Déliberation - PV7 13.12.2021

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Déliberation - PV7 13.12.2021 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Déliberation - PV7 13.12.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, MAIRIE DE MONTSENELLE

Nombre de conseillers en exercice 19

Présents : 18

Votants : 18

Date de convocation 06/12/2021

L’an deux mille vingt et un, le treize décembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de MONTSENELLE dûment convoqués, se sont réunis dans la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur RENAUD Thierry, Maire.

Etaient présents (P), excusés (E) et absents (A) :

BACHIRI Marie-Claude P BLESTEL Laurence P CROTEAU Bruno P GONIN France P GOUESLARD Maria P LAMANDÉ Nadine P LE MAGOARIEC Nadia P LEBARBIER Noël P LECLERE Alain P LEFEBVRE Jean-Louis P LEGENDRE Sandrine A POULAIN Jean-Marie P PREVEL Christophe P RENAUD Thierry P RENOUF Michel P ROGER Thierry P SALMON Annick P SEHIER Emile P YVON Alain P

Madame GONIN France est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 14 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande l’ajout des sujets suivants à l’ordre du jour :

- Décision Modificative n°5

- Convention avec l’Institut National de Recherches et d’Archéologie Préventive Pas d’opposition du Conseil municipal.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :

+ Vous l’avez tous entendu le Maire délégué de St Côme du Mont commune de CARENTAN LES MARAIS a été victime d’une agression dans la nuit du 6 au 7 décembre 2021 semble t-il du fait de son engagement envers un probable candidat à l’élection présidentielle. J’ai adressé en mon nom personnel un message à Monsieur Bernard DENIS l’assurant de mon soutien et de ma condamnation de tels actes ignobles, révoltants et inadmissibles rappelant de tristes moments de notre histoire assez récente.

+ Le Département a fait part par courrier du 18 novembre 2021 adressé au Président du CIAS qu’il approuvait le plan pluriannuel d’investissement 2021-2025 de l’EHPAD La Haye- Montsenelle, permettant ainsi d’envisager la réalisation des travaux relatifs à la restructuration et à l’extension de 14 places d’unité sécurisée sur le site de Montsenelle Résidence St Jean pour un montant prévisionnel de 5 526 201euros HT avec un taux de TVA de 5,5 %

+ Notification reçue le 9 novembre 2021 de l’attribution d’une aide au titre du soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance d’un montant de 6744,50 euros représentant 100 % des dépenses éligibles. Cette aide permet d’équiper nos personnels de cantine, d’une éplucheuse à pommes de terre, d’un coupe frites, d’une essoreuse, d’une armoire frigorifique positive et d’une armoire frigorifique négative.

+ Selon ENEDIS, les travaux d’enfouissement de la ligne électrique Haute Tension entre le village de l’église à Prétot et le lieu-dit « la Guérie » sont prévus en 2023.

PROCES VERBAL

Séance du conseil municipal

Lundi 13 décembre 2021+ Le 24 août 2021, le Conseil municipal avait voté la motion présentée par la fédération nationale des communes forestières relative au projet de contribution supplémentaire envisagé par l’État. Par courrier en date du 24 novembre 2021, la fédération fait savoir que le projet a été abandonné et remercie la commune de sa contribution.

+ Le 16 mars 2021, le Conseil municipal a autorisé le Maire à procéder à une publicité pour la réalisation de la coupe du bois sur la parcelle AM 132 (commune déléguée de Lithaire) et à retenir le candidat pour cette opération. Un seul candidat s’est porté acquéreur. Ce lot a donc été attribué à Mr CORBIN Franck au prix fixé de 15 euros du stère.

+ Le 25 novembre 2021, le Maire a assisté en sous-préfecture de Coutances à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française de Madame Maria MARQUEZ épouse MORE qui a récemment acquis la nationalité française.

1. DEMANDE DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU SERVICE ADMINISTRATIF PAR LE SYNDICAT DU MARAIS BAUPTOIS

Par délibération en date du 4 mars 2016, le Conseil municipal de MONTSENELLE a autorisé la mise à disposition d’un agent du service « accueil – comptabilité » de la commune de MONTSENELLE au profit du syndicat du Marais Bauptois.

