unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - PV du CM du 20 Janvier 2021

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - PV du CM du 20 Janvier 2021 Document publié le Mercredi 20 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - PV du CM du 20 Janvier 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie, Chevry-Cossigny, le 3 février 2021

CH OSSIGNY A l'attention des membres du Conseil municipal

LA

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2021 à 20H30

Au Centre culturel La Marmite, 9 rue Jean Delsol

PROCES VERBAL

Ouverture de la séance : 20h30

Présents: Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Thierry PRUVOT, Oriana LABRUYERE, Anne

FRANCOUAL, Alexandre CHEVALIER, Pascale PRUNET, Erwan DUFAY, Samia GUESMI Franck GRASSELER,

Sonia PAUCHET, Marc LOPES, Mickaël LETURGIE, Céline PERNET- FARGEIX Yohann VALENTI, Alice

NOGUERO, Yannick MORIN, Sébastien PINGANAUD, Anne-Sophie VERBRUGGE, Alain QUERE Véronique

MAS, Christophe BARBIER

> Soit : 22 présents (Quorum à 15)

Absents ayant donné pouvoir : Rosa MARQUES (pouvoir à Alexandre CHEVALIER), Aurélia CAVANNA (pouvoir

à Sonia PAUCHET), Alain FOUCHER (pouvoir à Jonathan WOFSY), Marine CIONI- RUYSSCHAERT (pouvoir à

Anne FRANCOUAL), Jordan LECAPLAIN {pouvoir à Thierry PRUVOT)

> Soit 5 pouvoirs à l'ouverture de séance

Secrétaire de séance : Anne FRANCOUAL

M. le Maire informe les élus que le Conseil municipal sera filmé mais non diffusé sur Facebook, que ce soir nous

faisons un test, et si le matériel mis en place donne satisfaction, le prochain Conseil sera retransmis, et que, de fait,

les élus doivent remplir une autorisation de droit à l'image.

En réponse aux questions posées lors du dernier Conseil municipal

Question de Mme MAS : « je m'étonne que la ligne frais d'acte et contentieux qui était auparavant à zéro soit maintenant d'un montant de 5000 euros ».

Réponse de M. le Maire : Les contentieux actuellement en cours sont générateurs d'actes de justices, les actes ne

se règlent pas au compte 6226 en « honoraires » mais au compte 6227 « frais d'actes et contentieux »et ne sachant

pas à quel moment exactement les appels de fonds seront fait, il faut provisionner la ligne.

Mme MAS : souhaite, comme demandé et accepté par Madame Prunet lors du dernier Conseil municipal, une

réponse écrite

Mme PRUNET : répond qu’elle n’a pu donner les réponses à la commission des finances car le code des collectivités

territoriales impose de donner les réponses aux questions par écrit qu’à l'issue de l'approbation du Procès-Verbal.

Question de Mme MAS : « je m’interroge sur le montant indiqué concernant l'étude de réaménagement de la rue Charles Pathé, est-ce un montant T.T.C. ou HT ? »

Réponse de M. le Maire : Les budgets en collectivités territoriales sont toujours exprimés en TTC.

Question de Mme MAS : « je demande ce qu'il faut comprendre sur l'écriture « bail voirie » »

Réponse de M. le Maire : La collectivité est liée à la société ALPHA TP pour les travaux de voiries qu'il s'agisse de

travaux d'entretien (615231), de reprise de nids de poule ou de travaux d'investissement et d’enrobé (2152) ou de

signalisation, et ce jusqu’en juin 2021 pour 100 000 euros HT annuels.

Question de M. BARBIER: «je me demande à quoi correspondent les 13 000 euros au point 2, demande

également si les années précédentes cela est fait avant aussi car cela donne des variations.

Réponse de M. le Maire: Le comptable public demande les admissions en non-valeur où les créances éteintes

lorsqu'il n'existe plus de recours possible pour recouvrer les créances, ces inscriptions sont obligatoires pour annuler les recettes qui ne seront jamais constatées comptablement.

Question de M. BARBIER : concernant les admissions en non-valeur : « je m'interroge sur 2 montants de créances,

montant très importants et s'étonne qu’on n'ait pas alerté avant ».

Réponse de M. le Maire : Jusqu'à l'échéance du terme des 4 ans révolus, lès procédures de mises en recouvrement

sont actives, et c'est seulement au terme définitif que les créances sont demandées en annulation.

Question de Mme VERBRUGGE : « je propose de faire 2 délibérations (une qui concernerait les familles, une qui concernerait les associations).Réponse de M. le Maire : La trésorerie traite les créances par bordereau global, la totalité des créances doit figurer

sur la même délibération avec le tableau complet envoyé par le comptable public.

e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU O2 DECEMBRE 2020

Mme VERBBRUGGE: demande que soit écrit dans la délibération 2020-057 « souhaite que les dossiers passés

depuis les dernières élections fassent l’objet d'une information auprès des membres de la commission qui vient

d'être créée ».

M. le Maire : en est d'accord

Mme MAS : demande que l’on écrive dans la délibération 2020-063 « demande si tout le monde pouvait prendre

part au vote »

M. le Maire : en est d’accord

M. PINGANAUD : demande que l’on écrive dans la délibération 2020-058 « remarque une différence non

significative entre les annonceurs extérieurs et la C.C.O.B ».

M. le Maire : en est d'accord

M. PINGANAUD : demande que l’on supprime dans la délibération 2020-063 la phrase « concernant des

facturations familles sur le service enfance »

M. le Maire : en est d'accord

Le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité

ORGANISATION MUNICIPALE

DCM N° 2021-001 : MODIFICATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Suite à la démission de Monsieur Franck Ghirardello, Conseiller municipal de la liste « Avec et Pour les Chevriards » et

de Madame Hasna Benvéniste, Conseillère municipale de la liste « Avec et Pour les Chevriards », il convient de désigner

2 autres conseillers municipaux de cette liste afin qu'ils intègrent les commissions municipales.

