unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM du 27 mai 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - PV du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR Si

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Procè

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR DU

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM du 27 mai 2021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM du 27 mai 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Fiscalité, Chevry-Cossigny, le 28 mai 2021 Æ

A l'attention des membres du Conseil municipal

Ouverture de la séance : 20h30

e Présents: Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Thierry PRUVOT, Anne FRANCOUAL Oriana

LABRUYERE, Alexandre CHEVALIER, Pascale PRUNET, Franck GRASSELER, Rosa MARQUES, Mickaël

LETURGIE, Sonia PAUCHET, Marc LOPES, Céline PERNET- FARGEIX, Yohann VALENTI, Aurélia CAVANNA,

Christian MAZIN, Alice NOGUERO, Yannick MORIN, Sébastien PINGANAUD, Véronique MAS, Christophe

BARBIER

> Soit : 21 présents (Quorum à 15)

e _Absents ayant donné pouvoir : Samia GUESMI (pouvoir à Alexandre Chevalier), Marine CIONI-RUYSSCHAERT

{pouvoir à Thierry PRUVOT), Alain FOUCHER (pouvoir à Franck GRASSELER), Jordan LECAPLAIN (pouvoir à

Véronique GONZAGUE), Joëlle GUERTON (pouvoir à Alice NOGUERO), Alain QUERE (pouvoir à Yannick

MORIN)

> Soit: 6 pouvoirs à l'ouverture de séance

e Secrétaire de séance : Anne FRANCOUAL

e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2021

DCM 2021-031 : TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

En application des articles 254 et suivants du code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie

annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises.

Selon le principe prévu par l’article 260 dudit code, la liste annuelle doit comprendre un juré pour 1 300 habitants.

Leur répartition est prévue par arrêté préfectoral. Pour l’année 2022, le nombre de jurés pour la commune de Chevry-

Cossigny est fixé à 3 noms. La liste préparatoire devra comporter le triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral de

répartition n° 2021 CAB 289 et devront être tirés au sort.

Les personnes tirées au sort doivent obligatoirement avoir 23 ans révolus dans le courant de l’année 1999, soit être

nées avant le 1 janvier 1995.

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,

Vu l'arrêté préfectoral n°2021 CAB 289 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 1999

M. le Maire entendu, le conseil municipal, procède à partir de la liste électorale au tirage au sort des jurés pour la

constitution de la liste susvisée.

Sont tirés au sort, dans l’ordre :

1- Monsieur POURTY Corentin (page 230 — ligne 1)

2- Madame ROGER Harmony (page 246 - ligne 10)

3- Monsieur NODARI Henry (page 208 — ligne 3)

4- Monsieur LELOUP Nicolas (page 169 - ligne 6)

5- Monsieur FALHER Stéphane(page 101 — ligne 1)6- Madame CAZEMAJOU Carole (page 44- ligne 5)

7- Monsieur FRUIT Romain (page 114 — ligne 8)

8- Monsieur ROSE Ludovic (page 248 — ligne 1)

9- Monsieur CAMPELO Jérémy (page 40 — ligne 10)

ADMINISTRATION GENERALE

DCM 2021- 032 : CRÉATION DE POSTES ET ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur Yannick LONGCHAMP, qui occupe un emploi de gardien-brigadier, remplit les conditions pour être promu

dans le grade de brigadier-chef principal et compte-tenu de sa bonne évaluation professionnelle, un avis favorable a été

émis pour son avancement de grade.

Par ailleurs, Monsieur Yannick LONGCHAMP, à demandé une mutation interne dans la filière administrative qui sera

effective courant deuxième semestre 2021. Son remplacement va prochainement être pourvu par un agent qui détient

le grade de brigadier-chef principal.

Aussi, afin de pouvoir procéder à l’avancement de grade et au recrutement du nouvel agent, il est donc proposé au

conseil municipal de créer deux emplois de brigadier-chef principal à temps complet.

