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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 07 009)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2017-07-009
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2017 Sommaire
ARS CENTRE
41-2017-07-10-002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999
relatif aux bruits de voisinage (1 page) Page 5
Centre Hospitalier de Blois
41-2017-06-22-010 - Décision n°08/2017 portant désignation des personnels habilités à
consulter le registre national des refus (1 page) Page 7
41-2017-06-28-008 - Décision n°09/2017 portant attribution de fonctions et délégations de
signature (9 pages) Page 9
DDCSPP
41-2017-07-12-001 - Abattoir temporaire (1 page) Page 19
41-2017-06-30-003 - Arrêté BNSSA1 Carré D'O (2 pages) Page 21
41-2017-06-30-004 - Arrêté BNSSA2 Carré D'O (2 pages) Page 24
41-2017-07-10-001 - COL0-20170710094003 (2 pages) Page 27
41-2017-07-05-003 - KM_364e-20170706090947 (4 pages) Page 30
41-2017-07-03-005 - NB0-20170704113455 (2 pages) Page 35
41-2017-07-03-009 - NB0-20170704113507 (2 pages) Page 38
41-2017-07-03-008 - NB0-20170704113519 (2 pages) Page 41
41-2017-07-03-007 - NB0-20170704113533 (2 pages) Page 44
41-2017-07-03-006 - NB0-20170704113547 (2 pages) Page 47
41-2017-06-30-002 - NB0-20170704113633 (2 pages) Page 50
41-2017-07-06-003 - NB0-20170710102710 (2 pages) Page 53
41-2017-07-06-002 - NB0-20170710102729 (2 pages) Page 56
DDCSPP 41
41-2017-07-10-005 - Arrêté portant agrément d'une association habilitée à assurer de
service de domiciliation des personnes sans domicile stable (2 pages) Page 59
DDFIP
41-2017-07-01-001 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de
paiement (1 page) Page 62
41-2017-07-01-002 - DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature au 1er juillet
2017 du responsable du SIP de ROMORANTIN au profit des agents de son service. (4
pages) Page 64
DDT
41-2017-07-12-002 - ARRÊTÉ autorisant la Société Immobilière Centre Loire à procéder à
la démolition de 48 logements situés 2 au 10 rue Édouard Branly à VENDÔME (2 pages) Page 69
DDT 41
41-2017-07-11-001 - 2017-07-NUTRINOE (4 pages) Page 72
41-2017-07-03-002 - Arrêté approuvant la modification des statuts de l'Association
Foncière de Françay (2 pages) Page 77
2 41-2017-07-13-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA
(Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ;
DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la
Loire (10 pages) Page 80
41-2017-07-07-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du CE
en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général
de ces travaux au titre de l'article L.211-7 du même code, des travaux de restauration et
d'entretien des cours d'eau inscrits dans le contrat territorial de bassin par le syndicat mixte
du bassin de la Cisse et ses affluents. (8 pages) Page 91
41-2017-07-03-001 - Arrêté préfectoral relative à seconde autorisation temporaire de
poursuite d'activité tout en percevant le bénéfice de la retraite agricole - Mme Maryvonne
BLANVILLAIN. (2 pages) Page 100
41-2017-07-07-011 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le franchissement des
seuils de référence DSA dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse
; DAR dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et des affluents de la Loire ;
DCR dans la zone d'alerte du Beuvron et de la Masse (14 pages) Page 103
DIRECCTE
41-2017-07-04-002 - Microsoft Word - AQ familles rurales.doc (2 pages) Page 118
41-2017-07-04-003 - Microsoft Word - decla familles rurales.doc (2 pages) Page 121
PREF 41
41-2017-07-07-009 - Abrogation vidéo CA Blois (2 pages) Page 124
41-2017-07-07-007 - Abrogation video CIC Blois (2 pages) Page 127
41-2017-07-07-010 - Abrogation vidéo CIC Villebarou (2 pages) Page 130
41-2017-07-07-008 - Abrogation vidéo La Poste Blois (2 pages) Page 133
41-2017-07-12-005 - arrêté portant agrément en qualité de gardien de fourrière de M.
Richard LE BOZEC (2 pages) Page 136
41-2017-07-12-004 - arrêté portant agrément en qualité de gardien de fourrière de M.
Thierry BELLETOISE (2 pages) Page 139
41-2017-07-04-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée "Souvenir
Jérôme Larduinat" le vendredi 14 juillet 2017 (4 pages) Page 142
41-2017-07-10-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle
"Couëtron-au-Perche" à compter du 1er janvier 2018 (4 pages) Page 147
41-2017-07-13-001 - Arrêté portant engagement de l'Etat pour le financement des mesures
foncières nécessaires à la mise en œuvre du PPRT autour des stockages souterrains de gaz
naturel exploités par STORENGY à CHEMERY et SOINGS EN SOLOGNE (5 pages) Page 152
41-2017-07-10-007 - Arrêté portant enregistrement de la demande présenté par la société
SAS VERNON Pierre. (7 pages) Page 158
41-2017-07-10-004 - Arrêté portant fusion des syndicats intercommunaux d'aménagement
de la Grenne et du Couëtron (6 pages) Page 166
41-2017-07-06-001 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices
dits de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2017 (2 pages) Page 173
3 41-2017-07-07-014 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts du syndicat mixte
du Pays Vendômois (2 pages) Page 176
41-2017-07-07-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS "BOUQUET FUNERAIRE" à ROMORANTIN-LANTHENAY (2
pages) Page 179
41-2017-07-07-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation, concernant un projet de parc éolien, formulée par le directeur de la
société JP Énergie Environnement sur le territoire de la commune d'EPUISAY. (4 pages) Page 182
41-2017-07-03-011 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de
la fusion de trois syndicats de rivière du Fouzon (2 pages) Page 187
41-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans la commune
de JOSNES (2 pages) Page 190
41-2017-07-03-010 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat intercommunal pour
l'emploi de secrétaire de mairie d'Artins et Les Essarts (2 pages) Page 193
41-2017-07-03-012 - Décision portant délégation de signature en matière de marché public
du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 196
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE à
modifier les conditions d'exploitation de la carrière à VILLERMAIN (8 pages) Page 199
41-2017-07-07-004 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de la carrière
exploitée par la société MINIER à Saint Jean Froidmentel (5 pages) Page 208
41-2017-07-05-005 - Arrêté organisant la consultation du public relative à la demande
d'autorisation à titre temporaire d'exploiter une centrale mobile d'enrobage par la société
EUORVIA GRANDS TRAVAUX à Villefranche sur Cher (4 pages) Page 214
SIDSIC
41-2017-06-28-007 - Délégation de signature du chef d'établissement de l'administration
pénitentiaire (1 page) Page 219
4 ARS CENTRE
41-2017-07-10-002
Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26
novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage
ARS CENTRE - 41-2017-07-10-002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage 5 x A 6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Agence régionale
de santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale
de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ n°
dérogation à l’arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de
la santé publique,
VU larrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999, relatif aux bruits de voisinage et notamment l’article 2,
VU la demande de dérogation au titre de la réglementation sur le bruit formulée par la ville de Blois le 20 juillet
2017, pour la manifestation « Les nocturnes de Mirabeau» à Blois,
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de cette manifestation,
ARRETE
Article 1 : Le maire de la ville de Blois est autorisé, par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26
novembre 1999, relatif aux bruits de voisinage, à organiser la manifestation « Les nocturnes de
Mirabeau », qui aura lieu le jeudi 20 juillet 2017, 4 place de la Laïcité, à Blois.
Article 2 : Toutes mesures doivent être prises pour éviter que le voisinage ne subisse de nuisances sonores
excessives.
En particulier, les niveaux sonores en sortie d’enceintes ne doivent pas être supérieurs à 95 dB(A).
La sonorisation est stoppée à 23h30.
Article 3 : Toute modification de dates ou d’horaires doit avoir reçu au préalable un avis favorable de l’agence
régionale de santé.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté entraîne l’annulation de la dérogation, ainsi qu’un procès-verbal
pour contravention de troisième classe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la déléguée départementale de l’agence régionale de santé, le
directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Blois, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
ARS CENTRE - 41-2017-07-10-002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage 6 Centre Hospitalier de Blois
41-2017-06-22-010
Décision n°08/2017 portant désignation des personnels
habilités à consulter le registre national des refus
Centre Hospitalier de Blois - 41-2017-06-22-010 - Décision n°08/2017 portant désignation des personnels habilités à consulter le registre national des refus 7 Centre
Hospitalier
Blois
Simone Veil
Direction
DECISION N° 08/2017
Portant désignation des personnels habilités à consulter
le registre national des refus
Le Directeur du Centre Hospitalier de Blois,
+ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 avril 2015 nommant Monsieur Olivier
SERVAIRE-LORENZET directeur du Centre hospitalier de Blois ;
+ Vu le courrier en date du 16 juin 2017 à l'agence de la biomédecine ;
Désigne :
Docteur Brice FERMIER, Médecin Coordinateur, service réanimation
Madame Carole COUSIN, cadre de santé, service réanimation - coordination
Madame Hélène LE RAZER, infirmière, coordinatrice du prélèvement d'organes
Monsieur Patrick EXPERT, directeur adjoint
Monsieur Vincent MERCIER, directeur adjoint
Monsieur Marc BORDIER, directeur adjoint
Monsieur Philippe CUTTE, directeur adjoint
Monsieur François-Xavier BAUDE, directeur adjoint
Madame Lénaïc WELTIN, directeur adjoint
Madame Chloé DEMEULENAERE, directeur adjoint.
Comme personnels habilités à consulter le registre national des refus de don d'organes.
Fait à Blois, le 22 juin 2017
Le directeur,
Olivier SERV
Destinataires : intéressés : direction générale
Centre Hospitalier de Blois - 41-2017-06-22-010 - Décision n°08/2017 portant désignation des personnels habilités à consulter le registre national des refus 8 Centre Hospitalier de Blois
41-2017-06-28-008
Décision n°09/2017 portant attribution de fonctions et
délégations de signature
Centre Hospitalier de Blois - 41-2017-06-28-008 - Décision n°09/2017 portant attribution de fonctions et délégations de signature 9 Simone Veif
Centre
Hospitalier
Blois
Décision n°09/2017
portant attribution de fonctions et délégations de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Simone Veil de Blois
Vu les dispositions des articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé
publique ;
Vu le décret 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2015 nommant Monsieur Olivier SERVAIRE-LORENZET en
qualité de directeur du centre hospitalier de Blois ;
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Blois ;
Décide les délégations suivantes :
Article 1 - Objet
La présente décision décrit les attributions de fonctions et les délégations de signature accordées par le
Directeur aux Cadres de Direction et aux Personnels soignants, administratifs et techniques de
l'établissement, dans la limite de leurs attributions précisées notamment dans l'organigramme de
Direction.
e Cabinet
Article 2 - Délégation de signature à Madame Chloé DEMEULENAERE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Chloé DEMEULENAERE pour tous les actes de gestion courante relevant de sa compétence en tant
que Directrice de Cabinet, selon le profil de poste en vigueur.
Article 3 - Délégation de signature à Monsieur Fabrice MARTIN
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Fabrice MARTIN, Responsable de la sécurité, pour le dépôt de plainte auprès d'un Service de Police
ou de Gendarmerie pour assurer la protection des intérêts du Centre Hospitalier de Blois.
Article 4 - Délégation de signature à Madame Sonia CHENE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Sonia CHENE, Responsable des affaires générales et juridiques, pour les pièces relatives au suivi
des dossiers contentieux, les bordereaux d'envoi des conventions de coopération et le dépôt de plainte
auprès d'un Service de Police ou de Gendarmerie pour assurer la protection des intérêts du Centre
Hospitalier de Blois.
1
Centre Hospitalier de Blois - 41-2017-06-28-008 - Décision n°09/2017 portant attribution de fonctions et délégations de signature 10 e Département des soins, de la qualité et des relations avec les usagers
Article 5 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Marc BORDIER
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc BORDIER, Directeur des soins exerçant la fonction de Coordonnateur Général des Soins,
pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de son
Département.
Conformément aux dispositions en vigueur, Monsieur Marc BORDIER propose les affectations des
cadres de santé et des cadres supérieurs de santé y compris ceux faisant fonction dont il assure aussi
l'évaluation régulière, à l'exception des cadres de l'IFSI.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc BORDIER, pour la signature des conventions de
stage des étudiants et professionnels qui relèvent des professions de son champ de responsabilité et
les affectations afférentes des élèves stagiaires dans les services en fonction des places disponibles.
Par délégation, Monsieur Marc BORDIER, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur,
représente celui-ci au Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD) ,au Comité de Liaison en Alimentation
et Nutrition (CLAN), à la Commission des Usagers (CDU), à la Commission du Médicament et des
Dispositifs Médicaux Stériles (COMEDIMS), au Comité d'Infectio-Vigilance (CIV) et au Comité de
Sécurité Transfusionnel et d'Hémovigilance (CSTH).
e Département des Ressources Humaines, de l'Enseignement et de la Recherche
Article 6 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur François-Xavier BAUDE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
François-Xavier BAUDE, Directeur adjoint coordonnateur du Département des Ressources
Humaines, de l'Enseignement et de la Recherche pour tous les actes de gestion courante qui entrent
dans le champ de compétence de sa Direction et des services qui y sont rattachés, la signature des
contrats, l'engagement et la liquidation des frais de formation, des états de paie y compris le
mandatement afférent, les nominations et les contrats de recrutement, l'engagement de la procédure
disciplinaire pour les personnels non médicaux, les conventions de mise à disposition et de formation
du personnel non médical, les conventions de stage ne relevant pas de la compétence des Directeurs
de soins, les assignations ainsi que les décisions relevant de la gestion des carrières et faisant suite à
la tenue des Commissions Administratives Paritaires.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes suivants : décision disciplinaire, licenciement,
suppression de poste, nomination aux emplois d'encadrement et encadrement supérieur y compris les
faisant fonction, attribution des heures syndicales, notation chiffrée des cadres supérieurs et notation
après recours en révision devant la commission paritaire compétente, note de service relative à
l'organisation générale d'une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques, nomination aux
fonctions de responsable des pôles d'activités cliniques ou médico-techniques ou de chef de service à
titre transitoire, affectation des cadres supérieurs et des cadres.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Monsieur François-Xavier BAUDE, en cas d'absence ou d'empêchement du
Directeur, représente celui-ci à la CME, au CTE, au CHSCT, à la commission d'activité libérale et à la
COPS.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2017-06-28-008 - Décision n°09/2017 portant attribution de fonctions et délégations de signature 11 Article 7 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Marc PENTECOUTEAU
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc PENTECOUTEAU, Directeur des soins chargé de la Direction de l'Institut de Formation des
Soins Infirmiers et de la Direction de l'Institut de Formation des Aides-Soignants, pour la
signature des ordres de missions sur le territoire national, les attestations de service fait concernant les
interventions des enseignants occasionnels, les attributions de bourses aux étudiants, les attestations
de service fait transmises à Pôle Emploi ou à d'autres organismes extérieurs, les conventions de stage
des étudiants infirmiers et aides-soignants de l'IFSI-IFAS de Blois, les courriers et notes internes aux
élèves et enseignants de l'IFSI-IFAS, dans le respect du règlement intérieur de l'IFSI-IFAS adopté par
le Conseil Technique ou Pédagogique de l'Institut ainsi que les conventions-factures adressées à des
organismes extérieurs dans le cadre des promotions professionnelles et des formations continues.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PENTECOUTEAU, pour la signature des
conventions de stage des étudiants et professionnels qui relèvent des professions de son champ de
responsabilité, les chartes d'encadrement et les affectations afférentes des élèves stagiaires dans les
services en fonction des places disponibles.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PENTECOUTEAU pour la signature de tous les
documents relatifs au programme Erasmus (formulaires de candidature, rapports intermédiaires et
finaux, documents relatifs à l'attribution de bourses aux étudiants).
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PENTECOUTEAU, pour la signature des actes
et documents liés aux procédures disciplinaires concernant les étudiants de l'IFSI-IFAS.
Monsieur Marc PENTECOUTEAU propose les affectations des cadres de santé et des cadres
supérieurs de santé de l'IFSI, y compris ceux faisant fonction.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 8 - Délégation de signature à Madame Laurence GALLAND
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Laurence GALLAND, Responsable des affaires médicales, pour tous les actes de gestion courante
relatifs aux affaires médicales.
Article 9 - Délégation de signature à Madame Delphine GIBRAT-DERREUDRE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Delphine GIBRAT-DERREUDRE, Responsable des ressources humaines, pour tous les actes de
gestion courante relatifs aux ressources humaines.
Article 10 - Délégation de signature à Madame Caroline ALIGON
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Caroline ALIGON, Responsable de la gestion des carrières et du temps de travail, à l'effet de
signer les actes d'exécution relatifs à la gestion des carrières du personnel non médical et du temps de
travail.
Article 11 - Délégation de signature à Madame Elodie JOUANNEAU
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Elodie JOUANNEAU, Responsable formation et développement professionnel continu médical et
paramédical, à l'effet de signer les actes d'exécution relatifs aux actions de formation. Cette délégation
ne concerne pas les conventions de stage.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2017-06-28-008 - Décision n°09/2017 portant attribution de fonctions et délégations de signature 12 Article 12 - Délégation de signature à Madame Karine FARDOUX
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Karine FARDOUX, Responsable du recrutement, à l'effet de signer les actes d'exécution relatifs au
recrutement, aux changements de positions statutaires du personnel non médical et à la protection
sociale. Cette délégation ne concerne pas les décisions de recrutement et celles relatives aux questions
statutaires.
Article 13 - Délégation de signature à Monsieur François VELARD
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Monsieur
François VELARD, Responsable du contrôle de gestion sociale et de la paie, à l'effet de signer les
actes d'exécution relatifs au contrôle de gestion sociale et à la paie.
e Département des Finances, du Système d’information, de l’Efficience et de la
Prospective
Article 14 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Patrick EXPERT
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Patrick EXPERT, Directeur adjoint, coordonnateur du Département des Finances, du Système
d'information, de l’Efficience et de la Prospective pour ordonnancer les recettes et les dépenses
pour tous les budgets et pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de
compétence de son Département.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick EXPERT, à l'effet de signer les décisions
administratives d'admission et de sortie en hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement.
Est exclue la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Les tirages sur les lignes de trésorerie sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 15- Délégation de signature à Madame Carine JULIEN et à Madame Isabelle
BORDERIEUX
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Carine JULIEN, Attachée d'administration hospitalière du Département des Finances, du Système
d'information, de l'Efficience et de la Prospective et à Madame Isabelle BORDERIEUX, Adjoint des
Cadres du Département des Finances, du Système d’information, de l'Efficience et de la Prospective
pour ordonnancer les recettes pour tous les budgets.
Cette délégation s'effectue dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Article 16 - Délégation de signature à Monsieur Laurent CONARD
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Laurent CONARD, Responsable du système d’information pour la signature de toutes dépenses
d'exploitation relevant du secteur informatique.
A ce titre, Monsieur Laurent CONARD peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de
commande liés à l'exploitation du système d'information hospitalier.
Cette délégation est consentie pour tous les actes de gestion des dépenses informatiques à l'exception
de celles d'un montant égal ou supérieur à 800 € HT. Elle concerne tous les comptes d'exploitation
relevant de son secteur.
L'engagement des acquisitions d'immobilisations, lié à l'exécution du plan prévisionnel d'équipement,
arrêté par le Directeur est assuré par le Directeur adjoint, Coordonnateur des Achats, du Patrimoine et
de la Logistique.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2017-06-28-008 - Décision n°09/2017 portant attribution de fonctions et délégations de signature 13 Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 17 - Délégation de signature à Monsieur Daniel RICHER
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Monsieur Daniel RICHER,
Responsable des admissions et des frais de séjour, pour la signature des actes d'Etat Civil et les
documents et actes liés à l'accueil et à la prise en charge administrative des patients.
e Département des Achats, du Patrimoine et de la Logistique
Article 18 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Philippe CUTTE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Philippe CUTTE, Directeur adjoint coordonnateur du Département des Achats, du Patrimoine et
de la Logistique pour l'engagement de toute dépense relevant de son Département.
À ce titre, il peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à son
Département.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes concernant les achats d'un montant égal ou
supérieur à 25 000 € HT. Elle concerne les comptes d'exploitation et d'investissement relevant de son
secteur et se comprend pour tous les budgets.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 19 - Délégation de signature à Monsieur Jean-Paul FUENTES
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Paul FUENTES, Responsable des achats pour l'engagement et la liquidation de toute dépense
relevant de son service.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant
les achats d’un montant supérieur ou égal à 800 € HT.
Article 20 - Délégation de signature à Monsieur Jérôme GEFFRAY
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
GEFFRAY, Ingénieur Hospitalier, pour signer les bons de commandes et factures pour le secteur
approvisionnement pour les comptes de classe 6. Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats
publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant les achats d'un montant supérieur ou égal
à 800 € HT.
Article 21 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Vincent MERCIER
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Vincent MERCIER, Directeur adjoint chargé des services techniques et des travaux pour
l'engagement et la liquidation de toute dépense relevant de sa direction.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant
les achats d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent MERCIER, à l'effet d'engager et de liquider
toute dépense relative à une facture d'électricité, de gaz, d'eau et de calories (réseau chaleur).
Centre Hospitalier de Blois - 41-2017-06-28-008 - Décision n°09/2017 portant attribution de fonctions et délégations de signature 14 Article 22 - Délégation de signature à Monsieur Mickaël EVENAS
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Mickaël EVENAS, Responsable biomédical pour l'engagement de toute dépense d'exploitation
relevant de son service.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant
les achats d'un montant supérieur ou égal à 800 € HT.
Monsieur Mickaël EVENAS est chargé de la préparation du plan pluriannuel d'investissement et du
programme annuel d'équipement biomédical.
Monsieur Mickaël EVENAS est chargé après validation par le Directeur, de la mise en œuvre des
plans dans le respect des règles de la comptabilité publique et de la commande publique (C.M.P).
e Département des Personnes Agées
Article 23 - Délégation de signature et de fonction à Madame Lénaïc WELTIN
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Lénaïc WELTIN, Directrice adjointe en charge du Département des Personnes Âgées, pour la signature des actes, décisions et documents relevant de ses attributions.
Cette délégation comprend notamment :
- tous les courriers, actes, décisions, et documents relatifs à la gestion et au fonctionnement général
des EHPAD, du Centre d'accueil de jour Alzheimer et de l'USLD à l'exception des documents suivants :
o les courriers relatifs aux ressources humaines et aux affaires médicales,
o les actes budgétaires,
o les courriers aux autorités de tutelle et de tarification,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs aux EHPAD, au Centre
d'accueil de jour Alzheimer et à l'USLD déjà conventionnés,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des résidents (admissions, transferts, etc.),
- les contrats de séjour,
- les autorisations de transport de corps avant mise en bière,
- les attestations de notification de renouvellement ou mise sous tutelle ou curatelle des résidents de
gérontologie,
-etles actes de gestion de l'ensemble des instances relevant de ses fonctions.