M. PINGANAUD : demande pourquoi la commission d'appel d'offre ne figure pas dans les tableaux.

M. le Maire : répond que c’est un oubli et demande à l'assemblée si elle en est d’accord, qu'on rajoute cette commission à la dé

libération 2021-001, que seront titulaires M. Grasseler, Mme Prunet, M. Chevalier, M. Pinganaud, Mme Mas. Approbation à

l'unanimité.

Vu l’article L 2121-22 du C.G.CT,

Vu l’article L 2121-32 du C.G.C.T,

Vu l'article 22 du code des Marchés Publics,

Vu la délibération n° DCM2020-010 du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant création de la « commission d'appel

d'offres »

Vu la délibération n° DCM2020-015 du conseil municipal du 15 juillet 2020 portant création des « commissions

municipales » :

1-Vie locale, culture et sports

2-Social, santé et prévention

3-Education, enfance et jeunesse

4-Urbanisme, bâtiments communaux, vie économique et commerçante

5-Administration générale et finances

6-Cadre de vie et environnement

7-Démocratie participative et citoyenneté

8-Règlement Intérieur du Conseil municipal

Vu la délibération n° DCM 2020-016 du conseil municipal du 15 juillet 2020 portant élection des membres des

commissions,

Considérant la démission de M. Franck Ghirardello, conseiller Municipal, en date du 1 décembre 2020et de

Mme Hasna Benvéniste, conseillère municipale, en du 2 décembre 2020,

Considérant la nécessité de les remplacer au sein des différentes commissions municipales dont ils étaient membres,

Ayant entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :Article 1 : De désigner les 10 membres de chaque commission municipale suivant

les règles de la représentation

proportionnelle, soit 7 membres de la majorité, 2 membres d'opposition

« Avec et pour les Chevriards et 1 membre

d'opposition « Alternative 2020 : le défi »:

VIE LOCALE, CULTURE ET SPORTS

Majorité Véronique GONZAGUE

Durablement Chevriards Sonia PAUCHET

Marine CIONI- RUYSSCHAERT

Rosa MARQUES

Mickaël LETURGIE

Yohann VALENTI

Jordan LECAPLAIN

Avec Et Pour Yannick MORIN

Sébastien PINGANAUD

Alternative 2020 : hristophe BARBIER

SOCIAL, SANTE ET PREVENTION

Majorité Thierry PRUVOT

Durablement Chevriards [Marine CIONI- RUYSSCHAERT

Aurélia CAVANNA

Véronique GONZAGUE

Sonia PAUCHET

Pascale PRUNET

Oriana LABRUYERE

Avec Et Pour Anne-Sophie VERBRUGGE

Sébastien PINGANAUD

lternative 2020 : Véronique MAS

EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE

Majorité Anne FRANCOUAL

Durablement Chevriards Yohann VALENTI

Erwan DUFAY

Céline PERNET-FARGEIX

Aurélia CAVANNA

Samia GUESMI

Rosa MARQUES

Avec Et Pour Yannick MORIN

Alice NOGUERO

Alternative 2020 : Christophe BARBIER

URBANISME, BATIMENTS COMMUNAUX, VIE ECONOMIQUE ET COMMERÇANTE

Majorité Franck GRASSELER

Durablement Chevriards lexandre CHEVALIER

Erwan DUFAY

Oriana LABRUYERE

Alain FOUCHER

Véronique GONZAGUE

Sonia PAUCHET

Avec Et Pour Sébastien PINGANAUD

Alain QUERE

Iternative 2020 : Christophe BARBIERADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES

Majorité

Durablement Chevriards

Pascale PRUNET

Samia GUESMI

Céline PERNET-FARGEIX

Anne FRANCOUAL

Oriana LABRUVYERE

Franck GRASSELER

Alexandre CHEVALIER

Avec Et Pour Alice NOGUERO

Sébastien PINGANAUD

Alternative 2020 : Véronique MAS

CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT

Majorité

Durablement Chevriards

Erwan DUFAY

Marc LOPES

Mickaël LETURGIE

Franck GRASSELER

Jordan LECAPLAIN

Céline PERNET-FARGEIX

Alain FOUCHER

Avec Et Pour Alain QUERE

Yannick MORIN

Alternative 2020 : Véronique MAS

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET CITOYENNETE

Majorité

Durablement Chevriards

Samia GUESMI

Rosa MARQUES

Anne FRANCOUAL

Yohann VALENTI

Véronique GONZAGUE

Pascale PRUNET

Jordan LECAPLAIN

Avec Et Pour Anne-Sophie VERBRUGGE

Alain QUERE

Iternative 2020 : Christophe BARBIER

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Majorité

Durablement Chevriards

Alexandre CHEVALIER

Erwan DUFAY

Thierry PRUVOT

Oriana LABRUYERE

Franck GRASSELER

Pascale PRUNET

Jordan LECAPLAIN

Avec Et Pour Alain QUERE

Sébastien PINGANAUD

Iternative 2020 : Véronique MASAPPEL D'OFFRE

Pascale PRUNET

Franck GRASSELER

TITULAIRES Alexandre CHEVALIER

Sébastien PINGANAUD

Véronique MAS |

Alain FOUCHER

Erwan DUFAY

SUPPLEANTS Yohann VALENTI

Yannick MORIN

Christophe BARBIER

Article 2 : De dire que le Maire est Président de toutes les commissions.

Article 3 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN

CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif

peut être aussi saisi par l'application

informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l'unanimité

DCM N° 2021-002 : CREATION DES COMITES CONSULTATIFS ET ADOPTION DE

SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Afin de faire participer les Chevriardes et les Chevriards aux débats démocratiques sur des sujets concernant la commune, il est

proposé de constituer des Comités Consultatifs. Les membres de la Commission

“Démocratie participative et citoyenneté” ont

élaboré un réglement intérieur qui permettra à ces Comités de se constituer

selon les sujets.

M. PINGANAUD : demande quelles seront les modalités du tirage au sort au sein

du Comité

Mme GUESMI : explique que ce sera un appel à candidatures effectué sur tous

les moyens de communication existants, que le

tirage au sort sera fait en présence de tous les candidats.

