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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 09 04 24
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mitry-Mory.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 09 04 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement,
Procès-verbal
du conseil municipal
Séance du 09 avril 2024
Département de la Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice : 33
présents : 24
absents excusés représentés : 6
absents non représentés : 3
L'an deux mille vingt-quatre, le 09 avril, le Conseil municipal, dûment convoqué le 27 mars, s'est réuni à Salle Jacques Prévert à 20 heures 30, sous la présidence de Mme Charlotte BLANDIOT- FARIDE, Maire.
PRESENTS :
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Mme Marianne MARGATE, M. Franck SUREAU, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, M. William GALLÉ (jusqu’à la délibération n°2024.00034 et à partir de la délibération n°2024.00037)
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
Mme Julie MOREL donne pouvoir à Mme Marianne MARGATE, M. Farid DJABALI donne pouvoir à M. Benoît PENEZ, M. Smaïn TAHAR donne pouvoir à M. Mohamed KACHOUR, Catherine AMARI donne pouvoir à Mme Laure GREUZAT, M. Sylvain BERNARD donne pouvoir à M. Franck SUREAU, M. Jacques DURIN donne pouvoir à Mme Florence AUDONNET
ABSENTS NON REPRESENTÉS :
M. Laurent PRUGNEAU, M. Michael VAQUETA, M. Salvador AMICO, M. William GALLÉ (à partir de la délibération 2024.00035 et jusqu’à la délibération 2024.00036)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mohamed KACHOUR Page 2 / 28
Sommaire
pages
Délibération n°2024.00029 - Installation d'un nouveau conseiller municipal. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 12 mars 2024.
Délibération n°2024.00030 - Finances - Approbation du compte de gestion - Exercice 2023.
Délibération n°2024.00031 - Finances - Approbation du compte administratif - Exercice 2023.
Délibération n°2024.00032 - Finances - Affectation du résultat de l'exercice 2023.
Délibération n°2024.00033 - Finances - Adoption du budget primitif - Exercice 2024.
Délibération n°2024.00034 - Finances - Fixation des taux de fiscalité locale - Exercice 2024.
Délibération n°2024.00035 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/05/2024.
Délibération n°2024.00036 - Ressources Humaines - Création d'emplois non permanents : accroissement temporaire d'activité au sein du service Festivités. Délibération n°2024.00037 - Logement - Gestion en flux - Convention
bilatérale 2024-2026 entre le bailleur Seqens et la ville.
Délibération n°2024.00038 - Logement - Gestion en flux - Convention
bilatérale 2024-2026 entre le bailleur Trois Moulins Habitat et la ville.
Délibération n°2024.00039 - Logement - Gestion en flux - Convention
bilatérale 2024-2026 entre le bailleur OPAC de L'Oise et la ville.
Délibération n°2024.00040 - Club Âge d'or - Séjour balnéaire au Portugal 2024 - Adoption des tarifs.
Délibération n°2024.00041 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal - article L.2122-22 du Code générale des collectivités territoriales.
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Délibération n°2024.00029 - Installation d'un nouveau conseiller municipal
Madame Sophie HALDAS, conseillère municipale, a adressé à Madame la Maire par courrier reçu le 28 mars 2024, sa démission de ses fonctions de conseillère municipale.
Conformément à la règlementation, Monsieur Salvador AMICO étant élu sur la liste « LE TEMPS D’AGIR », le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer la conseillère démissionnaire.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-4 ;
Vu le Code électoral ;
Considérant que Madame Sophie HALDAS a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale ;
Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
DELIBERE
PREND ACTE de l’installation de Monsieur Salvador AMICO en qualité de conseiller municipal.
PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil municipal.
- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 12 mars 2024.
A l’unanimité
Délibération n°2024.00030 - Finances - Approbation du compte de gestion - Exercice 2023
Le compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.
Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
• la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,
• les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice, • la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
• le développement des opérations effectuées au titre du budget,
• et les résultats de celui-ci.
Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.
L’état II-1 relatif aux résultats budgétaires de l’exercice 2023 est établi comme suit : Page 4 / 28
L’état II-2 relatif aux résultats d’exécution de l’exercice 2023 est établi comme suit :
Après rapprochement du compte de gestion et du compte administratif, il apparaît que la comptable a bien repris, dans ses écritures, le montant du solde figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont donc bien identiques à ceux du compte administratif 2023.
Par application de l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit approuver, par son vote, le compte de gestion dressé par le trésorier au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14 ;
Vu le compte de gestion du budget de la ville dressé par la comptable publique pour l’exercice
Exercice 2023 SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 17 984 955,16 44 253 832,66 62 238 787,82
Titres de recettes émis (b) 11 334 937,30 42 612 323,91 53 947 261,21
Réductions de titres (c) - 37 439,62 37 439,62
Recettes nettes (d=b-c) 11 334 937,30 42 574 884,29 53 909 821,59
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales 17 984 955,16 44 253 832,66 62 238 787,82
Mandats émis (f) 9 026 043,50 42 451 031,13 51 477 074,63
Annulations de mandats (g) 646,55 331 858,10 332 504,65
Dépenses nettes (h=f-g) 9 025 396,95 42 119 173,03 51 144 569,98
RESULTATS DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 2 309 540,35 455 711,26 2 765 251,61
(h-d) Déficit
Etat II-2
Exercice 2023 Résultat à la clôture de
l'exercice précédent :
2022
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2023
Résultat de l'exercice
2023
Transfert ou
intégration de résultats
par opération d'ordre
non budgétaire
Résultats de clôture de
l'exercice 2023
I - BUDGET PRINCIPAL
Investissement 4 958 623,15 - 2 309 540,35 31 188,08 2 617 894,72 -
Fonctionnement 1 873 084,16 993 976,50 455 711,26 13 358,48 - 1 321 460,44
TOTAL I 3 085 538,99 - 993 976,50 2 765 251,61 17 829,60 1 296 434,28 -
TOTAL II
TOTAL III
TOTAL I+II+III 3 085 538,99 - 993 976,50 2 765 251,61 17 829,60 1 296 434,28 -
DISSOLUTION BC 25800 SIVU LEP CLAYE SOUILLY SUITE ARRETE PRÉFECTORAL 2021
III - BUDGET DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
II -BUDGET DES SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF Page 5 / 28
2023 ;
Considérant que la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres et de tous les mandats de paiement ordonnancés ;
Considérant que les résultats portés au compte de gestion sont identiques au compte administratif de l’exercice 2023 ;
Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2023 tenu par la comptable publique ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes opérations budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 2 avril 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
27
POUR : 27 dont 6 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Mme Marianne MARGATE, Mme Julie
MOREL, M. Franck SUREAU, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme
Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M.
Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI,
Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
ABSTENTION : 3
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, M. William GALLÉ
DECLARE que le compte de gestion pour l’exercice 2023 dressé par la comptable publique, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTE le compte de gestion de l’exercice 2023.
