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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 12 Finances petite enfance versement subvention annuelle association les petits de l Agout
Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 12 Finances petite enfance versement subvention annuelle association les petits de l Agout)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Économie et finances,
h, futé de C°
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le PRG L
Publié le 07/02/2024 C
É" ( D “% DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAG FRE
"A DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
RDA DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 6 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le six février à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - GALZIN - VERNHES - VIALA D. - MME ARMENGAUD - VALERO -
KAZIMIERCZAK - MMES FADDI - FRASSIN - RABOU - MM ALBERT - BAZART - BOUTIE - BRESSOLLES
- CEBE (Suppléant) - COMBET (suppléant) - CURETTI - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD -
LAROCHE - LENCOU - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - ROMERO (Suppléant) -
SIMIONI (Suppléant).
Mme AJCHENBAUM a donné procuration à Mme VALERO.
N° 2024/12
Objet : Finances : Petite enfance - Versement de la subvention annuelle à l'association « Les Petits de l’Agout »
Monsieur le Président rappelle qu’une convention pluriannuelle a été conclue avec l’association « les Petits de l’Agout », gestionnaire de la crèche « Il était une fois » située sur la Commune de
Saint-Paul Cap de Joux.
Cette convention pluriannuelle d'objectifs prévoit un versement socle, avant le vote du budget,
au plus tard le 31 janvier de chaque année. Cependant, bien qu’une convention pluriannuelle
conforte la situation de l'association sur le plan juridique et dans une certaine mesure sur le plan
financier, car elle peut prévoir le montant indicatif de la subvention versée sur les prochaines
années, cela reste sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire et d’une délibération
distincte du vote du budget conformément à l’article L. 2311-7 du CGCT.
Toutefois, l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté
avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1° janvier de
l’exercice jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Monsieur le Président indique que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, le
financement de la partie fixe correspond à 80 000 £ par an déduit de la participation de la Caisse
d’Allocations Familiales d’un montant de 47 739,20 € versée directement à l'association.
Conformément à la convention approuvée par la délibération n°2023/47, la Communauté de
Communes du Lautrécois - Pays d’Agout s’est engagée à verser la somme de 32 260,80 € auquel
pourra s'ajouter le montant d’un avenant éventuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide d’attribuer le versement de la subvention pour l'exercice budgétaire 2024 à l'association « Les Petits de l’Agout » d’un montant de 32 260.80 €,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal 2024,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et a e dessus.
Pour copie conforme.
Le Président, Ÿ
Thierry BARDOU
Le secrétaire de séance,
Evelyne FADDI