Vu l'article L 2143-2 du C.G.C.T,

Considérant que le conseil municipal peut créer des Comités Consultatifs su

concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Considérant que ces Comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir

au conseil.

Considérant que sur proposition du maire, l'en fixe la composition pour une durée qui

ne peut excéder celle du mandat

municipal en cours,

Considérant que le règlement intérieur du Comité Consultatif doit être approuvé par le Conseil municipal afin que ces

Comités puissent être constitués

Considérant que le Règlement Intérieur permet de fixer ses règles propres de fonctionnement interne, dans le respect

des dispositions législatives et réglementaires,

r tout problème d'intérêt communal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : De créer un comité consultatif.

Article 2 : D'approuver le Règlement Intérieur de ce Comité Consultatif ci-joint annexé.

Article 3 : De dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008

MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal ad ministratif

peut être aussi saisi par l'application

informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l'unanimitéFINANCES

DCMIN° 2021-003 : TARIFS OCCUPATION VO IRIE ET DOMAINE PUBLIC

Afin de pouvoir réglementer et avoir une base légale pour l'installation des camions-restaurant ou autres, il est

nécessaire de reprendre une délibération telle qu'elle avait été prise le 31/05/2012 sous le numéro 12/03/38. Ceci au

motif que le conseil municipal souhaite modifier certains tarifs et rendre la gratuité pour certaines catégories telles que

l'implantation des terrasses devant la façade des commerces ou les marchés ou encore les manifestations des

associations chevriarde où communal.

M. BARBIER : demande pourquoi imposer 1 euro symbolique et non pas la gratuité. il comprend le symbole mais pense

qu'en terme de charge indirecte, ce sera un surcoût pour la commune.

M. CHEVALIER : acquiesce mais pense que légalement il est impossible de rendre gratuit les terrasses

Mme MAS : confirme que l’occupation du domaine public ne peut être gratuite, affirme que cela va couter plus cher

pour récupérer l'argent mais que désormais la municipalité sera dans les normes.

M. CHEVALIER : informe que la gratuité s’appliquera pendant toute la période de la crise sanitaire.

M. BARBIER : pense qu'il serait intéressant de calculer le coût annuel de gestion pour qu'il y ait un impact 0 pour la

commune.

M. BARBIER : s'interroge sur les 1 euro par jour demandé aux associations chevriardes, en expliquant que, de fait, dès

lors qu’une association occupera l'espace public, elle paiera 1 euro par jour.

M. CHEVALIER : confirme et explique que c'est vraiment symbolique, que c'est pour protéger les deux parties.

M. BARBIER : demande qu’on lui explique pourquoi lors du dernier Conseil municipal, il a été voté l'émission d’un titre

de 4000 euros en non-valeur pour occupation du domaine public, s'interroge sur le fait que ça a toujours été gratuit et

que maintenant on appliquerait les 1 euro par jour, pense que c'est incohérent.

M. CHEVALIER : pense que c'est une question de bon sens, interroge Monsieur Barbier sur les 4000 euros.

M. BARBIER : explique que les 4000 euros représentait la créance passée en irrecouvrable et que Monsieur le Maire

avait confirmé lors du dernier Conseil municipal que ce montant représentait l'occupation du domaine public. Il explique

qu'il n'aurait pas fallu passer en non-valeur, c'est-à-dire à O, la créance de 4000 euros qui n'a jamais été payée, et ne

comprend pas pourquoi aujourd’hui on demande aux associations chevriardes de rendre l'occupation du domaine public

payante.

M. le Maire : explique qu'il s’agit d'un euro pour de la vente et non de l'animation ; que cet arrêté a pour but de protéger

tout le monde, qu’il entend parfaitement que cela aura un coût, mais que ce n’est pas la philosophie de l’équipe

municipale de facturer l'occupation du domaine public aux associations et aux commerçants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notämment ses articles L2311-3, L2213-6 et R2311-9,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan,

Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal

Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales

Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales

Vu l'avis favorable de la commission finances du 07 janvier 2021,

Vu la délibération n°12/03/38 du conseil municipal du 31 mai 2012, fixant les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public,

Vu la délibération du conseil municipal n°2020/071 en date du 15 juillet 2020 au terme de laquelle le conseil municipal

a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2212-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 qui prévoit, en son article 6 (7°), que lorsque "les conditions

d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au

regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du

domaine public est suspendu"(e) pour la durée des mesures prises en vue de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19,Considérant qu’il convient d'ajuster les tarifs, selon la présentation ci-après:

En conséquence le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : de fixer les droits de voirie et d'occupation du domaine public comme suit :

OBJET DES AUTORISATIONS TARIF2021

Dépôts de bennes sur trottoirs ou chaussées sous 10 €/jour

autorisation 30 €/jour

Dépôts de bennes sur trottoirs ou chaussées sans

autorisation avec mise en sécurité par la commune

Dépôt de matériaux sur trottoirs ou chaussées

avec signalisation nocturne

4 €/jour au m°?

(Forfait 1 m2 pour tas gênant même si petite quantité)

de 0 à 6 m2 : Forfait journalier : 5 €

Plus de 6 m°? : 0,50 €/jour par m° supplémentaire Emprise

chantier avec palissade sur trottoirs ou

domaine public.

Echafaudages et engins de chantier sur trottoirs ou

chaussées.

(Droits à payer mensuellement)

Occupation du domaine public par les forains,

les cirques, les spectacles de marionnettes...

Camion vente (camion-restaurant, outillage,

Cirques et marionnettes : 50 €/jour

Manèges : 10 €/jour/manège

10 €/jour (droits à payer mensuellement)

alimentation, linge, meubles...)

Vente sur domaine public :

1€/jour

Marché, manifestations des associations chevriardes ou Gratuité durant la crise sanitaire

manifestations communales

Autres ventes 5 €/jour au

mètre linéaire

1 €/année civile

Gratuité durant la crise sanitaire

1 €/jour

Terrasses devant les commerces

Véhicules pour les déménagements

Article 2 : de dire que ces tarifs entreront en vigueur rétroactivement à compter du premier

janvier 2021.