Par courrier en date du 12 octobre 2021 et suite à la délibération du 27 septembre 2021 du syndicat l’y autorisant, Mr le Président du dit syndicat sollicite le renouvellement de cette mise à disposition à compter du 1er avril 2022 pour un temps de travail hebdomadaire de 1,50 heure et ce pour une durée de 3 ans. L ’agent a donné son accord par courrier en date du 23 novembre 2021.

Le Maire précise que l’agent concerné remplit la condition d’âge pour un départ en retraite qui devrait intervenir fin 2022 voire début 2023. Par conséquent, il propose une mise à disposition d’un an, renouvelable au besoin.

Il est rappelé que le coût de la mise à disposition est facturé par la commune au syndicat selon le coût horaire de l'agent.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal autorise M. le Maire à procéder à la mise à disposition d’une secrétaire de mairie au profit du syndicat du Marais Bauptois à raison de 1h30 hebdomadaire pendant un an et à signer tous documents y afférant.

2. COMPETENCE « INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES »

Depuis 2015, le SDEM50 a déployé 107 bornes de recharges pour véhicules électriques sur 78 communes qui lui ont transféré la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

Le SDEM50 a ainsi développé un savoir-faire et une expertise dans le domaine, pour le compte de ses communes membres et est devenu l’acteur incontournable de la mobilité électrique dans le département de la Manche.

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) incite fortement à l’élaboration d’un schéma directeur des infrastructures de recharge des véhiculesélectriques (SDIRVE) conditionnant l’obtention d’aides pour la mise en place de nouvelles bornes.

Le SDEM50 a décidé de prendre en charge ce SDIRVE pour le compte de l’ensemble de ses communes membres, en collaboration avec les EPCI, autorités organisatrices des mobilités. Pour cela, il est impératif que chaque commune transfère la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEM50.

Le maire précise que la commune n’est pas compétente en la matière et qu’elle devrait au final se rapprocher du SDEM en cas de besoin.

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur ce transfert.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’approuver le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEM50 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à ce transfert.

3. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « GAZ » AU SDEM50

M. le Maire appelle l’attention des membres du Conseil Municipal sur le rôle dévolu aux collectivités locales en matière de distribution publique de gaz.

Selon la réglementation en vigueur (article L.2224-31 du CGCT), outre le fait de négocier et de conclure les contrats de concession, celles-ci se doivent également d’exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public déléguées et celui des réseaux publics de distribution (contrôle du développement et de la maintenance des ouvrages, de la qualité de l’énergie distribuée, de la valeur physique et comptable des ouvrages), en désignant à cet effet un agent du contrôle distinct du gestionnaire de réseau.

En l’état, il s’avère que le SDEM50, auquel adhère déjà la commune s’agissant de la distribution publique d’électricité, est en mesure dans le cadre de ses compétences d’exercer ces missions pour le compte des collectivités qui le souhaitent, et de leur apporter ainsi le soutien nécessaire dans leurs relations avec les gestionnaires de réseaux de gaz.

Au titre de ce transfert de compétence, le SDEM50 serait donc amené à exercer les missions suivantes :

- Étude des questions relatives à la production, au transport, à la distribution et à l’utilisation du gaz,

- Représentation et défense des intérêts des collectivités adhérentes et des usagers dans leurs relations avec les différents opérateurs dans le cadre des contrats de concessions, et les fournisseurs conformément aux lois et règlements en vigueur,

- Négociation et passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes (cahier des charges, conventions, avenants …) relatifs à la délégation du service public de distribution publique de gaz ou, si la loi le permet, exploitation du service en régie,

- Exercice du contrôle des distributions de gaz, du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux de distribution publique du gaz,

- Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les réseaux de distribution publique du gaz,- Représentation des collectivités adhérentes dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.

L’intérêt du transfert de cette compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDEM50 est multiple, notamment :

- Le caractère particulièrement technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s’y rattachent ;

- La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée ;

- Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;

- Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra- communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment.

Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur ce dossier, tout en précisant qu’en cas d’avis favorable, ce transfert de compétence :

- Serait soumis à l’approbation du comité syndical du SDEM50 à l’occasion de sa plus proche réunion, la concordance des deux délibérations emportant transfert de la compétence au Syndicat,

- Donnerait lieu à la perception de la redevance de concession par le SDEM50 afin de lui permettre d’exercer les missions transférées (672.59 € perçus en 2021).

