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Procès Verbal - PV Conseil municipal 08.09.2021 envoi Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Villedômer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 08.09.2021 envoi)Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil municipal du 8 septembre 2021 Département d’Indre-et-Loire

Commune de Villedômer

2021/38

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 septembre 2021

Date de convocation :

2 septembre 2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Le huit septembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame GONZALEZ-BOURGES, Maire, Etaient présents : Denis SEYNAEVE, Sandrine CAILLAC, Hervé NOURRY, Michel DIGUET, Claude ALLIOT, Isabelle TONDEREAU, Jocelyne CAMAIL, Laurent CHEYNET, Christophe VON KULLWITZ, Emmanuelle RENAUD, Caroline LEROY, Gaël KERVAREC.

Absents excusés : Marie-Annick BODIN (pouvoir Isabelle TONDEREAU), Agnès BLOSSIER

Absent : /

Secrétaire de séance : Emmanuelle RENAUD

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu du 29 juin 2021

- 1 : Compte rendu du Maire au conseil municipal des décisions prises par délégation en matière de droit de préemption urbain,

- 2 : Finances : Décision Modificative n°2

- 3 : Participation pour voirie et réseaux : projet de la Guilbauderie

- 4 : Conventions amiable d’implantation des réseaux avec le SIEIL et BOUYGUES - 5 : Chemin de randonnée

- 6 : Taxe de séjour 2022

- 7 : Personnel : RIFSEEP

Après s’être assurée que les conseillers aient reçu l’ordre du jour, Madame Chantal GONZALEZ-BOURGES, Maire déclare la séance de conseil municipal ouverte à 20 h 04.

Ajout à l’ordre du jour :

Madame le Maire demande l’autorisation exceptionnelle d’ajouter deux points à l’ordre du jour concernant : - Construction d’un ALSH : avenants aux lots n°1 et 4

- La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Les membres du conseil acceptent, à l’unanimité, l’ajout de ces points à l’ordre du jour.

Approbation compte rendu :

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal du 29 juin 2021 et demande aux conseillers municipaux de présenter leurs observations. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité sans modification.

N° 031 / 2021 – Compte rendu du Maire au conseil municipal des décisions prises par délégation en matière de droit de préemption urbain.

VU la délibération du Conseil communautaire du 24 janvier 2017 portant compétence « PLU » – exercice du droit de préemption urbain - et validant la délégation du droit de préemption urbain aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, mais en conservant toutefois le droit de préemption sur les zones à vocation économique, commerciale et industrielle.

VU la délibération n°29/2020 de la commune du 10 juin 2020, acceptant que le droit de préemption urbain lui soit délégué et donnant délégation à Madame le Maire pour exercer ce droit de préemption.REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil municipal du 8 septembre 2021 Département d’Indre-et-Loire

Commune de Villedômer

2021/39

Madame le Maire peut rendre compte au Conseil municipal des décisions suivantes prises en matière d’exercice du droit de préemption urbain :

Le droit de préemption n’a pas été exercé pour les déclarations d’intention d’aliéner souscrites pour la vente de propriétés sise à Villedômer cadastrées :

8 rue Pasteur DIA n°037 276 21 R0008 du 22/06/2021

La Pâquerie DIA n°037 276 21 R0010 du 05/07/2021

Le Banny - DIA n°037 276 21 R0012 du 08/07/2021

5, rue Pasteur DIA n°037 276 21 R0013 du 19/07/2021

10 rue Pasteur DIA n°037 276 21 R0014 du 13/08/2021

4 La Grand Vallée DIA n°037 276 21 R0015 du 19/08/2021

Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte.

N° 032 / 2021 - Finances : Budget Principal : Décision Modificative n° 2

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9, Vu le Budget Primitif du budget principal voté par le Conseil Municipal du 26 mars 2021, Considérant qu’il convient d’affiner les prévisions budgétaires 2021 du budget principal, Considérant qui convient de procéder à la décision modificative n°2 au budget principal suivante :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Montant Dépenses Montant

615231 entretien et

réparations

-9 500 € Opération 142 – 2188

+ 4 500 €

023 Virement à la section

d’investissement

+9 500 € Opération 139 - 2313 + 5 000 €

Recettes Montant

021 virement de la section

de fonctionnement

+9 500 €

Le CONSEIL MUNICIPAL , après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’autoriser Madame Le Maire à procéder à la décision modificative n°2 au budget principal détaillée ci-dessus,

- DECIDE d’autoriser Madame Le Maire à signer tous les actes y afférents.

N° 033 / 2021 – Participation pour voirie et Réseaux : La GUILBAUDERIE

Compte tenu du projet de division parcellaire au niveau du lieu dit La Guilbauderie et du projet de construction correspondant, il sera nécessaire de prévoir un renforcement des réseaux et/ou une extension de ceux-ci . De ce fait, il est proposé de demander au porteur de projet une participation spécifique (via la taxe d’aménagement ou par un autre biais) qui sera définie ultérieurement suite au chiffrage de l’opération.