Délibération n°2024.00031 - Finances - Approbation du compte administratif - Exercice 2023
Le compte administratif est le document de synthèse budgétaire établi en fin d’exercice par l’ordonnateur à partir de sa comptabilité. Le Maire y expose les résultats de l’exécution budgétaire. Par application de l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal approuve, par son vote, le compte administratif qui lui est présenté annuellement par le Maire au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant.
Les informations que contient le compte administratif sont par ailleurs concordantes avec celles présentées par le comptable public dans le cadre de son compte de gestion.
Les grandes masses de l’exécution du budget principal 2023 sont les suivantes : Page 6 / 28
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que Monsieur Mohamed KACHOUR a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif et que Madame Charlotte BLANDIOT-FARIDE, maire, s’est retirée pour lui laisser la présidence au moment du vote de compte administratif 2023 ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par la comptable publique ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 2 avril 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
26
POUR : 26 dont 6 par mandat
Mme Marianne MARGATE, Mme Julie MOREL, M. Franck SUREAU, M.
Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure
GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn
TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX,
Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
ABSTENTION : 3
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, M. William GALLÉ
DONNE ACTE à Madame la Maire de la présentation du compte administratif comme présenté ci-dessous :
(+) recettes de fonctionnement 42 574 884,29 €
(-) dépenses de fonctionnement 42 119 173,03 €
(+) reprise du résultat 2022 879 107,66 €
(=) TOTAL section de fonctionnement 1 334 818,92 €
(+) Intégration dissolution du SIVU LEP CLAYE SOUILLY -13 358,48 €
(=) TOTAL section de fonctionnement 1 321 460,44 €
(-) dépenses d'investissement 9 025 396,95 €
(-) dépenses d'investissement / restes à réaliser 2023 653 022,12 €
(+) recettes d'investissement 11 334 937,30 €
(+) recettes d'investissement / restes à réaliser 2023 1 995 209,00 €
(-) reprise du résultat d'investissement 2022 (déficit) 4 958 623,15 €
(=) TOTAL section d'investissement -1 306 895,92 €
(+) Intégration dissolution du SIVU LEP CLAYE SOUILLY 31 188,08 €
(=) TOTAL section d'investissement -1 275 707,84 €
(=) RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 45 752,60 €
Dissolution BC 25800 SIVU LEP Claye Souilly par arrêté préfectoral 2021 Page 7 / 28
ADOPTE le compte administratif de la ville pour l’exercice 2023.
Délibération n°2024.00032 - Finances - Affectation du résultat de l'exercice 2023
Les comptes de l’exercice 2023 étant définitivement arrêtés après le vote du compte administratif, le conseil municipal doit délibérer pour en affecter le résultat. L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit, après approbation du compte administratif par l’assemblée délibérante, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire en section d’investissement de la totalité ou d’une partie du résultat de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que celui-ci est excédentaire.
L'exécution du budget de la commune pour 2023 a donné lieu à la réalisation d'un excédent de fonctionnement de 1 321 460.44 € qu'il convient d'affecter.
La section d’investissement (hors restes à réaliser) fait apparaître quant à elle un besoin de financement de 2 617 894.72 €. A ce déficit doit être ajouté le solde net des restes à réaliser qui s’élève à 1 342 186.88 €. On constate donc un besoin de financement de 1 275 707.84€.
Il est donc proposé au conseil municipal de décider de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement (1 321 460.44 €) à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement (1 275 707.84 €) et de reprendre le solde (45 752.60 €) en excédent de fonctionnement reporté.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-5 ;
Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14 ;
Considérant l’approbation du compte administratif de l’exercice 2023 pour le budget de la Ville dans les mêmes termes que le compte de gestion 2023 ;
Considérant que conformément à l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du compte administratif ;
Constatant que les comptes de l’exercice 2023 du budget Ville font apparaître les résultats suivants :
Exercice 2023 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Excédent exercice 2022 879 107,66 € 879 107,66 €
Recettes de l'exercice 11 334 937,30 € 42 574 884,29 € 53 909 821,59 €
TOTAL DES RECETTES 11 334 937,30 € 43 453 991,95 € 54 788 929,25 €
Déficit reporté exercice 2022 4 958 623,15 € 4 958 623,15 €
Dépenses de l'exercice 9 025 396,95 € 42 119 173,03 € 51 144 569,98 €
TOTAL DES DEPENSES 13 984 020,10 € 42 119 173,03 € 56 103 193,13 €
Résultat hors restes à réaliser -2 649 082,80 € 1 334 818,92 € -1 314 263,88 €
Intégration dissolution du SIVU LEP CLAYE SOUILLY 31 188,08 € -13 358,48 € 17 829,60 €
Résultat hors restes à réaliser après -2 617 894,72 € 1 321 460,44 € -1 296 434,28 €
intégration dissolution du SIVU LEP CLAYE SOUILY
Dépenses à reporter 653 022,12 € 653 022,12 €
Recettes à reporter 1 995 209,00 € 1 995 209,00 €
Soldes des restes à réaliser 1 342 186,88 € 1 342 186,88 €
Résultat cumulé -1 275 707,84 € 1 321 460,44 € 45 752,60 €
DISSOLUTION BC 25800 SIVU LEP CLAYE SOUILLY SUITE ARRETE PRÉFECTORAL 2021 Page 8 / 28
- Un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 1 321 460.44€ - Un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement (compte tenu des restes à réaliser) : 1 275 707.84 €
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement, mais que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement ;
Vu l’avis de la Commission Administration générale du 2 avril 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
27
POUR : 27 dont 6 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , Mme Marianne MARGATE, Mme Julie
MOREL, M. Franck SUREAU, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme
Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M.
Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
ABSTENTION : 3
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, M. William GALLÉ
DECIDE d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2023, qui s’élève à 1 321 460.44 €de la façon suivante :
- Compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 1 275 707.84 € - Ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté : 45 752.60 €
Délibération n°2024.00033 - Finances - Adoption du budget primitif - Exercice 2024
Le rapport d’orientation budgétaire présenté lors du Conseil municipal du 12 mars dernier a permis de débattre des priorités de la politique municipale ainsi que des conditions des grands équilibres financiers de la collectivité.
Le budget primitif 2024 a été construit dans un contexte économique incertain marqué par les conséquences d’une inflation persistante qui affectent aussi bien le coût des biens et services essentiels, comme l'énergie, les matières premières et les denrées alimentaires que la dynamique des dépenses de personnel liées aux mesures indispensables de revalorisation salariale mise en œuvre au niveau national et local afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la collectivité.
Ce contexte est également marqué par l'impact significatif des hausses de taux d'intérêt décidées par la Banque Centrale Européenne dans le but de juguler l'inflation. Ces mesures entraînent une augmentation des coûts de financement de nos projets d’investissements et parallèlement une contraction notable des ressources issues du secteur immobilier.
