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Déliberation - Deliberation n° 88 2025 Communaute de Communes Tarn Agout Reversement de soutien financier 2025 par lEtat a la Commune de Lavaur petite enfance modification des attributions de compensation
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 88 2025 Communaute de Communes Tarn Agout Reversement de soutien financier 2025 par lEtat a la Commune de Lavaur petite enfance modification des attributions de compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/11/2088
Reçu en grétecture le 25/11/2025 LL:
Publié le 25/11/2025
ID :681-218101400-20251124-2501 DL68241126-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 25 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 7
Absente : I
Votants : 32
N°88 /2025
OBJET DE LE DÉLIBÉRATION : Communauté de Communes Tarn-Agout : reversement du soutien financier 2025 par l’État à la commune de Lavaur dans le cadre des compétences mises en œuvre par la Communauté de Communes Tarn-Agout au titre du service public de la petite enfance : modification des attributions de compensation
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
r
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme
MARIGNOL, M. LARUE, Mme BALAT, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mme RÉMY, M. GAMBIER, Mme ESPARBIÉ, MM. POMARÈDE, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX- POINDRELLE, BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mme ALBOUY POMPONNE, LE NY, DEFAIS, M. PLO, Mme JEAN-JEAN.
Avaient donné pouvoir :
Mme DOURTHE à M. DELORD
M. LABORDE à M. BONHOMME
M. VANTAUX à Mme IMBERT
Mme LESPINARD à Mme DECOUX-POINDRELLE
Mme TAILHADES à Mme MARIGNOL
Mme LEY à Mme GUIDEZ
M. DAVID à M. NAVELLOU
Était absente :
Mme MOUGIN
Mme GUIDEZ est nommée secrétaire de séance,
Depuis le 1% janvier 2025, date d’entrée en vigueur du service public de la petite enfance issu de la loi du 18 décembre 2023, la Communauté de communes TARN-AGOUT (CCTA) est devenue autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, du fait des compétences qu’elle exerce depuis de nombreuses années en matière de recensement des besoins, d'information et d'accompagnement des familles, de planification de l'offre et de soutien à la qualité des modes d'accueil.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025 S L GO
ID :081-218101400-20251124-2501 DL88241125-DE
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces compétences, le législateur a prévu :
e Que l’État verse un soutien financier uniquement aux communes de plus de 3.500 habitants (rien n’étant prévu pour celles de moins de 3 500 habitants), calculé en fonction du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.
+ Que, dans le cas où les communes ont transféré ces compétences à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui est le cas de la CCTA, ce soutien financier soit reversé par les communes à l'EPCI via le mécanisme des attributions de compensation.
Par arrêté du 22 octobre 2025, l’État a fixé les attributions individuelles revenant aux communes pour 2025 au titre de cet accompagnement financier prévu à l’article 188 de la loi N° 2025-127 du 14
février 2025 de finances pour 2025, dont Lavaur, comme suit :
e Commune de Lavaur : 28.459,38 €
Conformément à l’article 1609 nonies C — V. du Code général des impôts, il convient de réviser les attributions de compensation 2025 en déduisant le montant de l’accompagnement financier précité que vient de verser l'Etat.
En outre, compte tenu du caractère variable annuellement de ce soutien financier versé par l'Etat, il est nécessaire de rétablir les attributions de compensations prévisionnelles 2026 à leur niveau respectif avant la déduction de cet accompagnement financier.
La modification des attributions de compensation 2025 ne résultant pas d’un nouveau transfert de charge mais d’une disposition législative, elle doit être approuvée par délibération du Conseil municipal.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER la révision des attributions de compensation définitives 2025 ainsi que les attributions de compensation prévisionnelles 2026 comme suit :
ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE
LIBELLÉ COMPENSATION DEFINITIVES | COMPENSATION POSITIVES 2025 PRÉEVISIONNELLES POSITIVES 2026
LAVAUR 905 456 € 933 915 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE d’approuver la révision des attributions de compensation définitives 202$ ainsi que les attributions de compensation prévisionnelles 2026 telles qu’énoncées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance,
CELA, 2 17 — A
Chantal GUIDEZ