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Déliberation - delib 13022024
Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Givenchy-en-Gohelle.
Lien du pdf (Déliberation - delib 13022024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
DE_2024_001
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
Commune de Givenchy-en-Gohelle
Département du Pas-de-Calais
Membres en exercice : 19
Présents : 18
Votants: 19
Pour: 19
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 08/02/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le treize février l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pierre SENECHAL Présents : Pierre SENECHAL, Valentino ALLART, Annie Claude FOURNIER, Guillaume VEGA, Virginie BARLET, Patrick BECQUET, Monique DEFONTAINE, Martine GLODEK, Jean-Michel HULOT, Valérie TIELEMANS, Laurent BINIENDA, Jérôme BRUYERE, Sabine VANDOMME, Virginie NOE, Olivier EVRARD, Jean-Louis WOUTS, Bernadette CAMPHIN, Alain DUFRESNE
Représentés: Geneviève BACQ par Virginie BARLET
Excusés:
Secrétaire de séance: Sabine VANDOMME
Objet: Création d’un emploi d’adjoint technique
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, reatif aux agents ocntractuels de la fonction publiuqe territoriale,
Vu la délibération DE-2021-029 en date du 11 mai 2021 portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu le tablea des effectifs,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Considérant la nécessité de remplacer un agent des services techniques radié par voie de mutation.
Considérant que le poste vacant correspond au grade d’adjoint technique territorial principal
2ème classe,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante,
La création d’un emploi d’un agent technique des services techniques relevant du cadre
d'emplois d'agent technique territorial principal 1ère classe à temps complet d’une durée
hebdomadaire de 35h, à compter du 1er mars 2024.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L332-8-alinéa 2° du code général de la fonction publique. L'agent contractuel sera réémunéré par référence à la
grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique territorial principal 1ère classe. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de rerutement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Sous-Préfecture de Lens
Date de réception de l'AR: 16/02/2024
062-216203711-20240213-DE_2024_001-DE Acte la création de l’emploi d’adjoint technique territorial principal 1ère classe, Adopte la modification du tableau des emplois,
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Publié le 13/02/2024.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre SENECHAL.
Sous-Préfecture de Lens
Date de réception de l'AR: 16/02/2024
062-216203711-20240213-DE_2024_001-DE DE_2024_002
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
Commune de Givenchy-en-Gohelle
Département du Pas-de-Calais
Membres en exercice : 19
Présents : 18
Votants: 19
Pour: 16
Contre: 0
Abstentions: 3
Date de la convocation: 08/02/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le treize février l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pierre SENECHAL Présents : Pierre SENECHAL, Valentino ALLART, Annie Claude FOURNIER, Guillaume VEGA, Virginie BARLET, Patrick BECQUET, Monique DEFONTAINE, Martine GLODEK, Jean-Michel HULOT, Valérie TIELEMANS, Laurent BINIENDA, Jérôme BRUYERE, Sabine VANDOMME, Virginie NOE, Olivier EVRARD, Jean-Louis WOUTS, Bernadette CAMPHIN, Alain DUFRESNE
Représentés: Geneviève BACQ par Virginie BARLET
Excusés:
Secrétaire de séance: Sabine VANDOMME
Objet: Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2024
Selon les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits :
Sous-Préfecture de Lens
Date de réception de l'AR: 16/02/2024
062-216203711-20240213-DE_2024_002-DE Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votants, par 16 voix pour et 3 abstentions.
Il est proposé de liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Publié le 13/02/2024.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre SENECHAL.
Sous-Préfecture de Lens
Date de réception de l'AR: 16/02/2024
062-216203711-20240213-DE_2024_002-DE