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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 08 04 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mitry-Mory.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 08 04 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Hôtel de Ville
Secrétariat Général
11/13, rue Paul
Vaillant-Couturier
77297 MITRY-MORY
Tél : 01 60 21 61 10
Fax : 01 60 21 61 48
www.mitry-mory.net
info@mitry-mory.net
Procès-verbal
du conseil municipal
Séance du 08 avril 2025
Département de la Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice : 32
présents : 21
absents excusés représentés : 6
absents non représentés : 5
L'an deux mille vingt-cinq, le 08 avril, le Conseil municipal, dûment convoqué le 26 mars, s'est réuni à Salle Jacques Prévert 20 rue Biesta à 20 heures 30, sous la présidence de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire.
PRESENTS :
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Zakarya ARBAOUI, M. Jacques DURIN
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
M. Farid DJABALI donne pouvoir à M. Benoît PENEZ, Mme Florence AUDONNET donne pouvoir à Mme Julie MOREL, Mme Josiane MARCOUD donne pouvoir à Mme Marianne MARGATE, M. Thierry TARQUIN donne pouvoir à Mme Christine DELSAUX, M. Sylvain BERNARD donne pouvoir à M. Franck SUREAU, M. Hamé SOUKOUNA donne pouvoir à Mme Mélanie ZEDE
ABSENTS NON REPRESENTÉS :
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, M. Laurent PRUGNEAU, M. William GALLÉ, Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Franck SUREAU Page 2/29
Sommaire
pages
1 - Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 11 mars 2025. Délibération n°2025.00033- Finances - Approbation du compte de gestion - Exercice 2024.
Délibération n°2025.00034- Finances - Approbation du compte administratif - Exercice 2024.
Délibération n°2025.00035 - Finances - Affectation du résultat de l'exercice 2024.
Délibération n°2025.00036 - Finances - Adoption du budget primitif - Exercice 2025.
Délibération n°2025.00037 - Finances - Fixation des taux de fiscalité locale - Exercice 2025.
Délibération n°2025.00038 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/05/2025.
Délibération n°2025.00039- Ressources Humaines - Création d'emplois non permanents : accroissement temporaire d'activité au sein du service Festivités. Délibération n°2025.00040 - Éducation - Convention de participation
financière aux charges de fonctionnement pour l'accueil d'un enfant en Unité localisée pour l'instruction scolaire - Année 2023-2024 - Autorisation de
signature.
Délibération n°2025.00041 - Club Age d'Or - Tarifs des mini-séjours du Club Age d'Or.
Délibération n°2025.00042 - Culture - Renouvellement du dispositif éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (DEMOS) pour une 3ème édition. Délibération n°2025.00043 - Culture – Médiathèque Georges Brassens – Adoption des tarifs dans le cadre de la mise en place d'une braderie.
Délibération n°2025.00044 - Culture - Tarifs pour la saison culturelle 2025- 2026 - Rectificatif d'erreurs matérielles.
Délibération n°2025.00045 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal - articles L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
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1 - Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 11 mars 2025.
Délibération n°2025.00033 - Finances - Approbation du compte de gestion - Exercice 2024
Le compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.
Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,
- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice, - la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
- le développement des opérations effectuées au titre du budget,
- et les résultats de celui-ci.
Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.
L’état II-1 relatif aux résultats budgétaires de l’exercice 2024 est établi comme suit :
L’état II-2 relatif aux résultats d’exécution de l’exercice 2024 est établi comme suit :
Après rapprochement du compte de gestion et du compte administratif, il apparaît que le comptable a bien repris, dans ses écritures, le montant du solde figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
Exercice 2024 SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 17 319 878,84 45 628 585,60 62 948 464,44
Titres de recettes émis (b) 12 126 377,92 46 144 062,70 58 270 440,62
Réductions de titres (c) - 89 267,31 89 267,31
Recettes nettes (d=b-c) 12 126 377,92 46 054 795,39 58 181 173,31
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales 17 319 878,84 45 628 585,60 62 948 464,44
Mandats émis (f) 13 792 813,31 43 692 323,87 57 485 137,18
Annulations de mandats (g) 1 972,36 1 095 061,43 1 097 033,79
Dépenses nettes (h=f-g) 13 790 840,95 42 597 262,44 56 388 103,39
RESULTATS DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 3 457 532,95 1 793 069,92
(h-d) Déficit 1 664 463,03
Exercice 2024 Résultat à la clôture de
l'exercice précédent :
2023
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2024
Résultat de l'exercice
2024
Transfert ou
intégration de résultats
par opération d'ordre
non budgétaire
Résultats de clôture de
l'exercice 2024
I - BUDGET PRINCIPAL
Investissement 2 617 894,72 - 1 664 463,03 - 4 282 357,75 -
Fonctionnement 1 321 460,44 1 275 707,84 3 457 532,95 3 503 285,55
TOTAL I 1 296 434,28 - 1 275 707,84 1 793 069,92 779 072,20 -
TOTAL II
TOTAL III
TOTAL I+II+III 1 296 434,28 - 1 275 707,84 1 793 069,92 779 072,20 -
III - BUDGET DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
II -BUDGET DES SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF Page 4/29
ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont donc bien identiques à ceux du compte administratif 2024.
Par application de l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit approuver, par son vote, le compte de gestion dressé par le trésorier au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu l’instruction comptable et budgétaire M 57 ;
Vu le compte de gestion du budget de la ville dressé par le service gestion comptable de Meaux pour l’exercice 2024 ;
Considérant que le service gestion comptable de Meaux a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres et de tous les mandats de paiement ordonnancés ;
Considérant que les résultats portés au compte de gestion sont identiques au compte administratif de l’exercice 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2024 tenu par le service gestion comptable de Meaux ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes opérations budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 1er avril 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECLARE que le compte de gestion pour l’exercice 2024 dressé par le service gestion comptable de Meaux, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTE le compte de gestion de l’exercice 2024.
Délibération n°2025.00034 - Finances - Approbation du compte administratif - Exercice 2024
Le compte administratif est le document de synthèse budgétaire établi en fin d’exercice par l’ordonnateur à partir de sa comptabilité. Le Maire y expose les résultats de l’exécution Page 5/29
budgétaire. Par application de l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal approuve, par son vote, le compte administratif qui lui est présenté annuellement par le Maire au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant.
Les informations que contient le compte administratif sont par ailleurs concordantes avec celles présentées par le comptable public dans le cadre de son compte de gestion.
Les grandes masses de l’exécution du budget principal 2024 sont les suivantes :
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que M. Franck SUREAU a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif et que Madame Charlotte BLANDIOT-FARIDE, maire, s’est retirée pour lui laisser la présidence au moment du vote de compte administratif 2024 ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par l’ordonnateur après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2024 dressé par le comptable ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 1er avril 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DONNE ACTE à Madame la Maire de la présentation du compte administratif comme présenté ci-dessous :
(+) recettes de fonctionnement 46 054 795,39 €
(-) dépenses de fonctionnement 42 597 262,44 €
(+) reprise du résultat 2023 45 752,60 €
(=) TOTAL section de fonctionnement 3 503 285,55 €
(-) dépenses d'investissement 13 790 840,95 €
(-) dépenses d'investissement / restes à réaliser 2024 731 075,88 €
(+) recettes d'investissement 12 126 377,92 €
(+) recettes d'investissement / restes à réaliser 2024 2 221 548,00 €
(-) reprise du résultat d'investissement 2023 (déficit) 2 617 894,72 €
(=) TOTAL section d'investissement -2 791 885,63 €
(=) RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 711 399,92 € Page 6/29
ADOPTE le compte administratif de la ville pour l’exercice 2024.
