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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 10 009
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 10 009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2019-10-009
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDCSPP
41-2019-09-30-002 - arrêté IML AGLS la mutualité francaise (2 pages) Page 4
41-2019-10-04-001 - KM_364e-20191004103200 (4 pages) Page 7
41-2019-10-04-006 - KM_364e-20191004144304 (6 pages) Page 12
41-2019-10-08-001 - KM_364e-20191008092536 (2 pages) Page 19
41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 (12 pages) Page 22
DDT 41
41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et
de la Cisse, DCR Affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse, et du Cher (16 pages) Page 35
41-2019-10-07-002 - AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture La Patte de Loup,
représentée par M. De Bodard à procéder à la vidange de l'étang de Sudais, sur la
commune de Pontlevoy (4 pages) Page 52
41-2019-10-04-008 - AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Vasseur à procéder à
la vidange de l'étang de Pommereau sur la commune de La Colombe, comme déléguée de
Beauce La Romaine, de l'étang de Mur de Sologne et de l'étang de Salais sur la commune
de Contres (4 pages) Page 57
41-2019-10-02-001 - Arrêté modificatif relatif au plan de chasse petit gibier 2019-2020 en
Loir-et-Cher (4 pages) Page 62
41-2019-10-01-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport,
naturalisation et exposition d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle
de Blois (4 pages) Page 67
41-2019-10-04-007 - KM_C284e-20191004150604 (2 pages) Page 72
41-2019-10-03-001 - KM_C284e-20191003084543 (10 pages) Page 75
Inspection académique 41
41-2019-10-08-003 - ARRETE CTSD modificatif 1 (2 pages) Page 86
PAIE
41-2019-10-03-002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste
Paris-Tours dans le 41 le dimanche 13 octobre 2019 (8 pages) Page 89
41-2019-10-15-001 - Arrêté portant habilitation départementale du Conseil département de
Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours - Modificatif n° 1 (2 pages) Page 98
41-2019-10-15-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation départementale du
Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher pour les formations aux
premiers secours (2 pages) Page 101
PREF 41
41-2019-10-10-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située sur la commune de VILLERMAIN
par la société QUADRAN (14 pages) Page 104
2 41-2019-10-15-003 - Arrêté interdépartemental fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la CC des Terres du Val de Loire (4 pages) Page 119
41-2019-10-04-003 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser
sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite
au lieu-dit "L'Ormois" à FRETEVAL (6 pages) Page 124
41-2019-10-04-002 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser
sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite
au lieu-dit "La Gaillardière" à FRETEVAL (6 pages) Page 131
41-2019-10-04-004 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser
sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite
au lieu-dit "Le Petit Plessis" à HUISSEAU EN BEAUCE (6 pages) Page 138
41-2019-10-07-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'aménagement du
Gratteloup et du Boulon amont (2 pages) Page 145
41-2019-09-27-005 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Raphaël
PILLEBOUE, ancien maire de Suèvres (1 page) Page 148
PREFECTURE
41-2019-10-07-007 - ARRETE Préfectoral autorisant les agents de la SNCF à procéder à
des palpations et fouilles de sécurité (2 pages) Page 150
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2019-10-01-001 - 20191001081447935 (2 pages) Page 153
41-2019-10-07-001 - 20191007105346053 (2 pages) Page 156
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-10-04-005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative de l'installation d'entreposage de déchets exploitée par M. HUBERT à
TOUR EN SOLOGNE (6 pages) Page 159
41-2019-10-10-002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions
réglementaires pour le centre VHU et l'installation de tri, transit et regroupement de
déchets de métaux, exploités par la société EG METAUX à SALBRIS (3 pages) Page 166
41-2019-10-03-003 - Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre de la
société SUEZ RV CENTRE OUEST - ISDND de VILLEHERVIERS (2 pages) Page 170
PREFECTURE PAIE
41-2019-09-30-003 - Arrêté 19-28 du 30 septembre 2019 portant nomination des
conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de sécurité OUEST (3 pages) Page 173
3 DDCSPP
41-2019-09-30-002
arrêté IML AGLS la mutualité francaise
DDCSPP - 41-2019-09-30-002 - arrêté IML AGLS la mutualité francaise 4 EX © Éibvreg » Épaîité = Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION « MUTUALITÉ FRANÇAISE CENTRE-VAL-DE-LOIRE » POUR L'ACTIVITÉ - INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE SUR LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de Ia construction et de l’habitation
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour
le logement des personnes défavorisées,
Vu la demande du 25 juillet 2019 de l’association « Mutualité Française Centre-Val de
Loire », située 9 rue Emile Zola 37017 Tours Cedex 1, en vue d’obtenir l’agrément
d’intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de Loir et Cher,
Vu la demande sus-visée effectuée dans le cadre de l’ouverture au 1% octobre 2019 d’une
résidence accueil d’une capacité de 16 places à Romorantin,
Vu les missions actuelles de l’association en matière de gestion de pensions de famille- résidences accueil et d’accompagnement social des résidents,
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément,
l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R.365-4 du code de la construction et de
l’habitation,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de Ia
Protection des Populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article Ler : L'association « Mutualité Française Centre-Val de Loire », située 9 rue Émile Zola 37017 Tours Cedex 1, est agréée dans le département de Loir-et-Cher au titre
de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes :
1 — la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour
son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
DDCSPP - 41-2019-09-30-002 - arrêté IML AGLS la mutualité francaise 5 2 — la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que les
organismes HLM: il s’agit notamment des baïlleurs privés, personnes physiques ou morales,
des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales ;
3 — la gestion de résidences accueil.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de
transmettre au Préfet de Loir-et-Cher, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses
comptes financiers et de lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l’organisme agréé à ses obligations, et après
que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut
être prononcé par le représentant de l’État dans le département.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 Q SEP, 2019
Pe mi
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-I1 ef suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République
BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
DDCSPP - 41-2019-09-30-002 - arrêté IML AGLS la mutualité francaise 6 DDCSPP
41-2019-10-04-001
KM_364e-20191004103200
Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène dans l'élevage de
M. Dominique BARBARY à LA MAROLLE EN SOLOGNE
DDCSPP - 41-2019-10-04-001 - KM_364e-20191004103200 7 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
populations
Arrêté n° 41-2019-10-04-
portant déclaration d’infection d’Influenza Aviaire faiblement pathogène
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre
l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour
l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-
12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur
ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire:
maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-06-009 du 06 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Christine
GUÉRIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-09-30-004 du 30 septembre 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher, en
matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) n° DDCSPP41 2019 00664 du 13 mars 2019 d’une
exploitation d’élevage de gibiers à plumes suspecte d’influenza aviaire (M. Dominique BARBARY, à la Marolle en
Sologne) ;
VU les résultats d’analyses de laboratoire national de référence de l'ANSES de Ploufragan-Plouzané, laboratoire national de
référence pour l'influenza aviaire, référencé n° 190851 du 03 octobre 2019, sur un prélèvement effectué sur un lot de canards
colverts de l'élevage de Monsieur Dominique BARBARY sis route de Montrieux à La Marolle en Sologne le 25 septembre
2019 ;
Considérant que ce rapport d'essai révèle un résultat virologique positif en influenzavirus HS faiblement pathogène ;
Considérant que ce résultat constitue une confirmation d'infection par un virus influenza et qu'il y a lieu par conséquent de
placer sous arrêté portant déclaration d’infection d’Influenza Aviaire faiblement pathogène l'élevage de canards colverts
de M. Dominique BARBARY sis route de Montrieux à la Marolle en Sologne ;
DDCSPP - 41-2019-10-04-001 - KM_364e-20191004103200 8 -2-
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-
Cher,
ARRÊTE :
Article 1”: L'exploitation de Monsieur Dominique BARBARY sise route de Montrieux sur la commune de LA
MAROLLE EN SOLOGNE (canton de NEUNG SUR BEUVRON) est déclarée infectée d’influenza aviaire faiblement
pathogène de sous type H5.
Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de l’exploitation
mentionnée à l’article 1.
1) Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
2) Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l’exploitation et des bâtiments
hébergeant les oiseaux.
Pour cela, les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de
produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution
désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un
rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3) Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de
protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu,
avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont
désinfectées à la sortie de l’exploitation.
Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des
oiseaux non déclarée infectée qu’après s’être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la
deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la
deuxième.
4) Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation de la DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec
un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
5) Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDCSPP peut autoriser après analyse de
risque la sortie des mammifères.
6) L’ensemble des canards colverts du lot reconnu contaminé, ainsi que les canards en lien épidémiologique avec ce lot
seront mis à mort dans les meilleurs délais, en concertation avec la DDCSPP.
Après une analyse de risque et en tenant compte notamment des éléments d'ordre clinique ou épidémiologique et
analytique, la mise à mort par tir de chasse peut être autorisée sous réserve que les animaux soient expédiés directement,
sous laissez-passer et dans le respect de mesures de biosécurité des véhicules et équipements. Les services vétérinaires de
la chasse de destination sont informés au préalable.
Suivant cette même analyse, la mise à mort des lots contacts dans des unités considérées comme distinctes peut être
provisoirement différée.
7) Le temps de la mise en œuvre de la mise à mort sur place ou de leur transfert, les oiseaux de l’exploitation sont
maintenus dans leurs locaux d’hébergement ou tout autre lieu permettant leur confinement et isolement. L’exploitation
est placée sous surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitation.
8) Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza
aviaire.
9) La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou
attachés.
10) Les œufs à couver et sous-produits des gibiers à plumes et autres oiseaux captifs détenus qui se trouvaient dans
l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
DDCSPP - 41-2019-10-04-001 - KM_364e-20191004103200 9 -3-
11) Après dépeuplement, l’exploitation (bâtiments, matériel d’élevage ou véhicules) est nettoyée et désinfectée en trois
temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de
diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage ;
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire ;
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et la DDCSPP.
12) La levée de l’APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des
opérations de nettoyage et désinfection.
Article 3 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3,
L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et KR. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) n° DDCSPP4I 2019 00664 du 13 mars 2019 est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher, le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de La Marolle en Sologne, le
Dr Emmanuelle PRAMPART vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et transmis à M.
Dominique BARBARY.
Fait à Blois, le 04 octobre 2019
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
La chef du service vétérinaire - santé et protection animales-
environnement,
Élisäbeth V EROY-ADENOT
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté préfectoral, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite, de former soit :
e Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Loir et Cher
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt / Direction Générale de
l’Alimentation - 51, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée, Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit, et exposer votre argumentation
juridique à ce non-respect.
DDCSPP - 41-2019-10-04-001 - KM_364e-20191004103200 10 DDCSPP - 41-2019-10-04-001 - KM_364e-20191004103200 11 DDCSPP
41-2019-10-04-006
KM_364e-20191004144304
Organisation d'une bourse aux oiseaux de cages et de volières le 12 octobre 2019 à MOREE.
DDCSPP - 41-2019-10-04-006 - KM_364e-20191004144304 12 EE 2 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2019-10-04-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet: ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds
en provenance des pays tiers ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8,
L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le
territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de
leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N° 2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de
présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher :
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-06-009 du 06 mai 2019 donnant délégation de signature
à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher ;
VU farrêté préfectoral n° 41-2019-09-30-004 du 30 septembre 2019 donnant subdélégation de
signature au seine de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher ;
CONSIDÉRANT la demande de l'Association Ornithophile de la Beauce et du Perche d'organiser une bourse aux oiseaux de cages et de volières le 12 octobre 2019 à la salle des fêtes André Leymarios à MORÉE (41) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1er - La bourse aux oiseaux de cages et de volières organisée par l Association Ornithophile de la Beauce et du Perche le 12 octobre 2019 au comice agricole à la salle des fêtes André Leymarios à
MORÉE (41), est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
DDCSPP - 41-2019-10-04-006 - KM_364e-20191004144304 13 _214-
Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, le Dr Guillaume DE MALARTIC, vétérinaire sanitaire à SAINT
OUEN (41), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance
sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de lexposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le
vétérinaire sanitaire retenu qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les
attestations et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties
sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités
doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d'une
maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de
provenance, établie par la direction départementale en charge de la protection des populations du
département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les 30 jours
précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la
lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de la maladie de Newcastle et
d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré dans un rayon de 10 km dans les 30 jours précédant la
délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours
précédant la délivrance de l'attestation ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré
de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une
déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des
manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la
direction départementale en charge de la protection des populations du Loir-et-Cher.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis
d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 Juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont
accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré
par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union
européenne.
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
-ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de
Newcastie. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par
une déclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des
États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas
contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons
voyageurs ou non en provenance d'autres États.
DDCSPP - 41-2019-10-04-006 - KM_364e-20191004144304 14 -3/4-
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de
vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre
pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers
pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l'élevage d'origine
est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états
membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du
certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire.
Article 10 - Les lapins originaires d’autres États membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 Juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage
frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1
an. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues
par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Vendôme, le maire de Morée, le
commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de l'Association Ornithophile de
la Beauce et du Perche, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le Dr Guillaume DE MALARTIC, vétérinaire sanitaire à Saint Ouen, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Le présent arrêté comporte 15 articles et une annexe.
Fait à BLOIS, le 04 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef adjoint du service vétérinaire — santé et
nimales-environnement,
scal MARTEAU
DDCSPP - 41-2019-10-04-006 - KM_364e-20191004144304 15 DDCSPP - 41-2019-10-04-006 - KM_364e-20191004144304 16 —4/4-
ANNEXE
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
Numéros ou identité des animaux
présentés
Numéro de | Nom et adresse de l’éleveur
l’'emplacemen | ayant présenté les animaux
t
Nombre, espèce des
animaux présents
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et adresse)| Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
DDCSPP - 41-2019-10-04-006 - KM_364e-20191004144304 17 DDCSPP - 41-2019-10-04-006 - KM_364e-20191004144304 18 DDCSPP
41-2019-10-08-001
KM_364e-20191008092536
AP interdisant l'organisation d'une bourse aux oiseaux le 12 octobre 2019 à MOREE.
DDCSPP - 41-2019-10-08-001 - KM_364e-20191008092536 19 Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2019-10-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet: INTERDICTION D’ORGANISATION D'UN CONCOURS OU
EXPOSITION AVICOLE A MORÉE (41) LE 12 OCTOBRE 2019
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds
en provenance des pays tiers ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8,
L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits
visés à l’article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N° 2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de
présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
VU larrêté préfectoral n° 41-2019-05-06-009 du 06 mai 2019 donnant délégation de signature
à Mme Christine GUÉRIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-09-30-004 du 30 septembre 2019 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher ;
VUU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-10-04-006 du 04 octobre 2019 relatif à l'organisation de concours ou
expositions avicoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-10-04-001 du 04 octobre 2019 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire faiblement pathogène dans un élevage de gibier à plumes du Loir-et-Cher ;
CONSIDÉRANT la demande de l'Association Ornithophile de la Beauce et du Perche d'organiser une bourse aux oiseaux de cages et de volières le 12 octobre 2019 à la salle des fêtes André Leymarios à MORÉE (41) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
CONSIDÉRANT que le statut sanitaire du Loir-et-Cher vis à vis de l’influenza aviaire ne permet pas l'organisation de la bourse aux oiseaux de cages et de volières le 12 octobre 2019 à la salle des fêtes de Morée ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
DDCSPP - 41-2019-10-08-001 - KM_364e-20191008092536 20 —2/2-
ARRÊTE :
Article 1er - La bourse aux oiseaux de cages et de volières organisée par l Association Ornithophile de la Beauce et du Perche le 12 octobre 2019 au comice agricole à la salle des fêtes André Leymarios à MORÉE (41), est interdite pour raison sanitaire.
Article 2 — L'organisateur, l'Association Ornithophile de la Beauce et du Perche, informe les participants déjà inscrits de l'annulation de la manifestation ;
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 41-2019-10-04-006 du 04 octobre 2019 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles, est abrogé ;
Article 4 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Vendôme, le maire de Morée, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de l'Association Ornithophile de la Beauce et du Perche, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Dr Guillaume DE MALARTIC, vétérinaire sanitaire à Saint Ouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS, le 08 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
La chef du service vétérinaire — santé et protection
animales-environnement,
Elisabeth VANNEROY-ADENOT
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté préfectoral, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite, de former soit :
Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Loir et Cher : Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt / Direction Générale de l'Alimentation - 51, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Téiérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit, et exposer votre argumentation juridique à
ce non-respect.
DDCSPP - 41-2019-10-08-001 - KM_364e-20191008092536 21 DDCSPP
41-2019-10-07-005
KM_364e-20191009110422
Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2019-2020
dans le Loir-et-Cher.
DDCSPP - 41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 22 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR ET CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des
maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département de Loir-et-Cher
N° 41-2019-10-07-
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre IL, notamment les articies L. 201-1 à L. 201-4, L. 201-7 à L. 201-
10, L. 203-1 à L. 203-7, L. 221-1, D. 201-1 à D. 201-4, R. 201-5, R. 203-1, R. 203-2, R. 203-14, R. 205-6 et KR.
208-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27/03/2019 nommant Yves ROUSSET préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie
collective de Ia leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif aux mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et
caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de
l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
“indemnes de maladie d'Aujeszky" ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la
maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
DDCSPP - 41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 23 Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de
surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance
ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-54-12 du 23 février 2009 relatif à la mise en place de mesures de prophylaxie
concernant le syndrome dysgénésique et respiratoire porcin (SDRP) dans le département de Loir et Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-10-02-005 du 02 octobre 2018 portant organisation des opérations de
prophylaxie collective des maladies animales réglementées pour la campagne 2018-2019 dans le département de
Loir et Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-06-009 du 06 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Christine
GUÉRIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2011-8209 du 15 septembre 2011 portant modification de la note
DGAL/SDSPA/N2006-2051 relative aux dérogations aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors de
mouvements de bovins ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2014-157 du 25 février 2014 précisant les modalités d'application du
nouveau dispositif mis en place par l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu la convention quadripartite pour l'exécution des missions déléguées dans le cadre de l'organisation et du suivi
des prophylaxies bovines, signée le 24 février 2016 entre l'organisme à vocation sanitaire région Centre, la
DDCSPP de Loir et Cher, le laboratoire de Touraine, et le représentant des vétérinaires au titre de l'organisme
vétérinaire à vocation technique ;
Vu le cahier des charges prophylaxie en vigueur
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
CHAPITREI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° :
La campagne 2019-2020 de prophylaxie collective des maladies animales réglementées se déroule dans le Loir et
Cher sur une période allant du 1° octobre 2019 au 30 septembre 2020, sauf dispositions spécifiques précisées dans
les articles suivants du présent arrêté.
Article 2 :
Les vétérinaires sanitaires assurent l'exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté,
conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
DDCSPP - 41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 24 Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en faire la
déclaration écrite à la directrice de la DDCSPP.
Article 3 :
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérations de dépistage
collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Article 4 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur, avant le passage du vétérinaire
sanitaire dans l'exploitation. L'éleveur assure la contention des animaux pour permettre la bonne réalisation des opérations.
CHAPITRE II : PROPHYLAXIES COLLECTIVES CONCERNANT LES BOVINES
Article 5 :
Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, yacks) qui de manière
permanente ou non, et à quel titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce) détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie à l'article 1°”, est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation.
Cette intervention comporte une visite à effectuer entre le 1° octobre 2019 et le 30 avril 2020, au cours de laquelle il sera procédé à l'une ou plusieurs des opérations prévues aux articles 6 à 12 ci-après, sauf pour les cheptels d'engraissement dérogataires visés à l'article 11, ainsi que pour les élevages laitiers qualifiés vis à vis des maladies prévues aux articles 6 à 10 et soumis aux seuls dépistages faisant appel à des analyses de laboratoire portant sur le lait.
Article 6 : Tuberculose bovine
a) Maintien de la qualification officielle :
Dans les cheptels ayant obtenu la qualification officiellement indemne de tuberculose, la recherche de cette
affection sur les bovinés par intradermotuberculination n'est pas obligatoire, hors les cas prévus au c) du présent article.
b) Obtention de la qualification officielle :
Les cheptels non officiellement indemnes de tuberculose sont contrôlés par intradermotuberculination aux dates
notifiées à l'exploitant par la directrice de la DDCSPP. L'intradermotuberculination concerne tous les bovinés âgés de plus de six semaines.
c) Mesures particulières
Des contrôles tuberculiniques supplémentaires ou spécifiques (intradermotuberculinations comparatives) peuvent
être prescrits par la directrice de la DDCSPP dans des conditions et des délais notifiés à chaque exploitant, chaque fois que ces contrôles seront jugés nécessaires en fonction des données épidémiologiques disponibles.
En particulier, en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, les types de troupeaux suivants peuvent être soumis à un dépistage annuel au moyen de l'intradermotuberculination comparative par décision de la directrice de la DDCSPP, après consultation du vétérinaire sanitaire de l'exploitation et du directeur du groupement de défense sanitaire de Loir et Cher (GDS 41) :
Troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal domestique ou un troupeau atteint de tuberculose ;
Troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque est constaté avec un foyer ou un cas confirmé de tuberculose dans la faune sauvage ;
Troupeaux pour lesquels il a été constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires, notamment suite à la visite sanitaire bovine prévue par l'arrêté du 28 décembre 2007 susvisé.
DDCSPP - 41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 25 Article 7 : Brucellose bovine
Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans tous les cheptels de bovinés du
département de Loir et Cher, dans les conditions définies ci-après.
a) Maintien de la qualification officielle :
Les cheptels de bovinés bénéficiant de cette qualification à la date du 1°” octobre 2019 sont soumis :
e Pour les cheptels allaitants : à un examen sérologique pour la recherche de la brucellose bovine sur
mélange de sérums portant sur 20 % des bovinés représentant un échantillon d'au moins dix individus,
sélectionnés selon l'analyse de risque suivante :
- _ bovinés de plus de 24 mois introduits dans l'année ;
autres bovinés de plus de 24 mois tirés au sort parmi les bovinés de statut sérologique négatif au
regard de la rhinotrachéite infectieuse bovine, pour atteindre 20 % de l'effectif total du cheptel.
Dans le cas où le nombre de bovinés de plus de 24 mois est inférieur à dix individus, tous ces bovinés sont
soumis à l'examen sérologique.
e Pour les cheptels laitiers purs : à une épreuve immuno-enzymatique ELISA sur lait de mélange à un
rythme annuel, les prélèvements étant réalisés au cours de la période située entre le 1°” octobre 2019 et le
30 avril 2020, de préférence avant le 28 février 2020.
e Pour les cheptels mixtes : à un examen sérologique pour la recherche de la brucellose bovine sur mélange
de sérums portant sur 20 % des bovinés représentant un échantillon d'au moins dix individus, sélectionnés
selon l'analyse de risque définie au premier alinéa précédent, sauf dans les ateliers laitiers de ces cheptels
régulièrement contrôlés annuellement par une épreuve immuno-enzymatique ELISA sur lait de mélange.
Dans le cas où le nombre de bovinés de plus de 24 mois de l'atelier allaitant est inférieur à dix individus,
tous ces bovinés sont soumis à l'examen sérologique.
Les cheptels pour lesquels aura été mise en évidence une réaction positive sur lait de mélange seront soumis, dans
les 15 jours après réception du résultat positif, à un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si ce
second contrôle s'avère toujours positif, un examen sérologique de l'ensemble des bovins de plus de 24 mois du
cheptel est effectué dans le délai maximum de 15 jours après notification du deuxième résultat d'analyse positif.
b} Obtention de la qualification officielle :
Lors de sa création ou de sa reconstitution après abattage total, un cheptel de bovinés obtient la qualification
“officiellement indemne" s'il respecte les conditions définies à l'article 15 - I de l'arrêté ministériel du 22 avril
2008 sus-visé.
c) Mesures particulières :
Les cheptels épidémiologiquement reliés à des foyers de brucellose contagieuse, clinique ou latente, ou considérés
comme menacés d'infection brucellique, sont contrôlés dans les conditions et dans les délais prescrits par la
directrice de la DDCSPP.
Article 8 : Leucose bovine enzootique
Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans les cheptels bovins du
département de Loir et Cher dans les conditions définies ci-après.
Les cheptels bovins officiellement indemnes de leucose bovine enzootique sont soumis à la prophylaxie de cette
maladie selon un rythme quinquennal : pour la campagne 2019-2020, sont concernés les cheptels bovins
officiellement indemnes de leucose bovine enzootique dont le siège est situé dans les communes listées dans
l'annexe I du présent arrêté.
a) Maintien de la qualification officielle :
Tous les cheptels bénéficiant à la date du 1° octobre 2019 de cette qualification et sélectionnés dans le cadre du
rythme quinquennal sont soumis :
e Pour les cheptels allaitants : à un examen sérologique pour la recherche de la leucose bovine
enzootique sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de
la brucellose bovine, comme décrit au paragraphe a) de l'article 7 du présent arrêté.
DDCSPP - 41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 26 + Pour les cheptels mixtes : à un examen sérologique pour la recherche de la leucose bovine enzootique
sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose
bovine, sauf dans les ateliers laitiers de ces cheptels régulièrement contrôlés annuellement par
examen immunologique sur lait de mélange.
e Pour les cheptels laitiers purs : à un examen immunologique sur lait de mélange, les prélèvements étant réalisés au cours de la période située entre le 1°” octobre 2019 et le 30 avril 2020, de préférence
avant le 28 février 2020. Entree-1”"-oetobre 20919ete 29 février 2020-
Les cheptels pour lesquels aura été mise en évidence une réaction positive sur lait de mélange seront soumis dans
les 15 jours après réception du résultat positif à un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si le
second contrôle s'avère toujours positif, un examen sérologique de l'ensemble des bovins de plus de 24 mois du cheptel est effectué dans le délai maximum de 15 jours après notification du deuxième résultat d'analyse positif.
b) Obtention de la qualification officielle :
Tous les cheptels de département de Loir et Cher ne bénéficiant pas à la date du 1° octobre 2019 de la
qualification prévue par la réglementation en vigueur, sont soumis à deux séries d'examens sérologiques réalisés
entre 6 et 12 mois d'intervalle, portant sur la totalité des bovins âgés de 24 mois et plus, pour la recherche de la
leucose bovine enzootique.
Article 9 : Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
1) Dans les cheptels de bovinés d'élevage appartenant aux espèces suivantes : bovins, zébus, buffles, bisons, les
opérations de prophylaxie de l'IBR sont réalisées conformément aux dispositions des articles 7 à 14 de l'arrêté
ministériel du 31 mai 2016 sus-visé et de l’arrêté du 25 octobre 2018, considérant que le département de Loir et
Cher est à situation épidémiologique favorable conformément au paragraphe III de l'article 7.
Les dépistages sérologiques pour la recherche de l'IBR imposés lors des mouvements de bovinés sont réalisés
conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article 18 du présent arrêté.
2) En application des dispositions de l'article 4 de ce même arrêté, le GDS 41 est désigné maître d'œuvre des opérations de prophylaxie de l'IBR dans le département de Loir et Cher.
Article 10 : Hypodermose bovine
Dans les cheptels de bovinés d'élevage appartenant aux espèces suivantes : bovins, zébus, buffles, bisons, les opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 sus-visé.
Le GDS 41 est désigné maître d'œuvre de la prophylaxie de l'hypodermose bovine dans le département de Loir et Cher. Il établit une liste de cheptels tirés au sort de manière aléatoire ou orienté, qui seront soumis entre le 1° décembre 2019 et le 30 mars 2020 à un dépistage des anticorps révélateurs de l'hypodermose bovine, soit sur lait de mélange, soit sur mélange de sérums. Les cheptels présentant un résultat positif à ce dépistage sont soumis à un
contrôle visuel de l'infestation par les larves d'hypoderme (varrons).
Tout boviné de plus de 4 mois détenu dans une exploitation dans laquelle les contrôles visuels réalisés par le GDS
41 ont révélé la présence d'au moins un boviné porteur de lésions d'hypodermose doit être soumis à un traitement
préventif systématique à la diligence du vétérinaire sanitaire.
Le GDS 41 communique la liste de ces exploitations aux vétérinaires sanitaires concernés et à la DDCSPP.
Un compte rendu de traitement est adressé au GDS 41 par le vétérinaire sanitaire.
Article 11 : Cheptels d'engraissement dérogataires
La directrice de la DDCSPP peut accorder une dérogation aux dispositions des articles 7 à 9 du présent arrêté, concernant les bovins à l'engrais provenant d'élevages qualifiés et entretenus dans un bâtiment fermé séparé de
toute autre unité de production.
