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Arrêté - arrete portant restrictions temporaires des activites professionnelles pour la prevention et la protection des forets contre lincendie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Recloses.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant restrictions temporaires des activites professionnelles pour la prevention et la protection des forets contre lincendie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
E
LL
PRÉFET
|
Direction
DE
SEINE-ET-MARNE
départementale
Ed
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
n°
CAB/SIDPC/1006
portant
restrictions
temporaires
des
activités
professionnelles
pour
la prévention
et
la protection
des
forêts
contre
l'incendie
dans
le département
de
Seine-
et-Marne
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
131-4;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
22151;
Vu
le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
221-2,
D.
221-2
et
R.
163-6;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
son
article
R.
411-211;
Vu
le
Code
pénal;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
la
loi
n°2053-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
lintensification
et
l'extension
du
risque
incendie;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
11;
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et
les départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
n°2024-283
du
29
mars
2024
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l’intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
DDT
de
Seine-et-Marne
288,
avenue
Georges
Clemenceau
Parc
d'activités
77000
Vaux-le-Pénil
Tel
: 01
60
56
71
71
Mail
: ddt@seine-et-marne.gouv.fr Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY,
Préfet
de
Seine-et-Marne
;
Considérant
que
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le champ
d'application
excède
le territoire
d’une
commune;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
déclenchement
et
la
propagation
des
feux
en
forêt
et
à
proximité
immédiate
des
massifs
forestiers
en
prenant
les
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies
et
à
réglementer
les
usages
du
feu
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L131-6
du
code
forestier
qui
permettent
au
préfet
du
département
d'édicter
des
mesures
de
nature
à
assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêt,
à
faciliter
la
lutte
contre
l'incendie
et
à en
limiter
les
conséquences,
pour
certaines
périodes
de
l’année
sur
un
périmètre
déterminé
;
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles,
celles
annoncées
pour
les jours
à venir
et
l'état
actuel
de
la végétation
;
Considérant
le
classement
du
département
de
Seine-et-Marne
en
vigilance
rouge
canicule
extrême
depuis
le
dimanche
21
juin
2026
et
en
danger
feu
élevé
pour
le
lundi
22
juin
2026
par
Météo-France
et
les
perspectives
de
maintien
ou
d'aggravation
des
risques
pour les
jours
qui
suivent; Considérant
les
risques
importants
de
départs
de
feux;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales
et
des
milieux
naturels,
il convient
de
réglementer
certaines
activités
susceptibles
de
produire
un
départ
de
feu
par
échauffement
ou
production
d'étincelles
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
Seine-et-Marne
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Restrictions
d'activités
professionnelles
L'utilisation
de
tout
outil
ou
engin
de
travaux
forestiers
à
moteur
thermique
ou
électrique
ainsi
que
tout
engin
produisant
du
feu
ou
de
la
chaleur
est
interdite
de
13h00
à
20h00,
dans
les
massifs
forestiers
de
plus
de
0.5
ha,
à
partir
du
mardi
23 juin.
ARTICLE
2
: Sanctions
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanction
prévue
au
code
pénal,
ARTICLE
3
: Diffusion
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
communes
par
les
soins
des
maires.
Il
pourra
être
diffusé
par
tout
moyen
(sites
Internet,
réseaux
sociaux...). ARTICLE
4
: Délais
et
voie
de
recours
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
également
être
saisi
dans
les
deux
mois
par
l’application
internet
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
: Exécution
et
publication
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
la directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-de-France,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
conseil
départemental
de
Seine-et-Marne,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
les
directeurs
des
agences
Île-de-France
Est
et
Ouest
de
l'Office
National
des
Forêts
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
\
2 3
JUIN
2026
de
#
Pièrre
ORY
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
Seine-et-Marne.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente.