unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Procès verbal du Conseil muncioal du 27 mai 2021

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Procès verbal du Conseil muncioal du 27 mai 2021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Procès verbal du Conseil muncioal du 27 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Chevry-Cossigny, le 28 mai 2021

A l’attention des membres du Conseil municipal

Ouverture de la séance : 20h30

- Présents: Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Thierry PRUVOT, Anne FRANCOUAL Oriana

LABRUYERE, Alexandre CHEVALIER, Pascale PRUNET, Franck GRASSELER, Rosa MARQUES, Mickaël

LETURGIE, Sonia PAUCHET, Marc LOPES, Céline PERNET- FARGEIX, Yohann VALENTI, Aurélia CAVANNA,

Christian MAZIN, Alice NOGUERO, Yannick MORIN, Sébastien PINGANAUD, Véronique MAS, Christophe

BARBIER

o Soit : 21 présents (Quorum à 15)

- Absents ayant donné pouvoir: Samia GUESMI {pouvoir à Alexandre Chevalier], Marine CIONI-

RUYSSCHAERT (pouvoir à Thierry PRUVOT), A/ain FOUCHER (pouvoir à Franck GRASSELER), Jordan

LECAPLAIN {pouvoir à Véronique GONZAGUE), Joëlle GUERTON {pouvoir à Alice NOGUERO), Alain

QUERE {pouvoir à Yannick MORIN)

o Soit: 6 pouvoirs à l'ouverture de séance

- Secrétaire de séance : Anne FRANCOUAL

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2021

DCM 2021-031 : TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

En application des articles 254 et suivants du code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie

annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises.

Selon le principe prévu par l'article 260 dudit code, la liste annuelle doit comprendre un juré pour 1 300 habitants.

Leur répartition est prévue par arrêté préfectoral. Pour l’année 2022, le nombre de jurés pour là commune de Chevry-

Cossigny est fixé à 3 noms. La liste préparatoire devra comporter le triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral de

répartition n° 2021 CAB 289 et devront être tirés au sort.

Les personnes tirées au sort doivent obligatoirement avoir 23 ans révolus dans le courant de l’année 2022, soit être

nées avant le 1% janvier 1999.

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,

Vu l'arrêté préfectoral n°2021 CAB 289 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2022

M. le Maire entendu, le conseil municipal, procède à partir de la liste électorale au tirage au sort des jurés pour la

constitution de la liste susvisée.

Sont tirés au sort, dans l’ordre :

1- Monsieur POURTY Corentin (page 230 — ligne 1)

2- Madame ROGER Harmony (page 246 - ligne 10)

3- Monsieur NODARI Henry (page 208 — ligne 3)

4- Monsieur LELOUP Nicolas (page 169 — ligne 6)

5- Monsieur FALHER Stéphane(page 101 — ligne 1)6- Madame CAZEMAIJOU Carole (page 44- ligne 5)

7- Monsieur FRUIT Romain (page 114 — ligne 8)

8- Monsieur ROSE Ludovic (page 248 — ligne 1)

9- Monsieur CAMPELO Jérémy (page 40 -— ligne 10)

ADMINISTRATION GENERALE

DCM 2021- 032 : CRÉATION DE POSTES ET ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur Yannick LONGCHAMP, qui occupe un emploi de gardien-brigadier, remplit les conditions pour être promu

dans le grade de brigadier-chef principal et compte-tenu de sa bonne évaluation professionnelle, un avis favorable a été

émis pour son avancement de grade.

Par ailleurs, Monsieur Yannick LONGCHAMP, à demandé une mutation interne dans la filière administrative qui sera

effective courant deuxième semestre 2021. Son remplacement va prochainement être pourvu par un agent qui détient

le grade de brigadier-chef principal.

Aussi, afin de pouvoir procéder à l'avancement de grade et au recrutement du nouvel agent, il est donc proposé au

conseil municipal de créer deux emplois de brigadier-chef principal à temps complet.

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide de créer les postes suivants :

- deux postes de brigadier-chef principal à temps complet.