Ces facteurs exogènes exercent une contrainte forte sur les finances de la collectivité exigeant ainsi des efforts continus en matière de gestion budgétaire et ce dans un contexte d’accélération du dérèglement climatique où Mitry-Mory à l’instar de l’ensemble des collectivités se doit de mobiliser d’importants investissements pour faire face aux défis de la transition écologique.
Dans cette conjoncture, le positionnement du gouvernement se révèle être d'une dualité manifeste. D'une part, il promeut un agenda écologique ambitieux, ciblant l'atteinte de la neutralité carbone pour les collectivités territoriales d'ici 2050, un signal fort de son Page 9 / 28
engagement contre le réchauffement climatique. Paradoxalement, il impose des contraintes budgétaires qui brident les initiatives locales, notamment par le biais de réformes affectant la fiscalité locale et érodant l'autonomie financière des collectivités, ainsi que par l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 prévoyant une contraction des dépenses locales.
Cette logique budgétaire est en tension avec le niveau d'investissement nécessaire pour une transition écologique réussie.
Face à un environnement éprouvant et à un cadre politique national émaillé d’orientations pour le moins ambivalentes, le budget de la Ville s’inscrit lui en cohérence avec la stratégie mise en place depuis le début de la mandature visant à assurer la pérennité de nos équilibres financiers. Il repose sur une discipline budgétaire axée sur la sobriété des dépenses de fonctionnement, pierre angulaire d’une politique d’investissement ambitieuse au service de l’amélioration de la qualité de vie – plus de 9 millions d’euros - qui contribue ainsi directement au dynamisme économique locale, au maintien d’un haut niveau de services de proximité et au respect de l’engagement d’une stricte stabilité des taux d’impôts communaux.
En résumé, ce budget incarne une gouvernance réfléchie et équilibrée, conciliant la solidité des finances locales, le volontarisme dans l’action et le respect des engagements pris devant les Mitryennes et les Mitryens consolidant ainsi leur confiance en l’efficacité de l'action publique.
Le budget primitif pour l’année 2024 s’équilibre, tous mouvements confondus, à 60 083 738,44 € dont 56 036 687,84 € en mouvements réels et 4 047 050,60 € en mouvements d’ordre. Pour information, en 2023 le budget s’équilibrait à 62 018 695,82 € dont 3 632 368,66 € en opérations d’ordre.
La section de fonctionnement représente 44 932 334,60 € ; la section d’investissement 15 151 403,84 €.
I – SECTION DE FONCTIONNEMENT
Tableau des recettes et des dépenses de fonctionnement par chapitre
PRECISIONS SUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 013 – Atténuations de charges
BP 2023 BP 2024
44 031 740,66 € 44 932 334,60 €
013 Atténuations de charges 220 400,00 € 185 000,00 €
70 Produits de services, du domaine et ventes diverses 2 102 000,00 € 2 315 400,00 €
73 Impôts et Taxes 31 038 786,00 € 16 575 151,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 16 625 280,00 €
74 Dotations et participations 9 081 230,00 € 8 567 534,00 €
75 Autres produits de gestion courante 150 000,00 € 508 000,00 €
76 Produits financiers 17,00 € 17,00 €
77 Produits exceptionnels 400 000,00 € 0,00 €
042 Opérations d’ordre section à section 160 200,00 € 110 200,00 €
002 Résultat reporté N-1 879 107,66 € 45 752,60 €
BP 2023 BP 2024
44 031 740,66 € 44 932 334,60 €
011 Charges à caractère général 9 943 290,00 € 9 662 334,00 €
012 Charges de personne et frais assimilés 25 552 000,00 € 26 100 000,00 €
014 Atténuation de produits 320 286,00 € 299 669,00 €
65 Autres charges de gestion courante 3 844 996,00 € 3 846 336,00 €
66 Charges financières 859 000,00 € 1 072 145,00 €
67 Charges spécifiques 40 000,00 € 15 000,00 €
042 Dotations aux amortissements et provisions 1 585 000,00 € 1 585 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 1 887 168,66 € 2 351 850,60 €
Recettes de fonctionnement - Total
Dépenses de fonctionnement- Total Page 10 / 28
Les atténuations de charges sont estimées à 185 K€. Elles correspondent pour l’essentiel aux remboursements divers sur salaires. Avec l’entrée en vigueur de l’instruction comptable M57 en 2024, une quote-part des remboursements de salaires 300 K€ sont désormais imputées sur le chapitre 75 produits de gestion courante en lieu et place du chapitre 77.
Chapitre 70 – Produits des services
Les recettes issues de la politique tarifaire sont inscrites à hauteur de 2 315 K€ contre 2 102 K€ au BP 2023. A compter de 2020, ce chapitre budgétaire a vu ses recettes diminuer significativement du fait de la mise en place du plafonnement à 2€ du tarif de la restauration scolaire (engagement n°2). Depuis, ces recettes ont retrouvé progressivement leur niveau d’avant crise et ont même tendance à progresser sous l’effet de la montée en puissance du centre municipal de santé.
Chapitre 73 – Impôts et taxes
Avec l’entrée en vigueur de l’instruction comptable M57 en 2024, les recettes fiscales sont désormais ventilées sur deux chapitres budgétaires distincts : le chapitre 73 qui retrace l’ensemble des impôts et taxes et le chapitre 731 qui regroupe l’intégralité de la fiscalité perçue à l’échelle du territoire.
En M57, le chapitre 73 comprend l’attribution de compensation, le FNGIR et le FPIC. Il s’élève à 16,6 M€ au BP 2024 contre 15,9 M€ au BP 2023 soit une progression de 4% qui s’explique par la progression de notre attribution de compensation suite à la redéfinition du pacte financier et fiscal de notre EPCI de rattachement.
Chapitre 731 – Fiscalité locale
En M57, le chapitre 731 retrace l’intégralité de la fiscalité perçue à l’échelle du territoire (fiscalité ménage, taxe sur les pylônes, taxe sur l’électricité, DMTO…) pour un montant global de 16,6 M€ contre 15,1 M€ au BP 2023 en progression de 10%.
En 2024, la municipalité respecte son engagement de ne pas augmenter ses taux d’imposition, aucune hausse des taux de fiscalité n’est prévue au budget ni même sur la mandature. Il s’agira de la 18ème année consécutive sans augmentation de la pression fiscale malgré les contraintes financières qui ne cessent de peser sur les collectivités territoriales.
Au BP 2024, la fiscalité ménage est évaluée à 15,2 M€ après notification de l’état fiscal 1259 en progression de 12% comparativement au BP 2023 tandis que les DMTO sont anticipés en baisse de 21% compte tenu de la situation du marché immobilier (750 K€ au BP 2024 contre 950 K€ au BP 2023).