Article 24 - Délégation de signature aux agents des EHPAD du Centre Hospitalier de Blois
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée aux agents
administratifs des EHPAD, à savoir, Madame Agathe CHEVANCHE, Madame Karine DAVY,
Madame Nathalie GUEMON, Madame Valérie GUILLOU, Madame Christine KETTLER, Madame
Laurence MAGNIER, Madame Ludivine PRIEUR et Madame Marie-Claude THEBEAU pour signer
les contrats de séjour, les attestations de séjours pour les aides au logement, les demandes de bulletins
de naissance, les bulletins de situation, les attestations de prix de journée, les demandes d'autorisation
de prélèvement de ressources auprès du Conseil Départemental, les dossiers d'aide sociale en
l'absence de famille et de protection, les déclarations de revenus auprès des services d'impôts et des
caisses d'allocations familiales, les dossiers de demande de Couverture Maladie Universelle, d'Aide à la
Complémentaire Santé, les autorisations de transport de corps avant mise en bière, les déclarations
administratives de décès, les attestations notariées pour connaître les biens de la personne décédée et
les attestations de porte-fort.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise ARRUGA, Cadre supérieur de santé, Madame Estelle DELPORTE, Cadre supérieur de
6
Centre Hospitalier de Blois - 41-2017-06-28-008 - Décision n°09/2017 portant attribution de fonctions et délégations de signature 15 santé, et Madame Agathe CHEVANCHE, Adjoint des cadres, à l'effet de signer les décisions
d'admission et les contrats de séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Nathalie ANANIAN, Cadre de santé, Madame Françoise ARRUGA, Cadre supérieur de santé,
Madame Agathe CHEVANCHE, Adjoint des cadres, Madame Estelle DELPORTE, Cadre supérieur
de santé, Madame Pauline GALLOUX, Cadre de santé, Madame Cécile OLIOT, Cadre de santé,
Madame Corinne PIGET, Cadre de santé, Madame Ludivine PRIEUR, Technicien supérieur
hospitalier et Madame Valérie VINCENT, Cadre de santé pour signer les autorisations d'opposition
sur les revenus, les autorisations de mainlevée d'opposition et les demandes d'inhumation en cas
d'indigence du défunt.
e Autres délégations
Article 25 - Délégation de signature aux Pharmaciens de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Mathilde EMONET, Praticien hospitalier - Responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur - pour
engager les dépenses pharmaceutiques de l'établissement. À ce titre, elle est responsable des achats
et des stocks en qualité de comptable matière.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur délégation de signature est donnée pour le secteur
approvisionnement et achat à Mesdames les Docteurs Sylvie BOUTON, Marie KUZZAY, Mathilde
EMONET, Corinne HARNOIS, Céline FLATTET, Christelle MOREAU et à Messieurs les Docteurs
Philippe BRETON, Jean-François HUSSON, Praticiens Hospitaliers en Pharmacie.
À ce titre, ils peuvent signer les bons de commande, engager et liquider les dépenses d'exploitation
concernant la pharmacie de l'établissement dans la limite des quantités correspondant à un montant
inférieur ou égal à 25 000 € HT.
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes concernant son secteur d'activité portant sur les
médicaments, les dispositifs médicaux stériles, les gaz à usage médical et les autres produits du
monopole pharmaceutique.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des
règles de la comptabilité publique et des achats publics. Toute dépense égale ou supérieure à 25 000
euros HT nécessite la saisine après définition des besoins de la Cellule des Marchés (ou du GCS
Achats du Centre) afin d'organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée en dehors des
achats effectués.
Article 26 - Délégation de signature aux agents de la chambre mortuaire
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée aux agents de
la chambre mortuaire pour signer la fiche de demande de transport de corps avant mise en bière, à
Savoir :
- Madame Valérie HANRIOT
- Madame Marine BARBOUX
- Madame Valérie AUDON
- Monsieur Lénaic MARRE
Article 27 - Délégation de signature aux vaguemestres
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée aux
vaguemestres, à savoir, Monsieur Hervé GIRANDE, Monsieur Pascal JOLLET et Madame Fabienne
Centre Hospitalier de Blois - 41-2017-06-28-008 - Décision n°09/2017 portant attribution de fonctions et délégations de signature 16 ROSSE pour déclarer à la Mairie de Blois, les décès des patients du Centre Hospitalier de Blois et des
résidents des EHPAD du Centre Hospitalier de Blois.
Article 28 - Délégation de signature à Madame Françoise GENNERET
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise GENNERET, Cadre supérieur de santé du Pôle Mère-Enfant, pour déclarer à la Mairie de
Blois, les naissances en cas d'accouchement sous X ou de mère isolée.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise GENNERET, cadre supérieur du pôle 4, nommée à cette fonction le 12° septembre 2008,
pour les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le
respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en
vigueur dans l'établissement.
Article 29 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Armelle COURANT
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Armelle COURANT, cadre supérieur du pôle 2, nommée à cette fonction le 1e° septembre 2008, pour
les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le
respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en
vigueur dans l'établissement.
Article 30 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Estelle DELPORTE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Estelle DELPORTE, cadre supérieur du pôle 3, nommée à cette fonction le 1e décembre 2015, pour
les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le
respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en
vigueur dans l'établissement.
Article 31 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Françoise ARRUGA
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise ARRUGA, cadre supérieur du pôle 3, nommée à cette fonction le 12° septembre 2009, pour
les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le
respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en
vigueur dans l'établissement.
Article 32 - Délégation de signature et de fonctions à Monsieur Didier BORNECH
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Didier BORNECH, cadre de santé, assurant par intérim l'encadrement du Pôle 6, nommé à cette
fonction le 15 décembre 2016, pour les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire
face à l'absentéisme dans le respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation
s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions
réglementaires et des règles en vigueur dans l'établissement.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2017-06-28-008 - Décision n°09/2017 portant attribution de fonctions et délégations de signature 17 e Gardes de direction
Article 33 - Délégation de signature à l'administrateur de garde
Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein du Centre Hospitalier Simone
Veil de Blois, chargée de veiller au bon fonctionnement du service public hospitalier :
- Monsieur François-Xavier BAUDE
- Monsieur Marc BORDIER
- Monsieur Philippe CUTTE
- Madame Chloé DEMEULENAERE
- Monsieur Patrick EXPERT
- Monsieur Vincent MERCIER
- Madame Lénaic WELTIN
Sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature
des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du Directeur qui sont nécessaires pour
assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d'entraver son
fonctionnement normal.
Ils interviennent dans les domaines suivants :
- l'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans
l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art ;
- la gestion administrative du parcours du patient ;
- [a saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement ;
- l'exercice du pouvoir de police intérieur ;
- l'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour palier à toute urgence.
Un tableau des gardes de direction est établi par le Directeur faisant apparaitre nominativement la liste
hebdomadaire des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimanches et jours fériés, où
elles sont H24, les gardes de direction s'exercent de 18h à 8h le lendemain.
Article 34 - Dispositions diverses
Cette décision prend effet le 28 juin 2017.
Cette décision est communiquée aux intéressés et au Comptable de l'Etablissement.
Elle est communiquée pour information à :
- Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Centre Val de Loire
- Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé en Loir-et-Cher
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 28 juin 2017,
livier SERVAIRE-LOREN
Centre Hospitalier de Blois - 41-2017-06-28-008 - Décision n°09/2017 portant attribution de fonctions et délégations de signature 18 DDCSPP
41-2017-07-12-001
Abattoir temporaire
Autorisation à l'abattoir temporaire de Romorantin-Lanthenay à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code
rural et de la pêche maritime.
DDCSPP - 41-2017-07-12-001 - Abattoir temporaire 19 ES E Liberid = Égañité + Fraternltd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2017-07-12-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de Romorantin-Lanthenay à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispo-
sitions du Ill de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu la demande d'autorisation reçue le 17 juillet 2017 présentée par Monsieur Mohammed M'BAREK , responsable de
l'abattoir temporaire de Romorantin-Lanthenay ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Christine
GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-03-003 en date du 3 juillet 2017 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher, en matière
d'administration générale ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été
délivrées par le demandeur,
ARRÊTE :
Article 1. — L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
, l'abattoir temporaire de Romorantin-Lanthenay
. situé rue des Quintaines — 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY
° exploité par Monsieur Mohammed M'BAREK
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins lors de la fête de l'Aïd-al-
Adha prévue aux alentours du 2 septembre 2017 pour le cas prévu au I-1° de l'article R.214-70 du code rural et de la
pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2. — Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les
tiers.
Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, la directrice départemen-
tale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départe-
mental, le maire de Romorantin-Lanthenay, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 12 juillet 2017
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Le Chef de service adjoint Sécurité des productions
agricoles et abattage
Isabelle- Sophie TAUPIN
DDCSPP - 41-2017-07-12-001 - Abattoir temporaire 20 DDCSPP
41-2017-06-30-003
Arrêté BNSSA1 Carré D'O
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à
surveiller les établissements de baignade d’accès payant
DDCSPP - 41-2017-06-30-003 - Arrêté BNSSA1 Carré D'O 21 DE a À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-06-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Centre Aquatique Communautaire Carré d’O)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Quentin RICCIO en date du 12 mai 2017 désirant assurer la sur-
veillance de la piscine de Selles sur Cher ainsi que les différents justificatifs et notamment le certi-
ficat médical,
Vu la demande de M. Jean-Michel GOUBIN, responsable des opérations du Centre Aquatique
Communautaire Carré dO et gestionnaire de la piscine de Selles sur Cher, reçue en DDCSPP le 22
mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - 41-2017-06-30-003 - Arrêté BNSSA1 Carré D'O 22 à
-ARRETE-
Article 1: Monsieur Quentin RICCIO), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aqua-
tique, est autorisé à surveiller, en autonomie, la piscine d’accès payant située à Selles sur Cher. Il ne
peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraî-
nement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 07 juillet au 03 septembre 2017. Elle pourra être retirée
à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que Monsieur Jean-Michel GOUBIN sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 30 juin 2017
-,57e5 CN Socis
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
“
Christine GUERIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête. !
DDCSPP - 41-2017-06-30-003 - Arrêté BNSSA1 Carré D'O 23 DDCSPP
41-2017-06-30-004
Arrêté BNSSA2 Carré D'O
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à
surveiller les établissements de baignade d’accès payant
DDCSPP - 41-2017-06-30-004 - Arrêté BNSSA2 Carré D'O 24 EX © À À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-06-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Centre Aquatique Communautaire Carré d’O)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Jean-Baptiste HUILLET en date du 03 mai 2017 désirant assurer la
surveillance de la piscine de Selles sur Cher ainsi que les différents justificatifs et notamment le
certificat médical,
Vu la demande de M. Jean-Michel GOUBIN, responsable des opérations du Centre Aquatique
Communautaire Carré dO et gestionnaire de la piscine de Selles sur Cher, reçue en DDCSPP le 22
mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - 41-2017-06-30-004 - Arrêté BNSSA2 Carré D'O 25 “à
-ARRETE-
Article 1: Monsieur Jean-Baptiste HUILLET, titulaire du brevet national de sécurité et de sauve-
tage aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, la piscine d’accès payant située à Selles sur
Cher. Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la natation, ni avoir d’action d’animation
ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 07 juillet au 03 septembre 2017. Elle pourra être retirée
à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que Monsieur Jean-Michel GOUBIN sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 30 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
Christine GUER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - 41-2017-06-30-004 - Arrêté BNSSA2 Carré D'O 26 DDCSPP
41-2017-07-10-001
COL0-20170710094003
arrêté préfectoral CIAS Blésois 2017
DDCSPP - 41-2017-07-10-001 - COL0-20170710094003 27 EX = Liberté » Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet :Portant attribution d’une subvention au Centre
Intercommunal d'Action Sociale du Blaisois pour le
fonctionnement du dispositif d'intervention auprès de la
population sans domicile au titre de l'exercice 2017.
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la loi n°2015-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
services du Premier ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l’arrêté du 15 janvier
2014,
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations,
Vu la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs
publics,
Considérant le projet initié et conçu par le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Blaisois,
Considérant que le programme d’action du BOP 177 concerne les actions de prévention de l’exclusion
et l’insertion des personnes vulnérables,
Vu Parrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Mme
Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-009 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Mme
Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;
Considérant que le programme d’actions, ci-après présenté par le Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Blaisois participe de cette politique,
Vu les notifications de crédits 2017 du programme 177 " Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables”, en date du 20 janvier 2017 et 24 avril 2017, et du 12 juin 2017
Vu le contrat-cadre pour 2017,
Vu la demande de subvention formulée le 4 mai 2017 par le Centre Intercommunal d'Action Sociale
du Blaisois , (N° SIRET : 264 155 49 000016).
DDCSPP - 41-2017-07-10-001 - COL0-20170710094003 28 ARRÊTE :
Article 1er - L’Etat apporte son concours financier au Centre Intercommunal d’Action Sociale du
Blaisois, 4 rue des Cordeliers — 41000 BLOIS, pour le fonctionnement du dispositif d’intervention
auprès des personnes à la rue ou vivant dans des abris de fortune, notamment dans le cadre de l’équipe
mobile santé précarité.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Blaisois établit un lien auprès des personnes à la rue en
allant à leur rencontre et en les accompagnant dans différentes démarches (administratives, soins,.......).
Article 2 - Le montant de la subvention est arrêté à dix neuf mille cent euros (19 100 €), au titre de
l'année 2017.
La dépense correspondante est imputée sur les crédits figurant au programme 177 " Hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables",
L’ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du d’Indre-et-Loire.
Article 3 - Le montant de la subvention sera versé, en une fois, dès signature de l'arrêté,
Code établissement : 30001
Code guichet : 00208
Compte : C4100000000
Clé RIB : 86
Domiciliation : Trésorerie de Blois Agglomération.
Article 4 - Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Blaisois adressera au préfet un compte
rendu d’exécution au plus tard 6 mois après l’échéance de l’action mentionnée à l’article premier.
Article 5 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article premier ou de manquement aux
dispositions de l’article 4, le Centre Intercommunal d’action Sociale du Blaisois sera tenu de reverser
la totalité de la subvention.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’action, le reversement sera dû proportionnellement.
Article 6 — En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s’efforceront de
procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté.
A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28, rue Bretonnerie -45000
ORLEANS, après rejet formel ou tacite (délai de 2 mois) du recours gracieux.
Fait à Blois, le 10 JUIL. 2017 Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
La directrice
Christine GUERIN
DDCSPP - 41-2017-07-10-001 - COL0-20170710094003 29 DDCSPP
41-2017-07-05-003
KM_364e-20170706090947
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(Mme CHARTRAIN Chantal à Lisle)
DDCSPP - 41-2017-07-05-003 - KM_364e-20170706090947 30 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2017-07-05-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-091.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 :
Vu le règlement européen n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures
de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des reptiles et amphibiens protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 3 tortues
d'Hermann et 2 tortues grecques déposée complète et conforme le 10 mai 2017 par Mme Chantal
CHARTRAIN, domiciliée 78 rue Nationale à LISLE 41100 ;
Considérant que cette demande d’autorisation intervient dans le cadre d’une régularisation,
la requérante détenant déjà les animaux -
Considérant que la traçabilité des animaux ne peut être établie ;
Considérant que les compétences de la requérante en ce qui concerne les espèces sollicitées ont été
jugées satisfaisantes par Le service instructeur ;
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
Mme Chantal CHARTRAIN est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 78 rue
Nationale à LISLE 41100 :
- 5 tortues terrestres protégées et réglementées en vertu des arrêtés et règlements sus-visés
et réparties comme suit :
“3 spécimens de l’espèce « Testudo hermanni » (tortue d'Hermann)
"2 spécimens de l’espèce « Testudo graeca » (tortue grecque ou mauresque).
DDCSPP - 41-2017-07-05-003 - KM_364e-20170706090947 31 Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressée ne se sépare jamais de ses animaux, sauf autorisation expresse de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL).
Article 3 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressée détienne
ses animaux comme simples animaux de compagnie et en aucun cas comme reproducteurs.
Article 4 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressée détienne
ses animaux dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
Article 5 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que ces installations puissent empêcher de façon stricte et durable la cohabitation de spécimens d’espèces différentes. En conséquence, les tortues grecques et les tortues d’Hermann de Mme CHARTRAIN doivent
impérativement être séparées les unes des autres et hébergées dans des enclos distincts.
Article 6 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié sus-visé ;
- à la preuve par la bénéficiaire que les animaux qu’elle détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 7 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification au responsable de l’établissement.
DDCSPP - 41-2017-07-05-003 - KM_364e-20170706090947 32 Article 10 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à la bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- M. le Maire de la commune de Lisle :
M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 11 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de la commune de Lisle,
M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
et Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 5 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le chef du service protection de l’environnement
de loisir
DDCSPP - 41-2017-07-05-003 - KM_364e-20170706090947 33 DDCSPP - 41-2017-07-05-003 - KM_364e-20170706090947 34 DDCSPP
41-2017-07-03-005
NB0-20170704113455
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à
surveiller les établissements de baignade d’accès payant
DDCSPP - 41-2017-07-03-005 - NB0-20170704113455 35 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-07
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté de Communes Cœur de Sologne)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Gatien BAPTISTE en date du 26 juin 2017 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la Communauté Communes Cœur de Sologne ainsi que les différents jus-
tificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. Pascal GOUBERT de CAUVILLE président de la Communauté de Com-
munes Cœur de Sologne, reçue en DDCSPP le 13 juin 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de
personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Vu l’arrêté N° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - 41-2017-07-03-005 - NB0-20170704113455 36 D x
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Gatien BAPTISTE, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
Communauté de Communes Cœur de Sologne. Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de
la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1° juillet au 31 juillet 2017. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Directeur des centres aquatiques de la Commu-
nauté de Communes des Terres du Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
Christine GUERIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au II] de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête. |
DDCSPP - 41-2017-07-03-005 - NB0-20170704113455 37 DDCSPP
41-2017-07-03-009
NB0-20170704113507
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à
surveiller les établissements de baignade d’accès payant
DDCSPP - 41-2017-07-03-009 - NB0-20170704113507 38 x À Liberté * Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
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ARRETE
N°41-2017-07
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté de Communes des Terres du Val de Loire)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Laurent TARLET en date du 20 juin 2017 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la Communauté Communes des Terres du Val de Loire ainsi que les diffé-
rents justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. Sacha Costa directeur des centres aquatiques de la Communauté de Com-
munes des Terres du Val de Loire, reçue en DDCSPP le 21 juin 2017, et justifiant qu’il n’a pu re-
cruter de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu lParrêté N° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - 41-2017-07-03-009 - NB0-20170704113507 39 D
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Laurent TARLET, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
Communauté de Communes des Terres du Val de Loire. Il ne peut, en aucun cas, assurer l’ensei-
gnement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1° juillet au 31 août 2017. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Directeur des centres aquatiques de la Commu-
nauté de Communes des Terres du Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 juillet 2017
gr èson SOCPA
me yt
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
Christine GUERIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - 41-2017-07-03-009 - NB0-20170704113507 40 DDCSPP
41-2017-07-03-008
NB0-20170704113519
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à
surveiller les établissements de baignade d’accès payant
DDCSPP - 41-2017-07-03-008 - NB0-20170704113519 41 EX À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
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ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-07
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté de Communes des Terres du Val de Loire)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Madame Caroline GOTTWALD en date du 13 juin 2017 désirant assurer la
surveillance des piscines de la Communauté Communes des Terres du Val de Loire ainsi que les
différents justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. Sacha Costa directeur des centres aquatiques de la Communauté de Com-
munes des Terres du Val de Loire, reçue en DDCSPP le 21 juin 2017, et justifiant qu’il n’a pu re-
cruter de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
Vu lavis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-06-26-008 du 26 juin2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - 41-2017-07-03-008 - NB0-20170704113519 42 à D
-ARRETE-
Article ler : Madame Caroline GOTTWALD), titulaire du brevet national de sécurité et de sauve-
tage aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant
de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire. Il ne peut, en aucun cas, assurer l’en-
seignement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1° août au 31 août 2017. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Directeur des centres aquatiques de la Commu-
nauté de Communes des Terres du Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
Christine GUER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans. 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - 41-2017-07-03-008 - NB0-20170704113519 43 DDCSPP
41-2017-07-03-007
NB0-20170704113533
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à
surveiller les établissements de baignade d’accès payant
DDCSPP - 41-2017-07-03-007 - NB0-20170704113533 44 BE a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE
N°41-2017-07
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté de Communes des Terres du Val de Loire)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu Particle L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Antonin BETTOLO en date du 26 juin 2017 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la Communauté Communes des Terres du Val de Loire ainsi que les diffé-
rents justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. Sacha Costa directeur des centres aquatiques de la Communauté de Com-
munes des Terres du Val de Loire, reçue en DDCSPP le 21 juin 2017, et justifiant qu’il n’a pu re-
cruter de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
Vu Pavis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - 41-2017-07-03-007 - NB0-20170704113533 45 _-2-
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Antonin BETTOLO), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
Communauté de Communes des Terres du Val de Loire. Il ne peut, en aucun cas, assurer l’ensei-
gnement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1° juillet au 31 juillet 2017. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Directeur des centres aquatiques de la Commu-
nauté de Communes des Terres du Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
Christine GUERIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - 41-2017-07-03-007 - NB0-20170704113533 46 DDCSPP
41-2017-07-03-006
NB0-20170704113547
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à
surveiller les établissements de baignade d’accès payant
DDCSPP - 41-2017-07-03-006 - NB0-20170704113547 47 DE ee À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-07
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté de Communes des Terres du Val de Loire)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Antoine CHORGNON en date du 9 juin 2017 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la Communauté Communes des Terres du Val de Loire ainsi que les diffé-
rents justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. Sacha Costa directeur des centres aquatiques de la Communauté de Com-
munes des Terres du Val de Loire, reçue en DDCSPP le 21 juin 2017, et justifiant qu’il n’a pu re-
cruter de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - 41-2017-07-03-006 - NB0-20170704113547 48 -ARRETE-
Article 1er : Monsieur Antoine CHORGNON, titulaire du brevet national de sécurité et de sauve-
tage aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant
de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire. Il ne peut, en aucun cas, assurer l’en-
seignement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1‘ juillet au 31 août 2017. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Directeur des centres aquatiques de la Commu-
nauté de Communes des Terres du Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Blois, le 3 juillet 2017
2
Ze
=
=
=
Z
2
Eu
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
s
Fa
Christine GUE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
dé avec accusé de réception:
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - 41-2017-07-03-006 - NB0-20170704113547 49 DDCSPP
41-2017-06-30-002
NB0-20170704113633
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à
surveiller les établissements de baignade d’accès payant
DDCSPP - 41-2017-06-30-002 - NB0-20170704113633 50 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-06-30
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Agglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Madame Eva MEDO en date du 19 mai 2017 désirant assurer la surveillance
des piscines de la communauté d’agglomération «Agglopolys» ainsi que les différents justificatifs
et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Agglopolys» reçue en
DDCSPP le 29 mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu Parrêté N° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - 41-2017-06-30-002 - NB0-20170704113633 51 D
-ARRETE-
Article 1er : Madame Eva MEDO), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aqua-
tique, est autorisée à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
communauté d’agglomération «Agglopolys». Elle ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de
la natation, ni avoir d’action d'animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 01 juillet au 31 août 2017. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Agglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 30 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
SUR
Christine GUER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - 41-2017-06-30-002 - NB0-20170704113633 52 DDCSPP
41-2017-07-06-003
NB0-20170710102710
Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à
surveiller les établissements de baignade d’accès payant
DDCSPP - 41-2017-07-06-003 - NB0-20170710102710 53 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-07
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté de Communes des Terres du Val de Loire)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu Particle L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Rodolphe RICHARD en date du 15 juin 2017 désirant assurer la
surveillance des piscines de la Communauté Communes des Terres du Val de Loire ainsi que les
différents justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. Sacha Costa directeur des centres aquatiques de la Communauté de Com-
munes des Terres du Val de Loire, reçue en DDCSPP le 21 juin 2017, et justifiant qu’il n’a pu re-
cruter de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - 41-2017-07-06-003 - NB0-20170710102710 54 x ru
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Rodolphe RICHARD), titulaire du brevet national de sécurité et de sauve-
tage aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant
de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire. Il ne peut, en aucun cas, assurer l’en-
seignement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1° août au 31 août 2017. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Directeur des centres aquatiques de la Commu-
nauté de Communes des Terres du Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
| Christine GUERIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - 41-2017-07-06-003 - NB0-20170710102710 55 DDCSPP
41-2017-07-06-002
NB0-20170710102729
Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à
surveiller les établissements de baignade d’accès payant
DDCSPP - 41-2017-07-06-002 - NB0-20170710102729 56 DE = À Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-07
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté de Communes des Terres du Val de Loire)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Madame Juliette ELG en date du 26 juin 2017 désirant assurer la surveillance
des piscines de la Communauté Communes des Terres du Val de Loire ainsi que les différents justi-
ficatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. Sacha Costa directeur des centres aquatiques de la Communauté de Com-
munes des Terres du Val de Loire, reçue en DDCSPP le 21 juin 2017, et justifiant qu’il n’a pu re-
cruter de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
Vu lPavis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l'arrêté N° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - 41-2017-07-06-002 - NB0-20170710102729 57 Sd
-ARRETE-
Article 1er : Madame Juliette ELG, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aqua-
tique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
Communauté de Communes des Terres du Val de Loire. Il ne peut, en aucun cas, assurer l’ensei-
gnement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1° juillet au 31 juillet 2017. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Directeur des centres aquatiques de la Commu-
nauté de Communes des Terres du Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
SE
Christine GUERIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - 41-2017-07-06-002 - NB0-20170710102729 58 DDCSPP 41
41-2017-07-10-005
Arrêté portant agrément d'une association habilitée à
assurer de service de domiciliation des personnes sans
domicile stable
Arrêté portant agrément de l'association ACEP habilitée à assurer le service de domiciliation de
personnes sans domicile stable.
