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Déliberation - DCM 2024 06 14 Recrutement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 06 14 Recrutement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 20/09/2024
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 23
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
27/09/2024
RESSOURCES HUMAINES
Objet : : RECRUTEMENT DANS LE
CADRE D'UN CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Rapporteur:
Monsieur Romain Vaillant, Maire
La présente délibération peut faire l'objetq
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
usée 02/10/2024 CESR ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 14-DE
DCM 2024-06/14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PÉREUIL, BARREDA, PETIT,
CAZES, MOREAU, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, DORADO, GOURDON, RAFFEL, DUPUY-
BRANDNER, DE LUCA, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. GAUDILLOT, LAPORTE, HELMER, BERNARD-VAR,
MANSOURI, BERNABE
Procurations : M. GAUDILLOT à MME HAYET, M. LAPORTE à M. REYNAUD, MME HELMER à MME PÉREUIL
Secrétaire de séance : MME BENOIT-LUTMAN
FODCR
Rapport
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage,
outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle
complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation
d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti
s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d'un diplôme ou d'un titre. La rémunération est versée à l'apprenti en tenant
compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui.
Il est précisé qu'en cas d'apprentissage aménagé, le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Haute-Garonne et le Fonds pour l'insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif
et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l'intégration d'apprentis
bénéficiant de la reconnaissance travailleuse handicapé.
Il est donc proposé au conseil municipal :
De recourir au contrat d'apprentissage ;
D'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :
Durée de ta
ILE
Diplôme ou titre préparé par
ET LT
Fonctions de
ETES
STUDENT
ET EE Tu te
Auxiliaire de
puériculture
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture 12 mois Crèche collective
‘un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 02/10/2024 ET
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 14-DE
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formations d'apprentis.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L6211-1 et suivants, les articles D6211-1 et
suivants ;
Vu la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
Vu l'Ordonnance n°2020-387 du 1° avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de
formation professionnelle ;
Vu le Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n°2016-
1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais
de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements
publics en relevant;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1°" : De recourir au contrat d'apprentissage
Article 2 : D'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires
au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :
Service d'accueil de Fonctions de BOURSIER ET CNE
(Te CRE LME Ta IEEE LE ET TEL] formation
Auxiliaire de Diplôme d'Etat d'auxiliaire de Crèche collective . : . 12 mois
puériculture puériculture
Article 3 : De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif
et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les
centres de formations d'apprentis.
Résultats des votes
Pour: 26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Pubiée 02/10/2024 TER
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 14-DE
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 septembre 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
LÉ Agnès BENOIT-LUTMAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 3 sur 3