Le maire précise que cela concerne la commune déléguée de Coigny (33 clients), que la commune a signé un contrat de 30 ans avec GRDF le 01/04/2021 et qu’elle n’exerce pas les missions attendues en contrepartie de cette redevance. Ce transfert permettrait à la commune de se mettre à jour.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

DECIDE :

• Du transfert de la compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » au SDEM50, telle que définie à l’article 3.5 des statuts du syndicat ;

• De la mise à disposition au profit du SDEM50 des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• D’autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

4. DEMANDE D’AIDE A LA FORMATION BAFA

La commune est destinatrice d’une demande de Madame POINTE domiciliée 16 route de la Peignerie qui sollicite une aide communale dans le cadre de la formation B.A.F .A. 1 (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) suivie par sa fille du 23 au 30 décembre 2021.

Les titulaires de ce diplôme sont recherchés par les collectivités notamment dans le cadre desaccueils de loisirs et des ACM (Accueils Collectifs de Mineurs) et donc les garderies.

Après avoir échangé en bureau municipal, Monsieur le Maire propose d’accéder à cette demande et à celles à venir concernant exclusivement la formation B.A.F .A. 1, en prévoyant d’octroyer une aide en fonction du quotient familial et selon les barèmes suivants :

Tranche Quotient Familial CAF Montant de l’aide

A Inférieur ou égal à 500 170 €

B De 501 à 1000 130 €

C De 1001 à 1500 90 €

D Egal ou supérieur à 1501 50 €

Mme LE MAGOARIEC énonce qu’il y a de plus en plus de jeunes qui suivent cette formation et que cette formation est rémunérée.

M. LECLÈRE énonce que la CAF et l’Etat peuvent apporter des aides.

Le Maire précise que le Conseil Départemental (FAJD) voire Pôle Emploi, peuvent en fonction des demandes, également participer. Il appartient à la famille de se rapprocher de ces organismes.

Il est précisé que l’aide financière pourra être versée après réception de différents justificatifs (attestation de quotient familial, notifications d’aides versées par d’autres organismes, attestation de formation du jeune).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- à 1 voix « contre » et 17 voix « pour » APPROUVE le dispositif d'aide à la formation B.A.F.A. 1,

- à 1 « abstention » et 17 voix « pour » APPROUVE les barèmes et montants des aides.

5. COMPETENCE « SANTE PROMOTION ET PREVENTION DE LA SANTE »

Par délibération en date du 23 septembre 2021, le conseil communautaire de la COCM a émis un avis favorable sur la mise en place en partenariat avec la communauté de communes Baie du Cotentin, d’un programme d’actions contribuant à faciliter le parcours de soins et de santé des habitants grâce à la mise en œuvre d’actions de prévention de santé, une organisation optimisée des soins, un accompagnement médico-social des patients.

Le conseil communautaire s’est positionné à l’unanimité en faveur de la prise de la compétence « Santé : promotion et prévention de la santé via des dispositifs de type Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS) et Contrat Local de Santé (CLS) ou autre dispositif similaire.

Les communes membres sont appelées à délibérer dans un délai de 3 mois pour approuver ou non la prise de cette nouvelle compétence.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la prise de la nouvelle compétence « Santé : promotion et prévention de la santé via des dispositifs de type Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS) et Contrat Local de Santé (CLS) ou autre dispositif similaire » par la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche,- et d’autoriser l’EPCI à procéder, sous réserve de l’avis favorable des communes membres conformément à la règlementation en vigueur, à la modification des statuts communautaires concernant les compétences facultatives au point 9 comme suit :

9) Groupe « Santé »

● Création et gestion de pôles de santé libéraux et ambulatoires et de maisons médicales sur le territoire.