DDCSPP 41 - 41-2017-07-10-005 - Arrêté portant agrément d'une association habilitée à assurer de service de domiciliation des personnes sans domicile stable 59 EX = Liberté « Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 JUIN 2017
portant agrément des associations habilitées à assurer le service de domiciliation
des personnes sans domicile stable
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 264-1 à L 264-9, les articles D 264-1
et suivants,
Vau la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable et portant diverses mesures en faveur de
la cohésion sociale (article 51),
Vu le décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu Pinstruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable,
Va l'arrêté n°41-2016-08-29-001 approuvant le cahier des charges à destination des organismes sollicitant
un agrément pour l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu la demande en date du 15 décembre 2016 présentée par Monsieur le directeur adjoint de l’Association
pour les Clubs et Équipes de Prévention (A.C.E.P.) -50 boulevard de la Liberté 18000 BOURGES - Service Tsiganes 41 -19 impasse des Verdons 41 200 Romorantin-Lanthenay - aux fins d'obtenir le renouvellement de l’agrément visé à l’article L264-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-42-11 du 11 mai 2009 portant agrément des associations habilitées à assurer
le service de domiciliation des personnes sans domicile stable, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2011-
161-0002 du 10 juin 2011, n° 2012-115-0009 du 24 avril 2012, n° 2013-115-0015 du 25 avril 2013, n°
2014-094-0007 du 4 avril 2014 et l’arrêté préfectoral 41-2016-04-12-001 du 12 avril 2016,
Considérant que ladite association remplit les conditions prévues par les articles L 261-1 à L 264-9 et D
264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1% : L'association pour les Clubs et Équipes de Prévention (A.C.E.P.) — Service Tsiganes 41,
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des gens du voyage dans le
DDCSPP 41 - 41-2017-07-10-005 - Arrêté portant agrément d'une association habilitée à assurer de service de domiciliation des personnes sans domicile stable 60 —-2/2-
département de Loir-et-Cher.
Le siège social de l'association est situé au 50 boulevard de la Liberté-18000 BOURGES. Le service Tsiganes 41 est situé au 26 rue Delaune -41200 ROMORANTIN-LANTHENAY.
Article 2 : Le présent agrément est limité à 150 domiciliations, soit 150 foyers, en application de
l’article L264-7 alinéa 5 du Code de l’action sociale et des familles, à compter du 10 mai 2017.
Article 3 : La priorité sera donnée aux gens du voyage installés dans une commune ne disposant pas d’un Centre communal d’action sociale ou d’un Centre intercommunal d’action sociale.
Article 4 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 10 mai 2022.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, Monsieur le président de l’Association pour les Clubs et Équipes de
Prévention (A.C.E.P.) — Service Tsiganes 41, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
n ju 2 Fait à Blois, le 1 ÿ
« Le RES par délégation, Le Secrétahe Général,
Julien LE GOFF
DDCSPP 41 - 41-2017-07-10-005 - Arrêté portant agrément d'une association habilitée à assurer de service de domiciliation des personnes sans domicile stable 61 DDFIP
41-2017-07-01-001
DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais
de paiement
Décision de délégation de signature de délais de paiement au profit du responsable du SIP de
ROMORANTIN
DDFIP - 41-2017-07-01-001 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement 62 Eos Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 2 Bis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR ET CHER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Décision de délégation de signature de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de LAMOTTE-BEUVRON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2072-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci après,
au comptable désigné ci après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Stéphanie POTHET ROMORANTIN — 6 mois 3 000 €
LANTHENAY
Article 2
Le responsable de SIP désigné à l'article 1° est autorisé à subdéléguer sa signature à des agents placés
sous son autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher
Fait le 01/07/2017
Le comptable,
rt 7LUS
ESS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET NES COMPTES PTIRLICS
DDFIP - 41-2017-07-01-001 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature de délais de paiement 63 DDFIP
41-2017-07-01-002
DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature au
1er juillet 2017 du responsable du SIP de ROMORANTIN
au profit des agents de son service.
Délégation et subdélégation de signature au 1er juillet 2017 du responsable du SIP de
ROMORANTIN au profit des agents de son service en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
DDFIP - 41-2017-07-01-002 - DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature au 1er juillet 2017 du responsable du SIP de ROMORANTIN au profit des agents de son service. 64 = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Romorantin-Lanthenay,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à
217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu la délégation de signature de délais de paiement accordée par M. VIGUIE trésorier de
Contres du 01/06/2017 (n° 41 2017 06 01 006), Mme Joëlle DALBY trésorière de Lamotte-
Beuvron du 01/07/2017 {n° 41 2017 07 01 001} à Madame Stéphanie POTHET responsable du
SIP de Romorantin-Lanthenay.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Christine SALAUD, Inspectrice des finances
publiques, adjointe au comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Romorantin-Lanthenay à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 5 000 € pour les droits et dans la limite de 10 000 € pour les pénalités :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2017-07-01-002 - DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature au 1er juillet 2017 du responsable du SIP de ROMORANTIN au profit des agents de son service. 65 a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de
10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la
limite de 15 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
1°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après sauf lorsque les décisions contentieuses
où gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle que F agent aurait lui-même
réalisé :
MINOIS Patricia CAUSEUR Elisabeth PRODAULT Sylvain
DARTEAU Geneviève GODREUL Stéphanie REBREYEND Patricia
DERVAULT Nadège JACQUOT Claude GRANDENER Béatrice
Article 3
Article 3 - 4. Délégation de signature est donnée à Mme Christine SALAUD, Inspectrice des
Finances publiques, adjointe au responsable du service des Impôts des Particuliers de
Romoranthin Lanthenay , en l'absence du comptable responsable du SIP, à l'effet de signer les
certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, remises,
modérations, rejets ou transactions, frais de poursuite, dans la limite de 60 000 €.
Article 3 — 2, Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GODREUL et M. Sylvain
PRODAULT Contrôleurs principaux des Finances publiques, à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et frais de poursuites portant remise ou rejet dans la limite de 4 000€;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter sur une somme supérieure à 4 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances.
DDFIP - 41-2017-07-01-002 - DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature au 1er juillet 2017 du responsable du SIP de ROMORANTIN au profit des agents de son service. 66 Article 3-3. Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude RHIT Agent
d'administration principal des Finances publiques, à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et frais de poursuites portant remise ou rejet
dans la limite de 500 €.
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 €;
Article 3-4. En l'absence du comptable soussigné et de Mme SALAUD, délégation de signature
est donnée aux agents de catégorie B, Mme Stéphanie GODREUL et M. Sylvain PRODAULT, à
l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) les demandes de remise où de modération portant sur les majorations de recouvrement de
10% prévue par l’article 1730 du CG, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la
limite de 10 000 € ;
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
d) les décisions contentieuses où gracieuses, de dégrèvement, d'admission partielle, rejet,
modération dans la limite de 25 000 €.
Article 3-5 Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie C dont les noms sont
précisés ci-après, à l'effet de signer :
Dans la limite de 2 000€ les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de
dégrèvement où de restitution d'office.
BOURGETON Evelyne ROUSSEAU Angeline MIGNARD Lydie
DELANGLE Antoine FROMENT Isabelle SAULET MOES Marie Marthe
MARTIN Nathalie MAUPOU Chantal RITH Marie-Claude
Article 3-6 Subdélégation de signature est donnée aux agents de catégorie A, B et C dont les
noms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €.
Sylvain PRODAULT Stéphanie GODREUL
DDFIP - 41-2017-07-01-002 - DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature au 1er juillet 2017 du responsable du SIP de ROMORANTIN au profit des agents de son service. 67 Article 4
Le présent arrêté prend effet le 01 juin 2017 et annule les précédentes délégations Il sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher.
À Blois, le 1% juillet 2017
Le chef de service comptable, responsable du
service des impôts des particuliers,
net
h \ >
Mme Stéphanie POTHET RES
DDFIP - 41-2017-07-01-002 - DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature au 1er juillet 2017 du responsable du SIP de ROMORANTIN au profit des agents de son service. 68 DDT
41-2017-07-12-002
ARRÊTÉ autorisant la Société Immobilière Centre Loire à
procéder à la démolition de 48 logements situés 2 au 10 rue
Édouard Branly à VENDÔME
DDT - 41-2017-07-12-002 - ARRÊTÉ autorisant la Société Immobilière Centre Loire à procéder à la démolition de 48 logements situés 2 au 10 rue Édouard Branly à VENDÔME 69 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat, Bâtiment, Rénovation Urbaine
Unité financement du logement
ARRÊTÉ N°
autorisant la Société Immobilière Centre Loire à procéder à la démolition de 48 logements
situés 2 au 10 rue Edouard Branly à VENDOME
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17
relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d’éléments du patrimoine immobilier ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage
de logement sociaux ;
Vu le dossier d’intention de démolir les 48 logements collectifs situés 2 au 10 rue Édouard Branly sur le territoire de la Commune de VENDÔME, déposé par le directeur général de la Société Immobilière Centre Loire le 29 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commune de Vendôme en date du 22 juin 2017;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-04-21-003 du 21 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale, à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires par intérim ;
Considérant le dysfonctionnement urbain aux abords du centre commercial et l’enclavement de cet ensemble commercial auquel l’immeuble concerné par la démolition contribue ;
Considérant le fait que l’immeuble situé 2 au 10 sur Édouard Branly à Vendôme, construit en 1964, ne correspond plus aux besoins exprimés par les demandeurs ;
Considérant la réflexion engagée avec la ville de Vendôme sur le projet de reconstruction des
logements démolis, pour répondre aux besoins en logements adaptés du territoire et son échéancier
de programmation ;
Considérant l’offre locative sociale élevée dans ce quartier prioritaire de la politique de la ville qui concentre plus de la moîitié du parc social communal ;
Considérant la stratégie de relogement envisagée et l’accompagnement social qui sera mis en place par la Société Immobilière Centre Loire ;
DDT - 41-2017-07-12-002 - ARRÊTÉ autorisant la Société Immobilière Centre Loire à procéder à la démolition de 48 logements situés 2 au 10 rue Édouard Branly à VENDÔME 70 ARRETE
Article 1 :
La Société Immobilière Centre Loire est autorisée à démolir les 48 logements collectifs situés 2 au
10 rue Édouard Branly sur le territoire de la Commune de VENDOME.
Article 2 :
La Société Immobilière Centre Loire est exonéré à 100 % du montant du remboursement des aides
de l’État pour tenir compte de la charge de la vacance et de l’incidence du coût de cette démolition.
Article 3 : Le préfet de Loir-et-Cher et le directeur départemental des territoires sont chargés
chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
M. le Directeur de la société Immobilière Centre Loire,
M. le Maire de la Commune de VENDÔME,
M. le Président de la Communauté d’Agglomération des Territoires Vendômois,
M. le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Blois, le { 2 JUIL. 2017
DDT - 41-2017-07-12-002 - ARRÊTÉ autorisant la Société Immobilière Centre Loire à procéder à la démolition de 48 logements situés 2 au 10 rue Édouard Branly à VENDÔME 71 DDT 41
41-2017-07-11-001
2017-07-NUTRINOE
Dérogation de circulation à titre temporaire.
DDT 41 - 41-2017-07-11-001 - 2017-07-NUTRINOE 72 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
de Loir-et-Cher
Service prévention des risques, ingénierie de crise,
éducation routière
Dérogation de circulation à titre temporaire relative aux véhicules affectés au transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet du département de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National dans l’Ordre du Mérite
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1311-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire -41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2017-07-11-001 - 2017-07-NUTRINOE 73 Vu le calendrier des interdictions particulières de circuler applicables aux véhicules lourds en
vigueur,
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest du 21 juin 2017 autorisant, sous
certaines conditions, la circulation des véhicules spécifiques participant à la livraison d’aliments
pour animaux dans les élevages des départements 14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 72 et 85 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-04-21-003 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des véhicules poids lourds
pendant la période estivale est de nature à générer des difficultés importantes de logistique au
secteur de la nutrition animale pour la livraison des aliments composés dans les élevages et à
mettre en péril la santé des animaux,
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’Etat aux
demandes de dérogations de circulation temporaire formulées par ce secteur d’activité,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher par intérim :
ARRETE
Article premier
Les véhicules participant au transport et à la livraison d’aliments pour animaux à destination des
élevages sont exceptionnellement autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en
dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions
de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge :
les samedis 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2017
de 7 heures à 18 heures et de 22 heures à 24 heures.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doivent se trouver à bord du véhicule.
2/3
DDT 41 - 41-2017-07-11-001 - 2017-07-NUTRINOE 74 Article 3
- le Secrétaire général de préfecture de Loir-et-Cher,
- le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher,
- le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée pour information :
- au représentant de l’association professionnelle NUTRINOË,
- au Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest.
Fait à Blois, le 11 juillet 2017
Le Préfet,
P/le Préfet, et parier ]
Le directeur tèrritoires par intérim,
3/3
DDT 41 - 41-2017-07-11-001 - 2017-07-NUTRINOE 75 DDT 41 - 41-2017-07-11-001 - 2017-07-NUTRINOE 76 DDT 41
41-2017-07-03-002
Arrêté approuvant la modification des statuts de
l'Association Foncière de Françay
DDT 41 - 41-2017-07-03-002 - Arrêté approuvant la modification des statuts de l'Association Foncière de Françay 77 EE Liberté » Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ n°
approuvant la modification des statuts de l'association foncière de FRANCAY
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 1962, portant constitution de l'association foncière de
FRANCAY,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-202-0007 du 21 juillet 2011 approuvant les statuts de l’association
foncière de FRANCAY,
Vu le procès verbal de l’assemblée générale en date du 24 juin 2015, approuvant la modifications de
l’article 7.1 des statuts de l’association foncière de FRANCAY,
Vu la modification de l’article 7.1 des statuts de l'association foncière de FRANCAY adoptée le
24 juin 2015,
Vu la modification de l’article 7.1 des statuts de l'association foncière de FRANCAY reçue à la
préfecture de BLOIS en date du 24 juillet 2015,
Vu la modification de l’article 7.1 des statuts de l’association foncière de FRANCAY reçue à la
Direction Départementale des Territoires en date du 14 août 2015,
Vu larrête préfectoral n° 41-2017-04-24-006 portant délégation de signature à M. Thierry
CHATELAIN, Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher, par intérim
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher, par intérim,
ARRETE
Article 1°” : La modifiation des statuts de l'association foncière de FRANCAY, telle qu'adoptée par
l'assemblée de ses propriétaires par délibération le 24 juin 2015 est approuvée.
Article 2 : 1] appartiendra au président de l’association foncière de FRANCAY de notifier le présent
arrêté préfectoral avec les statuts modifiés aux différents propriétaires de l’association foncière.
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 70 41 41) ies horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2017-07-03-002 - Arrêté approuvant la modification des statuts de l'Association Foncière de Françay 78 Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
-soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du département de Loir-et-Cher,
-soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt,
- soit de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans
les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies n’ont pas un caractère suspensif.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, par
intérim, M. le président de l'association foncière de remembrement de FRANCAY sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie par les soins du maire
de FRANCAY et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le {3 JU, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
é A des Territoires, par intérim
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69
Site Internet : www. loir-et-cher gouv.fr Messagerie : pref-coumier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 70 41 41) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2017-07-03-002 - Arrêté approuvant la modification des statuts de l'Association Foncière de Françay 79 DDT 41
41-2017-07-13-003
Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence
DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte du
bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ; DAR (Débit
d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant
des affluents de la Loire
DDT 41 - 41-2017-07-13-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ; DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire 80 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
constatant le franchissement des seuils de référence
DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ;
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans la zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire.
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214- 8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216- 14 dans sa partie réglementaire ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU l’arrêté préfectoral 41-2017-07-07-011 du 7 juillet 2017 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL Centre-Val-de-Loire;
Considérant le franchissement du Débit Seuil d’Alerte (DSA) sur les zones d’alerte des bassins versants de la Brenne et de la Cisse;
Considérant le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) sur la zone d’alerte des bassins versants des affluents de la Loire ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de Loir-et-Cher ;
1/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
DDT 41 - 41-2017-07-13-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ; DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire 81 ARRETE
Article 1 : Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de l’arrêté n° 41-2017-07-07-011 du 7 juillet 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte du bassin versant de la Brenne et les affluents de la Loire ; DCR (Débit d’étiage de Crise) dans la zone d’alerte du Beuvron et de la Masse sont abrogées.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers de la Braye, du Beuvron et de la Masse à leurs stations de référence principales ont été constatés supérieurs au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé pendant plus de trois jours consécutifs. Les dispositions des plans d’alerte, qui en découlent sur les zones d’alerte suivantes, sont abrogées : • Zone d’alerte du bassin versant de la Braye ;
• Zone d’alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse.
Les débits journaliers de la Brenne, de la Cisse et des affluents de la Loire aux stations de référence ont été constatés inférieurs aux seuils de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé pendant plus de trois jours consécutifs.
• le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes :
• bassin versant de la Brenne,
• bassin versant de la Cisse.
• le débit d’alerte renforcée (DAR) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante : • bassin versant des affluents de la Loire,
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA les zones d’alerte des bassins versants de la Brenne et de la Cisse
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert Arrosage des terrains de sports,
pelouses, espaces verts, massifs
floraux publics
Interdiction de 8 h à 20 h
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DDT 41 - 41-2017-07-13-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ; DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire 82 Remplissage des plans d’eau Interdiction Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un registre hebdomadaire
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant
à l’amont
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve Remplissage des plans d’eau Interdiction Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux
privés
Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des potagers -
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire Remplissage des plans d’eau Interdiction Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs
floraux privés
Interdiction de 8 h à 20 h
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de
sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
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DDT 41 - 41-2017-07-13-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ; DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire 83 Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées à
l’usage personnel d’une famille
-
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau
et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration et
des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau
et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de
sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Article 4 – Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR pour la zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces verts,
massifs floraux publics
Interdiction
Remplissage des plans d’eau Interdiction Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire.
Si à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l’irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont
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DDT 41 - 41-2017-07-13-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ; DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire 84 Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Arrosage des golfs
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs
interdit de 8 h à 20 h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs
floraux privés
Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été
notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées
à l’usage personnel d’une famille
Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration et
des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux
complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui
leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration
devront respecter les mesures établies localement afin de préserver
la ressource en eau.
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DDT 41 - 41-2017-07-13-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ; DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire 85 Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux
privés
Interdiction
Arrosage des potagers Interdiction de 8 h à 20 h
Article 5 – Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
• à l’abreuvement des animaux
• aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement • aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
• aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense
• aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau. • au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent–Nouan, réglementé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
• au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
Article 6 – Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante : Horticulture et pépinières,
Cultures maraîchères et légumières,
Arboriculture,
Cultures expérimentales
Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
Tabac
Maïs doux
Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.
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DDT 41 - 41-2017-07-13-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ; DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire 86 Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
Le numéro PACAGE
le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
une estimation des besoins en eau (volume, débit)
le dispositif d’irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage) l’existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable. Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.
Article 7 – Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.). Un extrait sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 8 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
Article 9– Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de son affichage en mairie et jusqu’au 31 octobre 2017. Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
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DDT 41 - 41-2017-07-13-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ; DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire 87 Article 10 – Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re- cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé- ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : – un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées listées en annexe 1, le directeur départemental des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de l’Agence française pour la Biodiversité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BLOIS, le 13 juillet 2017
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Signé
Jean-Pierre CONDEMINE
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DDT 41 - 41-2017-07-13-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ; DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire 88 ANNEXE 1 A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d’alerte du bassin versant de la Brenne
41001 AMBLOY (Partiel) 41182 PRAY (Partiel) 41007 AUTHON 41184 PRUNAY-CASSEREAU (Partiel) 41072 CRUCHERAY (Partiel) 41199 SAINT-AMAND-LONGPRE 41098 GOMBERGEAN (Partiel) 41205 SAINT-CYR-DU-GAULT (Partiel) 41107 LANCE 41208 SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS (Partiel) 41163 NOURRAY (Partiel) 41001 AMBLOY (Partiel)
Zone d’alerte du bassin versant de la Cisse
41018 Blois 41167 Onzain
41033 Chambon-sur-Cisse 41169 Orchaise
41055 Chouzy-sur-Cisse 41205 Saint-Cyr-du-Gault 41064 Coulanges 41208 Saint-Étienne-des-Guérets 41093 Françay 41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois 41101 Herbault 41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray 41137 Mesland 41234 Santenay
41142 Molineuf 41240 Seillac
41144 Monteaux 41272 Veuves
Zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire
41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire 41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain 41032 Chailles 41189 Rilly-sur-Loire 41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray 41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire 41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan 41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes 41129 Maslives 41272 Veuves 41148 Montlivault 41295 Vineuil
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DDT 41 - 41-2017-07-13-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ; DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire 89 [TT]
ANNEXE 2 A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Type d’irrigation / Matériel :
Pompage en cours d’eau Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
Aspersion / Enrouleur
Aspersion / Pivot
Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
Horticulture et pépinières Arboriculture
Cultures maraîchères et légumières Cultures expérimentales Tabac Maïs doux
Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° îlot PAC de l’an-
née en cours
Détail des cultures Surface concernée
(ha)
Débit estimé (m3/h) Volume (m3)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
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DDT 41 - 41-2017-07-13-003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne, et de la Cisse ; DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire 90 DDT 41
41-2017-07-07-001
Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article
L.214-3 du CE en application de l'ordonnance n°2014-619
du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général de ces
travaux au titre de l'article L.211-7 du même code, des
travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau
inscrits dans le contrat territorial de bassin par le syndicat
mixte du bassin de la Cisse et ses affluents.
DDT 41 - 41-2017-07-07-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du CE en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général de ces travaux au titre de l'article L.211-7 du même code, des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le 91 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’INDRE-ET-LOIRE PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Hydromorphologie et prélèvements
ddt-police-de-l-eau(@loir-et-cher.gouvfr
ARRETE N°
portant autorisation unique au titre au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et Déclaration d’Intérêt Général
de ces travaux au titre de l’article L.211-7 du même code, des travaux de restauration et
d’entretien des cours d’eau inscrits dans le contrat territorial de bassin
par le Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse et ses affluents.
Le Préfet d’Indre-et-Loire Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6,
L.215-14 à L.215-18, R.181-46, R.214-1 à R.216-56, R.214-88 à R.214-104 et R.215-2 à R.215-5 ;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3
du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin
Loire — Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la nappe de Beauce et ses milieux
aquatiques approuvé le 11 juin 2013 ;
VU le dossier de demande d’autorisation déposé le 18 décembre 2015 par le Syndicat Mixte du
Bassin de la Cisse et ses affluents ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 novembre au 5 décembre 2016 ;
VU les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur du 5 janvier 2017 ;
VU les avis des services consultés :
DDT 41 - 41-2017-07-07-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du CE en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général de ces travaux au titre de l'article L.211-7 du même code, des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le 92 VU l’avis du CODERST de Loir-et-Cher en date du 18 mai 2017 ;
VU l’avis du CODERST d’Indre-et-Loire en date du 18 mai 2017 ;
VU les observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que les travaux projetés ont pour but une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau et contribuent à l’atteinte du bon état des masses d’eau, à une amélioration
de la continuité écologique et de la qualité morphologique des cours d’eau ;
CONSIDERANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d’intérêt
général du point de vue de la protection de l’environnement, des biens et des personnes;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
SUR proposition des secrétaires généraux d’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher :
ARRETE
Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d’intérêt général et l’autorisation au titre des articles
L.214-1 et suivants du code de l’environnement des travaux de restauration et d’entretien des cours
d’eau inscrits dans le contrat territorial de bassin du Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse et ses
affluents, ci après dénommé le pétitionnaire.