Délibération n°2025.00035 - Finances - Affectation du résultat de l'exercice 2024
Les comptes de l’exercice 2024 étant définitivement arrêtés après le vote du compte administratif, le conseil municipal doit délibérer pour en affecter le résultat. L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit, après approbation du compte administratif par l’assemblée délibérante, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire en section d’investissement de la totalité ou d’une partie du résultat de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que celui-ci est excédentaire.
L'exécution du budget de la commune pour 2024 a donné lieu à la réalisation d'un excédent de fonctionnement de 3 503 285,55 € qu'il convient d'affecter.
La section d’investissement (hors restes à réaliser) fait apparaître quant à elle un besoin de financement de 4 282 357.75 €. A ce déficit doit être ajouté le solde net des restes à réaliser qui s’élève à 1 490 472,12 €. On constate donc un besoin de financement de 2 791 885,63 €.
Il est donc proposé au conseil municipal de décider de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement (3 503 285,55 €) à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement (2 791 885,63 €) et de reprendre le solde (711 399,92 €) en excédent de fonctionnement reporté.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-5 ;
Vu l’instruction comptable et budgétaire M 57 ;
Considérant l’approbation du compte administratif de l’exercice 2024 pour le budget de la Ville dans les mêmes termes que le compte de gestion 2024 ;
Considérant que conformément à l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du compte administratif ;
Exercice 2024 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Excédent exercice 2023 45 752,60 € 45 752,60 €
Recettes de l'exercice 12 126 377,92 € 46 054 795,39 € 58 181 173,31 €
TOTAL DES RECETTES 12 126 377,92 € 46 100 547,99 € 58 226 925,91 €
Déficit reporté exercice 2023 2 617 894,72 € 2 617 894,72 €
Dépenses de l'exercice 13 790 840,95 € 42 597 262,44 € 56 388 103,39 €
TOTAL DES DEPENSES 16 408 735,67 € 42 597 262,44 € 59 005 998,11 €
Résultat hors restes à réaliser -4 282 357,75 € 3 503 285,55 € -779 072,20 €
Dépenses à reporter 731 075,88 € 731 075,88 €
Recettes à reporter 2 221 548,00 € 2 221 548,00 €
Soldes des restes à réaliser 1 490 472,12 € 1 490 472,12 €
Résultat cumulé -2 791 885,63 € 3 503 285,55 € 711 399,92 € Page 7/29
Constatant que les comptes de l’exercice 2024 du budget Ville font apparaître les résultats suivants :
- Un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 3 503 285,55 € - Un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement (compte tenu des restes à réaliser) : 2 791 885,63€
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement, mais que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 1er avril 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024, qui s’élève à 3 503 285,55 €de la façon suivante :
- Compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 2 791 885,63 € - Ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté : 711 399,92 €
Délibération n°2025.00036 - Finances - Adoption du budget primitif - Exercice 2025
L’adoption du budget 2025 s’inscrit dans la continuité des engagements pris lors du débat d’orientation budgétaire et traduit, dans un contexte économique et institutionnel marqué par de fortes contraintes, notre volonté de conjuguer responsabilité budgétaire et ambition politique au service des Mitryennes et des Mitryens.
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2025 portée par le gouvernement Bayrou remet une fois de plus en cause l’autonomie financière des collectivités locales. S’appuyant sur un postulat erroné qui les stigmatise à tort - comme un facteur de déséquilibre des finances publiques alors qu’elles adoptent des budgets à l’équilibre, n’empruntent que pour investir et participent activement à la croissance locale – elle prévoit une ponction inédite sur leurs ressources, compromettant ainsi leur capacité d’investissement et ralentissant la dynamique territoriale.
D’après Les Échos, lors de la réunion plénière du Comité des finances locales (CFL) du 4 mars, son président André Laignel a détaillé les mesures budgétaires qui impacteront lourdement les collectivités en 2025. La facture s'élève à 7,4 Md€1 au total, alors que le gouvernement a communiqué sur un effort des collectivités de 2,2 Md€. Cette sous-estimation, qualifiée de "mensonge d’État" par le président du CFL, illustre une fois encore la déconnexion entre les décisions nationales et la réalité du terrain.
Pour notre collectivité, ces évolutions budgétaires se traduisent par une perte de 860 K€ en section de fonctionnement. Elle s’explique par la ponction sur le fonds de réserve Dilico2 (300 K€), la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL3 (310 K€), ainsi que par le dernier avatar en date : la baisse notifiée de la DCRTP4, jusqu’ici sanctuarisée, à hauteur de 250 K€.
1 Md€ pour milliard d’euros, M€ pour million d’euros et K€ pour kilo euros
2 Dilico : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités
3 CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
4 DCRTP : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Pour mémoire, cette
dotation est issue de la suppression de la taxe professionnelle, et est octroyée aux territoires qui ont été « perdants » à la suppression de la taxe professionnelle, c’est à dire aux territoires qui étaient mieux dotés en taxe professionnelle qu’ils n’ont reçu de nouvelles impositions (CVAE, TASCOM, part départementale Page 8/29
Dans ce contexte, la maîtrise des charges de fonctionnement demeure un impératif pour garantir la soutenabilité de nos engagements et la continuité des services publics.
Face à ces défis, nous réaffirmons notre détermination à agir avec responsabilité et volontarisme en maintenant le cap des engagements pris devant les Mitryennes et les Mitryens, structuré autour de quatre piliers fondamentaux :
- Une fiscalité locale stable et protectrice : Pour la 19ᵉ année consécutive, la Ville maintient le gel des impôts locaux, préservant ainsi le pouvoir d’achat des foyers mitryens tout en garantissant un service public de qualité et un programme d’investissement ambitieux.
- Un engagement renforcé pour la justice sociale : Dès la prochaine rentrée, un kit de fournitures sera attribué aux élèves de CP et une calculette remise aux élèves de CM2 pour leur entrée en 6ème, afin d’alléger le coût de la rentrée scolaire pour les familles. Ces mesures s’ajoutent au plafonnement du prix du repas scolaire à 2€, garantissant ainsi à chaque enfant un accès équitable aux outils éducatifs essentiels. - Un investissement soutenu et structurant : Malgré un contexte financier contraint, plus de 11 M€ seront consacrés à la modernisation des infrastructures, au développement des équipements municipaux et à l’accompagnement de la transition écologique, affirmant ainsi l’engagement de la Ville en faveur d’un cadre de vie amélioré et d’un développement territorial durable.
- Une gestion financière rigoureuse et pérenne : En veillant à préserver une épargne brute de 4,5 M€, soit un taux d’épargne de 9,4 % et en maintenant un endettement maîtrisé avec une capacité de désendettement de 9 ans, la Ville assure la stabilité de ses finances tout en garantissant la poursuite de ses engagements. Cette gestion responsable permet d’accompagner durablement le développement du territoire et de sécuriser l’avenir des services publics locaux.
Porté par une gestion exigeante et cohérente, ce budget s’appuie sur des finances saines et solides, garantissant la pérennité de l’action municipale. Fidèle à nos engagements, nous poursuivons la mise en œuvre de notre projet politique afin d’assurer un cadre de vie agréable et sûr, promouvoir une ville sobre et durable et renforcer les services publics au bénéfice de toutes et tous. Cet engagement structurant continue d’orienter notre action avec détermination et responsabilité.
Le budget primitif pour l’année 2025 s’équilibre, tous mouvements confondus, à 66 125 941,51 € dont 60 800 004,85 € en mouvements réels et 5 325 936,66 € en mouvements d’ordre. Pour information, en 2024 le budget s’équilibrait à 60 083 738,44 € dont et 4 047 050,60 € en opérations d’ordre.
La section de fonctionnement représente 47 092 118,66 € ; la section d’investissement 19 033 822,85 €.
