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Déliberation - Extrait de délibération n 20 admission en non valeurs MAD
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait de délibération n 20 admission en non valeurs MAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
\, Bobigny
Ka
6 on
GRAND
PARIS
EXTRAIT DE DELIBERATION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Nombre de Conseillers d'Administration en exercice :
13
Objet : Admissions en non-valeur du budget annexe du Service maintien à domicile pour les exercices 2018 à 2025
SEANCE DU MERCREDI 24 JUIN 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE MERCREDI 24 JUIN, A 18H00, le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de la commune de Bobigny, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Mathilde WEYL, Vice-Présidente. Présent.e.s : M.Youri ETILLIEUX — M, Nicolas ROMSCANU-DRINCOURT- M. Valoua TOURE -. M. Mylvaganam SIVAKARAN — MME Mathilde WEY — MME Nana SHODU — MME Annie REJAUD MME Josée ZANGRILLI. Représenté.e.s : M. Ranjit SINGH donne pouvoir à MME Nana SHOUDU Absente.e.s :
MME Sonia BOUDERBALA - MME Rafika LAKEHAL - M. Bilal SAID
Nombre de membres présents : 8 Nombre de membres votants : 8 Le quorum est atteint, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU, le Code général des collectivités territoriales, VU, le Code de l'action sociale et des familles, VU, les états de produits irrécouvrables certifiés par Monsieur le Trésorier Municipal qui en demande l'admission en non-valeur et en demande là créance éteinte suite décharge de son compte de gestion pour les sommes portées sur les dits états. CONSIDERANT, que ces créances concernent des personnes décédées et que les héritiers renoncent à
la
succession,
ou
que
les
relances
sont
restées
sans
suite
et
concernent
des
personnes
non
solvables.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20260624-20-24-06-2026-DE Date de télétransmission : 15/07/2026 Date de réception préfecture : 15/07/2026ARTICLE 1°
:
ADMET,
en
non-valeur
différentes
sommes
pour
un
montant
total
de
3
925.07
euros
pour
les
années de 2018 à 2025 du budget annexe du Maintien à Domicile. ARTICLE 2
:
ADMET,
la
somme
de 3
925.07 euros en
« créance éteinte »
pour
les années
2018
à
2025
du
budget annexe du Maintien à Domicile. ARTICLE 3
:
PRECISE, que
les montants ci-dessus seront imputés sur
le
budget du
« Maintien à
Domicile » à
l'Article 654 : pertes sur créances irrécouvrables. Ampliation du présent acte sera transmise à
:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis Monsieur le Trésorier Municipal Ont signé les membres présents,
Pour le Maire, Président du CCAS, La Vice-présidente,
Adoptée à l'unanimité
F1 Adoptée à la majorité D)
Pour
[contre
DC Abstention(s) D
Ne participe(nt) pas au vote
CO
Date de transmission en Préfecture : Date d'Affichage :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20260624-20-24-06-2026-DE Date de télétransmission : 15/07/2026 Date de réception préfecture : 15/07/2026ADMISSIONS EN NON VALEURS
EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 28/05/2026
093032 SGC BOBIGNY
03303 - Sce maintien à domicile
Exercice 2026
Numéro de la liste 8359790715
Type de liste : Non valeur
18 pièces présentes pour un total de 3010,09 €
[Catégories et natures juridiques de débiteurs [Personne physique - Particulier | 18|Pièces pour | 3010,09 €
[Catégories de produits [300 DIVERS | 18|Pièces pour | 3010,09 €]
Motifs de présentation Poursuite sans effet 1|Pièces pour 340,16 € Dossier de succession vacante négatif | rss pour 2669,93 €
Tranches de montant Inférieur strictement à 100 6|Pièces pour 247,05 €
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 12 |Pièces pour 2763,04 €
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 0|Pièces pour 0,00 €
Supérieur ou égal à 5000 0|Pièces pour 0,00 €
Exercice de P.E.C 2018 6|Pièces pour 1133,77 €
2019 7|Pièces pour 1643,38 €
2020 2|Pièces pour 57,39 €
2025 3|Pièces pour 175,55 €
Nature Juridique Exercice N° du titre] Nom du redevable |Montant restant à recouvrer |Motif de la présentation Observations
Particulier 2018 T-20 AGYEKUM Stephen 14,11 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2020 T-2 LAUPA Christiane 18,57 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2020 T-4 LAUPA Christiane 38,82 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2025 T-691 CROCHET Patrick 44,54 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2025 T-167 CROCHET Patrick 49,78 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2025 T-531 CROCHET Patrick 81,23 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2019 T-100 LAUPA Christiane 113,92 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2019 T-102 LAUPA Christiane 169,64 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2019 T-10 AGYEKUM Stephen 181,64 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2018 T-116 AGYEKUM Stephen 189,17 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2018 T:52 AGYEKUM Stephen 192,20 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2018 T-106 AGYEKUM Stephen 195,58 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2019 T-26 AGYEKUM Stephen 199,17 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2019 T-5 AGYEKUM Stephen 202,55 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2018 T-97 AGYEKUM Stephen 202,55 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2019 T-115 LAUPA Christiane 232,14 €|Dossier de succession vacante négatif
Particulier 2018 T-32 PIQUIONNE Marie Simon 340,16 €|Poursuite sans effet
Particulier 2019 T-113 LAUPA Christiane 544,32 €|Dossier de succession vacante négatif
TOTAL 3010,09 €
Pour le Maire
Ordonnateur du CCAS
La Vice-Présidente
Mme MATHILDE WEYL
} SERVICE DU MAINTIEN A DOMICILE Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20260624-20-24-06-2026-DE
Date de télétransmission : 15/07/2026
Date de réception préfecture : 15/07/2026EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 28/05/2026
093032 SGC BOBIGNY
03303 - Sce maintien à domicile
Exercice 2026
Numéro de la liste 8357600915
Type de liste : Non valeur
ADMISSIONS EN NON VALEURS
5 pièces présentes pour un total de 914,98 €
[Catégories et natures juridiques de débiteurs [Personne physique - Particulier | 5|Pièces pour | 914,98 €|
[Catégories de produits [300 DIVERS | 5|Pièces pour Î 914,98 €]
Motifs de présentation Poursuite sans effet 2|Pièces pour 174,44 € Décédé et demande renseignement négative 3|Pièces pour 740,54 €
Tranches de montant Inférieur strictement à 100 1|Pièces pour 29,02 €
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 4|Pièces pour 885,96 €
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 O|Pièces pour 0,00 €
Supérieur ou égal à 5000 O|Pièces pour 0,00 €
[Exercice de P.E.C | 2019/ 5|Pièces pour 914,98€]
Nature Juridique Exercice N° du titre! Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation Observations
Particulier 2019 T-100 DUBOS Roger 145,42 €|Poursuite sans effet
Particulier 2019 T-8 MATOU/MOLONGO Stanise 204,12 €|Décédé et demande renseignement négative
Particulier 2019 T-3 MATOU/MOLONGO Stanise 147,62 €|Décédé et demande renseignement négative Particulier 2019 T-34 MATOU/MOLONGO Stanise 388,80 €|Décédé et demande renseignement négative Particulier 2019 T-38 FRANCESCHINI Mireille 29,02 €|Poursuite sans effet
TOTAL 914,98 €
Pour le Maire
Ordonnateur du CCAS
La Vice-Présidente
Mme MATHILDE WEYL
SERVICE MAINTIEN A DOMICILE
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20260624-20-24-06-2026-DE
Date de télétransmission : 15/07/2026
Date de réception préfecture : 15/07/2026