Chapitre 74 – Dotations et participations
Au BP 2024, le chapitre 74 est anticipé à 8 567 K€ en baisse de près de 6% comparativement au BP 2023 (9 081 K€ en 2023).
Cette diminution résulte de l’inscription budgétaire des filets de sécurité mis en place pour lutter contre le choc énergétique. Le budget 2023 anticipait le versement sur ce même exercice des filets de sécurité afférents aux exercices 2022 et 2023 pour un montant total de 1 280 K€ alors que seul le filet de sécurité 2022 n’a été perçu sur 2023. Dès lors, au BP 2024, les crédits ouverts au titre du filet de sécurité 2023 s’élèvent à 195K€ soit une baisse de 1 084 K€ comparativement au BP 2023.
La dotation de solidarité urbaine (DSU) est anticipée à 279 K€ en progression de 9 % en raison de la hausse de l’enveloppe (+140 M€) qui devrait conforter le classement de la Ville autour de la 600ème place (566ème rang en 2023 sur 694 communes).
La participation de la Caisse d’allocations familiales au financement des accueils périscolaires et extra scolaires est anticipée à 839 K€ contre 510 K€ au BP 2023 du fait de la perception d’une régularisation.
Les compensations fiscales suivent la même trajectoire que la fiscalité ménage. En hausse de Page 11 / 28
9%, elles sont évaluées à 5 489 K€ contre 5 036 K€ au BP 2023.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
Au BP 2024, le chapitre 75 est anticipé à 508 K€ contre 150 K€ au BP 2023. Cette progression s’explique par l’application de l’instruction comptable M57.
Les remboursements sur salaires versés par Gras Savoye antérieurement imputés au chapitre 77 sont désormais comptabilisés au chapitre 75 pour un montant de 300 K€.
Les revenus des immeubles sont anticipés à 208 K€ contre 150 K€ au BP 2023.
Le résultat de fonctionnement reporté (002)
Le résultat de fonctionnement reporté de la Ville s’établit à 45 752,60 €.
PRECISIONS SUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Les charges à caractère général correspondent essentiellement aux dépenses de gestion quotidienne de la collectivité (contrat avec des prestataires, consommation de fluides, etc.).
Au BP 2024, elles sont anticipées à 9 662 K€ en diminution de près de 3% comparativement au BP 2023. Cette baisse résulte d’une baisse prévisible de nos factures de gaz estimée à 290 K€.
Chapitre 012 – Dépenses de personnel
Le service public, c’est avant tout des hommes et des femmes au service de tous les Mitryens. Les ressources humaines représentent environ 58 % des recettes récurrentes de fonctionnement de la Ville de par la nature de ses interventions ce qui implique une gestion attentive et précise de la masse salariale. La projection d’évolution budgétaire de la masse salariale inscrite au BP 2024 sera de + 2,1 % de BP à BP pour une masse salariale de 26,1 M€ sur 2024.
Cette progression de la masse salariale est, comme en 2023, fortement impactée par le poids des mesures nationales que sont : l’attribution de 5 points d’indices majorés à tous les agents au 1er janvier 2024 et l’effet report du reclassement des grilles indiciaires des catégories C et B intervenu au 1er juillet 2023 soit + 1 à 9 points mensuel par agent, l’effet report de la revalorisation du point d’indice de 1,5 % intervenue en juillet 2023 (après + 3,5 % en juillet 2022) et l’augmentation d'un point au 1er janvier 2024 (de 30,65 % à 31,65 %) du taux de la contribution employeur finançant la CNRACL dans le cadre de la réforme des retraites.
Ces mesures de revalorisation, certes nécessaires pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics ne compensent qu’une partie des effets de la hausse de prix par conséquent, et en responsabilité dans le contexte budgétaire qui est le sien, la Ville a fait le choix d’attribuer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à son maximum légal, près de 600 agents percevront entre 300 et 800 € brut, en deux versements, le premier intervenu en décembre 2023, le second en janvier 2024 ce qui représente un engagement financier de 350K€ (175 K€ en 2023 et 175K€ en 2024).
La Ville poursuivra également sa politique volontariste d’avancement de grade et de promotion interne permettant aux agents d’avancer dans leur carrière. Cela inclut également l'investissement dans la formation continue, l'amélioration des conditions de travail et la promotion des parcours professionnels enrichissants. Avec le recul de l’âge de départ à la retraite, le renforcement de l’accompagnement sur l’évolution des compétences et la formation...Par cette approche, la Ville vise à renforcer l’attractivité de la fonction publique, où les agents, au cœur de la mise en œuvre du service public local, trouvent dans leur métier reconnaissance perspectives d'évolution et la recherche d’un environnement de travail favorisant l’engagement, tout en assurant une gestion budgétaire responsable.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante Page 12 / 28
Prévues à hauteur de 3 846 K€ au BP 2024 contre 3 845 K€ au BP 2023, les charges de gestion courante témoignent d’une grande stabilité qui recouvre des réallocations internes reflétant d’une part une implication significative de notre collectivité dans les budgets du CCAS et du SAAD et la sanctuarisation des aides versées au tissu associatif, d’autre une diminution de notre participation aux organismes de regroupement :
- Les participations dont notre participation au SIRESCO pour 2 010 K€ (-276 € comparativement au BP 2023 du fait d’un changement d’imputation comptable à la demande de la trésorerie) ;
- Notre participation au CCAS pour 404 K€ (+204 K€ comparativement au BP 2023) ; - Notre participation au SAAD pour 365 K€ (+117 K€ comparativement au BP 2023) ; - Les subventions aux associations pour 480 K€ (+9 K€ comparativement au BP 2023).
Chapitre 66 - Frais financiers
En 2024, les frais financiers sont prévus à hauteur de 1 072 K€, en augmentation de près de 25% soit + 213 K€ par rapport au BP 2023, cette progression confirmant la hausse des taux d’intérêts intervenue depuis juillet 2022.
Afin de protéger les intérêts de la collectivité face à la remontée spectaculaires des taux, nous avons renforcé notre compartiment taux fixe à compter de 2022 à la faveur d’une renégociation d’emprunts représentant près de 10% de notre encours et de la mobilisation en taux fixe de l’enveloppe d’emprunt 2022. Le compartiment taux fixe représente à ce jour 68% de notre encours contre 32% pour le compartiment taux variable alors qu’en 2021 les compartiments taux fixes et taux variables s’équilibraient autour de 50%. Chapitre 014 – Atténuation de produits
La contribution de la Ville au mécanisme de péréquation horizontale – dispositif de redistribution entre les collectivités locales elles-mêmes - est anticipé à 299 K€ soit une diminution de plus de 6% par rapport au BP 2023, répartie entre une augmentation de notre participation au titre du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) qui passe de 175 K€ à 209 K€ et à une contribution minorée au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui passe de 146 K€ à 91 K€.