Article 3 : de dire que la recette correspondante sera imputée au budget de l'exercice en cours.

Article 4 : de dire que ces tarifs pourront être revalorisés chaque année sur la base de l'indice

des prix à la consommation

de l'INSEE.

Article 5 : de dire que les recettes seront inscrites au budget communal en section de fonctionnement. Article 6 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN

CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut être

aussi saisi par l'application

informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l'unanimité

DCM N° 2021-004 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRES 2021 — PRESENTATION DU RAPPORT

D'ORIENTATION BUDGETAIRE

1. Le caractère règlementaire du Débat d'Orientations Budgétaires

article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Dans les communes de 3 500

Municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de

dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article

- d'être informée sur l'évolution de la situation

Débat prévu par l’

habitants et plus, un débat a lieu lors d'un Conseil

deux mois précédant l'examen du Budget Primitif et

L 2121-8 du CGCT. Ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante :

financière de la collectivité, - de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées

dans le budget primitif. | donne également aux élus la possibilité de « s'exprimer sur la stratégie financière de la

collectivité ». Ce débat a lieu en séance du Conseil Municipal le 17 novembre 2020, le budget primitif 2021 sera, quant

à lui, présenté lors de la séance du 15 décembre 2020. L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la

Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu par ailleurs compléter ce dispositif, avec

7notamment l'obligation d’une présentation des engagements pluriannuels, de la structure et de la gestion de la dette,

l'obligation de prendre acte du débat par une délibération spécifique et de mise en ligne du rapport définitif du Débat

d'Orientations Budgétaires sur le site internet de la collectivité. De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants

et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les

régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et

de l'évolution des dépenses et des effectifs. il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses

de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

À noter, pour conclure, les obligations créées par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 :

Cette loi crée des obligations relatives à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique auquel doivent contribuer les collectivités territoriales, ce qui se traduit par de nouvelles données à faire apparaître au sein du DOB. Il s’agit des objectifs concernant :

- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de

fonctionnement,

- l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

_ la durée nécessaire au remboursement de la dette au regard de la capacité d’autofinancement.

2. Le contexte général :

+ Le Projet de Loi de Finances 2021 Glossaire : PLF Projet de Loi de Finances EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale DETR Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux DGF Dotation Globale de Fonctionnement DSR Dotation de Solidarité Rurale DSU Dotation de Solidarité Urbaine FPIC Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales TH Taxe d’Habitation TFPB Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties CET Contribution Economique Territoriale , ex taxe professionnelle, se décompose en 2 composantes :

° CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

+ CFE Cotisation Foncière des entreprises FCTVA Fonds de Compensation de la TVA Préambule : Le projet de loi de

finances a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre et est soumis actuellement à l'examen parlementaire. L'année 2021 sera marquée par la mise en œuvre du plan de relance de 100 milliards d'euros sur 2 ans incluant la baisse de 10 milliards d’euros d'impôts économiques locaux, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, par la stabilisation des dotations et par la réforme des indicateurs financiers pour neutraliser les effets de bord de la suppression de la taxe d'habitation. Après une chute historique de 10% du produit intérieur brut (PIB) en 2020, l'exécutif prévoit un rebond de la croissance de 8% en 2021. Il table pour 2021 sur un déficit et une dette de respectivement 6,7 % et 116,2 % du PIB, après des records à 10,2 % et 117,5 % escomptés en fin d'année 2020. L'essentiel à retenir pour les collectivités locales : Des dotations stables, les principaux chiffres :

+ 53,93 Md£ de concours financiers aux collectivités territoriales (51,71 Md£ en excluant les mesures de périmètre et

de transfert) dont 26,756 Md£ au titre de la DGF (18,3 Md€ pour le bloc communal et 8,5 Md€ pour les Départements), et 4,54 Md£ de TVA affectée aux régions et départements {art.22 et 58)

° Stabilité des dotations d'investissement avec 2 Md£ dont 1,046 pour la DETR et 570 ME pour la DSIL

* Hausse des DSU et DSR de 90 M£ chacune, comme en 2018 et 2020.

+ 6,546 Md£ de FCTVA,

« Lancement de la 1ère étape de l’automatisation de la gestion du FCTVA. Au 01/01/2021, elle s’appliquera pour les

collectivités territoriales qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense. (art.57) Un volet fiscal

conséquent :* Poursuite de la réforme de la fiscalité locale avec la suppression du premier

1/3 de taxe d'habitation (30 %]) pour les

20 % de contribuables les plus aisés à compter de 2021 (2,4 Md£) :voir zoom

plus bas

- Suppression de 10,1 Md£ d'impôts économiques locaux, se décomposant

de la manière suivante :

V 7,25 Md€ de CVAE compensés par de la TVA pour les Régions (art.3)

V 1,75 Md£ de TFPB et 1,54 Md€ de CFE sur les sites industriels (révision des

valeurs locatives), soit - 3,3 Md£ pour les

communes et EPCI compensés par un prélèvement sur recettes de l'État (art.4)

Y Abaissement du taux de plafonnement de la CET (CVAE-+CFE), de 3% à 2% de la valeur

ajoutée « afin d'éviter que tout

ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts

fonciers ne soit neutralisé par le

plafonnement » {art.4)

J Transfert de la TFPB des départements aux Communes et d'une fraction de TV compenser la perte de TH au 01/01/2021.

V Neutralisation des effets de la réforme de la TH sur les potentiels fiscaux et les indicateurs

financiers afin d'éviter une

déstabilisation de la péréquation financière entre collectivités. (art.58)

A aux départements et EPCI pour

Le volet territorial du plan de relance Annoncé début septembre, le plan de relance,

d'une envergure de 100 Mds£ sur

2 ans, est isolé dans une mission budgétaire dédiée dans le PLF 2021. Il se décline autour

de trois priorités :

° le verdissement de l’économie (rénovation énergétique des bâtiments,

infrastructures de transports, stratégie

hydrogène, biodiversité...)

