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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mitry-Mory.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 06 02 24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Logement,
Hôtel de Ville
Secrétariat Général
11/13, rue Paul
Vaillant-Couturier
77297 MITRY-MORY
Tél : 01 60 21 61 10
Fax : 01 60 21 61 48
www.mitry-mory.net
info@mitry-mory.net
Procès-verbal
du conseil municipal
Séance du 06 février 2024
Département de la Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice : 33
présents : 27
absents excusés représentés : 4
absents non représentés : 2
L'an deux mille vingt-quatre, le 6 février, le Conseil municipal, dûment convoqué le 31 janvier, s'est réuni à Salle jacques Prévert 20 rue Biesta 77290 Mitry-Mory à 20 heures 30, sous la présidence de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire.
PRESENTS :
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, Mme Louise DELABY, M. Benoit PENEZ, Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, Mme Houria ATTLANE, M. William GALLÉ, M. Gérard GAUTHIER, M. Jacques DURIN.
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
M. Smaïn TAHAR donne pouvoir à Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE, Mme Christine DELSAUX donne pouvoir à M. Benoit PENEZ, M. Sylvain BERNARD donne pouvoir à M. Franck SUREAU, Mme Sophie HALDAS donne pouvoir à M. Gérard GAUTHIER.
ABSENTS NON REPRESENTÉS :
M. Laurent PRUGNEAU, M. Michael VAQUETA.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Franck SUREAU. Page 2/34
Sommaire
pages
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2023. Délibération n° 2024.00001 - Centre communal d'action sociale (CCAS) - Remplacement d'une administratrice démissionnaire.
Délibération n° 2024.00002 - Environnement - Avis du conseil municipal sur la demande déposée par la société Chamylinex pour l'exploitation de l'entrepôt situé au 28 rue Gay Lussac dans la zone d'activités de Mitry-Compans.
Délibération n° 2024.00003 - Environnement - Adhésion de la ville de Mitry- Mory à l’association Ville et Aéroport.
Délibération n° 2024.00004 - Economie - Adhésion à l'association réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES).
Délibération n° 2024.00005 - Education - Convention de participation
financière aux charges de fonctionnement pour l'accueil d'un enfant en Unité localisée pour l’inclusion scolaire - Année 2022-2023 - Autorisation de signature. Délibération n° 2024.00006 - Enseignement - Rémunération des professeurs – Voyages scolaires 2023/2024.
Délibération n° 2024.00007 - Egalité - Rapport sur la situation en matière d’égalité femmes hommes – Présentation – Année 2023.
Délibération n° 2024.00008 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/03/2024.
Délibération n° 2024.00009 - Ressources humaines - Création d'emplois non permanents : accroissements saisonniers d'activité pour l'année 2024 au sein des services Enfance, Jeunesse et Sports.
Délibération n° 2024.00010 - Ressources Humaines - Complément
d'attribution de la prime de fonction itinérante.
Délibération n° 2024.00011 - Ressources Humaines - Convention de
partenariat entre l'Association des Ludothèques française et la ville de Mitry- Mory pour l'accueil d'un service civique.
Délibération n° 2024.00012 - Ressources Humaines - Renouvellement de la convention d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne pour l'année 2024.
Délibération n° 2024.00013 - Ressources Humaines - Convention autorisant le recours à l'intérim en lien avec le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Délibération n° 2024.00014 - Ressources Humaines - Dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé.
Délibération n° 2024.00015 - SEMMY - Rapport annuel sur la politique du logement social et d’attribution – année 2022.
Délibération n° 2024.00016 - Logement - Vœu sur la mise en œuvre de la gestion en flux pour les attributions du logement social.
Délibération n° 2024.00017 - Vie associative – Convention avec Mitry Compans Goelly (MCG) – autorisation de signature.
Délibération n° 2024.00018 - Vie associative - Acompte sur subvention à l'association Mitry Compans Goelly.
Délibération n° 2024.00019 - Vie Associative - Attribution d'une subvention exceptionnelle au Senn Fight Club de Mitry-Mory.
Délibération n° 2024.00020 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal - article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales.
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1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2023
Le conseil municipal ;
DELIBERE
A l’unanimité
Délibération n° 2024.00001 - Centre communal d'action sociale (CCAS) - Remplacement d'une administratrice démissionnaire
Conformément au Code de l’action sociale et des familles, les Centres communaux d’action sociale (CCAS) sont administrés par un Conseil d’administration comprenant, outre le Maire (président de droit), des membres élus en son sein par le Conseil municipal au scrutin de liste et, en nombre égal, des membres nommés par le Maire.
Par délibération n°2020.00020 du 9 juin 2020, le Conseil Municipal a fixé à sept le nombre de membres élus au sein du conseil d’administration du CCAS de la Ville de Mitry-Mory et a procédé à l’élection de ces membres dont Mme Patricia RUBIO.
A la suite de sa démission de son mandat de Conseillère municipale reçue le 24 octobre 2023 et de ses fonctions en qualité d’administratrice du CCAS, il convient de remplacer Mme Patricia RUBIO comme représentante de la Ville au conseil d’administration du CCAS.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121- 33 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 et suivants ;
Considérant que le Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) comprend, en nombre égal, sept membres élus en son sein par le Conseil municipal et sept membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ;
Considérant la démission de Mme Patricia RUBIO de son mandat de conseillère municipale et de ses fonctions d’administratrice du CCAS ;
Considérant qu’il convient, dans l’intérêt de la bonne administration des affaires du CCAS, de procéder à son remplacement au sein de l’établissement public sans porter atteinte au principe de représentation ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
3
POUR : 3 dont 1 par mandat
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, Mme Sophie HALDA
ABSENTION : 28
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc Page 4/34
MARION, M. Malik GUEYE, , M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme
Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, , M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN, M. William GALLE
DESIGNE M. Gérard GAUTHIER pour représenter la Ville au Conseil d’administration du CCAS de la Ville de Mitry-Mory.
RAPPELLE la composition des membres du Conseil municipal siégeant au Conseil d’administration du CCAS comme suit :
- Louise DELABY
- Hélène BATHOSSI
- Julie MOREL
- Luc MARION
- Sylvain BERNARD
- Christine DELSAUX
- Gérard GAUTHIER
Délibération n° 2024.00002 - Environnement - Avis du conseil municipal sur la demande déposée par la société Chamylinex pour l'exploitation de l'entrepôt situé au 28 rue Gay Lussac dans la zone d'activités de Mitry-Compans
La société CHAMYLINEX a déposé un dossier de demande d’exploitation d’un entrepôt, dédié à des activités de stockage, situé 28 rue Gay Lussac dans la zone d’activités de Mitry-Compans (territoire de Mitry-Mory).
Cette demande est soumise à la consultation publique du 10 janvier au 7 février 2024 et concerne les communes de Mitry-Mory et de Compans.
L’avis du conseil municipal est également sollicité en application de l’article R512-46-11 du code de l’environnement.
L’entrepôt objet de la présente demande sera réalisé sur le terrain anciennement occupé par la société LOG APPRO dont le bâtiment avait fait l’objet d’un incendie en 2010. Ce site a été ensuite acquis par la société MARTO et servait au stationnement d’engins et de matériels de chantier.
La société CHAMYLINEX a acquis en 2023 ce terrain d’une superficie de 20 000 m². Il s’agit d’une société spécialisée dans l’achat de gros de biens de consommation (produits déstockés, anciennes gammes de produits) qu’elle revend ensuite dans des circuits parallèles. Le projet de la société CHAMYLINEX nécessite la démolition des structures restantes de l’ancien entrepôt incendié et la construction d’un nouvel entrepôt. Un permis de démolir a été déposé et autorisé.
Le futur entrepôt, objet de la présente demande, servira au stockage de produits d’hygiène et d’entretien dédiés à l’activité de la société ainsi qu’au stockage de produits combustibles pour une autre activité (distributeur de pompe à chaleur et climatiseur).
L’entrepôt sera constitué :
- de deux cellules de 4 286m² chacune permettant un volume de stockage total de 28 224m3 pour 13 720 tonnes,
- de bureaux et locaux sociaux (1000m²),
- d’un local de charge et de locaux techniques (chaufferie, sprinkler, transformateur, local photovoltaïque, local électrique).