● Promotion et prévention de la santé via des dispositifs de type Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS) et Contrat Local de Santé (CLS) ou autre dispositif similaire

6. DEMANDE DE TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA DISTRIBUTION EAU POTABLE

Par délibération en date du 15 février 2018, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement pour le transfert de la compétence distribution d’eau potable de la commune de Montsenelle pour la commune historique de Lithaire au Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de l’Isthme du Cotentin créé par arrêté préfectoral en date du 18 mars 2003.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'intérêt de la commune à adhérer au SMPEP de l’Isthme du Cotentin pour la compétence de « distribution d’eau potable » est aujourd'hui manifestement amoindri compte tenu des situations suivantes :

- suite à la modification de la loi NOTRe sur le maintien des collectivités exerçant une compétence sur deux communautés de communes et que les communes historiques de Saint- Jores, Coigny et Prétot Sainte Suzanne sont intégrées dans le SIAEP du Bauptois,

-suite au transfert de la compétence « distribution d’eau potable » de la commune de La Haye pour la commune historique de La Haye du Puits au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Bauptois à compter du 1er janvier 2022, le transfert de cette même compétence envers le SIAEP du Bauptois permettrait d’avoir une adéquation géographique pour l’exercice de cette compétence.

Conformément au Code général des collectivités territoriales prévoyant la procédure de retrait, il est proposé au Conseil municipal :

- de décider du principe de retrait au SMPEP de l’Isthme du Cotentin de la commune de Montsenelle pour la commune historique de Lithaire pour la compétence distribution d’eau potable selon les conditions du Code général des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022.

- de demander ce retrait au SMPEP de l’Isthme du Cotentin, notifier cette demande au Président du syndicat et autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire.

- de demander le transfert de la compétence distribution eau potable au SIAEP du Bauptois à compter du 1er juillet 2022 en cas de validation par le SMPEP de l’Isthme du Cotentin de la demande de retrait.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le transfert de la compétence « distribution eau potable » vers le SIAEP du BAUPTOIS à compter du 01 juillet 2022 et donne tous pouvoirs au Maire pour les démarches à entreprendre dans cette affaire.7. DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIAEP DU BAUPTOIS

Par délibérations du 24 août 2021, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune de LA HAYE (commune historique de La Haye-du-Puits) au SIAEP du Bauptois ainsi que les nouveaux statuts qui en découlaient.

Suite à la parution de l’arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du SIAEP du Bauptois en date du 26 octobre 2021, la représentation de la commune de MONTSENELLE au comité syndical est modifiée.

En l’attente de l’adhésion pour la partie « Lithaire », ces statuts prévoient que soient désignés 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

A ce jour sont désignés : BLESTEL Laurence et LEBARBIER Noël en tant que titulaires et RENAUD Thierry et POULAIN Jean Marie en tant que suppléants.

Le Maire propose de désigner BLESTEL Laurence, LEBARBIER Noël et RENAUD Thierry en tant que titulaires et POULAIN Jean-Marie et YVON Alain en tant que suppléants.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces nominations et donne tous pouvoirs au Maire pour les signatures à intervenir.

8. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la démission qui sera effective le 31/12/2021 de Mme LE POLÈS recrutée le 13/09 en remplacement de Mme HANIN, des difficultés de recrutement comme actuellement dans toutes les collectivités suite à ce départ (peu de candidatures et qui de plus ne correspondent pas au poste) et à la proposition faite à Mme LAMY , agent d’accueil, employé actuellement à temps non complet, d’intégrer ce poste à temps complet dès le 01/01/2022.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe, à temps complet, en raison d’une vacance de poste pour assurer l’accueil du secrétariat de Mairie,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe à temps complet, pour assurer les fonctions suivantes : accueil, secrétariat, état-civil, urbanisme et élections à compter du 01/01/2022.

Le Maire précise que le Conseil municipal sera amené à supprimer ultérieurement les postes de 18h30 et 20h après avis du Comité technique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

9. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ere CLASSE – AVANCEMENT DE GRADEMonsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022. Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Mme LAMY , adjoint administratif principal de 2e classe remplit toutes les conditions pour prétendre à cet avancement de grade (1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon et au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade).

L'avancement de grade est une évolution de carrière normale et souhaitable pour un agent, accordé par l’autorité territoriale après appréciation de sa valeur professionnelle et des acquis de l'expérience.

M. le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi permanent Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe à temps complet, pour assurer les fonctions suivantes : accueil, secrétariat, état-civil, urbanisme et élections etc. à compter du 01/02/2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

10. COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC »

Suivant le CGCT l’éclairage public est non obligatoire. Mais s’il existe il doit être adapté aux risques existants et maintenu afin de conserver les caractéristiques pour lesquelles l’installation a été mise en œuvre.