Le CONSEIL MUNICIPAL , après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE la mise en place d’une participation spécifique dans le cadre de ce projet compte tenu des

coûts d’extension des réseaux potentiellement induits,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

N° 034 / 2021 – Conventions amiable d’implantation des réseaux avec le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire (SIEIL) et BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil municipal du 8 septembre 2021 Département d’Indre-et-Loire

Commune de Villedômer

2021/40

Le SIEIL, propriétaire et maitre d’ouvrage du réseau de distribution publique d’énergie électrique, a mandaté l’entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES pour la réalisation d’une étude d’une sécurisation de ce réseau sur la commune.

Madame Le Maire présente les deux conventions amiables d’implantation des réseaux adressées à la commune : L’une concerne les parcelles : YH n°87, 160, 158 – Lieu-dit La Pâquerie

L’autre concerne les parcelles : Chemin rural 69, 68,10 et les parcelles YK 198 et 201 (Lieux dits La normandie/le Tertre rouge, le Pont de seize mètres, le Pas roland.

Le CONSEIL MUNICIPAL , après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- ACCEPTE les termes des conventions telles que présentées,

- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions se rapportant à cette affaire.

N° 035 / 2021 – Chemin de randonnée : inscription de sentiers pédestres au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

Le Conseil Municipal de la commune de VILLEDOMER après en avoir délibéré :  Accepte , conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 22 juillet 1983 et au Code du Sport, notamment son article L.311-3, l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) des parcelles et des chemins cités ci- dessous,

 ..CR 117

 ..CR 52 (circuit d’Auzouer)

 .. CR 56 (circuit d’Auzouer)

 ZT 0014

 ..ZT 0015

 ZT 0041

(les parcelles A 0309 et C0165 sont des parcelles privées en cours d’acquisition)  S’engage à ne pas les aliéner (en cas de nécessité absolue par exemple, à l’occasion d’opérations foncières ou de remembrement, le Conseil Municipal proposera au Conseil départemental un itinéraire public de substitution, de caractéristiques analogues, rétablissant la continuité du parcours),  S’engage à conserver le caractère public et ouvert de ces chemins ruraux,  S’engage à accepter le balisage conforme aux normes de l’activité concernée par les itinéraires, la mise en place de panneaux et la promotion du circuit,

 S’engage à assurer l’entretien courant de ces mêmes itinéraires,

 Autorise (Monsieur ou Madame) le Maire à signer la convention d’autorisation de passage, d’aménagement et d’entretien du balisage avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre d’Indre-et-Loire.

Il est précisé que l’entretien des chemins reste à la charge de la commune. Une signalétique sera commune à l’ensemble des communes, il faut cependant vérifier le point de départ indiqué pour la commune (place de l’église), ou l’ancien départ derrière l’ancienne porte.

N° 036 / 2021 – Tourisme : Taxe de séjour : Tarifs pour 2022

Vu la délibération n°068/2020 du 7 septembre 2020 relative à la taxe de séjour pour 2021,

Madame le Maire rappelle les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le Conseil municipal de la taxe de séjour. Cette taxe est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. Elle rappelle également les tarifs appliqués actuellement.

Le Conseil municipal

Vu l’article 67 de la loi de finances 2015 n°2014-1654 votée le 29 décembre 2014,REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil municipal du 8 septembre 2021 Département d’Indre-et-Loire

Commune de Villedômer

2021/41

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental d’Indre-et-Loire en date du 18 juin 2009, portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,

Délibère à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : La commune de Villedômer décide d’augmenter les tarifs de la taxe de séjour instituée sur l’ensemble de son territoire à compter du 1 er janvier 2022.

Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement (avec ou sans « label » (gites de France...)) à titre onéreux suivants :

Palaces,

Hôtels de tourisme,

Résidences de tourisme,

Meublés de tourisme,

Villages de vacances,

Chambres d’hôtes,

Terrains de camping et de caravanage,

Emplacements dans des aires de camping-cars.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe d’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

La taxe de séjour est perçue sur la période du 1 er janvier au 31 décembre.

Article 3 : Le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, par délibération du 18 juin 2009, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.