Les installations relèvent, au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
- du régime de l’Enregistrement pour la rubrique 1510 « entrepôt couvert d’un volume total de Page 5/34
108 007 m3 et d’une hauteur de 12,60 m ».
- du régime de la Déclaration pour la rubrique 2925 « local de charge d’accumulateur d’une puissance de 300kW » :
Divers produits d’hygiène et d’entretien rentrant dans la catégorie de produits dangereux (aérosols, liquides et solides inflammables, liquides combustibles, produits dangereux pour l’environnement, soude et hypochlorite de sodium) seront stockés dans l’entrepôt dans des quantités inférieures aux seuils du régime de la Déclaration et relèveront donc uniquement de l’arrêté du 11 avril 2017.
Plusieurs de ces produits rentrent dans les catégories 4000 (SEVESO) mais, compte-tenu des quantités stockées, ils ne sont pas soumis au statut SEVESO y compris en appliquant la règle du cumul.
L’industriel tiendra à jour un état de ses stocks ainsi que l’implantation des produits stockés et veillera à respecter les règles d’incompatibilité des produits entre eux.
Les marchandises seront stockées en racks sur 5 niveaux et sur une hauteur de 10,5 mètres limitée à 5 mètres pour les produits rentrant dans la catégorie des matières dangereuses.
Le local de charge des batteries des chariots de manutention sera ventilé mécaniquement et aura un sol étanche permettant la rétention des produits acides.
Une installation photovoltaïque sera prévue en toiture de la cellule 1.
L’entrepôt fonctionnera du lundi au dimanche en trois postes 24h/24.
Les bureaux fonctionneront du lundi au vendredi de 7h00 à 20h00.
Les effectifs seront de 36 personnes (10 administratifs, 20 à l’exploitation (2 responsables et 18 caristes) et à terme 6 commerciaux).
Le site comportera 65 places de parking pour les véhicules légers. Une cour camions est également prévue.
2 accès distincts poids lourds (PL)et véhicules légers (VL) seront créés sur la rue Gay Lussac. Le trafic est estimé à 70 VL/jour (salariés) et 40 PL/ jour (par sens de circulation).
Les eaux de voiries et de parking VL seront traitées par un séparateur hydrocarbure et acheminées vers le système de noues
Les eaux de voiries PL seront traitées par un séparateur hydrocarbure et transiteront par un bassin étanche d’un volume de 1 303m3.
Les eaux pluviales de toiture seront acheminées sans prétraitement vers les noues du site formant bassin d’infiltration d’un volume de 640m3.
Les besoins totaux de rétention des eaux pluviales liées aux surfaces de voirie et de toiture sont de 621 m3.
Le débit écrêté en sortie du site sera de 2L/s conformément au règlement du PLU. Le réseau eaux pluviales sera équipé d’une vanne de barrage située en aval du bassin de rétention. Le pétitionnaire s’engage à l’entretenir régulièrement et à la signaler. Les espaces verts occuperont 4099 m².
L’activité de logistique générera des déchets notamment de nombreux cartons, bois, plastiques. Ils seront triés, évacués et valorisés par des sociétés agréées. L’enlèvement des déchets et le mode de valorisation seront consignés par l’exploitant.
Le risque principal présenté par les activités de logistique est l’incendie.
L’entrepôt sera équipé de sprinklers installés en toiture et alimentés par une cuve de 600 m3. Le site sera également protégé par 4 poteaux incendie répartis autour du bâtiment. Les cellules de stockage seront également équipées de RIA, de 3 lanterneaux de désenfumage chacune munis de dispositifs d’évacuation de fumées automatiques et manuels. Les aérosols seront stockés dans une cage grillagée empêchant ainsi toute projection en cas d’incendie.
Les bureaux seront séparés des cellules par un mur et des portes coupe-feu. Un mur coupe-feu de degré 2 heures séparera également les deux cellules.
Trois façades de l’entrepôt, exposées aux sites SEVESO, seront constituées de mur écran Page 6/34
thermique 2 heures, seule la façade ouest sera en bardage métallique.
L’entrepôt est implanté à au moins 20 mètres des limites de propriété. Le respect de cette distance est d’autant plus important compte tenu de la proximité immédiate de quatre sites SEVESO : Air Liquide (seuil bas) à l’Est, Messer (seuil bas) au Sud-Ouest, Gazechim et Univar (respectivement seuil haut et seuil bas) au Sud-Est.
En raison de la présence immédiate de ces sites SEVESO, la société CHAMYLINEX disposera d’un plan de défense incendie renforcé.
Les flux thermiques de 8kw/m² et 5kWm² ne dépassent pas les limites de l’entreprise. Par contre les flux thermiques de 3kw/m² débordent sur la rue Gay Lussac (5 mètres), sur le site d’Air liquide (moins d’1 mètre) sans atteindre de stockage ni de bâtiments sur ce dernier, et sur la voie ferrée interne à la ZI (5 mètres).
Même si le dossier indique que les flux thermiques de 5kW /m² et 3 kW/m² n’atteignent aucun des intérêts visés par l’arrêté du 11 avril 2017, il est important que la société prenne au travers de son Plan de Défense Incendie renforcé des mesures spécifiques liées à ces débordements sur des sites privés et sur les voies ferrées desservant le site de GAZECHIM par lesquelles transitent les wagons de chlore.
Le site sera placé sous télésurveillance 7j/7, 24h/24.
Les emplacements de stationnement sont également éloignés des façades de l’entrepôt pour éviter tout effet domino lié à un incendie de voiture.
L’implantation de l’entrepôt et des places de stationnement permet également l’accès aux engins de secours sur la totalité du pourtour du bâtiment.
Les éventuelles eaux d’extinction incendie seront stockées sur site et analysées. En cas d’absence de pollution elles seront rejetées au réseau eaux pluviales de la ZI. En cas de pollution elles seront pompées par un organisme agrée puis traitées conformément à la règlementation déchets dangereux.
Le site est concerné à la fois par les zones r1 et b1 du Plan de Prévention des Risques Technologiques établi autour des sites GAZECHIM -GEREP- CCMP. La règlementation de la zone r1, étant la plus contraignante, s’applique en totalité à la parcelle. Elle prévoit que : « Les constructions à usage d'activités industrielles nouvelles relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les aménagements nouveaux de leur terrain compatibles avec l'activité à l'origine du risque, sous réserve ◦ d'accueillir une présence humaine limitée au strict nécessaire à l'activité ◦ de ne pas accueillir de public
◦ de prendre en compte les prescriptions constructives indiquées au II.2.3 • (local de confinement) »
Le projet prévoit donc la création d’un local de confinement de 38 m² au sein de la zone bureau avec accès aux sanitaires et points d’eau (1 m² minimum préconisé par personne). Cependant il est indiqué que ce local de confinement sera composé des bureaux des secrétaires. Il est donc demandé au pétitionnaire de vérifier que cet espace soit suffisant pour pouvoir accueillir l’ensemble du personnel compte tenu de la présence de mobilier de bureaux au sein de cet espace.
Le futur entrepôt est également concerné par les porters à connaissance (PAC) des entreprises MESSER, UNIVAR et AIR LIQUIDE. Le projet CHAMYLINEX est compatible avec les dispositions des PAC de ces sociétés.
Au vu de l’exposé qui vient d’être fait il est proposé au Conseil Municipal de formuler un avis favorable sur la demande présentée par la société CHAMYLINEX pour l’exploitation d’un entrepôt sur la commune de Mitry-Mory assorti de réserves compte tenu de la proximité de sites SEVESO.
