Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 132 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 132 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 132 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Intelligence artificielle et robotique, GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-132

PUBLIÉ LE 6 MAI 2025Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2025-05-05-00004 - Portant agrément en ingénierie social

technique et financière HJG- Participation aux réunions des

commissions attribution HLM (2 pages) Page 3

R03-2025-05-05-00005 - portant agrément en ingénierie sociale,

technique et financiére HJG Accompagnement social (2 pages) Page 6

R03-2025-05-05-00006 - Portant agrément en ingérie sociale technique

et financière HJG - recherche de logements pour les Personnes

défavorisées (2 pages) Page 9

R03-2025-05-05-00007 - portant agrément en intermédiation Iocative

et gestion Iocative sociale HJG location de logements privés ou public (2

pages) Page 12

R03-2025-05-05-00003 - portant agrément en intermédiation Iocative

et gestion sociale HDJ au titre de la gestion de résidences sociales (2

pages) Page 15

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2025-05-05-00004

Portant agrément en ingénierie social technique

et financière HJG- Participation aux réunions des

commissions attribution HLM

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00004 - Portant agrément en ingénierie social technique et financière HJG- Participation aux réunions des commissions attribution HLM 3x

PRE’FET

DE LA GUYANE

Liberte'

Egalité

Fraternite'

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE

portant agrément en ingénierie sociale, technique et financiére é Habitat jeunes Guyane

au titre de Ia participation aux réunions des commissions d’attribution Hlm

mentionnée ‘a I’article R.365-3 du code de Ia construction et de l’habitation

Le préfet de la Guyane

Ie code de Ia construction et de I’habitation;

Ia Ioi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Ie logement et Ia Iutte contre I'exclusion;

Ie décret n° 2009-1684 du 3O décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant

des activités en faveur du Iogement et de I‘hébergement des personnes défavorisées;

Ie décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I’Etat du deuxiéme grade, en qualité de préfet de Ia région Guyane, préfet de Ia Guyane;

Ia circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux proce’dures d'agrément;

Ia circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;

la demande d'agrément d’Habitatjeunes Guyane;

CONSIDERANT la capacité d’Habitat jeunes Guyane ‘a exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et competences;

Sur proposition de Ia directrice générale de la cohésion et des populations;

Article

Arréte :

1er: L’agrément au titre de I’ingénierie sociale, technique et financiére est accordé ‘a Habitat

jeunes Guyane, dans le département de la Guyane, pour Ia participation aux réunions des commissions d’attribution Hlm mentionnée ‘a l'article L. 441-2 du code de la construction et de I’habitation.

Article

t Article

2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

3: Habitat jeunes Guyane est tenu d‘adresser annuellement au préfet de Guyane un compte- rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément ‘a l'article R. 365-7 du CCH.

Habitatjeunes Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet peut ‘a tout moment contréler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00004 - Portant agrément en ingénierie social technique et financière HJG- Participation aux réunions des commissions attribution HLM 4Article 4: Le présent agrément peut—étre retiré é tout moment, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s‘il est consta‘té un manquement grave et répété aux obligations de I'organisme.

Ce retrait ne pourra étre prononcé qu'aprés avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de

présenter leurs observations.

Article 5: La secrétaire générale des services de I’Etat et Ia directrice générale de la cohésion sociale et

des populations sont chargées chacune en ce qui Ia concerne de I'exécution du présent arrété, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.

Fait ‘a Cayenne, le 05 MAI gggs

Le Préfet,

Margot RENAULT

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant Ie tribuna/ administratif de Ia Guyane - 7 rue Schoelcher, BP

SO30, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a‘ compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application informatique « Te’lérecours Citoyen » accessible par Ie site Internet

www.telerecours.fr

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00004 - Portant agrément en ingénierie social technique et financière HJG- Participation aux réunions des commissions attribution HLM 5Direction Générale Cohesion Population

R03-2025-05-05-00005

portant agrément en ingénierie sociale,

technique et financiére HJG Accompagnement

social

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00005 - portant agrément en ingénierie sociale, technique et financiére HJG Accompagnement social 6PRE’FET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

CONSIDERANT la capacité d’Habitat jeunes Guyane ‘a exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et competences;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations;

Arréte:

Article 1er: L’agre’ment au titre de I’ingénierie sociale, technique et financiére est accordé ‘a Habitat

jeunes Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités d’accompagnement social des personnes pour favoriser l’acces ou leur maintien dans le logement, mentionnées ‘a l’article R.365—1 du

code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3: Habitat jeunes Guyane est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte- rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément ‘a l'article R. 365—7 du CCH.