I – SECTION DE FONCTIONNEMENT
Tableau des recettes et des dépenses de fonctionnement par chapitre
de la taxe d’habitation). Page 9/29
PRECISIONS SUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 013 – Atténuations de charges
Les atténuations de charges sont estimées à 200 K€. Elles correspondent pour l’essentiel aux remboursements divers sur salaires.
Chapitre 70 – Produits des services
Les recettes issues de la politique tarifaire sont inscrites à hauteur de 2 788 K€ contre 2 315 K€ au BP 2024. A compter de 2020, ce chapitre budgétaire a vu ses recettes diminuer significativement du fait de la mise en place du plafonnement à 2€ du tarif de la restauration scolaire (engagement n°2). Depuis, ces recettes ont retrouvé progressivement leur niveau d’avant crise et progressent notamment sous l’effet de la montée en puissance du centre municipal de santé.
Chapitre 73 – Impôts et taxes
Le chapitre 73 comprend l’attribution de compensation, le FNGIR5 et le FPIC6. Il s’élève à 16,8 M€ au BP 2025 contre 16,6 M€ au BP 2024 soit une progression de 1,2% qui s’explique par la progression de notre attribution de compensation suite à la redéfinition du pacte financier et fiscal de notre EPCI de rattachement.
Chapitre 731 – Fiscalité locale
Le chapitre 731 retrace l’intégralité de la fiscalité perçue à l’échelle du territoire (fiscalité ménage, taxe sur les pylônes, taxe sur l’électricité, DMTO7…) pour un montant global de 17,2
5 FNGIR : Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est un mécanisme
d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements institués après la suppression de la taxe professionnelle en 2010
6 FPIC : Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales est le premier
mécanisme national de péréquation horizontale des ressources des intercommunalités et de leurs communes.
7 DMTO : Les Droits de mutation à titre onéreux représentent les taxes que les collectivités locales et que
l'Etat perçoivent lors de la vente d'un bien immobilier quel qu'il soit.
BP 2024 BP 2025
44 932 334,60 € 47 092 118,66 €
013 Atténuations de charges 185 000,00 € 200 000,00 €
70 Produits de services, du domaine et ventes diverses 2 315 400,00 € 2 788 000,00 €
73 Impôts et Taxes 16 575 151,00 € 16 849 232,00 €
731 Fiscalité locale 16 625 280,00 € 17 220 570,00 €
74 Dotations et participations 8 567 534,00 € 8 677 886,74 €
75 Autres produits de gestion courante 508 000,00 € 515 000,00 €
76 Produits financiers 17,00 € 30,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €
042 Opérations d’ordre section à section 110 200,00 € 130 000,00 €
002 Résultat reporté N-1 45 752,60 € 711 399,92 €
BP 2024 BP 2025
44 932 334,60 € 47 092 118,66 €
011 Charges à caractère général 9 662 334,00 € 9 250 000,00 €
012 Charges de personne et frais assimilés 26 100 000,00 € 26 760 000,00 €
014 Atténuation de produits 299 669,00 € 532 801,00 €
65 Autres charges de gestion courante 3 846 336,00 € 4 251 676,00 €
66 Charges financières 1 072 145,00 € 1 086 705,00 €
67 Charges spécifiques 15 000,00 € 15 000,00 €
042 Dotations aux amortissements et provisions 1 585 000,00 € 1 500 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 2 351 850,60 € 3 695 936,66 €
Recettes de fonctionnement - Total
Dépenses de fonctionnement- Total Page 10/29
M€ contre 16,6 M€ au BP 2024 en progression de 3,6%.
En 2024, la municipalité respecte son engagement de ne pas augmenter ses taux d’imposition, aucune hausse des taux de fiscalité n’est prévue au budget ni même sur la mandature. Il s’agira de la 19ème année consécutive sans augmentation de la pression fiscale malgré les contraintes financières qui ne cessent de peser sur les collectivités territoriales.
Au BP 2025, la fiscalité ménage est évaluée à 15,5 M€ après notification de l’état fiscal 1259 en progression de 1,9% comparativement au BP 2024 tandis que les DMTO sont anticipés à 825 K€ contre 750 K€ au BP 2024 (et 928 K€ réalisés au CA 2024).
Chapitre 74 – Dotations et participations
Au BP 2025, le chapitre 74 est anticipé à 8 678 K€ en hausse de 1,3% comparativement au BP 2024.
La dotation de solidarité urbaine (DSU) est anticipée à 304 K€ en progression de près de 4 % comparativement à la notification 2024 (293 K€) qui devrait porter le classement de la Ville autour de la 617ème place (569ème rang en 2024 sur 706 communes).
La participation de la Caisse d’allocations familiales au financement des accueils périscolaires et extra scolaires est anticipée à 865 K€ contre 839 K€ au BP 2024, en hausse de 3% du fait notamment de la prise en charge de nouvelles prestations.
Les compensations fiscales sont budgétées pour 5,9 M€ contre 5,5 M€ au BP 2024, en hausse de 7,2%.
La DCRTP instituée à l’origine pour compenser les pertes fiscales liées à l’entrée en vigueur en 2010 de la réforme de la taxe professionnelle est une recette figée d’un montant de 1 413 K€ pour notre collectivité. Certes la commune ne bénéficiait plus depuis de la progression des bases fiscales sorties de l’assiette mais elle en conservait en valeur le produit. Pour la première fois, le législateur revient sur cette compensation annoncée à l’euro près et décide de faire de la DCRTP une variable d’ajustement. Pour 2025, la DCRTP est donc ramenée à 1 160 K€ soit une perte de recettes de 253 K€ qui représente tout de même 6% de notre épargne brute prévisionnelle.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
Au BP 2025, le chapitre 75 est anticipé à 515 K€ contre 508 K€ au BP 2024. Les remboursements sur salaires versés par Gras Savoye sont évalués à 300 K€, inchangés comparativement à 2024. Les revenus des immeubles sont anticipés à 215 K€ contre 208 K€ au BP 2024.
Le résultat de fonctionnement reporté (002)
Le résultat de fonctionnement reporté de la Ville s’établit à 711 399,92 €. PRECISIONS SUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Les charges à caractère général correspondent essentiellement aux dépenses de gestion quotidienne de la collectivité (contrat avec des prestataires, consommation de fluides, etc.).
Au BP 2025, elles sont anticipées à 9 250 K€ en diminution de plus de 4% comparativement au BP 2024. Cette baisse résulte d’une baisse prévisible des coûts de l’énergie.
Chapitre 012 – Dépenses de personnel Page 11/29
Le service public repose avant tout sur l’engagement des agentes et des agents municipaux qui assurent, au quotidien, des missions essentielles à destination de l’ensemble des Mitryens. La Ville, en raison de la diversité et de l’ampleur de ces interventions, consacre environ 58 % de ses recettes de fonctionnement aux ressources humaines. Cette réalité nécessite une gestion rigoureuse et prospective de la masse salariale afin de garantir à la fois la qualité du service public et sa soutenabilité budgétaire.
En 2025, la masse salariale de la collectivité est estimée à 26,7 M€, soit une progression de +2,53 % par rapport au budget primitif 2024. Hors impact de la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL, cette évolution s’établit à +1,4 % (+0,3 M€), intégrée au budget prévisionnel. Bien que supérieure à l’inflation projetée dans le cadre du projet de loi de finances (+1,8 % pour l’indice des prix à la consommation hors tabac), elle résulte principalement de mesures nationales intégrées dans une gestion budgétaire rigoureuse et anticipée.
Les principales évolutions impactant la masse salariale en 2025 sont les suivantes :
- Hausse progressive de 3 points du taux de cotisation employeur à la CNRACL sur quatre ans, représentant une charge supplémentaire de 215 K€ par an ;
- Suppression de la compensation de la hausse de 1 point du taux de cotisation CNRACL, soit +95 K€ en 2025, entraînée par la hausse du taux de cotisation URSSAF, qui passe de 8,88 % en 2024 à 9,88 % en 2025 ;
- Effet en année pleine de la revalorisation de 2 % du SMIC au 1er novembre 2024, intégrant l’impact financier sur l’ensemble de l’exercice 2025.