Le Conseil municipal ; Page 7/34
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Benoit PENEZ, Conseiller municipal délegué à l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et ses articles L512-7 et suivants et R512-46 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/UD77/156 du 12 décembre 2023 portant mise à disposition du public du dossier déposé par la société CHAMYLINEX pour l’exploitation d’un entrepôt situé 28 rue Gay Lussac sur le territoire de la commune de Mitry-Mory du 10 janvier au 7 février 2024 inclus ;
Considérant que la société CHAMYLINEX souhaite construire et exploiter un entrepôt sur ce terrain en vue d’y exercer une activité de logistique concernant le stockage de produits d’hygiène et d’entretien et autres produits combustibles ;
Considérant qu’un entrepôt était préexistant sur le site et qu’il a fait l’objet d’un incendie en 2010 ;
Considérant que le site depuis est apparenté à une friche industrielle sur laquelle seul un stockage d’engins de BTP est réalisé ;
Considérant qu’au vu des volumes et quantités stockées au sein d’un entrepôt les activités de cette société relèvent du régime de l’enregistrement ;
Considérant que ces activités vont générer un trafic poids lourds estimé à 40 véhicules/ jour, et un trafic véhicules légers estimé à 70 véhicules/jour ;
Considérant que le site fonctionnera 7 jours/7, 24h/24 ;
Considérant que le site fera l’objet d’une télésurveillance ;
Considérant que le site est situé dans la zone r1 du Plan de Prévention des Risques Technologiques établi autour des sites GAZECHIM -GEREP- CCMP par arrêté préfectoral n°15/DCSE/EI/069 du 19 Août 2015 ;
Considérant que le site est également concerné par les « porter à connaissance » des sites SEVESO MESSER, UNIVAR et Air Liquide ;
Considérant que l’entrepôt comportera un local de confinement ;
Considérant que l’implantation du bâtiment respectera les marges de recul d’au moins 20 mètres par rapport aux limites de propriété ;
Considérant que le bâtiment sera équipé de différents systèmes de protection incendie ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement en date du 26 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 29 janvier 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité Page 8/34
DONNE un avis favorable à la demande présentée par la société CHAMYLINEX en vue de pouvoir exploiter un entrepôt situé 28 rue Gay LUSSAC dans la zone d’activités de Mitry-Compans sur le territoire de Mitry-Mory assorti des réserves suivantes :
DEMANDE que la société CHAMYLINEX intègre dans son Plan de Défense Incendie renforcé des dispositions visant à alerter les industriels riverains en cas d’incendie sur son site afin de prévenir tout risque d’effets dominos sur les sites SEVESO limitrophes et sur la voie ferrée interne à la Zone d’activités desservant le site de GAZECHIM,
DEMANDE que la société CHAMYLINEX soit particulièrement vigilante quant au dégagement constant de la voie engins afin de permettre le positionnement rapide des services de secours en cas d’incendie,
DEMANDE qu’il soit vérifié que la surface dédiée au local de confinement soit suffisante pour accueillir l’ensemble du personnel compte tenu de la présence de mobilier de bureaux au sein de ce dernier,
DEMANDE que la société CHAMYLINEX s’engage à ne pas atteindre les seuils de classement au régime de la déclaration pour les rubriques 4000
DEMANDE que le site comporte suffisamment d’aires de stationnement poids lourds pour accueillir l’ensemble des poids lourds en attente de chargement et de déchargement, étant rappelé que le stationnement de véhicules est interdit sur les voiries de la zone d’activités de Mitry-Compans,
SOUHAITE que la récupération des eaux de toiture soit envisagée pour une réutilisation des eaux in situ (arrosage, nettoyage),
SOUHAITE que l’exploitant réalise une étude technico économique portant sur une alternative au trafic routier notamment par l’utilisation des voies ferrées présentes sur la zone d’activités, son site étant embranché ferré, d’autant que le trafic généré par cette activité contribuera à l’augmentation de la circulation sur des axes routiers déjà saturés aux heures de pointe,
Délibération n° 2024.00003 - Environnement - Adhésion de la ville de Mitry-Mory à l’association Ville et Aéroport
L’association « Ville et Aéroport » a été créée en février 2000 à l’initiative d’élus de communes riverains des principaux aéroports français ainsi que de parlementaires.
Elle a donc un rayonnement géographique très large au niveau national (Paris Orly, Paris Charles de Gaulle, Paris Beauvais-Tillé, Paris Vatry, Lyon St Exupéry, Lille-Lesquin, Nice côte d’Azur, Marseille Provence, Montpellier- Méditerranée, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac, Bâle-Mulhouse, Nantes Atlantique, Strasbourg- Entzheim).
L’association se veut être une force de propositions et un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait à l’aéroportuaire.
Elle poursuit un triple objectif :
- Promouvoir le développement durable autour des aéroports
- Améliorer la qualité de vie des populations soumises aux nuisances aéroportuaires - Favoriser une plus juste répartition des retombées économiques générées par l’activité aéroportuaire
Parmi ses adhérents elle compte actuellement 3 conseils départementaux, 42 communes et 6 EPCI.
L’association a émis de nombreux avis notamment dans les dossiers du T4 de Paris Charles de Gaulle, des Plans de prévention du bruit dans l’environnement des Aéroports, elle contribue à des études et participe à l’élaboration de propositions de loi.
Afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs les membres adhérents de l’association Page 9/34
« Ville et Aéroports » souhaitent développer entre eux et grâce à l’association des liens étroits en termes d’informations et d’échanges d’expériences locales et mettre en œuvre une action concertée auprès des pouvoirs publics et des acteurs économiques en France et en Europe concernés par le transport aérien.
La charte de l’Association « Ville et Aéroport » jointe à la présente délibération, définit les objectifs précis que se sont assignés les membres fondateurs de ladite association.
Le siège de l’association « Ville et Aéroport » est situé en mairie de Gonesse, Hôtel de Ville – 66 rue de Paris- 95 500 Gonesse.
Suite à la réunion de l’Assemblée générale ordinaire de l’association en date du 28 février 2017 et conformément à l’article 9 des statuts de l’association, le montant des cotisations pour les communes, les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, est fixé à 0.08 euros par habitant sur la base du dernier recensement de l’INSEE et est plafonné à 6500 euros. Le montant de la cotisation pour 2024 s’élèvera à 1 660 euros.
Compte tenu de la proximité des plateformes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et de Paris le Bourget et des nuisances subies du fait du trafic aérien généré par ces deux aéroports il est proposé au conseil municipal que la ville de Mitry-Mory adhère à l’association « Ville et Aéroport ».
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Benoit PENEZ, Conseiller municipal, délégué à l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la charte Ville et Aéroport ;
Vu les statuts de l’association Ville et Aéroport ;
Considérant les objectifs poursuivis par l’association Ville et Aéroport ;
Considérant que ces objectifs répondent aux attentes de la ville de Mitry-Mory ;
Considérant les nuisances subies par la ville de Mitry-Mory du fait du trafic aérien généré par les plateformes de Paris Charles de Gaulle et de Paris-le Bourget ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement en date du 26 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 29 janvier 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE l’adhésion à l’association « Ville et Aéroport » dont le siège se situe en mairie de Gonesse, Hôtel de ville -66 rue de Paris -95 500 Gonesse.
DIT que le règlement de la cotisation annuelle d’un montant de 1 660 € sera imputé sur les crédits inscrits au budget 2024 chapitre 011. Page 10/34
Délibération n° 2024.00004 - Economie - Adhésion à l'association réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES)
Le rapporteur expose que la ville de Mitry-Mory s’est engagée depuis 2020, en partenariat avec la communauté d’agglomération Roissy pays de France et son club des ambassadeurs de l’Economie sociale et solidaire dans des actions visant à développer l’ESS sur son territoire.
Au plan national, des collectivités ayant conduit des réflexions ou expérimentations similaires ont souhaité se doter d’une structure juridique pour porter leurs travaux communs. Une association loi 1901 regroupant les communes, pays, conseils départementaux et régionaux a été créée.
Cette association dénommée Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) a vocation à :
- promouvoir les démarches des adhérents pour sensibiliser d’autres territoires à l’économie solidaire ;
- constituer un lieu-ressource en termes d’information et un lieu appui à la mise en œuvre de projet notamment par la mutualisation des expériences locales et par le développement des démarches et d’outils communs ;
- contribuer à la formation des élu.e.s et des technicien.ne.s des collectivités adhérentes ;
- élaborer une réflexion à partir des pratiques locales pour être force de proposition auprès des pouvoirs publics.