Chapitre 67 – Charges spécifiques
Avec l’entrée en vigueur de l’instruction comptable M57 en 2024, ce chapitre regroupe les dépenses spécifiques d’annulation de titre sur exercices antérieurs et est évalué à 15K€ au BP 2024.
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
Tableau des recettes et des dépenses d’investissement par chapitre
(y compris restes à réaliser – RAR et résultats reportés)
PRECISIONS SUR LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
BP 2023 BP 2024
17 986 955,16 € 15 151 403,84 €
10 Dotations 1 110 936,00 € 912 890,00 €
1068 Affectation du résultat 993 976,50 € 1 275 707,84 €
13 Subventions d'investissements 2 069 874,00 € 3 755 816,00 €
16 Emprunts et dettes assimiles 10 340 000,00 € 5 270 139,40 €
040 Amortissements des immobilisations 1 585 000,00 € 1 585 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1 887 168,66 € 2 351 850,60 €
Recettes d'investissement - Total
BP 2023 BP 2024
17 986 955,16 € 15 151 403,84 €
20 Immobilisations incorporelles 651 451,73 € 225 147,97 €
21 Immobilisations corporelles 5 684 880,28 € 9 727 874,15 €
16 Emprunts et dettes assimilées 6 531 800,00 € 2 470 287,00 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre section 160 200,00 € 110 200,00 €
001 Résultat reporté N-1 4 958 623,15 € 2 617 894,72 €
Dépenses d'investissement - Total Page 13 / 28
Chapitre 10 - Dotations
Au BP 2024, hors excédent de fonctionnement capitalisé, le chapitre 10 est anticipé à 913 K€ soit :
- 793 K€ au titre du FCTVA ;
- 120 K€ au titre de la taxe locale d’aménagement.
L’excédent de fonctionnement capitalisé (1068) s’établit à 1 275 707,84 € conformément à la délibération d’affectation des résultats.
Chapitre 13 – Subventions d’investissement
Au BP 2024, le chapitre 13 est anticipé à 3 756 K€, dont :
-RAR de recettes pour 1 995 K€ :
- CARPF : 634 K€ au titre des fonds de concours de droit commun pour la construction de l’école Elsa Triolet
- CARPF : 640 K€ au titre des fonds de concours pour accroissement de population pour la construction l’école Elsa Triolet
- CARPF : 634 K€ au titre des fonds de concours pour le complexe sportif Robert Marchand
- CAF de Seine-et-Marne : Subvention de 83 K€ pour la construction de l’École Elsa Triolet
- Département de Seine-et-Marne : Subvention : 4 K€ au titre de l’acquisition d’une débrousailleuse
- Subventions 2024 pour 1 761 K€
- Département de Seine-et-Marne : 1 000 K€ au titre du complexe Robert Marchand - CARPF : 761 K€ de fonds de concours
Chapitre 16 – Emprunt
L’exercice 2024 s’équilibre avec un recours à l’emprunt de 5 270 K€.
PRECISIONS SUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 16 – Dépenses financières
Au BP 2024, le remboursement en capital de la dette est inscrit à hauteur 2 470 K€ au titre de l’encours en place.
Chapitres 20, 21 - Dépenses d’équipement
Pour 2024, le volume projeté des dépenses d’équipement s'établit à 10 M€. Ces dépenses d’équipement correspondent à la somme des restes à réaliser 2023 pour 653 K€ et des opérations nouvelles pour 9 300 K€. Elles se répartissent pour l’essentiel comme suit :
- Complexe footballistique Robert Marchand 3 800 000 € - 2ème phase de requalification de l'avenue F. Roosevelt 1 200 000 € - Construction nouvelle école Elsa Triolet 1 120 000 € - Réaménagement des espaces publics (rue des Entrepreneurs,
Verdun et Jaurès) de l'école Elsa Triolet 992 000 € - Programme de voirie - Rues de Marseille, Verdun (hors tronçon
Triolet) Caen, allée du cimetière 679 700 € - Sports - Arrosage automatique stade Ladoumègue, piste
d'athlétisme, éclairage terrain Môquet, tennis (2 courts
en terre battue) 231 775 € - Contrat P3E - Programme d'excellence en efficacité
Energétique 220 000 € - Patrimoine historique église Saint-Martin 190 000 € - Amélioration des tapis routiers, trottoirs et liaisons douces 167 500 € - Travaux dans les écoles 143 500 € - City stade Corbrion + City stade Vallon (tracé) 116 875 € Page 14 / 28
- Travaux bâtiments administratifs 103 000 € - Moyens internes 100 650 € - Travaux en régie 100 000 € - Mobilier urbain 75 000 € - Cimetière ossuaire + reprise concessions 60 000 €
- Transition vers un éclairage public plus durable et économe
en énergie 1 000 000 €
Le solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001)
Le résultat d’investissement reporté de la Ville s’établit à – 2 617 894,72 €.
Conclusion
L'élaboration du budget pour 2024 a été guidée par une double ambition : préserver une gestion financière saine et respectueuse de nos engagements budgétaires avec le souci constant de trouver l'équilibre optimal entre notre capacité d'épargne et la solvabilité de notre collectivité. Parallèlement, traduire notre volonté de continuer à agir pour une ville toujours plus durable et solidaire en engageant un programme d’investissements soutenu dédié aux nouveaux projets de la Ville, le maintien d’un service public de qualité accessible à toutes et tous soulignant notre détermination à construire un avenir commun écoresponsable et inclusif.
Si les différentes crises que nous avons traversées nous ont amené à infléchir ponctuellement nos objectifs sur les deux derniers exercices, notre stratégie financière n’a pas varié : maintenir un taux d’épargne brute autour de 10% et une capacité de désendettement en deçà de 10 ans. Conformément à nos engagements, nous gardons en ligne de mire nos objectifs cibles. Pour 2024, l’épargne est attendue à 3,8 M€ en hausse de 95% comparativement au CA 2023, soit un taux d’épargne brute prévisionnel de 8,5% tandis que notre capacité de désendettement devrait s’établir à 9,8 ans fin 2024.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 ; relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants ;
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 complétant les dispositions relatives au débat d’orientation budgétaire ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2023.00101 du 28 novembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, au choix de vote du budget, à la fixation des nouvelles modalités de gestion des durées d’amortissement et à l’adoption du règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération n°2024.00021 du 12 mars 2024 relative à la tenue du débat d’orientation budgétaire ; Page 15 / 28
Vu l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales relatif à la communication du projet de budget et des rapports correspondant transmis le 27 avril 2024 ;
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 2 avril 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
29
POUR : 27 dont 6 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , Mme Marianne MARGATE, Mme Julie
MOREL, M. Franck SUREAU, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme
Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M.
Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
CONTRE : 2
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE
ABSTENTION : 1
M. William GALLÉ
ADOPTE le budget primitif 2024 comme suit : Page 16 / 28
CONFIRME le vote du budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction.
AUTORISE Madame la Maire, à l'intérieur de chaque section du budget, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
APPROUVE la répartition des crédits de subventions dont la liste est annexée au document budgétaire.
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer les conventions d’objectifs et de moyens.
AUTORISE Madame la Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
CHAP. INTITULE DEPENSES (€) RECETTES (€)
011 Charges à caractère général 9 662 334,00
012 Charges de personnel 26 100 000,00
013 Atténuation de charges 185 000,00
014 Atténuation de produits 299 669,00
65 Autres charges de gestion courante 3 846 336,00
66 Charges financières 1 072 145,00
67 Charges spécifiques 15 000,00
023 Virement à la section d'investissement 2 351 850,60
042 Opérations d'ordres de transfert entre sections 1 585 000,00 110 200,00
70 Produits des services 2 315 400,00
73 Impôts et taxes 16 575 151,00
731 Fiscalité locale 16 625 280,00
74 Dotations et participations 8 567 534,00
75 Autres produits de gestion courante 508 000,00
76 Produits financiers 17,00
002 Solde reporté 45 752,60
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 44 932 334,60 44 932 334,60
CHAP. INTITULE DEPENSES (€) RECETTES (€)
10 Dotations, et fonds propres 912 890,00
13 Subvention d'investissement 1 760 607,00
16 Emprunts - dettes et caution 2 470 287,00 5 270 139,40
21 Immobilisations corporelles hors opérations 9 300 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 2 351 850,60
040 Opérations d'ordres de transfert entre sections 110 200,00 1 585 000,00
001 Solde reporté 2 617 894,72
1068 Affectation du résultat 1 275 707,84
rar 2023 653 022,12 1 995 209,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 15 151 403,84 15 151 403,84
TOTAL GENERAL 60 083 738,44 60 083 738,44
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT Page 17 / 28
Délibération n°2024.00034 - Finances - Fixation des taux de fiscalité locale - Exercice 2024
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de Seine-et-Marne, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 18,00 %.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Ville est donc égal à 43,44 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 25,44 % et du taux 2020 du département, soit 18,00 %.
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.
D’autre part, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation déterminés en 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. A compter de 2023, les communes et établissements publics de coopération intercommunale votent à nouveau le taux de la taxe d’habitation, qui concerne :
- les résidences secondaires,
- les locaux meublés non affectés à l’habitation principale dont seules certaines communes peuvent en bénéficier
- les logements vacants depuis plus de deux ans, sur délibération de la commune et si elle n’applique pas la taxe sur les logements vacants.
La commune de Mitry-Mory n’est actuellement pas concernée par la dernière catégorie puisqu’elle est concernée par la taxe sur les logements vacants étant située en zone tendue. L’application de plein droit de la taxe sur les logements vacants retire donc la possibilité pour la commune d’instaurer une taxe sur lesdits logements, les deux taxes étant exclusives l’une de l’autre.
La taxe d’habitation impacte alors aujourd’hui uniquement les résidences secondaires.
En 2024, le Conseil municipal doit donc se prononcer, par délibération sur les deux taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, mais également sur le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur Mitry-Mory était de 154 613 € en 2023.
Conformément au débat d’orientation budgétaire qui s’est déroulé lors de la séance du 12 mars 2024, et compte tenu de l’établissement du budget primitif 2024, il est donc proposé de reconduire en 2024 les niveaux votés par la commune en 2023, à savoir 43,44 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 60,36% pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l’initiative de la collectivité.
Il est également proposé de reconduire en 2024 le niveau du dernier taux de taxe d’habitation décidé par le Conseil Municipal, à savoir 16,17 %.
Le coefficient de valorisation des valeurs locatives permettant le calcul des impôts locaux a été réévalué de 3,90% par la loi de finances pour 2024, à l’exception des locaux professionnels.
Le produit des impôts locaux 2024 peut donc se résumer comme suit :
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ; Page 18 / 28
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2121-29 et L.2331- 3 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;
Vu la délibération n°2024.00021 du 12 mars 2024 relative au débat d’orientation budgétaire ;
Considérant que la Ville entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des Mitryennes et des Mitryens déjà fortement impactés par la situation économique et sociale ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation ;
Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 2 avril 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
29
POUR : 27 dont 6 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , Mme Marianne MARGATE, Mme Julie
MOREL, M. Franck SUREAU, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme
Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M.
Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
CONTRE : 2
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE
ABSTENTION : 1
M. William GALLÉ
FIXE les taux d’imposition de 2024 à leur niveau de 2023 de la façon suivante : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,44 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60,36 %,
- taxe d’habitation : 16,17 % (résidences secondaires)
PRECISE que le produit fiscal est établi à 20 652 359,00 € hors application du coefficient correcteur.
DIT que ce produit est inscrit au budget primitif chapitre 731.
Délibération n°2024.00035 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/05/2024
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon Page 19 / 28
fonctionnement des services. Il est ainsi proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs titulaires.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels, en application de l’article L. 332-8 du code précité, lorsque les besoins de service le justifient. Les agents contractuels sont alors engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
1 / Cinéma : suite à la réussite au concours de rédacteur par 1 agent, il est nécessaire de créer 1 poste de rédacteur pour permettre sa nomination.
Par ailleurs, pour faciliter l’exercice des missions à la caisse du cinéma au regard des amplitudes horaires d’ouverture de la structure, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif à temps non-complet (10h hebdomadaires).
2 / Achats-marchés : suite à la réussite au concours de rédacteur par 1 agent, il est nécessaire de créer 1 poste de rédacteur pour permettre sa nomination.
3 / Conservatoire : pour poursuivre l’Initiation aux Activités Musicales (IAM) et l’Initiation aux Activités Corporelles (IAC) par une psychomotricienne diplômée, favorisant l’éveil musical corporel ainsi que la découverte des instruments par les enfants, il est nécessaire d’ajuster le poste actuel en créant un poste de psychomotricien à temps non-complet (4h hebdomadaires en période scolaire).
Cet agent sera recruté à durée déterminée, pour une durée maximum de 3 ans, compte tenu des besoins du service, renouvelable jusqu’à 6 années, puis éventuellement reconduit pour une durée indéterminée, afin d’exercer les missions suivantes :
- préparation et dispense des cours auprès d’un public enfant, en développant la curiosité des instruments / de la pratique artistique et l’éveil corporel,
- participation aux réunions pédagogiques,
- mise en œuvre et suivi des projets pédagogiques,
- participation active aux activités et manifestations proposées (auditions, concerts, ateliers), - développement de la transversalité avec les autres disciplines,
- participation à la mise en œuvre du projet d’établissement ainsi qu’à la réflexion pédagogique.