- Glissement vieillesse technicité (GVT) estimé à 0,3 % de la masse salariale
permanente ;
- Poursuite de la politique de déprécarisation, réaffirmant l’engagement de la collectivité en faveur de la stabilisation et de la valorisation des parcours
professionnels ;
- Maintien du soutien à l’apprentissage, en cohérence avec la politique
d’accompagnement à l’insertion professionnelle.
L’impact cumulé de la hausse des cotisations CNRACL et de la suppression de leur compensation représente un surcoût de 1,2 M€ sur quatre ans, soit 27 % de notre épargne brute. Cette contrainte budgétaire réduit nos marges de manœuvre et affecte directement notre capacité d’autofinancement des investissements futurs.
Malgré ces évolutions imposées par des décisions nationales, la Ville maintient une gestion budgétaire responsable, veillant à concilier maîtrise des dépenses et préservation d’un service public de qualité, garantissant ainsi la soutenabilité financière de la collectivité. Ainsi, la Ville entend continuer à déployer une gestion des ressources humaines proactive et ambitieuse, conciliant valorisation des parcours professionnels et soutenabilité budgétaire. Elle poursuit une politique dynamique d’évolution de carrière, favorisant l’avancement de grade et la promotion interne, tout en investissant dans le développement des compétences et l’amélioration des conditions de travail.
Dans un contexte marqué par l’allongement des carrières, l’accompagnement des agentes et agents devient un enjeu central pour garantir l’adaptation aux évolutions des métiers et aux exigences du service public. Cet engagement se traduit par un renforcement de la formation continue, une reconnaissance accrue des savoir-faire et une attention particulière portée à la qualité de vie au travail.
En intégrant ces leviers dans une stratégie budgétaire maîtrisée, la Ville préserve ses équilibres financiers tout en consolidant l’attractivité de la fonction publique locale. Cette approche doit permettre d’assurer un cadre de travail motivant et durable où chaque agent peut s’engager pleinement dans ses missions, au service des habitantes et habitants.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Prévues à hauteur de 4 252 K€ au BP 2025 contre 3 846 K€ au BP 2024, les charges de gestion courante recouvre des réallocations internes reflétant une implication significative de notre collectivité dans les budgets du CCAS et du SAAD et la sanctuarisation des aides versées au Page 12/29
tissu associatif :
- Les participations dont notre participation au SIRESCO pour 2 416 K€ ; - Notre participation au CCAS est rebasée à 363 K€ en 2025. Cette révision prend en compte le résultat de l’exercice 2024, qui avait conduit à une augmentation des crédits de 204 K€ par rapport au budget primitif 2023, portant ainsi l’enveloppe à 404 K€.
- Notre participation au SAAD pour 405 K€ quasi inchangé comparativement à l’exercice 2024 qui signait également une hausse des crédits alloués au SAAD de 165 K€ comparativement au BP 2023 ;
- Les subventions aux associations pour 480 K€ inchangées comparativement à 2024.
Chapitre 66 - Frais financiers
En 2025, les frais financiers sont prévus à hauteur de 1 087 K€, en hausse de 1,4% comparativement à 2024.
Chapitre 014 – Atténuation de produits
La contribution de la Ville au mécanisme de péréquation horizontale – dispositif de redistribution entre les collectivités locales elles-mêmes - est anticipée à 533 K€ soit une hausse de près de 78% par rapport au BP 2024 (300 K€) qui s’explique exclusivement par l’instauration du Dilico, le dispositif de lissage conjoncturel qui majore nos dépenses de 299 K€.
Chapitre 67 – Charges spécifiques
Ce chapitre regroupe les dépenses spécifiques d’annulation de titre sur exercices antérieurs et est évalué à 15K€ au BP 2025, inchangé comparativement à 2024.
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
Tableau des recettes et des dépenses d’investissement par chapitre
(y compris restes à réaliser – RAR et résultats reportés)
PRECISIONS SUR LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 10 - Dotations
Au BP 2025, hors excédent de fonctionnement capitalisé, le chapitre 10 est anticipé à 2 354 K€ soit :
- 1 654 K€ au titre du FCTVA ;
BP 2024 BP 2025
15 151 403,84 € 19 033 822,85 €
10 Dotations 912 890,00 € 2 354 367,41 €
1068 Affectation du résultat 1 275 707,84 € 2 791 885,63 €
13 Subventions d'investissements 3 755 816,00 € 3 015 007,50 €
16 Emprunts et dettes assimiles 5 270 139,40 € 5 557 625,65 €
040 Amortissements des immobilisations 1 585 000,00 € 1 500 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 2 351 850,60 € 3 695 936,66 €
024 Produits des cessions 0,00 € 119 000,00 €
BP 2024 BP 2025
15 151 403,84 € 19 033 822,85 €
20 Immobilisations incorporelles 225 147,97 € 36 180,00 €
21 Immobilisations corporelles 9 727 874,15 € 9 982 495,88 €
23 Travaux en cours 0,00 € 1 730 400,00 €
26 Titres de participation 0,00 € 330 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 2 470 287,00 € 2 542 389,22 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre section 110 200,00 € 130 000,00 €
001 Résultat reporté N-1 2 617 894,72 € 4 282 357,75 €
Recettes d'investissement - Total
Dépenses d'investissement - Total Page 13/29
- 700 K€ au titre de la taxe locale d’aménagement.
L’excédent de fonctionnement capitalisé (1068) s’établit à 2 791 885,63 € conformément à la délibération d’affectation des résultats.
Chapitre 13 – Subventions d’investissement
Au BP 2025, le chapitre 13 est anticipé à 3 015 K€, dont 1 357 K€ de RAR 2024 et 1 658 K€ de recettes 2025 :
- RAR de recettes pour 1 357 K€ :
· Région IDF : 499k€ au titre du contrat d’aménagement régional pour la requalification du centre-ville autour de l’école Elsa Triolet
· CARPF : 450 K€ au titre des fonds de concours pour l’opération Roosevelt · FFF - Fonds d'aide au football amateur (FAFA) : 95 K€ de subvention pour le complexe footballistique Robert Marchand
· CAF 77 : 83 K€ de subvention pour la construction de l’école Elsa Triolet · Département 77 : 228 K€ au titre du fond d’aménagement communal (solde) pour le complexe footballistique Robert Marchand
· Département 77 : Subvention : 2 K€ au titre de l’acquisition d’une débrousailleuse
- Subventions 2025 pour 1 658 K€
· CARPF : 761 K€ de fonds de concours
· CARPF : 140 K€ au titre de subvention pour les Jeux olympiques
· Région IDF : 307 K€ au titre du contrat d’aménagement régional pour la construction de la maison de la biodiversité et de l’abeille
· Région IDF : 100K€ au titre de subvention pour le complexe footballistique Robert Marchand
· État : 200 K€ au titre de la dotation de soutien à l’investissement local pour les travaux dans les écoles
· DRAC : 150 K€ au titre de subvention pour les travaux de l’église St Martin
Chapitre 16 – Emprunt
L’exercice 2025 s’équilibre avec un recours à l’emprunt de 5 558 K€ (4 693 K€ pour l’enveloppe d’emprunt 2025 et 865 K€ au titre des RAR 2024) soit un montant supérieur (+113 K€) à celui envisagé dans le cadre du ROB afin de supporter la baisse de la DCRTP qui n’était pas connue au moment de la rédaction du ROB.