Une charte a été élaborée pour définir les principes partagés par les collectivités adhérentes. L’appartenance à ce réseau permettrait à la commune de Mitry-Mory de bénéficier d’un espace d’échanges et de concertation, et d’un appui pour la mise en œuvre de nouvelles actions, ou le suivi d’actions déjà lancées.
L’adhésion de la Ville au RTES permettra de communiquer et valoriser les actions et projets (épicerie solidaire, recyclerie, tiers lieu…) menés et les acteurs impliqués, grâce au partage d’expériences et de connaissances avec les autres membres du réseau, à travers les journées organisées et les groupes de travail thématiques.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Laure GREUZAT, Adjointe au Maire, déléguée au développement économique, commerces, formation et emploi ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l’association “Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire” ;
Vu la charte de l’association “Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire” ;
Considérant l’engagement de la Ville de Mitry-Mory en faveur de l’économie sociale et solidaire ;
Considérant que le réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire est un lieu de rencontre des collectivités engagées dans une démarche d’économie solidaire ;
Considérant que le réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire est lieu de formation des élus et des techniciens des collectivités engagées dans une démarche d’économie solidaire ; Page 11/34
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 29 janvier 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPOUVE l’adhésion à l’association “Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire”.
AUTORISE la Maire ou son représentant à représenter la commune au sein de cette association.
DIT que le règlement de la cotisation annuelle d’un montant de 330 € sera imputé sur les crédits inscrits au budget 2024 chapitre 011.
Délibération n° 2024.00005 - Education - Convention de participation financière aux charges de fonctionnement pour l'accueil d'un enfant en Unité localisée pour l’inclusion scolaire - Année 2022-2023 - Autorisation de signature
Dans le cadre des dispositions réglementaires fixées par les différents textes qui régissent la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, la ville de Thorigny-sur-Marne a sollicité la ville de Mitry-Mory pour une participation financière à la prise en charge d’un enfant d’école élémentaire accueilli dans une classe Ulis (Unités localisées pour l'inclusion scolaire).
À ce titre, pour l’année 2022-2023, il est demandé au conseil municipal de donner suite à cette demande de participation pour un montant de 944,42 € et d’autoriser madame la maire à signer la convention idoine.
Il est à souligné que, pour Mitry-Mory, la Ville a fait le choix de ne pas se retourner vers les communes extérieures dont sont issus certains élèves en situation de handicap fréquentant ses structures dédiées. En effet, dans ces cas précis, au regard du manque criant de places d’accueil sur l’ensemble du territoire, il s’agit majoritairement de situations contraintes qui ne sauraient être considérées comme le fruit d’un choix délibéré des familles.
Le Conseil Municipal,
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Florence AUDONNET, Adjointe au Maire, déléguée à l’enseignement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la circulaire du 89-273 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;
Vu les articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'Éducation qui fixent le mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence ;
Vue la demande de la ville de Thorigny-sur-Marne de prise en charge par la ville de Mitry-Mory suivant les modalités de participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2022-2023 ;
Considérant que la ville de Thorigny-sur-Marne a accueilli en 2022-2023 un élève domicilié à Mitry-Mory dans une classe élémentaire dite Ulis ; Page 12/34
Considérant la demande de participation pour l’année 2022-2023 d’un montant de 944,42 € ;
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation du 23 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 29 janvier 2024 ;
DÉLIBÈRE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année 2022-2023 avec la ville de Thorigny-sur-Marne pour un montant de 944,42 €.
DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice chapitre 65
Délibération n° 2024.00006 - Enseignement - Rémunération des professeurs – Voyages scolaires 2023/2024
Des voyages scolaires sont organisés chaque année durant l’année scolaire.
Engagée dans les politiques éducatives visant à l’épanouissement des enfants mitryens et à favoriser leurs conditions d’apprentissage, la ville de Mitry-Mory souhaite continuer de soutenir ces séjours qui présentent un intérêt éducatif certain, puisqu’ils constituent à la fois un moment propice à l’apprentissage de la vie collective et un moment privilégié de socialisation de l’enfant.
Ces séjours ne pouvant se faire sans l’accompagnement des professeurs qui sont porteurs de ces projets, aux côtés de la Ville, il est donc proposé au conseil municipal de fixer le prix de la nuitée des professeurs accompagnants les élèves pour les voyages scolaires.
La commune autorise les professeurs à accompagner les élèves aux voyages scolaires organisés par la Ville pour une montant de 22,34 € la nuitée. Le montant pourra être revalorisé au besoin en fonction des évolutions réglementaires.
Le Conseil Municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Florence AUDONNET, Adjointe au Maire, déléguée à l’enseignement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
Vu le Code de l’Éducation ;
Vu la circulaire n°99-136 du 21.09.1999 (B.O. n°7 du 23 septembre 1999) et la circulaire n°2005- 001 du 05.01.2005 (B.O. n°2 du 13 janvier 2005) fixant les modalités d’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Considérant l’intérêt éducatif que représente les voyages scolaires en ce qu’ils constituent un moyen propice à l’apprentissage de la vie collective et un moment privilégié de socialisation de l’enfant ;
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation du 23 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 29 janvier 2024 ; Page 13/34
DÉLIBERE
A l’unanimité
APPROUVE l’organisation de voyages scolaires.
FIXE la rémunération des professeurs à 22.34 € la nuitée.
Délibération n° 2024.00007 - Egalité - Rapport sur la situation en matière d’égalité femmes hommes – Présentation – Année 2023
L’article 3 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 proclame "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme". Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est ainsi reconnu dans ce préambule qui a valeur constitutionnelle en intégrant la Constitution du 4 octobre 1958
Ce principe a également été rappelé dans l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et précisé dans la loi n° 2012-34 7 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) un nouvel article L 2311-1-2 qui dispose que «Dans les communes de plus de 20 000 habitants préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation».
Le conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Dorothée TOPALOVIC, Conseillère municipale, déléguée à l’égalité et droits des femmes ;
Vu l’article 61 de la loi n° 2014-873 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 ;
Considérant qu'il appartient aux communes de plus de 20 000 habitants de présenter préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l'administration, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ;
Considérant qu’il convient de présenter au Conseil Municipal un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes ;
Vu l’avis favorable de la Commission Solidarité du 24 janvier 2024 ;
DELIBERE
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, annexé à la présente. Page 14/34
Délibération n° 2024.00008 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/03/2024
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Il est ainsi proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs titulaires.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels, en application de l’article L. 332-8 du code précité, lorsque les besoins de service le justifient. Les agents contractuels sont alors engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
1 / Conservatoire : compte tenu de la mutation d’un agent du conservatoire (8h30 hebdomadaires), un changement d’organisation de l’enseignement musical des percussions et de la batterie est proposé avec la création des emplois suivants :
- un poste d’Assistant d’enseignement artistique à temps non-complet soit 4h30 hebdomadaires pour l’enseignement des percussions et de la batterie ;
- un poste d’Assistant d’enseignement artistique à temps non-complet soit 4h hebdomadaires pour l’enseignement des percussions et de la batterie ;
Cet agent sera recruté à durée déterminée, pour une durée maximum de 3 ans, compte tenu des besoins du service, renouvelable jusqu’à 6 années, puis éventuellement reconduit pour une durée indéterminée, afin d’exercer les missions suivantes :
- préparation et dispense des cours auprès d’un public enfant, en développant la curiosité des instruments / de la pratique artistique,
- participation aux réunions pédagogiques,
- mise en œuvre et suivi des projets artistiques et pédagogiques,
- participation active aux activités et manifestations proposées (auditions, concerts, ateliers), - développement de la transversalité avec les autres disciplines,
- participation à la mise en œuvre du projet d’établissement ainsi qu’à la réflexion pédagogique.
Le cas échéant, l’agent devra justifier d’une expérience professionnelle similaire de plusieurs années et de formation ou qualifications en lien avec la filière artistique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
2 / Enseignement : suite à la réussite au concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe par 4 agents de la collectivité, il est nécessaire de créer 4 postes d’ATSEM principal de 2ème classe pour permettre leur nomination. Les 4 postes d’adjoint d’animation seront supprimés lors du prochain comité social territorial.