Le cas échéant, l’agent devra justifier d’une expérience professionnelle similaire de plusieurs années et de formation ou qualifications en lien avec les missions. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
4 / Culture : Pour poursuivre les cours de sport à destination des membres du Club Age d’Or (CAO), par un éducateur des APS diplômé, il est également nécessaire d’ajuster le poste actuel en créant un poste d’éducateur des APS à temps non-complet (10h hebdomadaires en période scolaire).
Cet agent sera recruté à durée déterminée, pour une durée maximum de 3 ans, compte tenu des besoins du service, renouvelable jusqu’à 6 années, puis éventuellement reconduit pour une durée indéterminée, afin d’exercer les missions suivantes :
- Cours de body sculpt et stretching
- participation aux réunions pédagogiques,
- mise en œuvre et suivi des projets pédagogiques,
- développement de la transversalité avec les autres disciplines,
- participation à la mise en œuvre du projet d’établissement ainsi qu’à la réflexion pédagogique.
Le cas échéant, l’agent devra justifier d’une expérience professionnelle similaire de plusieurs années et de formation ou qualifications en lien avec les missions. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ; Page 20 / 28
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 311-1, L. 313-1 et L.332-8-2° ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 2 avril 2024 ;
Vu l’avis du comité social territorial du 4 avril 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
27
POUR : 27 dont 6 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , Mme Marianne MARGATE, Mme Julie
MOREL, M. Franck SUREAU, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme
Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M.
Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
ABSTENTION : 2
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE
DECIDE d’approuver l’évolution du tableau des effectifs comme suit :
Catégorie
Grades Effectifs
permanents
au 01/03/24
Créations /
modifications
de postes
ETP Suppressions
de postes
ETP
FILIERE ADMINISTRATIVE
B Rédacteur 7 2 2
C Adjoint administratif ppal de 2ème
classe
27 1 1
C Adjoint administratif 31 1 0,29
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
A Psychomotricienne 0 1 0,11
FILIERE SPORTIVE
B Educateur des APS 3 1 0,29
FILIERE ANIMATION
C Adjoint d’animation 151 5 5 Page 21 / 28
EMPLOIS PERMANENTS
EFFECTIFS en ETP
Au 01/03/2024 633 572,45
Créations de postes 5 2,69
Modification de poste 0 0
Suppressions de postes 10 9,43
Nouvel effectif au 01/05/2024 628 565,71
DECIDE que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012.
Délibération n°2024.00036 - Ressources Humaines - Création d'emplois non permanents : accroissement temporaire d'activité au sein du service Festivités.
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Service Festivités : la fin du 1er semestre est la période de nombreux événements municipaux : fête de la ville, festivités scolaires et associatives.
L’équipe opérationnelle du service Festivités va ainsi connaître un accroissement significatif de son activité pendant la période de mai à juillet 2024, et ces événements ne pourront pas être réalisés par les seuls agents permanents.
Dès lors, il importe, pour le bon déroulement de ces actions, de prévoir les moyens nécessaires à leur mise en œuvre, et de déterminer les principes et modalités de recrutement, ainsi que la rémunération des personnels affectés à la réalisation de ces missions.
En application de l’article L. 332-23-1° du code général de la fonction publique, les collectivités et établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Il est ainsi proposé la création de 3 emplois non permanents, pour accroissement temporaire d’activité, du 15 mai au 15 juillet 2024, au grade d’Adjoint technique, à temps complet, sans impact sur le tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal ;
FILIERE CULTURELLE
B Assistant d’enseignement artistique
ppal de 2ème classe
10 1 0,43
FILIERE TECHNIQUE
C Agent de maîtrise ppal 10 1 1
C Adjoint technique ppal de 1ère classe 28 1 1
C Adjoint technique ppal de 2ème
classe
51 1 1 Page 22 / 28
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1 et L.332-23 ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 2 avril 2024 ;
Considérant la nécessité, durant la fin du 1er semestre 2024 de permettre la réalisation de festivités municipales, et de créer 3 emplois contractuels non permanents pour ces événements, du 15 mai au 15 juillet 2024, pour accroissement temporaire d’activité ;
Considérant la nécessité de fixer la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération des emplois à créer ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
27
POUR : 27 dont 6 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , Mme Marianne MARGATE, Mme Julie
MOREL, M. Franck SUREAU, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme
Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M.
Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
ABSTENTION : 2
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE
DECIDE d’approuver la création de 3 emplois non permanents suivants pour accroissement temporaire d’activité, au sein du service Festivités :
- 3 emplois relatifs au recrutement des agents techniques au sein du service Festivités, à temps complet, pour renforcer l’équipe opérationnelle, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, du 15 mai au 15 juillet 2024, avec une rémunération dont l’indice majoré correspond à 366 ;
PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012.
Délibération n°2024.00037 - Logement - Gestion en flux - Convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur Seqens et la ville
La loi n° 2018-1021 pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel pour les réservataires.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne l’ensemble des réservataires (collectivité, Etat, action logement…) Désormais, toutes les réservations sont gérées en flux annuel. Les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires définis en amont.
Afin de prendre en compte les obligations issues de la loi ELAN, une nouvelle convention de Page 23 / 28
réservation doit être signée entre la ville de Mitry-Mory et le bailleur social Seqens afin de définir les modalités pratiques de la mise en œuvre des réservations de logements locatifs sociaux pour la commune, conformément à l’article R.441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Cette convention précise :
- Le patrimoine social concerné (assiette de flux),
- Les modalités opérationnelles de décompte du flux,
- Le taux affecté aux réservataires,
- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs,
- Les modalités de gestion des réservations et des attributions.
La convention est conclue pour 3 ans, à compter de la date de signature.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Louise DELABY, Conseillère municipale, déléguée au CCAS et action sociale ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 441.1 et suivants et R 441-5 et suivants ;
Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, articles 70 à 152 ;
Vu la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 ;
Vu le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Considérant que la loi ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux ;
Considérant que le bailleur Seqens a transmis l’état des réservations et le projet de convention ;
Considérant qu’un bilan annuel des attributions sera transmis par le bailleur à la commune réservataire ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 2 avril 2024,
DELIBERE
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention de gestion en flux avec le bailleur social Seqens ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2024.00038 - Logement - Gestion en flux - Convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur Trois Moulins Habitat et la ville
La loi n° 2018-1021 pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel pour les réservataires.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne l’ensemble des réservataires (collectivité, Etat, action logement…)
Désormais, toutes les réservations sont gérées en flux annuel. Les logements ne sont plus Page 24 / 28
« identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires définis en amont.