PRECISIONS SUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 16 – Dépenses financières
Au BP 2025, le remboursement en capital de la dette est inscrit à hauteur 2 542 K€ au titre de l’encours en place.
Chapitres 20, 21, 23 - Dépenses d’équipement
Pour 2025, le volume projeté des dépenses d’équipement s'établit à 11,7 M€. Ces dépenses d’équipement correspondent à la somme des restes à réaliser 2024 pour 731 K€ et des opérations nouvelles pour 11 018 K€. Elles se répartissent pour l’essentiel comme suit :
· Amélioration des tapis routiers et trottoirs (Aves de la Concorde, rues de Richelieu, Salomon, impasse Brassens…), liaisons douces, cimetière, mobilier 3 604 300 € · Nouvelle école Elsa Triolet régularisation avance et solde 3 000 000 € · Éclairage public - Transition vers technologie Led 1 730 400 € · Maison de la biodiversité et de l'abeille 960 000 € · Travaux dans les bâtiments (écoles, sports…), mobilier, équipements 607 000 € Page 14/29
· Moyens internes (Informatique, mobilier…) 343 100 € · Patrimoine historique église Saint-Martin 228 000 € · Contrat P3E - Programme d'excellence en efficacité énergétique 222 000 € · Parc automobile - Renouvellement vers des motorisations propres 147 200 € · Travaux en régie 146 000 € · Études - Médiathèque reconfiguration des espaces - Projet salle de boxe 30 000 €
Chapitre 26 – Titres et participations
· Augmentation du capital de la Semmy 330 000€
L’augmentation du capital de la Sem vise à renforcer ses capacités financières pour assurer la production de logements sans avoir à céder une partie de son patrimoine. Elle garantit un modèle de développement pérenne, sécurise les projets d’investissements et accompagne un aménagement maîtrisé du territoire.
Le solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001)
Le résultat d’investissement reporté de la Ville s’établit à – 4 282 357,75 €.
Conclusion
Ce budget s’inscrit dans la trajectoire qui guide notre action depuis cinq ans, alliant rigueur budgétaire et engagement au service des Mitryennes et des Mitryens. Dans un contexte contraint, marqué par des décisions nationales impactant les collectivités, la Ville affirme une gestion responsable, mobilisant des leviers d’optimisation contribuant à financer un programme d’investissement très soutenu tout en préservant la solvabilité de la Collectivité.
Ainsi, fidèles à nos engagements, nous poursuivons avec plus de 11 M€ d’investissement engagés en 2025, l’évolution de Mitry-Mory en plaçant la justice sociale, la transition écologique et l’amélioration du cadre de vie au cœur de notre action.
Bien plus qu’un cadre budgétaire, ce budget traduit une ambition politique affirmée : garantir un service public accessible et efficace pour tous, tout en consolidant un modèle de ville solidaire, durable et tournée vers l’avenir.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 ; relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ;
Vu l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales relatif à la communication du projet de budget et des rapports correspondant ;
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 complétant les dispositions relatives au débat d’orientation budgétaire ;
Vu la délibération n°2023.00101 du 28 novembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, au choix de vote du budget, à la fixation des nouvelles modalités de gestion des durées d’amortissement et à l’adoption du règlement budgétaire et financier ; Page 15/29
Vu la délibération n°2025.00026 du 11 mars 2025 relative à la tenue du débat d’orientation budgétaire ;
Vu la transmission du projet de budget par l’exécutif à l’assemblée délibérante le 26 mars 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 1er avril 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
ADOPTE le budget primitif 2025 comme suit : Page 16/29
CONFIRME le vote du budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction.
AUTORISE Madame la Maire, à l'intérieur de chaque section du budget, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
APPROUVE la répartition des crédits de subventions dont la liste est annexée au document
CHAP. INTITULE DEPENSES (€) RECETTES (€)
011 Charges à caractère général 9 250 000,00
012 Charges de personnel 26 760 000,00
013 Atténuation de charges 200 000,00
014 Atténuation de produits 532 801,00
65 Autres charges de gestion courante 4 251 676,00
66 Charges financières 1 086 705,00
67 Charges spécifiques 15 000,00
023 Virement à la section d'investissement 3 695 936,66
042 Opérations d'ordres de transfert entre sections 1 500 000,00 130 000,00
70 Produits des services 2 788 000,00
73 Impôts et taxes 16 849 232,00
731 Fiscalité locale 17 220 570,00
74 Dotations et participations 8 677 886,74
75 Autres produits de gestion courante 515 000,00
76 Produits financiers 30,00
002 Solde reporté 711 399,92
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 47 092 118,66 47 092 118,66
CHAP. INTITULE DEPENSES (€) RECETTES (€)
10 Dotations, et fonds propres 2 354 367,41
13 Subvention d'investissement 1 658 459,50
16 Emprunts - dettes et caution 2 542 389,22 4 692 625,65
20 Immobilisations incorporelles hors opérations 15 000,00
21 Immobilisations corporelles hors opérations 9 272 600,00
23 Immobilisations corporelles hors opérations 1 730 400,00
26 Titre de participation 330 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 695 936,66
024 Produits des cessions d'immobilisations 119 000,00
040 Opérations d'ordres de transfert entre sections 130 000,00 1 500 000,00
001 Solde reporté 4 282 357,75
1068 Affectation du résultat 2 791 885,63
rar 2024 731 075,88 2 221 548,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 19 033 822,85 19 033 822,85
TOTAL GENERAL 66 125 941,51 66 125 941,51
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT Page 17/29
budgétaire.
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer les conventions d’objectifs et de moyens.
AUTORISE Madame la Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
Délibération n°2025.00037 - Finances - Fixation des taux de fiscalité locale - Exercice 2025
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de Seine-et-Marne, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 18,00 %.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Ville est donc égal à 43,44 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 25,44 % et du taux 2020 du département, soit 18,00 %.
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.
D’autre part, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation déterminés en 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2023, les communes et établissements publics de coopération intercommunale votent à nouveau le taux de la taxe d’habitation, qui concerne :
- les résidences secondaires,
- les locaux meublés non affectés à l’habitation principale dont seules certaines communes peuvent en bénéficier
- les logements vacants depuis plus de deux ans, sur délibération de la commune et si elle n’applique pas la taxe sur les logements vacants.
La commune de Mitry-Mory n’est actuellement pas concernée par la dernière catégorie puisqu’elle est concernée par la taxe sur les logements vacants étant située en zone tendue. L’application de plein droit de la taxe sur les logements vacants retire donc la possibilité pour la commune d’instaurer une taxe sur lesdits logements, les deux taxes étant exclusives l’une de l’autre.
La taxe d’habitation impacte alors aujourd’hui uniquement les résidences secondaires.
En 2025, le Conseil municipal doit donc se prononcer, par délibération sur les deux taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, mais également sur le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur Mitry-Mory était de 129 108 € en 2024.
Conformément au débat d’orientation budgétaire qui s’est déroulé lors de la séance du 11 mars 2025, et compte tenu de l’établissement du budget primitif 2025, il est donc proposé de reconduire en 2025 les niveaux votés par la commune en 2024, à savoir 43,44 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 60,36% pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l’initiative de la collectivité.
Il est également proposé de reconduire en 2025 le niveau du dernier taux de taxe d’habitation décidé par le Conseil Municipal, à savoir 16,17 %. Page 18/29
Le coefficient de valorisation des valeurs locatives permettant le calcul des impôts locaux a été réévalué de 1,70% par la loi de finances pour 2025, à l’exception des locaux professionnels.