. l'amélioration de la compétitivité des entreprises (capital investissement, recherche, relocalisations, soutien à l'export,

au secteur culturel, ….)

. le soutien aux plus fragiles (emploi des jeunes, activité partielle, formation...).

Pour soutenir l'investissement local, les

collectivités bénéficieront de 4 Md£ en 2021 dont 1 MdE de crédits dédiés à la rénovation

thermique des bâtiments

communaux et départementaux.

M. QUERE : demande quelles sont les hypothèses retenues en ce qui concerne

les 5 D.ET.R.

MME PRUNET : répond qu'il s’agit de l'achat de 2 radars, d'installations de

caméras de vidéoprotection, de travaux (au

cimetière, sur la toiture de l'école maternelle, poursuite de la rénovation

du pôle santé), de l'achat d'un écran

dynamique.

Mme VERBRUGGE : demande quels sont ces nouvealx locaux au cœur de ville

M. le Maire : répond que tous les services municipaux vont être regroupés

dans un seul bâtiment (anciennement les

locaux de la société Acrobat), que les bâtiments des 2 mairies seront ré utilisés

pour installer des commerces et des

services de proximité ce qui permettra de financer le loyer de la nouvelle

mairie, que le bâtiment comprend 800 m2

pour un loyer de 4500 euros par mois, qu'il y a des travaux de mise aux NnoTmes

3 effectuer et la création d’un accueil.

Mme VERBRUGGE : se demande si l’équipe municipale a prévu le décalage puisqu'il

faut faire de travaux dans les locaux

libérés.

M. le Maire : précise que c'est pour cela que c'est inscrit au D.O.B., que l'idée est vraiment

de raccourcir les délais, de

signer le bail dans les jours qui viennent afin de commencer les travaux rapidement,

que des travaux vont être effectués

par les 2 parties et qu'il y a des pistes qui se dessinent pour la location,

et qu’effectivement il y aura une période de

transition.

Mme VERBRUGGE : demande quel a été l'élément déclencheur de tout ce processus.

M. le Maire : confirme que c'est une volonté de l'équipe municipale de regrouper

l'ensemble des agents dans un même

lieu, d'améliorer leurs conditions de travail, et les locaux ainsi libérés permettra

de remettre du commerce et des

services de proximité au cœur de ville.

M. PINGANAUD : pense que se lancer dans ce « projet cœur de ville » sans

solution de stationnement peut générer à

l'instant T des contraintes pour les chevriards, se demande ce qu'il adviendra si le

propriétaire d'Acrobat veut vendre

son bien, car il faudrait à ce moment-là que la municipalité contracte un énorme

prêt sachant que si c'est dans 3 ans ce

sera compliqué, dans 9 ans ce sera peut-être faisable, se félicite de constater

que les comptes sont sains et pérennes.

M. PINGANAUD : se demande si les associations ont sollicité la mairie pour une aide financière, propose de leur verser

une subvention spécifique car c'est une année compliquée avec cette crise sanitaire.

M. PINGANAUD : souhaite que soit évoquer le résultat de l'audit financier à la prochaine

commission des finances.

Mme PRUNET : répond que l'on a reconduit les subventions à minima et à niveau

égal, que le BP 2020 est révisable, que

l’on pourra l'inscrire dans une décision modificative.

Mme GONZAGUE : assure que la municipalité met tout en œuvre pour accompagner les associations et confirme

9qu'aucune demande d'aide financière n'est parvenue en mairie.

Mme VERBRUGGE : félicite Mme Prunet pour sa présentation pédagogique, précise qu'il vaut mieux anticiper avant

d’avoir été sollicité

M. le Maire : répond qu'il ne sait pas quand les associations vont pouvoir reprendre leurs activités, et de ce fait, ne peut

pas savoir s'il faut rajouter au budget une enveloppe de plus de 10,20 ou 40%, assure

que la municipalité fera le

nécessaire pour accompagner toutes les associations, confirme qu'en ce qui concerne les locaux d’Acrobat, c'est une

belie opportunité de louer ces 800 m2 de locaux, en centre-ville, qui reconnait que cela

arrive un peu tôt, pense que si

la municipalité, qui n’est pas en mesure d'acheter ce bâtiment d’une valeur d'un million d'euros, ne s'était pas proposée

pour la location, le propriétaire aurait pu y construire des logements à la place, confirme que la municipalité peut

préempter, s'engage à faire parvenir le bail aux Elus(es) dès sa finalisation, confirme que la municipalité veut aller vite

eur la reconversion des autres locaux afin que les loyers soient perçus rapidement.

Mme Verbrugge : se demande si le propriétaire peut louer à une autre entreprise

M. le Maire : répond affirmativement mais qu'il lui sera difficile de trouver une entreprise en pleine crise sanitaire, sans

place de parking et en plein centre-ville.

Mme VERBRUGGE : se demande pourquoi ne pas avoir vendu les 2 mairies pour pouvoir acheter les locaux d'Acrobat et

ainsi en être propriétaire.

M. le Maire : précise que la municipalité veut rester « maître » des locaux et des activités qui y seront développées, et

veut conserver un équilibre financier.

Mme Noguero : se demande s’il est prévu le budget nécessaire pour un accès P.M.R. en mairie principale si des dentistes

viennent s'y implanter.

M. le Maire : confirme qu'il est prévu un ascenseur, mais qu’à ce jour il ne sait pas quelle sera l'activité

proposée, que

l’idée est de proposer des commerces en rez de chaussée et des activités médicales à l'étage.

Mme Verbrugge : alerte sur le manque de places de stationnement et de fait de l'augmentation du trafic routier.

M. le Maire : précise qu’une étude sur la réhabilitation de la rue Charles Pathé va débuter

dans laquelle une réflexion

sur le stationnement en cœur de ville sera menée ; il précise que des pistes sont à l'étude

pour créer des places de

stationnements à la place du restaurant « chez Malik » et derrière l’église, et que pour cela il faut aller chercher des

subventions car les montants financiers ne sont pas abordables pour la commune.