DDCSPP - 41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 27 La dérogation ne peut être accordée qu'à condition que l'éleveur en fasse une demande écrite et s'engage :
à faire réaliser par son vétérinaire sanitaire une visite initiale de conformité du cheptel bovin
d'engraissement, suivie d'une visite annuelle de contrôle, le coût de ces visites étant à la charge de
l'éleveur. Le compte rendu de la visite initiale est adressé par le vétérinaire à la DDCSPP ; les visites
annuelles de contrôle sont à réaliser entre le ler octobre 2019 et le 30 avril 2020, les comptes rendus
correspondants étant à adresser par le vétérinaire au GDS 41.
- à n'introduire dans le troupeau dérogataire que des bovins issus de cheptels qualifiés, et d'en informer
systématiquement son vétérinaire sanitaire.
Pour les ateliers d'engraissement ayant obtenu cette dérogation, l'éleveur introducteur doit renvoyer au GDS 41 les
attestations sanitaires à délivrance anticipée des bovins introduits.
Article 12 : Maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
1} Dans les cheptels de bovinés d'élevage appartenant aux espèces suivantes : bovins, zébus, buffles, bisons, les
opérations de prophylaxie de la BVD sont réalisées conformément aux dispositions des articles 3 à 5 de l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2019 sus-visé.
Les dépistages virologiques pour la recherche de la BVD imposés lors des mouvements de bovinés sont réalisés
conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article 18 du présent arrêté.
2) En application des dispositions de l'article 3 de ce même arrêté, le GDS 41 est désigné maître d'œuvre des
opérations de prophylaxie de la BVD dans le département de Loir et Cher.
CHAPITRE III : PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Article 13 :
Les opérations de prophylaxie de la brucellose ovine sont réalisées entre le 1°” octobre 2019 et le 30 juin 2020.
Sauf dérogation prévue par instruction ministérielle, elles sont obligatoires dans les troupeaux ovins des cheptels
du département de Loir et Cher, dans les conditions définies ci-après.
Les troupeaux ovins officiellement indemnes de brucellose ovine sont soumis à la prophylaxie de la brucellose
selon un rythme quinquennal, y compris les troupeaux producteurs de lait cru ; pour la campagne 2019-2020, sont
concernés les troupeaux ovins des cheptels dont le siège est situé dans les communes listées dans l'annexe II du
présent arrêté.
Toutefois, les troupeaux ovins considérés comme présentant un risque particulier vis-à-vis de la brucellose sont
soumis à un examen sérologique annuel sur les catégories d'ovins définies au paragraphe a) ci-après.
a) Maintien de la qualification officiellement indemne :
Les troupeaux ovins bénéficiant à la date du 1” octobre 2019 de cette qualification sont soumis à un examen
sérologique pour la recherche de la brucellose portant sur :
- Tous les ovins mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
- Tous les ovins introduits depuis le contrôle précédent ;
25 % des femelles ovines âgées de plus de six mois, sans que ce nombre puisse être inférieur à 50. Dans
les troupeaux comportant moins de 50 de ces femelles, la totalité de l'effectif considéré doit être contrôlé.
b) Obtention de la qualification officiellement indemne :
Tous les troupeaux ovins du département de Loir et Cher ne bénéficiant pas à la date du 1° octobre 2019 de la
qualification officiellement indemne de brucellose doivent être soumis à deux examens sérologiques espacés de
six mois au moins et douze mois au plus, portant sur la totalité des ovins âgés de six mois et plus.
Dans le cas de la création de troupeau, la qualification est acquise si tous les ovins proviennent directement d'un
cheptel ovin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de brucellose, et sont accompagnés d'une attestation
sanitaire officielle garantissant le statut du cheptel d'origine en matière de brucellose. Dans le cas contraire, les
dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la première série de dépistages sérologiques de qualification
devant être réalisée dès l'introduction des animaux conformément aux dispositions du b) de l'article 18 ci-après.
DDCSPP - 41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 28 Article 14 :
Les opérations de prophylaxie de la brucellose caprine sont réalisées entre le 1” octobre 2019 et le 30 avril 2020.
Sauf dérogation prévue par instruction ministérielle, elles sont obligatoires dans tous les troupeaux caprins des cheptels du département de Loir et Cher, dans les conditions définies ci-après.
Les troupeaux caprins officiellement indemnes de brucellose caprine sont soumis à la prophylaxie de la brucellose selon un rythme quinquennal, y compris les troupeaux producteurs de lait cru ; pour la campagne 2019-2020, sont concernés les troupeaux caprins des cheptels dont le siège est situé dans les communes listées dans l'annexe II du présent arrêté.
Toutefois, les troupeaux caprins considérés comme présentant un risque particulier vis-à-vis de la brucellose sont soumis à un examen sérologique annuel sur les catégories de caprins définies au paragraphe a) ci-après.
a) Maintien de la qualification officiellement indemne :
Les troupeaux caprins bénéficiant à la date du 1” octobre 2019 de la qualification officiellement indemne de brucellose sont soumis à un examen sérologique pour la recherche de la brucellose portant sur: Tous les caprins mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
Tous les caprins introduits depuis le contrôle précédent ;
25 % des femelles caprines âgées de plus de six mois, sans que ce nombre puisse être inférieur à 50. Dans les troupeaux comportant moins de 50 de ces femelles, la totalité de l'effectif considéré doit être contrôlé.
b) Obtention de la qualification officiellement indemne :
Les troupeaux caprins ne bénéficiant pas à la date du 1” octobre 2019 de la qualification officiellement indemne de brucellose doivent être soumis à deux examens sérologiques espacés de six mois au moins et douze mois au plus, portant sur la totalité des caprins âgés de six mois et plus.
Dans le cas de la création de troupeau, la qualification est acquise si tous les caprins proviennent directement d'un cheptel caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de brucellose, et sont accompagnés d'une attestation sanitaire officielle garantissant le statut du cheptel d'origine en matière de brucellose. Dans le cas contraire, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la première série de dépistages sérologiques de qualification devant être réalisée dès l'introduction des animaux conformément aux dispositions du b) de l'article 18 ci-après.
CHAPITRE IV : PROPHYLAXIES COLLECTIVES CONCERNANT LES SUIDÉS
Article 15 : maladie d'Aujeszky
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires dans certains types d'élevages de suidés (porcs domestiques ou sangliers d'élevage), selon les conditions définies ci-après.
e Dans les élevages plein air de suidés, de types naisseur ou naisseur-engraisseur : 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
e Dans les élevages plein air de suidés, de types post-sevreur ou engraisseur : 20 charcutiers (ou tous les suidés si l'élevage en détient moins de 20) font l'objet d'un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
° Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou futurs reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication) : 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous les porcs, si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.
Au vu d'éléments épidémiologiques ou cliniques faisant suspecter l'apparition de la maladie d'Aujeszky dans un élevage de suidés, de quelque type que ce soit, la directrice de la DDCSPP peut imposer d'autres prélèvements pour recherche de la maladie d'Aujeszky.
Article 16 : peste porcine classique
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages sélectionneurs ou multiplicateurs de porcs reproducteurs.
DDCSPP - 41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 29 Elles comportent un dépistage sérologique annuel sur 15 reproducteurs, ou sur tous les reproducteurs si l'élevage
en détient moins de 15.
Article 17 : syndrome dysgénésique et respiratoire porcin (SDRP)
Les opérations de prophylaxie collective du SDRP sont exécutées conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2009-54-12 du 23 février 2009 sus-visé.
CHAPITRE V : CONTRÔLES SANITAIRES D'INTRODUCTION
Article 18 :
a) Pour les bovinés d'élevage (bovins, zébus, buffles, bisons, yacks)
A l'exception des bovinés introduits dans un atelier d'engraissement dérogataire au titre de l'article 11 du présent
arrêté, tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aux contrôles
sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées dans le tableau ci-après :
DÉLAI MAXIMUM DE DURÉE DE TRANSFERT ENTRE L'EXPLOITATION D'ORIGINE ET MALADIES À ÂGE DU BOVIN TION D DÉPISTER RENE INTRODUIT L'EXPLOITATION DE DESTINATION
JUSQU'À 6 JOURS PLUS DE 6 JOURS
Moins de 24 mois | Pas de dépistage Pas de dépistage
Pas de dépistage
Brucellose . J — ” sauf si le boviné est issu d'une exploitation ain doom" pus nes 24 mois et plus classée à risque sanitaire particulier vis à vis de | Dépistage obligatoire
la brucellose : dans ce cas, le dépistage est
obligatoire et doit être réalisé dans les 30 jours
précédant la sortie de l'élevage d'origine
Jusqu'à 6 semaines | Pas de dépistage Pas de dépistage
Pas de dépistage
sauf si le boviné est :
- issu d'une exploitation classée à risque
sanitaire particulier vis à vis de la
tuberculose : dans ce cas, le dépistage est
obligatoire et doit être réalisé dans les 30
30 jours précédant ou jours précédant la sortie de l'élevage
Tuberculose suivant l'introduction | d'origine Plus de 6 semaines ou bien Dépistage obligatoire
- issu d’une zone à prophylaxie renforcée (liste
fournie par la DGAL), et introduit dans un
cheptel classé à fort taux de rotation
(supérieur à 40 % par an) : dans ce cas, le
dépistage est obligatoire durant Ia période
d’isolement de l’animal (mesure de
biosécurité) et doit être réalisé dans les 30
jours suivant l'introduction , si non réalisée
avant départ.
IBR 15 à 30 jours suivant Quel que soit l'âge Dépistage obligatoire, sauf pour les bovinés issus d’un cheptel certifié
(cas général) | l'introduction q 8 | indemne avec transport maîtrisé et direct en moins d'une journée.
Dans les 15 jours
IBR précédant le départ du
(bovins _ issus | Cheptel de provenance,
de troupeaux | puis dans les 15 à 30 Quel que soit l'âge Dépistage obligatoire
non indemnes | jours suivant
d'IBR) l'introduction dans le cheptel destinataire
DDCSPP - 41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 30 DÉLAI MAXIMUM DE DURÉE DE TRANSFERT ENTRE L'EXPLOITATION D'ORIGINE ET MAFADIESS RÉALISATION DU AGEBUEOMN L'EXPLOITATION DE DESTINATION
DENSIACE JUSQU'À 6 JOURS PLUS DE 6 JOURS
BVD s . . . (bovins _ issus | Dépistage virologique
de troupeaux | dans les 15 jours Quel que soit l'âge Dépistage obligatoire p q g
suspects de | précédant la sortie
BVD)
Est susceptible d'être classée par la directrice de la DDCSPP comme exploitation à risque sanitaire particulier :
- une exploitation officiellement indemne de brucellose et de tuberculose pour laquelle un lien
épidémiologique a été constaté avec une exploitation déclarée infectée de brucellose ou de tuberculose ;
une exploitation officiellement indemne de brucellose et de tuberculose située dans une zone où ont été
identifiés des foyers de brucellose ou de tuberculose au sein de la faune sauvage ;
- une exploitation officiellement indemne de brucellose et de tuberculose pour laquelle la directrice de la
DDCSPP a constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires, notamment suite à la visite
sanitaire bovine prévue par l'arrêté du 28 décembre 2007 sus-visé.
b) Pour les ovins et caprins
Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée officiellement
indemne de brucellose, doit provenir directement d'une exploitation ovine, caprine ou mixte qualifiée
officiellement indemne de brucellose, et être accompagné d'une attestation sanitaire officielle confirmant cette
qualification. À défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis dans les 30 jours suivant son arrivée, à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 :
Les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie font parvenir les comptes rendus
de leurs interventions dans le délai maximum de six jours ouvrés :
soit au Groupement de défense sanitaire du Loir et Cher ;
soit au laboratoire habilité à effectuer les examens sérologiques dans le cas où l'intervention a comporté
des prélèvements de sang en vue d'un examen sérologique.
Conformément à l'article 5 de la convention quadripartite sus-visée, s'agissant des comptes rendus de résultats des intradermotuberculinations, les vétérinaires sanitaires en remettent une copie à l'éleveur concerné, et transmettent
l'original dans un délai maximum de trois jours ouvrés :
au GDS 41 lorsqu'aucune réaction non négative n'a été constatée ;
à la DDCSPP de Loir et Cher si au moins un bovin présente une réaction non négative à
l'intradermotuberculination. Dans ce cas, le vétérinaire informe également la DDCSPP par téléphone ou
tout autre moyen adéquat, dans le plus bref délai après la lecture de la (des) réaction(s) non négative(s).
Article 19 :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites ou actes mentionnés aux articles 5 à 18 ci-dessus sont fixés en vertu de l'article R. 203-14 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 20 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-1 du code rural
et de la pêche maritime.
DDCSPP - 41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 31 10
Article 21 :
L'arrêté préfectoral n° 41-2018-10-02-005 du 2 octobre 2018 portant organisation des opérations de prophylaxie
collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2018-2019 dans le département de
Loir et Cher est abrogé.
Article 22 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir et Cher, les sous-préfètes de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay,
le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique,
et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Blois, le 07 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
ii (ES | a ——
Christine GUÉRIN
DDCSPP - 41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 32 Annexe I : liste des communes du Loir et Cher concernées par la prophylaxie de la leucose bovine
enzootique pour la campagne 2019-2020
AMBLOY LA MADELEINE VILLEFROUIN ROCHES
AVARAY LE PLESSIS L ECHELLE ROUGEOU
BILLY LESTIOU SAVIGNY S BRAYE
BOISSEAU LISLE SEIGY
BUSLOUP LORGES SELLES S CHER
CHAON MARCHENOIR SELLES ST DENIS
CHATEAUVIEUX MARCILLY EN BEAUCE SOUGE S BRAYE
CHAUMONT $ LOIRE MAROLLES ST AMAND LONGPRE
CHAUMONT S THARONNE MENARS THEILLAY
CHISSAY EN TOURAINE MESLAY THORE LA ROCHETTE
COUDDES MEUSNES VALLEE DE RONSARD
EPUISAY MONTLIVAULT (COUTURES$ LOIR et TREHET)
FONTAINE LES COTEAUX MULSANS VEILLEINS
FOSSE NOURRAY VENDOME
GOMBERGEAN NOYERS $S CHER VILLEDIEU LE CHATEAU
HUISSEAU EN BEAUCE OUCQUES LA NOUVELLE VILLIERS S LOIR
JOSNES RAHART
Annexe II : liste des communes du Loir et Cher concernées par la prophylaxie de la brucellose ovine et
caprine à rythme quinquennal pour la campagne 2019-2020
AMBLOY MESLAY NAVEIL
BEAUCE LA ROMAINE MEUSNES NEUNG-SUR-BEUVRON
BINAS MILLANCAY NEUVY
BOISSEAU MOISY NOUAN-LE-FUZELIER
BRIOU MONDOUBLEAU NOURRAY
CANDE-SUR-BEUVRON MONT-PRES-CHAMBORD NOYERS-SUR-CHER
MARAY MONTEAUX OISLY
MARCHENOIR MONTHOU-SUR-BIEVRE ORCAY
MARCILLY-EN-BEAUCE MONTHOU-SUR-CHER OUCQUES LA NOUVELLE
MARCILLY-EN-GAULT MONTOIRE-SUR-LE-LOIR OUZOUER LE DOYEN
MAREUIL-SUR-CHER MONTRICHARD VAL DE CHER PERIGNY
MAVES MONTRIEUX-EN-SOLOGNE PEZOU
MAZANGE MONTROUVEAU PIERREFITTE-SUR-SAULDRE
MEHERS MOREE PONTLEVOY
MENNETOU-SUR-CHER MUIDES-SUR-LOIRE LA VALENCISSE
MER MULSANS VEUZAIN-SUR-LOIRE
MUR-DE-SOLOGNE MESLAND
DDCSPP - 41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 33 DDCSPP - 41-2019-10-07-005 - KM_364e-20191009110422 34 DDT 41
41-2019-10-11-002
20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse,
DCR Affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse, et
du Cher
DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 35 EE # Liberté = Égallté » Fratornülé : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOÏJR-ET-CHER
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ËT BiODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@lair-et-cher.gouv.fr « ) ; |g
ARRETE Li - “ constatant le franchissement des seuils de référence :
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins versants de la Braye, de la
Brenne, des Affluents du Cher et de la Cisse,
DCR (Débit de Crise) dans les zones d’alerte des bassins versants des Affluents de la Loire, du
Beuvron et de la Masse, et du Cher,
et mettant en place des mesures générales, exceptionnelles et supplémentaires sur le sud du
territoire départemental.
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-j à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services des DREAL
Centre-Val-de-Loire et Pays de Loire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les débits observés sur les zones d'alerte des bassins versants de la Braye, de la
Brenne, des Affluents du Cher et de la Cisse inférieurs ou égaux au Débit d’Alerte
Renforcée (DAR) ;
les débits observés sur les zones d’alerte du bassin versant des Affluents de La Loire,
du Beuvron et de la Masse et du Cher, inférieurs ou égaux au Débit de Crise (DCR) :
la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
les conclusions de la réunion "cellule eau", tenue le 17 juillet 2019 et présidée par le
Préfet de Loir-et-Cher, portant notamment sur la mise en place de mesures
exceptionnelles généralisées à l'ensemble du département ;
que situation hydrologique des cours d’eau s’améliore progressivement et de façon
plus importante au nord du département (nord de la Loire) que dans le sud du
département
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
1715
DT
mot
er
DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 36 ...Les dispositions de l'arrêté n° 41-2019-09-10-003 du 10.septembre.2019.constatant. le DSA (Débit...
Seuil d’Alerte) dans la zone d’alerte du bassin versant du Loir, DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins versants de la Braye, de la Brenne et de la Cisse, DCR (Débit de Crise) dans les zones d’alerte des bassins versants des Affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse, des Affluents du Cher et du Cher, et mettant en place des mesures générales, exceptionnelles et supplémentaires sur l'ensemble du territoire départemental sont abrogées.
Les débits journaliers de la Braye, de la Brenne, de la Sauldre et de la Cisse aux stations de références ont été constatés inférieurs au deuxième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers de l’Ardoux, du Cosson et du Cher ont été constatés inférieurs au troisième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Ainsi :
+ le débit d’alerte renforcée (DAR) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante : o Bassin versant de la Braye ;
o Bassin versant de la Cisse ;
o Bassin versant de la Brenne ;
eo Bassin versant des Affluents du Cher;
+ le débit de crise (DCR) est atteint et déclenché sur les zones d'alertes suivantes : o Bassin versant des Affluents de la Loire ;
o Bassin versant du Beuvron et de la Masse;
oO Bassin versant du Cher.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système de
recyclage des eaux et sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,....), ainsi que pour les organismes liés
2115
DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 37 à la sécurité
Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Arrosage des terrains de Interdit. Par exception, les collectivités sont autorisées à arroser les
sports, pelouses, espaces verts, jardins d'ornement d'intérêt majeur et les plantations d'arbre de
massifs floraux publics l'année, entre 20h et 8h, et ce uniquement à partir d'une ressaurce
.©n.£au indépendante des cours d’eau ;
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
I
laveuses automatiques
nterdiction sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire,
Si à la date d’entrée vigueur de l’arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l'irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système
de recyclage des eaux et sauf pour les véhicules ayant une
Lavage des véhicules obligation réglementaire {véhicules sanitaires ou alimentaires)
on technique (bétonnière,...), ainsi que pour les organismes
liés à la sécurité
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs
Arrosage des golfs interdit de 8h à 20 h,
Tenue d’un registre hebdomadaire
floraux privés
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
Lavage $ VOIIES, nettoyage Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses des trottoirs, terrasses et des . façades laveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
(ICPE)
Les installations soumises À autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été
notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités imdustrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau, Le registre de prélèvernent
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
3/15
DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 38 Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées | Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
à l’usage personne] d’une famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans Île
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de Réjets matters "| maiemnes sont soumis" a aitoesuo pipi apres el
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d'épuration et
des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d'entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
Lensps sr rose) complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration
d’un débit plus élevé.
Les installations soumises À autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux
(CPE) devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Prélèvements des particuliers
Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système
de recyclage des eaux et sauf pour les véhicules ayant une
Lavage des véhicules obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,.....), ainsi que pour les organismes
liés à la sécurité
Remplissage de piscines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve privées
Remplissage des plans d’eau |Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction
privés
Arrosage des potagers Interdiction de 8 h à 20h
Usages à partir du réseau d’eau potable!
Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système de recyclage des
neL eaux et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,....), ainsi que pour les
organismes liés à la sécurité
Remplissage de Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve piscines privées
LLponee Interdiction Arrosage des terrains de sport, . pelouses, jardins, Interdiction massifs floraux Arrosage des us N potagers Interdiction de 8h à 20h Lavage des voiries, nettoyage des Interdiction sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses
trottoirs, terrasses et automatiques
des façades
45
DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 39 S MESUTES SU
Cher mentionnées à l’article 2 du présent arrêté
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage des eaux et sauf pour les véhicules
Lavage des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires
ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.....), ainsi que
pour les organismes liés à la sécurité
Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Arrosage des terrains de sports, pelouses,
espaces verts, massifs floraux publics
Interdit. Par exception, les collectivités sont autorisées à
arroser les jardins d'ornement d'intérêt majeur et les
plantations d'arbre de l'année, entre 20h et 8h, et ce
uniquement à partir d'une ressource en eau indépendante
des cours d’eau ;
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage des Interdiction sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des
trottoirs, terrasses et des façades balaveuses laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation | Interdiction totale
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau
cnvragen(hon sauf si elle est nécessaire au non dépassement de [a côte légale de retenue, à la
Lune d'eau) protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à P L’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements des particuliers
Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système de recyclage des
Lavage des | eaux et sauf pour {es véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.....), ainsi que pour les
organismes liés à la sécurité
Remplissage de
piscines privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des Interdiction plans d’eau
ÂArrosage des
pelouses, jardins,
massifs floraux Interdiction
privés
Arrosage des -
potagers Interdiction de 8h à 20h
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DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 40 Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système de recyclage des
ue ais eaux et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules véhicules nr | | | . , sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,......), ainsi que pour les
organismes liés à la sécurité D ||
Interdiction, sauf préservation des greens.
Aurosage des golfs | re des greens interdit de 8h à 20h et plafonné à 30% da volume hebdomadaire. Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des ne
plans d’eau Interdiction Arrosage des
terrains de sport,
pelouses, espaces . verts, massifs Interdiction
floraux privés
Éavage des voiries,
nettoyage des . . . = . . Re cr RE impératif sanifaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses
et des façades : 4
Installations
Classées pour la | Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront
Protection de respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période
l'Environnement | de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les installations soumises à déciaration
(ICPE) devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Activités 2. , - « _... . : « Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
industrielles et , ; , pen , . A : + consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
commerciales hors ICPE hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans Interdiction Vidange des
piscines
publiques ou
privées autres que Interdiction
celles réservées à
l'usage personnel
d'une famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à
Rae tatiels des opérations d'entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable
auprès du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rejets des Survei . ; . D nn. stations urveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à
d’épuration et des des opérations d'entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable
déversoirs auprès du service de police de f’eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un
d’orage débit plus élevé,
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DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 41 Installations Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront
Classées pour la | respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période
Protection de de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration
J’Environnement | devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
(ICPE) eau,
Usages à partir du réseau d’eau potable!
Interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système dé recyclage des Lavage des » . ; : ra
véhicules eaux et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...), ainsi que pour les
organismes liés à la sécurité
aes Day. Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve Remplissage des = Le den Interdiction
Arrosage des
terrains de sport, terdicti
pelouses, jardins, ln ction
massifs floraux
Arrosage des 1 or Does Interdiction de 8h à 20h
Lavage des voiries,
netioyage des Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses
trottoirs, terrasses et automatiques
des façades
Concernant le canal de Berry en Loir-et-Cher
Tout usage Interdiction
Les mesures suivantes concernent l'ensemble des usagers, y compris les collectivités. Elles
s'appliquent a au territoire des communes de Loir-et-Cher situées au sud de la Loire, et ce : 2 en. eau (souterraine ou superficielle) :
* Le lavage des véhicules est interdit, hors stations professionnelles équipées d'un système de
recyclage des eaux et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...), ainsi que pour les organismes liés à
la sécurité ;
* Le remplissage des piscines privées (hors piscine en construction), des bassins d'agrément,
des plans d'eau et étangs est interdit ;
+ L'arrosage des pelouses et jardins est interdit ;
* Le lavage des voies et trottoirs est interdit, hors nécessité de salubrité publique ;
* Par exception, les collectivités sont autorisées à arroser les jardins d'ornement d'intérêt
majeur et les plantations d'arbre de l'année, entre 20h et 8h, et ce uniquement à partit d'une
ressource en eau indépendante des cours d’eau ;
* Par exception, les particuliers sont autorisés à arroser leur potager, entre 20h et 8h ;
+ L'arrosage des golfs est interdit. Par exception, les départs et greens pourront être arrosés
entre 20h et 8h, et ce uniquement à partir d'une ressource en eau indépendante des cours
d’eau ;
75
DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 42 * Irrigation : interdiction entre 12h et 18h.
* Pour les plans d'eau alimentés par barrage, l'intégralité du débit entrant devra être restituée à
l'aval, et ce même si ce débit est supérieur au débit réservé ;
* Pour rappel, en application de la réglementation (arrêté du 27 août 1999, article 6), le
remplissage d'un plan d'eau à partir d'un cours d'eau est interdit ;
+ La vidange des plans d'eau, de retenues, de biefs, est interdite ;
Toute manœuvre de. vanne.visant à soustraire de. l'eau .au. cours. d'eau.estinterdite... En.
particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d'ouvrage de régulation ou de
stockage situé sur un cours d'eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des
manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l'aval.
+
— a 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé
d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
* à l’abreuvement des animaux
* aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement
° aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
* aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du
potentiel de défense
* au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé
par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
° aux prélèvements pour usage agricole gérés dans le cadre du SAGE Beauce
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 sont applicables aux seuls prélèvements en cours d’eau,
ou nappe d’accompagnement. Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout
ouvrage ou installation situé dans les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la
profondeur du prélèvement.
Article 8 Dérogati
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par la directrice
départementale des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées.
Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès
de la Direction Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :
= Horticulture et pépinières,
Cultures maraîchères et légumières,
Arboriculture,
Cultures expérimentales
Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
Tabac
Maïs doux
Cultures fourragères, à titre expérimental.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
»" Les coordonnées de l'exploitation (nom et adresse)
* Le numéro PACAGE
=“ le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
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DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 43 les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
une estimation des besoins en eau (volume, débit)
le dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage)
Fexistence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable.
Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact
économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux
aquatiques concernés.
Concernant les restrictions décrites dans l'article 6 du présent arrêté, des dérogations à ces
restrictions ne sauraient être examinées qu'au cas par cas, et sur justification du caractère
exceptionnel de la demande, de l'impact économique de la restriction, et de l'effort consenti par le
pétitionnaire pour réduire la consommation en eau et l'impact sur la ressource.
Par ailleurs, le syndicat du canal de Berry du Loir-et-Cher est autorisé à effectuer les manœuvres
qu'il jugera nécessaire afin de ralentir autant que possible la baisse des eaux et ainsi éviter de fortes
mottalités de poissons. Ces manœuvres devront avoir fait l'objet d'une concertation préalable avec
les services de l'État, le syndicat du canal de Berry du Cher, ainsi que la fédération départementale
de pêche du Loir-et-Cher.
