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Déliberation - Extrait de délibération n 40 admissions en non valeur du budget principal du CCAS pour l année 2016 à 2019
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait de délibération n 40 admissions en non valeur du budget principal du CCAS pour l année 2016 à 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Bobigny
ere
GRAND
PARIS
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
de
Conseillers
d'Administration
en
exercice
: 12
Objet:
Admissions
en
non-valeur
du
budget
principal
du
Centre
communal
d'action
sociale
pour
les
années
2016
à 2019.
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
Le
27
NOVEMBRE
2025
A
18H00.
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
communal
d'action
sociale
de
la
commune
de
Bobigny,
légalement
convoqué,
s'est assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
là présidence
de
Monsieur
Ranjit
SINGH,
Vice-président.
PRESENT-E-S
: Ranjit
SINGH
- Youri
ETILLIEUX
=
Bilal
SAID
—
Houria
GUENDOUZT
—
Annie
REJAUD
Sonia
BOUDERBALA
—
SOY
AY
HONG
-—
Rafika
LAKEHAL.
ABSENT-E-S
: Isabelle
LEVEQUE
-
Karim
MIMOUNI
-— Lila
RAHOUI
Nombre
de
membres
présents
: 8
Nombre
de
membres
votants
: 8
Le
quorum
est
atteint,
le Conseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
VU,
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU,
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
VU,
les
états
de
produits
irrécouvrables
certifiés
par
Monsieur
le Trésorier
Municipal
qui
en
demande
l'admission
en
non-valeur
et
en
demande
la
créance
éteinte
suite
décharge
de
son
compte
de
gestion
pour
les sommes
portées
sur
les dits états.
CONSIDERANT,
que
ces
créances
concernent
des
personnes
décédées
et que
les
héritiers
renoncent
à
la
succession,
ou
que
les
relances
sont
restées
sans
suite
et
concernent
des
personnes
non
solvables.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télé "7
"7"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-40-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 ARTICLE
1°:
ADMET,
en
non-valeur
différentes
sommes
pour
un
montant
total
de
741.83
euros
pour
les
années
2016
à
2019
du
budget
principal
du
Centre
communal
d'action
sociale,
ARTICLE
2
:
ADMET,
là somme
de
741.83
euros
en
« créance
éteinte
»
pour
les années
2016
à
2019
du
budget
principal
du
Centre
communal
d'action
sociale.
ARTICLE
3
:
PRECISE,
que
les
montants
ci-dessus
seront
imputés
sur
le
budget
du
«
Centre
communal
d'action
sociale
» à
l'Article
654
: pertes
sur
créances
irrécouvrables.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
Monsieur
le Trésorier
Municipal
Pour
le
Maire,
Adoptée
à
l'unanimité
©
Adoptée
à
la
majorité
O]
Pour
D
contre
O
Abstention(s)
D
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
[I
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
d'Affichage :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télér2rusre
itauane
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-40-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025