Mme Noguero : se demande ce qu'il adviendra de la salle des mariages

M. le Maire : répond que cela fera partie des réflexions à mener en 2021, et que la municipalité se fera accompagner

par un maitre d'œuvre.

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et

mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales

Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales

Vu l'avis favorable de la commission de finances en date du 07 janvier 2021 après présentation du

document ajouté en

annexe ci-après

Considérant la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire annexé ci-après

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Décide d'approuver le Débat d'Orientations Budgétaires 2021 par la présentation du Rapport d'Orientation

Budgétaire annexé et présenté en séance.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application

informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

7 « abstentions » (M.Pinganaud, Mme Noguero,

M. Quéré, Mme Verbrugge, M. Morin, Mme Mas,

M. Barbier) / 20 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

10DCM N° 2021-005 : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS

D'ANIMATION

Lors de sa séance du 2 décembre 2020, le conseil municipal à délibéré au

sujet d’un ajustement de l’annualisation du

temps du temps de travail des agents d'entretien et de restauration, des agents

des services techniques et des ATSEM.

Seul le temps de travail des agents relevant des services enfance jeunesse n’a

pas été abordé.

En effet, il nécessitait un travail en concertation avec les agents concernés

et les représentants du personnel. Lors de

cette concertation, il est apparu nécessaire de différencier le temps de travail

des agents du service enfance de celui

des agents du service jeunesse afin qu'ils correspondent à la réalité des besoins.

Afin de tenir compte de cette concertation et du décret n°2000-815 du 25 aout

2000, au regard duquel la durée annuelle

de travail effectif est de 1607 heures, il est proposé de revoir l'annualisation

du temps de travail des agents d'animation

de la manière suivante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

du temps de travail dans la fonction

publique de l'État et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article

7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale,

Vu la délibération n° 18/06/50 du 27 juin 2018 portant annualisation du

temps de travail des animateurs, ATSEMS,

agents d'entretien et de restauration,

Vu la délibération n° 18/12/90 du 20 décembre 2018 portant annualisation

du temps de travail de la police municipale,

des services administratifs et services techniques,

Considérant la nécessité d'apporter des modifications à l’annualisation du temps de

travail des agents d'animation,

Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 7 janvier 2021,

Considérant l'avis favorable de la Commission administration générale et finances en date du 7 janvier 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Le temps de travail des agents d'animation du service enfance est

annualisé de la manière suivante :

Les agents d'animation du service enfance et le directeur-adjoint verront

leur temps de travail réparti sur deux cycles :

- Un cycle de 10 semaines correspondant aux semaines des vacances

scolaires durant lequel les agents

travailleront 480 heures.

- Un cycle de travail de 36 semaines correspondant aux semaines scolaires

durant lequel les agents travailleront

1127 heures, dont une trentaine d'heures seront dédiée à la préparation de

projets.

- Les agents auront 5 semaines de congés annuels et 1 semaine de repos

compensateur.

Article 2 : Le temps de travail des agents d'animation du service jeunesse est

annualisé de la manière suivante :

Les agents d'animation du service jeunesse verront leur temps de travail réparti

sur deux cycles :

- Un cycle de 11 semaines correspondant aux semaines de vacances

scolaires durant lequel les agents

effectueront 498 heures.

- Un cycle de 35 semaines correspondant aux semaines scolaires durant

lequel, les agents travailleront 1109

heures, dont une trentaine d'heures sera dédiée à la préparation de projet.

- Les agents auront 5 semaines de congés annuels et 1 semaine de repos

compensateur. Une de ces semaines

est obligatoirement prise durant le cycle correspondant aux semaines scolaires.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif

de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX,

dans un délai de deux mois à compter

de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut être

aussi saisi par l'application informatique

Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr La délibération est adoptée à l’unanimitéDCM N° 2021-006 : SUPPRESSION DE POSTES ET ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

L'agent qui occupait le poste de médiathécaire détenait le grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principales de 1° classe. Or, le 1° janvier 2020, ce poste a été pourvu en interne par un agent détenant le grade d’adjoint d'animation principal de 2°" classe.

Il est donc proposé au conseil municipal de supprimer ce poste.

Comme pour le poste précédent, il est proposé de supprimer l'emploi d'agent social principal de 2ème classe. En effet, l'agent qui occupait ce poste a démissionné depuis le 16 novembre 2019. Depuis, cette date, une réévaluation des besoins des service enfance jeunesse a été menée et elle a conduit à la nécessité de recruter un directeur-adjoint et au non-remplacement de l'agent social.

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 7 janvier 2021,

Considérant l'avis favorable de la Commission administration générale et finances en date du 7 janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide de supprimer les postes suivants :

- un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1*° classe à temps complet, - un d'agent social principal de 2è"° classe à temps complet.

Article 2 : Décide d'adopter le tableau des emplois actualisé suivant :

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

Attaché 2 postes à temps complet

Rédacteur principal de 1°" classe 1 poste à temps complet

Rédacteur principal de 2°"® classe 1 poste à temps non complet de 26h30

Rédacteur 1 poste à temps complet

Adjoint administratif principal 1°" classe 2 postes à temps complet

Adjoint administratif principal 2°" classe 6 postes à temps complet

Adjoint administratif 1 poste à temps complet

Éducateur territorial des activités physiques et sportives 1 poste à temps complet

Animateur 2 postes à temps complet

Adjoint d'animation principal de 2° classe 5 postes à temps complet

Adjoint d'animation 5 postes à temps complet

Agent de maîtrise 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 1% classe 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 2°" classe 6 postes à temps complet

Adjoint technique 13 postes à temps complet

Agent spécialisé principal de 1® classe des écoles maternelles 1 poste à temps complet

Agent spécialisé principal de 2°"* classe des écoles maternelles 4 postes à temps complet

Brigadier-chef principal 1 poste à temps complet

Gardien-brigadier 1 poste à temps complet

Article 3 : Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

12Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Adrninistratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630

- 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif

peut être aussi saisi par l'application

informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecou rs.fr

La délibération est adoptée à l'unanimité

DCM N° 2021-007 : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’UNE MISE A DISPOSITION

D'UN AGENT TITULAIRE

AUPRES DE LA COMMUNE DE NANGIS

La commune de Nangis a formulé la demande d'une mise à disposition de la directrice

des finances de la commune

auprès de sa direction des finances durant 2 mois. Cette demande a également

été formulée par l'agent concerné car

elle va muter vers cette commune le 1*° avril 2021 et souhaite que sa mobilité

puisse s'effectuer dans de bonnes

conditions.