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide de créer les postes suivants :

- deux postes de brigadier-chef principal à temps complet.

Article 2 : Décide d'adopter le tableau des emplois actualisé suivant :

Cadres d'emplois et grades

Attaché 2 postes à temps complet

Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

Rédacteur principal de 1°" classe 1 poste à temps complet

Rédacteur principal de 2° classe 1 poste à temps complet

Rédacteur principal de 2°" classe 1 poste à temps non complet de 26h30

Rédacteur 2 postes à temps complet

Adjoint administratif principal 1° classe 2 postes à temps complet

Adjoint administratif principal 2°" classe 6 postes à temps complet

Adjoint administratif 1 poste à temps complet

Éducateur territorial des activités physiques et sportives 1 poste à temps complet

Animateur 2 postes à temps complet

Adjoint d'animation principal de 2è classe 5 postes à temps complet

Adjoint d'animation 5 postes à temps complet

Agent de maîtrise 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 1°" classe 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 2°" classe 6 postes à temps complet

Adjoint technique 13 postes à temps complet

Agent spécialisé principal de 1°" classe des écoles maternelles 1 poste à temps complet

Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles À postes à temps complet

Brigadier-chef principal 3 postes à temps complet

Gardien-Brigadier 1 poste à temps complet

NArticle 3 : Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application

informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

La délibération est adoptée à l'unanimité

FINANCES

DCM 2021-033 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l’ensemble des écritures passées par Monsieur le Receveur

de la collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre le double du compte administratif tenu par l’ordonnateur

dans sa partie « exécution budgétaire ».

Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et

aux comptes de bilan. Il donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan comptable. |] est à

ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité.

Le compte de gestion doit être approuvé par l’assemblée délibérante lors de la séance relative à l'approbation du

compte administratif. La collectivité a été destinataire du compte de gestion 2020 du Receveur Municipal.

Compte tenu du budget primitif de l'exercice 2020 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l'actif, de l’état du

passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer, le comptable a repris dans ses écritures le montant

de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés. || a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses

écritures.

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le comptable,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vu le compte de gestion 2020 du Receveur Municipal,

Compte tenu du budget primitif de l'exercice 2020 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l'actif, de l’état du

passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé

à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1: De déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le comptable, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage

VOTE :

2 « Contres » (Véronique Mas, Christophe Barbier) /5« abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Joëlle Guerton, Alain Quéré) / 19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DCM 2021-034 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l’ensemble des écritures passées par Monsieur le Receveur

de la collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre le double du compte administratif tenu par l’ordonnateur dans sa partie « exécution budgétaire ».

Ce document décrit également l'ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et

aux comptes de bilan. Il] donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan comptable. 1 est à

ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité.

Le compte de gestion doit être approuvé par l'assemblée délibérante lors de la séance relative à l'approbation du

compte administratif. La collectivité a été destinataire du compte de gestion 2020 du Receveur Municipal.

Compte tenu du budget primitif de l'exercice 2020 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l'actif, de l’état du

passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer, le comptable a repris dans ses écritures le montant

de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés. || a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

l'est proposé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vu le compte de gestion 2020 du Receveur Municipal,

Compte tenu du budget primitif de l'exercice 2020 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l'actif, de l’état du

passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé

à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1: De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de l'affichage

VOTE :

7 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier, Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Joëlle

Guerton, Alain Quéré) / 19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DCM 2021-035 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET S.P.A.N.C.

Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l'ensemble des écritures passées par Monsieur le Receveur

de la collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre le double du compte administratif tenu par l’ordonnateur

dans sa partie « exécution budgétaire ».

Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et

aux comptes de bilan. || donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan comptable. Il est à

ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité.

Le compte de gestion doit être approuvé par l’assemblée délibérante lors de la séance relative à l'approbation du

compte administratif. La collectivité a été destinataire du compte de gestion 2020 du Receveur Municipal.

Compte tenu du budget primitif de l'exercice 2020 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du

passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer, le comptable a repris dans ses écritures le montant

de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés. Il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses

écritures.