Article 9 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un
mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
et Fadressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
j _ e des infracti
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article
L. 216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de Sème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
Article 11 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 30 novembre 2019. Il pourra y être mis fin avant, sitôt
constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à
Particle 19 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
icle 12 — is et voi u
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
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DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 44 — un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de ia Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, La directrice
départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de La faune sauvage et le
chef du service départemental de l’Agence française pour la Biodiversité et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
BLOIS, le M À 6ÛL 20 Le Préfet de Loir-et-Cher
ves ROUSSET
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DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 45 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RE ES e
41005 Arville 41177 Le Plessis-Dorin
41012 Baillou 41143 Mondoubleau
41020 Bonneveau 41165 Digny
41024 Boursay 41197 Saint-Agil
41030 Cellé 41202 Saint-Avit
41053 Choue 41224 Saint-Marc-du-Cor
41060 Cormenon 41235 Sargé-sur-Braye
41075 Droué 41238 Savigny-sur-Braye
41041 [La Chapelle-Vicomtesse 41248 Souday
41089 La Fontenelle 41250 Sougé
41096 Le Gault-Perche
Z ‘alerte du bassin v t du Loir
41001 Ambloy 41138 Meslay
41003 lAreines 41149 Montoire-sur-le-Loir
41004 Artins 41153 Montrouveau
41010 lAzé 41158 Naveil
41014 Beauchêne 41175 Pezou
41022 Bouffry 41184 Prunay-Cassereau
41024 Boursay 41186 Rahart
41028 Busloup 41193 Romilly
_41030 Cellé 41196 Ruan-sur-Egvonne
41048 Chauvigny-du-Perche 41201 Saint-Arnoult
41070 Couture-sur-Loir 41202 Saint-Avit
41073 Danzé 41209 Saint-Firmin-des-Prés
41075 Droué 41214 Saint-Hilaire-la-Gravelle
41078 Épuisay 41215 Saint-Jacques-des-Guérets
41087 Fontaine-les-Coteaux 41216 Saint-Jean-Froidmentel
41088 Fontaine-Raoul 41225 Saint-Martin-des-Bois
41090 Fortan 41226 Saint-Ouen
41095 Fréteval 41228 Saint-Rimay
41102 Houssay 41236 Sasnières
41089 La Fontenelle 41238 Savigny-sur-Braye
41275 |La Ville-aux-Clercs 41250 Sougé
41113 [Lavardin 41255 |[Ternay
41096 Le Gault-Perche 41259 Mhoré-la-Rochette
41179 Le Poislay 41263 [Tréhet
41254 [Le Temple 41265 [Troo
41079 Les Essarts 41269 Vendôme
41100 Les Hayes 41274 Millavard
41192 Les Roches-l'Évêque 41277 Millebout
41115 Lignières 41279 Milledieu-le-Château
41116 Lisle 41293 Milliersfaux
41120 Lunay 41294 VMilliers-sur-Loir
41131 Mazangé
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DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 46 Zone d'alerte du bassin versant de la Brenne 41007 Authon 41213 Saint-Gourgon
41184 Prunay-Cassereau 41278 Millechauve
41205 Saint-Cyr-du-Gault 41286 Milleporcher
41208 [Saint-Étienne-des-Guérets
Zone d'alerte du bassin versant de la Cisse
41018 Blois 41167 Onzain
41033 Chambon-sur-Cisse 41169 Orchaise
41055 (Chouzy-sur-Cisse 41205 Saint-Cyr-du-Gault
41064 Coulanges 41208 [Saint-Étienne-des-Guérets 41093 Françay 41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois 41101 lHerbault 41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray 41137 Mesland 41234 Santenay 41142 Molineuf 41240 Seillac 41144 Monteaux 41272 Veuves
Zone d’al u ba nt des affluents de la Loire 41018 [Blois 41155 Muides-sur-Loire
41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain
41032 [Chailles 41189 Rilly-sur-Loire
41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray
41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire
41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan
41085 [La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes
41129 Maslives 41272 Veuves
41148 Montlivault 41295 Vineuil
41047 |La Chaussée Saint Victor
12/15
DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 47 Z ? in v n ron la Masse
41013 Bauzy 41140 Millançay
41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre
41025 Bracieux 41148 Montlivault
41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
41031 Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne
41032 Chailles 41157 Mur-de-Sologne
41034 Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron
41036 Chaon 41160 Neuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41151 Nouan-le-Fuzelier
41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps
41050 Cheverny 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre
41052 Chitenay 41180 Pontlevoy
41059 Contres 41204 Saint-Claude-de-Diray
41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt
41067 Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 [Crouy-sur-Cosson 41237 Sassay
41074 Dhuizon 41246 Seur
41082 Feings 41247 Soings-en-Sologne
41086 Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne
41092 Fougères-sur-Bièvre 41260 Mhoury
41094 Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne
41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 Valaire
41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 Vallières les Grandes
41085 La Ferté-Saint-Cyr 41268 Veilleins
41127 _|La Marolle-en-Sologne 41271 Vernou-en-Sologne
41106 Lamotte-Beuvron 41285 Milleny
41147 Les Montils 41295 Vineuil
41125 Marcilly-en-Gault 41296 Vouzon
41129 Maslives 41297 Mvoy-le-Marron
13/15
DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 48 Zone d’alerte des affluents du Cher 41002 Angé 41164 Noyers-sur-Cher
41016 Billy 41166 Disly
41023 Bourré 41168 Orçay
41042 Châteauvieux 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre
41043 Châtillon-sur-Cher 41180 Pontlevoy
41044 Châtres-sur-Cher 41181 Pouillé
41049 Chémery 41185 Pruniers-en-Sologne
41051 Chissay-en-Touraine 41194 Romorantin-Lanthenay
41054 Choussy 41195 Rougeou
41062 Couddes 41198 Saint-Aignan
41063 Couffy 41211 [Saint-Georges-sur-Cher
41080 Faverolles-sur-Cher 41217 Saint-Julien-de-Chédon
41097 Gièvres 41218 Saint-Julien-sur-Cher
41099 Gy-en-Sologne_ 41222 Saint-Loup
41038 La Chapelle-Montmartin 41229 Saint-Romain-sur-Cher
41084 La Ferté-Imbault 41231 Saint-Viâtre
41110 Langon 41232 Salbris
41112 |[Lassay-sur-Croisne 41237 Sassay
41118 |Loreux 41239 Seigy
41122 Maray 41241 Selles-Saint-Denis
41125 Marcilly-en-Gault 41242 Selles-sur-Cher
41126 Mareuil-sur-Cher 41247 Soings-en-Sologne
41132 Méhers 41249 Souesmes _
41135 Mennetou-sur-Cher 41256 [Mheillay
41139 Meusnes 41257 [Thenay
41140 Millançay 41258 [Thésée 41146 Monthou-sur-Cher 41268 [Veilleins 41151 Montrichard 41280 Villefranche-sur-Cher 41157 _Mur-de-Sologne 41282 Villeherviers 41161 Nouan-le-Fuzelier
Zone d'alerte du Cher
41002 lJAngé 41151 Montrichard 41023 Bourré 41164 Noyers-sur-Cher 41038 [La Chapelle-Montmartin 41181 Pouillé 41043 Châtillon-sur-Cher 41198 Saint-Aignan 41044 Châtres-sur-Cher 41211 Saint-Georges-sur-Cher 41051 Chissay-en-Touraine 41217 Saint-Julien-de-Chédon 41063 (Couffy 41218 Saint-Julien-sur-Cher 41080 Faverolles-sur-Cher 41222 Saint-Loup 41097 Gièvres 41229 Saint-Romain-sur-Cher 41110 Langon 41239 Seigy 41122 Maray 41242 Selles-sur-Cher 41126 Mareuil-sur-Cher 41258 [Thésée 41135 Mennetou-sur-Cher 41280 Millefranche-sur-Cher 41146 Monthou-sur-Cher
14/15
DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 49 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’'IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE: 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
T ‘irrigation / Matériel :
C] Pompage en cours d’eau [] Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
|__| Aspersion / Enrouleur
|__| Aspersion / Pivot
|__| Localisée / Goutte à goutte
e de culture :
Cl Horticulture et pépinières © Arboriculture
[] Cultures maraîchères et légumières Cl Cultures expérimentales
D Tabac [1 Maïs doux
[1 Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
[] Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
en cours (ha) (m°/h)
N° îlot PAC de l’année | Détail des cultures | Surface concernée] Débit estimé Volume (m°)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de Fenvironnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement
et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
15/15
DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 50 DDT 41 - 41-2019-10-11-002 - 20191011-AP Sécheresse
DAR Braye, Brenne, Affluents du Cher et de la Cisse, 51 DDT 41
41-2019-10-07-002
AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture La Patte de
Loup, représentée par M. De Bodard
à procéder à la vidange de l'étang de Sudais, sur la
commune de Pontlevoy
DDT 41 - 41-2019-10-07-002 - AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture La Patte de Loup, représentée par M. De Bodard à procéder à la vidange de l'étang de Sudais, sur la commune de Pontlevoy 52 D S Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
dut-police-de-l-sau@loir-et-cher. gouv.fr
ARRÊTÉ
autorisant à titre dérogatoire ia pisciculture La Patte de Loup, représentée par Monsieur De
Bodard, à procéder à la vidange de l'étang de Sudais, sur la commune de Pontlevoy
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 :
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 portant application du décret
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-09-10-003 du 10 septembre 2019 constatant le franchissement
des seuils de référence : DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans la zone d’alerte du bassin versant
du Loir, DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins versants de la
Braye, de la Brenne et de la Cisse, DCR (Débit de Crise) dans les zones d’alerte des bassins
versants des Affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse, des Affluents du Cher et du
Cher, et mettant en place des mesures générales, exceptionnelles et supplémentaires sur
l'ensemble du territoire départemental.
VU le courrier d’octroi du bénéfice de l’antériorité du 19 décembre 2001, pour l’étang de Sudais
situé sur les parcelles D ZC 117-126-1-14 sur la commune de Pontlevoy;
DDT 41 - 41-2019-10-07-002 - AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture La Patte de Loup, représentée par M. De Bodard à procéder à la vidange de l'étang de Sudais, sur la commune de Pontlevoy 53 VU la demande de dérogation pour procéder à la vidange, formulée par Monsieur De Bodard,
gérant de la pisciculture La Patte de Loup, sur la commune de Pontlevoy à l’étang de Sudais,
reçue le 2 septembre 2019 et complétée le 4 septembre 2019 ;
Considérant que le débit observé sur la zone d’alerte du bassin versant de La Masse a conduit le
Préfet de Loir-et-Cher à restreindre les usages de l’eau sur ce bassin, d’où une
interdiction des vidanges d’étangs ;
Considérant cependant l’absence de solution alternative à la vidange par rejet dans le cours d’eau
du fait de la taille de l’étang, d’une superficie de 70 hectares et sa localisation ;
Considérant les contraintes économiques de la pisciculture, notamment la prédation journalière du
cormoran et ies marchés sur certaines variétés de poissons qui se commercialisent
essentiellement au mois d’octobre pour répondre à des besoins spécifiques des
clients ;
Considérant que le plan d’eau est régulier et qu’il respecte les arrêtés ministériels de prescriptions
générales susvisées ;
Considérant la mise en œuvre de mesures d’évitement, notamment l’utilisation de l’eau du plan
d’eau pour irriguer les cultures d’automne de parcelles agricoles voisines afin de
limiter le volume à vidanger d’une part, et le report de l’opération par rapport au
calendrier initialement envisagé d’autre part ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de réduction notamment la mise en place d’un dispositif
de rétention permettant la limitation des matières en suspension rejetées dans le cours
d’eau, la limitation d’à-coup hydrauliques par la réalisation d’une vidange lente et un
contrôle du départ des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur De Bodard, gérant de la pisciculture La Patte de Loup, est bénéficiaire de l’autorisation
définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Par dérogation exceptionnelle à l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux
mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-
Cher, le bénéficiaire est autorisé à vidanger l’étang de Sudais, situé sur les parcelles D 117- D126
sur la commune de Pontlevoy.
Article 3 —- Conformité aux arrêtés de prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés
conformément aux arrêtés ministériels de prescriptions générales du 27 août 1999 susvisés.
MIA
DDT 41 - 41-2019-10-07-002 - AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture La Patte de Loup, représentée par M. De Bodard à procéder à la vidange de l'étang de Sudais, sur la commune de Pontlevoy 54 Article 4 - mesures de suivi des paramètres physico-chimiques pendant la vidange
Avant le démarrage de la vidange, et pendant toute la durée de la vidange de l’étang, les paramètres
suivants seront mesurés, de façon hebdomadaire, en amont du déversoir où l’eau est rejetée dans le
cours d’eau :
* matière en suspension, avec l’utilisation d’un turbidimètre
°__ammonium, avec un kit test aqua check spécifique NH4
*__ oxygène dissous, avec l’utilisation d’un détecteur d’oxygène dissous pour pisciculture.
Les résultats de ces analyses seront mentionnés dans un registre qui sera transmis à la Direction
Départementale des Territoires de loir-et-Cher, à la fin de la vidange.
Il est de la responsabilité du bénéficiaire de la présente autorisation de s’assurer du respect des
seuils réglementaires, fixés par l’arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999 applicable aux
opérations de vidanges, susmentionné.
Article 5 — dispositifs prévus pour limiter les impacts
La mise en œuvre des dispositifs prévus pour limiter la vitesse de vidange du plan d’eau, afin
d’éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau et pour réaliser le suivi des paramètres
mentionnés à l’article 4 devra être effective au moins unc semaine avant la vidange prévue. Des
contrôles de ces dispositifs pourront être effectués durant cette période.
Article 6 — Information du début des travaux
Le bénéficiaire doit informer la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher et le
syndicat du bassin de la Masse de la date de début de vidange, au moins 5 jours avant celle-ci, et
prévenir les propriétaires des parcelles situées en aval du plan d’eau, avant la réalisation de la
vidange.
Article 7 — Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel pour une durée de 3 mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 8 - Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Signalement des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5
de ce code.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
mi4A
DDT 41 - 41-2019-10-07-002 - AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture La Patte de Loup, représentée par M. De Bodard à procéder à la vidange de l'étang de Sudais, sur la commune de Pontlevoy 55 Article 11- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception en mairie de Pontlevoy, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 13 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de ia notification ou de ia publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1 ou via l’application Télérecours : www.te-
lerecours.fr
Article 14 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de Pontlevoy, la
Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de
l’Agence Française pour la Biodiversité de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de
l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
9 7 0CT. 2018
4174
DDT 41 - 41-2019-10-07-002 - AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture La Patte de Loup, représentée par M. De Bodard à procéder à la vidange de l'étang de Sudais, sur la commune de Pontlevoy 56 DDT 41
41-2019-10-04-008
AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Vasseur à
procéder à la vidange de l'étang de Pommereau sur la
commune de La Colombe, comme déléguée de Beauce La
Romaine, de l'étang de Mur de Sologne et de l'étang de
Salais sur la commune de Contres
DDT 41 - 41-2019-10-04-008 - AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Vasseur à procéder à la vidange de l'étang de Pommereau sur la commune de La Colombe, comme déléguée de Beauce La Romaine, de l'étang de Mur de Sologne et de l'étang de Salais sur la commune de Contres 57 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRÊTÉ
autorisant à titre dérogatoire la pisciculture VASSEUR, à procéder à la vidange de l’étang de
Pommerau sur la commune de La colombe, commune délégué de beauce la Romaine, de
VU
VU
VU
VU
VU
l'étang de Mur de Sologne et de l’étang de Salais sur la commune de Contres
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 portant application du décret
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
l’arrêté préfectoral n° 41-2019-09-10-003 du 10 septembre 2019 constatant le franchissement
des seuils de référence : DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans la zone d’alerte du bassin versant
du Loir, DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins versants de la
Braye, de la Brenne et de la Cisse, DCR (Débit de Crise) dans les zones d’alerte des bassins
versants des Affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse, des Affluents du Cher et du
Cher, et mettant en place des mesures générales, exceptionnelles et supplémentaires sur
l'ensemble du territoire départemental.
la demande de dérogation pour procéder à la vidange, formulée la pisiculture Vasseur, reçue
le 4 septembre 2019 et complétée en dernier lieu le 10 septembre 2019 ;
DDT 41 - 41-2019-10-04-008 - AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Vasseur à procéder à la vidange de l'étang de Pommereau sur la commune de La Colombe, comme déléguée de Beauce La Romaine, de l'étang de Mur de Sologne et de l'étang de Salais sur la commune de Contres 58 Considérant que les débits observés sur les cours d’eau du département a conduit le Préfet de
Loir-et-Cher à restreindre les usages de l’eau sur l’ensemble du département, d’où
une interdiction des vidanges d’étangs ;
Considérant les contraintes économiques de la pisciculture, notamment la prédation journalière du
cormoran et les marchés sur certaines variétés de poissons qui se commercialisent
essentiellement au mois d’octobre pour répondre à des besoins spécifiques des
clients ;
Considérant que les plans d’eau sont réguliers et qu’ils respectent les arrêtés ministériels de
prescriptions générales susvisées ;
Considérant la mise en œuvre de mesures d’évitement, notamment l’utilisation de l’eau du plan
d’eau pour irriguer les cultures d’automne de parcelles agricoles voisines afin de
limiter le volume à vidanger d’une part, et le report de l’opération par rapport au
calendrier initialement envisagé d’autre part ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de réduction notamment la mise en place d’un dispositif
de rétention permettant la limitation des matières en suspension rejetées dans le cours
d’eau, la limitation d’à-coup hydrauliques par la réalisation d’une vidange lente et un
contrôle du départ des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisation
La pisiculture Vasseur, dont le siège social est situé à l’adresse Les Cailleaux 28480 BEAUMONT
LES AUTELS, est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Par dérogation exceptionnelle à l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux
mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-
Cher, le bénéficiaire est autorisé à vidanger les étangs suivants :
° étang de Pommereau, situé parcelle section C n°169, commune de la Colombe, commune
déléguée de beauce la Romaine;
°__ étang de Mur de sologne, situé parcelle section D n°516, commune Mur de Sologne;
+ étang de Salais, situé parcelle section AC n°53, commune Contres.
Article 3 - Conformité aux arrêtés de prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés
conformément aux arrêtés ministériels de prescriptions générales du 27 août 1999 susvisés.
Article 4 —- mesures de suivi des paramètres physico-chimiques pendant la vidange
Pour chacun des étangs, une fois avant l’ouverture de la vanne de la vidange, pendant toute la durée
de la vidange de l’étang tous les 2 jours et une fois après la fermeture de la vanne de vidange, les
paramètres suivants seront mesurés, au niveau du rejet dans le milieu récepteur :
° matière en suspension, avec l’utilisation d’un disque Secchi
DDT 41 - 41-2019-10-04-008 - AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Vasseur à procéder à la vidange de l'étang de Pommereau sur la commune de La Colombe, comme déléguée de Beauce La Romaine, de l'étang de Mur de Sologne et de l'étang de Salais sur la commune de Contres 59 * _ammonium, avec un test visocolor
* oxygène dissous, avec l’utilisation d’un oxymètre.
Les résultats de ces analyses seront mentionnés dans un registre qui sera transmis à la Direction
Départementale des Territoires de loir-et-Cher, à la fin de la vidange.
II est de la responsabilité du bénéficiaire de la présente autorisation de s’assurer du respect des
seuils réglementaires, fixés par l’arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999 applicable aux
opérations de vidanges, susmentionné.
Article 5 — dispositifs prévus pour limiter les impacts
La mise en œuvre des dispositifs prévus pour limiter la vitesse de vidange du plan d’eau, afin
d’éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau et pour réaliser le suivi des paramètres
mentionnés à l’article 4 devra être effective au moins une semaine avant la vidange prévue. Des
contrôles de ces dispositifs pourront être effectués durant cette période.
Article 6 — Information du début des travaux
Le bénéficiaire doit informer la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher et le
syndicat de rivière ou la collectivité du bassin versant concerné, de La date de début de vidange, au
moins 5 jours avant celle-ci, et prévenir les propriétaires des parcelles situées en aval du plan d’eau,
avant la réalisation de la vidange.
Article 7 — Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel pour une durée de 3 mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 8 - Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Signalement des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5
de ce code.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT 41 - 41-2019-10-04-008 - AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Vasseur à procéder à la vidange de l'étang de Pommereau sur la commune de La Colombe, comme déléguée de Beauce La Romaine, de l'étang de Mur de Sologne et de l'étang de Salais sur la commune de Contres 60 Article 12 - Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception en mairie des communes de La Colombe, commune déléguée de Beauce la
Romaine, Mur de Sologne et Contres, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 13 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1 ou via l’application Télérecours : www.te-
lerecours.fr
Article 14 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire des communes de La Colombe,
commune déléguée de Beauce la Romaine, Mur de Sologne et Contres, la Directrice
Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de |’ Agence
Française pour la Biodiversité de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l’Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
RE Romain DELMON
DDT 41 - 41-2019-10-04-008 - AP autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Vasseur à procéder à la vidange de l'étang de Pommereau sur la commune de La Colombe, comme déléguée de Beauce La Romaine, de l'étang de Mur de Sologne et de l'étang de Salais sur la commune de Contres 61 DDT 41
41-2019-10-02-001
Arrêté modificatif relatif au plan de chasse petit gibier
2019-2020 en Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2019-10-02-001 - Arrêté modificatif relatif au plan de chasse petit gibier 2019-2020 en Loir-et-Cher 62 ]
RE b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ N°
modifiant l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 fixant le plan de chasse « petit gibier » 2019/2020
pour le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.425-1, L.425-6 et R.425-1-1 à R.425-13 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse « faisan » dans le
département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse « lièvre » dans le
département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2018 délimitant la zone soumise à plan de chasse « perdrix » dans le
département de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2018 approuvant le troisième schéma départemental de gestion cynégétique en
Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 fixant les modalités d’attribution et les conditions d’exécution du
plan de chasse petit gibier pour la campagne cynégétique 2019/2020 dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 fixant le plan de chasse «petit gibier » 2019/2020 pour le
département de Loir-et-Cher ;
Vu les recours présentés par les détenteurs de plan de chasse ;
Vu les demandes complémentaires présentées pour la campagne cynégétique 2019/2020 ;
Vu les propositions formulées par le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les critères d’attribution arrêtés par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de
sa séance du 3 septembre 2019 ;
Considérant qu’il importe de protéger les populations de petit gibier présentes dans le département et que les
attributions proposées s’inscrivent dans cet objectif ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
DDT 41 - 41-2019-10-02-001 - Arrêté modificatif relatif au plan de chasse petit gibier 2019-2020 en Loir-et-Cher 63 Article 1er - Suite aux recours formulés par certains détenteurs de plan de chasse, les attributions individuelles
au titre du plan de chasse «petit gibier », pour la campagne 2019/2020, arrêtées conformément au tableau
annexé à l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2019, sont annulées et remplacées conformément au tableau
figurant en annexe 1.
Article 2 - Suite aux demandes tardives formulées par certains détenteurs de plan de chasse, les attributions
individuelles au titre du plan de chasse « petit gibier », pour la campagne 2019/2020, arrêtées conformément au
tableau annexé à l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2019, sont complétées conformément au tableau figurant en
annexe 2.
Article 3 — L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 reste inchangé.
Article 4 - La directrice départementale des territoires et le chef du service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de
la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à BLOIS, le * 2 OCT. 2910
P/Le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
ral
Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre TV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
DDT 41 - 41-2019-10-02-001 - Arrêté modificatif relatif au plan de chasse petit gibier 2019-2020 en Loir-et-Cher 64 Saison2019-2020 Unité de gestion CL Coteaux
Val du Loir ARRETE GLOBAL - LOIR ET CHER RECOURS - RECOURS PETIT GIBIER 2019-2020 du 02/10/19 Système
d'unité de gestion ZA Zones Agricoles
4100485 A.C.C. DE ROCHES L'EVEQUE Communes LES ROCHES-L EVEQUE, LUNAY, Montoire-sur-le-Loir-06 Plaine 159.00 Eau 0.00 PIERRE DAVID Lieux-dits Bois 19.00 Total 178.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr.minirecours |Attr. maxi recours Bracelets recours Faisan Faisan commun raturel 11 9 8469 846 4100796 A.C.C. DE MONTOIRESUD Communes Montoire-sur-le-Loir-08 Plaine 115.00 Eau 0.00 THEVE MICHEL Lieux-dits Bois 37.00 Total 152.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr, mini recours | Attr. maxi recours Bracelets recours Faisan Faisan commun raturel 12 12 9 847 | 9 858 4104162 GOUBET JEAN-FRANCOIS Communes Vendome-52 Plaine 3.00 Eau 0.00 Lieux-dits Bois27.00 Total 30.00 Espèce Catégorie Dem, Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr.minirecours | Attr. maxi recours Bracelets recours FaisanFaisan commun raturel 10 0 4 4 9 859 9 862 4113046 La Vallée Communes LES ROCHES-L EVEQUE, Montoire-sur-le-Loir-06 Plaine 26.00 Eau 1.00 SAUTEREAU ALAIN Lieux-dits Bois de Fargot Bois 135.00 Total 162.00 Espèce Catégorie Dem Attr, mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr.minirecours |Attr. maxi recours Bracelets recours Faisan Faisan commun naturel |10 10 9 863 |9 872 4113187 FARGOT Communes Montoire-sur-le-Loir-06 Plaine 16.00 Eau 0.00 POISSON JEAN MARC Lieux-dits Bois76.00 Total 92.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr. minirecours | Attr. maxi recours Bracelets recours Faisan Faisan commun naturel | 9 9 9873 |9 881 4113578 ACC Montoire NordCommunes Montoire-sur-le-Loir-06 Plaine 321.00 Eau 0.00 THEVE MICHEL Lieux-dits Bois 10.00 Total 331.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr.minirecours |Attr. maxi recours Bracelets recours Faisan Faisan commun naturel 15 15 9885 | 9 899 Unité de gestion PV Perche Vendomois RECOURS - RECOURS PETIT GIBIER 2019-2020 du 02/10/19 Système d'unité de gestion ZA Zones Agricoles 4113488 La Champilonnière Camnmnes LUNAY, Montoire-sur-le-Loir-06 Plaine 103.00 Eau 0.00 SAVIGNARDSERGE Lieux-dits Bois 700 Total 110.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr.minirecours | Attr. maxi recours Bracelets recours FaisanFaisan commun naturel 3 3 9882 | 9 884 Page 1 / DDT 41 - 41-2019-10-02-001 - Arrêté modificatif relatif au plan de chasse petit gibier 2019-2020 en Loir-et-Cher 65 Saison 2019 - 2020 Unité de gestion
GT GatineTourangelle ARRETE GLOBAL - LOIR ET CHER INITIAL - TARDIVES PETIT GIBIER 2019-2020 du 02/10/19
Système d'unité de gestion ZA Zones Agricoles
4114282 la goujonniere Communes Santenay-17, Saint-Etienne-des-Guerets-17 Plaine 58.00 Eau 0.00 GAUVIN BENOIT Lieux-dits Bois 0.00 Total 58.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr.minirecours | Attr, maxi recours Bracelets recours Perdrix Perdrix 2 0 Faisan Faisan commun naturel 5 2 9 844 9 845 | Page ! / DDT 41 - 41-2019-10-02-001 - Arrêté modificatif relatif au plan de chasse petit gibier 2019-2020 en Loir-et-Cher 66 DDT 41
41-2019-10-01-002
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
transport, naturalisation et exposition d'espèces animales
protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois
DDT 41 - 41-2019-10-01-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport, naturalisation et exposition d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois 67 ’
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport, de naturalisation
et exposition
d'espèces animales protégées
au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et-
Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019, portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 30 août 2019, présentée par le Muséum d’Histoire Naturelle de Blois, représenté par son
directeur M. Pascal GIRODON,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
DDT 41 - 41-2019-10-01-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport, naturalisation et exposition d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois 68 Considérant que la demande de dérogation porte sur le transport, la naturalisation et l'exposition à titre
onéreux et à but pédagogique d'espèces d'oiseaux protégés,
Considérant l’origine des spécimens,
Considérant qu’il y a lieu de transporter ces espèces animales protégées du lieu de conservation actuel
(Muséum d’Histoire Naturelle de Blois) via l’atelier de taxidermie 1 rue Pierre de Blois 41000 Blois au lieu
de conservation futur (Muséum d’Histoire Naturelle de Blois),
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Museum d’Histoire Naturelle de Blois, représenté par son directeur
M. Pascal GIRODON, dont le siège est situé 6 rue des Jacobins — 41000 BLOIS.
Article 2 : Naturc de la dérogation
Le Muséum d’Histoire Naturelle est autorisé à déroger à l'interdiction de transport, de naturalisation et
d’exposition des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
ESsPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NoM COMMUN QUANTITE DESCRIPTION
Falco subbuteo Faucon Hobereau l Entier
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire 2 Entier
Sylvia borin Fauvette des jardins 1 Entier
Asio otus Hibou moyen-duc 1 Entier
Oriolus oriolus Loriot d'Europe | Entier
Alcedo athis Martin pêcheur d'Europe 2 Entier
Carduelis carduelis Chardonneret élégant 3 Entier
Tyto alba Effraie des clochers l Entier
Fringilla coelebs Pinson des arbres 4 Entier
Parus major Mésange charbonnière 3 Entier
Erithacus rubecula Rougegorge familier 5 Entier
Chloris chloris Verdier d'Europe 3 Entier
Buteo buteo Buse variable 1 Entier
Accipiter gentilis Autour des palombes 1 Entier
Phoenicurus phoenicurus Rougequeue à front blanc 1 Entier
Turdus torquatus Merle à plastron 1 Entier
Upupa epops Huppe fasciée l Entier
Certaines de ces espèces sont également protégées au titre de la convention de Washington (CITES). Par
conséquent, leur exposition au public à titre onéreux est subordonnée à l’obtention préalable auprès de la
DREAL des certificats intra communautaires correspondants.
