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Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 111 Recrutement dans le cadre d'un contrat d'apprentissage acteTampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
3 novembre 2022
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS : 26
VOTANTS : 28
Liste des délibérations publiée le :
10 novembre 2022
Objet : RESSOURCES HUMAINES
RECRUTEMENT DANS LE CADRE
D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Rapporteur :
Monsieur Romain Vaillant, maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
À Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 031-213105885-20221114-DEL 2022 111-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à dix-neuf heures, le conseil
municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-
NOYERS, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE,
GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR,
GARRIGUES, DORADO, DUPUY-BRANDNER, NOLAR, DE LUCA.
Absents / excusés : Mme PEREUIL, MM. RENAUDIN et YVARS.
Procurations : Mme PEREUIL à Mme DAUVERT, M. YVARS à M. DUPUY- BRANDNER.
Secrétaire de séance : M. PARRO.
EVE
Rapport
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur
s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en
centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du
code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler
pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir
des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application
dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. La rémunération est
versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou
les cycles de formation qu'il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui.
Il est précisé qu'en cas d'apprentissage aménagé, le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne et le Fonds pour l'insertion des
Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans
financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux
dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleuse
handicapé.
l'est donc proposé au conseil municipal :
de recourir au contrat d'apprentissage ;
d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires
au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :
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Mio de la solidarité : : Assistant de service à
Maison pour tous Agent social aol 18 mois
Salle commune
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/2
15/11/2022
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Atiché le —
ID : 031-213105885-20221114-DEL 2022 _111-DE v - de préciser que les crédits nécessaire - d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues
avec les centres de formations d'apprentis.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles
D. 6211-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en
matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités
territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et
77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre
de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au
financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l'avis du comité technique en date du 22 juin 2022 ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Article 1e: de recourir au contrat d'apprentissage,
Article2: d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches
nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au
tableau suivant :
FT 1e
Assistant de service
social Maison pour tous Agent social Salle commune
Article 3: de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au
budget,
Article 4: d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que
les conventions conclues avec les centres de formations
d’apprentis.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/2
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