Cet arrêté a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de signature.
Article 2 : Déclaration d’Intérêt Général
Les travaux d’entretien et de restauration de la Cisse et de ses affluents, sur le territoire de
compétence du pétitionnaire, mentionnés dans le dossier d’autorisation sont déclarés d’intérêt
général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et de l’autorisation est étendu aux opérations
d’entretien ultérieures des travaux réalisées dans le cadre du dossier présenté jusqu’à expiration du
présent arrêté préfectoral.
Article 3 : Plan de gestion
Le programme de travaux précisé dans le dossier joint par le pétitionnaire constitue un plan de
gestion prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Le bénéficiaire de l’autorisation
est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Les travaux de restauration sont réalisés conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et
mis à l’enquête publique. Ils consistent à :
+ __ Restaurer et entretenir les milieux aquatiques :
— restauration morphologique (reméandrage)
— enlèvement des embâcles
— restauration des frayères
- gestion des plantes envahissantes
DDT 41 - 41-2017-07-07-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du CE en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général de ces travaux au titre de l'article L.211-7 du même code, des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le 93 + Restaurer la continuité écologique :
— franchissement piscicole de petits ouvrages
— démantèlement ou arasement partiel d’ouvrage
— création de rampe en enrochement
+ __ Restaurer des zones humides :
— rétablissement de connexion
— ouverture du milieu
Le dossier précité peut être consulté au siège du Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse et ses
affluents, ainsi qu’à la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et
à la préfecture d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.
Article 4 : Obligations des propriétaires et exploitants riverains
Pendant la durée des travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance,
les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude
instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
Au-delà de la période de travaux et jusqu’à expiration du présent arrêté préfectoral, les propriétaires
ou leurs ayants droits et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du
pétitionnaire chargés d’apprécier l’état général et les travaux d’entretien et de restauration à mener.
À l'issue de la réalisation des travaux projetés et dans le respect de ceux-ci, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains seront responsables de l’entretien des aménagements réalisés (entretien du lit et des berges, entretien des clôtures, abreuvoirs, gués et passerelles aménagés, entretien de la ripisylve et des plantations, etc.).
Article 5 : Rubriques concernées par le projet
Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sont autorisées aux
conditions du présent arrêté les opérations relevant des rubriques suivantes
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
3.1.2.0 |1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; Autorisation
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la
3.1.5.0 | faune piscicole, des crustacés et des batraciens : Autorisation
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais,
la zone asséchée ou mise en eau étant : .
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; Déclaration 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
3.3.1.0
DDT 41 - 41-2017-07-07-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du CE en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général de ces travaux au titre de l'article L.211-7 du même code, des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le 94 Article 6 : Prescriptions générales
Les conditions d’implantation, de réalisation et d’équipement ainsi que le déroulement des travaux
sont régis par les arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques de la nomenclature visées
à l’article précédent.
Les modalités techniques d’exécution des opérations décrites dans le dossier devront être
respectées.
Article 7 : Validation des travaux
Le pétitionnaire préviendra le service de la police de l’eau (Direction Départementale des Territoires
(DDT) du département concerné) et le service départemental de l’Agence Française pour la
Biodiversité (AFB) du département concerné au plus tard un mois avant la réalisation des travaux
de restauration du lit.
Les travaux n’ayant pas fait l’objet d’un Avant-Projet dans le dossier d’autorisation feront l’objet
d’un dossier d’Avant-Projet. Celui-ci sera soumis au service de la police de l’eau (DDT du
département concerné) et au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
(AFB) pour validation au plus tard un mois avant la réalisation des travaux.
Article 8 : Prescriptions spécifiques
Les travaux en lit mineur seront réalisés en période de basses eaux et hors périodes de reproduction
piscicole.
Dans la mesure du possible, les blocs seront de même nature géologique que le substrat observé in-
situ.
Les travaux seront réalisés de façon à maintenir les écoulements naturels et à préserver les habitats,
la faune et la flore, dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
En amont des travaux :
Les propriétaires riverains concernés par les travaux seront avertis par courrier.
En phase de travaux :
La circulation d’engins de travaux publics dans le lit des rivières n’est autorisée qu’en cas
d’absence de solution alternative. Les berges des cours d’eau concernées par les travaux doivent
également être préservées. En cas de dégradation, une remise en état à la charge du bénéficiaire sera
réalisée dans un délai d’un an suivant la fin des travaux.
Toutes les dispositions seront prises pour limiter le départ de matières en suspension dans le milieu
aval : si nécessaire, des barrages filtrants seront installés à l’aval immédiat de la zone de chantier ;
des batardeaux seront installés pour isoler la zone des travaux.
Si des interventions nécessitent localement et temporairement la mise en assec du cours d’eau par la
mise en place de batardeaux et autres dispositifs, le bénéficiaire devra en informer le service de
police de l’eau afin de définir la nécessité et, le cas échéant, les modalités d’une pêche de
sauvegarde de la faune piscicole.
Les batardeaux seront réalisés à l’aide de matériaux extérieurs au lit du cours d’eau. Ces matériaux
exogènes devront être évacués du site après la fin des travaux.
En cas de mise en assec du cours d’eau, un système de pompage devra être installé en amont du
batardeau amont, afin de restituer à l’aval du batardeau aval le débit minimal réservé, tel que défini
à l’article L. 214-18 du code de l’environnement.
DDT 41 - 41-2017-07-07-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du CE en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général de ces travaux au titre de l'article L.211-7 du même code, des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le 95 Article 9 : Modifications des caractéristiques de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt
général
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation conformément aux
dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R.214-96 du code de l’environnement, une nouvelle déclaration d’intérêt
général devra être demandée :
— lorsque le bénéficiaire prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des
dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt,
— lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d’une
opération qui a fait l’objet d’une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour
les éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le
bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise
aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive.
Article 10 : Déclaration d’incidents ou d’accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer aux Préfets d’Indre-et-Loire et de
Loir-et-Cher et au Maire du lieu d’implantation des travaux tout incident ou accident intéressant
ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la
qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de
l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur
le chantier et l’entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à
la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Tout déversement accidentel de substances liquides ou solubles sur les terrains inclus dans le
périmètre de protection du captage d’alimentation en eau potable de l’Ile Seguin à Vouvray ou sur
les voies ou portions de voies traversant ou longeant celui-ci devra être signalé à l’exploitant du
forage.
Article 11 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée
au dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l’exercice de son activité.
Article 12 : Contrôle
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l’article L.172-4 du code de l’environnement.
DDT 41 - 41-2017-07-07-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du CE en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général de ces travaux au titre de l'article L.211-7 du même code, des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le 96 Titre II —- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 13 : Notification
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher.
Une ampliation est notifiée à M. le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire et à M.
le Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher.
Article 14 : Affichage et information des tiers
Cet arrêté sera affiché pour une durée minimum d’un mois dans les mairies des communes listées à
l’annexe n°1 du présent arrêté.
Un procès verbal d’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Article 15 : Voies et délais de recours
Procédure d'autorisation
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la
Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1) :
e Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été
notifié ;
e Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la date d’affichage du présent acte
dans les mairies listées à l’annexe n°1 du présent arrêté.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant les Préfets d’Indre-et-Loire et de
Loir-et-Cher, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Environnement.
Procédure de Déclaration d'Intérêt Général
La DIG est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonne
rie — 45057 ORLEANS Cedex 1), à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs,
dans un délai de deux mois par le bénéficiaire et par les tiers, en application de l’article R. 421-1 du
code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures d’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, les maires des
communes listées à l’annexe n°1 du présent arrêté, les Directeurs départementaux des Territoires
d’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher et le chef du service départemental de l’ Agence Française pour
la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
| 901?
À Tours, le, 87 JUL. 1917 1 ji. Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
DDT 41 - 41-2017-07-07-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du CE en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général de ces travaux au titre de l'article L.211-7 du même code, des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le 97 ANNEXE n°1
Syndicat Mixte du'Bassin de la Cissetet ses affluents (SMBC)
Commune Code INSEE
AUTRECHE 37009
AVERDON 41009
CANGEY 37043
CHAMBON-SUR-CISSE 41033
CHAMPIGNY-EN-BEAUCE 41035
CHOUZY-SUR-CISSE 41055
COULANGES 41064
FOSSE 41091
FRANCAY 41093
HERBAULT 41101
LA-CHAPELLE-VENDOMOISE 41040
LANCOME 41108
LANDES-LE-GAULOISE 41109
LIMERAY 37131
MAROLLES 41128
MAVES 41130
MESLAND 41137
MONTEAUX 41144
MONTREUIL-EN-TOURAINE 37158
NAZELLES-NEGRON 37163
NOIZAY 37171
ONZAIN 41167
POCE-SUR:-CISSE 37185
SAINT-BOHAIRE 41203
SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOIS 41223
SAINT-OUEN-LES-VIGNES 37230
SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY 41230
SANTENAY | 41234
SEILLAC _ 41240
DDT 41 - 41-2017-07-07-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du CE en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général de ces travaux au titre de l'article L.211-7 du même code, des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le 98 TALCY
TOURAILLES
. VERNOU-SUR-BRENNE
VEUVES
VILLEFRANCOEUR
VOUVRAY
41253
41261
41142
37270
41272
41281
37281
DDT 41 - 41-2017-07-07-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du CE en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général de ces travaux au titre de l'article L.211-7 du même code, des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le 99 DDT 41
41-2017-07-03-001
Arrêté préfectoral relative à seconde autorisation
temporaire de poursuite d'activité tout en percevant le
bénéfice de la retraite agricole - Mme Maryvonne
BLANVILLAIN.
DDT 41 - 41-2017-07-03-001 - Arrêté préfectoral relative à seconde autorisation temporaire de poursuite d'activité tout en percevant le bénéfice de la retraite agricole - Mme Maryvonne BLANVILLAIN. 100 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 3 juillet 2017
Objet Retraite et autorisation temporaire
de poursuite d'activité.
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
- Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
- Vu les articles L 732-39 - L 732-40 et D 732 - 54 à 56 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions de cessation d'activité ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 modifié portant nomination des membres de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-04-21-003 en date du 21 avril 2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
par intérim ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-01-008 en date du 1° juin 2017 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
- Vu la décision préfectorale n° 41-2016-04-01-003 en date du 1” avril 2016 autorisant Madame Maryvonne
BLANVILLAIN demeurant "La Ringuette" - 41700 CONTRES à poursuivre son activité agricole tout en percevant
le bénéfice de la retraite agricole pour une durée déterminée d’une année à compter du 1° versement de sa
retraite (1° novembre 2015) :
- Vu la demande enregistrée le 26 avril 2017 émanant de Madame Maryvonne BLANVILLAIN demeurant "La
Ringuette" - 41700 CONTRES, qui sollicite une seconde autorisation temporaire de poursuite d'activité pour une
superficie de 96 ha (dont cultures maraîchères) ;
- Vu l’avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 27 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE er. L'autorisation de poursuite temporaire d'activité, tout en percevant le bénéficie de la retraite
agricole, pour une superficie de 96 ha (dont cultures maraîchères) est ACCORDEE à Madame Maryvonne
BLANVILLAIN demeurant "La Ringuette" - 41700 CONTRES pour une période d’une année supplémentaire se
terminant au 1°” novembre 2017.
A l'issue de cette date, la demanderesse ne sera plus autorisée à renouveler sa demande.
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de
la Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant ie Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut
être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois
suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
DDT 41 - 41-2017-07-03-001 - Arrêté préfectoral relative à seconde autorisation temporaire de poursuite d'activité tout en percevant le bénéfice de la retraite agricole - Mme Maryvonne BLANVILLAIN. 101 ARTICLE 3. M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
par intérim et M. le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une ampliation sera adressée à la demanderesse.
Fait à Blois, le 3 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité FonGier=Ipeteñation - Structures
MAL 7} Au
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2017-07-03-001 - Arrêté préfectoral relative à seconde autorisation temporaire de poursuite d'activité tout en percevant le bénéfice de la retraite agricole - Mme Maryvonne BLANVILLAIN. 102 DDT41
41-2017-07-07-011
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le
franchissement des seuils de référence DSA dans les zones
d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR
dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et
des affluents de la Loire ; DCR dans la zone d'alerte du
Beuvron et de la Masse
DDT41 - 41-2017-07-07-011 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et des affluents de la Loire ; DCR dans la zone d'alerte du Beuvron 103 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRETE
constatant le franchissement des seuils de référence
DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la Braye,
et de la Cisse ;
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte du bassin versant
de la Brenne et des affluents de la Loire ;
DCR (Débit d’étiage de Crise) dans la zone d’alerte du Beuvron et de la Masse,
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans {Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
VU Ile Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL
Centre-Val-de-Loire;
Considérant le franchissement du Débit Seuil d’Alerte (DSA) sur les zones d’alerte des bassins
versants de la Braye et de la Cisse;
Considérant le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) sur les zones d’alerte des
bassins versants de la Brenne et des affluents de la Loire ;
Considérant le franchissement du Débit d’étiage de Crise (DCR) sur la zone d’alerte du
bassin versant du Beuvron et de la Masse :
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à une
situation hydrologique normale,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de Loir-et-Cher :
1/13
DDT41 - 41-2017-07-07-011 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et des affluents de la Loire ; DCR dans la zone d'alerte du Beuvron 104 ARRETE
Article 1 : Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de l’arrêté n° 41-2017-06-28-006 du 28 juin 2017 constatant le franchissement des
seuils de référence DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la Braye,
des affluents du Cher et du Loir ; DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte du bassin
versant de la Brenne, la Cisse et Les affluents de la Loire ; DCR (Débit d’étiage de Crise) dans la
zone d’alerte du Beuvron et de la Masse sont abrogées.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers de la Braye et de la Cisse aux stations de référence ont été constatés inférieurs
au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers de la Brenne et de l’Ardoux aux stations de référence ont été constatés
inférieurs au deuxième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet
2013 susvisé.
Le débit journalier du Cosson à la station de référence a été constaté inférieur au troisième seuil de
référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Étant donné qu’aucune perspective de pluies efficaces n’est annoncée pour les prochains jours :
+ le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes :
+ bassin versant de la Braye,
* bassin versant de la Cisse.
+ le débit d’alerte renforcée (DAR) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes :
° _ bassin versant de la Brenne,
* bassin versant des affluents de la Loire,
* le débit d’étiage de crise (DCR) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante :
* bassin versant du Beuvron et la Masse.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite [a mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans les articles suivants.
| Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA les zones d’alerte bassin versant de la Braye et de la Cisse
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
2/13
DDT41 - 41-2017-07-07-011 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et des affluents de la Loire ; DCR dans la zone d'alerte du Beuvron 105 Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière.....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Arrosage des terrains de sports,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction de8hà20h
floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Prélèvements pour des usages agricoles
Erigation Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un
registre hebdomadaire
Gestion des ouvrages hydrauliques
d’eau)
Gestion des ouvrages (hors plans
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à [a restitution à l’aval du débit entrant
à l’amont
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière.....} et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction de 8hà20h
privés
Arrosage des potagers =
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière....) et pour les organismes liés à la sécurité.
floraux privés
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction de8hà 20h
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
publique
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DDT41 - 41-2017-07-07-011 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et des affluents de la Loire ; DCR dans la zone d'alerte du Beuvron 106 Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de
sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées à -
l’usage personnel d’une famille
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau
et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration et
des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau
et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de
sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Article 4 — Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR
pour les zones d’alerte des bassins versants de la Brenne et les affluents de la Loire
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces verts, Interdiction
massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire.
Si à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l’irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
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DDT41 - 41-2017-07-07-011 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et des affluents de la Loire ; DCR dans la zone d'alerte du Beuvron 107 Gestion des ouvrages hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs
Lavage des véhicules
Arrosage des golfs interdit de 8 h à 20 h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
floraux privés
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
- ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de Installations Classées pour la . , 1 , . nus . _- restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été
Protection de l’Environnement er , x oz
(ICPE) notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Activités industrielles et
commetciales hors ICPE
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées | Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
à l’usage personnel d’une famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
Rejets industriels maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
. - ’ . milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de Rejets des stations d'épuration et . P ns PÊre’ / ; 4 maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du des déversoirs d’orage , . , A 1 12: ,
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux
complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui
leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration
devront respecter les mesures établies localement afin de préserver
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DDT41 - 41-2017-07-07-011 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et des affluents de la Loire ; DCR dans la zone d'alerte du Beuvron 108 la ressource en eau.
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière.,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans d’eau {Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction
privés
Arrosage des potagers Interdiction de 8h à 20h
Article 5 : Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DCR pour
la zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
Les mesures suivantes s ‘appliquent sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....)} et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Arrosage des terrains de sports,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
| Irrigation | Interdiction totale
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors
plans d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte
légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
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DDT41 - 41-2017-07-07-011 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et des affluents de la Loire ; DCR dans la zone d'alerte du Beuvron 109 Arrosage des golfs
Interdiction, sauf préservation des greens.
Arrosage des greens interdit de 8h à 20h et plafonné à 30% du
volume hebdomadaire.
Tenue d’un registre hebdomadaire
floraux privés
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
réservées à l’usage personnel
d’une famille
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques
ou privées autres que celles Interdiction
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration
et des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
établies localement afin de préserver la ressource en eau.
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DDT41 - 41-2017-07-07-011 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et des affluents de la Loire ; DCR dans la zone d'alerte du Beuvron 110 Prélèvements des particuliers
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière.,...) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux privés
Arrosage des potagers Interdiction de 8hà20h
Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Interdiction
Article 6 — Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé
d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de
sa nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
* à l’abreuvement des animaux
* aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement
* aux prélèvements des collectivités pour F’alimentation en eau potable
* aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du
potentiel de défense
* aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau.
* au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé
par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
* au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans
les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200
mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
Article 7 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental
des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande
peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction
Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :
" Horticulture et pépinières,
“ Cultures maraîchères et légumières,
“" Arboriculture,
" Cultures expérimentales
“ Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
= Tabac
= Maïs doux
* Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
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“ Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
= Le numéro PACAGE
" le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
" les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
" une estimation des besoins en eau (volume, débit)
"le dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
" le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage)
“ l’existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable.
Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact
économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux
aquatiques concernés.
Article 8 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un
mois, Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.). Un extrait sera inséré dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L
216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
Article 10 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de son affichage en mairie et jusqu’au 31 octobre 2017. Il
pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours
d’eau concernés, tel que prévu à Particle 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1!
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées listées en annexe 1, le
directeur départemental des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de
gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage et le chef du service départemental de |’ Agence française pour la Biodiversité et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
BLOIS,le 07 JUIL. 2917
Le de Loiret. ér
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Jéean-Plerre CONDEMINE
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DDT41 - 41-2017-07-07-011 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et des affluents de la Loire ; DCR dans la zone d'alerte du Beuvron 113 ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d’alerte du bassin versant de la Braye
41005 lArville 41177 [Le Plessis-Dorin
41012 Baillou 41143 Mondoubleau
41020 [Bonneveau 41165 Digny
41024 Boursay 41197 Saint-Agil
41030 ÜCellé 41202 Saint-Avit
41053 Choue 41224 Saint-Marc-du-Cor
41060 Cormenon 41235 Sargé-sur-Braye
41075 [Droué 41238 Savigny-sur-Braye
41041 [La Chapelle-Vicomtesse 41248 Souday
41089 [La Fontenelle 41250 Sougé
41096 [Le Gault-Perche
Zone d’alerte du bassin versant de la Brenne
41001 JAMBLOY (Partiel} 41182 [PRAY (Partiel)
41007 [AUTHON 41184 PRUNAY-CASSEREAU (Partiel}
41072 CRUCHERAY (Partiel) 41199 SAINT-AMAND-LONGPRE
41098 GOMBERGEAN (Partiel) 41205 ISAINT-CYR-DU-GAULT (Partiel)
41107 [LANCE 41208 }$SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS (Partiel)
41163 INOURRAY (Partiel) 41001 IAMBLOY (Partiel)
Zone d’alerte du bassin versant de la Cisse
41018 Blois 41167 (Onzain
41033 Chambon-sur-Cisse 41169 Drchaise
41055 Chouzy-sur-Cisse 41205 Saint-Cyr-du-Gault
41064 Coulanges 41208 Saint-Étienne-des-Guérets
41093 [Françay 41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois
41101 [Herbault 41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray
41137 Mesland 41234 Santenay
41142 Molineuf 41240 Seillac
41144 Monteaux 41272 [Veuves
Zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire
41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire
41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain
41032 Chailles 41189 Rilly-sur-Loire
41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray
41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire
41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan
41085 La Ferté-Saint-Cvyr 41267 Vallières-les-Grandes
41129 Maslives 41272 Veuves
41148 Montlivault 41295 Vineuil
Zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
41013 Bauzy 41140 Millançay
41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre
41025 lBracieux 41148 Montlivauit
41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
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41032 Chailles 41157 Mur-de-Sologne
41034 Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron
41036 ÜChaon 41160 [Neuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41161 [Nouan-le-Fuzelier
41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps
41050 Cheverny 41176 lPierrefitte-sur-Sauldre
41052 ÜChitenay 41180 Pontlevoy
41059 Contres 41204 Saïint-Claude-de-Diray
41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt
41067 Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 Crouy-sur-Cosson 41237 Sassay
41074 Dhuizon 41246 Seur
41082 Feings 41247 Soings-en-Sologne
41086 [Fontaines-en-Sologne 41251 |Souvigny-en-Sologne
41092 [Fougères-sur-Bièvre 41260 {Thoury
41094 [Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne
41104 [Huisseau-sur-Cosson 41266 |[Valaire
41083 ILa Ferté-Beauharnais 41267 |Vallières les Grandes
41085 [La Ferté-Saint-Cyr 41268 [Veilleins
41127 [La Marolile-en-Sologne 41271 |Vernou-en-Sologne
41106 [Lamotte-Beuvron 41285 {Villeny
41147 [Les Montils 41295 [Vineuil
41125 Marcilly-en-Gault 41296 [Vouzon
41129 Maslives 41297 [Yvoy-le-Marron
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DDT41 - 41-2017-07-07-011 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et des affluents de la Loire ; DCR dans la zone d'alerte du Beuvron 115 ANNEXE2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Type d'irrigation / Matériel :
[1 Pompage en cours d’eau [| Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage où N° DDAF du forage :
[| Aspersion / Enrouleur
L_| Aspersion / Pivot
|__| Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
CéHorticulture et pépinières [KaArboriculture
EKCultures maraîchères et légumières CIKCultures expérimentales
CKTabac EIKMaïs doux
CKCultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
] Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° îlot PAC de l’an-| Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m/h) Volume (m°)
née en cours (ha)
Si certaines de ces cultures font Pobjet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de Particle L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement
et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
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DDT41 - 41-2017-07-07-011 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et des affluents de la Loire ; DCR dans la zone d'alerte du Beuvron 116 DDT41 - 41-2017-07-07-011 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et de la Cisse ; DAR dans les zones d'alerte du bassin versant de la Brenne et des affluents de la Loire ; DCR dans la zone d'alerte du Beuvron 117 DIRECCTE
41-2017-07-04-002
Microsoft Word - AQ familles rurales.doc
arrêté portant agrément de l'association "familles rurales association de services à la personne de
loir-et-cher", dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2017-07-04-002 - Microsoft Word - AQ familles rurales.doc 118 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Arrêté n°……….. portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509378857
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 mai 2017, par Madame Naima ROUIBI en qualité de responsable SAF ;
Vu la saisine du conseil départemental du Loir-et-Cher le 31 mai 2017,
Le préfet du Loir-et-Cher,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme FAMILLES RURALES ASSOCIATION DE SERVICES À LA PERSONNE DE LOIR ET CHER, dont l'établissement principal est situé 45 avenue du Maréchal Maunoury 41000 BLOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (41)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (41)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités en mode mandataire ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE - 41-2017-07-04-002 - Microsoft Word - AQ familles rurales.doc 119 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Blois, le 4 juillet 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité
Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2017-07-04-002 - Microsoft Word - AQ familles rurales.doc 120 DIRECCTE
41-2017-07-04-003
Microsoft Word - decla familles rurales.doc
récépissé de déclaration de l'association "familles rurales association de services à la personne de
loir-et-cher", dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2017-07-04-003 - Microsoft Word - decla familles rurales.doc 121 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé n°…….. de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509378857
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément à effet du 1er janvier 2017 à l'organisme Familles Rurales Association de Services à la Personne;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 15 mai 2017 par Madame Naima ROUIBI en qualité de responsable SAF, pour l'organisme Familles Rurales Association de Services à la Personne de Loir-et-Cher dont l'établissement principal est situé 45 avenue du Maréchal Maunoury 41000 BLOIS et enregistré sous le N° SAP509378857 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
DIRECCTE - 41-2017-07-04-003 - Microsoft Word - decla familles rurales.doc 122 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (41) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (41).
