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Procès Verbal - cms 01 26 PV Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 01 26 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU 26 JANVIER 2022

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX, le VINGT SIX JANVIER à DIX HUIT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé, salle Bérégovoy, en raison de la crise sanitaire liée au virus Covid-19, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, Maire.

PRESENTS : BOUSQUET Jean-Louis – SCHULTHEISS Pierre – SANCHEZ Marie-Christine – MIGUELEZ Philippe – AUZIECH Cécile - SOULIÉ Jérôme – IMBERT Véronique – SOUBRIÉ Patrice – SOURDIN Anne – BORDOLL Christian – CARMES Monique – MANUEL Christian – PENA Sylviane – ORRIT Didier – RYAH-GAYRAUD Fatima – HAMIOUI Hamid – DAVY Marie-Claire – IVARS Cédric – COUFFIN Alain – MONTASPRINI Anne-Marie – AZEMAR Jean-Louis -BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – TOUZANI Rachid – KULIFAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI-BARBANCE Simon – RATABOUL Gisèle -

EXCUSÉES : MACHADO DA MOTA Marie (procuration à IVARS Cédric) – CABROL Laura (procuration à BOUSQUET Jean- Louis) -

Secrétaire de séance : MIGUELEZ Philippe

Date de convocation : 18.01.2022 Date d’affichage : 19.01.2022

Titulaires en exercice : 29 Présents : 27 Conseillers avec pouvoirs : 2 Nombre de voix délibératives : 29

Ordre du Jour :

• Désignation d’un secrétaire de séance

• Approbation du compte-rendu du 8 décembre 2021

I – Affaires Financières :

C.AUZIECH 1 – Participation au projet « Cartable ouvert » à l’école Jean Moulin V.IMBERT 2 – Acquisition d’une licence IV suite à une cessation d’activité

II – Affaires Générales :

J.L.BOUSQUET 3 – Présentation du rapport d’observations définitives de la C.R.C. P.SCHULTHEISS 4 – Règlement intérieur « Opération Façades »

J.L.BOUSQUET 5 – Règlement intérieur des agents

J.L. BOUSQUET 6 – Protection Sociale Complémentaire

J.L. BOUSQUET 7 – RIFSEEP : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » J.L. BOUSQUET 8 – RIFSEEP : Conditions de maintien lors du temps partiel thérapeutique J.L. BOUSQUET 9 – Adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion du Tarn

III – Affaires Foncières :

J.SOULIÉ 10 – Acquisition d’une parcelle Bd Léon Blum

IV – Communication du Maire :

J.L.BOUSQUET 11 – Mise à disposition d’un agent de la médiathèque au Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn2

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Philippe MIGUELEZ

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 8 DECEMBRE 2021 :

Monsieur le Maire soumet aux voix l’approbation du compte-rendu de la séance précédente.

Madame Gisèle RATABOUL intervient concernant ses propos figurant en page 2. Elle estime que ces derniers ont été un peu tronqués et elle souhaite qu’ils soient restitués tels qu’elle les a exprimés.

A savoir, elle signale en introduction la modification qui a été apportée par mail sur la composition de la commission action sociale, du CCAS et la liste électorale. Sur le paragraphe : « elle demande à siéger » rajouter « en l’absence du titulaire, Monsieur Rachid TOUZANI afin de ne pas laisser le siège de l’opposition vide ».

Ancienne version :

Madame Gisèle RATABOUL demande une copie de la liste des commissions ainsi que la liste des membres du Conseil d’Administration du CCAS. Elle rappelle qu’un poste de titulaire et de suppléant avait été proposé à son groupe au moment de la mise en place des commissions. Madame Gisèle RATABOUL a été désignée membre de cette instance sur une liste complémentaire. Elle demande à siéger au Conseil d’Administration du CCAS en cette qualité de membre complémentaire.