Le Conseil Municipal,
Vu la note explicative de synthèses ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel communal ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 311-1, L. 313-1 et L.332-8-2° ; Page 15/34
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 29 janvier 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
31
POUR : 28 dont 3 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, , M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène
BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, , M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé
SOUKOUNA, M. Jacques DURIN, M. William GALLE
CONTRE : 3 dont 1 par mandat
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, Mme Sophie HALDAS
DECIDE d’approuver l’évolution du tableau des effectifs comme suit :
EMPLOIS PERMANENTS
EFFECTIFS en ETP*
Au 01/11/2023 627 568,03
Créations de postes 6 4,425
Modification de poste 0 0
Suppressions de postes 0 0
Nouvel effectif au 01/03/2024 633 572,45
*ETP = Equivalent temps plein
DECIDE que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012.
Délibération n° 2024.00009 - Ressources humaines - Création d'emplois non permanents :
Catégorie
Grades Effectifs
permanents
au 01/11/23
Créations /
modifications
de postes
ETP Suppressions
de postes
ETP
FILIERE CULTURELLE
B Assistant d’enseignement artistique 14 2 0,425
FILIERE MEDICO-SOCIALE
C ATSEM principal de 2ème classe 5 4 4 Page 16/34
accroissements saisonniers d'activité pour l'année 2024 au sein des services Enfance, Jeunesse et Sports
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Durant les périodes de vacances scolaires de l’année 2024, des dispositifs d’accueil et d’animation, nécessitant une organisation ponctuelle, sont mis en place en direction des enfants et des jeunes. C’est le cas pour les centres de loisirs, le centre de vacances de la Faute sur Mer et les animations mises en place par les services Jeunesse et Sports.
Par ailleurs, des événements organisés par la municipalité en 2024 vont nécessiter une organisation spécifique (cross scolaire, activités sportives).
Dès lors, il importe pour le bon déroulement de ces actions, de prévoir les moyens nécessaires à leur mise en œuvre et de déterminer les principes et modalités de recrutement des personnels affectés à la réalisation de ces missions.
Il est ainsi proposé la création d’emplois non permanents d’agents saisonniers, précisés dans le tableau ci-joint, sans impact sur le tableau des effectifs.
En vertu de l’article L.332-23, les collectivités et établissements publics peuvent en effet recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1) un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de 18 mois consécutifs ;
2) un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois ; Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale, au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
Le Conseil Municipal ;
Vu la note explicative de synthèses ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel communal ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 311-1, L. 313-1 et L.332-8-2° ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 29 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de :
- permettre la réalisation des missions spécifiques liées à des activités saisonnières au sein des services Enfance, Jeunesse et Sports, durant les périodes de vacances
scolaires, les événements sportifs ou festifs organisés par la ville ;
- créer des emplois contractuels pour exercer les fonctions, répondant à ces missions pendant les vacances scolaires et les événements municipaux ;
- fixer la nature de ces fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération des emplois à créer ;
DELIBERE Page 17/34
A l’unanimité
DECIDE la création d’emplois non permanents, pour le recrutement de :
- 23 emplois saisonniers, à temps complet, durant les vacances scolaires de février
2024 ;
- 27 emplois saisonniers, à temps complet, durant les vacances scolaires d’avril 2024 ;
- 2 emplois saisonniers à temps non complet pour le cross scolaire d’avril 2024 ;
- 18 emplois saisonniers, 17 à temps complet et 1 à temps non-complet, durant la
période du 7 février au 30 novembre 2024 pour l’ouverture, l’entretien, l’animation
et la fermeture du centre de vacances ;
- 36 emplois saisonniers à temps complet durant les vacances scolaires de juillet
2024 et 28 emplois saisonniers à temps complet durant les vacances scolaires d’août
2024 ;
- 22 emplois saisonniers, à temps complet, durant les vacances scolaires d’octobre
2024 ;
- 17 emplois saisonniers, à temps complet, durant les vacances scolaires de décembre
2024 ;
selon les modalités précisées dans le tableau ci-joint ;
FIXE les modalités de recrutement telles que prévues dans le tableau ci-annexé ;
AUTORISE le Maire à recruter les agents contractuels nécessaires ;
PRECISE que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012.
EMPLOIS SAISONNIERS 2024 - Services Enfance, Jeunesse et Sports pour les périodes de vacances scolaires et d’événements municipaux
Missions
2023
Nombre d’agents et
fonctions Grades d’emplois
Rémunération
(IM)
1 – Centre de loisirs –
service Enfance
Vacances de février : 22 Animateurs TC Adjoint d’animation
366
Vacances d’avril : 24 Animateurs TC Adjoint d’animation
Vacances d’été :
juillet 28 Animateurs TC Adjoint d’animation
août 20 Animateurs TC Adjoint d’animation
Vacances d’octobre : 21 Animateurs TC Adjoint d’animation
Vacances de décembre : 17 Animateurs TC Adjoint d’animation
2 – Centre de vacances la
Faute sur Mer – service
Enfance
du 07/02 au 30/11
7 adjoints techniques
polyvalents TC
1 adjoint technique
polyvalent TNC (30h)
Adjoint technique
Adjoint technique
366 Page 18/34
1 Animateur milieu
marin séjour famille TC Adjoint d’animation
5 Animateurs classe de
mer TC Adjoint d’animation
3 – Activités auprès des
jeunes – service Jeunesse
Vacances d'avril :
Vacances d’été : 2 animateurs TC Adjoint d'animation
juillet 7 Animateurs TC Adjoint d’animation 366
août 7 Animateurs TC Adjoint d’animation
4 – Service Sports
Stage sportif février 1 Educateur sportif TC Opérateur des APS
366
Stage sportif avril
Stage sportif juillet
Stage sportif août
1 Educateur sportif TC
1 Educateur sportif TC
1 Educateur sportif TC
Opérateur des APS
Opérateur des APS
Opérateur des APS
Cross scolaire (avril) 2 Educateurs sportifs TNC* (8 h) Opérateur des APS
Stage sportif Toussaint 1 Educateur sportif TC Opérateur des APS
EMPLOIS EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF 2024 - Service Enfance
Missions Nombre d’agents et fonctions Grades d’emplois Rémunération (IM)
Centre de vacances
la Faute sur Mer
du 04/03 au 22/06
du 06/05 au 30/11
2 Animateurs classe de mer TC
2 Animateurs séjour famille TC
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
366
366
Délibération n° 2024.00010 - Ressources Humaines - Complément d'attribution de la prime de fonction itinérante
Certaines fonctions amènent les agents qui les remplissent à utiliser fréquemment leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail, en l’absence d’un véhicule de service.
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; il abroge le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Son article 14 stipule notamment « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ».
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a été fixé à 615 euros par arrêté du 28 décembre 2020. Page 19/34
Le Conseil Municipal a déjà délibéré le 28 juin 2007 et le 26 octobre 2012 pour établir la liste des emplois ouvrant droit à la prime d’itinérant, listes complétées le 28 février 2013, le 12 février 2015, le 10 novembre 2016 et 10 octobre 2023. Il apparaît aujourd’hui qu’une fonction doit être ajoutée à la liste des emplois concernés.
Le responsable travaux neufs voirie est amené à se déplacer sur le terrain pour des réunions de chantiers, des rencontres avec des concessionnaires, des visites avec des habitants et des réalisations de constats de voirie. Il a également la responsabilité de la mise en œuvre du règlement de voirie adopté fin 2023 au conseil municipal. Ces missions entraînent des déplacements fréquents sur le territoire et qui ne peuvent être systématiquement anticipés, soit plus de 3 allers et retours par semaine entre les différents sites de la ville.