Les activités soumises à agrément de l’Etat sont à effet du 1er janvier 2017 pour une durée de 5 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 4 juillet 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité
Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2017-07-04-003 - Microsoft Word - decla familles rurales.doc 123 PREF 41
41-2017-07-07-009
Abrogation vidéo CA Blois
Abrogation de l'autorisation du système de vidéo protection de l'établissement situé 23 avenue de
Vendôme à Blois
PREF 41 - 41-2017-07-07-009 - Abrogation vidéo CA Blois 124 Liharté + Égaltté + Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ABMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 2016/0200
Arrêté n°
Arrêté portant abrogation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-03-09-073 du 9 mars 2013 autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement Crédit agricole Val de France situé
23 avenue de Vendôme 41000 BLOIS :
VU la correspondance, en date du 22 juin 2017, informant de l'arrêt total du système autorisé
au sein de l'établissement susmentionné ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 41-2016-03-09-073 du 9 mars 2013 susvisé est abrogé.
Atticle 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture
de Loir-et-Cher.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au RAA
précité.
PREF 41 - 41-2017-07-07-009 - Abrogation vidéo CA Blois 125 2
Article 3 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois
ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4— Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au responsable sécurité Crédit Agricole Val de France, rue Louis
Joseph Philippe 41913 BLOIS CEDEX 9.
Blois le &} JUL 297
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de cabinet
EE Alain BROSSAIS
Page 2 sur 2
PREF 41 - 41-2017-07-07-009 - Abrogation vidéo CA Blois 126 PREF 41
41-2017-07-07-007
Abrogation video CIC Blois
Abrogation du système de vidéo protection installé au sein de l'établissement CIC Ouest situé 23
avenue du Maréchal Foch à Bloix
PREF 41 - 41-2017-07-07-007 - Abrogation video CIC Blois 127 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECUÜRITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n°2012/01603
Arrêté n°
Arrêté portant abrogation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU L'arrêté préfectoral n°2013-024-0019 du 24 janvier 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection CIC OUEST situé 23, avenue du Maréchal Foch 41000 Blois ;
VU la correspondance, en date du 13 juin 2017, informant de l'arrêt total du système autorisé au sein de l'établissement susmentionné ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n°2013-024-0019 du 24 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au RAA.
PREF 41 - 41-2017-07-07-007 - Abrogation video CIC Blois 128 2
Article 3 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois
ans d’emprisonnement et de 45 G00 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 — Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Chargé de Sécurité CIC OUEST , 105 rue du Faubourg Madeleine
45920 Orléans Cedex 9. |
Blois, le ê F RE. 2847
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de cabinet
RRBROSAS |
Page 2 sur 2
PREF 41 - 41-2017-07-07-007 - Abrogation video CIC Blois 129 PREF 41
41-2017-07-07-010
Abrogation vidéo CIC Villebarou
Abrogation de l'autorisation du système de vidéo protection installé au sein de l'établissement
situé Centre commercial Blois 2 route de Vendôme à Villebarou
PREF 41 - 41-2017-07-07-010 - Abrogation vidéo CIC Villebarou 130 ÉRRRRRE re
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 2014/0131
Arrêté n°
Arrêté portant abrogation d’un systènte
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la lot n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU je décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n°2014-293-0049 du 20 octobre 2014 autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection CIC OUEST situé au Centre Commercial Blois 2, Route De
Vendôme 41000 Villebarou ;
VU la correspondance, en date du 13 juin 2017, informant de l'arrêt total du système autorisé
au sein de l'établissement susmentionné ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n°2014-93-0049 du 20 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Loir-et-Cher.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au RAA.
PREF 41 - 41-2017-07-07-010 - Abrogation vidéo CIC Villebarou 131 2
Article 3 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 — Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Chargé de Sécurité CIC OUEST, 105$ rue du Faubourg Madeleine
45920 Orléans Cedex 9.
Blois, le =? JUIL. 2617
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de cabinet
AU Alain BROSSAIS
Page 2 sur 2
PREF 41 - 41-2017-07-07-010 - Abrogation vidéo CIC Villebarou 132 PREF 41
41-2017-07-07-008
Abrogation vidéo La Poste Blois
Abrogation du système de vidéo protection de l'établissement La Poste situé 27 rue du général
Galembert à Blois
PREF 41 - 41-2017-07-07-008 - Abrogation vidéo La Poste Blois 133 CABINET DU PREFET
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURYELS
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 2611/0016
Arrêté n°
Arrêté portant abrogation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU Je code de ia sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité mtérieure ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection LA POSTE - Direction Régionale Beauce Sologne situé 27, rue du
Général Galembert 41000 Blois ;
VU la correspondance, en date du 13 juin 2017, informant de l'arrêt total du système autorisé
au sein de l'établissement susmentionné ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Loir-et-Cher.
Ïl pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au RAA.
PREF 41 - 41-2017-07-07-008 - Abrogation vidéo La Poste Blois 134 2
Article 3 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 — Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à Monsieur Thierry COUTARD, 9 place Général De Gaulle 45023
Orléans Cedex 1.
Blois, le 21 JUL. 204
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de cabinet
M — ET ” Alain BROSSARS
Page 2 sur 2
PREF 41 - 41-2017-07-07-008 - Abrogation vidéo La Poste Blois 135 PREF 41
41-2017-07-12-005
arrêté portant agrément en qualité de gardien de fourrière
de M. Richard LE BOZEC
PREF 41 - 41-2017-07-12-005 - arrêté portant agrément en qualité de gardien de fourrière de M. Richard LE BOZEC 136 | A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Bureau des titres
Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière
N° 41-2017-07-12-
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l’Ordre National de la légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R 285 et suivants)
relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres :
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le
t pee de rquie 3
Vu Parrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les
véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans les
conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l’état du
véhicule à enlever en fourrière et à l’autorisation provisoire de sortie des véhicules :
Vu larrêté du 21 mai 2013 modifiant l’article « annexe II » de l’arrêté du 14 novembre 2001
modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu lP’arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs
maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Richard LE BOZEC, gérant du GARAGE
LE BOZEC pour son installation située 92 avenue d’Orléans à SALBRIS (41300) ;
Vu Pavis favorable émis le 30 juin 2017 par la commission départementale de sécurité routière :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article 1er : Monsieur Richard LE BOZEC, gérant du GARAGE LE BOZEC situé 92
avenue d'Orléans à Salbris est agréé en qualité de gardien de fourrière.
PREF 41 - 41-2017-07-12-005 - arrêté portant agrément en qualité de gardien de fourrière de M. Richard LE BOZEC 137 Article 2: Monsieur Richard LE BOZEC enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées,
les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.
Ce tableau de bord ainsi que l’ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion des
fourrières devront être conservés par le gardien de fourrière pendant une durée de cinq ans. Ce tableau de bord devra être mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu’il aura
délégué pour le consulter.
Le gardien de fourrière transmettra chaque année au Préfet, en janvier de l’année N + I, le
bilan annuel d’activité de la fourrière.
Article 3: Le présent agrément est prononcé pour une durée de trois ans, il est personnel et
incessible et pourra être suspendu ou retiré à tout moment, en cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière.
Tout changement d’exploitant, modification des installations ou cessation d’activité devra être porté à la connaissance du Préfet dans le délai d’un mois.
Article 4: La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de
destruction et celle de retraitement des véhicules hors d’usage. Ce retraitement comprend les
opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Julien GOFF.
Fait à BLOIS, le Ÿ À JUIL 2097
Le préfet,
PREF 41 - 41-2017-07-12-005 - arrêté portant agrément en qualité de gardien de fourrière de M. Richard LE BOZEC 138 PREF 41
41-2017-07-12-004
arrêté portant agrément en qualité de gardien de fourrière
de M. Thierry BELLETOISE
PREF 41 - 41-2017-07-12-004 - arrêté portant agrément en qualité de gardien de fourrière de M. Thierry BELLETOISE 139 De = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Bureau des titres
Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière
N° 41-2017-07-12-
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l’Ordre National de la légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le Code la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R 285 et suivants)
relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le
code de.la route ;
Vu Parrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les
véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans les
conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l’état du
véhicule à enlever en fourrière et à l’autorisation provisoire de sortie des véhicules :
Vu l’arrêté du 21 mai 2013 modifiant l’article « annexe II » de l’arrêté du 14 novembre 2001
modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu Parrêté du 10 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs
maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Thierry BELLETOISE, gérant du GARAGE
BELLETOISE pour son installation située Z.I. La Croute à NEUNG-SUR-BEUVRON (41210) ;
Vu lavis favorable émis le 30 juin 2017 par la commission départementale de sécurité routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article 1er : Monsieur Thierry BELLETOISE, gérant du GARAGE BELLETOISE situé
Z.I. La Croute à Neung-sur-Beuvron est agréé en qualité de gardien de fourrière.
PREF 41 - 41-2017-07-12-004 - arrêté portant agrément en qualité de gardien de fourrière de M. Thierry BELLETOISE 140 Article 2: Monsieur Thierry BELLETOISE enregistrera au fur et à mesure de leurs
arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions
de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines
ou à une entreprise de destruction.
Ce tableau de bord ainsi que l’ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion des
fourrières devront être conservés par le gardien de fourrière pendant une durée de cinq ans.
Ce tableau de bord devra être mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu’il aura
délégué pour le consulter.
Le gardien de fourrière transmettra chaque année au Préfet, en janvier de l’année N + 1, le
bilan annuel d’activité de la fourrière.
Article 3 : Le présent agrément est prononcé pour une durée de trois ans, il est personnel et
incessible et pourra être suspendu ou retiré à tout moment, en cas de manquement aux obligations de
gardien de fourrière.
Tout changement d’exploitant, modification des installations ou cessation d’activité devra
être porté à la connaissance du Préfet dans le délai d’un mois.
Article 4: La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de
destruction et celle de retraitement des véhicules hors d’usage. Ce retraitement comprend les
opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Le préfet,
Pour le préfet, et
le secrétair
r délégation,
Julien LE OFF .
Fait à BLOIS, le Ÿ 2 JUIL 2017
PREF 41 - 41-2017-07-12-004 - arrêté portant agrément en qualité de gardien de fourrière de M. Thierry BELLETOISE 141 PREF 41
41-2017-07-04-001
Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée
"Souvenir Jérôme Larduinat" le vendredi 14 juillet 2017
PREF 41 - 41-2017-07-04-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée "Souvenir Jérôme Larduinat" le vendredi 14 juillet 2017 142 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant autorisation d'une course cycliste dénommée
« Souvenir Jérôme Larduinat »
le vendredi 14 juillet 2017
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A.331-1 et A.331-3,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral 27 janvier 2017 portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher, pour l'année 2017,
VU la demande du 12 avril 2017 présentée par l'association « Espoir cycliste Selles St-Aignan Noyers », à SELLES-SUR-CHER, représentée par son président, M. Benoit THOMAS, domicilié 50 avenue Aristide Briand – 41130 SELLES-SUR-CHER, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste sur la voie publique, dénommée « Souvenir Jérôme Larduinat », le vendredi 14 juillet 2017, au départ de SAINT-AIGNAN (41110),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du 1er janvier 2017 établie par la société Axa France IARD, garantissant la manifestation sous le contrat n° R1701028, conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
2°) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
.../...
PREF 41 - 41-2017-07-04-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée "Souvenir Jérôme Larduinat" le vendredi 14 juillet 2017 143 2
VU l’avis favorable de M. le Préfet de l’Indre, en date du 21 juin 2017, la course cycliste empruntant des voies publiques du département de l’Indre, avec une arrivée à Valençay (36),
VU les avis favorables de MM. les maires de SAINT-AIGNAN, MEUSNES, SEIGY, CHATEAUVIEUX et VALENCAY
VU les avis favorables de M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. le directeur départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,
VU l’avis de M. le Commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, en date du 15 juin 2017, portant sur la demande de dérogation à l’interdiction d’utiliser certaines routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009, présentée par l’organisateur de la course, en raison du passage de la course sur un tronçon de route interdite aux manifestations sportives (RD.17 dans le bourg de Saint-Aignan),
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Benoit THOMAS, représentant l'association « Espoir cycliste Selles St-Aignan Noyers », est autorisé à organiser la course cycliste dénommée « Souvenir Jérôme Larduinat », qui se déroulera le vendredi 14 juillet 2017, au départ de SAINT-AIGNAN, et qui traversera les communes de SEIGY, MEUSNES et CHATEAUVIEUX, sur le territoire du département de Loir-et-Cher, et les communes de LA VERNELLE, VAL- FOUZON, FONTGUENAND, LYE, VILLENTROIS, LUCAY-LE-MALE, LANGE, VICQ-SUR-NAHON, VEUIL et VALENCAY sur le territoire du département de l’Indre, en tant qu'elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies priées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Départ de l’épreuve : 14 h 30, route de Couffy à SAINT-AIGNAN
Fin de l’épreuve vers 17 h 30, côte du tertre à VALENCAY.
Itinéraire : ci-joint en annexe.
Nombre approximatif de concurrents : 80
Nombre approximatif de spectateurs : 200
Article 2: Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles suivants. L’organisateur devra, notamment, respecter les prescriptions des arrêtés de circulation pris par le Conseil départemental de l’Indre et les maires concernés.
Article 3 : L’épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents devront obligatoirement porter un casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur. Les concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
Article 4 : Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant l’inscription « ATTENTION COURSE CYCLISTE » et circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou porte-voix) destiné uniquement à annoncer le passage des coureurs et à diffuser les consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l’exclusion de toute publicité ou propagande. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture dite « voiture - balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription « FIN DE COURSE » indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre, par une liaison radio ou téléphone, afin de faire face à toute éventualité.
Ces véhicules devront disposer d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente. …/…
PREF 41 - 41-2017-07-04-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée "Souvenir Jérôme Larduinat" le vendredi 14 juillet 2017 144 2
Article 5 : La présente autorisation déroge, le vendredi 14 juillet 2017, pour le tronçon de route à grande circulation concernée par le passage de la course, aux dispositions de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 et de l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et- Cher, pour l'année 2017.
Article 6 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours médical fixe et ambulant, conforme à celui décrit en annexe.
La sécurité de la course sera assurée par 36 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux, tels qu’indiqués dans le dossier de l’organisateur.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à l’article A 331-40 du code du sport, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrières, type K 2, présignalées par le panneau modèle KC.1, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi -heure au plus avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 7 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par l’organisateur, à ses frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Article 8 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Article 9 : Il appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police nécessaires à l’organisation de l’épreuve, notamment auprès des maires de SAINT-AIGNAN (41), et VALENCAY (36) (coupure de route, arrêt de circulation, interdiction de stationnement, mise en place de restrictions particulières).
Article 10 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétents dans l'intérêt de la sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve.
Article 11 : Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction …/…
PREF 41 - 41-2017-07-04-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée "Souvenir Jérôme Larduinat" le vendredi 14 juillet 2017 145 3
s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Article 12 : La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 13 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant l’avis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n° 02 54 70 41 41) qui pourra décider l’interdiction ou l’interruption de l’épreuve.
Article 14 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 15 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers…).
Article 17 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, et MM. les Maires de SAINT-AIGNAN, SEIGY, CHATEAUVIEUX, MEUSNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
- M. le Préfet de l’Indre,
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher, - M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Loir-et-Cher - M. le Médecin chef du SAMU,
- M. le Chef du Bureau de la sécurité civile et de l’ordre public à la préfecture.
BLOIS, le
Le Préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX. Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
PREF 41 - 41-2017-07-04-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée "Souvenir Jérôme Larduinat" le vendredi 14 juillet 2017 146 PREF 41
41-2017-07-10-003
Arrêté portant création de la commune nouvelle
"Couëtron-au-Perche" à compter du 1er janvier 2018
PREF 41 - 41-2017-07-10-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Couëtron-au-Perche" à compter du 1er janvier 2018 147 LS Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETEn°
Portant création de la commune nouvelle de « Couëtron-au-Perche »,
à compter du 1° janvier 2018.
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des
communes fortes et vivantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2113-1 à L2113-22 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Arville, Oigny, Saïnt-Agil, Saint-
Avit et Souday en date du 16 juin 2017 approuvant :
- la création d’une commune nouvelle à compter du 1° janvier 2018,
- la composition du conseil municipal,
- la création de communes déléguées,
- le nom et le siège de la commune nouvelle ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sur la nomination du comptable :
Considérant que les communes d’Arville, Oigny, Saint-Agil, Saint-Avit et Souday sont contiguës et relèvent du
même canton ;
Considérant que ces cinq communes sont membres de la communauté de communes des Collines du Perche ;
Considérant que la volonté des conseils municipaux des cinq communes de créer une commune nouvelle, s’est
exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1° : II est créé, à compter du 1” janvier 2018, une commune nouvelle constituée des communes
contiguës d’Arville, Oigny, Saint-Agil, Saint-A vit et Souday.
PREF 41 - 41-2017-07-10-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Couëtron-au-Perche" à compter du 1er janvier 2018 148 DE
ARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom de Couëtron-au-Perche. Son siège est fixé 6 rue de la Mairie
à Souday (41170).
La commune nouvelle relève du canton Le Perche.
ARTICLE 3 : La population totale de la commune nouvelle s’établit à 1 072 habitants et la population municipale à 1 054 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1° janvier 2017).
ARTICLE 4 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la
commune nouvelle est composé de l'ensemble des membres en exercice, à la date de sa création, dans les conseils municipaux des anciennes communes.
Lors du prochain renouvellement général, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au
nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
ARTICLE 5 : La commune nouvelle sera membre de droit de la communauté de communes des Collines du Perche.
Elle sera représentée par huit conseillers communautaires au sein de cet établissement public de coopération intercommunale (soit un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des
cinq communes).
ARTICLE 6: L’ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes sont transférés à la commune nouvelle. Celle-ci est substituée dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par ces communes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de Particle 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
ARTICLE 7 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes,
sont instituées au sein de la commune nouvelle, à compter de sa création.
La création des communes déléguées entraîne de plein droit et pour chacune d’elles :
- l'institution d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Par
dérogation, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal ;
- la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
PREF 41 - 41-2017-07-10-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Couëtron-au-Perche" à compter du 1er janvier 2018 149 -3-
Le conseil municipal de [a commune nouvelle peut également décider à la majorité des deux tiers de ses
membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée,
composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil
municipal parmi ses membres.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un
délai qu’il détermine.
ARTICLE 8: La commune nouvelle prend pleine et entière responsabilité des archives des communes
déléguées.
Chaque mairie déléguée établit en trois exemplaires un récolement exhaustif de ses archives, associé à un
procès-verbal de prise en charge, cosigné par le maire délégué et le maire de la commune nouvelle, Les communes déléguées, à l’exception de celle où est fixée le siège de la commune nouvelle, pourront déposer
aux archives départementales leurs archives antérieures à la première guerre mondiale.
ARTICLE 9 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du centre des finances
publiques de Mondoubleau.
ARTICLE 10 : L'ensemble de l'actif et du passif de chaque commune déléguée est transféré à la commune
nouvelle.
Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement constatés pour chacune des anciennes
communes seront repris par la commune nouvelle à la date d’entrée en vigueur de sa création, conformément au
tableau de la consolidation des comptes établi par le comptable public au ler janvier 2018 sur la base des
comptes de clôture arrêtés au 31 décembre 2017.
Jusqu'à l'adoption du budget primitif 2018, l'ordonnateur de la commune nouvelle met en recouvrement les
recettes et engage, liquide et mandate les dépenses selon les modalités fixées par l'article L 1612-1 du code
général des collectivités territoriales, en prenant pour référence la somme des montants inscrits aux derniers
budgets des anciennes communes. À cette fin, l'ordonnateur est chargé d'établir un état consolidé des
autorisations budgétaires ouvertes par les communes dans leurs budgets de l'exercice précédent afin de
déterminer les montants dans la limite desquels il peut mandater les dépenses. Le comptable de la commune
nouvelle est en droit de payer les mandats de dépenses et recouvrer les titres de recettes émis dans ces
conditions.
L'organe délibérant de [a commune nouvelle est compétent pour adopter les comptes administratifs 2017 des
anciennes communes.
ARTICLE 11 : La commune nouvelle dispose des budgets annexes suivants relevant des anciennes communes
d’Arville, Oigny, Saint-Agil, Saint-Avit et Souday.
- Arvile : budget assainissement et budget CCAS ;
- Oigny : budget assainissement ;
- Saint Agil : budget lotissement Les Grenouillettes ; budgets eau et assainissement ; budget CCAS ;
- Saint Avit : budget assainissement ;
- Souday : budget lotissement Les Champs du Bourg IV ; budgets eau et assainissement.
PREF 41 - 41-2017-07-10-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Couëtron-au-Perche" à compter du 1er janvier 2018 150 _4 -
ARTICLE 12 : La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les syndicats
intercommunaux et mixtes dont elles sont membres :
— le syndicat mixte du Pays Vendômois,
— le syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau,
— le syndicat intercommunal de distribution d'électricité de Loir et Cher (SIDELO),
— le syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche,
— le syndicat intercommunal des rivières des Collines du Perche.
Pour les syndicats suivants, la commune nouvelle n’adhérera que pour une partie de son territoire (article L.
5212-16 du CGCT) :
— le syndicat intercommunal d’AEP Aquaperche (commune déléguée de Saint-Avit),
— le syndicat intercommunal d’AEP de la Fontenelle (commune déléguée d’Arville et Oigny).