Article 4 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal avant le 1 er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème suivant sera appliqué à partir du 1 er janvier 2022 :

Catégories d’hébergement Taxe

Communale

(*)

Taxe

Départementale

TOTAL

Par nuitée et

personne

Palaces 1. 50 € 0.1 5 € 1. 65 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

1.50 € 0.15 € 1.65 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

1.50 € 0.15 € 1.65 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

1.10 € 0.11 € 1.21 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0.70 € 0.07 € 0.77 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes

0.50 € 0.05 € 0.55 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements

dans les aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0.50 € 0.05 € 0.55 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance

0.20 € 0.02 € 0.22 €REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil municipal du 8 septembre 2021 Département d’Indre-et-Loire

Commune de Villedômer

2021/42

(*) il s’agit des tarifs « plancher » du barème légal applicable

Article 5 : Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 1 % du coût par personne de la nuitée, plafonné, en application de l’article L.2333-30 du CGCT, au plus bas des deux tarifs suivants :

Le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ;

Le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : Les personnes mineures,

Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire Article 7 : L’ensemble des dispositions de la présente délibération s’applique également aux opérateurs numériques intermédiaires de paiement.

Article 8 : La délibération sera transmise pour affichage aux propriétaires ou gestionnaires de tous les établissements entrant dans les catégories d’hébergement concernées.

Article 9 : Madame le Maire est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette taxe.

N° 037 / 2021 – Personnel : RIFSEEP

Point reporté

N° 038 / 2021 – Construction d’un ALSH : avenants aux lots n°1 et 4

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres,

Dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), il y a

lieu de prévoir les travaux supplémentaires suivants :

Lot n°1 – Terrassement-gros œuvre : Entreprise BATI RACAN : avenant n°2 - Objet : complément de travaux suite

à intervention des concessionnaires.

Lot n°4 : Menuiserie intérieures bois : Entreprise CONCEPT MENUISERIE : avenant n°1 – Objet : travaux

supplémentaires placards en rangement et plan de travail complémentaire en salle du personnel.

Ces modifications entraînent les variations financières suivantes :

marché H.T avenant N°1

HT

Avenant n°2

HT

Total Marché

€ HT

Lot n°1 Terrassement-gros oeuvre BATI RACAN

158 096,82 € 8 115,80 € 5 951,27 € 172 163,89

Lot n°4 Menuiserie intérieures

bois

CONCEPT

MENUISERIE

18 177,24 € 962,35 € 19 139,59

Le CONSEIL MUNICIPAL , après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- ACCEPTE l’avenant n°2 afférent au lot n°1 Terrassement et Gros œuvre présenté par l’entreprise BATI

RACAN – Rue de Rome – 37 370 NEUVY LE ROI, moyennant la somme de 5 951,27 € HT (soit 7 141,52 € TTC)

portant ainsi le total du marché à 172 163,89 € HT (soit 206 596,67 € TTC).

- ACCEPTE l’avenant n°1 afférent au lot n°4 Menuiserie intérieure bois présenté par l’entreprise

CONCEPT MENUISERIE- Le Boulay – 37 380 MONNAIE, moyennant la somme de 962,35 € HT (soit 1 154,82 €

TTC) portant ainsi le total du marché à 19 139,59 € HT (soit 22 967,51 € TTC).

- AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants se rapportant à cette affaire.

Il est précisé que la réception des travaux devrait être réalisée fin septembre. Le mobilier sera livré un peu plus tard. Ainsi, le bâtiment devrait être opérationnel pour les vacances de la Toussaint.

N° 039 / 2021 – Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Vu l’article 1383 du code général des impôts,REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil municipal du 8 septembre 2021 Département d’Indre-et-Loire

Commune de Villedômer

2021/43

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal

de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles,

additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les

immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne

sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction

et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Après discussion avec les membres du conseil, Madame le Maire propose de limiter l’exonération de deux ans de la

taxe foncière sur les propriétés bâties à 50 % de la base imposable en ce qui concerne soit :1 : tous les immeubles à

usage d’habitation, soit : 2 : les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de

l’Etat.

Le CONSEIL MUNICIPAL , après en avoir délibéré, à 10 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention :

- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux

en logements, à 50 % de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation,

(Étant précisé que les 3 voix contre sont pour la proposition n°2 soit l’exonération à 50 % mais pour les

immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat)

- CHARGE Madame le Maire

Questions diverses :

- Information CTG : cette nouvelle convention avec la CAF remplace la convention CEJ (effective jusqu’en 2020) : un rééquilibrage sera opéré par rapport au nombre d’heures déclarées par enfant sur l’ensemble du territoire du Castelrenaudais d’où une diminution de la dotation de 2981,42 € (en effet, le financement était basé jusqu’ici sur des données de 1990). La convention est signée pour 3 ans, de ce fait, le montant sera identique durant ces 3 années.