Article 2 : Décide d'adopter le tableau des emplois actualisé suivant :

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

Attaché 2 postes à temps complet

Rédacteur principal de 1° classe 1 poste à temps complet

Rédacteur principal de 2°" classe 1 poste à temps complet

Rédacteur principal de 2°" classe 1 poste à temps non complet de 26h30

Rédacteur 2 postes à temps complet

Adjoint administratif principal 1° classe 2 postes à temps complet

Adjoint administratif principal 2°" classe 6 postes à temps complet

Adjoint administratif 1 poste à temps complet

Éducateur territorial des activités physiques et sportives 1 poste à temps complet

Animateur 2 postes à temps complet

Adjoint d'animation principal de 2°" classe 5 postes à temps complet

Adjoint d'animation 5 postes à temps complet

Agent de maîtrise 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 1° classe 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 2°" classe 6 postes à temps complet

Adjoint technique 13 postes à temps complet

Agent spécialisé principal de 1°" classe des écoles maternelles 1 poste à temps complet

Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles 4 postes à temps complet

Brigadier-chef principal 3 postes à temps complet

Gardien-Brigadier 1 poste à temps completArticle 3 : Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application

informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

FINANCES

Point n° 3 : TARIF DU LOYER DES BUREAUX DE LA MAIRIE ANNEXE MIS A LA LOCATION DANS LE BUT D’UNE

CREATION D'UN POLE DE MEDECINE DOUCE

Lors de la présentation du projet par Monsieur le Maire :

Mme Mas: précise que ce bâtiment appartient au domaine public de la collectivité et qu'il n’est pas possible de

régulariser des baux sur ce type d’actif sans procéder préalablement au déclassement

M. Le Maire : précise que cette délibération a vocation à créer ce pôle de médecine douce et à fixer le montant des

loyers et précise que ces baux ne sont pas encore signés. C'est un équipement qui appartient à la ville et la ville a la

possibilité de pouvoir titrer ces activités comme cela se pratique rue René Cassin.

Mme Mas : précise que les règles prévoient tout d’abord le déclassement, le bâtiment rentre ensuite dans le domaine

privé de la collectivité et ensuite on vote une délibération pour la mise en location

M. Le Maire : Précise que le but de cette délibération était de créer ce pôle santé et de ne pas perdre trop de temps

pour la signature des baux.

Mme Mas: précise que selon l'article 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une mairie

relève du domaine public

M. Le Maire: trouve dommage que cette discussion n’est pas eu lieu lors des moments d'échanges lors des

commissions ou de la réunion des Présidents de groupe, et décide d’ajourner cette délibération

M. Pinganaud : précise que cette délibération a été présentée en commission Administration générale et Finances et

qu’une question était restée en suspens, à savoir est ce que la signature des baux est possible si ce bâtiment n'est pas

en accès P.MR., et précise que la réponse n'est pas indiquée dans le compte-rendu de cette commission

M. Le Maire : indique qu’on a le droit de signer des baux pour des locaux qui ne sont pas P.M.R. à partir du moment où

les utilisateurs en sont informés, ce qui est le cas précisément, et indique que les loyers des locaux du 1° étage sont

moins élevés puisqu'ils n’ont pas d’accès P.M.R.

Mme Mas : indique que la délibération peut être soumise au vote si le process est assuré mais qu’elle s'interroge sur la

validité de ce procédé.

M. Le Maire : précise qu'il écoute son opposition quand elle l'alerte, qu’il n’a pas assez d'éléments vérifiés à ce jour et

confirme qu'il ajourne cette délibération

La délibération est ajournée

DCM 2021-033 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l’ensemble des écritures passées par Monsieur le Receveur

de la collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre le double du compte administratif tenu par l’ordonnateur

dans sa partie « exécution budgétaire ».

Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et

aux comptes de bilan. Il donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan comptable. I est à

ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité.

Le compte de gestion doit être approuvé par l'assemblée délibérante lors de la séance relative à l'approbation du

compte administratif, La collectivité a été destinataire du compte de gestion 2020 du Receveur Municipal.Compte tenu du budget primitif de l'exercice 2020 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du

passif, de l’état des restes à recouvrer et de l'état des restes à payer, le comptable a repris dans ses écritures le montant

de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés. || a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses

écritures.

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le comptable,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

M. Le Maire : indique que Madame Prunet va présenter les 6 points suivants en une seule fois et que les échanges

auront lieu à l'issue.