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le comptable,

visé et certifié conforme par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vu le compte de gestion 2020 du Receveur Municipal,

Compte tenu du budget primitif de l'exercice 2020 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du

passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé

à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020,

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : De déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le comptable, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l’affichage

VOTE :

7 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier, Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Joëlle

Guerton, Alain Quéré) / 19 « pour »

La délibération est adoptée à la MajoritéDCM 2021-036 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. || présente les résultats

de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de

fonctionnement et en section d'investissement conformément au tableau (annexé).

Ainsi, le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

- un résultat de clôture de l'exercice 2020 de 148286.57 € qui se décompose comme suit :

> 225613.05 € en Fonctionnement

> -77326.48 € en Investissement

- un solde des restes à réaliser d'investissement de l'exercice 2020 de 152792.73€ qui se décompose comme

suit :

> 313990.89 £ de dépenses d'investissement

> 466783.62€ de recettes d'investissement

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif 2020.

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

- un résultat de clôture de l'exercice 2020 de 148286.57€ qui se décompose comme suit :

> 225613.05€ en Fonctionnement

> -77326.48€ en investissement

- un solde des restes à réaliser d'investissement de l'exercice 2020 de 152792.73€ qui se décompose comme

suit :

> 313990.89 £ de dépenses d'investissement

> 466783.62€ de recettes d'investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, sous la présidence de Mme Céline PERNET, le maire en exercice

s'étant retiré pour le vote,

Article 1: D’approuver le compte administratif en ses résultats, tels qu'ils sont retracés en annexe à la présente

délibération, y compris les restes à réaliser.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage

VOTE :

2« Contres » (Véronique Mas, Christophe Barbier) /5« abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick

Morin, Joëlle Guerton, Alain Quéré) / 20 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DCM 2021- 037 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. || présente les résultats

de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de

fonctionnement et en section d'investissement conformément au tableau (annexé).

Ainsi, le compte administratif de l’exercice 2020 présente :

- un résultat de l'exercice 2020 de 117087.28€ qui se décompose comme suit :

> 7.54€ en Fonctionnement

> 117079.74€ en investissement

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif 2020.Considérant le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

- un résultat de l'exercice 2020 de 117087.28€ qui se décompose comme suit :

> 7.54€ en Fonctionnement

> 117079.74€ en Investissement

- un résultat de clôture de l'exercice 2020 de 224890.76€ qui se décompose comme suit :

> 7.54€ en Fonctionnement

> 224883.22€ en Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, sous la présidence de Mme Céline PERNET, le maire en exercice

s'étant retiré pour le vote,

Article 1 : D'approuver le compte administratif en ses résultats 2020, tels qu'ils sont retracés en annexe à la présente

délibération.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l’affichage

VOTE :

7 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier, Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Joëlle

Guerton, Alain Quéré) / 20 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DCM 2021-038 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET SPANC

Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats

de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de

fonctionnement et en section d'investissement conformément au tableau (annexé).

Ainsi, le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

- un résultat de l'exercice 2020 de -460.53€ qui se décompose comme suit :

> -460.53€ en Fonctionnement

> 0€ en Investissement

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif 2020.

Considérant le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

- un résultat de l'exercice 2020 de -460.53€ qui se décompose comme suit :

> -460.53€ en Fonctionnement

> O€en Investissement

- un résultat de clôture de l'exercice 2020 de -3075.68€ qui se décompose comme suit :

> -3075.68€ en Fonctionnement

> O£en Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, sous la présidence de Mme Céline PERNET, le maire en exercice

s'étant retiré pour le vote,

Article 1 : D’approuver le compte administratif en ses résultats 2020, tels qu'ils sont retracés en annexe à la présente

délibération.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichageVOTE :

7 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier, Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Joëlle

Guerton, Alain Quéré) / 20 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DCM 2021-039 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2021