- Ecole :

o Point sur les effectifs des classes 2021-2022

Classes Enseignant Effectifs

PS MS Mme LASNEAU 19

GS Mme SOUVERAIN 21

CP CE1 Mme LEGEAY

Mme BREE (Vendredi)

16

CE1 CE2 M DUROZIER 17

CE2 CM1 Mme ZUBRYK

Mme BREE (Jeudi)

19

CM2 Mme TAVERNIER

M FEUILLETTE (jeudi – vendredi)

20

Il est à noter que l’effectif global s’élève à 112 élèves soit une baisse de 25 élèves par rapport à l’année dernière. Un nouveau Maitre est présent cette année pour les CM2.

o Bibliothèque /Ecole : un point doit être effectué pour les modalités d’utilisation de la bibliothèque par l’école avec la directrice. Il s’agit d’une question de responsabilités des bénévoles par rapport aux élèves des classes accueillies. Une table ronde va être organisée.

o Réunion d’information générale : compte tenu des directives de l’Inspection d’académie, celle-ci ne pourra avoir lieu comme les années précédentes. Elle se fera donc classe par classe. o L’installation du vidéoprojecteur en remplacement d’1 TBI doit avoir lieu le 14 septembre prochain. o Au niveau de la cantine, il y a un peu plus d’espace compte tenu de la baisse du nombre d’élèves. o Cas éventuels de COVID : la classe sera fermée si un cas est déclaré.REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil municipal du 8 septembre 2021 Département d’Indre-et-Loire

Commune de Villedômer

2021/44

- Point vaccination :

1. La présence du Vaccibus à Villedômer le 30 juillet dernier a permis la vaccination de 108 personnes,

2. Un centre de vaccination éphémère sera mis en place à Château Renault du 13 au 25 septembre prochain.

De ce fait, un appel aux bénévoles a été lancé.

- Horaire d’ouverture de la Mairie : la mairie a été ouverte au public uniquement les matins en l’absence d’un agent administratif d’accueil et compte tenu des vacances. Il est proposé d’adapter les horaires de la façon suivante :

1. Ouverture tous les matins – ouverture 2 après midi par semaine de 14 h à 17 h 00 les lundis et jeudis

L’information sera relayée sur la page Facebook .

- Personnel : au niveau des services techniques sur les 3 adjoints techniques : o 1 agent a demandé sa mutation au sein des services techniques du Conseil Départemental (à compter du 1 er octobre prochain), un recrutement doit être lancé.

o 1 agent doit partir à la retraite fin 2022.

o 1 agent est en cours de création d’une micro entreprise pour une activité d’horticulture. - Demande de salles :

o Club du 3 ème âge : demande de la gratuité de la salle pour le thé dansant (test), soit 1 fois le 29/10 o Club de yoga (hors commune) : le jeudi de 19 h à 20 h 30 pour environ 15 personnes à la salle Sainte Antonia – pour un montant de 300 € / an.

o Loisirs Créatifs : salle Mandela pour 1 mardi matin et 1 jeudi soir.

- Stade de foot :

o Chauffe-eau : le coût de remplacement est estimé à 4 300,00 € TTC. Des devis vont être demandés. o Demande de devis pour l’arrosage (pour le budget 2022) : des pannes sont fréquentes au niveau du circuit extérieur (rupture des canalisations compte tenu de la pression)

- Site internet : il est prévu de revoir la configuration du site avec un nouveau prestataire. - Climatisation de la salle des Fêtes : un devis est encours et l’isolation sera également à revoir. - Distribution de l’annuaire du castelrenaudais : il est recherché des volontaires pour la distribution de l’annuaire du Castelrenaudais .

- Permanences pour les journées du patrimoine :

o Concernant les journées du patrimoine 3 permanences sont organisées sur chacune des journées du samedi et du dimanche (18 et 19 septembre).

- Brocante / feu d’artifice / pique-nique : le 11 /09, le Pass sanitaire sera demandé pour le pique nique (pas pour le feu d’artifice.

- Contrôle des passages à niveau : le diagnostic via la SNCF est à réaliser obligatoirement. Il concerne 5 passages à niveau.

- Agenda :

o Réunion de la commission cadre de vie : le 23/09/21 – 18 h 30

o Congrès des maires : mardi 30 novembre 2021

o Visite de l’Assemblée Nationale : recensement des personnes intéressées (1 mercredi en janvier)

o Présentation du projet de territoire aux élus de la CCCR : 27 septembre 2021 à 18 h 30 o Repas de Noel des Ainés : proposition du 4 décembre

o Vœux 2022 : date à définir ( Château Renault : le 7 janvier à 18 h 00- Le Boulay : le 16 janvier – CCCR : 18 janvier 18 h 30

o Dates prochains conseils municipaux : jeudi 14 octobre – mardi 16 novembre – mardi 14 décembre (ou jeudi 9 décembre)

L’ordre du jour étant épuisé. La séance est levée à 22 h 00.

Les dates des prochains conseils sont fixées aux : 14/10/2021, le 16/11/2021 et le 14/12/2021. -