Mme Mas : remercie Madame Prunet pour cette présentation, demande si la ligne de trésorerie souscrite pour la Covid

est dans l'endettement et si elle est à zéro car elle n’a pas été tirée.

Mme Prunet : confirme que cette ligne de trésorerie avait été contractée en 2020 à hauteur de 500 000 euros, qu’on a

payé une charge d'environ 300 euros car on ne l'a pas déclenchée, qu’on a reconduit cette ligne de trésorerie par

précaution, que le dernier emprunt contracté par la commune date de 2018 pour un montant de 400 000 euros pour

les chantiers Beauderie et Ambolet

Mme Mas : pense, de mémoire que l'ouverture de crédit était de 500 000 euros

Mme Prunet : confirme ce montant pour 2020 et précise que lors du conseil municipal, en juillet 2020, il a été décidé

une ligne de trésorerie à hauteur de 300 000 euros.

Mme Mas : questionne sur le devenir de la taxe d'aménagement des jardins de Candice

Mme Prunet : explique que le Trésor Public considère que le chantier est, certes, arrêté mais qu'il peut reprendre et

donc potentiellement obtenir les recettes. Un travail va être fait pour d’éventuelles provisions budgétaires pour pallier

à cette taxe d'aménagement

Vu le compte de gestion 2020 du Receveur Municipal,

Compte tenu du budget primitif de l'exercice 2020 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du

passif, de l’état des restes à recouvrer et de l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé

à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1: De déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le comptable, visé et certifié conforme

par l’'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage

VOTE :

2 « Contres » (Véronique Mas, Christophe Barbier) /5« abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick

Morin, Joëlle Guerton, Alain Quéré) / 20 « pour »

La délibération est adoptée à la MajoritéDCM 2021-034 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l’ensemble des écritures passées par Monsieur le Receveur

de la collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre le double du compte administratif tenu par l’ordonnateur

dans sa partie « exécution budgétaire ».

Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et

aux comptes de bilan. Il donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan comptable. Il est à

ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité.

Le compte de gestion doit être approuvé par l'assemblée délibérante lors de la séance relative à l'approbation du

compte administratif. La collectivité a été destinataire du compte de gestion 2020 du Receveur Municipal.

Compte tenu du budget primitif de l'exercice 2020 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l'actif, de l’état du

passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer, le comptable a repris dans ses écritures le montant

de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés. || a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses

écritures.

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le comptable,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vu le compte de gestion 2020 du Receveur Municipal,

Compte tenu du budget primitif de l'exercice 2020 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l'actif, de l’état du

passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé

à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1: De déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le comptable, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage

VOTE :

7 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier, Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Joëlle

Guerton, Alain Quéré) / 20 « pour »

La délibération est adoptée à la MajoritéDCM 2021-035 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET S.P.A.N.C.

Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l'ensemble des écritures passées par Monsieur le Receveur

de la collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre le double du compte administratif tenu par l’ordonnateur dans sa partie « exécution budgétaire ».

Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et

aux comptes de bilan. || donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan comptable. || est à

ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité.

Le compte de gestion doit être approuvé par l'assemblée délibérante lors de la séance relative à l'approbation du

compte administratif. La collectivité a été destinataire du compte de gestion 2020 du Receveur Municipal.

Compte tenu du budget primitif de l'exercice 2020 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du

passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer, le comptable a repris dans ses écritures le montant

de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés. || a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses

écritures.

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le comptable,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vu le compte de gestion 2020 du Receveur Municipal,

Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2020 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l'actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le comptable à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé

à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : De déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le comptable, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage

VOTE :

7 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier, Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Joëlle

Guerton, Alain Quéré) / 20 « pour »

La délibération est adoptée à la MajoritéDCM 2021-036 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats

de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de

fonctionnement et en section d'investissement conformément au tableau (annexé).

Ainsi, le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

- un résultat de clôture de l'exercice 2020 de 148286.57 € qui se décompose comme suit :

> 225613.05 £ en Fonctionnement

> -77326.48 £ en Investissement

- un solde des restes à réaliser d'investissement de l'exercice 2020 de 152792.73€ qui se décompose comme

suit :

> 313990.89 € de dépenses d'investissement

> 466783.62€ de recettes d'investissement

Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif 2020.