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces syndicats intercommunaux et mixtes exercent leur
compétence ne sont modifiés.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et les maires des communes intéressées
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République
Française. Une copie sera notifiée à :
- M. le président de la communauté de communes des Collines du Perche,
- Mme la présidente du syndicat mixte du Pays Vendômois,
- M. le président du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau,
- M. le président du syndicat intercommunal de distribution d'électricité de Loir et Cher (SIDELC),
- M. le président du syndicat intercommunal des circuits équestres et pédestres du Perche,
- M. le président du syndicat intercommunal d’aménagement de la Grenne,
- M. le président du syndicat intercommunal d'aménagement du Couëtron,
- M. le président du syndicat intercommunal d’AEP Aquaperche,
- M. le président du syndicat intercommunal d’AEP de la Fontenelle,
et adressée pour information à :
- M. le sous-préfet de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur départemental des territoires,
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Mme la Directrice académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Blois, le ? À JUIL, 2017
par délégation
Julien ‘LE GOFF
DELATS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de PIntérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2017-07-10-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Couëtron-au-Perche" à compter du 1er janvier 2018 151 PREF 41
41-2017-07-13-001
Arrêté portant engagement de l'Etat pour le financement
des mesures foncières nécessaires à la mise en œuvre du
PPRT autour des stockages souterrains de gaz naturel
exploités par STORENGY à CHEMERY et SOINGS EN
SOLOGNE
PREF 41 - 41-2017-07-13-001 - Arrêté portant engagement de l'Etat pour le financement des mesures foncières nécessaires à la mise en œuvre du PPRT autour des stockages souterrains de gaz naturel exploités par STORENGY à CHEMERY et SOINGS EN SOLOGNE 152 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SIAPP-PETÉ
ARRÊTÉ n°
portant engagement de l’Etat pour le financement des mesures foncières des biens inscrits en
secteurs de délaissement et d’expropriation du Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) lié aux installations exploitées par la société STORENGY sur le territoire des
communes de Chémery et Soings-en-Sologne
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 515-16 à L.515-26;
Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par
la société STORENGY sur les territoires de la commune de Chémery et Soings-en-Sologne (41)
approuvé le 19 février 2016 par arrêté préfectoral n°41-2016-02-19-005 ;
Vu Parrêté préfectoral du 17/02/2017 prolongeant le délai de 4 mois pour la signature de la
convention de financement des mesures foncières ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chémery approuvé le 11 juillet 2011 ;
Vu la carte communale de Soings-en-Sologne approuvé le 3 avril 2007 ;
Vu l’engagement juridique n°2102104632 validé le 11/07/2017 par le Centre de Prestations
Comptables Mutualisées ;
Vu les avis de FRANCE DOMAINE du 8 et 15 novembre 2016, du 13, 15, 21 et 22 décembre
2016 et du 8 juin 2017 ;
Vu l’estimation des frais annexes et des travaux de démolition et/ou de mise en sécurité des biens suivant le guide de délaissement du CEREMA;
Vu la réunion du 22 mars 2017 en préfecture de Loir-et-Cher concernant le financement des
mesures foncières identifiées dans le PPRT Storengy ;
Considérant que le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de STORENGY
délimite un secteur d' expropr iation (Ex1) et 9 secteurs de délaissement (Del à De9) pour onzes
biens immobiliers EXPOSÉS à des risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un
danger grave pour la vie humaine ;
Considérant que la mise en oeuvre des mesures foncières a pour objectif de soustraire de
manière pérenne l'exposition des personnes aux risques importants d'accident à cinétique rapide
présentant un danger grave pour la vie humaine ;
Considérant qu'aucune convention de financement de ces mesures foncières, prévue à l'article L.515-19-2 du code de l'environnement, n'a été signée dans un délai d'un an prorogé de 4 mois
par l'arrêté préfectoral du 17/02/2017 susvisé ;
PREF 41 - 41-2017-07-13-001 - Arrêté portant engagement de l'Etat pour le financement des mesures foncières nécessaires à la mise en œuvre du PPRT autour des stockages souterrains de gaz naturel exploités par STORENGY à CHEMERY et SOINGS EN SOLOGNE 153 Considérant que la répartition des contributions par défaut, prévue à l’article L. 515-19-2 du
Code de l’environnement, est entrée en vigueur le 19 juin 2017 ;
Considérant que l'ensemble des parties participant au financement des mesures foncières, l'Etat,
la société STORENGY, le Conseil régional du Centre — Val de Loire, le Conseil départemental
de Loir-et-Cher et la Communauté de communes "Val de Cher Controis", a été informé des
mesures de financement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1: Secteurs des mesures foncières
Les secteurs de mesures foncières définis dans le plan de prévention des risques technologiques
sont listés ci-dessous :
- section B 1098 située sur la commune de Soings-en-Sologne au lieu-dit Les
Vrières concernée par l’expropriation : 1 bâtiment avec dépendance et un terrain d’assises.
- section F 1242 située sur la commune de Soings-en-Sologne au lieu dit Le Petit Lac
concernée par le secteur de délaissement Del : 1 bâtiment et un terrain d’assises.
- section F 1202 située sur la commune de Soings-en-Sologne au lieu dit Le Petit Lac
concernée par le secteur de délaissement De2 : 1 bâtiment et un terrain d’assises.
- section F 0328 située sur la commune de Soings-en-Sologne au lieu dit La Gaillardière
concernée par le secteur de délaissement De3 : 1 bâtiment et un terrain d’assises
- section F 0312 située sur la commune de Soings-en-Sologne au lieu dit La Haute Bonne
concernée par le secteur de délaissement Ded : 1 bâtiment et un terrain d’assises.
- section F 0313 située sur la commune de Soings-en-Sologne au lieu dit La Haute Bonne
concernée par le secteur de délaissement DesS : 1 bâtiment avec dépendance et un terrain
d’assises.
- section À 0199 située sur la commune de Chémery au lieu dit La Grande Brosse
concernée par le secteur de délaissement De : 1 bâtiment et un terrain d’assises.
- section À 0652 située sur la commune de Chémery au lieu dit La Grande Brosse
concernée par le secteur de délaissement De7 : 2 bâtiments avec dépendance et un terrain
d’assises.
- section À 005 située sur la commune de Chémery au lieu dit La Grande Brosse
concernée par le secteur de délaissement De8 : 1 bâtiment avec dépendance et un terrain
d’assises.
- section G 0495 située sur la commune de Chémery au lieu dit Le Bois Minhy concernée par le
secteur de délaissement De9 : 1 bâtiment avec une dépendance et un terrain d’assises.
Article 2: Coût des mesures foncières
Le coût global des mesures foncières est de 2 634 700 euros. Il se décompose comme suit :
Mesures foncières Coûts annexes
(estimation France Domaine 2016 + (Démolition et/ou limitation
Secteur indemnité de remploi incluse) d’accès et frais de notaire Estimation 20 % de la valeur
vénale du bien)
B 1098- Soings en Sélogie (EXD 113 200€ 20 400 €
F 1242 - Soings en 199 000€ 36 000€
Sologne
-2/5-
PREF 41 - 41-2017-07-13-001 - Arrêté portant engagement de l'Etat pour le financement des mesures foncières nécessaires à la mise en œuvre du PPRT autour des stockages souterrains de gaz naturel exploités par STORENGY à CHEMERY et SOINGS EN SOLOGNE 154 F 1202 — Soings en 193 500€ 35 000€ Sologne
F14A8— BonEsen 144 000€ 26 000€ Sologne
POSTS —REMESEn 149 500€ 27 000€ Sologne
F0 Fe Semen 107 700€ 19 400€ Sologne
À 0199 - Chémery 199 000€ 36 000€
A 0652 - Chémery 771 000 € 140 000 €
À 005 - Chémery 177 000€ 32 000€
G 495 - Chémery 177 000€ 32 000€
Coût total 2 230 900 € 403 800 €
Ces coûts seront actualisés lors de la mise en œuvre des procédures de délaissement et
d'expropriation et constituent une estimation à la date de signature de l'arrêté. Le coût réel des
mesures foncières objets de l'arrêté est constitué par le prix d'acquisition fixé par l'acte translatif
de propriété, le montant des factures définitives des frais et taxes liés à l'acte translatif de
propriété et le montant des factures définitives liées aux opérations de démolition et de
limitation des accès.
Article 3: Répartition du financement des mesures foncières
La participation de chacun des contributeurs au financement des mesures foncières
ci-dessus référencées, établie en application des dispositions de l’article L. 515-19-2 du code de
l’environnement, est la suivante :
CONTRIBUTEURS Taux de participation | Montant de la contribution sur
la base de l’article 2
ETAT 1/3 878 234
EXPLOITANT STORENGY 1/3 878 233
Collectivités percevant la CET* 1/3 878 233
Coût total estimé 100,00% 2 634 700
COLLECTIVITES PERCEVANT
LA CET
Taux de participation au
pro-rata de la CET perçue
au titre de l’année 2016
Montant de la contribution sur
la base de l’article 2
Communauté de communes « Val 63,00% 553 287
de Cher Controis »
Conseil Départemental de Loir-et- 12,00% 105 388
Cher
Conseil Régional Centre-Val de 25,00% 219 558
Loire
Coût total estimé 100,00% 878 233
-3/5-
PREF 41 - 41-2017-07-13-001 - Arrêté portant engagement de l'Etat pour le financement des mesures foncières nécessaires à la mise en œuvre du PPRT autour des stockages souterrains de gaz naturel exploités par STORENGY à CHEMERY et SOINGS EN SOLOGNE 155 Article 4: Engagement de l’État
La participation de l’État au financement des mesures foncières ci-dessus référencées est imputée sur les crédits du Programme 181 « Prévention des risques », Action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions» Sous action 17 «Prévention des risques technologiques PPRT ».
Le présent arrêté porte engagement de l’État au financement de ces mesures foncières à hauteur
de la part indiquée à l’article 3. Toute modification de la part indiquée à l’article 3 fera l’objet
d’un arrêté modificatif.
Les versements seront effectués sur le compte de la communauté de communes « Val de Cher
Controis ».
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques d’Indre et Loire
jusqu’au 31 décembre 2017.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques du Loiret à partir du
1®janvier 2018.
Article 5: Bénéficiaire des biens délaissés ou expropriés
Les mesures foncières sont réalisées au profit de la communauté de communes « Val de Cher
Controis » qui est chargée d’indemniser les propriétaires des biens concernés.
Pour chaque bien délaissé ou exproprié, la communauté de communes « Val de Cher Controis »
transmet au préfet une copie de la signature d’un accord amiable (acceptation de l’offre par le
propriétaire, acte authentique de cession amiable) ou de la décision définitive fixant le montant
de l’indemnité (jugement du juge de l’expropriation).
Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la copie de la signature d’un accord
amiable ou de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, l’État procède au
versement à la communauté de communes « Val de Cher Controis » de la part État (taux de
participation défini à l’article 3).
Dans un délai de 30 jours à compter de la réception du devis de mise en sécurité du bien
(démolition et/ou limitation d’accès), l’État procède au versement à la communauté de
communes « Val de Cher Controis » de la part Etat (taux de participation défini à l’article 3).
Les justificatifs des versements de la communauté de communes « Val de Cher Controis » aux
propriétaires concernés et aux entreprises réalisant les travaux de mise en sécurité sont adressés
au préfet dans les meilleurs délais.
Article 6: Recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un des
recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Loir-et-Cher, BP 40299 — 41006
BLOIS CEDEX ;
-4/5-
PREF 41 - 41-2017-07-13-001 - Arrêté portant engagement de l'Etat pour le financement des mesures foncières nécessaires à la mise en œuvre du PPRT autour des stockages souterrains de gaz naturel exploités par STORENGY à CHEMERY et SOINGS EN SOLOGNE 156 - un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de la transition écologique et
solidaire, Tour Pascal A et B, 92055 Paris La Défense Cedex ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois, il y a rejet implicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration
de ce délai de deux mois.
Article 7: Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de
Loir-et-Cher.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la société STORENGY, aux communes de Chémery
et Soings-en-Sologne, à la communauté de communes « Val de Cher Controis », au Conseil
régional Centre-Val de Loire et au Conseil départemental de Loir-et-Cher.
Article 8: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Président de la communauté de
communes "Val de Cher Controis", le Président du conseil régional, le Président du conseil
départemental, la société STORENGY, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de la bonne
exécution du présent arrêté.
POUR LE MRÈRET ET PAR DÉLEGA TION
UF SECRÉTAIRE GéméRaL
Fait à BLOIS, le Ÿ 3 JUIL 2017 Le Préfe
Julien LE GOFF
-5/5-
PREF 41 - 41-2017-07-13-001 - Arrêté portant engagement de l'Etat pour le financement des mesures foncières nécessaires à la mise en œuvre du PPRT autour des stockages souterrains de gaz naturel exploités par STORENGY à CHEMERY et SOINGS EN SOLOGNE 157 PREF 41
41-2017-07-10-007
Arrêté portant enregistrement de la demande présenté par
la société SAS VERNON Pierre.
Arrêté portant enregistrement de la demande présenté par la société SAS VERNON Pierre en vue
de la régularisation administrative de son exploitation suite à l'évolution de la nomenclature des
installations classées pour le site exploité sur le territoire de la commune d'OUCHAMPS.
PREF 41 - 41-2017-07-10-007 - Arrêté portant enregistrement de la demande présenté par la société SAS VERNON Pierre. 158 RE LT à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
ARRÊTÉ N°
Portant enregistrement de la demande présenté par la société SAS VERNON Pierre en vue de la
régularisation administrative de son exploitation suite à l’évolution de la nomenclature des
installations classées pour le site exploité sur le territoire de la commune d'OUCHAMPS.
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune d'OUCHAMPS ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 23 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre
de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origines animale) de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande présentée en date du 9 mai 2016 par la société SAS VERNON Pierre dont le siège
social est situé sur la commune d'OUCHAMPS pour l’enregistrement d’installations de nutrition
pour les animaux domestiques (rubriques n° 2221-b de la nomenclature des installations classées)
sur le territoire de la commune d'OUCHAMPS et pour l’aménagement de prescriptions générales
de l’arrêté ministériel susvisé ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement ; le récépissé de déclaration en date du 20
septembre 2002 et le récépissé de déclaration en date du 11 avril 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a
pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 27 février 2017 (date d’ouverture) et le 28 mars
2017 (date de fermeture) ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 31 janvier 2017 et le 12 avril 2017.
(1 jour après la fermeture de la consultation du public.) ;
Vu le rapport du 21 juin 2017 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 6 juillet 2017 ;
PREF 41 - 41-2017-07-10-007 - Arrêté portant enregistrement de la demande présenté par la société SAS VERNON Pierre. 159 Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les demandes, exprimées par la société SAS VERNON, d'aménagements des
prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 23 mars 2012 (articles 11.1.2, 11.2, 13.1.
et 20) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 11.1.2 ; 11.2 ; 13.1 et 20 du
présent arrêté,
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu
à un usage compatible avec le plan d'occupation des sols de la commune d'OUCHAMPS ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Après communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du département de Loir-et-Cher. ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société SAS VERNON Pierre représentée par Monsieur Jean-Luc VERNON,
Directeur de l’établissement dont le siège social est situé à 7 rue des Ecoles sur la commune
d'OUCHAMPS, faisant l’objet de la demande susvisée du 9 mai 2016, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'OUCHAMPS à l'adresse 7 rue des
Écoles sur la commune d'OUCHAMPS. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.2 du présent
artêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation
n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus
de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CON CERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique h Libellé de la rubrique (activité) | Volume [Classement
2221-b Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, 12 t/jour E congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage,
enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps
gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie
PREF 41 - 41-2017-07-10-007 - Arrêté portant enregistrement de la demande présenté par la société SAS VERNON Pierre. 160 2220-B- Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine
1-b végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l’exclusion du ! 20 t/jour D sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail
mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
4718 |Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz
naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément 12,5 t DC
aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour
ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1
% en oxygène).
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
OUCHAMPS ! Section E « La croix » n° 458, 460, 461, 462, 463, 464 et 507 | « La Croix » et « Le Section G « Le Prateau » n° 112, 114, 116, 117, 118, 119, 335, Prateau » 336, 337, 338, 434 et 472
Pour une superficie totale de 43 341 m°
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par lexploitant, accompagnant sa demande du 9 mai 2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, et les dérogations accordées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées.
Le récépissé de déclaration en date du 20 septembre 2002 est abrogé.
Le récépissé de déclaration en date du 11 avril 2005 est abrogé.
PREF 41 - 41-2017-07-10-007 - Arrêté portant enregistrement de la demande présenté par la société SAS VERNON Pierre. 161 ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
— L'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 23 mars2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre
de la rubrique 2221 : préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale de Ia
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 1.43. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l’exploitant (article R.512-46-S du code de l’environnement), les
prescriptions des articles :
— Aïticle 11.1.2 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 ;
— Article 11.2 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 ;
— Article 13.1 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 ;
— Article 20 chapitre V de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre
de la rubrique 2221 : préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.44. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées
et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté,
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 11.12 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 MARS 2012.« INTITULÉ ».RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE L’ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE 2221: PRÉPARATION OÙ CONSERVATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
En lieu et place des dispositions de l’article 11.1.2 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012,
l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
La protection des locaux à risque incendie est assurée par une détection incendie avec report
d’alarme.
PREF 41 - 41-2017-07-10-007 - Arrêté portant enregistrement de la demande présenté par la société SAS VERNON Pierre. 162 ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 11.2.DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
DU 23 MARS 2012.
En lieu et place des dispositions de Particle 11.2 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
— La protection des autres locaux notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2221, le
stockage des produits finis et les locaux frigorifiques est assurée par une détection incendie avec
report d’alarme.
ARTICLE 2.1.3. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 13.1.DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 MARS 2012.
En lieu et place des dispositions de l’article 13.1 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, l’exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
— Une dérogation aux dispositions relatives au désenfumage est accordée à l’exploitant compte tenu
des contraintes techniques et économiques.
ARTICLE 2.1.4. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 20 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 MARS 2012.
En lieu et place des dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
1 — Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
— dans les cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts ;
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
— dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé.
L’étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou sont éliminés comme des déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
PREF 41 - 41-2017-07-10-007 - Arrêté portant enregistrement de la demande présenté par la société SAS VERNON Pierre. 163 Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés et pour les liquides inflammables dans les conditions énoncées ci-dessus.
IT — Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s’y versant.
IV — Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles fixées à l’alinéa I ci-dessus.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts. .....).
V — Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou
du milieu naturel.
Afin d'assurer ce confinement un bassin, une dérogation est accordée à l’exploitant pour un bassin
de 300 m3 après consultation du service d’incendie et de secours.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Directeur Régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement (DREAL), la Directrice Départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations chargé de l’inspection des installations classées, les Maires
d'OUCHAMPS et de MONTHOU SUR BIÈVRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3.3. NOTIFICATIONS
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copies sont adressées au maire d'OUCHAMPS et au directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Ia région Centre-Val de Loire.
I est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire de la
présente autorisation.
PREF 41 - 41-2017-07-10-007 - Arrêté portant enregistrement de la demande présenté par la société SAS VERNON Pierre. 164 ARTICLE 3.4 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'ORLEÉANS, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
— 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
— 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
— à) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
— b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
— Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Blois, le 40 JUIL. 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Julien LHGOFF
PREF 41 - 41-2017-07-10-007 - Arrêté portant enregistrement de la demande présenté par la société SAS VERNON Pierre. 165 PREF 41
41-2017-07-10-004
Arrêté portant fusion des syndicats intercommunaux
d'aménagement de la Grenne et du Couëtron
PREF 41 - 41-2017-07-10-004 - Arrêté portant fusion des syndicats intercommunaux d'aménagement de la Grenne et du Couëtron 166 | Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER.
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CIJOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant fusion des syndicats intercommunaux
d’aménagement de la Grenne et du Couëtron.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles, modifiée ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5212-27 relatif à la fusion des syndicats
de communes et des syndicats mixtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1970 portant constitution du syndicat intercommunal d’aménagement de
la Grenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1975 modifié, portant constitution du syndicat intercommunal
d’aménagement du Couëtron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des
syndicats intercommunaux d'aménagement de la Grenne et du Couëtron.
Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal d'aménagement de la Grenne en date du
29 mars 2017, approuvant le projet de périmètre et les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion des syndicats
intercommunaux d’aménagement de la Grenne et du Couëtron ;
Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal d'aménagement du Couëtron en date du
24 mars 2017, approuvant le projet de périmètre et les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion des syndicats
intercommunaux d’aménagement de la Grenne et du Couëtron ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres d’Arville, Baillou, Boursay,
Choue, Cormenon, La Chapelle-Vicomtesse, Le Gault-du-Perche, Le Plessis-Dorin, Mondoubleau, Oigny,
Saint-Agil, Saint-Avit, Saint-Marc-du-Cor, Sargé-sur-Braye et Souday approuvant le projet de périmètre et les
statuts du nouvel EPCT issu de la fusion des syndicats intercommunaux d’aménagement de la Grenne et du
Couëtron ;
Vu Parrêté portant création de la commune nouvelle de Couëtron-au-Perche, à compter du 1°” janvier 2018 :
Vu les statuts du nouveau syndicat intercommunal ;
PREF 41 - 41-2017-07-10-004 - Arrêté portant fusion des syndicats intercommunaux d'aménagement de la Grenne et du Couëtron 167 -7 -
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) émis le 23 juin 2017, sur ce projet de fusion ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sur la nomination du comptable ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1*: La fusion du syndicat intercommunal d'aménagement de la Grenne et du syndicat intercommunal d'aménagement du Couëtron est prononcée, à compter du 1* janvier 2018.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, relève de la catégorie des syndicats de communes et comprend les onze communes suivantes :
- BAILLOU, BOURSAY, CHOUE, CORMENON, LA CHAPELLE-VICOMTESSE, LE GAULT-
DU-PERCHE, LE PLESSIS-DORIN, MONDOUBLEAU, SAINT-MARC-DU-COR, SARGE-SUR-BRAYE et la commune nouvelle COUETRON-AU-PERCHE.
ARTICLE 3 : Cet établissement public porte le titre de syndicat des Rivières des Collines du Perche. If est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Sargé-sur-Braye : 6 rue de l’abbaye, 41170 Sargé-sur- Braye.
ARTICLE5 : Le syndicat intercommunal exerce les compétences suivantes :
Le syndicat a pour objet la gestion, l’aménagement et la valorisation des cours d’eau sur les bassins versant de la Grenne, du Couëtron, du Roclane ainsi que sur la portion de bassin de la Braye sur les communes adhérentes au syndicat.
Dans le cadre de la compétence GEMAPH, le syndicat a pour mission d’assurer la réalisation d’études et
d’entreprendre l’exécution de toutes.opérations visant :
- L'aménagement des bassins versant de la Grenne, du Couëtron, du Roclane et de la portion de bassin de
la Braye sur les communes adhérentes,
- L'entretien et l'aménagement des cours d’eau,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
- La défense contre les inondations.
PREF 41 - 41-2017-07-10-004 - Arrêté portant fusion des syndicats intercommunaux d'aménagement de la Grenne et du Couëtron 168 _3-
Le syndicat intervient donc dans les études et opérations ayant les objectifs suivants :
- Aménager, restaurer et entretenir le lit mineur, les berges et la ripisylve ;
- Protéger et valoriser les milieux aquatiques et rivulaires ;
- Restaurer la continuité écologique des cours d’eau ;
- Améliorer la qualité de l’eau à l’échelle du bassin versant ;
- Mettre en œuvre les politiques publiques en animant des contrats territoriaux ;
- Participer aux projets d’urbanisme sur les questions liées à Peau ;
- Apporter une aide technique et administrative auprès des usagers riverains et des collectivités ;
- Porter l’animation et la communication sur les contrats territoriaux et sur les enjeux liés à l’eau.
L’objet du syndicat ne comprend pas :
- La gestion des eaux pluviales,
- L’assainissement,
- L'alimentation en eau potable.
Le syndicat intervient dans le périmètre de ses membres et sur les parties de leur territoire comprises dans les
bassins versants de la Grenne, du Couétron, du Roclane ainsi que sur la portion de bassin de la Braye sur les
communes adhérentes au syndicat.
Le syndicat peut intervenir sur le bassin versant de [a Braye sur les secteurs orphelins en maîtrise d’ouvrage en
appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à
assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
ARTICLE 6 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes adhérentes parmi leurs membres (par exception, tout citoyen remplissant les
conditions pour être conseiller municipal peut être élu délégué) dans les conditions prévues aux articles L5211-6
à L5211-8 et L5212-6 à L5212-7 du code général des collectivités territoriales, à raison de :
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune.
Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués
titulaires.
ARTICLE 7: La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes membres au comité
syndical.
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel
organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat
issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et
urgente,
A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, elle est représentée au sein de l'organe délibérant du
nouvel EPCI, par le maire. L’organe délibérant est alors réputé complet.
PREF 41 - 41-2017-07-10-004 - Arrêté portant fusion des syndicats intercommunaux d'aménagement de la Grenne et du Couëtron 169 _ À -
ARTICLE 8: La contribution des collectivités adhérentes aux dépenses engagées par le syndicat
intercommunal dans le cadre de l’exercice de ses compétences, est répartie par le comité syndical entre les
différentes communes au prorata de :
- 1/3 proportionnellement aux populations des communes au 1°" janvier de l’année civile,
- 1/3 proportionnellement à la longueur de rivière du Couëtron, de la Grenne et de Ia Braye traversant les
communes intéressées,
- 1/3 proportionnellement à la superficie pour chaque commune des bassins versants du Couëtron, de la
Grenne, du Roclane et de la Braye.