Habitatjeunes Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet de Guyane peut ‘a tout moment controler les conditions d'exercice de l‘activité de l'organisme.

ARRETE’

portant agrément en ingénierie sociale, technique et financiére é Habitat jeunes Guyane

au titre de I'accompagnement social des personnes

pour favoriser I'accés ou leur maintien dans Ie Iogement

Le préfet de Ia Guyane

VU Ie code de la construction et de I’habitation;

VU la Ioi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Ie Iogement et Ia iutte contre l'exclusion;

VU Ie décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant des activités en faveur du Iogement et de I'hébergement des personnes défavorisées;

VU Ie décret du 13 juiilet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I’Etat du deuxiéme grade, en qualité de préfet de Ia région Guyane, préfet de Ia Guyane;

VU la circulaire du ‘18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d‘objectifs et simplification des de’marches relatives aux procédures d‘agrément;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l‘hébergement des personnes défavorisées;

VU la demande d'agrément d’Habitatjeunes Guyane;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00005 - portant agrément en ingénierie sociale, technique et financiére HJG Accompagnement social 7Article 4: Le présent agrément peut—étre retiré é tout moment, si Ies conditions de délivrance de I'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations

de I'organisme.

Ce retrait ne pourra étre prononcé qu'aprés avoir mis Ies dirigeants de l'organisme en mesure de

présenter Ieurs observations.

Article 5 : La secrétaire générale des services de I’Etat et Ia directrice générale de la cohésion sociale et

des popUIations sont chargées chacune en ce qui la concerne de I'exécution du présent arrété, qui sera

publié aU recueil des actes administratifs de la prefecture.

Le Préfet,

f:

Directrice Gén la Coordination

et de I‘A' on Terriloriale

Margot RENAULT

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente de’cision peut faire /'objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Ia Guyane — 7 rue Schoelcher, BP

5030, 97305 Cayenne Cedex dans un de’lai de deux mois a‘ compter de sa notification. Le tribuna/ administratif peut étre saisi par I’application informatique « Te’lérecours Citoyen » accessible par le site Internet

www. telerecours. fr

Fait ‘a Cayenne, Ie 05 MAI 2025

n i

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00005 - portant agrément en ingénierie sociale, technique et financiére HJG Accompagnement social 8Direction Générale Cohesion Population

R03-2025-05-05-00006

Portant agrément en ingérie sociale technique et

financière HJG - recherche de logements pour les

Personnes défavorisées

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00006 - Portant agrément en ingérie sociale technique et financière HJG - recherche de logements pour les Personnes défavorisées 9PRE’FET

DE LA GUYANE

Liberté

£galite’

Fraterm'te'

ARRETE

portant agrément en ingénierie sociale, technique et financiére é Habitat jeunes Guyane

au titre de Ia recherche de Iogements en vue de Ieur Iocation é des personnes défavorisées

Le préfet de Ia Guyane

VU Ie code de Ia construction et de l’habitation;

VU Ia Ioi n° 2009—323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Ie Iogement et Ia lutte contre

l'exclusion;

VU Ie décret n° 2009-1684 du 3O décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant

des activités en faveur du Iogement et de I‘hébergement des personnes défavorisées;

VU Ie décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I’Etat du deuxiéme grade, en qualité de préfet de Ia région Guyane, préfet de Ia Guyane;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;

VU la demande d'agrément d’Habitatjeunes Guyane;

CONSIDERANT la capacité d’Habitat jeunes Guyane ‘a exercer les activités en objet du present agrément et compte tenu de ses statuts et competences;

Sur proposition de la directrice générale de la cohesion et des populations;

Arréte :

Article 1er: L’agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financiére est accordé ‘a Habitat

jeunes Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités de recherche de Iogements en vue de Ieur location ‘a des personnes défavorisées, mentionnées ‘a l’article R.365—3 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3: Habitat jeunes Guyane est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte- rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément ‘a l'article R. 365-7 du CCH.