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

- un résultat de clôture de l'exercice 2020 de 148286.57€ qui se décompose comme suit :

> 225613.05€ en Fonctionnement

> -77326.48€ en Investissement

- un solde des restes à réaliser d'investissement de l’exercice 2020 de 152792.73€ qui se décompose comme

suit :

> 313990.89 € de dépenses d'investissement

> 466783.62€ de recettes d'investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, sous la présidence de Mme Céline PERNET, le maire en exercice

s'étant retiré pour le vote,

Article 1: D’approuver le compte administratif en ses résultats, tels qu’ils Sont retracés en annexe à la présente

délibération, y compris les restes à réaliser.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage

VOTE :

2« Contres » (Véronique Mas, Christophe Barbier) /5« abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick

Morin, Joëlle Guerton, Alain Quéré) / 19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DCM 2021- 037 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats

de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de

fonctionnement et en section d'investissement conformément au tableau (annexé).

Ainsi, le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

- un résultat de l’exercice 2020 de 117087.28€ qui se décompose comme suit :

> 7.54€ en Fonctionnement

> 117079.74€ en InvestissementMonsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif 2020.

Considérant le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

- un résultat de l'exercice 2020 de 117087.28€ qui se décompose comme suit : > 7.54€ en Fonctionnement

> 117/7079.74€ en Investissement

- un résultat de clôture de l'exercice 2020 de 224890.76€ qui se décompose comme suit :

> 7.54€ en Fonctionnement

> 224883.22€ en Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, sous la présidence de Mme Céline PERNET, le maire en exercice

s'étant retiré pour le vote,

Article 1 : D’approuver le compte administratif en ses résultats 2020, tels qu'ils sont retracés en annexe à la présente

délibération.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage

VOTE :

7 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier, Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, joëlle

Guerton, Alain Quéré) / 19« pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DCM 2021-038 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET SPANC

Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats

de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de

fonctionnement et en section d'investissement conformément au tableau (annexé).

Ainsi, le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

- un résultat de l'exercice 2020 de -460.53€ qui se décompose comme suit :

> -460.53€ en Fonctionnement

> O€en Investissement

Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif 2020.

Considérant le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

- un résultat de l'exercice 2020 de -460.53€ qui se décompose comme suit :

> -460.53€ en Fonctionnement

> O£en Investissement

- un résultat de clôture de l'exercice 2020 de -3075.68€ qui se décompose comme suit : > -3075.68€ en Fonctionnement

> O£ en Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, sous la présidence de Mme Céline PERNET, le maire en exercice

s'étant retiré pour le vote,Article 1 : D’approuver le compte administratif en ses résultats 2020, tels qu'ils sont retracés en annexe à la présente

délibération.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage

VOTE :

7 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier, Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Joëlle

Guerton, Alain Quéré) / 19« pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DCM 2021-039 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2021

Avec la suppression de la taxe d'habitation, il convient d'ajouter la part départementale à la part communale de la taxe

foncière sur les propriétés bâties. || est proposé de ne pas augmenter la part communale de la taxe foncière.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 16,

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment ses articles 8 et 29,

Considérant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui a pour conséquence que les

communes n’ont plus à voter de taux de taxe d'habitation,

Considérant le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, ayant pour

conséquence que ces dernières devront délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal

fixé par le conseil municipal en 2020 (20,80%) et du taux départemental de 2020 {18,00%),

Considérant la volonté de la Commune de ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

Article 1 : de fixer les taux d'imposition pour l’année 2021 comme suit :

Taux

communal

2021 T Foncie =

che oncière sur les propriétés 28.80

Bâties

Taxe Rue sur les Propriétés 96,04

Non Bâties

Article 2 : de dire que le Maire et le Comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente délibération.

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application

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VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimitéDCM 2021- 040 : DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR TITULAIRE DE LA REGIE DU SERVICE

JEUNESSE

La régie de recettes du service jeunesse a été créée le 26 avril 2011 afin de permettre à la ville d'encaisser les recettes

afférentes aux activités proposées pour les jeunes.

En 2016, suite à une réorganisation de service, la ville a souhaité changer le régisseur titulaire de cette régie. Ainsi, un

agent du Trésor public est venu vérifier la régie afin d'effectuer une remise de service entre le régisseur titulaire et son successeur.