Conformément à ses statuts, le SDEM exerce la compétence optionnelle « éclairage public » pour le compte de ses adhérents qui en font la demande depuis le 1er avril 2014. Au 1er janvier 2021, ce sont 259 communes qui ont transféré leur compétence pour un total de 33 300 points lumineux. A ce jour, compte tenu des récentes adhésions, ce sont 38 300 points lumineux qui sont gérés par le SDEM.

En cas de transfert le SDEM gère les réseaux et se substitue à la commune pour l’ensemble des démarches et assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre dans les cas de travaux neufs. Les installations existantes restent propriété de la commune et sont mise à disposition du SDEM pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Préalablement au transfert, il est réalisé un audit à la charge de la commune qui est constaté par un procès-verbal qui précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci, le cas échéant. Le coût de cet audit est de 26 euros par points lumineux soit pour ce qui concerne la commune de Montsenelle de 2 782 euros (107 x 26). Il est précisé que cet audit est obligatoire et à réaliser avant 2023.

Au-delà de la gestion, le SDEM se charge de l’inscription des réseaux au guichet unique INERIS et répond aux déclarations de travaux et déclaration d’intention de commencement de travaux. Il effectue également le géoréférencement dont le coût est estimé à environ 3000 euros et qui doit être obligatoirement réalisé pour le 1er janvier 2026 pour les communes rurales. L’assurance est prise en charge par le SDEM, qui en cas de sinistre s’occupe de toutes les démarches et du remplacement.

Une participation annuelle est à la charge de la commune : le coût pour 42 luminaires Sodium Haute Pression (22,88 euros) et 65 luminaires Leds est de 1974,96 euros (3259 euros par an dans notre contrat actuel avec la SARLEC).L’opportunité de réaliser des travaux neufs reste à l’initiative de la commune qui reste également décisionnaire du choix des matériels et des objectifs à atteindre en terme d’éclairement. Le SDEM réalise les procédures liées à la commande publique, un support technique, la maîtrise d’œuvre, fournit les pièces nécessaires aux demandes de subventions et apporte des aides financières.

La date de prise de compétence est fixée par délibération par le SDEM, la procédure étant établie sur une durée de 4 à 6 mois.

Le contrat avec la SARLEC a pris effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 1 an et il est tacitement reconductible 3 fois. Il peut être dénoncé par lettre adressée au plus 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-de transférer au SDEM50 la compétence optionnelle « Eclairage Public »,

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

11. DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Par courrier en date du 14 novembre 2021, Madame Laurence De Tréglodé, riveraine de la parcelle sur laquelle est implantée l’église Sainte Suzanne rappelle qu’une haie de sapins existait sur cette parcelle en limite de sa propriété et qu’elle a été coupée au début de l’année 2019.

Cette haie constituée de thuyas, outre le fait de ne pas être représentative du cadre champêtre dans lequel elle était implantée, avait une hauteur et une largeur qui posait problème à nos agents communaux.

Madame De Tréglodé, estimant que cette haie servait de brise vue sollicite de pouvoir planter à ses frais exclusifs, une haie constituée de photinias à l’endroit même où se trouvait la haie précédente à une hauteur maximale de 2 mètres et donc située sur la propriété communale. Outre l’investissement, elle s’engage à assurer l’ensemble des frais d’entretien et à demander à ceux qui lui succéderont de faire de même.

Il est précisé que le mur lui appartient et qu’elle ne souhaite pas planter de son côté.

Ceci exposé et considérant que l’intérêt général de la commune quant à cette demande n’est pas avéré, le Conseil municipal après en avoir délibéré, à 6 voix « pour » et 12 voix « contre », refuse la demande de Mme De Tréglodé.

12. DECISION MODIFICATIVE N°5 – REMBOURSEMENT DE CAUTION

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Madame CRESPIN Eloïse, locataire du logement communal au-dessus de la mairie déléguée de Coigny sis « 3 rue des Lavandières » a quitté le logement le 30/11/2021 et que l’état des lieux de sortie a été effectué. Il est proposé de lui restituer en totalité, la caution versée à l’entrée des lieux soit 450 €.

Le Maire informe les conseillers que les crédits nécessaires prévus au budget ne sont pas suffisants puisque 2 cautions ont déjà été remboursées. Il convient de virer des crédits à l’article 165 « dépôt et cautionnement reçus ».