Avec la suppression de la taxe d'habitation, il convient d'ajouter la part départementale à la part communale de la taxe

foncière sur les propriétés bâties. Il est proposé de ne pas augmenter la part communale de la taxe foncière.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 16,

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment ses articles 8 et 29,

Considérant la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui a pour conséquence que les communes n’ont plus à voter de taux de taxe d'habitation,

Considérant le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, ayant pour

conséquence que ces dernières devront délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal

fixé par le conseil municipal en 2020 (20,80%) et du taux départemental de 2020 (18,00%),

Considérant la volonté de la Commune de ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

Article 1 : de fixer les taux d'imposition pour l’année 2021 comme suit :

Taux

communal

2021 Taxe EFonciè =

a e oncière sur les propriétés 28.80

Bâties

T = = axe puce sur les Propriétés 96,04

Non Bâties

Article 2 : de dire que le Maire et le Comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application

informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimitéDCM 2021- 040 : DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR TITULAIRE DE LA REGIE DU SERVICE

JEUNESSE

La régie de recettes du service jeunesse a été créée le 26 avril 2011 afin de permettre à la ville d’encaisser les recettes

afférentes aux activités proposées pour les jeunes.

En 2016, suite à une réorganisation de service, la ville a souhaité changer le régisseur titulaire de cette régie. Ainsi, un

agent du Trésor public est venu vérifier la régie afin d'effectuer une remise de service entre le régisseur titulaire et son

successeur.

Ce jour, le coffre n’a pas pu être ouvert pour des raisons de logistique, la remise de service a pour autant été effectuée

par le Trésor public en ignorant si les recettes conservées dans le coffre correspondaient bien aux recettes attendues.

Par ailleurs, une fois que le coffre a pu être ouvert, il a été constaté que des valeurs inactives étaient manquantes pour

une valeur de 167euros pour laquelle une mise en débet a été effectuée au nom du nouveau régisseur titulaire.

Ainsi, le régisseur titulaire devient responsable d’une erreur de régie qui ne lui incombait pas et qui n’a pas été relevée

lors de la remise de service par le Trésor public.

Le régisseur titulaire fait preuve de grande rigueur dans l'exercice de ses missions de régisseur, et aucune erreur n’a

été constatée par le Trésor public depuis sa nomination.

C'est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la remise gracieuse de 167euros.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

l’article 22,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031- A-B-M du 21 avril 2006 relatif aux régies du secteur public local,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de

recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs à la constatation et à l’apurement des débets des comptables

publics,

Vu l'arrêté n° 2011/04/06 créant une régie de recettes pour le service jeunesse en date du 26 avril 2011.

Vu le procès -verbal de vérification de la régie de recettes pour le service jeunesse du 01 février 2016 établi par le

trésorier principal, Monsieur Henri, constatant un déficit de 167€

Vu l’ordre de versement établi par l’ordonnateur, à la demande du Trésorier principal à l'encontre du régisseur principal

de la régie de recettes

Vu la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur titulaire de la régie de recettes « régie Jeunesse »

Considérant qu'il y a eu un changement de régisseur titulaire en 2016

Considérant que le trésorier principal a accepté le changement de régisseur sans constater un déficit déjà existant

Considérant que le régisseur titulaire de la régie de recettes n’a depuis jamais fait l’objet d’une mise en débet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par le régisseur titulaire de la régie

de recettes « régie Jeunesse » pour le déficit constaté de 167 euros eu égard du sérieux de ce dernier et eu égard au

faible montant représenté par ce déficit.

Article 2 : d'émettre un avis favorable en cas de refus de remise gracieuse par le Directeur départemental des Finances

Publiques pour le même objet et charge le Maire d'accomplir toutes les formalités pour la bonne exécution de ce dossier

et de passer les écritures comptables sur le budget de la communeArticle 3: Dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au compte 671.8 « opérations

exceptionnelles » du budget 2021 de la ville.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application

informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

La délibération est adoptée à l'unanimité

DCM 2021- 041 : AUTORISATION DE DEPOT DE DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

Considérant que le dépôt de dossiers de demande de subvention requiert parfois des délais très courts, qui ne

permettent pas toujours d'attendre le conseil municipal suivant, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur

le Maire aux dits dépôts. Ces demandes feront l’objet d’un retour au conseil municipal suivant dans le cadre des

décisions du Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune mène une politique très active de recherche de subventions, afin de garantir la réalisation

de travaux et optimiser l'investissement en général.