Ce jour, le coffre n’a pas pu être ouvert pour des raisons de logistique, la remise de service a pour autant été effectuée

par le Trésor public en ignorant si les recettes conservées dans le coffre correspondaient bien aux recettes attendues.

Par ailleurs, une fois que le coffre a pu être ouvert, il a été constaté que des valeurs inactives étaient manquantes pour

une valeur de 167euros pour laquelle une mise en débet a été effectuée au nom du nouveau régisseur titulaire.

Ainsi, le régisseur titulaire devient responsable d’une erreur de régie qui ne lui incombait pas et qui n’a pas été relevée

lors de la remise de service par le Trésor public.

Le régisseur titulaire fait preuve de grande rigueur dans l'exercice de ses missions de régisseur, et aucune erreur n’a

été constatée par le Trésor public depuis sa nomination.

C'est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la remise gracieuse de 167 euros.

Mme Mas : trouve dommage et déplorable que ce dossier soit connu depuis 2016 et non régularisé pour une si petite

somme, demande qu’on explique le principe du coffre

M. Barbier : demande si les agents municipaux bénéficient de primes permettant de justifier le montant des soldes de

ces régies

Mme Prunet : explique que dans le coffre se trouve des tickets, des vignettes qui servent à accéder à des activités,

que le Trésor public considère comme des valeurs, que le coffre qui détenait ces différentes valeurs n'a été ouvert que

cette année et que dès les informations connues la municipalité a fait le choix de clore ce dossier afin d'éviter que

l’agent soit régulièrement en interrogation sur cette somme, que l'indemnité de régie est bien en fonction du montant

détenu dans la caisse, qu’à Chevry-Cossigny, le niveau de l'indemnité est particulièrement réduit au regard du faible

montant des recettes encaissées..

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

l'article 22,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031- A-B-M du 21 avril 2006 relatif aux régies du secteur public local,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de

recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs à la constatation et à l’apurement des débets des comptables

publics,

Vu l'arrêté n° 2011/04/06 créant une régie de recettes pour le service jeunesse en date du 26 avril 2011.

Vu le procès -verbal de vérification de la régie de recettes pour le service jeunesse du O1 février 2016 établi par le

trésorier principal, Monsieur Henri, constatant un déficit de 167€

Vu l’ordre de versement établi par l’ordonnateur, à la demande du Trésorier principal à l'encontre du régisseur principal

de la régie de recettes

Vu la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur titulaire de la régie de recettes « régie Jeunesse »

Considérant qu’il y a eu un changement de régisseur titulaire en 2016

Considérant que le trésorier principal a accepté le changement de régisseur sans constater un déficit déjà existant

10Considérant que le régisseur titulaire de la régie de recettes n’a depuis jamais fait l’objet d’une mise en débet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par le régisseur titulaire de la régie

de recettes « régie Jeunesse » pour le déficit constaté de 167 euros eu égard du sérieux de ce dernier et eu égard au

faible montant représenté par ce déficit.

Article 2 : d'émettre un avis favorable en cas de refus de remise gracieuse par le Directeur départemental des Finances

Publiques pour le même objet et charge le Maire d'accomplir toutes les formalités pour la bonne exécution de ce dossier

et de passer les écritures comptables sur le budget de la commune

Article 3: Dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au compte 671.8 « opérations

exceptionnelles » du budget 2021 de la ville.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

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VOTE :

La délibération est adoptée à l'unanimité

DCM 2021- 041 : AUTORISATION DE DEPOT DE DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

Considérant que le dépôt de dossiers de demande de subvention requiert parfois des délais très courts, qui ne

permettent pas toujours d'attendre le conseil municipal suivant, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur

le Maire aux dits dépôts. Ces demandes feront l'objet d’un retour au conseil municipal suivant dans le cadre des

décisions du Maire.