Nouvelle version :

Madame Gisèle RATABOUL demande une copie de la liste des commissions modifiées transmise par mail portant sur la composition de la commission Action Sociale, CCAS et la liste électorale. Elle rappelle qu’un poste de titulaire et de suppléant avait été proposé à son groupe au moment de la mise en place des commissions. Madame Gisèle RATABOUL a été désignée membre de cette instance sur une liste complémentaire. Elle demande à siéger au Conseil d’Administration du CCAS en cette qualité de membre complémentaire, en l’absence du titulaire Monsieur Rachid TOUZANI, afin de ne pas laisser le siège de l’opposition vide.

Le compte-rendu du 8 décembre 2021 est adopté à l’unanimité avec les modifications précitées.

I – AFFAIRES FINANCIERES

1 – PARTICIPATION AU PROJET « CARTABLE OUVERT » A L’ECOLE JEAN MOULIN :

Madame Cécile AUZIECH indique à l’assemblée que l’association Enfance Jeunesse du Carmausin (EJC) a mis en place, depuis la rentrée scolaire de septembre 2021, un soutien scolaire intitulé « cartable ouvert » en direction des élèves de l’école Jean Moulin.

L’implication de trois enseignants est nécessaire pour mener à bien ce projet et garantir son efficacité 2h par

semaine en dehors des vacances scolaires et jours fériés. A ce jour, ce dispositif concerne une trentaine

d’enfants et les enseignants souhaitent y associer les parents afin de les impliquer dans la réussite scolaire de

leur enfant, et ce jusqu’aux vacances d’avril 2022.3

Depuis la rentrée scolaire de septembre et jusqu’aux vacances de décembre, les professeurs des écoles ont

dispensé ces cours de soutien bénévolement. Pour poursuivre cet engagement, l’EJC sollicite la Ville afin

qu’elle rémunère les enseignants à raison de 6h hebdomadaire au tarif de 22.34 €/heure.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de soutenir le projet « Cartable Ouvert » en rémunérant directement

les enseignants concernés au tarif indiqué ci-dessus et autoriser le Maire à signer tous les documents à

intervenir pour cette mise en œuvre.

Monsieur François BOUYSSIÉ rappelle que le sujet de l’EJC a été évoqué lors du dernier Conseil Municipal. Toutefois, il souligne que les échanges ont eu lieu en aparté car ce point ne figurait pas à l’ordre du jour, son groupe ne s’est donc pas prononcé sur cette question. Il demande par ailleurs si les intervenants seront rémunérés à compter du mois de septembre et si ce dispositif sera reconduit.

Madame Cécile AUZIECH précise que la prise en compte de ce projet est prévue jusqu’aux vacances d’avril. Un bilan sera établi en suivant avec les enseignants afin d’examiner les bénéfices de cette action. Concernant leur rémunération, une rétroactivité est prévue à compter du mois de septembre 2021.

Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE demande s’il est envisageable, après examen du bilan, de reconduire cette opération jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Madame Cécile AUZIECH se prononcera à l’issue du bilan qui sera établi. Ce dernier devra préciser si les objectifs ont été atteints, si les parents ont été réceptifs à ce programme et si les enseignants souhaitent poursuivre cette activité. Dans ce cas, le Conseil Municipal devra se prononcer sur la poursuite de cette mesure.

Monsieur Rachid TOUZANI estime que cette mesure relève de la responsabilité de l’Etat. Les collectivités ne peuvent se substituer à l’éducation nationale.

Madame Cécile AUZIECH s’accorde avec les propos de Monsieur Rachid TOUZANI.

Monsieur François BOUYSSIÉ rappelle que l’EJC est à l’origine de ce projet de « cartable ouvert » même s’il est animé par les enseignants de l’école Jean Moulin. Il semblerait par ailleurs, que l’EJC soit amenée à modifier ses missions liées au périscolaire et à la prévention de la délinquance. Son groupe souhaite connaître la position de la Ville quant à la poursuite des prestations en direction de l’EJC.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET a rencontré la Présidente de l’EJC dernièrement. Il lui a demandé de réduire la participation de la Ville concernant le périscolaire notamment. Actuellement, le montant de la charge supportée par la Ville est de 40 €/heure d’animation. Ce montant est conséquent au vu de la rémunération d’un animateur. Il lui a également demandé de produire une demande financière correspondante au coût réel de la prestation fournie, et ce, dans le but de maîtriser les coûts.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET indique qu’un courrier a été transmis à la Présidente de l’EJC dans ce sens afin qu’elle apporte des réponses sur les coûts réels de fonctionnement de son association.