La décision modificative n° 5 proposée est la suivante :

Section de fonctionnement :

-dépenses :

article 615221 (bâtiments publics) : - 350 €

article 023 (virement à la section d’investissement) : +350 €Section d’investissement :

-dépenses :

article 165 (dépôts et cautionnements reçus) : +350 €

-recettes :

article 021 (virement à la section de fonctionnement) : +350 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Décide de restituer en totalité la caution de 450 € versée par Madame CRESPIN Eloïse, - Adopter la décision modificative n°5

- Autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

13. CONVENTION AVEC L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ET D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

Le Maire informe les conseillers que dans le cadre du projet communal de lotissement « La Muguette », la demande pour l’obtention de l’autorisation de créer 4 lots a été déposée sous la forme d’une demande de permis d’aménager.

La mairie a reçu par le Service Régional de l’Archéologie, la notification d’un arrêté du Préfet de Région prescrivant la réalisation d’un diagnostic archéologique préalable et confiant la mission de le réaliser par l’Institut National de Recherches d’Archéologie Préventive. Les résultats de ce diagnostic permettront de déterminer s’il convient de mettre en œuvre des mesures de protection ou de sauvegarde.

Il a été confirmé que le coût de ce diagnostic sera pris en charge par l’INRAP dans le cadre de la Redevance d’Archéologie Préventive perçue en même temps que la taxe d’aménagement et que les travaux pourraient être programmés en février voire janvier si possible.

Dans ce cadre, l’INRAP va adresser à la collectivité, une convention formalisant les conditions de son intervention.

Le Maire informe l’assemblée avoir déjà transmis à l’INRAP différentes pièces demandées pour ce dossier (plans de cadastres, fiche de renseignements).

M. ROGER demande ce qu’il en est si la commune refuse de réaliser ce diagnostic. M RENAUD répond qu’il s’agit d’un diagnostic obligatoire et que s’il n’est pas réalisé, il faudrait envisager d’abandonner le projet.

Mme LE MAGOARIEC demande s’il est possible de trouver quelque chose sur la commune. M RENAUD répond qu’il n’est pas impossible puisqu’en 1896, des tombes gallo-romaines ont été déterrées.

Le Maire précise qu’en cas de découvertes, le Conseil se réunirait afin de statuer sur la suite à donner à ce projet ; les charges des fouilles étant à la charge de l’aménageur. Il rappelle le cas de l’ex Communauté de Communes de Lessay. Lors de la réalisation de la Zone Artisanale sur laquelle est implanté le Pôle santé, le diagnostic préventif avait révélé des découvertes archéologiques datant de l'époque gauloise et gallo-romaine. Cela avait coûté plusieurs dizaines de milliers d’euros à l’EPCI.

M. ROGER demande comment seront réalisées ces fouilles en cas de découvertes. M RENAUD répond que des tranchées seront creusées à différentes distances et profondeurs.

Pour l’heure, il appartient au Conseil municipal d’accepter ce diagnostic qui pourrait être programmé à compter du 18 janvier 2022 et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Autorise l’INRAP à pénétrer sur le terrain et à effectuer le diagnostic préventif, - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention et tout autre pièce relativeà ce dossier.

14. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE SA DELEGATION

Décision n°53-2021 : signature d’un devis pour la modification du branchement « eau » avec terrassement au logement de l’école – 5 Le Bourg à Saint-Jores

Considérant la nécessité de modifier le branchement du compteur d’eau du logement de l’école, n°5 le Bourg à Saint-Jores,

Article 1 : Décide de valider le devis n° D9931 du SIAEP du BAUPTOIS de MONTSENELLE pour un montant de 609.91 € HT.

Décision n°54-2021 signature de devis pour la fourniture de panneaux directionnels en bi-face dans le bourg,

Considérant la nécessité de bien orienter les usagers,

Article 1 : Décide de valider les devis de l’entreprise SIGNA TURE pour un montant de 571.42 € HT (devis n°1) et 221.07 € HT (devis n°3)

Décision n°55-2021 signature d’un devis pour la restauration des vitraux de l’église Saint-Pierre de Prétot-Sainte-Suzanne

Considérant la nécessité de restaurer les 9 vitraux de l’église Saint-Pierre de Prétot-Sainte- Suzanne dont l’état est préoccupant (panneaux déformés, serrurerie attaquée par la corrosion) Considérant le devis validé par le Maire le 19 octobre 2020,

Considérant la nécessité de régulariser l’acceptation du marché par une décision du Maire, Article 1 : Décide de valider le devis de Monsieur Jérôme BOURGET de Saint-Pierre Eglise pour un montant total de 23 664.44 € HT.