Mme Mas: se demande pourquoi on ne change pas la délégation accordée au maire plutôt que de voter une

délibération, pourquoi il n°y a pas eu anticipation

M. Le Maire : Nous n'avions pas conscience que les demandes de subvention arrivaient aussi vite, et de fait on ajoutera

cette délibération à chaque demande de subvention

Mme Mas : se demande si la liste est exhaustive

M. Le Maire : précise qu’il est noté dans la délibération « 1l est proposé de déléguer à Monsieur le Maire les demandes

d'attribution de subvention à l'Etat, à d'autres collectivités territoriales ou tout autre organisme contributeur, suivant

l’éligibilité des opérations portées au budget 2021 ».

M. Pinganaud : demande comment seront informés les élus

M. Le Maire : précise que les Elus seront informés en commission systématiquement et par les décisions du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune mène une politique très active de recherche de subventions, afin de garantir la réalisation

de travaux et optimiser l'investissement en général.

Considérant que la Commune projette de solliciter

- Le Comité National de Développement du Sport

- Le Département

- La Région IDF

- La Direction Départementale de la Cohésion Sociale

- La Caisse d’Allocation Familiale

- Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

- Les Subventions Européennes

- Et autres organismes contributeurs

- Agence de L’eau

- Caisse des dépôts

- CID (Contrat intercommunale de Développement)

11- CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)

- Amende de police

Il est proposé de déléguer à Monsieur le Maire les demandes d'attribution de subvention à l'Etat, à d'autres collectivités

territoriales ou tout autre organisme contributeur, suivant l’éligibilité des opérations portées au budget 2021.

Il'est entendu que le conseil municipal sera informé « au fil de l’eau » des dossiers déposés.

Article 1 : autorise le maire à déposer et à signer tous les actes afférents aux dits dossiers

VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

ENFANCE/JEUNESSE

DCM 2021- 042 : CREATION D'UN CONSEIL DE CENTRE DE LOISIRS ET ADOPTION DE SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Afin de favoriser les échanges entre les différents acteurs/co-éducateurs, de répondre aux questionnements des familles

concernant les activités périscolaires et extrascolaires et de les informer sur le fonctionnement du service, des actions

et projets, la commune propose de mettre en place un conseil de centre de loisirs. Les membres de la Commission

“Education Enfance Jeunesse”, les parents d'élèves, la directrice de l’école maternelle, les ATSEM et l’équipe

d’animation ont conjointement élaboré un règlement intérieur qui permettra à ce Conseil d’être mis en place.

Le règlement intérieur du conseil de centre de loisirs a été validé lors de la commission Education Enfance Jeunesse du

mardi 27 avril 2021.

Vu l'article L 2143-2 du C.G.CT,

Considérant la volonté de la commune de créer un conseil de centre de loisirs afin de développer les échanges entre les

différents acteurs/co-éducateurs.

Considérant que le règlement intérieur de ce Conseil de centre de loisirs doit être approuvé par le Conseil municipal afin

que ce conseil puisse être constitué

Considérant que le Règlement Intérieur permet de fixer ses règles propres de fonctionnement interne, dans le respect

des dispositions législatives et réglementaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : De créer un conseil de centre de loisirs.

Article 2 : D'approuver le Règlement Intérieur de ce Conseil de centre de loisirs.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ce règlement.

Article 4 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

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VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

DCM 2021- 043 : CREATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL JEUNES ET ADOPTION DE SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Afin de « Former » de futurs citoyens dans un dispositif participatif, d'Impliquer les enfants/jeunes avec leurs propres

compétences dans des actions et projets, d'accompagner les enfants/jeunes dans leur développement et étape de

construction, la commune propose de mettre en place un conseil municipal jeunes. Les membres de là Commission

“Démocratie participative et citoyenneté » ont élaboré un règlement intérieur qui permettra à ce Conseil d'être mis en

place.

M. Pinganaud : demande si la délibération peut être scindée en deux, car il y a des coquilles dans le règlement intérieur

et une incohérence entre les chapitres 13 et 17

M. Le Maire : propose de faire comme pour les procès-verbaux de Conseil municipal, d'adopter le règlement intérieur

pour ne pas bloquer le processus et qu’on amende et corrige ce règlement intérieurApprobation des élus

Vu l’article L 2143-2 du C.G.C.T,

Considérant la volonté de la commune de créer un conseil municipal jeunes afin d'accompagner les jeunes dans leur

construction citoyenne.