Monsieur François BOUYSSIÉ attire l’attention sur les missions de l’EJC qui ne sont pas uniquement liées au périscolaire. Par ailleurs, son groupe souhaite être associé à une réflexion sur le fonctionnement de cette association qui pourrait disparaître, en diminuant les moyens, alors qu’elle compte une trentaine de salariés. De plus, il souligne que depuis l’installation du nouveau conseil municipal, la commission scolaire ne s’est pas encore réunie, or ce sujet relève de sa compétence.4

Madame Cécile AUZIECH lui répond qu’une convocation a été adressée à la commission scolaire cet après- midi même. Toutefois, l’EJC ne figure pas dans cet ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est garante des deniers publics. Lorsqu’elle verse une subvention, elle a obligation de s’assurer que les fonds sont utilisés à bon escient. Le but n’est pas de démanteler l’EJC, mais d’obtenir des éléments d’analyses clairs permettant d’évaluer le coût réel de ce service. Monsieur le Maire rappelle que l’EJC a un budget de 430 000 € pour 10 800 heures assurées par des animateurs auprès des enfants. L’association doit justifier de l’utilisation de cette somme qui est conséquente.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de rémunérer les enseignants concernés au tarif de 22.34 €/heure à raison de 6h hebdomadaire maximum du 27 septembre 2021 au 22 avril 2022, sous réserve de l’exécution de la prestation, Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce paiement.

2 – ACQUISITION D’UNE LICENCE IV SUITE A UNE CESSATION D’ACTIVITÉ :

Madame Véronique IMBERT indique à l’assemblée que Monsieur François BOTTON, gérant de la brasserie du coin Dulac Le Manhattan, propriétaire d’une licence IV, a vendu son commerce à un repreneur pour une activité similaire. Ce dernier étant déjà en possession d’une licence identique ne souhaite pas acquérir la licence attachée à ce commerce. Il propose de vendre à la Ville de Carmaux la licence en question au prix de 16 000 €.

La Ville de Carmaux, dans le cadre de son projet de rénovation et revitalisation du centre-ville, œuvre pour développer son attractivité économique. Elle souhaite profiter de l’opportunité de pouvoir disposer d’une licence IV supplémentaire afin de faciliter l’installation d’un nouvel établissement sur la commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir la licence IV de la brasserie du coin Dulac Le Manhattan au prix de 16 000 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à l’acquisition de la licence IV appartenant à Monsieur François BOTTON au prix de 16 000 € et à signer tous les documents afférents à cette transaction.

II – AFFAIRES GENERALES

3 – PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que cet audit s’est déroulé sur la période allant de janvier à mars 2021. L’analyse a porté sur la période 2015 à 2020 correspondante au mandat précédent. Sur les 10 recommandations préconisées par la Chambre Régionale des Comptes, la moitié des remarques a déjà été émise lors du précédent contrôle et rien n’a été mis en place depuis.

Monsieur le Maire énumère ces remarques et y apporte des précisions, comme suit :

1 – Se mettre en conformité avec l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique afin de respecter la durée annuelle légale du temps de travail fixée à 1 607h. Monsieur le Maire précise que cette mesure a été actée lors du Conseil Municipal du 22 octobre 20215

2 – Définir par délibération les modalités d’attribution et d’indemnisation des heures supplémentaires dans le respect des dispositions règlementaires.

Monsieur le Maire indique qu’une délibération a été prise dans ce sens le 8 décembre 2021.

3 – Mettre en place un plan de prévention de l’absentéisme et d’amélioration des conditions de travail, en vue notamment de diminuer le nombre de jours d’absence par agent.

Concernant ce point, Monsieur le Maire indique qu’un travail est à mener. Toutefois cette recommandation existait 6 ans plus tôt.