Décision n°56-2021 signature d’un devis pour la réfection du busage « rue du Marais » Considérant les travaux supplémentaires prévus au programme de voirie 2021 et notamment le changement de buses « rue du Marais ».

Article 1 : Décide de valider le devis de l’entreprise LEHODEY TP de Muneville-sur-Mer pour un montant de 1 532.98 € HT constituant ainsi l’avenant n°1 en plus-value.

Décision n°57-2021 signature d’un devis pour l’extension du réseau d’eau de M. HOCHET à « La Peignerie »

Considérant la nécessité de réaliser l’extension du réseau d’eau de M. HOCHET à « La Peignerie »

Considérant le devis validé par le Maire le 28 juillet 2021,

Considérant la nécessité de régulariser l’acceptation du marché par une décision du Maire, Article 1 : Décide de valider le devis du SIAEP DU BAUPTOIS de Montsenelle pour un montant total de 1 500 € HT.

Décision n°58-2021 signature d’un devis pour l’extension du réseau télécommunication de M. HOCHET à « La Peignerie »

Considérant la nécessité de réaliser l’extension du réseau télécommunication de M. HOCHET à « La Peignerie »

Considérant le devis validé par le Maire le 28 juillet 2021,

Considérant la nécessité de régulariser l’acceptation du marché par une décision du Maire, Article 1 : Décide de valider le devis de l’entreprise SARLEC de La Haye pour un montant total de 1 496.10 € HT.

Décision n°59-2021 signature d’un avenant en plus-value pour le lot n°1 dans le cadre du marché de rénovation de deux logements sis « 5 Le Bourg à Saint-Jores » et « 12 route de Prétot à Lithaire »

Considérant les travaux supplémentaires concernant la chape liquide sous carrelage del’appartement de Lithaire,

Article 1 : Décide de valider le devis de l’entreprise FREMAUX CONSTRUCTION pour un montant de 1 890.00 € HT constituant ainsi l’avenant n°1 en plus-value.

Décision n°60-2021 signature d’un devis pour la fourniture d’une remorque et d’un jeu de réhausse

Considérant la nécessité d’équiper le service technique d’une remorque et d’un jeu de réhausse, Considérant le devis validé par le Maire le 19 avril 2021,

Considérant la nécessité de régulariser l’acceptation du marché par une décision du Maire, Article 1 : Décide de valider le devis de l’entreprise MOTIN FRERES SAS (Machines Agricoles VALTRA) pour un montant de 7 150 € € HT.

Décision n°61-2021 signature d’un devis pour la fourniture d’équipements pour la cantine de Montsenelle

Considérant la nécessité de doter la cuisine de la cantine scolaire d’une éplucheuse, d’un congélateur et d’une armoire frigorifique,

Article 1 : Décide de valider le devis de TECHNOTEL pour un montant de 7 439.37 € HT.

Décision n°62-2021 vente d’un lot de bois sur pied sur la parcelle AM 132

Considérant la candidature de M. CORBIN Franck reçue en Mairie le 8 novembre 2021 se portant acquéreur d’un lot de bois sur pied,

Article 1 : Décide de retenir la candidature de M. CORBIN Franck domicilié 16 route du Plessis à MONTSENELLE. Le prix du stère est fixé à 15 €.

15. INFORMATIONS DIVERSES FAITES PAR LE MAIRE

+ Pour les personnes sans moyen de locomotion et isolées, la MSA Côtes Normandes a mis en place le dispositif « Solidarité Transport » en lien avec des associations locales. Il est recherché des bénévoles qui pourront être dédommagées à raison de 0.32 euros du kilomètre. Une réunion d’information aura lieu le 16 décembre à La Haye.

+ Les travaux de réfection de voirie réalisés par l’entreprise LEHODEY sont terminés depuis environ 2 semaines. Après des débuts difficiles du fait d’un sous-effectif de l’équipe présente par rapport au travail à réaliser, la partie « enrobés » a été réalisée de façon satisfaisante.