Article 3 : Conditions de transport
A l’occasion de la naturalisation, les spécimens morts seront transportés au départ du siège du Muséum
d'Histoire Naturelle — 6 rue des Jacobins — 41000 BLOIS, jusqu’à l’atelier de taxidermie de M. Yves
WALTER, domicilié au 1 rue Pierre de Blois — 41000 BLOIS.
Une fois naturalisées, les espèces animales protégées seront ramenées au Muséum d’Histoire Naturelle — 6
rue des Jacobins — 41000 BLOIS.
DDT 41 - 41-2019-10-01-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport, naturalisation et exposition d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois 69 L'autorisation de transport et de naturalisation des espèces animales protégées mentionnées à l’article 2 est
accordée sous réserve des conditions suivantes :
- tout au long des opérations liées à La naturalisation (transport et taxidermie), les spécimens devront être
accompagnés d’une copie de la présente autorisation et, le cas échéant, d’une copie du CIC (certificat intra
communautaire).
Article 4 : Conditions de la dérogation
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
- de façon permanente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont eile bénéficie ;
- sous le socle :
+ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
+ le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
+ le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
+ le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du
spécimen.
Article 5 : Conditions d'exposition
Les animaux seront exposés au public du 28 mars 2020 au 27 septembre 2020 au Muséum d’Histoire
Naturelle de Blois.
Cette exposition a pour objectif de présenter la biologie des oiseaux, avec une attention particulière portée à leur chant.
Les animaux seront exposés sous vitrine. La présentation de chaque espèce devra intégrer à minima :
- le nom d'espèce scientifique et vernaculaire,
- le statut juridique,
- le n° d'inventaire.
Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, ils
doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Article 6 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 27 septembre 2020 inclus.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévuesà l'article L.415-3 du code de l'environnement.
DDT 41 - 41-2019-10-01-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport, naturalisation et exposition d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois 70 Article 9 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au Muséum
d'Histoire Naturelle, représenté par son directeur Pascal GIRODON, ainsi qu'à M. le directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et M. le chef du service
départemental l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Blois, le = (CT. 2010
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
L e d'Unité
a
DanaMaria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr"
DDT 41 - 41-2019-10-01-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport, naturalisation et exposition d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois 71 DDT 41
41-2019-10-04-007
KM_C284e-20191004150604
Réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A85 entre
les PR 182+690 et 184+250 dans le département de Loir-et-Cher pendant la réalisation des
travaux de reprise de joint du PI 1834_29.
DDT 41 - 41-2019-10-04-007 - KM_C284e-20191004150604 72 ’
p_=
Liberté » Égaltté » Frateraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÉTÉ
Portant réglementation provisoire de la circulation sur l'autoroute A85 entre
les PR 182+690 et 184-250 dans le département de Loir-et-Cher pendant la
réalisation des travaux de reprise de Joint du PI 1834_ 29.
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l'article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 1° et 8t" partie, relative à la
signalisation temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1998 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la
circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties
concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 7 mai 2019 portant délégation de signature à
madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, pour la réglementation de
circulation à l’occasion des travaux autoroutiers.
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-08-28-005 du 28 août 2019 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE en date du 4
octobre 2019,
ARRÊTE :
RTICLE 1
Du 7 octobre 2019 au 18 octobre 2019, des travaux de reprise de joint du PI 1834_29 au PR
183+400 auront lieu. Les travaux seront réalisés par plots de basculement de la circulation.
Pour permettre la poursuite des travaux d'entretien planifiés des interdistances réduites entre
balisage sont nécessaires.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-ct-cher gouv.fr Messagerie : i Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2019-10-04-007 - KM_C284e-20191004150604 73 ARTICLE 2
Pendant les périodes définies à l’article 1, les interdistances entre les balisages prévues dans
l’arrêté permanent du 10 octobre 2018 pourront être réduites de la manière suivante :
- Interdistance réduite à 4 kms entre une neutralisation de voie et un basculement de chaussée.
- Sans interdistance entre une neutralisation de BAU (Bande d'Arrêt d'Urgence) et une
neutralisation de voie.
- Sans interdistance entre deux neutralisations de voies.
- Interdistance réduite à 10 km entre 2 chantiers nécessitant un basculement.
Les interdistances seront valables pour l'autoroute A85 entre deux chantiers consécutifs.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire de chantier sera assurée par la société COFIROUTE et sera en
permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les
dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
RTICLE 4
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société
COFIROUTE concemés par les secteurs d'autoroutes situés dans le département de Loir-et- Cher.
ARTICLE 5
La présente décision est susceptible de recours, dans les deux mois de sa notification,
devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
- Madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant de gendarmerie de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant du groupement des C.R.S n° 41 85 rue Bergson
37542 Saint-Cyr-sur-Loire,
- Monsieur le directeur technique et de l'exploitation de la Société COFIROUTE
12-14, rue Louis Blériot CS 30035 65506 RUEIL-MALMAISON Cedex
- Monsieur le chef du secteur Sologne Val de Loire de Cofiroute
- Monsieur le Directeur Régional COFIROUTE 1 chemin de la Thibaudiére - CS 10331 - 37173
Chambray-les-Tours Cedex
- DIR de zone Ouest (chantiers
Chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois le 4 octobre 2019
P/Le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
P/La Directrice Départemen Hoi
Direction Départementale des Territoires de Loir-efCher — 17, quai de l'abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 5 3 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : j i j Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h ct 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2019-10-04-007 - KM_C284e-20191004150604 74 DDT41
41-2019-10-03-001
KM_C284e-20191003084543
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Loire pour le
compte du Centre Nucléaire de Production d'Electricité à St Laurent des Eaux
DDT41 - 41-2019-10-03-001 - KM_C284e-20191003084543 75 ’
EX : Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale
des territoires de Loir et Cher
Service prévention des risques,
ingénierie de crise,
éducation routière
ARRÉTÉ n°
portant autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial de la Loire
Bénéficiaire : EDF |
Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE)
Saint-Laurent des Eaux
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) N° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural,
Vu la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine de l’État,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion piscicole,
Vu le décret 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de la police de la
navigation intérieure,
Vu le décret n°2007-1557 du 02 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au
contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher,
DDT41 - 41-2019-10-03-001 - KM_C284e-20191003084543 76 Vu l’arrêté du 19 mars 2015 portant homologation de la décision 2015-DC-0498 de l’autorité de
sûreté nucléaire du 19 février 2015 et vu la décision 2015-DC-499, fixant les limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base exploitées par
EDF SA dans la commune de Saint-Laurent des Eaux ; décisions ayant fait l’objet d’une consultation
du public du 01 septembre 2014 au 16 septembre 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-02-22-001 du 22 février 2019 portant autorisation
environnementale pour réaliser des travaux sur les ouvrages de prise d’eau du CNPE ayant fait l’objet
d’une enquête publique du 22 octobre 2018 au 05 novembre 2018,
Vu la modification de la station multi paramètres aval autorisée le 02 mars 2017 et ayant fait l’objet
d’un dossier loi sur l’eau,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014224-0013 en date du 12 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-337-39 du 02 décembre 2008 portant sur l’autorisation d’occuper
temporairement une partie du domaine public fluvial de la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 07 mai 2019 portant délégation de signature à
madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-08-28-005 du 28 août 2019 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires,
Vu le SDAGE Loire Bretagne approuvé le 18 novembre 2015,
Vu la demande en date du 08 décembre 2017 par laquelle M. Jean-Claude Cervantes, directeur du
CNPE, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occuper temporairement une partie du domaine
public fluvial de la Loire pour effectuer une prise d’eau au PK 361.900 et des rejets au PK 363.540,
362.830 et 362.350 en rive gauche de la Loire sur la commune de Saint-Laurent des Eaux,
Vu l’engagement du 20 septembre 2019 par lequel le bénéficiaire s’oblige à payer une redevance
domaniale,
Considérant qu'il peut être donné une suite à la demande de renouvellement ci-dessus visée et que
rien ne s’oppose à la délivrance de cette autorisation ,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Objet de l’autorisation
L'autorisation d’occuper temporairement une partie du domaine public fluvial de la Loire sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent des Eaux, pour les ouvrages nécessaires au prélèvement en
eau et au rejet en Loire, est renouvelée au Centre Nucléaire de Production d’EÉlectricité (CNPE).
ARTICLE 2 - Durée
L'autorisation est accordée à compter du 20 janvier 2018 pour une durée de dix (10) ans.
A la date d’expiration, soit au 19 janvier 2028, l’autorisation cessera de plein droit. L’administration
aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire trois (3) mois avant la fin de la
présente autorisation.
DDT41 - 41-2019-10-03-001 - KM_C284e-20191003084543 77 ARTICLE 3 — Description des ouvrages
À - Prise d’eau
Afin de garantir le refroidissement des installations, le CNPE de Saint-Laurent des Eaux prélève l’eau
de la Loire. L’ouvrage de prise d’eau situé en rive gauche de la Loire est constitué par :
-un seuil de prise d’eau (PK 361.900) en amont du barrage, qui vise à limiter l’ensablement du bassin
de prise d’eau, est constitué d’un rideau de palplanches de 135 mètres ancré dans le lit de la Loire,
arasé à la cote 74,90 m NGF-0 et protégé en amont et en aval par un tapis d’enrochement.
Cet ouvrage n'a pas fait l’objet de modifications par rapport à l'ouvrage autorisé par l'arrêté
préfectoral n° 2008-337-39.
-une drôme flottante (PK 361,900) située au niveau du seuil de prise d’eau, d’une largeur de 130
mètres, qui permet d’éviter l’entrée de corps flottants dans le bassin de prise d’eau. Elle est constituée
d’éléments articulés entre eux. Chaque élément repose sur un flotteur et est muni de garde-corps.
Un masque amovible, constitué de panneaux, permet d’arrêter les corps flottants.
La drôme est guidée par des pieux caissons fichés dans le fond du canal qui permettent son maintien
entre les cotes 75,00 m NGF-0O et 82,40 m NGF-O.
Une disposition de chaînes est mise en place sous la drôme pour éviter que les poissons ne pénètrent
dans le canal d’amenée aux prises d’eaux.
Cet ouvrage n'a pas fait l’objet de modifications par rapport à l'ouvrage autorisé par l'arrêté
préfectoral n° 2008-337-39.
-un barrage seuil (PK 362,100) en travers du lit de la Loire, qui permet de garantir un niveau d’eau
constant dans les ouvrages de prise d’eau. Cet ouvrage de 245 mètres de long et de 5,00 mètres de
large est arasé à la cote 75,50 m NGF sur 80 mètres en rive gauche et à la cote 76,00 m NGF sur les
165 mètres restants en rive droite.
Cet ouvrage n'a pas fait l’objet de modifications par rapport à l'ouvrage autorisé par l'arrêté
préfectoral n° 2008-337-39.
-une passe à poissons (PK 362,100) constituée de cinq seuils formant quatre bassins intermédiaires,
qui assure la continuité du milieu écologique et permet la remontée des poissons migrateurs en rive
gauche par rapport au barrage seuil.
Cet ouvrage n'a pas fait l’objet de modifications par rapport à l'ouvrage autorisé par l'arrêté
préfectoral n° 2008-337-39.
B - Rejet
Le CNPE de Saint-Laurent des Eaux est autorisé par les décisions de l’autorité de sûreté nucléaire n°
2015-DC-0498 et 2015-DC-0499 à procéder au rejet en Loire des eaux prélevées à des fins de
refroidissement ainsi qu’au rejet des effluents issus du site et au rejet des eaux pluviales. Pour ces
rejets, le CNPE dispose de trois ouvrages de rejet :
-l’ouvrage de rejet principal (PK 363,540) qui permet le rejet des eaux de refroidissement, d’une partie
des eaux pluviales et des effluents issus des installations industrielles. Cet ouvrage est constitué de
deux compartiments dans lesquels arrivent deux conduites de rejet (diamètre 1200 mm) provenant
d’un bassin d’homogénéisation situé à l’intérieur du site. Ces compartiments sont fermés par un seuil
calé à la cote 79,70 NGF qui évite le rejet de l’eau en berge de la Loire. Le raccordement du lit de la
Loire est à l’aval de ce seuil avec un débouché protégé par des enrochements. De plus, afin de réaliser
une meilleure dilution, cet ouvrage de rejet est prolongé en Loire par une conduite multipore d’une
longueur de 160 mètres, d’un diamètre de 1800 mm perpendiculaire à l’écoulement de la Loire.
Par rapport à l'ouvrage autorisé par l'arrêté préfectoral n° 2008-337-39, l'ouvrage actuel a fait
l’objet d’une modification en 2015, réhaussant le seuil initialement calé à 77,70 m NGF à 79,70 m
NGF. L'emprise au sol et la constitution de l’ouvrage n'ont pas été modifiées.
l'ouvrage de rejet secondaire (PK 362,830) qui permet de rejeter les eaux issues de la station de
traitement des eaux vannes du site et une partie des eaux pluviales est constituée par une canalisation
débouchant en rive gauche de la Loire.
DDT41 - 41-2019-10-03-001 - KM_C284e-20191003084543 78 Cet ouvrage n'a pas fait l'objet de modifications par rapport à l'ouvrage autorisé par l'arrêté
préfectoral n° 2008-337-39.
-l’ouvrage de rejet de Saint-Laurent A (PK 362,350) qui rejette les eaux pluviales issues du site en
démantèlement est constitué par un compartiment bétonné de 468 m° recevant la canalisation de rejet
des eaux pluviales et est prolongé en berge par un déversoir de 180 m2.
Cet ouvrage n'a pas fait l’objet de modifications par rapport à l’ouvrage autorisé par l'arrêté
préfectoral n° 2008-337-39.
C - Stations de surveillance de l’environnement
Afin d’assurer une surveillance du milieu aquatique et de vérifier le respect des limites prévues par les
décisions homologuées de de l’autorité de sûreté nucléaire n° 2015-DC-0498 et 2015-DC-0499, le
CNPE dispose de trois stations de surveillance :
-la station multi paramètres amont (PK 361,900), implantée à proximité immédiate de la drôme
flottante de l’ouvrage de prise d’eau, qui permet de surveiller la qualité des eaux prélevées en Loire et
de bénéficier d’un point d’inter comparaison pour la mesure des impacts du CNPE sur le milieu
aquatique. Les pompes de prélèvement alimentant cette station de surveillance en eau sont implantées
sur cette drôme. La station de surveillance occupe une surface de 32,9 m° sur la rive gauche de la
Loire.
Par rapport à l'ouvrage autorisé par l'arrêté préfectoral n° 2008-337-39, l'ouvrage actuel a fait
l’objet d’une modification, consistant en l'extension de la station existante (passage de 11,9 m°? à 32,9
m°). Cette modification a été déclarée par le dossier n° DP04122016E035 déposé le 17 juin 2016.
-la station multi paramètres rejet (PK 363,540) implantée au niveau de l’ouvrage principal de rejet, qui
permet la surveillance des effluents rejetés. La station de surveillance occupe une surface de 34,3 m°
sur la rive gauche de la Loire.
Par rapport à l'ouvrage autorisé par l'arrêté préfectoral n° 2008-337-39, l'ouvrage actuel a fait
l’objet d’une modification, consistant en l'extension de la station existante (passage de 9,3 m° à 34,3
m°). Cette modification a été déclarée par le dossier n° DP04122016E034 déposé le 17 juin 2016.
-la station multi paramètres aval (PK 370,000) implantée en rive gauche de la Loire à 6,5 km du site,
qui permet la mesure de la qualité de la Loire en aval du CNPE. Le prélèvement de l’eau en Loire est
assuré par un ponton flottant de 72 m? implanté en berge. Ce point de prélèvement a été modifié afin
d’améliorer la représentativité des rejets. Un pieu de prélèvement a donc été implanté dans le cours
principal de la Loire à 70 mètres de la crête de la berge. Ce pieu de 350 mm de diamètre et d’une
hauteur de 9 mètres constitue l’ancrage du flotteur de prélèvement.
Cette modification a fait l'objet d’un dossier loi sur l’eau et d'une autorisation en date du 02 mars
2017.
ARTICLE 4 - Conditions de franchissement du barrage seuil par les poissons migrateurs
Les conditions de fonctionnement du barrage doivent assurer la circulation des poissons migrateurs.
La transparence, vis à vis des aloses, des saumons et des anguilles, doit être assurée pour un débit en
Loire compris entre 60 m/s et 300 m‘/s.
A cet effet, un échantillonnage, par pêche électrique, sera réalisé une fois par an aux frais du
pétitionnaire sur deux secteurs de référence à l’amont et à l’aval du centre de Saint-Laurent des Eaux,
permettant la comparaison des peuplements piscicoles (état sanitaire, examen de la structure de taille,
des populations).
Un suivi du comportement des poissons migrateurs, au niveau du barrage seuil, sera réalisé par le
pétitionnaire pour vérifier l’efficacité de la fonctionnalité de la passe à poissons.
DDT41 - 41-2019-10-03-001 - KM_C284e-20191003084543 79 ARTICLE5 - Circulation des embarcations
Canoë/Kayak
La signalétique destinée à assurer la sécurité des embarcations légères, mise en place par le
pétitionnaire, est maintenue. Elle pourra évoluer à la demande de la direction départementale des
territoires ou de la fédération régionale de canoë / kayak.
Ces dispositions ne sont pas exclusives de la poursuite d’une recherche sur la faisabilité d’un dispositif
de franchissement du barrage seuil, spécifique à ce type d’embarcation.
Embarcation de type ligérien (gabares, futreaux)
Les conditions de franchissement du barrage seuil par les embarcations de type ligérien sont étudiées
par le pétitionnaire et soumises à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 6 — Autorisation environnementale pour des opérations de curage
Le Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Saint-Laurent des Eaux est autorisé à réaliser des opérations de curage des ouvrages de prise d’eau selon les modalités définies à l’arrêté préfectoral n°
41-2019-02-22-001 du 22 février 2019 portant autorisation environnementale.
Cette autorisation fait suite au dossier de demande d’autorisation environnementale complet et
régulier déposé au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement par le CNPE, reçu le 1° mars
2018 par les services de la direction départementale des territoires, enregistré sous le n° 41-2018-
00015 et relatif au curage des ouvrages de prise d’eau du Centre Nucléaire de Production d’Électricité.
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial est également accordée au
bénéficiaire dans le cadre des opérations de curage précitées.
ARTICLE 7 - Redevance
Le permissionnaire sera tenu de verser à la trésorerie générale de Loir-et-Cher les redevances annuelles
indiquées ci-après qui seront exigibles le 1 janvier de chaque année.
À - Pour droit de puisage
Une redevance annuelle déterminée d’après le puisage réel et calculée de la façon suivante :
-gau restituée au fleuve
en multipliant le nombre de kilowatt/h produits par la centrale pendant l’année considérée par un
coefficient fixé à 0,00532 et en appliquant, à la quantité d’eau effectivement puisée, le tarif de 0,017 €
par centaine ou fraction de centaine de m° édictées par le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987,
-eau non restituée au fleuve
en multipliant le nombre de kilowatt/h produits par la centrale pendant l’année considérée par un
coefficient fixé à 0,00205 et en appliquant, par centaine ou fraction de centaine de m° effectivement
puisée les tarifs suivants :
“0,21 € par centaine de m° pour un débit correspondant au fonctionnement à plein pendant 1000 heures,
«0,14 € par centaine de m° pour le débit correspondant aux 2000 heures suivantes,
“0,09 € par centaine de m° pour le débit correspondant aux heures, excédant 3000 heures.
Le permissionnaire devra verser d’avance, à titre de provision, dans les conditions prévues ci-dessous,
une redevance égale au montant de la redevance due pour l’année précédente.
Il sera tenu, dans les dix premiers jours de chaque année, de déposer en double exemplaire, au Centre
des Finances Publiques de Blois une déclaration indiquant le nombre de m° prélevés durant l’année
écoulée.
DDT41 - 41-2019-10-03-001 - KM_C284e-20191003084543 80 Si pour cette année écoulée, la consommation d’eau fait ressortir une redevance exigible supérieure au
montant de la provision, le supplément de la redevance et la provision exigible pour la nouvelle année
seront versés en même temps que la déclaration ci-dessus sera déposée ; sans préjudice de l’application
des mesures autres dont le permissionnaire serait passible pour abus de l’autorisation.
Dans le cas où le versement fait, à titre de provision, ne serait pas absorbé par le règlement de la
redevance afférente à l’année écoulée, l’excédent servirait à constituer la provision due pour l’année
nouvelle et, s’il y a lieu, pour les années subséquentes, sans que ce règlement puisse donner lieu à
remboursement de la part du trésor.
A l’expiration de l’autorisation, les sommes consignées par le permissionnaire, à titre de provision,
resteront intégralement acquises au trésor, sans préjudice de la redevance complémentaire qui pourrait
être éventuellement exigible.
B - Pour occupation du domaine public fluvial
1) Tarifs 2018
Pour l’année 2018, le tarif précédent est reconduit. Le tableau des occupations tient compte des
modifications intervenues dans l'emprise (alinéas g, h et k)
a) pour 245 m de seuil en rivière dont la largeur est de cinq mètres
1225 m° x 7,60 € = 9 310 €
b) pour ouvrages construits à l’entrée du canal de prise d’eau, terrains comportant des agencements
spéciaux
1584 m° x 7,60 € = 12 038 €
c}) pour ouvrage de rejet des tranches A1, A2
468 m° x 7,60 € = 3 557 €
180 m° x 7,60 € = 1 368 €
d) pour ouvrage de rejet des tranches B1, B2
ouvrage 140 m° x 7,60 € = 1 064 €
canalisations 2x15mx1,50€-45€
canalisations en Loire 2 x 160 m x 1,50 € = 480 €
e) pour ouvrage de rejet secondaire
ouvrage 100 m° x 7,60 € = 760 €
f} pour drôme flottante
338 m° x 7,60 € = 2 569 €
g) pour station de contrôle amont
bâtiment 32,9 m° x 6,10 € = 201 €
ponton flottant 28 m° x 7,60 € = 213 €
h) pour bâtiment contrôle rejet des tranches B1, B2
34,3 mx6,10€ =209€
1) pour station de contrôle aval
ponton flottant 72 m°? x 7,60 € = 547 €
j) passe à poissons
100 m x 21 m x 7,60 € = 15 960 €
k) pieu de prélèvement
350mm (diamètre) sur 9 m de haut = 152 € (tarif forfaitaire à
l’unité)
soit un total de : 48 473 €
DDT41 - 41-2019-10-03-001 - KM_C284e-20191003084543 81 1) Tarifs 2019
En 2019, une actualisation des tarifs intervient. Aux tarifs précédents, inchangés depuis 1999, est
appliquée la formule suivante :
Indice du coût de la construction 1° trimestre 2018 / indice du coût de la construction 1° trimestre 1999
soit 1671/1071 = 1,56022
a) pour 245 m de seuil en rivière dont la largeur est de cinq mètres
1225 m° x 11,90 € = 14 578 €
b) pour ouvrages construits à l’entrée du canal de prise d’eau, terrains comportant des agencements
spéciaux
1584 m°? x 11,90 € = 18 850 €
c) pour ouvrage de rejet des tranches Al, A2
468 m° x 11,90 € = 5 569 €
180 m° x 11,90 € = 2 142€
d) pour ouvrage de rejet des tranches B1, B2
ouvrage 140 m° x 11,90 € = 1 666 €
canalisations 2x15mx2,30€-—69€
canalisations en Loire 2 x 160 m x 2,30 € = 736 €
e) pour ouvrage de rejet secondaire
ouvrage 100 m° x 11,90 € = 1 190 €
f) pour drôme flottante
338 m° x 11,90 € = 4 022 €
£) pour station de contrôle amont
bâtiment 32,9 m°? x 9,50 € = 313 €
ponton flottant 28 m° x 11,90 € = 333 €
h) pour bâtiment contrôle rejet des tranches B1, B2
34,3 m° x 9,50 € = 326 €
i) pour station de contrôle aval
ponton flottant 72 m° x 11,90 € = 857 €
j) passe à poissons
100 m x 21 m x 11,90 € = 24 990 €
k) pieu de prélèvement
350mm (diamètre) sur 9 m de haut = 237 € (tarif forfaitaire à
l’unité)
soit un total de : 75 878 €
Les redevances seront payables d’avance par année entière le 1° janvier de chaque année.
Le montant des redevances annuelles pourra être révisé au 1° janvier de chaque année à compter de la
date de son exigibilité et dans les conditions fixées au code du domaine de l’État.
A compter de 2020, la part fixe sera annuellement et automatiquement indexée sur la base de la
variation de l’indice de référence des loyers.
ARTICLE 8 - Entretien des ouvrages
Les terrains occupés et les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état
et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
DDT41 - 41-2019-10-03-001 - KM_C284e-20191003084543 82 Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, le permissionnaire prendra avis, au moins 1 mois
à l’avance, auprès du service chargé de la Loire de la direction départementale des territoires.
En cas de réparation des dommages qui pourraient être causés au domaine public fluvial, le
permissionnaire devra se conformer aux instructions qui lui seront données par les agents de la
direction départementale des territoires.
Le permissionnaïre devra prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher tous matériaux,
remblais ou objets quelconques de tomber dans la voie d’eau ; il enlèvera sans retard et à ses frais
ceux qui viendraient cependant à y tomber.
ARTICLE 9 - Caractères de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, et l’administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le permissionnaire
puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général du point de
vue notamment, de la pêche, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique,
de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, soit à la demande du directeur des services fiscaux chargé du
domaine, en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur
départemental des territoires, notamment en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la
destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne peut renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision
des conditions financières de l’occupation.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu’elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l’autorisation sera révoquée et le permissionnaire restera responsable
des conséquences de l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire est responsable des accidents et dommages causés aux tiers et des avaries qui
peuvent survenir aux bateaux et ouvrages publics du fait de ses installations ou des travaux qu’il
effectue.
ARTICLE 10 - Remise en l’état primitif
A l'expiration ou révocation de l’autorisation quelle qu’en soit la cause, le permissionnaire devra,
sous peine de poursuites, remettre les lieux dans leur état primitif et à ses frais, à moins que le service
n’accepte expressément l’abandon partiel ou total des installations au profit de l’État.
ARTICLE 11 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de limpôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
Le permissionnaire fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
ARTICLE 12 - Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT41 - 41-2019-10-03-001 - KM_C284e-20191003084543 83 ARTICLE 13 - Dispositions particulières
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour les dommages ou
la gêne causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou, d’une manière générale,
de l’exploitation de la voie d’eau.
ARTICLE 14 - Frais
Les frais de timbre, d’enregistrement et d’expédition auxquels le présent arrêté pourrait donner lieu
seront supportés par le permissionnaire.
ARTICLE 15 - Droits réels
Cette autorisation ne confère aucun droit réel au pétitionnaire.
ARTICLE 16 - Notification
Notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le directeur départemental des finances
publiques de Loir et Cher. En cas de changement de domicile du permissionnaire et faute par celui-ci
d'avoir fait connaître son changement d'adresse aux services, la notification sera valablement faite à la
mairie de la commune du lieu de l'occupation.
ARTICLE 17 - Diffusion
Copie du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques de
Loir-et-Cher, pour en assurer l’exécution en ce qui le concerne.