4 – Mettre le régime indemnitaire en conformité avec la réglementation en vigueur (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – Rifssep). Mis en place par délibération du 12 mars 2021 pour application au 1 er avril 2021.

5 – Sécuriser les procédures d’achat en élaborant un guide interne de la commande publique. Monsieur Jean-Louis BOUSQUET indique qu’un travail amorcé est à finaliser sur ce point.

6 – S’assurer de la complétude des annexes au compte administratif conformément aux dispositions des articles L.233-1, R.2313-1 et R.2313-3 du code général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire précise que le logiciel de la Ville ne permet pas la transmission de document en annexe. Ce point est à résoudre avec le prestataire.

7 – Procéder, en liaison avec le comptable, à une vérification complète des régies, aux régularisations qui s’imposent, ainsi qu’à la rédaction d’une note de procédure interne assurant pour l’avenir des contrôles réguliers.

Ce point a également été souligné 6 ans plus tôt et il est en cours de réalisation.

8 – Procéder au provisionnement obligatoire conformément aux dispositions des articles L.2321-2 et R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire précise que cette remarque porte sur le CET (compte épargne temps). Le CET n’est pas provisionné par un compte particulier et il faudra le faire apparaître au BP 2022. De plus, une ligne budgétaire est aussi à prévoir pour les contentieux.

9 – Mettre en place, en lien avec le comptable, un dispositif de suivi et de mise à jour de l’inventaire afin d’en améliorer la fiabilité.

Monsieur le Maire remarque que ce point doit effectivement être amélioré.

10 – Formaliser le suivie des subventions versées aux associations, en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, avec une valorisation comptable de tous les concours octroyés par la commune, y compris par nature. Monsieur Jean-Louis BOUSQUET précise que certaines associations sont subventionnées financièrement et d’autres par différents moyens tels que mise à disposition de locaux, personnel, énergies…. La Chambre Régionale des Comptes demande d’intégrer la totalité des charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la tenue d’un débat au sujet du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.

4 – REGLEMENT INTERIEUR « OPERATION FACADES » :6

Monsieur Pierre SCHULTHEISS soumet le règlement de l’Opération Façades à l’approbation de l’assemblée

délibérante. Ce dernier a été réactualisé en commission « Espaces Publics ».

Les modifications portent essentiellement sur le rajout d’une impasse (impasse Parmentier), sur la numérotation d’une avenue (bd Augustin Malroux) et l’augmentation des plafonds subventionnables dans le périmètre défini par le règlement en question.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve le règlement de l’opération « façades » tel que ci-joint. (voir document déjà transmis).

5 – REGLEMENT INTERIEUR DES AGENTS :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le règlement intérieur des agents communs à la Ville, au CCAS et à l’EHPAD. Ce dernier intervient suite au passage au 1 607h applicable depuis le 1 er janvier 2022. Il indique que ce travail a été mené avec les organisations syndicales et que ce règlement a été présenté au Comité Technique le matin même, puis voté unanimement.

Monsieur François BOUYSSIÉ est satisfait de la tenue du Comité Technique (CT) qui s’est déroulé le matin mais regrette le peu de temps existant entre la tenue de cette instance et le vote du Conseil Municipal. Des remarques ont été émises en Comité Technique et il demande si le règlement intérieur a été réactualisé en conséquence.

Monsieur le Maire explique que des contraintes liées à diverses rencontres avec le personnel et les organisations syndicales n’ont pas permis de réunir le Comité Technique plus tôt. La nouvelle version de ce règlement intérieur dont une copie a été remise à chaque élu comporte effectivement les remarques émises en CT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Valide le présent règlement intérieur des services pour une mise en œuvre au 1 er janvier 2022, Dit que ledit règlement sera remis à chaque agent et affiché au sein de la structure, Précise que ce règlement intérieur, commun aux agents de la Ville, du CCAS et de l’EHPAD, sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du CCAS.

