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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 PROMESSE D ACHAT Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 PROMESSE D ACHAT)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, 1

EXPOSE PREALABLE

L’Établissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFL Pays Basque) a été créé par arrêté préfectoral du 21 déc. 2005, conformément aux articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code de l’Urbanisme.

L’EPFL Pays Basque est compétent, entre autres, pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou toute personne publique, tout acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en l’application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’Urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code.

La Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB), membre de l’EPFL Pays Basque, a sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque par délégation de son droit de préemption sur la cession d’un bien bâti occupé, sis à BAYONNE au 12 rue d’Arrousets et référencé au cadastre de ladite commune à la section AP n°560, 600, 601 et 604 d’une emprise cadastrale totale de 1.226m² aux motifs et objectifs suivants :

« - réflexion en cours menée par l’Agglomération sur la trame verte et bleue ; - maîtrise des terrains constituant un secteur naturel stratégique à sanctuariser pour des raisons environnementales (réservoir de biodiversité), situé à l’est de l’autoroute, au droit du Grand Basque, entre l’Adour et la rue d’Arrousets. La propriété objet de la préemption constitue un verrou, stratégique à cet égard. Elle contrôle l’accès à un vaste secteur naturel qui se prolonge vers l’Adour au Sud. »

Mr le Directeur de l’EPFL Pays Basque a exercé son droit de préemption délégué au prix, à savoir 145.500,00 €, par arrêté n°2014-09-P du 01 juil. 2014 visé par les services du contrôle de légalité de Bayonne le 02 juil. 2014.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Promettant(s) :

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE (CAPB)

Etablissement Public de Coopération Intercommunale

SIREN : 200.067.106 RCS Bayonne – N° TVA intracommunautaire : FR 56 200 067 106 Représenté par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (son Président en exercice) Hôtel de la Communauté – 15 avenue Foch

64100 BAYONNE

Bénéficiaire :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE

Etablissement Public Industriel et Commercial

SIREN : 750 757 304 RCS Bayonne – N° TVA intracommunautaire : FR 18 750 757 304 Représenté par Monsieur Arnaud PORTIER (son Directeur en exercice)

2 Allée des Platanes

BP 50511

64 105 BAYONNE cedex

Opération CAPB – BAYONNE : Rue d’Arrousets

Dossier AP n°560, 600, 601 et 604

Affaire traitée par JM. FAUT et C. CASTERET

PROMESSE D’ACHAT AMIABLE2

Par délibération dans sa séance du 12 sept. 2014, le Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque prenait acte de la décision de son Directeur et décidait de l’acquisition du bien pour le compte de la CAPB.

L’EPFL Pays Basque a acquis les biens objets des présentes par acte notarié reçu par Me Christine ROBIN-DEVINE (notaire à ROQUEMAURE - 30) le 17 octobre 2014 (publié au SPFE de Bayonne le 18 nov. 2014, Vol. 2014P n°8875) au prix global et forfaitaire de 145.500,00 € (hors frais d’acte).

Puis une première Convention de Portage ayant pour objet de définir les conditions de portage et de rétrocession du bien, a été signée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EPFL Pays Basque le 18 nov. 2015 et fixait la durée de portage à 8 (Huit) années commençant à courir à la date de l’acquisition.

Pour se conformer aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basque voté par son Conseil d’Administration en date du 08 fév. 2019, une nouvelle Convention de Portage, intitulée « 12 RUE ARROUSETS » a été signée par la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB) et l’EPFL Pays Basque le 19/12/2019. Elle annulait et remplaçait la 1ère convention précitée mais maintenait la durée de portage à 8 (Huit) années commençant à courir à la date de l’acquisition.

Initialement bâti, le bien est désormais un terrain à bâtir (TAB), les constructions ayant été démolies par l’EPFL Pays Basque, selon permis de démolir n°PD 064 102 21 B0008 délivré le 26/05/2021 par la commune de BAYONNE.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour laquelle l’EPFL Pays Basque est intervenu, demande à ce que ce bien puisse lui être vendu, la durée de portage étant écoulée.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

PROMESSE D’ACHAT

Le PROMETTANT promet, par la présente, d’acquérir au BENEFICIAIRE les parcelles ci-après désignées, situées à BAYONNE (64100) :

- 12 rue d’Arrousets,

lesdites parcelles figurant au cadastre sous les références suivantes :

0BDESIGNATION DE LA (DES) PARCELLE(S)

N° de plan

parcellaire Lieu-dit

Nature

de la parcelle

Section du

cadastre

Nouveau N°

cadastral PLU/CC/RNU Surface vendue (m²)

- 12 rue d’Arrousets Terre AP 560 UC 445

- 12 rue d’Arrousets Terre AP 600 UC 97

- 12 rue d’Arrousets Terre AP 601 UC 681

- 12 rue d’Arrousets Terre AP 604 UC 3

TOTAL 1.226

Ainsi que lesdites parcelles existent avec toutes leurs dépendances, tous droits de mitoyenneté pouvant en dépendre, et tous immeubles par destination pouvant y être attachés sans exception ni réserve.

Le bien a fait l’objet d’une division : ☐ oui ☒ non

o numéro doc arpentage : -

o géomètre chargé de la division : -3

Etat général du bien : il s'agit d'un tènement formé de 4 parcelles sur lesquelles s'élevait une maison individuelle d'habitation. Celle-ci a été entièrement démolie.

Inclus dans la zone UC au PLU de la commune en vigueur, le tènement constitue donc un TAB, clôturé. Cependant, il est soumis à l’application de l’art L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, limitant ainsi les possibilités de construction

NATURE ET QUOTITE

La présente promesse d’achat porte sur la totalité en pleine propriété du bien sus-désigné. Ce bien appartient au BENEFICIAIRE ainsi qu’il est expliqué ci-après sous le titre « références de publicité foncière ».

REFERENCES DE PUBLICITE FONCIERE

Effet relatif : acquisition aux termes d’un acte reçu par Me Christine ROBIN-DEVINE, notaire à ROQUEMAURE (30), le 17 oct. 2014, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de BAYONNE, le 18 nov. 2014, vol. 2014P n°8875.

PRIX

En outre, ledit achat, aura lieu moyennant le prix de :

Prix (Valeur vénale) HT 145.500,00 Euros

TOTAL 145.500,00 Euros

EN LETTRES : Cent Quarante Cinq Mille Cinq Cents Euros Hors Taxes

Le prix global ci-dessus mentionné, a été fixé au vu de l’estimation n°2024-64102-09085 dûment établie par le service des Domaines en date du 09/04/2024, prorogée selon lettre avis n°2025-64102-49450 en date du 02/07/2025.

ASSUJETISSEMENT A LA TVA

L’art. 9 de la directive 2006/112/CE du 28 nov. 2006 considère comme assujetti quiconque exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique quels qu’en soient les buts ou les résultats.

A titre l’EPFL Pays Basque est assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2014, sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 18 750 757 304

Nature fiscale du(des) bien(s) :

Surf. ou Vol. Valeur

TAB (zone UC) Totalité de la surface Totalité du prix

Bâti + 5 ans - -

Bâti – 5 ans - -

TNAB (zone A) - -4

La cession sera :

☐exonérée ;

☐ taxable sur la marge ;

☒ taxable sur la totalité du prix.

L’EPFL Pays Basque étant assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 2014, la vente des parcelles susmentionnées est taxable sur le prix total. En effet, le bien vendu est du « TAB » alors que l’EPFL Pays Basque l’avait acquis en « bien bâti +5ans » (changement de nature du bien par la démolition complète des constructions existantes lors de l’acquisition).

La TVA sur le prix total s’élève donc à 29.100,00 €

PAIEMENT DU PRIX

Il est à noter que sur le prix de la présente vente, soit la somme de 145.500,00 € HT, le PROMETTANT a déjà versé au BENEFICIAIRE, en application de la convention de portage signée le 19/12/2019, la somme de 132.449,69 € (Cent Trente Deux Mille Quatre Cent Quarante Neuf Euros et Soixante Neuf Centimes).

Le solde de rétrocession, soit la somme de 13.050,31 € (Treize Mille Cinquante Euros et Trente et Un Centimes) à laquelle s’ajoute la TVA sur le prix total d’un montant de 29.100,00 € (Vingt Neuf Mille Cent Euros), sera payé par le PROMETTANT sur présentation d’une copie de l’acte authentique non publié et d’un engagement du Notaire soussigné établi dans les conditions prévues par le décret 88-74 du 21 janvier 1988 portant établissement des pièces justificatives des paiements des Communes, Départements, Régions et des Etablissements Publics Locaux, sans intérêts.

Ce paiement sera effectué sur mandat du PROMETTANT (64), conformément à la réglementation en vigueur, entre les mains de Maître Maritchu JAUREGUI, Notaire à BAYONNE (64100) ou tout autre notaire de l’étude.

En l’application de l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, M. le Directeur du Service de Gestion Comptable de la DDFIP de BAYONNE (64100), donnera quittance des sommes susmentionnées.