Le produit des impôts locaux 2025 peut donc se résumer comme suit :
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2121-29 et L.2331- 3 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;
Vu la délibération n°2025.00026 du 11 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire ;
Considérant que la Ville entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des Mitryennes et des Mitryens déjà fortement impactés par la situation économique et sociale ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2025 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation ;
Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 1er avril 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
FIXE les taux d’imposition de 2025 à leur niveau de 2024 de la façon suivante : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,44 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60,36 %,
- Taxe d’habitation : 16,17 % (résidences secondaires)
PRECISE que le produit fiscal est établi à 21 133 913 € hors application du coefficient correcteur.
DIT que ce produit est inscrit au budget primitif chapitre 731.
Bases d'imposition
effectives 2024
Bases d'imposition
prévisionnelles
2025
variation
des bases
2024-2025
taux 2025 produit attendu en 2025
Taxe foncière (bâti) 46 985 616 48 057 000 2,28% 43,44% 20 875 961
Taxe foncière (non bâti) 270 484 275 300 1,78% 60,36% 166 171
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires 798 444 567 600 -28,91% 16,17% 91 781
TOTAL 21 133 913 Page 19/29
Délibération n°2025.00038 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/05/2025
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Il est ainsi proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs titulaires.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels, en application de l’article L. 332-8 du code précité, lorsque les besoins de service le justifient. Les agents contractuels sont alors engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
1 – Enfance (facturation) : pour permettre le reclassement d’un agent à l’issue de sa période de préparation au reclassement (PPR), en qualité d’agent administratif au service enfance secteur facturation, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.
2 – Entretien Restauration : suite à l’ouverture de l’école Elsa Triolet en septembre dernier, la superficie des surfaces à entretenir nécessite la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet.
3 – Médiathèque : le recrutement sur le poste de responsable de la ludothèque à la médiathèque Georges Brassens, ouvert sur les cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et animateurs territoriaux, conduit à retenir un candidat titulaire du grade d’animateur. Il est donc nécessaire de créer un poste d’animateur territorial, le poste de responsable de l’équipement à la médiathèque était occupé par un agent assistant de conservation principal de 1ère classe avant la réorganisation validée au comité social territorial de décembre dernier.
4 – Prévention Sécurité Citoyenneté : afin d’accroître la sécurité aux abords de l’école Jean Moulin à l’angle des rues Raymond Brau et avenue du 8 mai 1945, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique, à temps non complet (8 heures hebdomadaires) pour recruter un Agent de surveillance des points école (ASPE).
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 311-1, L. 313-1 et L.332-8-2 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 1er avril 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE d’approuver l’évolution du tableau des effectifs comme suit : Page 20/29
EMPLOIS PERMANENTS
EFFECTIFS en ETP*
Au 01/03/2025 636 571,81
Créations de postes 4 3,23
Modification de poste 0 0
Suppressions de postes 0 0
Nouvel effectif au 01/05/2025 640 575,04
ETP* équivalent temps plein
DECIDE que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice 2025, chapitre 012.
Délibération n°2025.00039 - Ressources Humaines - Création d'emplois non permanents : accroissement temporaire d'activité au sein du service Festivités
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Service Festivités : la fin du 1er semestre est la période de nombreux événements municipaux : festival jeunesse, gala de boxe, fête de la ville, festivités scolaires et associatives ; mais aussi implantation du dispositif « Un été à Mitry-Mory » au Parc des Douves.
L’équipe opérationnelle du service Festivités va ainsi connaître un accroissement significatif de son activité pendant la période d’avril à juillet 2025, et ces événements ne pourront pas être réalisés par les seuls agents permanents.
Dès lors, il importe, pour le bon déroulement de ces actions, de prévoir les moyens nécessaires à leur mise en œuvre, et de déterminer les principes et modalités de recrutement, ainsi que la rémunération des personnels affectés à la réalisation de ces missions.
Catégorie
Grades
Effectifs
permanents au
01/03/25
Créations /
modifications
de postes
ETP Suppressions de postes ETP
FILIERE ADMINISTRATIVE
C Adjoint administratif principal de 2ème classe 29 1 1
FILIERE TECHNIQUE
C Adjoint technique 130 2 1,23
FILIERE ANIMATION
B Animateur 5 1 1 Page 21/29
En application de l’article L. 332-23-1° du code général de la fonction publique, les collectivités et établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Il est ainsi proposé la création de 3 emplois non permanents, pour accroissement temporaire d’activité, du 15 avril au 15 juillet 2025, au grade d’Adjoint technique, à temps complet, sans impact sur le tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1 et L.332-23 ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 1er avril 2025 ;
Considérant :
- la nécessité, durant la fin du 1er semestre 2025 de permettre la réalisation de festivités municipales, et de créer 3 emplois contractuels non permanents pour ces événements, du 15 avril au 15 juillet 2025, pour accroissement temporaire d’activité ;
- la nécessité de fixer la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération des emplois à créer ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE d’approuver la création de 3 emplois non permanents suivants pour accroissement temporaire d’activité, au sein du service Festivités :
- 3 emplois relatifs au recrutement des agents techniques au sein du service Festivités, à temps complet, pour renforcer l’équipe opérationnelle, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, du 15 avril au 15 juillet 2025, avec une rémunération dont l’indice majoré correspond à 366 ;
PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2025, chapitre 012.
Délibération n°2025.00040 - Éducation - Convention de participation financière aux charges de fonctionnement pour l'accueil d'un enfant en Unité localisée pour l'instruction scolaire - Année 2023-2024 - Autorisation de signature
Avis du conseil : Adopté
Dans le cadre des dispositions réglementaires fixées par les différents textes qui régissent la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, la ville de Thorigny-sur-Marne a sollicité la ville de Mitry-Mory pour une participation financière à la prise en charge d’un enfant d’école élémentaire accueilli dans une classe Ulis (Unités localisées pour l'inclusion scolaire). Page 22/29
À ce titre, pour l’année 2023-2024, il est demandé au conseil municipal de donner suite à cette demande de participation pour un montant de 968.03 € et d’autoriser madame la maire à signer la convention idoine.
Il est à souligné que, pour Mitry-Mory, la Ville a fait le choix de ne pas se retourner vers les communes extérieures dont sont issus certains élèves en situation de handicap fréquentant ses structures dédiées. En effet, dans ces cas précis, au regard du manque criant de places d’accueil sur l’ensemble du territoire, il s’agit majoritairement de situations contraintes qui ne sauraient être considérées comme le fruit d’un choix délibéré des familles.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Christine DELSAUX Conseillère municipale, déléguée au handicap ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la circulaire du 89-273 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;
Vu les articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'Éducation qui fixent le mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence ;
Vu la demande de la ville de Thorigny-sur-Marne de prise en charge par la ville de Mitry-Mory suivant les modalités de participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2023-2024 ;
Considérant que la ville de Thorigny-sur-Marne a accueilli en 2023-2024 un élève domicilié à Mitry-Mory dans une classe élémentaire dite Ulis ;
Considérant la demande de participation pour l’année 2023-20274 d’un montant de 968.03 € ;
Vu l’avis favorable de la Commission éducation du 25 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 1er avril 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année 2023-2024 avec la ville de Thorigny-sur-Marne pour un montant de 968.03 €.
DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice chapitre 65.
Délibération n°2025.00041 - Club Age d'Or - Tarifs des mini-séjours du Club Age d'Or
Dans le cadre des échanges participatifs – remue-méninges - organisés avec les seniors du Club Âge d’Or, le retour des mini-séjours a été largement plébiscité. Deux séjours distincts sont ainsi proposés pour l'année 2025 :
- Un séjour de trois jours dans le Loir-et-Cher, du 4 au 6 juin 2025, dont la destination a Page 23/29
été choisie par les participants. Ce séjour inclut l’hébergement, la pension complète et les sorties culturelles, pour un tarif de 400 € par participant.
