité de poursuivre la mise en accessibilité extérieure au stade de Saint-Jores, Article 1 : Décide de signer la proposition de DUVAL TP pour la réalisation des travaux pour un montant de 7 693.50 € HT.

Décision n°35-2020 : signature de devis complémentaires pour la mise en accessibilité des locaux du stade

Considérant la nécessité de protéger la fosse septique et le choix de prolonger l’enrobé entre les deux bâtiments,

Article 1 : Décide de signer les propositions de DUVAL TP pour la réalisation des travaux pour un montant global de 1 210.00 € HT.

Décision n°36-2020 : signature d’un devis pour la signalisation PMR dans le cadre de la mise en accessibilité des locaux du stade

Considérant la nécessité de réaliser la signalisation PMR dans le cadre de la mise en accessibilité des locaux du stade,

Article 1 : Décide de signer la proposition de Manche Echafaudage signalisation pour un montant global de 896 € HT.

Décision n°37-2020 : indemnité de gardiennage des églises année 2020

Considérant que la commune souhaite attribuer les indemnités de gardiennage des églises pour cette année 2020, et que le montant maximal de l’indemnité n’a pas été revalorisé, Article 1 : Décide de reconduire les montants de l’année 2019 comme indemnité de gardiennage des églises comme suit :

- Eglise de Saint-Jores : 30 € à M. MABIRE Robert, et 70 € à Mme ROBBES Paulette - Eglise de Lithaire : 120.97 € à M. MABIRE Robert

- Eglise de Prétot Sainte Suzanne : 479.86 € à Mme LOIR Christelle

Décision n°38-2020 : signature d’une offre de prix pour la fourniture de radiateurs Considérant la nécessité de procéder au changement des radiateurs électriques du logement 14 route de Prétot,

Article 1 : Décide de signer l’offre de prix de SONNEPAR CONNECT CHERBOURG pour la fourniture de 7 radiateurs pour un montant global de 1 988.30 € HT.

Décision n°39-2020 : signature d’un devis pour la fourniture et pose de candélabres rue du Presbytère

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des poteaux support des lanternes suite à l’enfouissement du réseau électrique rue du Presbytère sur la commune déléguée de Saint- Jores,

Article 1 : Décide de signer le devis de la SARLEC pour la fourniture et pose de 4 candélabres pour un montant global de 5 475 € HT.

Décision n°40-2020 : signature d’un devis pour le remplacement d'un poste informatique service administratif

Considérant la nécessité de remplacer le poste informatique de la direction, Article 1 : Décide de signer le devis de A.N.I. pour un montant de 1 013.64 € HT.

Décision n°41-2020 : signature d’un devis pour l’installation de défibrillateurs automatiques pour les ERP de 4ème catégorie

Considérant l’obligation réglementaire d’équiper les ERP de 4ème catégorie en défibrillateurs automatiques pour le 1er janvier 2021,

Article 1 : Décide de signer le devis de Schiller France SAS pour un montant de 5 616.00 € HT.Décision n°42-2020 : achat d’une bétonnière

Considérant la nécessité d’équiper le service technique d’une bétonnière,

Article 1 : Décide l’achat d’une bétonnière chez Axel Location pour un montant de 1 643.00 € HT.

Décision n°43-2020 : signature d'un devis pour l’achat de panneaux de voirie Considérant la nécessité de procéder à la mise en place de panneaux de voirie, Article 1 : Décide de signer le bon de commande de Signaux Girod pour la fourniture de quatre panneaux de signalisation pour un montant de 132.36 € HT.

12. INFORMATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément à l’engagement pris lors de l’attribution de délégation à M. le Maire en terme de Droit de Préemption Urbain, celui-ci fait état des biens cédés au cours des 3ème et 4ème trimestres de l’année pour lequel aucune préemption n’a été faite.

3ème trimestre : 12 route Romaine 220 000 €

1 route de La Haye du Puits 89 000 €

11 route du Vivier 20 000 €

17 route de Prétot 72 000 €

4ème trimestre : 70 route de La Haye du Puits 84 000 €

710 vallée du chemin 10 000 €

116 Le Bourg 79 000 €

3 et 1 route des Ecoles 57 000 €

2 La Gare 75 000 €

182 Pré Vallée d’Auge 70 000 €

5 rue du Vivier 6 000 €

571 La Lande 20 000 €

409 route des Ecoles 900 €

13. INFORMATIONS DIVERSES

Suite à une interrogation par des habitants sur la non mise en place des illuminations sur la commune déléguée de Lithaire, M. le Maire souhaite apporter les précisions suivantes : historiquement, les illuminations de Noël sont réalisées par les comités de fêtes et cette tradition perdure jusqu’à présent. La commune n’est donc pas responsable de la décision qui appartient aux seuls représentants de ces associations.

Sollicité par M. Lepourtois, président du Comité des Fêtes de Prétot Sainte Suzanne, la Préfecture a été interrogée et a précisé que la mise en place des illuminations était possible dans le cadre du confinement s’agissant d’une mission d’intérêt public et sous réserve que le nombre d’intervenants ne dépasse pas six. Cette information a été relayée auprès des présidents des comités des fêtes. Seuls ceux de Saint-Jores et Prétot Ste Suzanne ont sollicité l’établissement des attestations nécessaires par la Mairie.

QUESTIONS DIVERSES

M. CROTEAU relaye une demande du président du Comité des Fêtes de Coigny concernant l’obligation qui lui a été faite d’enlever un congélateur appartenant à l’association qui était dans un local communal. M. le Maire répond que cette situation a été découverte par hasard il y a quelques mois seulement, à la suite de recherche des causes d’une consommation électrique excessive sur le bâtiment en question. Il a donc été demandé à l’association d’enlever cet équipement, d’abord par souci d’équité entre chaque association, mais aussi et surtout pouréviter tout problème sanitaire qui pourrait survenir et pour lequel la commune ne pourrait être tenue pour responsable.

M. LECLERE tient à faire la précision que la décision prise par le comité des fêtes de Lithaire de ne pas installer les illuminations de Noël l’a été de façon collégiale par les membres de l’association.

Suite à une interrogation de Mme LEGENDRE, la Maison d’Assistantes Maternelles de Lithaire devrait normalement être autorisée incessamment, lorsque le cycle de formation pour les assistantes maternelles sera fini.

Mme LE MAGOARIEC précise que des inondations récurrentes ont lieu sur la route de la Haizerie. M. le Maire dit que du curage a été fait par les employés communaux et que la situation s’est grandement améliorée. Afin de régler le problème complètement, il faudrait demander au propriétaire d’un champ de bien vouloir également faire le curage sur sa parcelle. Un courrier sera envoyé dans ce sens.

M. LECLERE fait part de la problématique des dépôts de sacs de tri sélectif et ordures ménagères qui sont déposés au carrefour de la RD 903 et la route du Plan d’Eau. M. YVON fait savoir qu’il a déjà envoyé des courriers et rencontré des personnes pour éviter ce souci. Il est rappelé que les sacs doivent être déposés la veille du ramassage et devant son domicile et non à des endroits regroupés. En cas d’erreur pour la sortie des sacs, les personnes sont tenues de les ramasser jusque la semaine suivante.

La séance est levée à 21h00