+ Les personnes de plus de 80 ans ne pouvant se déplacer peuvent demander à être vaccinées à domicile. Renseignements au 0 800 730 657 - Appel gratuit. Monsieur le Maire précise que l’information est également donnée aux personnes concernées lors de la distribution des colis de Noël.

+ Lecture du courrier de la COCM suite à la création de l’assemblée pour le Bien Vieillir. Il est recherché des bénévoles. A cette fin, les fiches de candidatures sont à retourner à l’un des trois pôles de proximité de la COCM. M. POULAIN précise qu’il ne faut pas être élu pour faire partie de cette assemblée.

+ Les élections présidentielles sont fixées aux 10 et 24 avril 2022 et les élections législatives les 12 et 19 juin 2022. Merci à chacun de prendre ses dispositions afin de pouvoir assurer la tenue des bureaux de vote.

+ Le Maire tient à remercier les comités des fêtes pour l’installation des illuminations de Noël réalisées dans les deux semaines précédentes.

+ Le Maire informe l’assemblée que depuis quelques temps un personnage sillonne la communeafin de faire signer une pétition concernant les chemins ruraux. Il est à noter que ce monsieur n’est aucunement propriétaire sur la commune et qu’il n’est absolument pas habilité par son fils qui lui est propriétaire pour intervenir en son nom contrairement à ce qu’il prétend. Ce monsieur est venu à plusieurs reprises en mairie importunant les secrétaires, leur critiquant tant le maire que ses adjoints en leur attribuant des qualificatifs peu amènes, Alain YVON particulièrement visé pouvant en témoigner ou menaçant de destituer le conseil municipal. Il a appelé à leur domicile ou sur leur portable (qui lui a transmis les coordonnées ??) Jean-Louis LEFEBVRE et Jean-Marie POULAIN. Dernièrement il a violé le domicile de Jean-Marie POULAIN qui lorsqu’il a découvert ce personnage dans sa demeure lui a demandé de sortir immédiatement. Il est devenu menaçant avec sa canne refusant de partir.

Ce monsieur dans ses propos incohérents prétend qu’il obtiendra des indemnités dont il fera don au comité des fêtes de Lithaire

Vous le constatez la situation devient particulièrement préoccupante d’autant que lorsqu’il démarche les uns et les autres, nous sommes accusés de corruption ou de détournement de fonds.

Devant ces comportements inadmissibles et ces propos diffamatoires qui plus est dans le contexte actuel de violence à l’égard des élus, j’en veux pour preuve les actes ignobles commis le 7 décembre à l’encontre du maire délégué de St Côme du Mont ou encore les menaces contre le maire de St Germain le Gaillard et sa famille ayant entraîné sa démission, nous nous sommes rendus avec Alain YVON, Jean-Louis LEFEBVRE et Jean-Marie POULAIN en gendarmerie pour signaler les faits et porter plainte pour injure et diffamation.

J’attire donc particulièrement l’attention de ceux qui seraient tentés, pour des motifs peu glorieux de tirer des ficelles en soutenant ce monsieur notamment en participant à sa campagne de dénigrement des conséquences qui pourraient découler de leur comportement. J’ai dit qui serait tentés mais dans les faits nous savons déjà que certain souffle sur les braises et participe alors que le climat que j’évoquais à l’instant nécessite maîtrise et pondération des propos. Pour l’instant et dans un souci d’apaisement nous n’avons pas déposé contre cette deuxième personne mais nous réservons bien évidemment le droit de le faire en fonction de l’évolution de la situation.

16. QUESTIONS DIVERSES

M. Christophe PREVEL interroge le maire au sujet du raccordement du réseau ORANGE dans le cadre des travaux d’enfouissement réalisés par le SDEM sur la commune déléguée de Saint- Jores.

Monsieur le Maire précise que le SDEM à contacté à plusieurs reprises ORANGE. Très dernièrement, le 10/12/2021, la commune a été informé que les travaux devaient débuter semaine 50. IL précise être intervenu à plusieurs reprises auprès du SDEM dont il loue la réactivité et le professionnalisme qui se heurte aux réponses de ORANGE et de son prestataire SOGETREL.

La séance est levée à 21h25.