- Un séjour d’une semaine à La Faute-sur-Mer, du 12 au 18 mai 2025, spécifiquement destiné aux seniors les plus fragiles, organisé au sein du centre de vacances municipal. Ce séjour est proposé à prix coûtant, soit 320 € par participant, couvrant l’ensemble des frais (hébergement, pension complète et activités).
La collectivité ne prend pas en charge le coût des séjours, mais assure le transport aller-retour depuis la ville vers les destinations concernées et finance la présence de l’animateur du Club Âge d’Or sur chacun des séjours, ainsi que d’un bénévole pour le séjour à La Faute-sur-Mer.
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour fixer le prix de chaque séjour.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Luc MARION, Conseiller municipal, délégué aux séniors ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de favoriser l’inclusion sociale et le bien-être des seniors, notamment par la mise en place d’actions favorisant la convivialité, l’accès aux loisirs et l’enrichissement culturel ;
Considérant la volonté exprimée par les seniors du Club Âge d’Or dans le cadre des échanges participatifs – remue-méninges - de voir réinstaurés des séjours adaptés à leurs attentes ;
Considérant l’organisation de deux séjours pour l’année 2025 :
- Un séjour de trois jours dans le Loir-et-Cher, du 4 au 6 juin 2025, incluant transport, hébergement, pension complète et sorties culturelles,
- Un séjour d’une semaine à La Faute-sur-Mer, du 12 au 18 mai 2025, spécifiquement destiné aux seniors les plus fragiles, organisé au sein du centre de vacances municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission éducation du 25 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 1er avril 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE l’organisation des séjours du Club Âge d’Or pour l’année 2025.
FIXE les tarifs des séjours comme suit :
- Séjour de trois jours dans le Loir-et-Cher (4 au 6 juin 2025) : 400 € par participant. - Séjour d’une semaine à La Faute-sur-Mer (12 au 18 mai 2025) : 320 € par participant,
Délibération n°2025.00042 - Culture - Renouvellement du dispositif éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (DEMOS) pour une 3ème édition
Le dispositif DÉMOS (Dispositif d’Éducation Musicale et Orchestrale à vocation Sociale), mis en place par la Philharmonie de Paris en partenariat avec Ville, permet depuis plusieurs années d’offrir un accès à la pratique instrumentale et orchestrale à des enfants éloignés de cette discipline.
Forte de son engagement en faveur de l’accès à la culture et à l’éducation artistique pour tous, la Ville a constaté les nombreux bénéfices de ce programme, tant en matière d’inclusion sociale que d’épanouissement des jeunes participants. Après deux éditions de mise en œuvre Page 24/29
réussis, impliquant une trentaine d’enfants et mobilisant des professionnels de la musique ainsi que des référents accompagnateur, le dispositif a démontré son impact positif en termes d’apprentissage, de socialisation et d’ouverture culturelle.
Dans cette dynamique, il apparaît opportun de reconduire ce programme pour une troisième édition, en partenariat avec la Philharmonie de Paris, les acteurs locaux, et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France. La formalisation de cet engagement nécessite l’adoption d’une nouvelle convention de partenariat afin de garantir le bon déroulement du projet, avec l’implication financière de la Ville et de ses partenaires institutionnels.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Mélanie ZÉDE, Adjointe au Maire, déléguée à la culture et patrimoine ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants;
Vu la convention de partenariat entre la Philharmonie de Paris et la Ville pour la mise en place des éditions précédentes du dispositif DÉMOS ;
Considérant la réussite des deux premières éditions et l’impact positif du programme sur les enfants bénéficiaires ;
Considérant l’opportunité de renouveler ce dispositif pour une troisième édition, en lien avec les acteurs culturels et sociaux du territoire ;
Considérant l’engagement financier de la Ville et des partenaires pour la mise en œuvre de ce programme ;
Vu l’avis favorable de la Commission éducation du 25 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 1er avril 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE le renouvellement du dispositif DÉMOS pour une troisième édition, en partenariat avec la Philharmonie de Paris.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat afférente avec la Philharmonie de Paris et les autres partenaires concernés.
ENGAGE les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette édition, conformément aux engagements financiers définis dans la convention de partenariat.
Délibération n°2025.00043 - Culture – Médiathèque Georges Brassens – Adoption des tarifs dans le cadre de la mise en place d'une braderie.
Dans le cadre de la politique d’actualisation et de dynamisation des collections de la Médiathèque Georges Brassens, une gestion rigoureuse des fonds documentaires s’avère essentielle. Chaque année, entre trois et quatre mille documents (ouvrages, revues, CD, jeux) sont retirés des rayonnages en raison de leur état de dégradation, de leur obsolescence ou d’un désintérêt du public.
Les documents les plus détériorés seront détruits, tandis que d’autres feront l’objet de dons au profit des écoles et associations locales menant des actions à vocation culturelle, Page 25/29
éducative, sociale ou humanitaire. Afin d’optimiser la valorisation de ces ressources et de leur offrir une nouvelle vie, une braderie sera organisée annuellement à la Médiathèque ou lors d'événements municipaux. Cette vente publique, assortie d’une grille tarifaire accessible, permettra de générer des recettes tout en favorisant l’accès à la culture pour le plus grand nombre.
Tarification applicable :
- 0,50 € : petits formats, livres de poche, bandes dessinées jeunesse, mangas tous publics, CD simples.
- 1 € : albums, romans grand format, documentaires, bandes dessinées adultes, CD doubles.
- 2 € : beaux livres, coffrets de CD.
Les invendus seront confiés à l’association Recyc’livre, entreprise éco-citoyenne engagée dans la collecte, le recyclage et la redistribution d’ouvrages en partenariat avec plus de 150 bibliothèques.
Règlement de fonctionnement de la braderie de la médiathèque Georges Brassens
Article 1 :
La médiathèque municipale de Mitry-Mory organisera en juin, une braderie visant à mettre en vente les documents déclassés de ses collections.
Article 2 :
Sont concernés par le déclassement et la vente :
- Les documents défraîchis
- Les documents remplacés par des éditions réactualisées
- Les œuvres dont le nombre d’exemplaires est devenu trop important par rapport aux besoins (livres en séries pour les partenariats avec les écoles)
- Les documents qui ne correspondent plus à la demande du public
Les ouvrages relevant, par leur intérêt historique, littéraire, scientifique ou artistique, du domaine public de la collectivité sont exclus.
Article 3 :
Les articles proposés à la braderie sont de tous genres : documentaires ou fictions, bandes dessinées, romans pour adultes, ouvrages pour enfants, CD, DVD, jeux et concernent un large public.
Article 4 :
La braderie est réservée aux particuliers, inscrits ou non à la médiathèque, résidents à Mitry- Mory ou non.
Article 5 :
Le produit de la vente peut être affecté notamment à l’achat de nouveaux articles dans le cadre de la politique d’enrichissement de l’offre des documents proposés par la médiathèque.
Article 6 :
Les modalités d’organisation de la braderie tels que les horaires, le lieu seront déterminés chaque année et feront l’objet d’une communication adaptée.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire d’une part à : - Procéder au déclassement des œuvres dont la liste est consultable au secrétariat général,
- Faire don des documents retirés de l’inventaire aux écoles et associations de la ville, - À approuver le règlement,
- À permettre la vente à des particuliers des œuvres déclassées dans les conditions indiquées dans le règlement de la braderie joint en annexe au présent rapport et conformément à la tarification proposée Page 26/29
- A renouveler chaque année cette initiative, si besoin.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Mélanie ZÉDE, Adjointe au Maire, déléguée à la culture et patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Considérant la nécessité d’assurer une actualisation régulière des collections de la Médiathèque Georges Brassens ;
Considérant la volonté de donner une seconde vie aux documents retirés des collections ;
Vu l’avis favorable de la Commission éducation du 25 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 1er avril 2025 ;
DÉLIBÈRE
A l’unanimité
APPROUVE le principe du déclassement des documents retirés des collections, dont la liste est consultable au secrétariat général.