6 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est prise en application du 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Elle vise à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Par principe, les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Par dérogation, l’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1 er janvier 2026.7

L’obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1 er janvier 2025.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET indique à l’assemblée qu’actuellement rien n’est prévu sur ce sujet sauf concernant la prévoyance que la Ville finance à hauteur de 5 €. De plus, il indique que le but n’est pas d’attendre la date butoir mais de faire bénéficier les agents de ces mesures au plus tôt.

Il envisage deux façons de traiter ce sujet soit financer une partie de la mutuelle qui doit être obligatoirement labellisée, soit mettre en place une mutuelle de groupe.

Madame Gisèle RATABOUL demande si Monsieur le Maire a procédé à un état des lieux et si l’avis des agents a été requis car elle estime que c’est la première démarche à faire.

Monsieur le Maire lui répond qu’il a été préoccupé par la mise en place des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes et la mise en place du temps de travail des agents avant de traiter le sujet de la protection sociale complémentaire. Concernant ce point, il envisage de créer un groupe de travail composé d’élus et d’agents.

Monsieur François BOUYSSIÉ est favorable à cette mesure qu’il souhaite mettre en place au plus vite en direction des agents. Par contre, il fait remarquer qu’il n’y pas d’obligation de souscription à un contrat pour le versement de ces 5 € par la collectivité. Il n’y a donc aucune certitude que les agents de la Ville soient bien protégés.

Monsieur Stéphane DUPRÉ, Directeur Général des Services, précise que seuls les agents fournissant des justificatifs perçoivent cette indemnité. Actuellement, cette mesure concerne 25 personnes sur les 160 agents. Une information en direction de l’ensemble du personnel a été transmise afin de rappeler la participation de la Ville pour la complémentaire prévoyance.

Monsieur le Maire envisage de solliciter la 3CS pour mutualiser cette mesure afin d’en obtenir un coût plus avantageux.

Monsieur François BOUYSSIÉ pense que c’est aussi le rôle de la Collectivité de contraindre et de s’assurer que tous ses agents soient couverts contre certains risques professionnels et envisager une mutualisation lui paraît une excellente idée qu’il faudrait étendre, d’après lui, au niveau départemental dans un souci d’économie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte de la mise en place d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter du 18 février 2021.

7 – RIFSEEP : MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE »

Monsieur le Maire,

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;8

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération du 12 mars 2021, portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR

D'AVANCES Montant

maximum de l'avance

pouvant être

consentie

RÉGISSEUR DE

RECETTES Montant

moyen des recettes

encaissées

mensuellement

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes

effectuées

mensuellement

MONTANT du

cautionnement

En €

MONTANT annuel de la part

« IFSE régie »

En €

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000 minimum

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité9

Pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans la délibération n°2021-12 en date du 12 mars 2021. Ainsi les montants versés au titre de « l’IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l’IFSE.

4 - Conditions d’attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle

« L’IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.

« L’IFSE régie » sera versée en totalité au mois de janvier N+1 de chaque année. « L’IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions. L’attribution de « L’IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

L'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1 er février 2022 ;

La validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

8 – RIFSEEP : CONDITIONS DE MAINTIEN LORS DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la délibération n°12 du 12 mars 2021, ayant pour objet la mise en place du RIFSEEP, doit être précisée quant aux conditions de modalité de maintien de l’IFSE lors du temps partiel thérapeutique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, que lors du temps partiel thérapeutique, l’IFSE soit maintenu dans les mêmes proportions que les traitements.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal, que cette disposition s’applique déjà dans la collectivité et qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une adaptation aux nouvelles mesures réglementaires.

Monsieur Stéphane DUPRÉ précise que cette mesure permettra aux agents concernés le maintien de leur salaire complet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier comme suit l’article 7 de la délibération n°12 du 12 mars 2021, portant mise en place du RIFSEEP à compter du 27 janvier 2022 :

Article 7 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé de maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congé pour formation syndicale), il sera fait applications des dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n°2010-9978 du 26/08/2010), à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et d’autorisations exceptionnelles d’absence, congé de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, de grave maladie et de maladie de longue durée.10

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée, ou de grave maladie, à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire, lui demeurent acquises. En cas de service à temps partiel thérapeutique, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que les traitements.