Habitatjeunes Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet peut ‘a tout moment controler les conditions d‘exercice de l'activité de l'organisme.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00006 - Portant agrément en ingérie sociale technique et financière HJG - recherche de logements pour les Personnes défavorisées 10Article 4: Le présent agrément peUt-étre retiré, si les conditions de délivrance de l‘agrément ne sont

plus satisfaites ou s‘il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra étre prononcé qu'aprés avoir mis les dirigeants de I'organisme en mesure de

présenter Ieurs observations.

Article 5 : La secre’taire ge’nérale des services de I’Etat et Ia directrice générale de la cohe’sion sociale et des populations sont chargées chacune en ce qui Ia concerne de I‘exécution du présent arrété, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture.

Fait ‘a Cayenne, Ie {77 lg {1&7 {)HI)§

Le Préfet,

Directrice Ge

et de l’

e la Coordination

lion Terrnoriale

Margot RENAULT

La présente decision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP

5030, 97305 Cayenne Cedex dans un dé/ai de deux mois a‘ compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi par I’app/ication informatique « Te’lérecours Citoyen » accessib/e par le site Internet www. telereco urs. fr

VO/ES ET DELAIS DE RECOURS

n'

A ’

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00006 - Portant agrément en ingérie sociale technique et financière HJG - recherche de logements pour les Personnes défavorisées 11Direction Générale Cohesion Population

R03-2025-05-05-00007

portant agrément en intermédiation Iocative et

gestion Iocative sociale HJG location de

logements privés ou public

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00007 - portant agrément en intermédiation Iocative et gestion Iocative sociale HJG location de logements privés ou public 12PREFET

DE LA GUYANE

Liéerte’

Egalite’

Fraternite'

ARRETE

portant agrément en intermédiation Iocative et gestion Iocative sociale é Habitatjeunes Guyane

au titre de Ia Iocation de logements dans le parc privé ou public

é des fins de sous-Iocation ou d'hébergement

Le préfet de Ia Guyane

VU ie code de Ia construction et de I’habitation;

VU Ia Ioi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Ie logement et la iutte contre I'exclusion;

VU Ie décret n° 2009-1684 du 3O décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant

des activités en faveur du logement et de l‘hébergement des personnes défavorisées;

VU ie décret du ‘13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I’Etat du deuxie‘me grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Ia Guyane;

VU Ia circulaire du 18 janvier 2010 reiative aux relations entre les pouvoirs publics et Ies associations : conventions d‘objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures

d'agrément;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;

VU la demande d'agrément d’Habitatjeunes Guyane;

CONSIDERANT la capacité d’Habitat jeunes Guyane ‘a exercer les activite’s en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et competences;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations;

Arréte:

Article 1er: L’agrément au titre de l’interme’diation Iocative et de la gestion Iocative sociale est

accordé a Habitat jeunes Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités suivantes, mentionnées ‘a l’article R.365—1 du code de la construction et de l’habitation :

‘ La location :

" de logements aupre‘s d’organismes agréés au titre L.365-2 ou d’organismes d’habitations ‘a loyer

modéré en vue de leur sous-location ‘a des personnes défavorisées dans les conditions prévues par

l’article L.442-8—‘l du code de la construction et de l’habitation; ' de logements ‘a des bailleurs autres que des organismes d’habitations ‘a loyer modéré en vue de leur

sous-location ‘a des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L321- ‘lO-i et L.353-20 du code de la construction et de l’habitation ;

° de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article

L.851-1 du code de la sécurité sociale;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00007 - portant agrément en intermédiation Iocative et gestion Iocative sociale HJG location de logements privés ou public 13‘ auprés d’un organisme d’habitations "a Ioyer modéré d’un hétel destiné ‘a l’hébergement,

mentionnée au 8° de I’article L.42‘l—1, aU onziéme aHnéa de I’artiCIe L.422-2 ou au 6° de I’artiCIe

L.422-3 du code de Ia construction et de l’habitation;

' de structures destinées ‘a I’hébergement auprés d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 du

code de la construction et de I’habitation.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelabie.