Considérant que la Commune projette de solliciter

- Le Comité National de Développement du Sport

- Le Département

- La Région IDF

- La Direction Départementale de la Cohésion Sociale

- La Caisse d’Allocation Familiale

- Le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance

- Les Subventions Européennes

- Et autres organismes contributeurs

- Agence de L'eau

- Caisse des dépôts

- CID {Contrat intercommunale de Développement)

- CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)

- Amende de police

Ilest proposé de déléguer à Monsieur le Maire les demandes d'attribution de subvention à l'Etat, à d’autres collectivités

territoriales ou tout autre organisme contributeur, suivant l’éligibilité des opérations portées au budget 2021.

l'est entendu que le conseil municipal sera informé « au fil de l’eau » des dossiers déposés.

Article 1 : autorise le maire à déposer et à signer tous les actes afférents aux dits dossiers

VOTE :

La délibération est adoptée à l'unanimité

ENFANCE/JEUNESSE

DCM 2021- 042 : CREATION D'UN CONSEIL DE CENTRE DE LOISIRS ET ADOPTION DE SON RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

Afin de favoriser les échanges entre les différents acteurs/co-éducateurs, de répondre aux questionnements des familles

concernant les activités périscolaires et extrascolaires et de les informer sur le fonctionnement du service, des actions

10et projets, la commune propose de mettre en place un conseil de centre de loisirs. Les membres de la Commission

“Education Enfance Jeunesse”, les parents d'élèves, la directrice de l’école maternelle, les ATSEM et l’équipe

d'animation ont conjointement élaboré un règlement intérieur qui permettra à ce Conseil d’être mis en place.

Le règlement intérieur du conseil de centre de loisirs a été validé lors de la commission Education Enfance Jeunesse du

mardi 27 avril 2021.

Vu l’article L 2143-2 du C.G.C.T,

Considérant la volonté de la commune de créer un conseil de centre de loisirs afin de développer les échanges entre les

différents acteurs/co-éducateurs.

Considérant que le règlement intérieur de ce Consei! de centre de loisirs doit être approuvé par le Conseil municipal afin

que ce conseil puisse être constitué

Considérant que le Règlement Intérieur permet de fixer ses règles propres de fonctionnement interne, dans le respect

des dispositions législatives et réglementaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : De créer un conseil de centre de loisirs.

Article 2 : D'approuver le Règlement intérieur de ce Conseil de centre de loisirs.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à appliquer ce règlement.

Article 4 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application

informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

La délibération est adoptée à l'unanimité

DCM 2021- 043 : CREATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL JEUNES ET ADOPTION DE SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Afin de « Former » de futurs citoyens dans un dispositif participatif, d’Impliquer les enfants/jeunes avec leurs propres

compétences dans des actions et projets, d'accompagner les enfants/jeunes dans leur développement et étape de

construction, la commune propose de mettre en place un conseil de centre de loisirs. Les membres de la Commission

“Démocratie participative et citoyenneté » ont élaboré un règlement intérieur qui permettra à ce Conseil d'être mis en

place.

Vu l’article L2143-2 du C.G.C.T,

Considérant la volonté de la commune de créer un conseil municipal jeunes afin d'accompagner les jeunes dans leur

construction citoyenne.

Considérant que le règlement intérieur de ce Conseil municipal jeunes doit être approuvé par le Conseil municipal afin

que ce conseil puisse être constitué

Considérant que le Règlement Intérieur permet de fixer ses règles propres de fonctionnement interne, dans le respect

des dispositions législatives et réglementaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : De créer un conseil municipal jeunes.