Cette mise à disposition aura lieu du 1* février 2021 au 31 mars 2021, à hauteur

d'une journée par semaine.

Le Conseil municipal est donc informé de cette mise à disposition.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale

notamment les articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales

et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure

dans son cadre d'emplois ou corps

d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération

correspondante, mais qui exerce Ses

fonctions hors du service où il a vocation à servir,

Considérant que la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire

et doit être prévue par une

convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil,

Considérant que l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement

public doit en être préalablement

informé et que le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un où de plusieurs

organismes pour y effectuer tout

ou partie de son service. || peut également être recruté en vue d'être mis

à disposition pour effectuer tout ou partie de

son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi

permanent à temps non complet,

Considérant que l'agent est mis à disposition auprès de la Mairie de Nangis, à compter

du 1° février 2021 pour une

durée de 2 mois, pour y exercer à raison de 7 heures par semaine les fonctions de

Directrice des affaires financières en

qualité d'adjoint administratif principal de 1° classe.

L'organe délibérant est informé de la convention de mise à disposition

d’un agent titulaire jointe à la présente

information.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL TITULAIRE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles

61 à 63 relatifs à la mise à disposition,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l'application de ces dispositions

aux collectivités territoriales et aux

établissements publics locaux,

Vu l'information faite au Conseil Municipal le 20 janvier 2021 de la présente mise

à disposition,

La présente convention est établie

ENTRE

La commune de Chevry-Cossigny, représentée par son maire, Monsieur Jonathan WOFSY, d’une part,

ET

La commune de Nangis, représentée par son Maire, Madame Nolwenn LE BOUTER, d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

5Article 1 : Objet

La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, Madame Catherine LAGREE,

titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1°° classe par la commune de Chevry-Cossigny au profit de la

commune de Nangis.

Article 2 : Nature des activités

Madame Catherine LAGREE, adjoint administratif principal de 12° classe, est mise à disposition, avec son accord, en vue

d'exercer les fonctions de Directrice financière au sein de la direction des finances de la commune de Nangis.

Article 3 : Durée

Madame Catherine LAGREE est mise à disposition de la commune de Nangis à compter du 1 février 2021 pour une

période de 2 mois, soit jusqu'au 31 mars 2021.

Article 4 : Compétences décisionnelles

Les conditions de travail de la commune de Nangis sont fixées par la commune de Nangis. L'agent sera mis à disposition de la commune de Nangis un jour par semaine, le lundi ou le vendredi à hauteur de 7h00

hebdomadaires. Les 7h00 hebdomadaire devront être réalisées en une seule fois sur une seule journée par semaine. Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie

imputable au service sont prises par la commune de Chevry-Cossigny qui en informe la commune de Nangis. La commune de Chevry-Cossigny prend également les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de

l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l'aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas après avis de la commune de Nangis. Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de la commune de Chevry-Cossigny, qui en assure la gestion.

Madame Catherine est assujettie aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives durant le temps

où elle est mise à disposition de la commune de Nangis.

Article 5 : Rémunération

La commune de Chevry-Cossigny verse à Madame Catherine LAGREE la rémunération correspondant à son grade et son

emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l'emploi).

Madame Catherine LAGREE sera indemnisée par la commune de Nangis des frais et sujétions auxquels elle s'expose

dans l'exercice de ses fonctions au sein de la commune de Nangis. Elle pourra également percevoir de la part de la

commune de Nangis un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions au sein de la commune de Nangis.

La commune de Nangis rembourse à la commune de Chevry-Cossigny la rémunération de Madame Catherine LAGREE

ainsi que les contributions, les cotisations sociales y afférentes et les congés au prorata du temps de travail durant lequel

elle est mise à disposition de la commune de Nangis, soit à hauteur de 7h00 par semaine. La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire de Madame Catherine LAGREE est à la charge de la

collectivité d'origine. Néanmoins, la commune de Nangis remboursera à la commune de Chevry-Cossigny la

rémunération maintenue et afférente au temps où Madame Catherine LAGREE est mise à sa disposition. La charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que

la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la commune de Chevry-Cossigny. Article 6 : Formation

La commune de Nangis supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier Madame Catherine LAGREE.

Article 7 : Manière de servir et discipline

Après un entretien individuel avec Madame Catherine LAGREE, la commune de Nangis transmet un rapport annuel sur

son activité à la commune de Chevry-Cossigny.

La commune de Chevry-Cossigny établit le rapport d'évaluation en prenant en compte les éléments communiqués et

les observations éventuelles de Madame Catherine LAGREE qui a eu transmission de son rapport.

En cas de faute disciplinaire, le Maire de Chevry-Cossigny, ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Le Maire de Chevry-Cossigny peut être saisi par la commune de Nangis et sur accord des deux collectivités, il peut être

mis fin à la mise à disposition sans préavis.

Article 8 : Cessation

Lorsque le fonctionnaire territorial est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en

relevant pour y effectuer la totalité de son service et pour y exercer des fonctions correspondant à son grade, la

collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui proposer, en cas d'emploi vacant correspondant, une mutation ou un

détachement dans un délai maximum de trois ans. En cas d'intégration suivant un tel détachement, la durée de mise à

disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

14La mise à disposition de Madame Catherine LAGREE peut prendre fin avant le terme

fixé à l

convention à la demande de:

- Ja commune de Chevry-Cossigny,

- la commune de Nangis,

- le fonctionnaire mis à disposition, Madame Catherine LAGREE.