Article 3: Habitat jeunes Guyane est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte- rendu des activités, objets du present agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément a l'articie R. 365—7 du CCH.

Habitat jeunes Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet peut ‘a tout moment controler Ies conditions d'exercice de I'activite' de l'organisme.

Article 4: Le présent agrément peut—étre retiré ‘a tout moment, si Ies conditions de déIivrance de l'agre’ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations

de I'organisme.

Ce retrait ne pourra étre prononcé qu'apr‘es avoir mis Ies dirigeants de l'organisme en mesure de

présenter Ieurs observations.

Article 5 : La secrétaire générale des services de I’Etat et Ia directrice générale de Ia cohésion sociale et des populations sont chargées chacune en ce qui Ia concerne de I'exécution du présent arrété, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait ‘a Cayenne, le

“m 5 MAI 2025

Le Préfet,

Pour le Prefet

Directrice Gen . e de oordination

et de l’ x' Territoriale

/

d

Margot RENAULT

VOIES ET DELA/S DE RECOURS

La présente decision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoe/cher, BP

5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut étre saisi par I’app/ication informatique « Te’le'recours Citoyen » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

.

[/ 7,.

/

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00007 - portant agrément en intermédiation Iocative et gestion Iocative sociale HJG location de logements privés ou public 14Direction Générale Cohesion Population

R03-2025-05-05-00003

portant agrément en intermédiation Iocative et

gestion sociale HDJ au titre de la gestion de

résidences sociales

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00003 - portant agrément en intermédiation Iocative et gestion sociale HDJ au titre de la gestion de résidences sociales 15PREFET

DE LA GUYANE

Libertc‘

Egalite'

Fmttrm'té

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE

portant agrément en intermédiation Iocative et gestion Iocative sociale é Habitat jeunes Guyane au titre de Ia gestion de résidences sociales mentionnée é l’article R.353-165-1du code de Ia construction et de I’habitation

Le préfet de Ia Guyane

le code de la construction et de l’habitation;

Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Ie logement et Ia lutte contre I'exciusion;

le décret n° 2009-1684 du 3O décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées;

Ie décret du ‘13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I’Etat du deuxiéme grade, en qualité de préfet de Ia région Guyane, préfet de Ia Guyane;

Ia circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs pubiics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procedures d'agrément;

la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l‘hébergement des personnes défavorisées;

la demande d'agrément d’Habitatjeunes Guyane;

CONSIDERANT la capacité d’Habitat jeunes Guyane ‘a exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences;

Sur proposition de la directrice ge’nérale de la cohésion et des populations;

Article

Arréte :

1er: L’agrément au titre de l’intermédiation Iocative et de la gestion Iocative sociale est accordé ‘a Habitat jeunes Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités de gestion de résidences sociales, mentionnées ‘a l’article R.353—‘l65—1 du code de la construction et de l’habitation.

Article

Article

2 : Cet agrément est de’livré pour une durée de 5 ans renouvelable.

3: Habitat jeunes Guyane est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte— rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément ‘a l'article R. 365—7 du CCH.

Habitat jeunes Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet peut ‘a tout moment controler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00003 - portant agrément en intermédiation Iocative et gestion sociale HDJ au titre de la gestion de résidences sociales 16Article 4: Le présent agrément peut-étre retiré ‘a tout moment, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s‘il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.

Ce retrait ne pourra étre prononcé qu'apres avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de

présenter Ieurs observations.

Article 5 : La secrétaire générale des services de I’Etat et Ia directrice générale de la cohésion sociale et des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrété, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture.

Fait ‘a Cayenne, Ie ’i. l /(‘-J <

Le Préfet,

Margot RENAULT

VO/ES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire I'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ia Guyane — 7 rue Schoe/cher, BP

5030, 97305 Cayenne Cedex dans un dé/ai de deux mois a‘ compter de sa notification Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00003 - portant agrément en intermédiation Iocative et gestion sociale HDJ au titre de la gestion de résidences sociales 17