Article 2 : D’approuver le Règlement Intérieur de ce Conseil municipal jeunes.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ce règlement.

Article 4 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application

informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

11SPORTS

DCM 2021- 044 : ADOPTION DE TARIFS COMPLEMENTAIRES POUR L’'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS

Actuellement les tarifs de l'Ecole Municipale des Sports sont annuels. Il n’est donc pas possible de prévoir une adhésion

en cours d'année sans proposer de nouveaux tarifs intermédiaires. Ces tarifs permettront, à tout nouveau Chevriard, de

pouvoir s'inscrire, en cours d'année, en fonction des places disponibles et de pouvoir bénéficier d’une proratisation.

Il est cependant précisé, que l'inscription annuelle à l'Ecole Municipale des Sports, reste la règle afin d'éviter toute

consommation à la carte de ce dispositif municipal. La Commission Vie Locale, Culture et Sports propose de créer ces tarifs intermédiaires.

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan,

Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal

Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales

Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales

Vu l’avis favorable des membres de la Commission Vie Locale, Culture et Sports du 12 avril 2021

Considérant Les anciens tarifs validés pour l'Ecole Municipale des Sports

Considérant que tout nouveau tarif doit être approuvé par le Conseil municipal afin que celui-ci puisse être appliqué

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article unique : D'approuver les nouveaux tarifs ci-dessous :

NOUVEAUX TARIFS ECOLE MUNICIAPLE DES SPORTS

ENT DA NAN 12 Tr

tarif : ; tarif pour | tarif pour

annuel = ; à 6 mois 3 mois

Ë (9mois)

de O à 1067,14€ 36,00 € 24,00 € 12,00 €

de 1067,15 à 2100€ 45,00 € 30,00 € 15,00 €

de 2101 à 3100€ 57,00 € 38,00 € 19,00 €

de 3101 à 4100€ 69,00 € 46,00 € 23,00 €

de 4101 à 5100€ 90,00 € 60,00 € 30,00 €

de 5101 à 6100€ 105,00 € 70,00 € 35,00 €

à partir de 6101€ 120,00 € 80,00 € 40,00 €

extérieurs à CHEVRY-COSSIGNY 201,00 € 134,00 € 67,00 €

VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

DCM 2021-045 : CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT

La communauté de communes de l’Orée de la Brie (CCOB) et ses communes membres souhaitent se regrouper pour

l'achat de biens et prestations communes et individualisables dans diverses familles d'achats listées dans une

convention en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.

Pour chaque projet de regroupement, les communes seront libres d'y participer ou non en fonctions de leurs besoins.

12Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L 2213-7,

Vu la note explicative de synthèse,

Considérant que la Communauté de communes de l'Orée de la Brie et ses communes membres, Brie-Comte-Robert,

Chevry-Cossigny, Servon et Varennes-Jarcy, où les communes entre elles, ont régulièrement la nécessité de lancer des

procédures conjointes dans le cadre de leur fonctionnement,

Considérant la possibilité de constituer un groupement de commandes permanent doit être signée pour définir les

modalités d'organisation dudit groupement,

Considérant que la convention précise, notamment, le coordonnateur du groupement, ses missions, celles des autres

membres du groupement ainsi que le périmètre du groupement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent telle qu’annexée à la

présente délibération

Article 2 : Charge le coordonnateur de procéder dans le respect du Code de la Commande Publique susvisé,

l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des prestataires, d'attribution et de notification

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes et tous les documents s’y

rapportant.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application

informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

DCM 2021- 046 : APPROBATION ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE D'INTERVENTION

FONCIERE ENTRE LA COMMUNE LA CCOB ET L’E.P.F.LE.