CONDITIONS PARTICULIERES

Outre le prix mentionné ci-avant, ledit achat aura lieu moyennant le remboursement par la PROMETTANT au BENEFICIAIRE :

- des frais d’acte et de publication que le BENEFICIAIRE a eu à supporter lors de l’acquisition du bien objet des présentes soit la somme globale de 3.612,68 € TTC (Trois Mille Six Cent Douze Euros et Soixante Huit Centimes Toutes Taxes Comprises) ;

- des frais que le BENEFICIAIRE a eu à supporter préalablement à de l’acquisition du bien objet des présentes soit la somme globale de 2.977,09 € TTC (Deux Mille Neuf Cent Soixante Dix Sept Euros et Neuf Centimes Toutes Taxes Comprises) ;

soit un total de 6.589,77 € TTC (Six Mille Cinq Cent Quatre Vingt Neuf Euros et Soixante Dix Sept Centimes Toutes taxes Comprises)

Cette somme sera versée sur présentation de la facture acquittée par l’EPFL Pays Basque, via la comptabilité du notaire et dans les mêmes conditions que le prix.5

PRISE DE POSSESSION

Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente.

L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, le bien étant vendu entièrement libre de toute occupation.

SERVITUDES

Le PROMETTANT profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, grevant ledit immeuble, le tout :

- à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur ;

- sans la mesure où elles existent ou résultent de loi ou de conventions.

Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une fenêtre. Les servitudes occultes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence, telle que la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée.

Les servitudes continues sont celles dont l’usage est, ou peut-être, continuel sans avoir besoin du fait de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les égouts, les vues.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait de l’homme pour être exercées. Tel est le droit de passage.

Une servitude est dite active lorsqu’on la considère par rapport au fonds qui profite de la servitude et passive lorsqu’on l’envisage au regard du fonds qui supporte la servitude.

Les servitudes établies par la loi sont celles qui ont pour objet l’utilité publique ou communale.

Le BENEFICIAIRE déclare :

- ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes, - qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux, de la loi ou des règles d’urbanisme et des servitudes afférentes au réseau routier, notamment servitude non aedificandi de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes.

Le BENEFICIAIRE s’interdit de conférer quelconque nouvelle servitude sur ledit immeuble pendant la durée de la présente promesse de vente.

OBLIGATIONS DE GARDE DU(DES) PROMETTANT(S) JUSQU'A L’ENTREE EN JOUISSANCE DU BENEFICIAIRE

Entre la date des présentes et la date d’entrée en jouissance du PROMETTANT, le BIEN demeurera sous la garde et possession du BENEFICIAIRE.

Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir d’ores-et-déjà autorisé le PROMETTANT à visiter le bien et prendre des photographies dudit bien, et à faire visiter le bien à toute entreprise qu’il aura mandatée en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation.6

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Jusqu'à l’entrée en jouissance du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE s’engage, sans que cette liste soit limitative et sous la seule réserve que les éléments ci-après désignés existent, à :

- ne pas apporter de modification quelconque ;

- délivrer le BIEN dans son état actuel ;

- entretenir le BIEN et ses abords ;

- réparer les dégâts survenus depuis la visite.

CHARGES ET CONDITIONS

Frais : Tous les frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaire de la présente promesse seront, si la vente se réalise, supportés, y compris ceux de ladite vente, par le PROMETTANT de la promesse d’achat. Resteront toutefois à la charge du BENEFICIAIRE les frais de mainlevées sur hypothèque s’il en existait.

Impôts et contributions : Le PROMETTANT s’acquittera à compter de la date de l’acte authentique réitérant la vente, de toutes les charges fiscales afférentes au bien.

Le PROMETTANT s’engage à rembourser au BENEFICIAIRE, par la comptabilité du notaire et de la même manière que pour le prix de vente ci-dessus énoncée, le prorata de taxe foncière et, le cas échant, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l’année de signature de l’acte authentique, déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition connue.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le bien est situé dans le champ d’application territorial du droit de préemption urbain, au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Son aliénation ne nécessitera pas de dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en raison de la qualité du PROMETTANT.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Le BENEFICIAIRE s’oblige à faire établir, à la charge du PROMETTANT, préalablement à la signature de l’acte authentique et s’ils sont nécessaires, l’ensemble des diagnostics techniques et énergétiques tels que mentionnés, entre autres dans :

- l’Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ; - au Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers ; - au Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006.

ABSENCE DE TRANSMISSION DE PROPRIETE

Les présentes ne sauraient, en aucune manière, emporter transmission de propriété.7

DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le soussigné fait élection de domicile en son domicile sus-indiqué.

Fait en 4 exemplaires à BAYONNE, le …………………………………………….

(Signature du PROMETTANT précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour la Communauté d’Agglomération

du Pays Basque

Mr Jean-René ETCHEGARAY, son Président en exercice,

spécialement autorisé à l’effet des présentes par délibération du

conseil permanent de la CAPB du … …………. 2025

Notaire des intéressés : Maître Maritchu JAUREGUI, notaire à BAYONNE (64100), 1 rue Pierre Rectoran

Donnée acte de promesse d’achat par lettre du

(article 634 du C.G.I. – Enregistrée gratis en vertu de l’article 1045 du C.G.I.) ou (1042 du C.G.I. en l’absence de DUP)

Par : EPFL Pays Basque (Cachet + signature)