Une copie sera en outre adressée pour information au maire de Saint-Laurent Nouan, au directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, au chef du
service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le _ 9 QÇT. 2019
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducation routière, D
\ el -
an-Pierre ALLEMAND
DDT41 - 41-2019-10-03-001 - KM_C284e-20191003084543 84 DDT41 - 41-2019-10-03-001 - KM_C284e-20191003084543 85 Inspection académique 41
41-2019-10-08-003
ARRETE CTSD modificatif 1
Comité Technique Spécial Départemental (C.T.S.D.) Modificatif n° 1
Inspection académique 41 - 41-2019-10-08-003 - ARRETE CTSD modificatif 1 86 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Loir-et-Cher
Direction des services
départementaux de
l'Education nationale
de Loir-et-Cher
CABINET
ARRETE N° 05/2019
MODIFICATIF N° 1
T 02 34 03 90 22
ce.cab41@ac-orleans-tours.fr
1, avenue de la Butte
CS 94-317
41043 BLOIS CEDEX
Article 1 :
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’Inspectrice d’Académie,
Directrice Académique des services de l'Education nationale de
Loir-et-Cher
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux
comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant sur la création des comités
techniques des services déconcentrés du ministère chargé de
l'éducation nationale
VU les résultats du scrutin du comité technique académique
organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018
VU l'Arrêté rectoral du 17 décembre 2018 fixant la liste des
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
aux comités techniques spéciaux départementaux, ainsi que le
nombre de sièges auxquels les organisations syndicales ont droit
VU les désignations effectuées par les organisations syndicales
ARRETE
L'article 3 de l’Arrêté Cabinet n° 05/2019 du 9 janvier 2019 fixant la composition du Comité Technique Spécial
Départemental est modifié comme suit :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels désignés par les organisations syndicales pour
siéger au Comité Technique Spécial départemental de Loir-et-Cher :
Membres titulaires :
Au titre de la FSU
M. MERCIER Emmanuel
M. REDON Julien
M. JOURDREN Loïc
M. SERREAU Laurent
Mme GROSPART Virginie
Mme CHEVALIER Aline
Mme LAFARCINADE Véronique
M. RICORDEAU Stéphane
Professeur au Lycée Camille Claudel de Blois
Professeur au Collège A. Thierry de Blois
Professeur au Collège Bégon de Blois
Professeur au Collège de Bracieux
Directrice école élémentaire d'Epuisay
Professeure des Ecoles — Ecole primaire de Pontlevoy
Directrice école maternelle L. de Savoie de Romorantin
Professeur des Ecoles — Titulaire remplaçant
Inspection académique 41 - 41-2019-10-08-003 - ARRETE CTSD modificatif 1 87 Au titre de l'UNSA-EDUCATION
M. TARDIEU Julien
Au titre de la FNEC-FP FO
Mme AMATO Daphné
Membres suppléants :
Au titre de la FSU
Mme TESSIER Catherine
Mme GARDRAT Aude
Mme PIEPER-MEA Sappho
M. LEROY Stéphane
Mme GAGNIER Carole
M. BESNARD Frédéric
Mme GRICOURT Marion
M. ROUSSELOT Julien
Au titre de l'UNSA-EDUCATION
Mme VEST Stéphanie
Au titre de la FNEC-FP FO
M. DESPLANCHES François
Article 2 :
Professeur au Collège Jean Emond de Vendôme
Professeure des Ecoles — Ecole élémentaire de Saint-Gervais-la-Forêt
Professeure au Collège Robert Lasneau de Vendôme
Conseillère Principale d'Education Collège de St-Amand-Longpré
Professeure TZR anglais Collège Les Provinces de Blois
Professeur S.E.P. Lycée Augustin Thierry de Blois
Professeure des Ecoles — Ecole maternelle d'application
Les Girards de Vineuil
Professeur des Ecoles — TRS Mondoubleau
Professeure des Ecoles — Ecole primaire M. Audoux de Blois
Professeur des Ecoles — Ecole élémentaire de Suèvres
Professeure des Ecoles — Ecole des castors de Neung/Beuvron
Professeur au Collège de Contres.
Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de Loir-et-Cher
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication et d’un affichage dans les
services administratifs.
Blois, le 8 octobre 2019
L'Inspectrice d'Académie,
Directrice Académique des services de l'Education
nationale de Loir-et-Cher
Inspection académique 41 - 41-2019-10-08-003 - ARRETE CTSD modificatif 1 88 PAIE
41-2019-10-03-002
Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste
Paris-Tours dans le 41 le dimanche 13 octobre 2019
PAIE - 41-2019-10-03-002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste Paris-Tours dans le 41 le dimanche 13 octobre 2019 89 Cabinet
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
fixant les conditions de passage de la course cycliste
dénommée « Paris-Tours Espoirs et Elite »
dans le département de Loir-et-Cher le dimanche 13 octobre 2019
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5,
VU le Code du sport, et notamment les articles L.331-5 à L.331-7, L.331.9, D331-5, R.331-6 à R-
331-34,A.3312 et A331.5,
VU le Code de la route, et notamment les articles R.411-29 à R.411-32, R.412-9 et R.414-3-I, R.418-
2 à R.418-7,
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.414-4 et R.414-19,
VU le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
VU Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU arrêté préfectoral n° 41.2019.02.01.005 du 1° février 2019 portant réglementation de la
circulation dans le département de Loir-et-Cher pour l’année 2019,
VU la déclaration reçue le 11 juillet 2019 formulée par M. Thierry GOUVENON, représentant
l'association TDF Sport, aux fins d’organiser une course cycliste dénommée « Paris-Tours Espoirs et Elite »
qui se déroulera le dimanche 13 octobre 2019 au départ de BONNEVAL (catégorie Espoirs) et CHARTRES
(catégorie Elites), avec un passage dans le département de Loir-et-Cher,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés
à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
PAIE - 41-2019-10-03-002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste Paris-Tours dans le 41 le dimanche 13 octobre 2019 90 2
2°) de décharger expressément l'Etat, les Départements, les Communes et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens survenus au cours où à l'occasion de
l'épreuve,
VU les pièces du dossier remis par l’organisateur, et notamment lattestation d’assurance établie par
AXA France IARD), garantissant la manifestation conformément au code du sport,
VU Pavis des services et des maires concernés,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les conditions de passage de cette manifestation dans le
département de Loir-et-Cher, |
SUR. proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet.
ARRÊTE :
Article 1%:
Les conditions de passage de la course cycliste dénommée « Paris-Tours Espoirs et Elite» dans le
département de Loir-et-Cher sont définies ci-après.
Article 2 : Caractéristiques de La manifestation
L'épreuve est une course cycliste en ligne par équipe comportant deux catégories (Espoirs et Elite).
Le départ de la catégorie Espoirs a lieu à BONNEVAL (28) avec une arrivée à TOURS (37} pour une
longueur de parcours de 181 km (32 équipes de 5 coureurs).
Le départ de la catégorie Elite a lieu à CHARTRES (28) avec une arrivée à TOURS (37) pour une longueur
de parcours de 214,5 km (22 équipes de 8 coureurs).
L'épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives. Les concurrents se conformeront strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme et par le règlement particulier de l’épreuve.
Article 2 : Le régime d’occupation de la voie publique
Cette épreuve circulera sous le régime de l’usage exclusif temporaire de la chaussée.
L’'organisateur devra s’assurer qu’il est bien détenteur des arrêtés de circulation pris par les communes et/ou
le conseil départemental.
Article 3 : Itinéraires
L’itinéraire sera balisé, conformément au code de fléchage de la fédération française de cyclisme.
L'épreuve empruntera les routes du département de Loir-et-Cher :
- le dimanche 13 octobre 2019 (catégorie Espoirs), entre 12 h 20 (entrée dans le Loir-et-Cher par la
commune de Fontaine-Raoul) et 13 h 45 (sortie du Loir-et-Cher par la commune de Santenay).
- le dimanche 13 octobre 2019 (catégorie Elite), entre 13 h 36 (entrée dans le Loir-et-Cher par la commune
de Fontaine-Raoul) et 15 h 04 (sortie du Loir-et-Cher par la commune de Santenay).
Le parcours prévoit le franchissement d’un passage à niveau : PN127 à Vendôme. L'organisateur devra
rappeler aux concurrents Pobligation du respect de Ia signalisation.
PAIE - 41-2019-10-03-002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste Paris-Tours dans le 41 le dimanche 13 octobre 2019 91 Le conseil départemental de Loi-et-Cher mettra en place des panneaux d’information aux carrefours
RD.141/RD.357 sur la commune de La Ville-aux-Clercs, et RD.957/RD.16 sur la commune de Sainte-
Anne. |
Article 4 : Le dispositif de sécurité
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes, notamment dans les
zones de départ et d’arrivée.
Conformément au « Dispositif de secours et de sécurité » mis en place par l’organisateur, à ses frais, la
sécurité de la course sera assurée par :
- des motards de la garde républicaine,
- des motards de la gendarmerie nationale et de la police nationale, en complément du dispositif,
- un DPS PE dynamique : 3 ambulances (catégories Espoirs) — 3 ambulances (catégorie Elite),
- 6 médecins (3 pour la catégorie Espoirs — 3 pour la catégorie Elite) qui seront présents pendant toute la
durée de la manifestation.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (02.54.90.10.35) le
numéros de téléphone du responsable du dispositif de secours.
Article S : Sonorisation de la voie publique
La manifestation doit respecter les dispositions générales de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 relatif aux
bruits de voisinage et notamment l’article 2.4 qui précise que « sont interdits les bruits gênants par leur
intensité, leur durée ou leur répétition quelque que soit leur provenance ».
Conformément à l’article 12.2 de l’arrêté préfectoral précité, une zone de sécurité autour des sources sonores
devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de
80 Db(a) exprimée en Laeq (10 minutes).
L'ensemble des riverains concernés devront être informés par l’organisateur.
Article 5 : Les interdictions
Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs
sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de Ja
route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et
leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique
également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés
dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera
passible de l’application des sanctions prévues par Particle R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre
1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
Article 6 :
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme,
M. le Commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, M. le Directeur |
départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher et Mmes et MM. les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur :
M. Thierry GOUVENON, publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture, et adressé pour
information à :
PAIE - 41-2019-10-03-002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste Paris-Tours dans le 41 le dimanche 13 octobre 2019 92 4
- Mme la Préfète d’Eure-et-Loir — manifestations sportives,
- M. le Préfet d’Indre-et-Loire — manifestations sportives,
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Directrice départementale des territoires
- M. le Médecin chef du SAMU — SMUR,
- M. le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public.
Blois, le à GET
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet,
né de KÉRGARIOU,;7 'É Ê
Dans un détai de deux mois à compter de fa date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-T et suivants du code de justice administrative et du livre FV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX E.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wiry.felerecours.fr
PAIE - 41-2019-10-03-002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste Paris-Tours dans le 41 le dimanche 13 octobre 2019 93 URE-ET-LOIR {28)
VC | BONNEVAL {VC-D27-D17) Départ fictif 11:25 11:25 11:25
181.0 0.0 D17 !BONNEVAL Départ réel 11:35 11:35 11:35
172.5 85 | LOGRON {D17-D23) 11:46 11:46 11:47 165.0 16.0 D23 | LANNERAY 11:55 11:56 11:57 163.0 18.0 Touchémont 11:58 11:59 12:00 158.0 23.0 SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE 12:05 12:06 12:08 156.5 24.5 MONTIGNY-LE-GANNELON 12:07 12:08 1210 154.0 210 CLOYES-SUR-LE-LOIR (D23-D35-D8 1} 12:10 12:11 12:13
151.0 300 | D81 | La Petite Campagne ne 12:14 12:15 1217 LOIR-ET-CHER {91}
146,5 34.5 D24 | L'Estriverde (FONTAINE-RAOUL) EE 1220 | 1222 1224
138.5 425 LA VILLE-AUX-CLERCS {D24-D12-D141) 1 134.5 46,5 Di4t | Carrefour D141-D357-D14t 131.5 49.5 | Carrefour D141-D141 A 131.0 60.0 D141 À |RAHART {D141 A-C4}
128.5 5t5 C4 | Espéreuse (C4-C9}
128.0 53.0 C9 |Carrefour C9-D36
126,5 545 D36 {La Jousselinière
SAINT-OUEN {D36-VC-C5}
VENDÔME {C5-VC-D957-D917-D957-D16)
SAINTE-ANNE
1115 CRUCHERAY
104.5 PRAY
101.0 LANCÔME
88.0 Vikeneuve
975 FRANÇAY (D15-D108}
96.0 D108 |HERBAULT (D108-D766-VC-D107}
SANTENAY
INDRE-ET-LOIRE {37}
83.0 98.0 D55 } DAME-MARIE-LES-BOIS {D55-D74) 13:43 13:48 13:55
78,5 102.5 D74 !Fleuray 13:48 13:55 14:01
745 106.5 CANGEY (D74-VC-Ct2} 13:54 14:00 14:07
720 109.0 C12 | Carrefour C12-VE 13:57 14:03 14:10
745 109.5 VC | LIMERAY (VC-D201-Dt} 13:58 14:04 14:11
66.5 114,5 D1 | POCÉ-SUR-CISSE {D1-VC-D1-D431) 14:04 44:11 14:18
64,0 1170 D431 | Villeret 14:07 14:14 14:21
63.5 117.5 AMBOISE (D43t-D952} 14:08 14:15 14:23
61.5 119.5 D952 | Carrefour D952-D5 14:11 14:18 14:26
60.0 124.0 D5 |NAZELLES-NÉGRON (D5-D1} 14112 14:20 14:27
125,5 D1 |Carrefour Dt-VC 14:18 14:26 14:34
4 Fin du chemin de vigne {t 500 m}
Carrefour VC-C136
51.5 C136 } Carrefour C136-D79
51.5 D79 | Vallée de Raye
50,5 Carrefour D79-VE
50,0
50.0 VC | Carrefour VC-D79-VC
Carrefour VC-D46
PAIE - 41-2019-10-03-002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste Paris-Tours dans le 41 le dimanche 13 octobre 2019 94 | ieCha su S0UYIQ cu) N d_ “Rerche” da Dambiere EE
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PAIE - 41-2019-10-03-002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste Paris-Tours dans le 41 le dimanche 13 octobre 2019 95 {Dimanche 13 octobre -214,5 km
| CHARTRES > (28) > TOURS (37) - TM3° édition
|” FURE-ET-LOIR (28)
VC | CHARTRES {VC-D935j Départ fictif 11:50 11:50 11:50
: 0935 |LE COUDRAY
: MORANCEZ L
2145 | 00 CHARTRES Dépariréel C2] 1205 12:05 12:05
209.5 5.0 DAMMARIE (D935-D127} 1241 12:12 12:12
__ 2040 105 | D127 |FRESNAY-LE-COMTE {près} 12:18 12:19 12:20
198.0 16.5 LE GAULT-SAINT-DEMS 12:26 12:27 12:28
191.0 23.5 Carrefour D127-D14 2 12:35 12:37 12:38
189.0 25,5 D342 | PRÉ-SAINT-ÉVROULT 12:38 12:39 12:41
183,5 31.0 BONNEVAL (D14 2-VC-D27-D17) 12:45 12:47 12:49
179.5 35.0 Di7 | Guibert 12:50 12:52 12:54
171.0 43,5 LOGRON {D17-D23} 13:02 13:04 13:07
163.5 51.0 D23 |LANNERAY 13:11 13:14 13:18
161,5 53.0 Touchémont 13:14 13:47 13:20
156.0 58,5 SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE 13:21 13:24 13:28
154.5 60.0 MONTIGNY-LE-GANNELON 13:23 13:26 13:30
152,5 620 CLOYES-SUR-LE-LOIR (D23-D35-D8 1} 13:26 13:29 13:33
149.5 65.0 D81 |La Petite Campagne A 13:30 13:33 13:38
_LOIR-ET-CHER (41) :
45.0 695 D24 |L'Estriverde (FONTAINE-RAOUL) 13:36 13:40 13:44
137.0 715 LA VILLE-AUX-CLERCS {D24-D12-D141) 13:46 13:51 18:56
132.5 82.0 D141 | Carrefour Di41-D357-D141 13:52 13:56 14:02
130.0 84,5 Carrefour Dt41-D141 A 13:55 14:00 14:05
1285 85.0 D141 À | RAHART {0141 A-Ca} 13:56 1401 14:06
1275 87.0 C4 | Espéreuse (C4-C9) 13:58 14:03 14:09
126.5 88,0 C3 | Carrefour C9-D36 14:00 14:05 14:11
1245 90.0 D36 | La Jousselinière 14:02 14:07 14:13
1215 93.0 SAINT-OUEN {D36-VC-C5) 14:06 14:12 14:18
VENDÔME (C 14:08 14:13 14:19
SAINTE-ANNE | 14:23 1125 102.0 D16 4:17
109,5 105.0 CRUCHERAY 14:21 14:28 14:34
103.0 11.5 PRAY 14:30 14:37 1444
99.5 115.0 LANCÔME 14:35 14:42 14:49
96,5 118.0 Villeneuve 14:39 14:46 14:53
96.0 118,5 FRANÇAY (D16-D108} 14:40 14:47 14:54
840 120.5 D108 | HERBAULT (D108-D766-VC-D107} 14:42 14:49 14:57
80 | 1285 | D107 | SANTENWY D 1456 } 1504
INDRE-ET-LOIRE (37)
81,5 1330 D55 } DAME-MARIE-LES-BOIS {D55-D74) 14:58 15:06 15:15
78.5 138.0 D74 |Fleuray 15:04 15:53 15:22
72.5 142.0 CANGEY {D74-VC-C12) 15:10 15:18 15:27
70.5 144.0 Ci2 |Carrefour C12-VC 15:13 15:21 15:30
69,5 450 VC ILIMERAY (VC-D201-Dt} 15:14 45:22 45:31
64.5 150.0 D1 POCÉ-SUR-CISSE {D1-VC-Dt-D431) 15:20 15:29 15:39
62.5 152.0 D431 |Villeret 15:23 15:32 15:42
61.5 153.0 AMBOISE (D431-D952} 15:24 15:33 15:43
59,5 155.0 2952 | Carrefour D952-05 15:27 15:36 15:46
D5 | NAZELLES-NÉGRON (D5-D1} : 15:28 15:38 15:48
Dt Carrefour Di- VC_ 15:34 15:44 15:54
SCT NC “Cite Goguenne ... DCENELTE Ci pes Le ages | 4656
| Début du chemin de vigne de la GrossePlone CS ( c6a5 | 1646| 55 Fin du chemin de vigne {? 590 m} 15:37 15:57 15:47
PAIE - 41-2019-10-03-002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste Paris-Tours dans le 41 le dimanche 13 octobre 2019 96 8 iteau” \| Pr à neur \ 3 7 # À. ee
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PAIE - 41-2019-10-03-002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste Paris-Tours dans le 41 le dimanche 13 octobre 2019 97 PAIE
41-2019-10-15-001
Arrêté portant habilitation départementale du Conseil
département de Loir-et-Cher pour les formations aux
premiers secours - Modificatif n° 1
PAIE - 41-2019-10-15-001 - Arrêté portant habilitation départementale du Conseil département de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours - Modificatif n° 1 98 Liberté » Egalité ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant habilitation départementale
du Conseil départemental de Loir-et-Cher
pour les formations aux premiers secours
- Modificatif n° 1 -
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de 1’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
__ VU Ie décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUTS ;
VU le décret n° 97-1195 du 5 novembre 1995 modifié relatif à la formation d’instruction de
secourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU Parrêté ministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
VU lParrêté préfectoral n° 41.2019.05.23.001 portant habilitation départementale du Conseil départemental de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande du Conseil départemental de Loir-et-Cher, reçue le 5 septembre 2019 à l'effet d’être autorisé à assurer la sensibilisation « Gestes qui sauvent » ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2017 précité, le
Conseil départemental de Loir-et-Cher dispose d’un agrément de formation délivré par le ministre chargé de la
sécurité civile en cours de validité, et peut donc être autorisé à dispenser la sensibilisation aux gestes qui
sauvent ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE:
Article 1%: | : .
L'article 1® de l’arrêté préfectoral n° 41.2019.05.23.001 portant habilitation départementale du Conseil
départemental de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours est modifié ainsi qu’il suit :
PAIE - 41-2019-10-15-001 - Arrêté portant habilitation départementale du Conseil département de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours - Modificatif n° 1 99 2
« Le Conseil départemental de Loir-et-Cher est habilité, au niveau départemental, pour une durée de deux ans
à compter du 23 mai 2019, afin d’assurer les unités d’enseignement suivantes :
- Formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI),
- Sensibilisation « Gestes qui sauvent » (GQS). »
Article 2 :
Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Article 3 :
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à BLOISle © % ACT,
L
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Piace de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
- ua recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunat administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wsww.telerecours.fr
PAIE - 41-2019-10-15-001 - Arrêté portant habilitation départementale du Conseil département de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours - Modificatif n° 1 100 PAIE
41-2019-10-15-002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
départementale du Service départemental d'incendie et de
secours de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers
secours
PAIE - 41-2019-10-15-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation départementale du Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours 101 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation départementale
du Service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet,
Chevalier de [a Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUTS ;
VU le décret n° 97-1195 du 5 novembre 1995 modifié relatif à la formation d’instruction de
secourisme ;
VU Parrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à à l'emploi de formateur aux premiers
secours » (PAE FPS) ;
VU les décisions ministérielles d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de
certification aux unités d’enseignement PSCI et PAE FPS délivrées au Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation du Service départemental d’incendie et de
secours de Loir-et-Cher, reçue le 11 octobre 2019 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRET E :
Article L 1°: : Le Service départemental «d’incendie et de secours de Loir-et-Cher est habilité, au niveau départemental, pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté, afin d’assurer l’unité d’enseignement suivante :
PAIE - 41-2019-10-15-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation départementale du Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours 102 - Formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI),
- Formation « Pédagogie appliquée à emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS).
Article 2 :
Le Directeur du Service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher devra s’assurer annuellement
de l’aptitude de ses formateurs à enseigner ces formations. Il s’engage également à respecter les dispositions de
l’article 6 de l’arrêté du 8 juillet 1992 dans son intégralité. :
Article 3 :
Conformément à Particle 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992, l’habilitation accordée par le présent arrêté peut être
suspendue ou retirée s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Service départemental
d’incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Article 4 : -
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS le fE
Le Préfet,
Catherine GIMENEZ
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'articte R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du ivre IV du code des relations entre Le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41906 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur. |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant [e Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX E.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wivw.telerecours.fr
PAIE - 41-2019-10-15-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation départementale du Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours 103 PREF 41
41-2019-10-10-003
Arrêté autorisant l'exploitation d'une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent située sur la commune de VILLERMAIN par la
société QUADRAN
PREF 41 - 41-2019-10-10-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située sur la commune de VILLERMAIN par la société QUADRAN 104 Ù + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d’animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
autorisant l’exploitation d'une installation de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent
située sur la commune de VILLERMAIN par la société QUADRAN
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l’habitation;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu la nomenclature des installations classées :
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de
la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
1/13
PREF 41 - 41-2019-10-10-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située sur la commune de VILLERMAIN par la société QUADRAN 105 Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à ÀJa réalisation. du balisage des obstacles à la navigation aérienne ; FL
Vu l'arrêté préfectoral n°12.120 du 28 juin 2012relatifau Schéma Régional du Climat, de Air et de l’'Énergie du Centre et le Schéma Régional Éolien quilui est annexé ; L
Vula demande présentéeJe 13 juillet2018, complétée le 8.mars s 2019 pat la sociétéQUADRAN, dont le 4. siège social est situé au ZAC de Mazeran - 74 rue du lieutenant de Montcabriier- 34500 Béziers, à. LÉeffet
d’obtenir l’autorisation environnementale pour. une installation de. production :d électricité :à.partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 4 aérogénér ateurs d une ? puissance unitaire maximale de 2MW et un poste de livraison électrique située à VILLERMAIN ; 7 po tes LT
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du :221mars s 2019, actant le. caractère 9 complet et recevable de la demande d'autorisation environnementale $ susvisée ; ï. PU Re
Vu Pavis de l’autorité environnementale en date au 29 mars: 2019; ÈAE Prenant
Vu le mémoire en réponse à à l'avis de l'autoriité environnementale transmis par la société QUADRAN à la . pr éfecture de Loir-et-Cher, transmis.par:Ja. préfecture. de Loir-et-Cher à“linspection. des.installations . .: . : L
oo :’elassées, au commissaire enquêteur et à la mairie de VILLERMAIN,commune siège; DIRES OS
Var l'arrêté préfectoral n°41 -2019-04-08-002 du 8 avril 2019 portant.ouverture d'une enquête € publique pour | une durée de 36 jours du lundi 29 avril au lundi 3 juin 2019 inclus ; Lirrniiaiit eoncee
Vu larrêté préfectoral n°41-2019-06-04-003 du 4 juin 2019 portant prolongation de l'enquête publique susvisée jusqu’au samedi 15 juin 2019 inclus et prévoyant la tenue d'une réunion publique présidée par le
commissaire enquêteur en date du 15 juin 2019 ;
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage de l’avis au public réalisé dans les communes fixées par
les arrêtés préfectoraux du 8 avril 2019 et du 4 juin 2019 susvisés ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux du Loir-et-Cher et du Loiret ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipäux des communes de BEAUCE-LA-ROMAINE (41) et
CRAVANT (45) :
Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de SAINT-LAURENT-DES-BOIS (41) et LORGES (41) ;
Vu les registres d’enquête publique et l’avis favorable remis par le commissaire enquêteur dans son rapport du 8 juillet 2019 ;
Vu le mémoire en réponse aux questions issues de l'enquête publique transmis par la société QUADRAN au
commissaire enquêteur et joint au rapport du commissaire enquêteur susvisé ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l’avis favorable remis par la Direction Générale de l’ Aviation Civile en date du 3 septembre 2018 ;
2113
ii Vu la décision en date du 271 mars+ 2019 ;qu panel Adnunistretit 4 d ORLÉANS ortntdéienaon du L | _ . . : commissaire enquêtéur ;
PREF 41 - 41-2019-10-10-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située sur la commune de VILLERMAIN par la société QUADRAN 106 Vu Pavis favorable du commandement de la Défense Aérienne et des Opérations 4 Aériennes de FArméÉe de
PAir rendu le 10 septembre 2018 ; Li Put eee de
Vu Pavis favorable de Météo France remis le 30 Juillet 2019 ;;
Vu le rapport du 20 août 2019 de {a direction régionale de l‘environnement, . de T‘aménagement etdu. Le logement, chargée de l'inspection des installations classées ; CRIE PER UU ER ER RUE AU nRns ei
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de Ja: naiure, des paysages «etdes sites. en date du 12 11.
septembre 2019 ; co : ei, oui li. _
Vu l’envoi du projet d’arrêté autorisant lexploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire en. | date , du 19 septembre 2019 ;
Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeurr par courriel en date du 25 septembre m 2019 ; _
CONSIDÉRANT que l’installation faisant. Pobjet de la demande est soumise à autorisation pr réfectorale àau titre de la rubrique 2980 de la nomenclature,des installations classées pour la protection de l'environnement ;LÉ .
CONSIDÉRANT qu’en. à application. desdispositions d de l'article.L.481 -3 du code.de. environnement, 5 Le . l’autorisation ne peutêtre accordée quesi:les.dangers où inconvénients de l'installation “peuvent être gi Te
prévenus par des mesures s. que spécifie l'arrêté té préfectoral ;
CONSIDÉRANT quedes prescriptions des arrêtés ministériels du 26 août2011 et du 6$ novembre 2014: susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local et des conclusions de la
consultation du public et des services de l’État, de dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que la commune de VILLERMAIN fait partie de la liste des communes retenues dans la zone favorable au développement de l’énergie éolienne n°8 — « Nord de la forêt de Marchenoir » du Schéma Régional Eolien annexé au Schéma Régional Climat Air Energie de la région Centre approuvé par arrêté du 28 juin 2012 ;
CONSIDÉRANT que le projet, constitué de 4 aérogénérateurs, s’insère en densification des parcs éoliens voisins situés sur les communes de BINAS, MOISY et OUZOUER-LE-MARCHÉ dans le Loir-et-Cher, et EPIEDS-EN-BEAUCE et TOURNOISIS dans le Loiret (parcs éoliens de la Bruyère, des Bornes de Cerqueux, des Mardeaux, des Pénages, du Bois d'Anchat, du Bois Louis, du Sainbois) ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que le projet de parc éolien "Beauce Oratorienne" n’est pas de nature à - aggraver sensiblement l’encerclement et l'effet de saturation visuelle ;
CONSIDÉRANT que l’avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est fondé, d’une part, sur des positions de principe d’opposition aux éoliennes et, d’autre part, sur une atteinte paysagère supposée prenant comme argument que la très faible perception des aérogénérateurs sur le
photomontage, présenté par la société QUADRAN, depuis le château de TALCY ne démontrerait pas
suffisamment qu’il n’y a pas d'impact paysager ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, malgré son avis défavorable, a estimé que l’analyse paysagère ne démontre aucun impact significatif sur le site Val de Loire UNESCO ;
3/13
PREF 41 - 41-2019-10-10-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située sur la commune de VILLERMAIN par la société QUADRAN 107 CONSIDÉRANT que les mesures préventives et correctives sur lesquelles la société QUADRAN s’est
engagée, en phase de travaux et après la mise en service industrielle du parc éolien sont de nature à protéger
Pavifaune, les chiroptères et les amphibiens ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien respecte les seuils de niveau de bruit réglementaires en vigueur, sous réserve de mettre en place un plan de fonctionnement destiné à à br rider l'installation sous s certaines conditions de vents et à certaines périodes de lajournée ;
CONSIDÉRANT que, eu égard à la proximité des zones à usage d’habitation, l’installation doit faire l’objet
d’une campagne de mesures de niveaux de bruit après la mise en exploitation du parc éolien afin de confirmer les résultats de l’étude de modélisation acoustique remise dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre en œuvre toute mesure de prévention de la pollution de l’eau et des sols lors des travaux de construction et de démantèlement du parc ;
CONSIDÉRANT que les mesures matérielles et organisationnelles sur lesquelles la société QUADRAN s’est engagée pour préserver les eaux de surface et souterraines d’une pollution générée par. l'installation, en. phase de chantier et d’exploitation du parc éolien, sont proportionnées aux en EUX ; ain eee
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles a avec cles stescriptions durbanisme ; N
CONSIDÉRANT que.les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
TIRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Domaine d’application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
+ d’autorisation d'exploiter au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ; + d’autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense,
autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l’article L. 5113-1 de ce code-et de l’article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l’article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu’elles sont nécessaires à l’établissement d’installations de production d’électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent.