Dans ces conditions le préavis sera d’une semaine.

Si au terme de la mise à disposition, Madame Catherine LAGREE ne p

dévolues à Chevry-Cossigny, elle sera affectée dans un des emplois que son gra

respect des règles de priorité fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loin

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à

Chevry-Cossigny et la commune de Nangis.

Article 9 : juridiction compétente

Tous les litiges pouvant résulter de l'ap

administratif de Melun.

La présente convention a été transmise à Madame Catherine LA

°84-53 du 26 janvier 1984.

article 3 de la présente

eut être réaffectée dans les fonctions qui lui étaient

de lui donne vocation à occuper, dans le

la mise à disposition sur accord entre la commune de

accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

Fait à Chevry-Cossigny, le

Le Maire,

Jonathan WOFSY

Le Maire,

Fait à Nangis, le...

(date et signature)

La délibération est adoptée à l’unanimité

2020/028 30/11/2020 RENOUVELLEMENT DU BAIL DE

CHASSE

SOUSCRIPTION D'UN BAIL DE CHASSE DE LA FORET

COMMUNALE DE CHEVRY-COSSIGNY A L'ASSOCIATION

« CHASSE SPORTIVE DE MOISSY-CRAMAYEL ».

2020/029 03/12/2020 PROROGATION DEMANDE DE

SUBVENTION MODULE SPORTIF ET

RENOVATION COURTS DE TENNIS

DEMANDE DE PROROGATION DES DEMANDES DE

SUBVENTIONS CONCERNANT LA CREATION DU

MODULE SPORTIF ET LA RENOVATION DES COURST DE

TENNIS AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE

2021 /001 06/01/2021 CONTRAT D'ACQUISITION D'UN

SYSTEME DE CONTROLE D'UNE

VOIE RESERVEE

CONTRAT DE PRESTATION MOVICITY QUI DEFINIT LES

CONDITIONS D’ACQUISITION PAR LA COLLECTIVITÉ DE

DEUX SYSTEMES DE CONTRÔLE D'UNE VOIE RESERVEE

AUX VEHICULES DE MOINS DE 3.5 TONNES, DANS LE

BUT D EFAIRE RESPECTER LE CODE DE LA ROUTE.

2021/002 08.01.2021 ACQUISITION DE 2 CAMERAS DE

VIDEOPROTECTION ET D'UN

ENREGISTREUR

AU TITRE DE LA DETR 2021, DEMANDE DE SUBVENTION

POUR 2 CAMERAS DE VIDEOPROTECTION ET

UN ENREGISTREUR

2021/003 08/01/2021 ANNULEE ERREUR

D'EMPLACEMENT

2021/004 08/01/2021 DEMANDE DE SUBVENTION AU

TITRE DE LA DETR 2021

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2021

POUR LES TRAVAUX DU CIMETIERE, DE LA TOITURE DE

L'ECOLE MATERNELLE ET DE LA POURSUITE DE LA

RENOVATION DU PÔLE SANTE COMMUNAL

2001/005 08/01/2021 DEMANDE DE SUBVENTION AU

TITRE DE LA DETR 2021

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2021

POUR L'ACQUISITION D'UN ECRAN DYNAMIQUE

EXTERIEUR.

2021/006 12/01/2021 RECONDUCTION CONTRAT SUEZ

ENTRETIEN DU BAC A GRAISSE

SOUSCRIPTION DE RENOUVELLEMNT D'UN CONTRAT

DE SERVICE POUR L'ENTRETIEN DU BAC À GRAISSE

RESTAURATION ECOLE ELEMENTAIRE

2021/007 12/01/2021 RECONDUCTION CONTRAT SUEZ SOUSCRIPTION DE RENOUVELLEMNT D'UN CONTRAT

plication de la présente convention relève de la compétence du tribunal

GREE dans les conditions lui permettant d'exprimer son

Notifié à l'agent leENTRETIEN DU SEPARATEUR DE SERVICE POUR L'ENTRETIEN DU SEPARATEUR

HYDROCARBURE HYDROCARBURE- PARKING DE LA POSTE

IONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ES

M.Grasseler : propose un point sur les jardins de Candice, comme à chaque Conseil municipal,

Le 17 décembre 2020, s’est tenue une réunion en présence de l'avocat missionné

par la municipalité, les copropriétaires et leurs avocats. L'objectif était de recueillir

des informations. Le bailleur social et le liquidateur étaient conviés à cette réunion mais

ne sont pas venus. Un rendez-vous téléphonique est en cours de montage

avec le liquidateur qui va missionner une personne pour un audit technique du bâtiment

qui sera nécessaire pour une éventuelle reprise du chantier. Un prochain rendez-vous

avec le bailleur social devrait avoir lieu. La municipalité est en attente du rapport

d’Activ Avocats.

M. Pinganaud : souhaite savoir où en sont les travaux d'enfouissement des réseaux prévus

rue du Chemin vert et rue des Pâquerettes prévus dans le Programme

de Durablement Chevriards. -

M. le Maire : répond que ce n’est pas prévu pour 2021, que les études ne sont pas faites

et qu'il reste 5 ans de la mandature pour faire ces travaux.

M.Pinganaud : souhaite que le site de la mairie soit mis à jour, en donnant comme exemple

le fait qu'il y a toujours en ligne la composition de l’ancien conseil communautaire.

M. Pinganaud : ne comprend Pas pourquoi sur le site de la mairie il y a parfois les Comptes-rendus

du Conseil et parfois les Procès- verbaux, qu'il est plus intéressant pour les chevriards

d'y lire les échanges entre élus(es).

M. le Maire : précise que le compte-rendu doit être affiché sur les panneaux Municipaux

dans les 2 jours qui suivent le Conseil, que l'on peut mettre les deux sur le site,

qu'il va demander aux services d'y remédier.

Clôture de la séance : 22 heures 05

16