ARTICLE 9 : Le syndicat intercommunal est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux
anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. L'ensemble des biens, droits et obligations
des syndicats fusionnés lui sont transférés.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat intercommunal
issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou
honoraires.
En matière de garanties d’emprunt, le nouveau syndicat de communes se substitue de plein droit aux anciens
syndicats pour les garanties d’emprunts que ceux-ci ont accordées ou dont ils ont bénéficié. Le cocontractant est
informé du changement de garant ou de bénéficiaire, changement constaté par voie d’avenant.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat intercommunal dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du
régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du
troisième alinéa de l'article 111 de Ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 10 : L'ensemble de l'actif et du passif de chaque établissement public ayant fusionné est transféré au
nouveau syndicat intercommunal.
Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement constatés pour chacun des établissements
publics fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion seront repris par le syndicat intercommunal,
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public au lerjanvier 2018 sur la
base des comptes de clôture arrêtés au 31 décembre 2017.
Jusqu'à l'adoption du budget primitif 2018, l'ordonnateur du syndicat intercommunal met en recouvrement les
recettes et engage, liquide et mandate les dépenses selon les modalités fixées par l'article L 1612-1 du code
général des collectivités territoriales, en prenant pour référence la somme des montants inscrits aux derniers
budgets des établissements publics fusionnés. A cette fin, l'ordonnateur est chargé d'établir un état consolidé des
autorisations budgétaires ouvertes par les anciens établissements publics fusionnés dans leurs budgets de
l'exercice précédent afin de déterminer les montants dans la limite desquels il peut mandater les dépenses. Le
comptable du syndicat intercommunal est en droit de payer les mandats de dépenses et recouvrer les titres de
recettes émis dans ces conditions.
Cet état consolidé est joint au plus tard à lappui du premier mandat émis par le nouveau syndicat
intercommunal. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans ces
conditions.
PREF 41 - 41-2017-07-10-004 - Arrêté portant fusion des syndicats intercommunaux d'aménagement de la Grenne et du Couëtron 170 -5.
L'organe délibérant du syndicat intercommunal est compétent pour adopter les comptes administratifs de l'année
2017 des établissements publics fusionnés.
ARTICLE 11: Le comptable du centre des finances publiques de Mondoubleau est désigné comptable du
syndicat intercommunal.
ARTICLE 12 : Les statuts du syndicat des Rivières des Collines du Perche, joins en annexe, sont validés.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les présidents des syndicats
infercommunaux d'aménagement de la Grenne et du Couëtron, les maires des communes intéressées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressé à :
- M. le sous-préfet de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur départemental des territoires.
Fait à Blois, le ? & JUIL. 2917
Le Préfet;
Pour le Préfet ff par délégation + î L, LA # ”
Le Secrétiire énéral
Julidh LE GOFF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. Le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2017-07-10-004 - Arrêté portant fusion des syndicats intercommunaux d'aménagement de la Grenne et du Couëtron 171 PREF 41 - 41-2017-07-10-004 - Arrêté portant fusion des syndicats intercommunaux d'aménagement de la Grenne et du Couëtron 172 PREF 41
41-2017-07-06-001
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement pour les fêtes du 14 juillet
2017
Interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement pour les fêtes du 14
juillet 2017 pour les non professionnels
PREF 41 - 41-2017-07-06-001 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2017 173 Fe
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE n°
PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'UTILISATION DES ARTIFICES DITS
DE DIVERTISSEMENT POUR LES FETES DU 14 JUILLET 2017
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1, R557-6-3 et R557-6-13 ;
VU Je code de la défense ;
VU Ie code de la sécurité mtérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU fa loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relatie à l'état d'urgence, notamment son article 11-1 ;
VU n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence ;
VU Ie décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à Pacquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet du
Loir-et-Cher ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices les dangers, les
accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l’utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
Considérant la persistance de la menace avec les attentats commis ou empêchés en France en 2017
ainsi que dans les pays européens ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection d’artifices dans une foule ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
PREF 41 - 41-2017-07-06-001 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2017 174 ARRETE
Article 1% Dans toutes les communes du département de Loir-et-Cher, la vente, le transport, le port et
Putilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d’artifices sont réglementés
conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan
national.
Article 2 : L’acquisition, la cession, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de
divertissement des catégories F1 à F4, C1 à C4, des articles pyrotechniques des catégories T1, T2 et
PI, P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits est interdite du 13 juillet 2017 au 14
juillet 2017 inclus sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et
dans les autres lieux de grands rassemblements, notamment les enceintes sportives.
Article 3: Toutefois et par dérogation à Farticle 2 sont autorisées pendant cette période, aux
personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou C4-T2 :
- la vente d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- l’utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques,
- le transport, le port des articles pyrotechniques ainsi que tout dispositif de lancement de ces
produits.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet :
* d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture,
* d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris),
+ _ d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie
— 45057 Orléans Cedex).
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours
contentieux.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7:, Le directeur de cabinet de la préfecture, le secrétaire général de la préfecture, les sous-
préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et Vendôme, le Directeur départemental de la
sécurité publique de Loir-et-Cher, le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher
sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 6 JUIL, eu?
Le Préfet
La s°
PREF 41 - 41-2017-07-06-001 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2017 175 PREF 41
41-2017-07-07-014
Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts du
syndicat mixte du Pays Vendômois
PREF 41 - 41-2017-07-07-014 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts du syndicat mixte du Pays Vendômois 176 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification de l’article $ des statuts
du syndicat mixte du Pays Vendômois.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-20-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1996 modifié, portant création du syndicat mixte du Pays Vendômois :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 portant création, à compter du 1% janvier 2017, de la communauté
d'agglomération des Territoires Vendômois, issue de la fusion des communautés de communes du Pays de
Vendôme, du Vendômois Rural, de Beauce et Gâtine et Vallées Loir et Braye ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte du Pays Vendômois en date du 20 mars 2017, approuvant la
modification de l’article 5 des statuts portant sur la composition du comité syndical ; :
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes membres du syndicat
mixte du Pays Vendômois, approuvant la modification de Particle 5 des statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat mixte du Pays
Vendômois, approuvant la modification de l’article 5 des statuts ;
Vu Pavis défavorable du conseil municipal d’Azé sur la modification de l’article 5 des statuts ;
Vu l’avis favorable de la commission permanente du Conseil départemental de Loir-et-Cher, en l’absence de
délibération dans les délais impartis ;
Vu l’avis favorable du conseil communautaire des Collines du Perche, en l’absence de délibération dans les
délais impartis ;
Vu l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Busloup, Chauvigny-du-Perche,
Crucheray, Droué, Fréteval, Houssay, La Chapelle-Vicomtesse, Les Hayes, Les Roches-l’'Evêque, Le Temple,
Lignières, Marcilly-en-Beauce, Nourray, Périgny, Pezou, Romilly, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Avit, Saint-
Gourgon, Sougé, Ternay, Tourailles, Villedieu-le-Château, Villemardy, Villeporcher et Villetrun, en l'absence
de délibération dans les délais impartis ;
Considérant que les dispositions et les conditions de majorité qualifiée visées au code général des collectivités
territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2017-07-07-014 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts du syndicat mixte du Pays Vendômois 177 ARRETE
ARTICLE 1 : La communauté d’agglomération des Territoires Vendômois, en substitution aux anciens
établissements publics fusionnés, est membre de plein droit, du syndicat mixte du Pays Vendômois.
L’article 1° des statuts du syndicat mixte est modifié en conséquence.
ARTICLE 2 : L'article 5 des statuts du syndicat mixte du Pays Vendômois est modifié comme suit :
« Le Comité Syndical est composé :
. de deux délégués du Département par canton ayant au moins une commune adhérente,
. d’un délégué élu par commune adhérente et d’un suppléant,
. d’un délégué élu par EPCI à fiscalité propre adhérent et d’un suppléant, par tranche de 15 000
habitants.
Le mandat des délégués prendra fin avec l’exercice des fonctions qu’ils détiennent au sein de la collectivité
adhérente. »
ARTICLE 3 : Les autres articles des statuts du syndicat mixte du Pays Vendômois restent inchangés. Les
statuts modifiés sont joints en annexe.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loir-et-Cher, la présidente du syndicat mixte du Pays
Vendômois, le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, les présidents des communautés de
communes et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie
sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques.
Fait à Blois, le — 7 JUj!. 2017
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un défai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45006 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2017-07-07-014 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts du syndicat mixte du Pays Vendômois 178 PREF 41
41-2017-07-07-002
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS "BOUQUET FUNERAIRE"
à ROMORANTIN-LANTHENAY
PREF 41 - 41-2017-07-07-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "BOUQUET FUNERAIRE" à ROMORANTIN-LANTHENAY 179 Ex Liberté « Égalits « Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÉTÉ N°
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS « BOUQUET FUNERAIRE » à ROMORANTIN-LANTHENAY
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de fa Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IE, chapitre IL section IT (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1%, chapitre HI,
section IT (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-01-30-002 du 30 janvier 2017 habilitant dans le domaine
funéraire la SAS «A LA MARBRERIE BOUQUET » sise 120 avenue de Villefranche à
ROMORANTIN-LANTHENAY, exploitée par M. Jonathan BOUQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-08-003 en date du 8 mars 2017 de création de la chambre
funéraire sise 148 avenue de Villefranche à ROMORANTIN-LANTHENAY ;
VU la demande reçue en préfecture le 20 juin 2017, de la SAS « A LA MARBRERIE
BOUQUET » m'informant de la modification des activités de l’entreprise suite à la création de la
chambre funéraire ;
VU l'extrait K-Bis en date du 29 juin 2017 précisant que la SAS « A LA MARBRERIE
BOUQUET » a pour nom commercial & BOUQUET FUNERAÏRE » ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code
général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté du 30 janvier 2017 portant habilitation dans le domaine
funéraire n° 17.41.189 de la SAS « BOUQUET FUNERAIRE », sise 120 avenue de Villefranche à
ROMORANTIN-LANTHENAY, exploitée par M. Jonathan BOUQUET, est modifié par les dispositions
suivantes :
—> Transport de corps avant mise en bière,
— transport de corps après mise en bière,
—> organisation des obsèques,
— soins de conservation,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
> fourniture des urnes cinéraires,
> fourniture de corbillards,
= fourniture de voitures de deuil,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations ;
— gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 148 avenue de Villefranche.
Le reste sans changement.
PREF 41 - 41-2017-07-07-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "BOUQUET FUNERAIRE" à ROMORANTIN-LANTHENAY 180 ARTICLE 2 : La durée d’un an de l’habilitation accordée le 30 janvier 2017 demeure
inchangée. Cette habilitation reste donc valable jusqu’au 29 janvier 2018.
ARTICLE 3 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 4 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 7 JUL, 207
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contenticux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS- soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par fa notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2017-07-07-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "BOUQUET FUNERAIRE" à ROMORANTIN-LANTHENAY 181 PREF 41
41-2017-07-07-006
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique
relative à la demande d'autorisation, concernant un projet
de parc éolien, formulée par le directeur de la société JP
Énergie Environnement sur le territoire de la commune
d'EPUISAY.
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation,
concernant un projet de parc éolien, formulée par le directeur de la société JP Énergie
Environnement sur le territoire de la commune d'EPUISAY.
PREF 41 - 41-2017-07-07-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation, concernant un projet de parc éolien, formulée par le directeur de la société JP Énergie Environnement sur le territoire de la commune d'EPUISAY. 182 DE = T 4 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
ARRÊTÉ N°
Portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande
d’autorisation, concernant un projet de parc éolien, formulée par le directeur de la
société JP Energie Environnement sur le territoire de la commune d'ÉPUISAY.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I
(parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V
(partie réglementaire) ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511-9 du code
de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de
l’environnement ;
Vu la demande présentée le 23 décembre 2016 par la société JP Énergie
Environnement afin d’obtenir l’autorisation, au titre de la législation sur les
installations classées, d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune
d'ÉPUISAY ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’unité départementale de la DREAL en date du
29 mai 2017 constatant la recevabilité du dossier susvisé ;
Vu la décision du président du tribunal administratif en date du 14 juin 2017 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale ;
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent
dans la nomenclature annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement, et
qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l’enquête publique
réglementaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-
Cher ;
PREF 41 - 41-2017-07-07-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation, concernant un projet de parc éolien, formulée par le directeur de la société JP Énergie Environnement sur le territoire de la commune d'EPUISAY. 183 ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique unique relative aux incidences éventuelles
sur l’environnement du projet présenté par la société JP Énergie Environnement
en vue d’exploiter un parc éolien, au titre de la législation sur les installations
classées pour la protection de l’environnement.
A l’issue de la procédure d’instruction, il sera statué sur le projet par arrêté
d’autorisation ou de refus du préfet de Loir-et-Cher.
Article 2
Monsieur Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts
en retraite, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le tribunal
administratif d'ORLEANS.
Article 3
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment l’étude d’impact
des effets du projet sur l’environnement, et les pièces de procédure relative à cette
enquête publique, dont l’avis de l’autorité environnementale ainsi qu’un registre
d’enquête à feuillets non mobiles, seront déposés pendant un délai de 36 jours
consécutifs à la mairie d'ÉPUISAY du mercredi 16 août 2017 au mercredi 20 septembre 2017 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance et formuler ses observations, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie, sur le registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Les observations du public pourront, également, durant l’enquête publique, être
transmises, par courrier à la mairie d'ÉPUISAY à Monsieur le commissaire- enquêteur, ainsi qu’à la préfecture de Loir-et-Cher à l’adresse suivante : pref- icpe@loir-et-cher.gouv.fr, laquelle les communiquera, sans délai, au commissaire enquêteur ainsi qu’à la commune d'ÉPUISAY siège de l’enquête pour qu’elles soient annexées au registre d’enquête.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie où il
recevra les observations des intéressés aux jours et heures suivants :
— le mercredi 16 août 2017 de 13h30 à 17h30,
— le mardi 29 août 2017 de 8h00 à 12h00,
— le samedi 9 septembre 2017 de 8h00 à 12h00 ,
— le mardi 12 septembre 2017 de 8h00 à 12h00,
— le mercredi 20 septembre 2017 de 13h30 à 18h00.
Ce même dossier pourra également être consulté dans les mairies de SAVIGN Y-
SUR-BRAYE, FORTAN, LUNAY, AZÉ, DANZÉ, SARGÉ-SUR-BRAYE, LE TEMPLE, BEAUCHÈNE et MAZANGÉ (concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source) pendant la durée de l’enquête.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de la société JP
Energie Environnement à l’adresse électronique suivante : pierrick.rouault(@jpee.fr
Article 4
Le résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude de dangers, l’avis de
l’autorité environnementale, le présent arrêté ainsi que l’avis d’enquête publique
pourront être consultés sur le site internet de la préfecture http://www.loir-et-
cher.gouv.fr/ dans la rubrique « Enquêtes publiques ».
PREF 41 - 41-2017-07-07-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation, concernant un projet de parc éolien, formulée par le directeur de la société JP Énergie Environnement sur le territoire de la commune d'EPUISAY. 184 Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne à sa demande et
à ses frais pendant toute la durée de l’enquête. Les observations sont également
communicables à toute personne à sa demande et à ses frais pendant toute la durée
de l’enquête.
Article 5
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié
par les soins du préfet du Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire 15 jours au
moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce
même avis sera :
— affiché dans les mairies d'ÉPUISAY, SAVIGNY-SUR-BRAYE, FORTAN, LUNAY, AZE, DANZE, SARGE-SUR-BRAŸE, LE TEMPLE, BEAUCHÈNE et MAZANGE, qui devront justifier de l’accomplissement de cette formalité,
— publié sur le site internet de la préfecture,
— affiché par le pétitionnaire, sur le site du projet de construction des 6
aérogénérateurs, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril
2012 susvisé.
Article 6
À l'expiration du délai d’enquête, le dossier d'enquête et le registre d’enquête
seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la réception du registre et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse,
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles sous la forme d’un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête
et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l’objet
du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-
propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
Il transmet au Préfet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé à la mairie, siège
de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport
et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le
commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni
présenté au Préfet une demande motivée de report de ce délai (article L.123-15), il
est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L.123-15.
PREF 41 - 41-2017-07-07-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation, concernant un projet de parc éolien, formulée par le directeur de la société JP Énergie Environnement sur le territoire de la commune d'EPUISAY. 185 Toute personne pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du
demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur à la
mairie d'ÉPUISAY et à la préfecture de Loir-et-Cher (Pôle environnement et transition énergétique, Place de la République à BLOIS), pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site
internet de la préfecture (http://www.loir-et-cher.gouv.fr/).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher.
Copie en sera adresséeà :
— Monsieur le Maire de la commune d’ÉPUISAY,
— Monsieur le Maire de la commune de SAVIGN Y-SUR-BRAYE,
— Monsieur le Maire de la commune de FORTAN,
— Monsieur le Maire de la commune de LUNAY,
— Monsieur le Maire de la commune d’AZÉ,
— Monsieur le Maire de la commune de DANZÉ,
— Monsieur le Maire de la commune de SARGÉ-SUR-BRAYE,
— Monsieur le Maire de la commune du TEMPLE,
— Monsieur le Maire de la commune de BEAUCHÊNE,
— Monsieur le Maire de la commune de MAZANGÉ,
— Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Territoires
Vendômois,
— Monsieur le commissaire-enquêteur,
— Monsieur le Président du tribunal administratif d'ORLÉANS
— Monsieur le Sous-préfet de VENDÔME.
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le
Maire d'ÉPUISAY, Monsieur le Maire de SAVIGN Y-SUR-BRAYE, Monsieur le Maire de FORTAN, Monsieur le Maire de LUNAY, Monsieur le Maire d’AZÉ, Monsieur le Maire de DANZÉ, Monsieur le Maire de SARGÉ-SUR-BRAYE, Monsieur le Maire du TEMPLE, Monsieur le Maire de BEAUCHÈNE, Monsieur
le Maire de MAZANGÉ et Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 0 7 JL 2017
Julien LÉ GOFF
PREF 41 - 41-2017-07-07-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation, concernant un projet de parc éolien, formulée par le directeur de la société JP Énergie Environnement sur le territoire de la commune d'EPUISAY. 186 PREF 41
41-2017-07-03-011
Arrêté portant projet de périmètre du syndicat
intercommunal issu de la fusion de trois syndicats de
rivière du Fouzon
PREF 41 - 41-2017-07-03-011 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion de trois syndicats de rivière du Fouzon 187 1
4
/
ee À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE DE L'INDRE PREFECTURE DU CHER PREFECTURE DU LOIR-et-CHER
ARRETE du 2 7 JUIN 2017
portant projet de périmètre d’un syndicat intercommunal issu de la fusion
du Syndicat intercommunal de la vallée du Fouzon (36),
du Syndicat intercommunal d'aménagement du Fouzon (41)
et du Syndicat intercommunal du Fouzon et de ses affluents (18)
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète du Cher
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Le Préfet du Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-27 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1947 portant création du Syndicat intercommunal de la Vallée
du Fouzon (Indre) ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1980 portant création du Syndicat intercommunal du Fouzon
et de ses affluents (Cher) ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1997 portant création du Syndicat intercommunal
d’aménagement du Fouzon (Loir-et-Cher) ;
VU les délibérations des comités syndicaux du Syndicat intercommunal de la Vallée du Fouzon du
11 mai 2017, du Syndicat intercommunal du Fouzon et de ses affluents du 12 avril 2017 et du
Syndicat intercommunal d’aménagement du Fouzon du 13 avril 2017, proposant la fusion des
syndicats, et approuvant les statuts du futur syndicat ;
CONSIDERANT qu’il appartient aux préfets d’arrêter le projet de périmètre du nouveau syndicat
dans le délai de deux mois à compter de la première délibération transmise à l’initiative de l’organe
délibérant du ou des syndicats dont la fusion est envisagée, soit à compter du 12 mai 2017, date de
réception par la Sous-Préfecture de Vierzon de la délibération votée par le Syndicat intercommunal
du Fouzon et de ses affluents ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 G0 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
PREF 41 - 41-2017-07-03-011 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion de trois syndicats de rivière du Fouzon 188 SUR proposition des Secrétaires généraux des Préfectures de l’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1%: Le projet de périmètre d’un syndicat issu de la fusion du Syndicat intercommunal de la
vallée du Fouzon (36), du Syndicat intercommunal du Fouzon et de ses affluents (18) et du Syndicat
intercommunal d’aménagement du Fouzon (41) est composé des communes d’Anjouin, Bagneux,
Chabris, Châtillon-sur-Cher, Couffy, Dun-le-Poëlier, Graçay, La Vernelle, Menetou-sur-Nahon,
Meusnes, Nohant-en-Graçay, Orville, Saint-Outrille, Sembleçay et Val Fouzon.
Article 2 : Le projet de statuts du nouveau syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté, accompagné des statuts, sera notifié aux présidents des trois syndicats
intercommunaux et à chacun des maires des communes concernés. Leurs assemblées délibérantes
respectives disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour
donner leur avis sur ce projet de périmètre et le projet de statuts. Le défaut de délibération vaut avis
favorable.
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, direction
générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 5 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le Secrétaire général
de la Préfecture du Cher, Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loir-et-Cher, Messieurs
les Présidents des syndicats concernés, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de l’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher.
Pour le Préfet de l’Indre Pour la Préfète du Cher Pour le Préfet du Loir-et-Cher
et par délégation, et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire génér: Le Secrétaire général, Le Secrétaifé général,
ThibaulR8 DHLOYE Julien LHGOFEF
PREF 41 - 41-2017-07-03-011 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion de trois syndicats de rivière du Fouzon 189 PREF 41
41-2017-07-10-006
Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans la
commune de JOSNES
PREF 41 - 41-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans la commune de JOSNES 190 =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté
n°
Instituant une délégation spéciale
dans la commune de Josnes
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu les articles L2121-35 à L2121-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/97/00135/C du ministre de l’intérieur en date du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d’une délégation spéciale ;
Vu la décision de dissolution du conseil municipal de la commune de Josnes prononcée le 5 juillet 2017 en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Vu le décret portant dissolution du conseil municipal de la commune de Josnes en date du 7 juillet 2017, publié au Journal officiel de la République française le 8 juillet 2017
Considérant qu'en application des articles L2121-35 et L2121-36 du CGCT, il y a lieu d’instituer une délégation spéciale dans la commune de Josnes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
article 1er – Est instituée dans la commune de Josnes une délégation spéciale composée ainsi qu’il suit :
- M. Nicolas GRENIER,
- M. Jacky LAURY,
- M. Jean-François PINEAU.
article 2 – Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En application de l’article L2121-39 du CGCT, les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal aura été reconstitué.