4/43
PREF 41 - 41-2019-10-10-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située sur la commune de VILLERMAIN par la société QUADRAN 108 Article 2 — Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La société QUADRAN dont lessiège social est situé ZAC de Mazeran - - TA Tue e du lieutenant de Montcabrier - 34500 Béziers, est autorisée, sous réserve du respect « des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de la commune de Villermain les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 3 Liste des installations concernées par l'autorisationenvironnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants D
Installation
Coordonnées Lambert 93 É
UC Y
Parcelles cadastrales |
(section et numéro)
Aérogénérateur El 590202 6751526 VILLERMAIN ZN10
Aérogénérateur E2 590320 : © VILLERMAN ZP61
Aérogénérateur E3 : 589960 : 6751258 VILLERMAIN ZN28, ZN29
Aérogénérateur E4 590102 | 6750955 L VILLERMAN |
Poste de livraison.
@DL)_
. | 590074 | :
ACER 2 VILERMAN —
Article 4 - Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation environnementale déposée par le
demandeur. Elles respectent par aïlleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
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PREF 41 - 41-2019-10-10-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située sur la commune de VILLERMAIN par la société QUADRAN 109 TITRE 1
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION D? EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE - L'ENVIRONNEMENT |
Article 1 — Liste des installations concernéesparunee rubrique dela nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement es cr
Rubrique |Alinéa| Régime Libé de la rubrique | Naturede | Crifèrede | Hauteur de QUE LANTERNE, (activité) l'installation | classement mât ‘Installation terrestre de production d'électricité
à partir de lénergie 4
2980 Ï À [mécanique du vent et
| regroupant un Ou
aérogénératenrs ee
Comprenant “au
moins: un
aérogénérateur
aérogénérateurs |dont le mât a une
Ihauteur supérieure| h Ci
À : installation soumise à autorisation:
La hauteur totale maximale en bout de pale àautorisée, > paleen x position verticale, pour r chaqueaérogénérateur : est de 145 mètres maximum. :
Le diamètre maximal du rotor autoriisé pour.chaque aérogénérateur est de 100 m.. : La puissance unitaire maximale autorisée pour chaqueaérogénérateur est de 2 MW, portant Ja puissance
totale maximale autorisée pour yinstallation à à 8 MW:
Article 2 - Conformité des installations
L’installation doit être exploitée conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 26 août 2011
relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement et du 6 novembre 2014 modifiant Parrêté du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d’électricité utilisant Pénergie mécanique du vent au sein d’une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement et l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage lumineux des obstacles à {a
navigation aérienne.
Article 3 —- Montant des garanties financières fixé par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 1 du
présent titre.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R.515-101 à R.515-104
du code de l’environnement par la société QUADRAN, s’élève à :
M initial = 5 x 50 000 x [(Index , / Index ,) x (1+ TVA, )/(1+ TVA ,)]= 219 167 Euros
.Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants : Index ,== indice TPO1 en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, soit 111,6 x 6,5345 (indice TPO1 index général tous travaux d'avril 2019 paru au Journal Officiel le 19 juillet 2019). Index , = indice TPO1 en vigueur au ler janvier 2011, soit 667,7.
TVA, = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction en vigueur à la date de
délivrance de l’autorisation d’exploiter, soit 20 %.
TVA o = taux de la taxe sur la valeur ajoutée au ler janvier 2011, soit 19,60 %.
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PREF 41 - 41-2019-10-10-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située sur la commune de VILLERMAIN par la société QUADRAN 110 L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la
formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la
constitution des garanties financières pour les installations de le -produetion 4 délectricité utilisant l'énergie
mécanique du vent.
Article 4 — Mesures spécifiques liées à la préservation des eRIeUx € environnemenfaux locaux. Poires Article 4.1 - Fréservation du paysage RUE Re RE CPR SENTE
Afin de limiter son n impact visuel,le poste delivraison électrique € est peint d'unecouleur claire & pepierre |
Le poste de transformation électrique de chaque aérogénérateur.est situé à P intérieur du mot. L’ensemble des Jignes électriques de 8 raccordement internes au PAIE. sont enfouies.
Article 4.2 - Protection de 'avifaune des chir iroptère es et des s amphibiens
Mesures applicables € enà phase d de.treavaux x de construction/déconstruction... _—. Pour éviter de perturber lesespèces nicheuses, les: travaux de construction ou de déconstruction des
aérogénérateurs ne doivent pas débuter entre le ler avril et le 31 juillet inclus. Si ces travaux devaient
commencer dans. cette période, une vérification par un.“expert qualifié:de :l'absence. de nidification des: l’avifaune protégée sur les emprises et à proximité du chantier devra être réalisée, 0 En cas d’interruptiondes travaux supérieureàun mois, avec une.reprise |des travaux entrele 1e avril etLle31 HU . a1 ua juillet inclus,un contrôle préalable.analoguedoit. être mis en| ŒUVrE. Le:rapport t établi par r Lex ert estten ie on
la disposition de l” inspection des installations. classées. ; “ Les aménagements temporaires (aire principale du chantier de construction n/. déconstruction,| plates-formes —. de montage) et pérennes (chemins d’accès, plates-formes de maintenance, fondations des aérogénérateurs et passages des câbles de raccordement) sont réalisés en dehors des aires remarquables (notamment les milieux prairiaux, les points d’eau, les zones humides et les massifs boisés) et avec le souci de préserver les zones boisées, particulièrement le réseau de haies et les arbres isolés, conformément au dossier de demande fourni : par le pétitionnaire. ste Lors des travaux d'implantation et de démantèlement, les affouillements du sol susceptibles d'attirer les amphibiens, ainsi que les zones de travaux, sont protégés par des dispositifs de protection empêchant le passage des amphibiens vers ces zones, du 15 février au 31 juillet.
Un suivi ornithologique de chantier est mis en place (réalisation préalablement au démarrage des travaux d'une série de passages d'observation).
Afin de réduire l'attractivité des zones d'implantation des éoliennes pour les micro-mammifères et rapaces, la
surface correspondant à la plateforme de montage est empierrée.
Durant les travaux d'aménagement, les points d'eau créés sont protégés pas des filets afin de réduire les
possibilités d'accès. / ;
Mesures applicables en phase de fonctionnement du parc
Après la mise en service industrielle du parc, tout éclairage extérieur permanent des installations est interdit,
en dehors du balisage réglementaire imposé par l’article 11 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement.
Pour prévenir les risques de collision avec les chiroptères, l’exploitant met en œuvre un plan de
fonctionnement réduit des aérogénérateurs dès la mise en service industrielle du parc, intégrant des phases
d’arrêt de toutes les éoliennes aux périodes critiques pour les chauves-souris. Les modalités de ce plan sont
les suivantes :
+ du 15 avril au 31 octobre, lorsque les vitesses de vents sont inférieures à 6 m/s au niveau du moyeu,
que la température est supérieure à 10°C, du coucher au lever du soleil.
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PREF 41 - 41-2019-10-10-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située sur la commune de VILLERMAIN par la société QUADRAN 111 La mise en place effective du plan de bridage des machines doit pouvoirêtre justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté à l'inspection des installations classées. Ce bridage pourra être modifié selon les
modalités prévues au sein de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, suivant les suivis de mortalité et d’activité des chiroptères, définis dans les paragraphes suivants.
Suivi de l’activité et de La mortalité de lavifaune . ini RU :
Au moins une fois au cours des 3 premières années de fonctionnement,étaumoins une e fois tousles 10: ans, un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune est réalisé.
Les méthodesmises en œuvre sont celles prévues par le piotocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres, reconnu par ln ministère en char ee de s.l'écologie, avec à mininna2 passages } PK Évusere. | mi-mai et fin octobre. ue : Lui. LUE . Lau ten . re
Par ailleurs, au moins une fois au cours des 3p premières années defonctionnement, etau moins une. > fois tous les 10 ans, des suivis de l'activité des 0 oiseaux Qu sob $ sont réalisés. Ce suivi est constitué d'au moins 12
passages répartis sur l'année. ue
Ces études sont conduites par une personne ou un organisme qualifié. Le rapport & contient en outre Îles écarts de ces résultats par rapports aux analyses précédentes ainsi que d’éventuelles propositions de mesures :
correctives, l le ces s échéant. Le rapport est teou à Ja disposition de l'inspection des installations classées.
Suivi de l'activité et de la mortalitédes chiroptères | Lépine eh haies en nr L Au moins une fois au cours des 3 premières années de fonctionnement, et au moins une fois t tous les 102 ans, Ci
dessuivis de l’activité et de lamortalité deschiroptères sont réalisés. ir
Le suivi de l’activité et de mortalité deschiroptères a pour obje ectif d'évaluerPefficaoité etpotinence au . bridage avec redéfinition éventuelle des modalités initiales. de.bridage. Erin tenir TE Les méthodes mises en œuvre sont cellesprévuespar. le protocole.de: SUIVI environnementaldes.parcs. i. éoliens terrestres reconnu par le: ministère en n charge €de lé écologie, avec à minima 20 passages prévus entre : mi-mai et fin octobre. Lire . Lit te RENE au eue too nt eee et eucettie
Le suivi de l’activité est basé sur des mesures effectuées au niveau de la nacelle ou à hauteur de pale d’au moins un aérogénérateur. Elles sont effectuées en continu de mi-mai à fin octobre, Ces mesures sont couplées à des enregistrements des paramètres météorologiques (pluviométrie, vitesse du vent, température) dans l’objectif d’affiner les conditions de bridage.
Ce suivi est complété par 6 passages de suivi d'activité des chiroptères au sol. Ces études sont conduites par une personne ou un organisme qualifié. Le rapport contient en outre les écarts
de ces résultats par rapports aux analyses précédentes ainsi que d’éventuelles propositions de mesures correctives, le cas échéant. Le rapport est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Par ailleurs: le pétitionnaire propose les mesures d'accompagnement suivantes (durant la première année de fonctionnement du parc) :
- installation de 10 gîtes à chauves-souris,
- mise en place d'une bourse aux arbres fruitiers sur la commune de Villermain.
Suivi et protection des busards
Pendant les 3 premières années de fonctionnement, sous réserve de l'accord des propriétaires et exploitants agricoles concernés, un suivi des populations de busards dans un rayon de 2 km autour du parc est réalisé. L'exploitant est en mesure de justifier le démarchage réalisé, dans un rapport de synthèse tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
_Ce suivi est accompagné le cas échéant de la mise en place des mesures de protection nécessaires aux
nichées de ces espèces, sous réserve de l'accord des propriétaires et exploitants agricoles concernés. L'exploitant est en mesure de justifier les démarches réalisées auprès des propriétaires et exploitants agricoles concernés.
Ces études sont conduites par une personne ou un organisme qualifié. Le rapport contient en outre les éventuelles difficultés de mise en œuvre de cette mesure. Il est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Tout prélèvement d’eaux de surface o où Souterreaine et tout reje jet dans le milieu » natur vel deproduits dangerer eux pour. l'environnement ou. suseephbre.< de dégraderPenvironnement sont. interdits, quece. soit.en phase. de :
ttavaux ou d’ d'exploitation. He ti :
rales conduites à à | tenir encas dedéversementaccidentelde mroduissusceptiblesde à dégrader la qualitéde mn cri : la ressource. Cette position fait Tobiet de “consignes. écrites formalisées dans leplan.de prévention, il
Ces mesures sont à minima les Des 1mesures. » spécifiques sontprisespour préserver.da ressource.en.eau. suivantes : RE É He i. _ Fi Fe les ai aires.de. stockage. descarbuants, de.dépôts des enginset ‘d'entreposage: :des.produits. etdes “déchets.sont limitées à ‘uneaire.étanchepositionnée en dehors.‘des zones où.les :nappes d’eau souterraine sont vulnérables, et.équipéede bacs de rétention.pour. le stockage. des. ‘produits Cr
inflammables,‘de bidons. destinés aurécueil des .eaux usagées qui seront: évacuésà ‘intervalles : réguliers.et.de. fossés afin de recueillir des.déversements.accidentels.Tout. stockage.de.produits ou polluants: pour. l'environnement (incluantles hydrocarbures et les huiles hydrauliques) est interditen dehorsdes aires sus-visées ;
Dit des heures de chantier ; LES : _ | ° l'entretien des.engins (vidange, ‘Javage) de.chantier « estt interdit Sur:lesite sauf encas. de force majeure et sous réserve de la mise enplace préalable « d’une aire étanche ; F F cRR er °._ le ravitaillement des engins devra se.faire‘au minimum au-dessus € del'aire s sus-visée. où u au-dessus _- d’une aire étanche éventuellement mise en place ;lines net enr eR LITE UT LERUR
+ les déchets dangereux pour l'environnement, | produits dans Je.; “adre du ‘chantier de. .- construction/déconstruction, sont stockés dans des conteneurs adaptés au contenant et étançhes. Ces. L déchets sont régulièrement collectés et éliminés par une société spécialisée ; CU ° _l’exploitant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter que les dispositifs d’ancrage des
mâts des aérogénérateurs entraînent une mise en liaison entre les eaux surfaciques et les eaux
souterraines ou une perturbation des écoulements des eaux en profondeur risquant de porter atteinte à la qualité des eaux des nappes souterraines ;
, + des kits anti-pollution sont tenus à la disposition des opérateurs de chantier et des agents en charge de la maintenance afin de contenir les conséquences d’un déversement de produits dangereux en cas d’incident/accident ;
* en phase de travaux, les pistes et aires d'évolution doivent, si nécessaire, être arrosées par temps sec
pour éviter tout envol de poussière ;
* l’utilisation de produits phytosanitaires et de pesticides sera exclue pour l'entretien des aires de montages, plate-formes permanentes et des pieds des éoliennes. :
Un suivi.de chantier est mis en place pour s’assurer de la mise en œuvre des mesures préconisées.
Article 6 — Mesures spécifiques liées au bruit
Dès la mise en service industrielle du parc éolien, l'exploitant met en place un plan de bridage des aérogénérateurs destinés à garantir le respect des niveaux de bruit et d'émergences admissibles imposés par
l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la
législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
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: Dans les 6 mois suivantJanmise en service. industrielle des aérogénérateurs,rexploitant e engage, :à sesfrais, L une mesure des niveaux d°émission sonore :par une personne ou‘un.organisme qualifié, ‘différent de
l'organisme ayant réalisé | Pécoute . ‘acoustique présente au sein de la demande. d’ autorisation -
‘environnementale.Lesmesures sont “effectuées selonles dispositions.prévuesparl’article28de l'arrêté Po | ministérieldu 26. août 2011relatif aux installations deproduction d’électricité utilisant l'énergie mécanique Le: “ | “du vent : au u Sein d'une:installationsoumise :
: ICPE. : 5: autorisation au 1 titre de larubrique. 980delalégislation des -
Les emplacements des nmesuress'sont définis âlefaçon à 2 apprécier.Jerespect. du niveau de bruit maximalde. De l'installation et des valeurs limites d’émergence dans les zones où elle est réglementée. Ces emplacements A
incluent a minima les points.de. mesure retenus dans l'étude acoustiquefigurant dansledossier. dedemande ci nt . d’autorisation environnementale et ses compléments. Si l’un ou plusieurs de ces. points de.mesure ne. pouvaientêtre identiques à ceuxretenusdans !’étude acoustique. sus-visée, :‘ils. seront:remplacés.par. des
L mesure ere eee.
: ‘fonctionnement des à aér ou éeur Des ta de Lerantiepabsence d'é émergences supérieures éaux x valeurs CRE admissibles. I s’assure de son. efficience par. un nouveau contrôle dans un délai de 6 mois après la a mise CR
rapport tenu à la dispositiondeinspection des installations classées. : La mise en place effective du plan de fonctionnement doitÉ POUVOI être re junte, ààÀ tout instant et par tout
moyen adapté, à l'inspection des installations classées.
Ce contrôle initial est effectué indépendamment des.contrôles ultérieurs ponctuel |que.Y inspection des installations classées pourra demander. trie te
Article 7 - Mesures spécifiques liées à la sécurité
Les coordonnées d’une personne ou d’un opérateur représentant l’exploitant, pouvant être joint à tout
moment et à même de gérer une situation anormale telle qu’un incendie, sont communiquées aux services
d’incendie et de secours avant le début de travaux et avant la mise en service des installations. Elles devront être accompagnées :
* d’un plan d’implantation et d’accès aux éoliennes et poste de livraison, avec le nom du parc, le
nombre d’éoliennes, leur numéro d’identification inscrit sur les mâts ainsi que leurs coordonnées
GPS. L'exploitant doit informer les services d’incendie et de secours de toute modification de ces
coordonnées intervenant lors de l’exploitation des installations ;
+ _ {’emplacement du poste de livraison électrique ;
* le nom du constructeur ainsi que le modèle des éoliennes.
Un affichage visible reprenant les coordonnées d’une personne ou d’un opérateur représentant l’exploitant,
pouvant être joint à tout moment et à même de gérer une situation anormale telle qu’un incendie, est
effectué à l’intérieur du pied de mât de chaque aérogénérateur et du poste de livraison. Il est mis à jour en cas de modification de ces coordonnées. |
Chaque aérogénérateur est équipé d’extincteurs en nombre suffisant, en bon état et adaptés au risque
d’incendie à combattre.
Ces extincteurs font l’objet d’un contrôle annuel par un organisme compétent. Si le poste de livraison ne se
trouve pas au pied d’une éolienne, il doit également être doté d’extincteurs adaptés au risque.
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pointssitués au droit de. l’une deshabitations adjacentes sous réserve. > de justifier d'un environnementde co
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_ d'apprécier la capacitédes terrains à supporter l'ancrage.des machines, notamment au regarddes risques de retrait et gonilement des argiles, et de r remontée de nappe. Les travaux de construction sont réalisés et
ou keauxprélevéessont décantéesdans u un a bassin a temporaireavantre jet parépadage sur un| espace eeuherbé afin CURE n de favoriser l'infiltration.
Article 8 — Mesures liées aubalisagedes aér rogénéra aeurss.. Ni
civile : [tr , L
ele balisage lumineux des aérogénérateursdu parc éolienest rendu synchroneentre les néchinés,
le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc.éolien est rendu synchrone avec celuidu parc éolien existant du Bois d'Anchat sauf.argumentaire.fourni par J'exploitant à à ?‘inspectiondes ‘installations classées i EU
Li Article 9.T Récapitutaét‘de
L'exploitant établit et tient àà
= “le dossier dedemande initial ; — les plans tenus à jour ; | :
Sans préjudice du respect des réglementationsimposées par cle code des:trans ports et le code.del'aviation de . : ...
— les arrêtés préfectoraux relatifs :aux « installationssoumises à autorisation, pris e en appliction deD Line législationrelative aux installationsclassées pourlaprotection de l’environnement ;
— tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent e : | . h arrêté.et l'arrêtédu 26 août2011relatifaux.installations : de.‘production :d’électricité utilisant HT
l'énergie mécanique du vent. Ces documents -peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la SauVegarde des données.
Article 10 — Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures des articles R.515-105 à R.515-108 du code de l’environnement pour l'application de l'article R.181-43, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
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Préalablement àà Ja réalisation dec ces s opérations,P l'exploitant informe : Cet
— le Préfet de Loir-et-Cher ; L _
__— J'inspection des installations classées ; | PRRRLERE - : — daDirectionDépartementale des Territoires del Loir-et-Cher : Li =" Je Service
Départemental d’IncendieetdeSecoursdeLoir-et-Cher : ...
— le Ministère de la Transition écologique.et solidaire —Direction Générale de FAviation Civile — ... Service National d'Ingénierie Aéronautique (SNA).— Pôle.de Nantes, : zone Aéroportuaire | : "CS 14321 — 44343 BOUGUENAIS CEDEX ; D RES PUR ANT, _— Je Ministère de la Défense —- Sous-direction régionale de la circulation àaérienne e militaire Nord à à .... Cing-Mars-La-Pile (BA. 705 - SDRCAMI Nord -RD 910 -37076 TOURS CEDEX 02): |
: } des dates de début et defin de chantier pour | l'installation des éoliennes ;: : . > “pour chacunedeséoliennes, son.modèle, ‘sa positiongéographique exacte, en coordonnées Pen an
-WGS 84.(degrés,“minutes, secondes), son. numéro. d'identification inscrit. sur son |mât,Son ir : ‘altitude en mètres NGE (nivellement géographique c
_: au sommet(pales comprises); DES RES
>. de lan mise en service e industrielle de soninstalle ion. |
1 Le demandeur devra également t transmettreun mois avant le début des travaux le formulaire de déclaration de montage d’un parc éolien au Ministère de laTransition Écologique et SolidaireDirection Générale de
PAviation Civile — Service ‘National : d'ingéniérie “Aéronatique ENV : Pôle deNantes,-zone Aéroportuaire CS 14321 — 44343 BOUGUENAIS CEDEX. EE
L’attention du demandeur est également attirée sur le fait que se soustraire à chacune de ces obligations
engagerait sa responsabilité pénale en cas de collision avec un aéronef.
Article 2 — Prescription relative à Farchéologie
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l’archéologie devra être déclarée sans délai
conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.
Article 3 — Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation des conditions fixées par
le présent arrêté peut entraîner l'application des sanctions administrative prévues par l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Article 4 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du Tribunäl administratif d'Orléans (28,-rue de
la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex 1) :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit arrêté
leur a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 5 ;
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prévues à l’article 5.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 5 — Notifications - publications
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de VILLERMAIN, commune siège du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait dudit arrêté est affiché à la mairie de VILLERMAIN pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes de VILLERMAIN, AUTAINVILLE, BEAUCE LA ROMAINE, BINAS, BRIOU, JOSNES, LE PLESSIS L’ECHELLE, LORGES, SAINT- LAURENT DES BOIS dans le département du Loir-et-Cher ainsi qu’à ceux de BACCON et CRAVANT dans le département du Loiret. Ce même arrêté est également adressé aux conseils communautaires des communautés de communes de BEAUCE VAL DE LOIRE dans le département du Loir-et-Cher et TERRES DU VAL DE LOIRE dans le département du Loiret ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois ;
5° Je présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6 —- Exécution ;
Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-cher, le Maire de la commune de VILLERMAIN, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, et tout agent de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de VILLERMAIN et à la société QUADRAN.
Blois, 1 0 OCT, 2019
ES ROUSSET
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41-2019-10-15-003
Arrêté interdépartemental fixant le nombre et la répartition
des sièges des conseillers communautaires de la CC des
Terres du Val de Loire
PREF 41 - 41-2019-10-15-003 - Arrêté interdépartemental fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la CC des Terres du Val de Loire 119 EE a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIRET
Préfecture
Direction de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
A FE
ARRETE
fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires
de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et
L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales ; :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Va la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Pierre POUESSEL en qualité
de Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de
Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
communes du Val des Mauves, de la Communauté de communes du Val d’Ardoux, de la
Communauté de communes du Canton de Beaugency et de la Communauté de communes de
la Beauce Oratorienne située dans le Loir-et-Cher et portant création de la Communauté de
communes des Terres du Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant gouvernance de la Communauté de
communes des Terres du Val de Loire ;
=) 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
@)) Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.53.32.48 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
PREF 41 - 41-2019-10-15-003 - Arrêté interdépartemental fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la CC des Terres du Val de Loire 120 Vu les délibérations des communes de Beaugency (n° D-2019-100 du 26 juin 2019), de Chaingy (n° 2019-52 du 2 juillet 2019), de Lailly-en-Val (n° 1907- 51 du 1° juillet 2019), de Baule (n° 2019-34 du 6 juin 2019), du Bardon (n° 2019-050 du 25 juin 2019), de Baccon (n° 2019-26 du 17 juin 2019), de Charsonville (n° D2019015 du 2 juillet 2019), de Saint-Laurent- des-Bois (n° 2019-020 du 8 juillet 2019) décidant de fixer à 47, le nombre des sièges de conseillers communautaires, répartis conformément aux dispositions de droit commun prévues aux IT à VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des communes de Meung-sur-Loire (n° 2019-064 du 24 juin 2019), de Clery-Saint-André (n° 61 du 1° juillet 2019), de Saint-Ay (n° 2019-056 du 15 juillet 2019), de Huisseau-sur-Mauves (du 1° juillet 2019), d’Epieds-en-Beauce (n° 2019-030 du 2 juillet 2019), de Dry (n° 27/080719-02 du 8 juillet 2019), de Tavers (n° 42-2019 du 27 mai 2019), de Mareau-aux- Prés (n°2019-028 du 6 juin 2019), de Villorceau (n° D-2019-029 du 6 juin 2019), de Cravant (n° 20190617-001 du 17 juin 2019), de Messas (D-2019-038 du 6 juin 2019), de Mézières-Lez-Cléry (n° 2019/28 du 8 juillet 2019), de Binas (du 2 juillet 2019), de Coulmiers (n° 20190620-22 du 20 juin 2019), de Villermain (n° 5 du 8 juillet 2019), de Rozières-en-Beauce (n° 19-09 du 8 juillet 2019), décidant de fixer par accord local à 57, le nombre et la répartition des sièges entre les communes de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire ;
Vu l’absence de délibération de la commune de Beauce-la-Romaine dans le Loir-et-Cher ;
Considérant que les conditions de majorité requises fixées par le I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies pour la conclusion d’un accord local ;
Considérant que si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 suivant les conditions de majorité requises, le préfet doit constater la composition qui résulte du droit commun conformément aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loiret et du Loir-et-Cher :
ARRÊTE :
Article 1%: Le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Terres du Val de Loire sont arrêtés selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT conformément au tableau suivant :
Communes Nombre de sièges (répartition de droit commun au titre des II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT)
Beaugency 7
Meung-sur-Loire :
Chaingy
Beauce-la-Romaine
Cléry-Saint-André
Saint-Ay
Lailly-en-Val
Baule RS
US.