9 – ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DU TARN :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de gestion du Tarn assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié.

Au-delà des missions obligatoires, le Centre de gestion du Tarn se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites facultatives.

Dès lors, ces missions sont proposées par le Centre de gestion du Tarn afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de gestion du Tarn propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

 Le conseil en organisation

 Le conseil en mobilité professionnelle

 Le conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en matière de Ressources Humaines.  L’aide à l’archivage

 L’aide au recrutement

 L’intérim territorial

 La psychologie au travail

 La prévention de risques professionnels

 L’étude des droits à allocation chômage

Monsieur le Maire rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion du Tarn jointe en annexe.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes subséquents (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc.).

III – AFFAIRES FONCIERES

10 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE BOULEVARD LEON BLUM :

Monsieur Jérôme SOULIÉ informe l’assemblée que les consorts GARCIA Sylvestre et GARCIA Roger domiciliés respectivement - 55 rue Marcel Ricard – App 106 Les allées de Valmy – 81000 ALBI et 1 avenue de Savoie –11

App 1556 – 78 140 VELIZY VILLACOUBLAY - proposent de vendre un jardin à la ville, situé boulevard Léon Blum et cadastré section AR n° 261 d’une superficie de 707 m².

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à l’acquisition de cette parcelle au prix de 3 535 € soit 5 €/m² et à signer les actes afférents à cette transaction.

Les frais d’établissement de l’acte de cession seront à la charge de la ville.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle précitée dans les conditions mentionnées ci-dessus.

IV – COMMUNICATIONS DU MAIRE

11 – MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA MEDIATHEQUE AU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE DU TARN :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition d’un agent de la médiathèque au Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn jusqu’au 31 août 2022. L’agent en question demeurera dans les effectifs de la Ville jusqu’à sa mutation définitive. Le Conservatoire reversera son salaire jusqu’à son départ.

Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE demande si un recrutement est prévu au Centre Culturel pour le remplacer.

Monsieur le Maire indique qu’actuellement sur le site de la Ville figure de nombreux recrutements notamment pour les services techniques.

Monsieur Stéphane DUPRÉ précise que 2 recrutements étaient prévus au Centre Culturel et un seul a été effectué. De nombreuses candidatures ont été reçues à ce moment-là et le dossier a été ressorti pour y trouver des candidats potentiels. Un recrutement est prévu à partir du 1 er mars 2022 pour une durée de 6 mois et évoluer vers un CDI. Les effectifs demeurent identiques.

Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE signale qu’un intervenant doit animer un atelier au centre cultuel ce week-end et sa convention n’a toujours pas été signée.

Monsieur Stéphane DUPRÉ indique qu’avant son engagement, des vérifications concernant le passe-vaccinal des participants et de l’intervenante s’imposent.

DIVERS :

Monsieur François BOUYSSIÉ émet une observation sur le fonctionnement du Conseil Municipal. Il fait remarquer que son règlement intérieur n’a toujours pas été voté alors que cette mesure est obligatoire dans un délai de 6 mois après le renouvellement de ses membres.

Monsieur le Maire précise que le délai n’est pas atteint et qu’en conséquence c’est le précédent qui s’applique. Il précise qu’une commission sera constituée pour traiter ce sujet.12

Monsieur Rachid TOUZANI fait savoir qu’il a interrogé le Maire sur la situation du Café des Arts. Le Maire lui a répondu par écrit en communiquant les mesures prises pour sécuriser cet espace.

Monsieur Jérôme SOULIÉ indique que de nombreuses anomalies ont été relevées au niveau des murs et du sol. Un expert en bâtiment est immédiatement intervenu sur les lieux et donnera un diagnostic sur les travaux à mener. Une entreprise de TP a été sollicitée mais n’a pas voulu intervenir sans l’avis du bureau d’étude. L’état de ce bâtiment est très préoccupant pour la sécurité des usagers et devient une priorité pour la Ville.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h45.