La présente convention a pour objet de définir les projets poursuivis et les modalités de partenariat entre l'EPFIF, la

commune de Chevry-Cossigny et la communauté de communes de l'Orée de la Brie. Elle détermine les conditions et

modalités selon lesquelles l'EPFIF interviendra sur le territoire de la commune de Chevry-Cossigny dans le cadre de

secteurs prédéterminés par l’article 4. Enfin, elle fixe les engagements réciproques de la commune de Chevry-Cossigny,

de la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie et de l’EPFIF. Ce partenariat permettra à la ville de Chevry-

Cossigny de maitriser la pression d'acquisition foncière opérée par de nombreux promoteurs.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu le décret n°2015-525 en date du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre des Etablissement Publics

Fonciers des Hauts de Seine, du Val d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret 2006-1140 du 13 septembre 2006

portant création de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,

Vu le projet de convention d'intervention foncière entre l’E.P.F.I. F la commune de Chevry-Cossigny et la Communauté

de communes de l’Orée de la Brie,

Vu la note explicative de synthèse,

Considérant que la Commune souhaite maitriser le développement urbain et requalifier le cœur et de ville et la rue

Charles Pathé,

Considérant que la Commune a identifié en lien avec l’EPFIF, les 6 secteurs- « LES JARDINS DE CANDICE » « RUE DE LA

BEAUDERIE » « CHARLES PATHE » « LE CENTRE VILLE » « L'ENTREE DE VILLE » « ZONE ARTISANALE ».de mutation au

sein desquels il est demandé à l’E.P.F.LF. d'intervenir pour deux et en veille foncière pour les 4 autres,

Considérant qu’il apparait à la Commune indispensable de maïitriser ce développement urbain, en passant notamment

par la maitrise du foncier, ce qui permettra également une plus-value qualitative des projets,

13Article 1 : Approuve la présente convention d'intervention foncière entre l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-

France, la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie et la Commune de Chevry-Cossigny.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers afférents à ladite

convention.

VOTE : ;

5« Contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Joëlle Guerton, Alain Quéré) / /2 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier) / 20 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DIVERS

DCM 2021 - 047 : PROPOSITION DE MOTION CONCERNANT LE MAINTIEN D'UN SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE

Nous, élus de la commune de Chevry-Cossigny, réaffirmons que l'électricité et le gaz naturel sont essentiels à tous les

aspects de notre vie : santé, mobilité, éducation, communication, niveau de vie. L'accès à une énergie sûre et abordable

est fondamental.

Pour cette raison, nous considérons que l'électricité et le gaz naturel ne sont pas des biens marchands comme les autres

et relèvent du service public, dans le respect de l'intérêt général.

Les missions de service public ne peuvent se réaliser dans une logique de recherche du profit à court terme. La réforme

des marchés de l’énergie à l'horizon 2030 proposée par la Commission européenne (dite « 4e paquet ») :

- Est en opposition à certains principes essentiels de service public et d'égalité de traitement en vigueur en France. Elle

impose, notamment, la fin des tarifs réglementés.

- Est une menace sur l’avenir des entreprises du secteur et sur la sécurité d’approvisionnement de l'énergie qu'elles

assurent.

- Est une menace sur le travail et sur les modèles sociaux, avec des situations de dumping social inacceptables. Par

conséquent, nous, élus de la commune de Chevry-Cossigny, défendons un projet de société qui fait sien un vrai service

public de l'énergie, garant de la cohésion sociale, de l’égalité de traitement, de la solidarité et de l’optimum

économique.

Ce service public de l'énergie doit reposer sur la qualification d'intérêt général de l'électricité et du gaz naturel, et ainsi

- Assurer la sécurité énergétique de tous en France.

- Assurer l'indépendance énergétique de la France.

- Lutter contre la précarité énergétique.

- Assumer les missions environnementales visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Et É’oppose donc à la privatisation du service public de l'énergie

La motion est adoptée à la Majorité

DECISIONS DU MAIRE

2021/012 |12/05/2021 Signature d’un contrat avec la Signature d’un contrat avec la banque postale pour

(2) banque postale pour une ligne de une ligne de trésorerie

trésorerie

14