Secrétariat général
Direction de la légalité et de
la citoyenneté
Bureau des élections et de la
réglementation
PREF 41 - 41-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans la commune de JOSNES 191 article 3 – Dès son installation, la délégation spéciale élit son Président et s'il y a lieu son vice- président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président ou, à défaut, le vice-président remplit les fonctions de maire.
article 4 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le
Le préfet,
PREF 41 - 41-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans la commune de JOSNES 192 PREF 41
41-2017-07-03-010
Arrêté prononçant la dissolution du syndicat
intercommunal pour l'emploi de secrétaire de mairie
d'Artins et Les Essarts
PREF 41 - 41-2017-07-03-010 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat intercommunal pour l'emploi de secrétaire de mairie d'Artins et Les Essarts 193 Ex = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Prononçant la dissolution du syndicat intercommunal
pour l’emploi de secrétaire de mairie d’Artins et Les Essarts.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
l’article 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1 et L5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1987 portant constitution du syndicat intercommunal pour l'emploi de
secrétaire de mairie d’Artins et Les Essarts :
Vu Parrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du
département de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal pour l’emploi de
secrétaire de mairie d’Artins et Les Essarts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour l’emploi de secrétaire de mairie d’Artins et Les Essarts, complété par l'arrêté du 22
décembre 2016 portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal ;
Vu les délibérations du comité du syndicat intercommunal pour l’emploi de secrétaire de mairie d’Artins et Les
Essarts en date du 30 mars 2017 sur l’adoption du compte administratif 2016 et la répartition de l’excédent de
trésorerie entre les deux communes membres ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux d’Artins et Les Essarts approuvant la répartition de
l’excédent de trésorerie entre les deux communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher en date du 26 avril
2017, sur les conditions de liquidation du syndicat intercommunal ;
Considérant que les conditions de dissolution et de liquidation du syndicat intercommunal sont réunies ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2017-07-03-010 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat intercommunal pour l'emploi de secrétaire de mairie d'Artins et Les Essarts 194 7
ARRETE
ARTICLE 1° : La dissolution du syndicat intercommunal pour l’emploi de secrétaire de mairie d’Artins et
Les Essarts, est prononcée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : La liquidation du syndicat intercommunal est arrêtée comme suit :
L'actif, dont le solde trésorerie, apparaissant au bilan comptable est réparti entre les communes membres :
23/35ème pour Artins et 12/35ème pour Les Essarts, conformément à la délibération du comité syndical
du 30 mars 2017.
ARTICLE 3 : La délibération du comité syndical sus-visée et le bilan comptable de l'actif et du passif arrêté au
31 décembre 2016, sont joints en annexe.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal
pour l’emploi de secrétaire de mairie d’Artins et les Essarts et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
Fait à Blois, le à JUL, 2017
Le Préfet
ar AAlAñatA:
tORr CÉCUAlON Le À | SORA PRE à Pour le Préis
MS ce A TU ie LAETISra
Julien LE GOFF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2017-07-03-010 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat intercommunal pour l'emploi de secrétaire de mairie d'Artins et Les Essarts 195 PREF 41
41-2017-07-03-012
Décision portant délégation de signature en matière de
marché public du pouvoir adjudicateur
PREF 41 - 41-2017-07-03-012 - Décision portant délégation de signature en matière de marché public du pouvoir adjudicateur 196 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHE
PUBLIC
POUVOIR ADJUDICATEUR
Le Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans,
et
le Procureur Général près ladite Cour,
Vu les articles R312-65 et R312-67 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur François PION aux fonctions de premier président de la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 1* septembre 2014,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 16 mars 2012
DECIDENT :
Article 1“ :
À compter du 3 juillet 2017, délégation conjointe de leur signature est donnée, à Madame Hélène MICHELOT, directrice des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Orléans, afin de nous représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de Pattributaire et la signature des marchés relatifs à des fournitures et services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leur caractéristiques propres ou parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle au sens de l’article 27 du code des marchés publics, lorsque la valeur totale annuelle de ces marchés, pour Pensemble du ressort, fait l’objet d’une estimation qui n’excède pas 135 000 € hors taxe.
Article 2 :
A compter du 3 juillet 2017, délégation conjointe de leur signature est donnée :
1/ Pour l’émission des bons de commande en exécution des marchés publics quel que soit le montant,
2/ Pour les commande passées de gré à gré, dans la limite de 15 000 € hors taxe (montant annuel cumulé au niveau du ressort) à :
> Madame Jeanne-Marie LECLERC, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines pour les dépenses relatives à la ligne budgétaire régionale des crédits de formation,
> Madame Martine SCHWEITZER, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe de la cour d’appel d'Orléans, pour les dépenses de fonctionnement de la cour d’appel et de la gestion du site du palais de justice d’Orléans,
> Monsieur Sébastien GUIOT, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Orléans, responsable de la cellule budgétaire dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement des juridictions de l’arrondissement d'Orléans,
> Madame Nathalie PIT, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Montargis, responsable de la cellule de gestion dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement des juridictions de l’arrondissement ce Montargis,
ÿ Madame Martine BONNEAU, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d'instance de Blois, responsable de la cellule de gestion du tribunal de grande instance, pour les dépenses de fonctionnement des juridictions de l’arrondissement de Blois, à titre de titulaire jusqu’au 31 août 2017,
PREF 41 - 41-2017-07-03-012 - Décision portant délégation de signature en matière de marché public du pouvoir adjudicateur 197 > Madame Stéphanie CLOTTERIOU, directrice des services de greffe judiciaires, nommée directrice de greffe du
tribunal de grande instance de Blois, responsable de la cellule de gestion dudit tribunal, pour les dépenses de
fonctionnement des juridictions de l’arrondissement de Blois, à compter de sa prise de fonctions au 1‘ septembre
2017,
> Monsieur Philippe CARIOU, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal de grande
instance de Tours, responsable de la cellule budgétaire dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement des
juridictions de l’arrondissement de Tours.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice déléguée à administration régionale judiciaire, délégation conjointe
de leur signature est donnée, dans les termes de l’article 1, à :
> Madame Thérèse GARCIA, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire,
> Madame Elsa POINTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire,
Article d :
En cas d’absence ou d’empêchement des directeurs de greffe désignés à l’article 2, délégation conjointe de leur signature
est donnée, dans les termes de cet article, aux responsables suivants :
> Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice des services de greffe judiciaires, chef de service à la cour
d’appel d'Orléans, et Madame Luana ZANNOU, directrice des services de greffe judiciaires placée, déléguée en
tant que responsable de la gestion du site du palais de justice d’Orléans,suppléantes de Madame Martine
SCHWEITZER,
> Monsieur Loïc ODY, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du conseil des prud’hommes
d'Orléans et Pascal NIOCHE, directeur des services de greffe judiciaires, chef de service au tribunal de grande
instance d'Orléans, suppléants de Monsieur Sébastien GUIOT,
> Monsieur Pierre COUSSY, directeur des services de greffe judiciaires, adjoint de la directrice de greffe, chef de
service au tribunal de grande instance de Montargis, suppléant de Madame Nathalie PIT,
> Madame Sandra COURAULT, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal
d’instance de Blois, suppléante de Madame Martine BONNEAU,
> Madame Stéphanie CLOTTERIOU, directrice des services de greffe judiciaires, adjointe au directeur de greffe,
chef de service au tribunal de grande instance de Tours, jusqu’au 31 août 2017, et Martine CERBELAUD,
directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d’instance de Tours, suppléantes de
Monsieur Philippe CARIOU,
Article 5 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande
instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et
chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au
directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des
finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 3 juillet 2017
Le Procureur Général Le Premier Président
Martine CECCALDI François PION
—
PREF 41 - 41-2017-07-03-012 - Décision portant délégation de signature en matière de marché public du pouvoir adjudicateur 198 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2017-07-05-004
Arrêté autorisant la société LAFARGE GRANULATS
FRANCE à modifier les conditions d'exploitation de la
carrière à VILLERMAIN
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE à modifier les conditions d'exploitation de la carrière à VILLERMAIN 199 DE T À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement
et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
autorisant la société LAFARGE GRANULATS France à modifier les conditions
d’exploitation de la carrière de calcaire sise aux lieux-dits « Les Grands Réages »,
« Giblet » et « Vallée des Mouises », sur le territoire de la commune de VILLERMAIN,
aux fins de sécuriser un front et de supprimer une butte topographique avec les terrains
avoisinants.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du
code de l’environnement ;
Vu le titre II du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive ;
Vu l'arrêté modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
Vu Parrêté préfectoral n°2013-212-0005 du 31/07/2013 approuvant le schéma
départemental des carrières ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE à modifier les conditions d'exploitation de la carrière à VILLERMAIN 200 Vu l’arrêté préfectoral n°2011-131-0010 du 11 mai 2011 autorisant la société LAFARGE
GRANULATS SEINE NORD à exploiter une carrière de calcaire à Villermain aux lieux-
dits « Les Grands Réages », « Giblet » et « Vallée des Mouises » ;
Vu la demande présentée le 28/10/2016 (courrier du 25/10/2016) par le Directeur du
secteur Vallée de Seine de la société LAFARGE GRANULATS France, aux fins d’obtenir
l'autorisation :
° de modifier le phasage d’exploitation en vue de sécuriser le front Nord du site ;
° de déroger à l’interdiction d’exploiter la bande réglementaire de 10 mètres, sur un
linéaire de 125 mètres à l’Est du site, en vue de rétablir une continuité
topographique avec les terrains avoisinants ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande précitée ;
Vu le rapport et les propositions en date du 18 mai 2017 de l’inspection des installations
classées ;
Vu l’avis de la CDNPS dans sa formation « Carrières » lors de sa séance du 14 juin 2017 ;
Considérant que les modifications objet de la demande ne sont pas substantielles ;
Considérant que les modifications objet de la demande doivent permettre de sécuriser le
front Nord de l’exploitation et de retrouver, dans le cadre du réaménagement du site, une
continuité topographique et paysagère avec les terrains avoisinants dans la partie Est ;
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé
aucune observation dans le délai imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS LAFARGE GRANULATS France, qui exploite une carrière de calcaire à
VILLERMAIN selon les dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2011 susvisé, est
autorisée à :
° modifier le phasage de l’exploitation en vue de sécuriser le front Nord du site ;
+ déroger à l’interdiction d’exploiter la bande réglementaire de 10 mètres, sur un
linéaire de 125 mètres à l’Est du site, en vue de rétablir une continuité
topographique avec les terrains avoisinants dans le cadre du réaménagement des
lieux.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE à modifier les conditions d'exploitation de la carrière à VILLERMAIN 201 Les travaux et aménagements permettant la réalisation des deux objectifs précisés ci-
dessus (sécurisation du front Nord et rétablissement de la continuité topographique dans le
réaménagement de la partie Est) sont conduits conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande visé ci-dessus, sauf dispositions contraires
prévues par le présent arrêté.
Article 2 :
Le front Nord du site, jouxtant la carrière des « Grands Réages » autorisée par les
quinquennale d’exploitation, taluté selon une pente de 45° au plus. Le pied de cette pente
se situe à la cote de 112 m NGF.
L'exploitation, en partie Est du site, de la bande réglementaire de 10 mètres, s’étend sur
une longueur d’environ 125 m. Cette exploitation est limitée en profondeur à la cote des
terrains voisins réaménagés, diminuée de l’épaisseur des stériles et de la terre végétale à
régaler après exploitation, soit au plus bas à la cote de 113 m NGF.
Article 3 : Garanties financières
Les dispositions du chapitre 1.6 « Garanties financières » de l’arrêté préfectoral n°2011-
131-0010 du 11 mai 2011 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3.1 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités
d’extraction de matériaux (carrière) visées à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 11 mai 2011 précité de manière à permettre, en cas de défaillance de
l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en
état du site après exploitation.
Article 3.2 : Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions
de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du
montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation
sur les installations classées.
La poursuite de l’exploitation est menée en 5 périodes quinquennales (la première période
quinquennale est échue).
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant
la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE à modifier les conditions d'exploitation de la carrière à VILLERMAIN 202 Carrières en fosse ou à flanc de relief :
S2
(C2 = 36,29 k€/ ha) pour les 5 TORL
Périod C1 5555 premiers hectares C3 .7 775 se es ( LE ha) (C2 = 29,625 K€/ ha) pour les 5 ( LEfm) he
suivants 1,116)
(C2 = 22,22 k€/ ha) au-delà
? 1,8 6,65 0,66 301,279
3 21 6,85 0,7 313,888
4 7) 6,85 0,73 316,218 5 2,05 7,65 1,02 345,805 6 0,7 8,05 0,75 330,244
S1 (en ha): Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en
eau et des surfaces remises en état.
S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front
hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.
L'indice TPO1 utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur au ler janvier 2017 (JO du 15/04/2017), soit 685,47.
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
Article 3.3 : Établissement des garanties financières
Dans les 3 mois suivant la notification du présent arrêté l'exploitant adresse au Préfet :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de
l'environnement ;
+ Ja valeur datée du dernier indice public TPO1I.
Article 3.4 : Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévue à l’article 3.3
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 1% février 1996.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE à modifier les conditions d'exploitation de la carrière à VILLERMAIN 203 Article 3.5 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
° tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP O1 ;
° sur une période au plus égale à cinq ans, lorsque se produit une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces
variations.
Article 3.6 : Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation. De plus, toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état de la carrière nécessite une augmentation du montant des garanties financières.
Article 3.7 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de
garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 514-1 de ce code. Conformément à l'article L. 514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3.8 : Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières : ° après intervention des mesures prévues à l’article L.514-1 du code de l’environnement, lorsque la remise en état, ne serait-ce que d'une partie du site, n'est pas réalisée selon les prescriptions prévues par l'arrêté d'autorisation ou le plan prévisionnel d'exploitation auquel il se réfère,
+ en cas de disparition juridique de l'exploitant.
Article 3.9 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue à l’article R. 512-74 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE à modifier les conditions d'exploitation de la carrière à VILLERMAIN 204 Article 4 : Phasage de l’exploitation.
Le phasage de l’exploitation est modifié. Il respecte le nouveau plan de phasage annexé au
présent arrêté, Ce plan se substitue à celui annexé à l’arrêté préfectoral n°2011-131-0010
du 11 mai 2011.
Article 5 : Recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, dans les délais prévus à
Particle R. 514-3-1 du même code :
e 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
e 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
e Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions
dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la
publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou
atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
Article 6 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1* du
livre V du code de l’environnement.
Article 7 : Notifications
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE à modifier les conditions d'exploitation de la carrière à VILLERMAIN 205 Copies sont adressées au maire de VILLERMAIN et au directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de VILLERMAIN pendant une durée d’un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au préfet de Loir-et-Cher.
Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de la commune de VILLERMAIN, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Blois, le = 5 JUIL. 2017
Pour le Préfet, et pay délégation,
Le Secrétaire Général,
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE à modifier les conditions d'exploitation de la carrière à VILLERMAIN 206 Annexe à l’arrêté préfectoral : Plan de phasage de exploitation.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE à modifier les conditions d'exploitation de la carrière à VILLERMAIN 207 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2017-07-07-004
Arrêté modifiant les conditions de remise en état de la
carrière exploitée par la société MINIER à Saint Jean
Froidmentel
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-07-004 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de la carrière exploitée par la société MINIER à Saint Jean Froidmentel 208 DE À à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
ARRÊTÉ N°
modifiant les conditions de remise en état de la carrière de sables et graviers exploitée par la
société MINIER SA, sise sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Froidmentel au lieu-
dit « Le Buisson ».
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code
de l’environnement ;
Vu le titre II du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive ;
Vu l’arrêté modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-212-0005 du 31/07/2013 approuvant le schéma départemental
des carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral n°96.2045 du 19 août 1996 autorisant la société MINIER SA à exploiter
une carrière à SAINT-JEAN-FROIDMENTEL au lieu dit « Le Buisson » ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-07-004 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de la carrière exploitée par la société MINIER à Saint Jean Froidmentel 209 Vu l’arrêté préfectoral n°2006.242.2 du 30 août 2006 autorisant la société MINIER SA à
poursuivre l’exploitation d’une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de
SAINT-JEAN-FROIDMENTEL aux lieux dits « Le Buisson » et « La Varenne » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-292-0025 du 19 octobre 2010 portant
modification des conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière sur le territoire de
la commune de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL aux lieux dits «Le Buisson » et «La
Varenne » ;
Vu la demande présentée le 23 juin 2014, complétée le 10 novembre 2016 par la société
MINIER SA dont le siège social est situé au lieu-dit « Les sapins de Varennes » à Naveil (41),
en vue de modifier les conditions de remise en état de la carrière qu’elle exploite sur le
territoire de la commune de Saint Jean Froidmentel ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande précitée ;
Vu l’avis du propriétaire concerné par la demande ;
Vu l’avis du maire de la commune de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL ;
Vu le rapport et les propositions en date du 31/05/17 de l’inspection des installations
classées ;
Vu l’avis de la CDNPS dans sa formation carrières lors de sa séance du 14 juin 2017 ;
Considérant que les modifications présentées ne sont pas substantielles ;
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé
aucune observation dans le délai imparti ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Remise en état
Les dispositions de l’article IV de l’arrêté préfectoral susvisé, n°2010-292-0025 du 19
octobre 2010, sont complétées par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où l’exploitant obtient l’autorisation d’exploiter sur la parcelle ZC n°51 pp, les
installations (traitement et transit de matériaux) portées par sa demande d’autorisation
déposée en préfecture le 25 août 2016, la remise en état de cette partie de parcelle consiste au
maintien d’une plate-forme non réaménagée (pas de restitution à l’agriculture), destinée à y
accueillir les installations portées par la demande d’autorisation susvisée.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-07-004 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de la carrière exploitée par la société MINIER à Saint Jean Froidmentel 210 L’emprise concernée de la parcelle ZC S1 pp pour une surface de 4 ha 01 a 45 ca est portée
sur le plan en annexe À au présent arrêté .
Article 2 : Recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, dans les délais prévus
à l’article KR. 514-3-1 du même code :
e 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
e 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- à) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
e Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du
Code de l'Environnement.
Article 4 : Notifications
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception et
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copies sont adressées au Sous-Préfet de Vendôme, au Maire de SAINT-JEAN-
FROIDMENTEL et au Directeur Régional de l’Environnement et de l’ Aménagement et du
Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL pendant une durée
d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-07-004 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de la carrière exploitée par la société MINIER à Saint Jean Froidmentel 211 Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Sous-Préfet de Vendôme, le Maire
de la commune de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL, et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le = 7 AL. 207
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Julien LE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-07-004 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de la carrière exploitée par la société MINIER à Saint Jean Froidmentel 212 = 7 JUIL 207 fectoral du r La Annexe À à l’arrêt
p. le Préfet,
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41-2017-07-05-005
Arrêté organisant la consultation du public relative à la
demande d'autorisation à titre temporaire d'exploiter une
centrale mobile d'enrobage par la société EUORVIA
GRANDS TRAVAUX à Villefranche sur Cher
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-005 - Arrêté organisant la consultation du public relative à la demande d'autorisation à titre temporaire d'exploiter une centrale mobile d'enrobage par la société EUORVIA GRANDS TRAVAUX à Villefranche sur Cher 214 De Ad Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
ARRÊTÉ N°
Organisant la consultation du public relative à la demande d’autorisation à titre
temporaire d’exploiter une centrale mobile d’enrobage à chaud de matériaux
routiers par la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX sur le territoire de la
commune de VILLEFRANCHE-SUR-CHER.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans POrdre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article R.512-37 ;
Vu la demande d’autorisation temporaire déposée le 29 mai 2017 par la société
EUROVIA GRANDS TRAVAUX en vue de la mise-en service d’une centrale
mobile d’enrobage à chaud de matériaux routiers, sur la commune de
VILLEFRANCHE-SUR-CHER ;
Vu l’avis de l’inspection des installations classées de l’unité territoriale de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date
du 29 juin 2017 ;
Considérant que la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX relèvera du régime
de l’autorisation sans enquête publique, sous la rubrique n° 2521-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société
EUROVIA GRANDS TRAVAUX à la consultation du public ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-005 - Arrêté organisant la consultation du public relative à la demande d'autorisation à titre temporaire d'exploiter une centrale mobile d'enrobage par la société EUORVIA GRANDS TRAVAUX à Villefranche sur Cher 215 Article 1
La demande d’autorisation temporaire présentée par la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX relative à la mise en place d’une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers, sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE SUR CHER, sera soumise à une consultation du public pour une durée de 15 jours à la mairie de Villefranche-sur-Cher, en application des dispositions de l’article K. 122-11 du code de l’environnement.
Article 2
Ladite consultation sera ouverte le jeudi 10 août 2017 et close le vendredi 25 août 2017 à la mairie de Villefranche-sur-Cher.
Article 3
Un avis, établi selon les dispositions de l’article R.512-46-13 du code de
l’environnement et annonçant cette consultation, sera affiché en mairies de
Villefranche-sur-Cher, Romorantin-Lanthenay et Villeherviers (communes
comprises dans un rayon de deux kilomètres autour du projet), huit jours au moins
avant son ouverture.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation des maires de Villefranche-sur-Cher, Romorantin-Lanthenay et de Villeherviers, qui sera adressée à la fin de la consultation au Pôle environnement et transition énergétique de la Préfecture de Loir-et Cher.
L’exploitant procède à l’affichage du même avis, sur le site, jusqu’à la fin de la consultation, conformément à l’article 1 de l’arrêté du 16 avril 2015 définissant les modalités d’affichage sur le site au titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Article 4
Un avis sera également inséré, par le préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher huit jours minimum avant le début de la consultation.
Les informations relatives à la consultation du public seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public dans la mairie de
Villefranche-sur-Cher pendant les quinze jours que durera la consultation.
Au cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.
Article 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, sera mis à la disposition du public dans la mairie de Villefranche-sur- Cher.
Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser
par courrier au préfet de Loir-et-Cher. Ils pourront également les communiquer
par voie électronique à l’adresse suivante : pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr en
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-005 - Arrêté organisant la consultation du public relative à la demande d'autorisation à titre temporaire d'exploiter une centrale mobile d'enrobage par la société EUORVIA GRANDS TRAVAUX à Villefranche sur Cher 216 précisant en objet « consultation EUROVIA GRANDS TRAVAUX ».
Article 7
À l’expiration du délai de quinze jours visé à l’article 2, le registre de consultation sera clos et signé par le maire qui le transmettra au préfet.
Article 8
A l’issue de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté
préfectoral d’autorisation à titre temporaire, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus,
pour la demande d’autorisation présentée par la société EUROVIA GRANDS
TRAVAUX.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
Monsieur le maire de la commune de Villefranche-sur-Cher,
Monsieur le maire de la commune de Romorantin-Lanthenay,
Monsieur le maire de la commune de Villeherviers,
Monsieur le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay.
Article 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et les maires de
Villefranche-sur-Cher, Romorantin-Lanthenay et Villeherviers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le = Ÿ JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaird Général,
Julien LA GOFF
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-005 - Arrêté organisant la consultation du public relative à la demande d'autorisation à titre temporaire d'exploiter une centrale mobile d'enrobage par la société EUORVIA GRANDS TRAVAUX à Villefranche sur Cher 217 PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-07-05-005 - Arrêté organisant la consultation du public relative à la demande d'autorisation à titre temporaire d'exploiter une centrale mobile d'enrobage par la société EUORVIA GRANDS TRAVAUX à Villefranche sur Cher 218 SIDSIC
41-2017-06-28-007
Délégation de signature du chef d'établissement de
l'administration pénitentiaire
SIDSIC - 41-2017-06-28-007 - Délégation de signature du chef d'établissement de l'administration pénitentiaire 219 Liberié + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINBSTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION | Blois, le 28/06/2017 DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON
MAISON D'ARRET DE BLOIS
Monsieur Mérit BINKOUMINA, Chef d’établissement par intérim de la Maison d’Arrêt de Blois,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.149, D.259, D.273, D.283-3, D.370,
D.430, D.431, D.449, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-25, R.57-7-79
DECIDE de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur, Mikael ROTUREAU surveillant brigadier faisant fonction de premier surveiilant,
Pour les décisions suivantes :
- Décider de l'affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24)
- Décider des mesures de fouilles pour les détenus (R.57-6-24)
-__Affecter en cellule individuelle (D.93)
-__ Affecter en cellule non individuelle (D.93)
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le Chef d'établissement au Procureur de la
République (D.149)
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments,
matériels et appareillages médicaux (D.273)
- Utilisation des moyens de contrainte s’il n'est d'autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de
les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3)
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire.
(D.370)
-__ Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)
- Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de
transfèrement ou de mise en liberté (D.449)
- Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (D.459.3)
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire où en cellule disciplinaire si
les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de
mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre intérieur de f'établissement (R.57-7-18)
Le Chef d'établissement par intérim
MAISON D'ARRÊT
DE BLOIS
25 rue Marcel Paut
41016 BLOIS CEDEX
Téléphone : 6254553700
Tétécopie : 0ES485371t
SIDSIC - 41-2017-06-28-007 - Délégation de signature du chef d'établissement de l'administration pénitentiaire 220