Li
UE
LD
"19
PREF 41 - 41-2019-10-15-003 - Arrêté interdépartemental fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la CC des Terres du Val de Loire 121 Huisseau-sur-Mauves
Epieds-en-Beauce
Dry
Tavers
Mareau-aux-Prés
Villorceau
Le Bardon
Cravant
Messas
Mézières-lez-Cléry
Baccon
Binas
Charsonville
Coulmiers
Villermain
Saint-Laurent des Bois
me
to
ét
et
bd
et
dt
et
et
ent
nt
pi
Rozières-en-Beauce
Total ESS I
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le secrétaire général de la
Préfecture du Loir-et-Cher, la présidente de la communauté de communes des Terres du Val de
Loire, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et de
la Préfecture du Loir-et-Cher et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des Finances
Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et au Président de l'Association des
Maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 4 6 OCT. 2019
Le préfet de Loir-et-Cher Le préfet du Loiret
Pour le Préfet et par délégation et par délégation,
Le Se re al le sec àtaire généfal,
Stéphane BRUNO
Romain DELMON
cf. délais et voies de recours
PREF 41 - 41-2019-10-15-003 - Arrêté interdépartemental fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la CC des Terres du Val de Loire 122 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-I et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
- 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales, 72 rue de Varenne — 75007 PARIS Cedex ;.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Les
PREF 41 - 41-2019-10-15-003 - Arrêté interdépartemental fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la CC des Terres du Val de Loire 123 PREF 41
41-2019-10-04-003
Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de
régulariser sa situation administrative et mesures
compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au
lieu-dit "L'Ormois" à FRETEVAL
PREF 41 - 41-2019-10-04-003 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "L'Ormois" à FRETEVAL 124 . LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOIR ET CHER
Service interministériel
d’animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRETE N°
Mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures conservatoires pour l'installation VHU qu’il exploite au lieu-dit « L’Ormois » à FRETEVAL
Le Préfet de Loir et Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1,
L. 511-2, L. 512-3, L. 514-5, R. 511-9 et son annexe (nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement), L. 541-22 et R. 543-162 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 4
juillet 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 juin 2019 l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
e Monsieur Inacio DOS SANTOS exploite un centre VHU au lieu-dit «L’Ormois» à
FRÉTEVAL sur les parcelles cadastrées section ZM n°77 et 91, avec une trentaine de. véhicules légers, quatre camionnettes, deux camping-cars et un autocar, les activités occupant une surface totale d’environ 2000 m°.
e L'exploitant ne dépollue pas systématiquement les véhicules hors d’usage préalablement à
leur démontage.
e Les VHU non-dépollués, moteurs démontés et autres pièces graisseuses ne sont pas
entreposés sur une aire imperméabilisée. Aucun dispositif ne permet de collecter et de traiter
les eaux de ruissellement souillées.
e Le site ne dispose d’aucune ressource en eau d’extinction d’incendie.
1/5
PREF 41 - 41-2019-10-04-003 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "L'Ormois" à FRETEVAL 125 Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou + découpage de Yébieuleshors. | d'usage ou de différents moyens :detransports hors d'usage.
Dans le cas des véhicules terrestres hors d'usage, a surface de l'installation 6 étant supérieure (ou égale à 100 m° : Enregistrement :: one ...
Considérant que le centre VHU, dont l’activité a été constatée lors de la:visite du sjuin a 2019, relève |
du régime de lenregistrement et est exploitée sans l” enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement. | |
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7.du code de l’environnement de mettre en
demeure Monsieur Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative.
Considérant que lors de la visite en date du 5 jun 2019 l'inspecteur de l'enviroonnement Gpécialité installations classées) a constaté les faits suivants : frere ini UNE tte
& Monsieur Inacio DOS SANTOS S entrepose‘et démonté des véhieules h bo d'usage.»DRE
Considérant q que: l'exploitation.d'in c centre VEU, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 5. : : . LL juin 2019, est soumise à un agrément préfectoral en application d desarticles L. 541-22 et R. 543-162 2... ris
du code de l'environnement.
Considérant que Monsieur Inacio DOSSANTOS n ne e peut sse € prévaloir duntel agrément.
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 541-3 du code de l’environnement de mettre en
demeure Monsieur Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative.
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de
l’environnement liée à la poursuite de l’activité de Monsieur Inacio DOS SANTOS en situation
irrégulière, et notamment :
— un risque de pollution des sols, non imperméabilisés, tant par les fluides issus des véhicules
hors d’usage (VHU), que par le lessivage des carcasses et pièces souillées par les eaux
météoriques,
— un risque d’incendie difficile à maîtriser en raison de la présence de stocks significatifs de
pneumatiques usagés et de palettes et de l’absence de ressource en eaux d’extinction, avec des
conséquences potentielles en cas d’émanations de fumées opaques vers la Route Nationale 10
voisine ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de Monsieur Inacio DOS SANTOS et
eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de
Penvironnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en
en imposant des mesures conservatoires à Monsieur [nacio DOS SANTOS ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
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PREF 41 - 41-2019-10-04-003 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "L'Ormois" à FRETEVAL 126 Article 1 — Mise en demeure de régulariser la situation administrative des instahations
Article 1.1 — Monsieur Inacio DOS SANTOS exploitant une installation d'entreposage et de démontage de VHU sise au lieu-dit « L’Ormois » à FRÉTEVAL est mis en a demenre de régulariser à sa .
situation administrative :
-_ Soiten déposant un dossier complet et régulier de demande d’enregistrement c en préfecture.
- Soit en cessant ses activités relevantde lalégislation applicable : aux installations classées pourJa
protection de l’environnement et en a procédant à àkr remiseenétat Epévueà à P° article 1 L. 5 126-1 du code L de l’environnement, : . | he Denis D
Les délais pour respecter ce cette mise endeméure sont les suivants : CLR
- dans un délai d’un mois àcompterde lanotificationdu présent æ arr rêté,l'exploitantfera. connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à àJar mise en 1 demeure ; L EEE
- Dans le cas où P? exploitant opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les douze mois à compter de la notification du présent arrêté et l’exploitantfournit dans le même
délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de Particle R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de douze mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté,
Article 1.2 — Monsieur Inacio DOS SANTOS exploitant une installation d’entreposage et de démontage de VHU sise au lieu-dit « L’Ormois » à FRETEVAL est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
- Soit en déposant un dossier de demande d’agrément en préfecture.
- Soit en cessant ses activités.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
. dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où l’exploitant opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les douze mois ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’agrément, ce dernier doit être déposé dans un délai de douze moïs.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
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PREF 41 - 41-2019-10-04-003 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "L'Ormois" à FRETEVAL 127 Article 1.3 — Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles IE.1 et 1.2 ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément aux articles L.
171-7 (enregistrement) et L. 541-3 (agrément) du code de l’environnement, les sanctions prévues par
les dispositions du IT de l'article L. 171-8 (enregistrement) et du I de l’article L. 541-3 (agrément) du
même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des
fravaux.
Article 2 — Mesur:es conservatoires
Monsieur Inacio DOS SANTOS, exploitant une installation d° entreposage de VAU sise au lieu-dit : « L’Ormois » à FRÉTEVAL doit se conformer aux prescriptions imposées par les articles suivants,
Article 2.1 - Monsieur Inacio DOS SANTOS ne doit plus ré recevoir de déchets sur l'installation classée pour la protection de l’environnement visée à l’article 1° du présent arrêté à à compter de la date desa notification jusqu'à la régular isation de sa situation administrative. Co co
Article 2.2 — En vue de protéger les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Codede
l’environnement, M. Inacio DOS SANTOS évacue ou faitévacuer tousles déchets suivants dans u un délai de trois mois à compter de la notification du présent a arrêté. mn ressens L
e tous les déchets dangereux entreposés sur le site;
e les déchets d’équipements électriques ou électroniques
e les pneumatiques usagés ;
e les véhicules hors d'usage,
Ces déchets sont dirigés vers des installations dûment autorisées et agréées en vue de leur traitement.
Les documents attestant de la bonne gestion de ces déchets sont communiqués dès leur réception à
l'inspection des installations classées.
Article 2.3 — En vue de protéger les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de
l’environnement, M. Inacio DOS SANTOS entrepose les moteurs, les pièces susceptibles de contenir
des fluides, les pièces métalliques enduites de graisses, les huiles, produits pétroliers ou produits
chimiques dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention.
Cette disposition est mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2.4 — En vue de protéger les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de
l’environnement, M. Inacio DOS SANTOS fait réaliser dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté un diagnostic environnemental visant à caractériser l’impact de ses
activités sur les sols et les eaux souterraines. Ce diagnostic comprend a minima :
° une analyse historique du site ;
+ une étude de la vulnérabilité de l’environnement à la pollution au droit du site étudié ;
e un examen de l’état actuel du site et de ses environs immédiats en vue de valider les
informations recueillies, de faire l’état des lieux et de définir les investigations
complémentaires.
GE)
PREF 41 - 41-2019-10-04-003 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "L'Ormois" à FRETEVAL 128 e des investigations de terrain visant à acquérir des informations sur l'état des milieux
susceptibles de poser problème n’ayant pu être obtenues au cours de l’étape documentaire.
Sur la base des conclusions du diagnostic, sera établi un schéma conceptuel exposant les mécanismes
qui peuvent conduire à une exposition des cibles (personnes, AEP...) à partir d’une source de
pollution.
Le rapport contenant les éléments susmentionnés est transmis à Monsieur le préfet dans un délai de
douze mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Orléans, 28
rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cédex :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Inacio DOS SANTOS et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de Ja Préfecture
- Madame la Sous-Préfète de VENDOME |
- Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique
- Monsieur le Maire de la commune de FRÉTEVAL
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté 2 2
Blois, le © & OC. 2019 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
omain
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PREF 41 - 41-2019-10-04-003 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "L'Ormois" à FRETEVAL 129 PREF 41 - 41-2019-10-04-003 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "L'Ormois" à FRETEVAL 130 PREF 41
41-2019-10-04-002
Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de
régulariser sa situation administrative et mesures
compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au
lieu-dit "La Gaillardière" à FRETEVAL
PREF 41 - 41-2019-10-04-002 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "La Gaillardière" à FRETEVAL 131 mm = - À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOIR ET CHER
Service interministériel
d’animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRETE N°
Mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures
conservatoires pour l'installation VHU qu’il exploite au lieu-dit « La Gaillardière » à FRÉTEVAL
Le Préfet de Loir et Cher,
Chevalier dans Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1,
L. 511-2, L. 512-3, L. 514-5, K. 511-9 et son annexe (nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement), L. 541-22 et R. 543-162 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 4
juillet 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ; P P
Considérant que lors de la visite en date du 5 juin 2019 l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
e Monsieur Inacio DOS SANTOS exploite un centre VHU au lieu-dit « La Gaïllardière » à
FRÉTEVAL sur la parcelle cadastrée section ZH n°142, avec une trentaine de véhicules légers occupant une surface d’environ 1200 m°, les photographies aériennes montrant toutefois la présence de véhicules sur une surface totale d’environ 4500 mx.
e [L’exploitant ne dépollue pas systématiquement les véhicules hors d’usage préalablement à
leur démontage.
e Les VHU non-dépollués, moteurs démontés et autres pièces graisseuses ne sont pas
entreposés sur une aire imperméabilisée. Aucun dispositif ne permet de collecter et de traiter
les eaux de ruissellément souillées.
e Le site ne dispose d’aucune ressource en eau d’extinction d’incendie.
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PREF 41 - 41-2019-10-04-002 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "La Gaillardière" à FRETEVAL 132 . Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
e 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage.
Dans le cas des véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l'installation étant supérieure ou 1 égale
à 100 n° : Enregistrement :
Considérant que le centre VHU, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 5 juin 2019, relève
du régime de l'enregistrement et est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de
l’article L. 512-7 du code de l’environnement.
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en
. demeure Monsieur Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative.
Considérant que lors de la visite en date du 5 Juin : 2019 l'inspecteur de l'environnement t (spécialité
installations classées) a constatéles faits suivants : II LR etre ie nee nie
«Monsieur Inacio DOS SANTOS entrepose ctrdémonte des véhicules hors dusage. D
Considérant que l? exploitation d’un centre VEU, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 5
juin 2019, est soumise à un agrément préfectoral en à spplication des articlesL. 541-22 et R. 543-162 du code de l’envir onnement. L Li _-
Considérant que Monsieur Inacio DOS SANTOS ne peut se prévaloir d’un tel agrément.
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 541-3 du code de l’environnement de mettre en
demeure Monsieur Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative,
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par Particle L. 511-1 du code de
l’environnement liée à la poursuite de l’activité de Monsieur Inacio DOS SANTOS en situation
irrégulière, et notamment :
— un risque de pollution des sols, non imperméabilisés, tant par les fluides issus des véhicules
hors d’usage (VHU), que par le lessivage des carcasses et pièces souillées par les eaux
météoriques,
— un risque d’incendie difficile à maîtriser en raison de l’encombrement du site et de l’absence
de ressources en eaux d’extinction ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de Monsieur Inacio DOS SANTOS et
eu égard à Ja gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article E. 511-1 du code de
l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en
en imposant des mesures conservatoires à Monsieur Inacio DOS SANTOS ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
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PREF 41 - 41-2019-10-04-002 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "La Gaillardière" à FRETEVAL 133 Article 1 — Mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations
Article 1.1 — Monsieur Inacio DOS SANTOS exploitant une installation _d’entreposage et de démontage de VHU sise au lieu-dit « La do » à à FRÉTEVAL est mis en demeure de
régulariser sa situation administrative : : _-
- Soit en déposant un dossier complet et régulier de demande e d'enregistrement en préfecture. - Soit en cessant ses activités relevant de la législation applicable aux installations classées pour la
protection de l'environnement et en à prpeédant à àJa remise en état t prévue à à Particle L 512- 6- L du code de l'environnement. | Le“i : : : RU DR TR sue ee LRRRet e
Les délais pour respectercette:mise en à demeuresont lessuivants :
- dans un délai d’un mois à compter de Ja notification du présent a arrêté, P "exploitentfera connaître : laquelle desdeuxoptionsilretientPOUr : satisfaire à àlan miseen 1 demeure ; RES L
- Dans le cas où lexploitant opte pour.la cessation d'activité, “celle-ci doit‘être effective dans les
douze mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même
délai un dossier décrivant les mesures prévues au IT de l’article R. 512-39-: du code de
l environnement ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de douze mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 1.2 — Monsieur Inacio DOS SANTOS exploitant une installation d’entreposage et de démontage de VHU sise au lieu-dit « L’Ormois » à FRÉTEVAL est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
- Soit en déposant un dossier de demande d’agrément en préfecture.
- Soit en cessant ses activités.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient.pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où l’exploitant opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les douze mois ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’agrément, ce dernier doit être déposé dans un délai de douze mois.
C'es délais courent à compter de la date de notification à Pexploitant du présent arrêté. |
3/5
PREF 41 - 41-2019-10-04-002 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "La Gaillardière" à FRETEVAL 134 Article 1.3 — Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1.1 et 1.2 ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément aux articles L.
171-7 (enregistrement) et L. 541-3 (agrément) du code de l’environnement, les sanctions prévues par
les dispositions du I de l'article L. 171-8 (enregistrement) et du I de l’article L. 541-3 (agrément) du
même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des
travaux,
Article 2 - Mesures conservatoires
Monsieur Inacio DOS SANTOS, exploitant une installation d'entreposage de VAU sise au lieu-dit «La Gaillardière » à FRETEVAL doit se conformer aux prescriptions imposées par les articles suivants. ii ni Li it lui ere tue |
Article 2.1 — Monsieur Inacio DOS SANTOS ne doit plus recevoir de déchets sur l'installation classée .
pour la protection de l’environnement visée à l’article 1° du présent arrêté à compter de la date de sa
notification j jusqu‘àJa 2 rénIArsatIon. de sa situation administr ative. RÉ UE HUNRIUR RSR RU RE
Article 2.2 — En vue de protéger. les ‘intérêts.“protégés |par.l'articleL.SI1 du Code.‘de l environnement, M. Inacio DOS SANTOS évacue ou faitévacuer tous les déchets suivants dansun
délai de trois mois à compter de la nobfication du présent :arrêté. : nt RSS : rene
e tous les déchets dangereux entreposés sur le site;
e les déchets d'équipements électriques ou électroniques
e les pneumatiques usagés ;
e les véhicules hors d'usage.
Ces déchets sont dirigés vers des installations dûment autorisées et agréées en vue de leur traitement.
Les documents attestant de la bonne gestion de ces déchets sont communiqués dès leur réception à
l’inspection des installations classées.
Article 2.3 — En vue de protéger les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de
l’environnement, M. Inacio DOS SANTOS entrepose les moteurs, les pièces susceptibles de contenir
des fluides, les pièces métalliques enduites de graisses, les huiles, produits pétroliers ou produits
chimiques dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention.
Cette disposition est mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la notification du
présent arrêté,
Article 2.4 — En vue de protéger les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de
l’environnement, M. Inacio DOS SANTOS fait réaliser dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté un diagnostic environnemental visant à caractériser l'impact de ses
activités sur les sols et les eaux souterraines. Ce diagnostic comprend à minima :
e une analyse historique du site ;
+ une étude de la vulnérabilité de l’environnement à la pollution au droit du site étudié ;
° un examen de l’état actuel du site et de ses environs immédiats en vue de valider les
informations recueillies, de faire l’état des lieux et de définir les investigations
complémentaires, |
GTA)
PREF 41 - 41-2019-10-04-002 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "La Gaillardière" à FRETEVAL 135 x
e des investigations de terrain visant à acquérir des informations sur l'état des milieux
susceptibles de poser problème n’ayant pu être obtenues au cours de l’étape documentaire.
Sur la base des conclusions du diagnostic, sera établi un schéma conceptuel exposant les mécanismes qui peuvent conduire à une exposition des cibles (personnes, AEP...) à partir d’une source de pollution.
Le rapport contenant les éléments susmentionnés est transmis à Monsieur le préfet dans un délai de
douze mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cédex :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Inacio DOS SANTOS et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
‘ Copie en sera adresséeà :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- Madame la Sous-Préfète de VENDOME
- Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique
- Monsieur le Maire de la commune de FRÉTEVAL
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Blois, le @4 OCT. 2019 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
Lu
L.
Romain per
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PREF 41 - 41-2019-10-04-002 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "La Gaillardière" à FRETEVAL 136 PREF 41 - 41-2019-10-04-002 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "La Gaillardière" à FRETEVAL 137 PREF 41
41-2019-10-04-004
Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de
régulariser sa situation administrative et mesures
compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au
lieu-dit "Le Petit Plessis" à HUISSEAU EN BEAUCE
PREF 41 - 41-2019-10-04-004 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "Le Petit Plessis" à HUISSEAU EN BEAUCE 138 EE = 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOIR ET CHEF
Service interministériel
d’animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRETE N°
Mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures conservatoires pour l’installation VHU qu’il exploite au lieu-dit « Le Petit Plessis » à HUISSEAU- EN-BEAUCE
Le Préfet de Loir et Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L: 172-1, L. 511-1,
L. 511-2, L. 512-3, L. 514-5, R. 511-9 et son annexe (nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement), L. 541-22 et R. 543-162 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 4 juillet 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 juin 2019 l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
e Monsieur Inacio DOS SANTOS exploite un centre VHU au lieu-dit «Le Petit Plessis » à
HUISSEAU-EN-BEAUCE sur la parcelle cadastrée section ZB n°96 et 97, avec une dizaine
de véhicules légers et des pièces détachées occupant une surface d’environ 400 m°.
e Monsieur Inacio DOS SANTOS entrepose des déchets non-dangereux (bois et pneumatiques)
au lieu-dit « Le Petit Plessis » sur la commune de HUISSEAU-EN-BEAUCE, sur les parcelles
cadastrées section ZB n°96 et 97, avec un volume total entreposé de 400 mé.
e L'exploitant ne dépollue pas systématiquement les véhicules hors d’usage préalablement à leur démontage.
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PREF 41 - 41-2019-10-04-004 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "Le Petit Plessis" à HUISSEAU EN BEAUCE 139 e Les VHU non-dépollués, moteurs démontés et.‘autres pièces graisseuses ne sont pas entreposés sur une aire imperméabilisée. Aucundispositif ne permet de collecter et de traiter
les eaux de ruissellement souillées.
e La distance d’éloignement de 20 m à respecter entre les limites des zones d’entreposage de
déchets non-dangereux (palettes et pneumatiques) et la limite de propriété ddu site n’est pas
respectée. .: — |
e Le site ne dispose d’aucune ressource en eau d’extinction d’incendie.
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
e 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage.
e 2714 : Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion
des activités visées aux rubriques 2710, 271 let 27 19. |
Le volume susceptible d’ être présentdans Pinstallation étant supérieur ©ouégal à à 100mn * mais | inférieur à 1 000 m° : Déclaration avec contr ‘êle périodique. CU RE
Considérant que le centre VHU, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 5 juin 2019, relève
du régime de l’enregistrement est exploitée : sans s l'enregistrement nécessaire en application de l’article
L. 512-7 du code de l'environnement, ape ne Er
Considérant que l’installation d'entreposage de déchets non-dangereux, dont l’activité a été constatée
lors de la visite du 5 juin 2019, relève du régime de la déclaration avec contrôle périodique et est
exploitée sans la déclaration nécessaire en ‘application de l’article L. 512-7 du code de
l’environnement.
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure Monsieur Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative.
Considérant que lors de la visite en date du 5 juin 2019 l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
« Monsieur Inacio DOS SANTOS entrepose et démonte des véhicules hors d’usage. »
Considérant que l’exploitation d’un centre VHU, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 5
juin 2019, est soumise à un agrément préfectoral en application des articles L. 541-22 et R. 543-162
du code de l’environnement.
Considérant que Monsieur Inacto DOS SANTOS ne peut se prévaloir d’un tel agrément.
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 541-3 du code de l’environnement de mettre en
demeure Monsieur Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative.
Considérant la gravité des atteintes aux ‘intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de
Penvironnement liée à la poursuite de l’activité de Monsieur Inacio DOS SANTOS en situation
irrégulière, et notamment :
— un risque de pollution des sols, non imperméabilisés, tant par les fluides issus des véhicules
hors d’usage (VHU), que par le lessivage des carcasses et pièces souillées par les eaux
météoriques,
246
PREF 41 - 41-2019-10-04-004 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "Le Petit Plessis" à HUISSEAU EN BEAUCE 140 UT, Ariticle 1- - Mise e en à demeure derégulariserla situationadministrative desinstallation:
_— un risque d’incendie difficileà maîtriser en raison de la présence de stocks significatifs de . pneumatiques usagéset de palettes et de l'absence de ressource enEaux (d'extinction, avec des .. _- conséquences potentielles s d’émanations d fun 1es ver la Route Nationale 10 nee | CA voisine ; | LRU PRE en EE ni ns
L Considérant queface à àJasituation à irrégulière des“installations & Monsieur Inacio DOS SANTOS et -eu égard à à la. gravité desatteintes‘auxintérêts. protégés.par l’article L. 511-1“du. code de
T’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171: 7.du:même e code en en imposant.desr mesures conservatoire: esà à MonsieurInacio DOS.SANTOS ; ie Dee
Sur propositionde Monsieur 1 Secrétaire Général de la préfecture de Loiret Cher |
+, ! Article 1.1_ Monsieur nacio DOS.SANTOS exploitant à une : installation.d'entreposage et.‘de . à : Lt . démontage de VHUsise au lieu-dit « LePetit Plessis» surlacommunedeHUISSEAU-EN-BEAUCE E, Sin
est mis en demeure de régulariser sa situation administrative. L
- Soit en déposant un dossier complet:et régolier de demande d'enegistrement en n préfecture. - Soit en cessant ses activités relevant de la législation applicable aux installations classées pourla protection de l’environnement et en procédant à à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où l’exploitant opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les
douze mois à compter de la notification du présent arrêté et l’exploitant fournit dans le même
délai un dossier décrivant les mesures prévues au IE de l’article R. 512-39-1 du code de
l’environnement ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être
déposé dans un délai de douze mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 1.2 — Monsieur Inacio DOS SANTOS exploitant une installation d’entreposage de déchets
non-dangereux (pneumatiques et palettes usagés) sise au lieu-dit « Le Petit Plessis » sur la commune
de HUISSEAU-EN-BEAUCE est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
- Soit en déposant un dossier de déclaration ICPE en bonne et due forme en préfecture.
- Soit en cessant ses activités relevant de la législation applicable aux installations classées pour la
protection de l’environnement et en procédant à la remise en état prévue à Particle L. 512-12-1 du
code de l’environnement.
3/6
PREF 41 - 41-2019-10-04-004 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "Le Petit Plessis" à HUISSEAU EN BEAUCE 141 L . Soit en cessant ses activités. Li
Les délais Pour respecter cettemise en demeure sont les suivants :
=. dans un délai d'un mois à compter de la notification duprésent arrêté, r"exploitant fera 6 connaître laquelle des deux options il à retient pour ssatisfaire à à lar mise en 1 demeure ; RUE
- Dans le cas où à l'exploitantopte:pour. r la cessation a d’ activité, celle--cii doitêtre effective dans les : douze mois à compter de la notification du présent : arrêté et L"exploitant fournit dans le même
délai un dossier décrivant. les (mesures.prévues : au:a deJartiele R.: S12-661. du code. de. . l’environnement Li Re Pos RU RU RUN LE
- dans le cas où il opte pourle dépôt d’un dossier dedemande d'enreghsrement, ce € dernier doitêtre | déposé dans un délai de douze mois. DE Lu: RER RUE Te Re TR RUB Re Re
Ces délais courent à à compter de la date de notification À à Vexploitant du p présent arrêté. : |
Article 1.3 — Monsieur Inacio DOS. SANTOS. ‘exploitant une installation. d'entreposage et de
L démontage de VHU sise au lieu-dit « Le Petit Plessis » sur la conne. d de.HUISSÉAUEN-BEAUCE _ ne ou : E est mis en demeure derégulariser sa situation administrative :
: Soit en déposant :undossiercomplet dedemandedagrément € en n préfecture.
Les délaispour respecter cettemise en n demeureesont les ssuivants :
- Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fra connaître e: : k CRU laquelle des deux + ophonsil il retientOur àsatisfaire à à ha mise en 1 demeure ; LANCE URI et
- Dans le cass où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les douze. mois ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un ‘dossier de demande d’agrément, ce dernier doit être
déposé dans un délai de douze mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 1.4 — Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1.1 à 1.3 ne serait pas satisfaite
dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément aux articles L. 171-7
(enregistrement, déclaration) et L. 541-3 (agrément) du code de l’environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 (enregistrement, déclaration) et du I de l’article
L. 541-3 (agrément) du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la
cessation définitive des travaux.
* Article 2 — Mesures conservatoires
Monsieur Inacio DOS SANTOS, exploitant une installation d’entreposage de VHU sise au lieu-dit
« Le Petit Plessis » sur la commune de HUISSEAU-EN-BEAUCE doit se conformer aux prescriptions
imposées par les articles suivants.
Article 2.1 — Monsieur Inacio DOS SANTOS ne doit plus recevoir de déchets sur l'installation classée
pour la protection de l’environnement visée à l’article 1° du présent arrêté à compter de la date de sa
notification jusqu'à la régularisation de sa situation administrative.
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PREF 41 - 41-2019-10-04-004 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "Le Petit Plessis" à HUISSEAU EN BEAUCE 142 Article 2.2 — En vue de protéger les intérêts protégés par.Particle L. 511-1 du Code de
l’environnement, M. :Inacio DOS :SANTOS:évacue ou:fait évacuer. tous lesdéchets dangereux
entreposés :sur le site dans un délai de tr ois mois à à compter:de la notification du présent a arrêté. : ARE
Ces déchets sont dirigésvers des installations dûment autoriisées. et agréées en vuede Jeur traitement. ne mont je, Les documents attestant de la bonne gestion d de cces s déchets à sont communiqués : dès Jeur1Sception à entni ti ° linspection €des installations classées.
Article 23. “En vuede protéger les. intérêts protégés parParticleLsi1-1.du.Code. > de Lo P environnement, M. Inacio DOS SANTOS entrepose .les moteurs, les pièces susceptibles de contenir
des fluides, lespièces métalliques ‘enduites de‘graisses,les huiles,‘produitspétroliers où‘produits re mue
chimiques dans des emballages parfaitement étanches st t impertiéables, avec dispositif. de rétention.
Cette disposition e estmise en. œuvre dans un. délaid’un àmois.à compter de lanotificationdu présent arrêté. Li Murie : s : —
Article 24 —En”vue de . protéger “lesintérêts:protégés | par articleL.sil.1. duCode ed . P environnement, M. Jnacio DOS SANTOS. fait réaliser dans un.délai de trois mois à compter.de la . 2, : : : : : | |
notificationdu pré ésent arrêté un diagnostic :environnemental visant.à caractériser r impact.de ses Jin : activités sur les sols et les eaux souterraines. Ce diagnostic comprend a a minima :
ce. “uneanalyse historique du site ;: DennisLe LR RU Ne Er
e une étude de la vulnérabilité de re environnement à la pollution 4 au droit du site étudié; e un examende Déétat actueldu site et de ses environs immédiats en vue de valider les informations recueillies, de “faire état des lieux. et. de définir les .investigations _
complémentaires. Der i _ _ :
e des investigations de terrain visant à à acquérir des informations sur l'état des milieux susceptibles de poser problème n’ayant pu être obtenues au cours de l’étape documentaire.
Sur la base des conclusions du diagnostic, sera établi un schéma conceptuel exposant les mécanismes
qui peuvent conduire à une exposition des cibles (personnes, AEP...) à partir d’une source de
pollution.