AUTORISE le don de ces documents aux établissements scolaires et associations locales à vocation culturelle, éducative, sociale ou humanitaire.
AUTORISE la cession des documents déclassés à titre onéreux, selon la tarification suivante : - 0,50 € : petits formats, livres de poche, bandes dessinées jeunesse, mangas tous publics, CD simples.
- 1 € : albums, romans grand format, documentaires, bandes dessinées adultes, CD doubles.
- 2 € : beaux livres, coffrets de CD.
APPROUVE le règlement de la braderie
AUTORISE la signature d’une convention de partenariat avec l’association Recyc’livre pour la prise en charge des invendus.
PRECISE que les invendus seront soit transmis à Recyc’livre, soit détruits.
VALIDE le renouvellement annuel de cette initiative, en fonction des besoins de la Médiathèque.
DIT que les recettes générées par cette braderie seront imputées sur le budget communal au chapitre 70.
Délibération n°2025.00044 - Culture - Tarifs pour la saison culturelle 2025-2026 - Rectificatif d'erreurs matérielles
Lors de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2023, la délibération n°2023.00043 relative à la politique tarifaire a fixé les tarifs pour les activités et enseignements artistiques. Il a été constaté deux erreurs dans la grille tarifaire adoptée, affectant les tarifs appliqués à la tranche L pour le tarif E ainsi que pour les tarifs du deuxième semestre de cette même tranche. Page 27/29
Les corrections suivantes doivent être apportées :
- Tarifs annuels pour la tranche L au tarif E : la valeur indiquée était 121 € au lieu de 221 €.
- Tarifs du deuxième semestre pour la tranche L : la valeur indiquée était 60,50 € au lieu de 110,50 €.
Ces deux erreurs ne modifient pas la politique tarifaire votée par le Conseil municipal mais nécessite une régularisation afin d’assurer la correcte application des tarifs.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Mélanie ZÉDE, Adjointe au Maire, déléguée à la culture et patrimoine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants;
Vu la délibération n° 2023.00043 en date du 30 mai 2023 relative à la politique tarifaire - Adoption des nouveaux tarifs ;
Considérant que deux erreurs matérielles ont été constatées dans la grille tarifaire adoptée, portant sur les tarifs de la tranche L au tarif E et les tarifs du deuxième semestre pour cette même tranche ;
Considérant la nécessité de corriger ces erreurs afin d’assurer une application conforme des tarifs ;
Vu l’avis favorable de la Commission éducation du 25 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 1er avril 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
ADOPTE les tarifs comme suit :
ACTIVITES ET ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
Tarifs annuels
Tranche Quotient Tarif
A
Tarif
B
Tarif
C
Tarif
D
Tarif
E
Modèle
A <=100 55 73 91,5 110 128 102
B > 100€ et <= 200€ 56 75 94 113 132 105
C > 200€ et <= 300€ 56,5 75,5 94,5 114 133 106
D > 300€ et <= 400€ 58 77 97 117 136,5 109
E > 400€ et <= 500€ 59 79 100 120 141 112
F > 500€ et <= 600€ 60 80 101 122 142,5 114
G > 600€ et <= 700€ 68 93 118 143 168 133
H > 700€ et <= 800€ 72 99 126 153 179,5 142
I > 800€ et <= 900€ 74 102 130 159 187 147
J > 900€ et <= 1000€ 77 107 136 166 196 154
K > 1000€ et <= 1100€ 78 109 139 169 199 157
L > 1100€ et <= 1200€ 82 115 147 180 221 166 Page 28/29
M > 1200€ et <= 1300€ 90 125 160 196 232 182
N > 1300€ et <= 1400€ 91 128 165 201 238 186
O > 1400€ et <= 1500€ 100 142 183 225 266 208
P > 1500€ et <= 1600€ 102 144 186 228 270 212
Q > 1600€ et <= 1700€ 108 153 188 243 288 225
R > 1700€ et <= 1800€ 115 164 212 260 309 241
S > 1800€ 122 174 226 278 331 258
Extérieur 242 300 350 400 480 390
Délibération n°2025.00045 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal - articles L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.00018 du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;
Tarifs 2e semestre (pour les inscriptions à partir de février)
Tranche Quotient Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D Tarif E Modèle
A <=100 27,50 36,50 45,75 55,00 64,00 51,00
B > 100€ et <= 200€ 28,00 37,50 47,00 56,50 66,00 52,50
C > 200€ et <= 300€ 28,25 37,75 47,25 57,00 66,50 53,00
D > 300€ et <= 400€ 29,00 38,50 48,50 58,50 68,25 54,50
E > 400€ et <= 500€ 29,50 39,50 50,00 60,00 70,50 56,00
F > 500€ et <= 600€ 30,00 40,00 50,50 61,00 71,25 57,00
G > 600€ et <= 700€ 34,00 46,50 59,00 71,50 84,00 66,50
H > 700€ et <= 800€ 36,00 49,50 63,00 76,50 89,75 71,00
I > 800€ et <= 900€ 37,00 51,00 65,00 79,50 93,50 73,50
J > 900€ et <= 1000€ 38,50 53,50 68,00 83,00 98,00 77,00
K > 1000€ et <= 1100€ 39,00 54,50 69,50 84,50 99,50 78,50
L > 1100€ et <= 1200€ 41,00 57,50 73,50 90,00 110,50 83,00
M > 1200€ et <= 1300€ 45,00 62,50 80,00 98,00 116,00 91,00
N > 1300€ et <= 1400€ 45,50 64,00 82,50 100,50 119,00 93,00
O > 1400€ et <= 1500€ 50,00 71,00 91,50 112,50 133,00 104,00
P > 1500€ et <= 1600€ 51,00 72,00 93,00 114,00 135,00 106,00
Q > 1600€ et <= 1700€ 54,00 76,50 94,00 121,50 144,00 112,50
R > 1700€ et <= 1800€ 57,50 82,00 106,00 130,00 154,50 120,50
S > 1800€ 61,00 87,00 113,00 139,00 165,50 129,00
Extérieurs 121,00 150,00 175,00 200,00 240,00 195,00 Page 29/29
Considérant que Madame la Maire est tenue de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
DELIBERE
PREND ACTE des décisions prises entre le 05/02/2025 et 19/03/2025, soit les décisions numérotées de 2025.00036 à 2025.00044
2025.00036 Renouvellement de l’adhésion à l’association Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES)
330€
2025.00037 Contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle vivant « Le cercle des Poètes disparus » présenté par Jean-Marc Dumontet Production dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025.
27 430 € TTC
2025.00038 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle présenté par SAS Lol Productions dans le cadre du Noël de la Solidarité 2025.
2 739,83 € HT
2025.00039 Contrat de cession n° UD-72482 du droit d’exploitation su spectacle Mister Crado et Miss Nature présenté par VL Prod
2 040 € HT
2025.00040 Contrat de droits d’exploitation de l’artiste Palm pour l’exposition « Labyrinthe » dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025
2 800 €
2025.00041 Convention de formation professionnelle avec le Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle ‘CFPTS) pour deux formations intitulées Sécurité des spectacles pour les exploitants de lieux aménagés pour les représentations publiques 2 880 € TTC
2025.00042 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle « Les Petites Géométries » présenté par le Théâtre Paris-Villette dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025
8 967,50 € TTC
2025.00043 Contrats de prestations de nettoyage avec la société Proptech pour plusieurs équipements municipaux
4 354,30 € HT
2025.00044 Convention de partenariat relative à la mise en œuvre du dispositif École ouverte – Vacances apprenantes – avec le Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. A titre gracieux
La séance est levée à 21h39
Le secrétaire de séance :
M. Franck SUREAU