Le Conseil Municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel communal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 précité ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Mitry-Mory du 28 juin 2007 attribuant au personnel communal qui se déplace fréquemment, pour les besoins du service, à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, la prime forfaitaire prévue à l’article 14 du décret du 19 juillet 2001 ;
Vu l’avis de la Commission Administration générale du 29 janvier 2024 ;
Considérant que la fonction de responsable travaux neufs voirie amène à effectuer plus de 3 allers et retours par semaine avec son véhicule personnel entre différents sites de la ville, et qu’elle répond en cela aux critères définis par délibération du 28 juin 2007 du Conseil municipal pour l’attribution par la Ville de la prime forfaitaire prévue à l’article 14 du décret du 19 juillet 2001 ;
Considérant qu’il convient d’ajouter cet emploi à la liste des emplois y ouvrant droit ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
31
POUR : 28 dont 3 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, , M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène
BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée Page 20/34
TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, , M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé
SOUKOUNA, M. Jacques DURIN, M. William GALLE
CONTRE : 3 dont 1 par mandat
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, Mme Sophie HALDAS
DECIDE l’attribution selon les modalités ci-après et dans la limite de la réglementation en vigueur, aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires sur emplois permanents la prime forfaitaire annuelle de 615.00 € pour la fonction ci-après :
SERVICE FONCTION
Pôle de Gestion des Espaces Publics
extérieurs et sûreté
Responsable travaux neufs voirie
PRECISE que ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette prime de fonctions itinérantes. L’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre. L’agent nouvellement affecté sur le poste référencé ci-dessus peut y prétendre.
INDIQUE que cette prime est allouée en décembre de chaque année, selon un état annuel établi, daté et signé par le responsable.
PRECISE qu’un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.
PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012.
Délibération n° 2024.00011 - Ressources Humaines - Convention de partenariat entre l'Association des Ludothèques française et la ville de Mitry-Mory pour l'accueil d'un service civique
La ville de Mitry-Mory est impliquée dans la mise en œuvre d’une politique favorisant le vivre ensemble et la lutte contre les inégalités, et notamment les inégalités entre les hommes et les femmes.
A ce titre, la ville a décidé de s’engager dans le dispositif « service civique », afin de prévenir les comportements sexistes, de promouvoir l’égalité de genre et de mener des actions de sensibilisation autour du jeu, en direction de tous les publics (individuels et groupes scolaires).
L’objectif de ce dispositif est de mobiliser la jeunesse au bénéfice de l’intérêt général et de lui permettre l’exercice et l’apprentissage d’une citoyenneté active au cours d’une mission de 6 à 12 mois.
Le service civique s’adresse notamment aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales), pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des dix domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et aide humanitaire, intervention d'urgence en cas de crise, citoyenneté européenne.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Page 21/34
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat, la collectivité verse une indemnité complémentaire de 114.85 € par mois, correspondant aux frais d’alimentation et de transport du volontaire.
Dans le but d’optimiser l’accueil de jeunes volontaires en service civique, la ville de Mitry-Mory souhaite s’associer à l’Association des Ludothèques françaises (agréée par l’Agence du Service Civique), sur la base d’une convention de partenariat.
Le Conseil Municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Mélanie ZEDE, Adjointe au Maire, déléguée à la culture et patrimoine ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 311-1, L. 313-1 et L.332-8-2° ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 29 janvier 2024 ;
Considérant :
- la volonté municipale de s’inscrire dans un dispositif afin de promouvoir l’engagement citoyen des jeunes adultes ;
- le caractère d’intérêt général de la mission confiée au volontaire au sein du médiathèque Georges Brassens en qualité d’équipement culturel municipal de proximité ;
DELIBERE
A l’unanimité
AUTORISE la Maire à signer la convention de partenariat relative à l’accueil d’un volontaire dans le cadre du service civique, pour une durée de 8 mois (du 13/02/2024 au 12/10/2024), d’une durée hebdomadaire de 24 heures, sur des missions d’accueil, d’information, de sensibilisation, de médiation et d’animation de séances publiques (présentation de jeux, débats).
PREND EN CHARGE l’indemnité complémentaire mensuelle relative aux frais d’alimentation et de transport des volontaires, d’un montant de 114.85 €.
PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012.
Délibération n° 2024.00012 - Ressources Humaines - Renouvellement de la convention d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne pour l'année 2024
Le Code général de la Fonction Publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Ces missions sont détaillées aux articles L.450-40 à L.450-48 du code précité, et leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
L’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation. Page 22/34
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
La collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix.
A titre d’exemple, parmi les prestations proposées dans la convention et utilisées ces dernières années figurent la visite de site d’un agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI), la formation obligatoire des assistants et conseillers de prévention, la formation des membres du Comité Social Territorial/ Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CST/FSSCT) à la prévention des risques psycho-sociaux et la formation d’agents des services techniques au risque chimique.
La prestation d’accompagnement du handicap et du maintien dans l’emploi proposée aux seuls signataires de la convention permettra également d’accompagner la collectivité dans sa démarche sur les reclassements, les aménagements de poste et plus largement la gestion de l’inaptitude physique.
Le Conseil Municipal,
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI ; Conseillère municipale, déléguée au personnel communal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération n° 2017.00128 du 19 décembre 2017 portant convention d’adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’année 2018 ;
Vu la délibération n° 2018.00133 du 18 décembre 2018 portant convention d’adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’année 2019 ;
Vu la délibération n° 2019.00117 du 26 novembre 2019 portant convention d’adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’année 2020 ;
Vu la délibération n° 2020.00094 du 10 novembre 2020 portant convention d’adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’année 2021 ; Vu la délibération n°2021.00120 du 15 décembre 2021 portant convention d’adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’année 2022 ;
Vu la délibération n° 2023.00013 du 07 février 2023 portant convention d’adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’année 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 29 janvier 2024 ;
Considérant les activités couvrent les activités de conseils et formations en matière d’hygiène Page 23/34
et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL proposées par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Considérant la nécessité de signer la convention unique relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne pour l’année 2024, pour recourir librement et selon les besoins de la collectivité aux prestations proposées ;
DELIBERE
A l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer la convention unique relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne pour l’année 2024,
PRECISE que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012.
Délibération n° 2024.00013 - Ressources Humaines - Convention autorisant le recours à l'intérim en lien avec le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine- et-Marne
L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 03/08/2009 autorise les collectivités territoriales à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas :
- le recours à l’intérim doit être exceptionnel,
- il vise à satisfaire un besoin non durable et ne doit pas remettre en cause le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires,
- il ne peut que constituer une solution ponctuelle et doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public.
Les collectivités ont tout d’abord l’obligation de solliciter en premier lieu le Centre de gestion de la fonction publique de Seine-et-Marne, qu’elles soient affiliées ou non, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire. C’est en effet l’une des missions du centre de gestion de mettre à disposition des collectivités des contractuels. Le CDG 77 a mis en place la prestation en avril 2023.
Ces derniers mois, la nécessité de recruter en urgence des contractuels sur des postes en situation d’accueil et d’accompagnement du public tels que conseillère en économie sociale et familiale au service social, a conduit les services concernés à des procédures de recrutement longues et parfois infructueuses. Si l’intérim n’a pas vocation à constituer une nouvelle modalité de recrutement au sein de la collectivité, il peut constituer une proposition complémentaire dans ces situations d’urgence qui mettent en tension le service public et appellent une réponse rapide et temporaire : pas de recherche de candidats ni d’entretien, pas de contrat à établir ni de paie.
Le coût de l’intérim comprend la prestation de recrutement, les charges salariales du secteur privé (plus élevées que celles du public : 45 % au lieu des 20 % de la fonction publique), l’indemnité de fin de contrat et l’indemnité de congés payés (nécessairement versée au salarié en fin de mission).
Le Conseil Municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel communal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Page 24/34
Considérant qu’en vertu de l’article L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que cet article L. 452-44 prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;
Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service d’intérim territorial ;
Considérant que le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne a créé le service intérim territorial pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ;
Considérant que pour assurer la continuité des services, la ville de Mitry-Mory propose d’adhérer au service intérim territorial mis en place par le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 25 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 29 janvier 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
31
POUR : 30 dont 4 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, , M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène
BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé
SOUKOUNA, M. Gérard GAUTHIER, M. William GALLE, M. Jacques DURIN,
Mme Sophie HALDAS
CONTRE : 1
Mme Houria ATTLANE
AUTORISE la Maire à signer la convention cadre d’adhésion au service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, ainsi que les documents y afférents.
AUTORISE la Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne.
DIT que la convention prendra fin le 31 décembre 2026.
PRECISE que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012. Page 25/34
Délibération n° 2024.00014- Ressources Humaines - Dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
Le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 indique « les modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé », prévues par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 pour un montant global de 8 millions d'euros.
Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des mesures relatives au Ségur de la santé qui ne concernaient pas jusqu’à présent les personnels des centres de santé.
La répartition de la dotation prévue par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée est effectuée au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour 2022 dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La ville de Mitry-Mory a déclaré 8,80 équivalents-temps-plein (ETP) travaillant au Centre Municipal de Santé (CMS) pour l’année 2022, et ressort dans le décret du 6 septembre 2023 pour un montant de 22 337 € de dotation, soit 2 538 € par ETP.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 3 octobre 2023 portant versement au titre de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé, est venu confirmer l’attribution de la dotation.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a précisé les éléments suivants : 1. L’ensemble des agents des centres municipaux de santé sont pris en compte, sans distinction de leur filière (médicale, administrative) et de leur statut ;
2. Sont uniquement pris en compte les agents déclarés pour l’année 2022 par les centres municipaux de santé dans le cadre de l’enquête de l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) réalisée début 2023 ;
3. La répartition se fait au prorata du nombre d’agents déclarés dans le cadre de cette enquête ;
4. La redistribution s’inscrit dans le cadre d’une décision prise par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé ;
Vu l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 3 octobre 2023 portant versement au titre de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé ; Page 26/34
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime de revalorisation des personnels employés dans les centres de santé peut être versée aux agents du Centre Municipal de Santé, et qu’il convient d’en définir les principes de versement ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 29 janvier 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE d’instaurer une prime de revalorisation des personnels employés au Centre Municipal
de Santé en 2023 au prorata de leur temps de travail, soit 2 538 € pour un temps plein.
PRECISE que la prime sera versée en février 2024 et fera l’objet d’un arrêté individuel.
DECIDE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012.
Délibération n° 2024.00015 - SEMMY - Rapport annuel sur la politique du logement social et d’attribution – année 2022
En application de l’article L 441.2-5 du code de la Construction et de l’Habitation, les bailleurs sociaux informent chaque année le conseil municipal des communes sur lesquelles ils possèdent plus de cent logements de la politique générale qu’ils poursuivent en ce qui concerne la politique d’attribution de leurs logements.
Ces dispositions étant applicables aux Sociétés d’économie mixte locales d’aménagement et de construction, la SEMMY, dont l’ensemble du patrimoine se situe à Mitry-Mory, a remis à la commune pour examen, comme chaque année, un rapport annuel sur sa politique du logement.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Julie MOREL, Adjointe au Maire, déléguée à la solidarité et l’habitat ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 441.2-5 ;
Considérant le rapport annuel sur sa politique du logement remis par la SEMMY pour l’année 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Solidarité du 24 janvier 2024 ;
DELIBERE
PREND ACTE du rapport annuel 2022 de la SEMMY relatif à son activité de bailleur social pour 480 logements conventionnés situés sur le territoire de Mitry-Mory, annexé à la présente.
Délibération n° 2024.00016 - Logement - Vœu sur la mise en œuvre de la gestion en flux pour les attributions du logement social
La ville de Mitry-Mory, par sa politique de logement, veille à ce que chaque habitant puisse vivre le mieux possible sur son territoire.
Dans ce cadre, elle œuvre notamment à des programmes de constructions diversifiées tant en Page 27/34
termes de mode d’habitat qu’en termes de réponses sociales.
Toutes les villes développant du logement conventionné font acte de solidarité pour mettre en œuvre une responsabilité de l’Etat.
Or, c’est au moment même où nous avons besoin de construction de logement accessible à tous, que le gouvernement annonce la suppression de l’obligation de construire à toutes les villes et qu’il supprime le droit de réservation des communes qui le font.
Ainsi les villes bâtisseuses devraient tout assumer, tout en étant privées du droit d’attribution de 2 logements sur 10.
La réservation d’un contingent municipal n’est pas une question financière. Quand les communes garantissent un emprunt, elles traduisent d’abord une volonté politique : construire des logements aux loyers accessibles pour leurs habitants.
Aucun logement à loyer modéré ne peut être construit sans leur volonté politique. Le lieu, la typologie des logements, leur financement doivent répondre à leur décision. Développer une offre de logements diversifiée, ce n’est pas seulement autoriser à construire. C’est aussi anticiper les besoins des populations de la petite enfance à la vieillesse, du sport comme de la culture, de la santé comme des transports, de la sécurité comme du vivre ensemble.
Sur plusieurs programmes de construction, Mitry-Mory a été au-delà des garanties d’emprunt.
La ville a fait le choix d’être guichet enregistreur des demandes de logement et suit les demandeurs qui sont aidés et orientés dans leurs démarches. Un travail partenarial étroit existe avec la Maison des Droits des Femmes et de l’Egalité et avec les services sociaux (CCAS et MDS).
Les élu-es et les agents du service Logement de la ville ont une bonne connaissance des dossiers, ce qui permet de présenter des candidatures fiables en Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL).
Sur plusieurs projets, la ville a signé des baux à construction qui ont permis la réalisation des dits projets.
Pour toutes ces raisons, nous n’acceptons pas de voir disparaître les 20 % du contingent municipal et demandons aux bailleurs sociaux de tenir compte de nos réclamations dans la rédaction des conventions partenariales sur la gestion en flux des attributions de logements sociaux.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Julie MOREL, Adjointe au Maire, déléguée à la solidarité et l’habitat ;
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 dont les objectifs principaux sont de favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables et développer l’innovation et la transparence ;
Vu la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui porte sur construire plus, mieux et moins cher, sur l’évolution du secteur du logement social et répondre aux besoins de chacun en favorisant la mixité sociale et sur l’amélioration du cadre de vie ;
Vu le Décret no 2020-145 du 20 février 2020 précisant la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ; Page 28/34
Considérant l’implication de la ville dans les investissements et le suivi social pour répondre aux besoins des demandeurs de logement social ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
27
POUR : 27 dont 3 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, , M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme
Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, , M. Zakaria ARBAOUI, M.
Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN,
ABSTENTION : 4 dont 1 par mandat
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, M. William GALLE, Mme
Sophie HALDAS
DEMANDE que dans les conventions de mise en œuvre de la gestion en flux des attributions de logement sociaux figurent :
- le maintien dans le temps du contingent municipal, à minima 20 % du flux annuel de logements à attribuer par le bailleur et au-delà de la durée de la garantie d’emprunt, et ce au même titre que l’Etat qui garde son contingent de 30 % à vie ;
- la part du flux des attributions de logement sociaux pour la ville exprimée en pourcentage sans conversion des droits de suite en droits uniques ;
- le décompte de la part du flux de logements à partir de l’attribution suivie d’un bail signé et non à la vacance du logement ;
- autant que possible, les caractéristiques des logements proposés à la ville en matière de typologies et de financements ;
- pour les programmes neufs, un délai de 3 mois pour proposer des candidats.
Délibération n° 2024.00017 - Vie associative – Convention avec Mitry Compans Goelly (MCG) – autorisation de signature
Le club de foot Mitry Compans Goëlly favorise le sport pour tous, l’apprentissage à tous les âges et l’obtention de résultats sportifs ;
Il s’inscrit dans le cadre fixé par la Ville de Mitry-Mory ;
Pour les associations dont la subvention dépasse 23 000 €, une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation doit être conclue, conformément à la loi du 12 avril 2000 ;
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver ladite convention et d’autoriser Madame la Maire à la signer.
Le conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ; Page 29/34
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Abdelaziz MOUSSA, Adjoint au Maire, délégué aux sports ;
Vu le Code général des collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Considérant l’attachement de la ville au secteur associatif et sa volonté de soutenir le club de foot Mitry Compans Goëlly, qui favorise le sport pour tous, l’apprentissage à tous les âges et l’obtention de résultats sportifs ;
Considérant qu’en menant ces actions, l’association s’inscrit dans le cadre défini par la Ville de Mitry-Mory ;
Considérant que pour les associations dont la subvention dépasse 23 000 €, une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation doit être conclue, conformément à la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Education en date du 23 janvier 2024
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale en date du 29 janvier 2024
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
30
POUR : 30 dont 4 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, , M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme
Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, , M. Zakaria ARBAOUI, M.