Afin de prendre en compte les obligations issues de la loi ELAN, une nouvelle convention de réservation doit être signée entre la ville de Mitry-Mory et le bailleur social Trois Moulins Habitat afin de définir les modalités pratiques de la mise en œuvre des réservations de logements locatifs sociaux pour la commune, conformément à l’article R.441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Cette convention précise :
- Le patrimoine social concerné (assiette de flux),
- Les modalités opérationnelles de décompte du flux,
- Le taux affecté aux réservataires,
- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs,
- Les modalités de gestion des réservations et des attributions.
-
La convention est conclue pour 3 ans, à compter de la date de signature.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Louise DELABY, Conseillère municipale, déléguée au CCAS et action sociale ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 441.1 et suivants et R 441-5 et suivants ;
Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, articles 70 à 152 ;
Vu la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 ;
Vu le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Considérant que la loi ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux ;
Considérant que le bailleur Trois Moulins Habitat a transmis l’état des réservations et le projet de convention ;
Considérant qu’un bilan annuel des attributions sera transmis par le bailleur à la commune réservataire ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 2 avril 2024,
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
29
POUR : 29 dont 6 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , Mme Marianne MARGATE, Mme Julie
MOREL, M. Franck SUREAU, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme
Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M.
Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Page 25 / 28
Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN, Mme Houria ATTLANE, M. William
GALLÉ
ABSTENTION : 1
M. Gérard GAUTHIER,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention de gestion en flux avec le bailleur social Trois Moulins Habitat ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2024.00039 - Logement - Gestion en flux - Convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur OPAC de L'Oise et la ville
La loi n° 2018-1021 pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel pour les réservataires.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne l’ensemble des réservataires (collectivité, Etat, action logement…)
Désormais, toutes les réservations sont gérées en flux annuel. Les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires définis en amont.
Afin de prendre en compte les obligations issues de la loi ELAN, une nouvelle convention de réservation doit être signée entre la ville de Mitry-Mory et le bailleur social OPAC de l’Oise afin de définir les modalités pratiques de la mise en œuvre des réservations de logements locatifs sociaux pour la commune, conformément à l’article R.441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Cette convention précise :
- Le patrimoine social concerné (assiette de flux),
- Les modalités opérationnelles de décompte du flux,
- Le taux affecté aux réservataires,
- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs,
- Les modalités de gestion des réservations et des attributions.
-
La convention est conclue pour 3 ans, à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Louise DELABY, Conseillère municipale, déléguée
au CCAS et action sociale ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 441.1 et suivants et R 441-5 et suivants ;
Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, articles 70 à 152 ;
Vu la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 ;
Vu le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Considérant que la loi ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux ; Page 26 / 28
Considérant que le bailleur OPAC de l’Oise a transmis l’état des réservations et le projet de convention ;
Considérant qu’un bilan annuel des attributions sera transmis par le bailleur à la commune réservataire ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générales du 2 avril 2024,
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
29
POUR : 29 dont 6 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE , Mme Marianne MARGATE, Mme Julie
MOREL, M. Franck SUREAU, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme
Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M.
Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN, Mme Houria ATTLANE, M. William
GALLÉ
ABSTENTION : 1
M. Gérard GAUTHIER,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention de gestion en flux avec le bailleur social OPAC de l’Oise ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2024.00040 - Club Âge d'or - Séjour balnéaire au Portugal 2024 - Adoption des tarifs
Le Club Age d’Or organise un séjour en balnéaire au Portugal (Algarve) du 17 au 24 octobre 2024.
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour fixer le prix.
Le prestataire retenu est l’entreprise Tibo Tours. Les tarifs définis en fonction du nombre de participants sont les suivants :
Le calcul du tarif pour les participants est le suivant :
Il est égal à 50 % des ressources mensuelles du foyer. (Ressources = retraites, capitaux mobiliers, rente viagère, etc…)
Ceci dans un maximum de 95 % du prix du séjour, la ville prenant en charge au minimum 5 % du coût du séjour.
S’ajoute à ce tarif, pour ceux qui en choisissent l’option, le coût de la chambre individuelle soit 250 € par personne.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Luc MARION, Conseiller municipal, délégué aux
Base 50 participants payants + 2
accompagnateurs gratuits 1 129 €
Base 40 participants payants + 2
accompagnateurs gratuits 1 139 €
Base 30 participants payants + 2
accompagnateurs gratuits 1 149 €
Base 20 participants payants + 2
accompagnateurs gratuits 1 159 € Page 27 / 28
séniors ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la proposition d’organisation d’un séjour organisé par le Club Âge d’Or du 17 au 24 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 2 avril 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
ADOPTE pour le séjour du 17 au 24 octobre : le mode de calcul du tarif des participants et le coût de la chambre individuelle de 250 €.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal, chapitre 70.
Délibération n°2024.00041 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal - article L.2122-22 du Code générale des collectivités territoriales
Le conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.00018 du 26 mai 3030 portant délégation de pouvoir au Maire ;
Considérant que Madame la Maire est tenue de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
DELIBERE
PREND ACTE des décisions prises entre le 7 mars 2024 et le 12 mars 2024, soit les décisions numérotées 2024.00018 à 2024.00028
2024.0018 Attribution du marché public de maintenance préventive, réglementaire et curative du parc des équipements de cuisine de la ville de Mitry-Mory". Marché à procédure adaptée n°23M22.
Lot n°1: 20 000€ HT / an
Lot n°2: 2 500€ HT / an
2024.00019 Convention de formation professionnelle continue avec l'Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (USVQ) pour la formation de juriste des marchés publics et collectivités territoriales
3 743€ TTC
2024.00020 Convention de prestation de formation professionnelle continue avec le GIP FCIP de l'académie de Créteil pour un bilan de compétences
2 180€ TTC
2024.00021 Attribution du marché prestation de surveillance, de sécurité et de gardiennage pour la ville de Mitry-Mory". Marché à procédure adaptée n°23M18. 105 000€ HT / an
2024.00022 Convention de mise à disposition de locaux au profit de l'association Réseau local pour l'information et l'action gérontologique. Page 28 / 28
À titre gracieux
2024.00023 Contrat de prestation de service présenté par l’association Les conteurs du racontoir pour l'animation d'une séance de contes à la médiathèque Georges Brassens. 150€ TTC
2024.00024 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle "Waly Dia - 1 heure à tuer" présenté par K-Wet Production dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025. 11 605€ TTC
2024.00025 Convention de formation professionnelle continue avec LearningShelter pour un stage Wordpress.
1 800€ TTC
2024.00026 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle « On n’a pas pris le temps de se dire au revoir » présenté par l’association La Langue Pendue dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024.
3 460€ HT
2024.00027 Convention de formation professionnelle avec 40ème Rugissant pour une formation sur le logiciel d'étalonnage DaVinci Resolve.
2 100€ TTC
2024.00028 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle "Tempo Tempo!" présenté par la Familia Sarl dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024. 4 901,25€ TTC
La séance est levée à 22h03
Le secrétaire de séance :
M. Mohamed KACHOUR