Le rapport contenant les éléments susmentionnés est transmis à Monsieur le préfet dans un délai de
douze mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
IL peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Orléans, 28
rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cédex :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
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PREF 41 - 41-2019-10-04-004 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "Le Petit Plessis" à HUISSEAU EN BEAUCE 143 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Inacio DOS SANTOS et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- Madame la Sous-Préfète de VENDOME
- Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique
- Monsieur le Maire de la commune de HUISSEAU-EN-BEAUCE
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Blois, le Q& OCT. 2019 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
6/6
PREF 41 - 41-2019-10-04-004 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser sa situation administrative et mesures compensatoires pour l'installation VHU qu'il exploite au lieu-dit "Le Petit Plessis" à HUISSEAU EN BEAUCE 144 PREF 41
41-2019-10-07-003
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
d'aménagement du Gratteloup et du Boulon amont
PREF 41 - 41-2019-10-07-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'aménagement du Gratteloup et du Boulon amont 145 EE = ZT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRET E n°
Portant dissolution du syndicat mixte
d’aménagement du Gratteloup et du Boulon amont
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, 5211-25-1 et L5211-26 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 juillet 1977 modifié, portant création du syndicat mixte d’aménagement du
Gratteloup et du Boulon amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat mixte
d’aménagement du Gratteloup et du Boulon amont ;
Vu les délibérations du comité du syndicat mixte d’aménagement du Gratteloup et du Boulon amont en date du
19 juin 2019 :
- adoptant le compte administratif 2018,
- définissant la répartition du solde de trésorerie entre les deux communautés de communes membres ;
Vu l’avis des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Considérant que les conditions de dissolution et de liquidation du syndicat intercommunal sont réunies ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le syndicat mixte d’aménagement du Gratteloup et du Boulon amont est dissous à compter de
la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PREF 41 - 41-2019-10-07-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'aménagement du Gratteloup et du Boulon amont 146 D
ARTICLE 2 : La liquidation du syndicat mixte d’aménagement du Gratteloup et du Boulon amont est arrêtée
comme suit :
- les éléments de l'actif (à l'exception du solde de la trésorerie) et du passif seront contrepassés par le
comptable public;
- conformément à la délibération du comité syndical du 19 juin 2019, le solde de trésorerie apparaissant
à l’actif pour 122,20 € est réparti pour 50 % entre les deux communautés de communes membres, soit :
- 61,10 € pour la communauté de communes du Perche et du Haut Vendômois,
- 61,10 € pour la communauté de communes des Collines du Perche.
ARTICLE3 : La délibération du comité du syndicat mixte sus-visée et le bilan comptable de l'actif et du passif
arrêté au 31 décembre 2018, sont joints en annexe.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat mixte
d’aménagement du Gratteloup et du Boulon amont, les présidents des communautés de communes des Collines
du Perche et du Perche et du Haut Vendômois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie
sera adressée à :
— Mme la sous-préfète de Vendôme,
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des territoires.
Fait à Blois, le 7 OCT. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
PT Datité, DENON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités,
72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
PREF 41 - 41-2019-10-07-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'aménagement du Gratteloup et du Boulon amont 147 PREF 41
41-2019-09-27-005
Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Raphaël
PILLEBOUE, ancien maire de Suèvres
PREF 41 - 41-2019-09-27-005 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Raphaël PILLEBOUE, ancien maire de Suèvres 148 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
portant honorariat de maire
N°
Le Préfet,
Chevalier dans POrdre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non-titulaires des collectivités territoriales et notamment son article 4, paragraphe 1 ;
Vu Particle L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut
être conféré par monsieur le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant
au moins dix-huit ans dans la même commune ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu fa demande de Monsieur Philippe LAMOUREUX, Maire de Suèvres, en date du 4 septembre 2019,
par laquelle l’honorariat est sollicité pour Monsieur Raphaël PILLEBOUE, ancien maire de Suèvres,
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Raphaël PILLEBOUE est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture et Monsieur le Maire de Suèvres sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera’notifiée à l’intéressé et
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 27 septembre 2019
Le Préfet, / 4
4 î
re ao
_#ves ROUSSET
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez les horaires d'ouverture au public sur notre site Internet ou en appelant notre serveur vocal (02 54 70 41 41)
PREF 41 - 41-2019-09-27-005 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Raphaël PILLEBOUE, ancien maire de Suèvres 149 PREFECTURE
41-2019-10-07-007
ARRETE Préfectoral autorisant les agents de la SNCF à
procéder à des palpations et fouilles de sécurité
PREFECTURE - 41-2019-10-07-007 - ARRETE Préfectoral autorisant les agents de la SNCF à procéder à des palpations et fouilles de sécurité 150 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
Arrêté n° 41-2019-
Autorisant les agents agréés du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité
Le Préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes
de sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 ;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service
interne de sécurité de la SNCF ;
Vu la demande présentée par le chef d’agence Centre Val de Loire de la Direction de zone de sûreté
Ouest de la SNCF sollicitant une autorisation de palpation et d’inspection visuelle des bagages pour la
période des vacances scolaires de la Toussaint, du 18 octobre au 03 novembre 2019 inclus ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du
service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les
limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances
particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentat récents en France, concernant notamment le
transport ferroviaire, traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun
constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;
Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’exercice de circonstances
particulières susceptible d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L 613-2 du code
de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;
Considérant que les vacances scolaires de la Toussaint débutent le vendredi 18 octobre 2019 et
s’achèvent le dimanche 03 novembre 2019 inclus ;
Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L.613-2 du code de
la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection
visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que les circonstances particulières précitées justifient, en plus des prérogatives
précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet
PREFECTURE - 41-2019-10-07-007 - ARRETE Préfectoral autorisant les agents de la SNCF à procéder à des palpations et fouilles de sécurité 151 effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité dans l’enceinte des gares de Vendôme et Blois ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Pour la période suivante :
° du vendredi 18 octobre au dimanche 03 novembre 2019 inclus,
les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement
exprès des personnes, à des palpations de sécurité, en plus de l’inspection visuelle des bagages et avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille dans les lieux suivants :
- Gare de Blois,
- Gare de Vendôme.
Article 2 : La Directrice de Cabinet de Loir-et-Cher et le Directeur de la zone sûreté Ouest de la
SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur le Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Blois, Monsieur le
Colonel commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, Monsieur le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique et qui sera affiché en gare de Blois et de Vendôme. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs.
Blois, le 07 octobre 2019
Le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
He Hélène de KERGARIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
° un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX,
° un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
PREFECTURE - 41-2019-10-07-007 - ARRETE Préfectoral autorisant les agents de la SNCF à procéder à des palpations et fouilles de sécurité 152 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2019-10-01-001
20191001081447935
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres
Meroises de Mer
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-10-01-001 - 20191001081447935 153 D7" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N° 41-
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement POMPES FUNEBRES MEROISES de MER
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL titre IL, chapitre II,
section I] (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre IT,
section II (partie réglementaire) ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-301-0004 du 28 octobre 2013 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES MEROISES sis 2 rue
du Chemin Vieux à MER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 portant délégation de signature
à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
VU la demande reçue le 20 septembre 2019 présentée par Madame Jasmine HAJDAREVIC,
visant à obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code
général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-10-01-001 - 20191001081447935 154 ARTICLE ler : L’établissement POMPES FUNEBRES MEROISES susvisé, sis 2 Rue du
Chemin Vieux à MER (41500), exploité par Madame Jasmine HAJDAREVIC, est habilité pour exercer
sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
—> transport de corps avant mise en bière,
= transport de corps après mise en bière,
— fourniture de corbillards,
> organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
— fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
= fourniture de voitures de deuil,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
—> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations,
—> soins de conservation (prestation sous traitée).
—> gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 2 rue du Chemin Vieux.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 19- 41-0017.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date du renouvellement.
ARTICLE 6 : l’arrêté préfectoral n° 2013-301-0004 du 28 octobre 2013 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 9 4 OCT. 2019
Pour lé Préfet,
Di ué
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr P
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-10-01-001 - 20191001081447935 155 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2019-10-07-001
20191007105346053
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Marbrerie HOUDEBERT
et FILS
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-10-07-001 - 20191007105346053 156 De © = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N° 41-
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Marbrerie HOUDEBERT et FILS
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre Il, chapitre IT,
section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre III,
section IT (partie réglementaire) ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-310-0005 du 06 novembre 2013 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Marbrerie HOUDEBERT et FILS sise 4 et 6 rue du
Cimetière à VENDOME.
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 portant délégation de signature
à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
VU la demande reçue le 1% octobre 2019 présentée par la SARL Marbrerie HOUDEBERT et
FILS, visant à obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code
général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-10-07-001 - 20191007105346053 157 ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL Marbrerie HOUDEBERT et FILS, sise 4 et 6 rue du Cimetière à
VENDOME (41100), exploitée par MM. Hervé et Thierry HOUDEBERT, co-gérants, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
—> transport de corps avant mise en bière,
— transport de corps après mise en bière,
— fourniture de corbillards,
— organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
—> fourniture de voitures de deuil,
—> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations,
— soins de conservation,
> gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 19- 41-0012.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six
mois qui précèdent la date du renouvellement.
ARTICLE 6 : l'arrêté préfectoral n° 2013-310-0005 du 6 novembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 9 7 OCT. 201
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Débguc
Pascal MARCOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-10-07-001 - 20191007105346053 158 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-10-04-005
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative de l'installation d'entreposage de déchets
exploitée par M. HUBERT à TOUR EN SOLOGNE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-04-005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage de déchets exploitée par M. HUBERT à TOUR EN SOLOGNE 159 DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et.transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’ installation d’entreprosage de déchets
dangereux et non dangereux, exploitée par Monsieur Jacques HUBERT à TOUR-EN-SOLOGNE, avec
mesures conservatoires
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2,
L. 512-3, L. 514-5, R. 511-9 et son annexe (nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement), L. 541-22 et R. 543-162 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu Parrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques
et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des
équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 21 août 2019
2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Vu le courrier en date du 23 août 2019, informant, conformément au premier alinéa de l’article L.171-8 du
code de l’environnement, l’exploitant de la proposition d’arrêté de mise en demeure et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant ;
Considérant que lors de la visite en date du 11 juin 2019 l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
e Monsieur Jacques HUBERT entrepose des déchets d'équipements électriques et électroniques en
défaut d'enregistrement ;
e Monsieur Jacques HUBERT entrepose des déchets de bois et de plastique en défaut de déclaration ;
1/6
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-04-005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage de déchets exploitée par M. HUBERT à TOUR EN SOLOGNE 160 e Monsieur Jacques HUBERT entrepose des déchets dangere: eux en défaut de déclar ation ;
: Considérant la nomenclature des installations classées et notamment ls rubriques suivantes :
e 2711: Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. , Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 nr : Enregistrement.
e 2714: Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, cagufc/ouc, textiles, bois à l'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710, 2711et 2719. . _.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant Supérie ieur ouégalà À 00 mr.mais inférieur à à 1 000 meDéclaration avec c contrôle le périodique. RE tie n
e 2718: installation de transit, regroupement où tri.de déchets damgere eux, à. l'exclusiondes EL ï Le installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792et 2793.
2. Autres cas :Déclaration avec contrôlepériodique. Cie
Considérant que l'installation d’entreposage de déchets d'équipements électriques et électroniques — dont l’activité a été constatée lors de la visite du 11 juin 2019 — relève du régime de l’enregistrement et est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
Considérant que linstallation d’entreposage de déchets non-dangereux de bois et de plastiques — dont
l’activité a été constatée lors de la visite du 11 juin 2019 — relève du régime de la déclaration avec contrôle
périodique et est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de Particle L. 512-7 du code de
l’environnement ;
Considérant que l’installation d’entreposage de déchets dangereux — dont l’activité a été constatée lors de la
visite du 11 juin 2019 — relève du régime de la déclaration avec contrôle périodique et est exploitée sans la
déclaration nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a Heu conformément à Particle L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur Jacques HUBERT de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que lors de la visite en date du 11 juin 2019 Finspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
«Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont entreposés sur des aires non-
imperméabilisées, non-couvertes, et ne disposant d'aucun dispositif de collecte des fuites. » ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point I. de l’annexe de l’arrêté
ministériel du 23 novembre 2005 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de Particle L.
171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Jacques HUBERT de respecter les
prescriptions du point [.1 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 novembre 2005 susvisé, afin d’assurer la
protection des intérêts visés à l’article L. 511-I du code de l’environnement ;
2/6
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-04-005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage de déchets exploitée par M. HUBERT à TOUR EN SOLOGNE 161 Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de Penvironnement
liée à à la poursuite de l’activité de Monsieur Jacques HUBERT en situation irrégulière, et notamment : “+ un risque de pollution :des sols, non imperméabilisés, par.de:Jlessivagedes déchets d’‘équipements électriques et électroniques (DEEE) et des autresdéchets, notamment f les déchets dangereux par les eaux météoriques ;
° un risque d'incendie difficileà maîtriser en raison de Ja présence de stocks significatifs de déchets
combustibles en mélange, comprenant notamment des bouteilles de 3 et de limplantation des stockages dans les bois ;
e un risque de pollution des eaux superficielles e en cass de crue du Beuvron, les z zones d'entreposage des déchets étant situées en zone inondable ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de Monsieur Jacques HUBERT et eu égard à
la gravité des atteintes aux intérêts protégés par Particle L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de
_ faire application des dispositions de Particle L. 171 -7 du mêmecode,
conservatoires à Monsieur JacquesHUBERT ; ni do Léviia ci
: Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Génér a de la; prréfecture de Loir-et-Cher;
Article 1 — Mise en demeure de régulariser la situation administrative desinstallations :
Article 1.1 — Monsieur Jacques HUBERT exploitant une installation d’entreposage de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sise au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à TOUR-
EN-SOLOGNE est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
e soit en déposant un dossier complet et régulier de demande d’enregistrement en préfecture ;
e soit en cessant ses activités soumises à enregistrement en application de la législation applicable aux
installations classées pour la protection de l’environnement et en procédant à la remise en état prévue à
Particle L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
e dans le cas où l’exploitant opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans Les six mois
à compter de la notification du présent arrêté et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au I] de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
e dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être
déposé dans un délai de six mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à exploitant du présent arrêté.
Article 1.2 — Monsieur Jacques HUBERT exploitant une installation d’entreposage de déchets non-
dangereux de bois et de plastiques sise au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à TOUR-EN-SOLOGNE
est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
° soit en déposant un dossier de déclaration au titre des installations classées pour la protection de
Penvironnement en bonne et due forme en préfecture ;
34/6
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-04-005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage de déchets exploitée par M. HUBERT à TOUR EN SOLOGNE 162 e soit en cessant ses activités soumises à déclaration en application de la législation applicable aux
installations classées pour la protection de l’environnement et en procédant à la remise en état prévue à
l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
e dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
e dans le cas où l’exploitant opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans Les six mois
à compter de la notification du présent arrêté et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au IT de Particle R. 512-66-1 du code de l’environnement ;
e dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai
de six mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 1,3 — Monsieur Jacques HUBERT exploitant une installation d'entreposage de déchets dangereux
sise au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à TOUR-EN-SOLOGNE est mis en demeure de régulariser sa
situation administrative :
e soit en déposantun dossier de déclaration au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement en bonne et due forme en préfecture ;
+ soit en cessant ses activités soumises à déclaration en application de la législation applicable aux
installations classées pour la protection de l’environnement et en procédant à la remise en état
prévue à l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
° dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
e dans le cas où l’exploitant opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les six
mois à compter de la notification du présent arrêté et l’exploitant fournit dans le même délai un
dossier décrivant les mesures prévues au IT de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement ;
e dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier doit être déposé dans un
délai de six mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 1.4 — Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1.1 à 1.3 ne serait pas satisfaite dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément aux articles L. 171-7 du code de
l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L. 171-8 du même code, ainsi
que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux. L'autorité
administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet
des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.
Article 2 —- Mise en demeure de respecter une prescription
Article 2.1 — Monsieur Jacques HUBERT exploitant une installation d’entreposage de déchets
d'équipements électriques et électroniques sise au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à TOUR-EN-
SOLOGNE est mis en demeure de respecter les dispositions des points I.1. de l’annexe de l’arrêté
4/6
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-04-005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage de déchets exploitée par M. HUBERT à TOUR EN SOLOGNE 163 ministériel du 23 novembre 2005 susvisé dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 —- Mesures conservatoires
Monsieur Jacques HUBERT, exploitant des installations d’entreposage de déchets dangereux et non-
dangereux sises au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à TOUR-EN-SOLOGNE doit se conformer aux
prescriptions imposées par les articles suivants.
Article 3.1 — Monsieur Jacques HUBERT ne doit plus admettre de déchets sur les installations classées pour
la protection de l’environnement visées à l’article 1% du présent arrêté à compter de la date de sa
notification jusqu'à la régularisation de sa situation administrative.
Article 3.2 — En vue de protéger les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, Monsieur Jacques HUBERT évacue ou fait évacuer tous les déchets entreposés sur le site dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ces déchets sont dirigés vers des installations dûment autorisées et agréées en vue de leur traitement. Les
documents attestant de la bonne gestion de ces déchets sont communiqués dès leur réception à l’inspection
des installations classées.
Article 3.3 — En vue de protéger les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
Monsieur Jacques HUBERT met en place une clôture efficace en vue d’interdire l’accès aux zones
d’entreposage des déchets. Cette clôture présente une hauteur minimale de 2 m.
Cette disposition est mise en œuvre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3.4 — En vue de protéger les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
Monsieur Jacques HUBERT fait réaliser dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté un diagnostic environnemental visant à caractériser l’impact de ses activités sur les sols et
les eaux souterraines. Ce diagnostic comprend à minima :
e une analyse historique du site ;
e une étude de la vulnérabilité de l’environnement à la pollution au droit du site étudié ;
+ un examen de l’état actuel du site et de ses environs immédiats en vue de valider les informations
recueillies, de faire l’état des lieux et de définir les investigations complémentaires ;
+ des investigations de terrain visant à acquérir des informations sur l'état des milieux susceptibles de
poser problème n’ayant pu être obtenues au cours de l’étape documentaire.
Selon les conclusions du diagnostic, sera établi un schéma conceptuel exposant les mécanismes qui peuvent
conduire à une exposition des cibles (personnes, AEP...) à partir d’une source de pollution.
Le rapport contenant les éléments susmentionnés est transmis à Monsieur le Préfet dans un délai de douze
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS Cédex, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
e par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
5/6
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-04-005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage de déchets exploitée par M. HUBERT à TOUR EN SOLOGNE 164 e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jacques HUBERT et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il sera également publié sur le site internet des services de
PEtat en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
e Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher,
e Monsieur le Maire de la commune de TOUR-EN-SOLOGNE,
e Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val-
de-Loire.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Maire de TOUR-
EN-SOLOGNE, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
= à OCT. 20 Blois, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
pus
ain DEËRMON
6/6
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-04-005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage de déchets exploitée par M. HUBERT à TOUR EN SOLOGNE 165 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-10-10-002
Arrêté portant mise en demeure de respecter des
prescriptions réglementaires pour le centre VHU et
l'installation de tri, transit et regroupement de déchets de
métaux, exploités par la société EG METAUX à SALBRIS
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-10-002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions réglementaires pour le centre VHU et l'installation de tri, transit et regroupement de déchets de métaux, exploités par la société EG METAUX à SALBRIS 166 Un Ad Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Portant mise en demeure de respecter des prescriptions réglementaires pour le centre VHU et l'installation
de tri, transit et regroupement de déchets de métaux, exploités par la société EG METAUX à SALBRIS.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 76/86 du 21 novembre 1986 autorisant M. LE GAC à exploiter un chantier de
récupération de véhicules hors d’usage et de métaux, implanté ZA Nord Les Combes à SALBRIS ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 5 septembre 1991 donné à M.G ANDRIEU, PDG de
la société Métallurgique de Vertou, pour l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation et
précédemment exploitée par M. LE GAC implantée ZA Nord Les Combes à SALBRIS pour l'activité
relevant de la rubrique 286 ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 9 juin 2005 donné à C.E.A ANDRIEU pour
l'exploitation d'une installation classée, soumise à autorisation et précédemment exploitée par la société
Métallurgique de Vertou, à ZA Nord Les Combes à SALBRIS pour l'activité relevant de la rubrique 286 ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société CEA ANDRIEU devenue RM
ENVIRONNEMENT au ler janvier 2008 ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société RM ENVIRONNEMENT devenue EG MÉTAUX acté le 12 juin 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 portant renouvellement d'agrément « Centre VHU » de la société
EG METAUX implantée ZA Nord «Les Combes» à SALBRIS pour l'exploitation d'installations
d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 imposant des prescriptions complémentaires à la société EG
METAUX située ZA « Les Combes » à SALBRIS, et en particulier ses articles 2 et 3 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 9 août
2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 5 septembre 2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 juillet 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
1/3
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-10-002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions réglementaires pour le centre VHU et l'installation de tri, transit et regroupement de déchets de métaux, exploités par la société EG METAUX à SALBRIS 167 ° le diagnostic de l'impact des effluents sur le site et sur l'environnement n'a pas été remis,
° aucune surveillance n'a été mise en place ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions respectives des articles 2 et 3
de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 susvisés ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.
171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société EG METAUX de respecter les
prescriptions des articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 susvisés, afin d’assurer la
protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 — La société EG METAUX exploitant une installation de tri, transit et regroupement de déchets
de métaux sise ZA Les Combes à SALBRIS est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2
de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 susvisé en remettant un diagnostic de l’impact des rejets aqueux
sur le site et sur l’environnement.
Délai : un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — La société EG METAUX exploitant une installation de tri, transit et regroupement de déchets
de métaux sise ZA Les Combes à SALBRIS est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3
de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 susvisé en mettant en place une surveillance effective des eaux
souterraines.
Délai : trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 — Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
Article 4 — Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS Cédex, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
2/3
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-10-002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions réglementaires pour le centre VHU et l'installation de tri, transit et regroupement de déchets de métaux, exploités par la société EG METAUX à SALBRIS 168 Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la société EG METAUX et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il sera également publié sur le site internet des services de
l'Etat en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- Monsieur le Maire de SALBRIS,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val-
de-Loire.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfète de
ROMORANTIN-LANTHENAY, Monsieur le Maire de SALBRIS, Monsieur le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 10 OCT. 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
+ ————
ee
3/3
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-10-002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions réglementaires pour le centre VHU et l'installation de tri, transit et regroupement de déchets de métaux, exploités par la société EG METAUX à SALBRIS 169 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-10-03-003
Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre
de la société SUEZ RV CENTRE OUEST - ISDND de
VILLEHERVIERS
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-03-003 - Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société SUEZ RV CENTRE OUEST - ISDND de VILLEHERVIERS 170 2
Li E : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
prescrivant une amende adminstrative à l’encontre de la Société SUEZ RV CENTRE OUEST - ISDND de
Villeherviers
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8-I, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013-357-0020 du 23 décembre 2013 délivré à la société SITA
CENTRE OUEST pour lexploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux de
Villeherviers modifié le 4 avril 2018, concernant notamment la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 février 2019 mettant en demeure la société SUEZ RV
CENTRE OUEST dans un délai d’un mois, de respecter, en autres, les prescriptions réglementaires de
Particle 9.1.2. de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 modifié par l’arrêté préfectoral du 4 avril 2018 ;
Vu le rapport des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement transmis à
exploitant par courrier en date du 3 juin 2019, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
Vu le courrier en date du 17 juin 2019, informant l’exploitant, conformément au dernier alinéa de l’article
L.171-8 du code de l’environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose
pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 15 juillet 2019 ;
Considérant la réception et l’enfouissement de déchets valorisables et interdits sur le site ;
Considérant que l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé
et notamment les prescriptions réglementaires de l’article 9.1.2. de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013
modifié par l’arrêté préfectoral du 4 avril 2018 ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l’arrêté
SUSVISÉ ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-03-003 - Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société SUEZ RV CENTRE OUEST - ISDND de VILLEHERVIERS 171 ARRETE
Article 1 — Une amende administrative d’un montant de 2000 euros est infligée à la société SUEZ RV
CENTRE OUEST exploitant une installation de stockage de déchets non-dangereux sur le territoire des
communes de Villeherviers au lieu-dit « Le Chenon », pour le non-respect des termes de la mise en demeure
signifiée par l’arrêté préfectoral du 5 février 2019 et, notamment, les prescriptions réglementaires de
l’article 9.1.2. de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 modifié par l’arrêté préfectoral du 4 avril 2018.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 2000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès
de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Loir-et-Cher.
Article 2 — Conformément à l’article L.171-11, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif, 28
Rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CÉDEX, par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 3- Le présent arrêté est notifié à la société SUEZ RV CENTRE OUEST. II sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l’Etat en
Loir-et-Cher.
Copie en est adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Loir-et-Cher,
- Madame la Sous-Préfète de Romorantin-Lanthenay,
- Monsieur le Maire de la commune de Villeherviers,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre — Val de
Loire.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, la Sous-Préfète de Romorantin-
Lanthenay, le Maire de Villeherviers, le Directeur Départemental des Finances Publiques de Loir-et-Cher et
le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 3 OCT. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
“ai me,
PE E° IN —
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-10-03-003 - Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société SUEZ RV CENTRE OUEST - ISDND de VILLEHERVIERS 172 PREFECTURE PAIE
41-2019-09-30-003
Arrêté 19-28 du 30 septembre 2019 portant nomination des
conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d'information et de communication de la zone de
défense et de sécurité OUEST
PREFECTURE PAIE - 41-2019-09-30-003 - Arrêté 19-28 du 30 septembre 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 173 7
LM b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté n° 19-/? du 20septembre 2019
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine
préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone
renforcé ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-
pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales
« systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions
d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions
d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services
départementaux d'incendie et de secours
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine
d’activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-
pompiers ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
Arrête :
Art. 1.-— Il est institué auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest des
conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes
d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-09-30-003 - Arrêté 19-28 du 30 septembre 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 174 Art. 2. — Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs
aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COM SIC de zone a
notamment pour missions :
O d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COM
SIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major
interministériel de zone (EMIZ) ;
d’être l’interlocuteur privilégié de l’'EMIZ pour la diffusion d’informations techniques
aux services départementaux d’incendie et de secours ;
d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC
départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’EMIZ :
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de
mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’apport de
conseils techniques ou pédagogiques ;
de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d’examens, au suivi de
la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ;
de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de
zone renforcé institué par l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. — Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article
2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4. — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers
de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national
civil et militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. — L’arrêté n°19-21 du 15 mai 2019 portant nomination de conseillers techniques et
de référents de zone Ouest est abrogé.
Art. 6. - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de
département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le © septembre 2019
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Michèle KIRRY
PREFECTURE PAIE - 41-2019-09-30-003 - Arrêté 19-28 du 30 septembre 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 175 D = ——r Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ANNEXEà l'arrêté n° 19 Zdu 30 septembre 2019
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
Cne Stéphane BROCHARD 56 |Vacant /
Cne Jean-Noël RICHARD 41 |AdC Yannick CLOSIER 28
Cne Pascal PRAT 28 |Ltn Sébastien ODIC 35
Cne Benoît GUERIN 72 Cne Sébastien LACROIX 36
Ltn Jean-Michel COULBAULT 49 |Cdt Walter PASCUAL 35
Pharmacien-chef Christine ADAMY 35
Cdt Erwan MAHE 76 |Lcl Gilles BOULIC 29
Cdt François SARDAINE 37
Cdt Erwan MAHE 76 |Cne Sébastien SICOT 49
Dr Claude Dolard ARS |ARS mission NRBC
: Lel Michel WIETRICH 45 Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 |Cdt Jean-François BOURDAIS 30 : Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Gilbert GIRE 29 |Ltn Olivier DAUSQUE 85
T |Lcl Lionel AREN 44 |Cdt Richard VALSECCHI 36
Lin Luc BERNARD 29
FLNS RESTE 7 Ltn Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50 Ltn Dominique MAZE 29 Cdt Pascal BOIVIN 44 Cne Vincent HELLO 76
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
Médecin-commandant Philippe BOLUT
AdC Marcel QUERE 29.
| Cne Martin DEROIDE 56
Cdt Freddy JAULIN 44 |Cne ERWAN CLOAREC 35
2 Cdt François TERRACHER 37
|Cdt Xavier GUEGUEN 85 |Vacant /
L : Cdt Walter PASCUAL 35
RRCAOAESGERERER 29 |Lin Stéphane CADINOT 76 / Vacant /
| . EMIZ |LCI Yannick DUROCHER OUEST Vacant
|Mme Marie COLLIOT 35 |Vacant
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