Hamé SOUKOUNA, M. Gérard GAUTHIER, M. William GALLE, M. Jacques
DURIN, Mme Sophie HALDAS
ABSTENTION : 1
Mme Houria ATTLANE
APPROUVE les termes de la convention entre la ville de Mitry-Mory et l’association Mitry Compans Goëlly.
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention.
Délibération n° 2024.00018 - Vie associative - Acompte sur subvention à l'association Mitry Compans Goelly
L’association Mitry Compans Goelly a sollicité la Ville pour le versement d’un acompte sur subvention lui permettant de disposer, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024, d’un fonds de roulement suffisant pour assurer ses dépenses de fonctionnement du premier trimestre, comme le permettent les dispositions du Code général des collectivités territoriales, Page 30/34
Il est proposé au conseil municipal de donner une suite favorable à cette demande.
Le Conseil Municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Abdelaziz MOUSSA, Adjoint au Maire, délégué aux sports ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt de verser un acompte à l’association Mitry Compans Goelly pour lui permettre de disposer, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024, d’un fonds de roulement suffisant pour assurer ses dépenses de fonctionnement du premier trimestre ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 29 janvier 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
28
POUR : 28 dont 3 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, , M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme
Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, , M. Zakaria ARBAOUI, M.
Hamé SOUKOUNA, M. William GALLE, M. Jacques DURIN,
ABSTENTION : 3 dont 1 par mandat
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, Mme Sophie HALDAS
DECIDE d’accorder un acompte sur subvention d’un montant de 12 500 € à Mitry Compans Goelly.
DIT que ce montant sera inscrit au budget primitif de l’exercice 2024.
Délibération n° 2024.00019 - Vie Associative - Attribution d'une subvention exceptionnelle au Senn Fight Club de Mitry-Mory
Quatre jeunes boxeurs du Senn Fight Club de Mitry-Mory ont l’opportunité de participer au championnat du monde de boxe « Amazing Muay Thaï Festival 2024 » organisé à Bangkok (Thaïlande) en février.
Le club a sollicité la Ville pour participer aux frais de déplacement des athlètes et des coachs.
Considérant l’opportunité d’encourager le développement de cette discipline, il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 1500 € au Senn Fight Club de Mitry-Mory.
Le conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Abdelaziz MOUSSA, Adjoint au Maire, délégué aux sports ; Page 31/34
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de subvention adressée par l’association à la Ville ;
Considérant l’opportunité de faciliter le déplacement des concurrents à l’« Amazing Muay Thaï Festival 2024 » et d’encourager ainsi le développement du club ;
Vu l’avis favorable de la Commission Education du 23 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 29 janvier 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
ATTRIBUE une subvention de 1500 € au Senn Fight Club de Mitry-Mory
Délibération n° 2024.00020 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal - article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.00018 du 26 mai 3030 portant délégation de pouvoir au Maire ;
Considérant que Madame la Maire est tenue de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
DELIBERE
PREND ACTE des décisions prises entre le 22 novembre 2023 et le 15 janvier 2024, soit les décisions numérotées 2023.00129 à 2024.00007.
2023.00129 Attribution du marché émission et livraison de chèques d'accompagnement personnalisés (CAP) pour le CCAS et de chèque cadeaux pour la ville de Mitry-Mory. Procédure en appel d'offres ouvert n°23M06- 2 lots
Lot n°1 : 93 500 € HT annuel
Lot n°2 : 100 000 € HT annuel
2023.00130 Avenant au marché assurance de la ville de Mitry-Mory n°21M10 - Lot n°3 - assurance flotte automobile
5 000 € HT
2023.00131 Convention de financement par le biais d'une avance remboursable intracting d'un montant total de 1 994 034€ avec la Caisse des dépôts et consignations.
Versement n°1 : 865 222 €
Versement n°2 : 560 665 €
Versement n°3 : 568 148 € Page 32/34
2023.00132 Contrat de maintenance n°ULYS/EB/2023,2370 du portail e-convocation de Dematis présenté par Ulys Soft pour l'envoi des convocations électroniques des élus. 1 485 € HT
2023.00133 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle vivant "Juliette" présenté par Auguri Productions dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024 14 770€ TTC
2023.00134 Avenant n°1 au contrat de maintenance d'hébergement des applications Axel portail familles et ses composants n°TN/MITRYMORY/MNT/HBGT/22/25 présenté par Teamnet
1 500€ HT/ an
2023.00135 Convention de prestation de formation professionnelle continue avec le GIP FCIP de l'académie de Créteil pour 4 bilans de compétences
8 740€ TTC
2023.00136 Convention cadre permanente portant mise à disposition de locaux municipaux et de matériel à la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) Sans incidence financière
2023.00137 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle "Pop Up 2.0" présenté par la Compagnie Sabdag dans le cadre de la saison culturelle
6 059,52€ TTC
2023.00138 Convention de mise à disposition temporaire de locaux au profit de la Compagnie Les Milles Printemps pour la création du spectacle "Douées" A titre gratuit
2023.00139 Convention de mise à disposition temporaire de locaux au profit de la Compagnie Mojgan'Arts pour la création du spectacle « Dahi »
A titre gratuit
2023.00140 Convention de partenariat avec l'association SOS médecins Nord Seine et Marne
Déplacement jour : 100€
Déplacement nuit, weekend et jours fériés : 200€
2023.00141 Contrats de service avec la société Nilfisk pour la maintenance de 4 autolaveuses des équipements sportifs
4 072,88€ HT / an
2023.00142 Convention de mise à disposition de locaux au profit de l'Association SAMPS
A titre gratuit
2023.00143 Contrat de prestation de service avec l'Association Mots et Yoga pour l'animation d'un atelier d'écriture à la médiathèque George Brassens
70€ TTC
2023.00144 Contrat de prestation de service avec Mme Annick Jouanne pour la lecture à voix haute à la médiathèque George Brassens
450€ TTC
2023.00145 Contrat de direction artistique pour l'exposition Conquête dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024
1 000€ Page 33/34
2023.00146 Demande de subvention à l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local - Réfection des terrasses du groupe scolaire Vincent Van Gogh 383 367,77€
2023.00147 Demande de subvention à l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local - Rénovation de l'éclairage public
2 961 998,24€
2023.00148 Demande de subvention auprès du Conseil régional d'Ile-de-France au titre du contrat d'aménagement régional
1 000 000 €
2023.00149 Attribution du marché de fourniture de carburant multi-énergies et recharge électrique par cartes accréditives et services associés. Marché à procédure allégée n°23A06
Montant maximum 32 000€ HT /an / 4 ans
2023.00150 Attribution "Vérification périodique règlementaire (VRP) des installations techniques de bâtiments de la commune de Mitry-Mory". Marché à procédure adapté
Montant maximum 40 000 € HT / an / 4 ans
2023.00151 Attribution du marché de location longue durée de véhicules légers neufs et services associés pour la ville de Mitry-Mory. Marché à procédure adaptée n°23M20
Montant maximum 60 000 € HT / an / 3 ans
2024.00001 Contrat de prestation de service présenté par l’Association Houka pour animer une rencontre autour des livres et des bébés à la médiathèque Georges Brassens. 400€ HT
2024.00002 Convention de partenariat avec l’association Escale Danse pour la diffusion du spectacle « Voyage au bout de l’ennui » dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024. 9 500€
2024.00003 Convention de mise à disposition entre la ville de Mitry-Mory et l'association Mitry Compans Goëlly et Mitry-Mory Football Féminin - Terrain de futsal extérieur saisons 2023-2033
A titre gracieux
2024.00004 Contrat de commissariat pour l'exposition « Vitacène - L'ère d'après » dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024
1 000€
2024.00005 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Merveille(s) présenté par la Cie un château en Espagne dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024 4674,71€ TTC
2024.00006 Contrat de prestation de service avec l'association Instet-Formation dans le cadre de la journée internationale de la langue maternelle organisée à la médiathèque George Brassens
300€ TTC
2024.00007 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Nos Films" présenté par la Cie Barbès 35 dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024 2 954€ TTC Page 34/34
La séance est levée à 23h21
Le secrétaire de séance :
M. Franck SUREAU