Considérant que le règlement intérieur de ce Conseil municipal jeunes doit être approuvé par le Conseil municipal afin

que ce conseil puisse être constitué

Considérant que le Règlement Intérieur permet de fixer ses règles propres de fonctionnement interne, dans le respect

des dispositions législatives et réglementaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : De créer un conseil municipal jeunes.

Article 2 : D'approuver le Règlement Intérieur de ce Conseil municipal jeunes.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ce règlement.

Article 4 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

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VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

SPORTS

DCM 2021- 044 : ADOPTION DE TARIFS COMPLEMENTAIRES POUR L'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS

Actuellement les tarifs de l'Ecole Municipale des Sports sont annuels. Il n’est donc pas possible de prévoir une adhésion

en cours d'année sans proposer de nouveaux tarifs intermédiaires. Ces tarifs permettront, à tout nouveau Chevriard, de

pouvoir s'inscrire, en cours d'année, en fonction des places disponibles et de pouvoir bénéficier d’une proratisation.

Il est cependant précisé, que l'inscription annuelle à l'Ecole Municipale des Sports, reste la règle afin d'éviter toute

consommation à la carte de ce dispositif municipal. La Commission Vie Locale, Culture et Sports propose de créer ces

tarifs intermédiaires.

M. Pinganaud : précise que les corrections demandées en commission n’ont pas été prises en compte.

M. Le Maire : indique que les montants vont être corrigés

M. Barbier : demande comment sont calculées les tranches de revenus mensuels nets et remercie Monsieur Tazir qui à

quitté la collectivité

M. Le Maire : s'associe aux remerciements pour le travail effectué par Monsieur Tazir au sein de la collectivité et précise

que pour le calcul des tranches c'est le revenu fiscal qui est divisé par 12 avec l’avis d'imposition de l’année précédente

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan,

Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal

Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales

Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales

Vu l’avis favorable des membres de la Commission Vie Locale, Culture et Sports du 12 avril 2021

Considérant Les anciens tarifs validés pour l'Ecole Municipale des Sports

Considérant que tout nouveau tarif doit être approuvé par le Conseil municipal afin que celui-ci puisse être appliqué

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article unique : D'approuver les nouveaux tarifs ci-dessous :NOUVEAUX TARIFS ECOLE MUNICIAPLE DES SPORTS

VTT NE 07277

Cl tarif pour tarif pour

| (9mois) 6 mois 3 mois

de O0 à 1067,14€ 36,00 € 24,00 € 12,00 €

de 1067,15 à 2100€ 45,00 € 30,00 € 15,00 €

de 2101 à 3100€ 57,00 € 38,00 € 19,00 €

de 3101 à 4100€ 69,00 € 46,00 € 23,00 €

de 4101 à 5100€ 90,00 € 60,00 € 30,00 €

de 5101 à 6100€ 105,00 € 70,00 € 35,00 €

à partir de 6101€ 120,00 € 80,00 € 40,00 €

extérieurs à CHEVRY-COSSIGNY 201,00 € 134,00 € 67,00 €

VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

DCM 2021-045 : CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT

La communauté de communes de l'Orée de la Brie (CCOB) et ses communes membres souhaitent se regrouper pour

l'achat de biens et prestations communes et individualisables dans diverses familles d'achats listées dans une

convention en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.

Pour chaque projet de regroupement, les communes seront libres d’y participer ou non en fonctions de leurs besoins.

M. Barbier : indique que régulièrement les collectivités passent par l'UGAP mais que leurs tarifs sont souvent

supérieurs et qu’il faut faire attention à ne pas abuser de cette prérogative

M. Le Maire : que la municipalité ne va pas adhérer à l'UGAP mais va faire des groupements de commande, que nous allons rester vigilants surtout sur le volet financier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L 2213-7,

Vu la note explicative de synthèse,

Considérant que la Communauté de communes de l’Orée de la Brie et ses communes membres, Brie-Comte-Robert,

Chevry-Cossigny, Servon et Varennes-Jarcy, ou les communes entre elles, ont régulièrement la nécessité de lancer des

procédures conjointes dans le cadre de leur fonctionnement,

Considérant la possibilité de constituer un groupement de commandes permanent doit être signée pour définir les

modalités d'organisation dudit groupement,

Considérant que la convention précise, notamment, le coordonnateur du groupement, ses missions, celles des autres

membres du groupement ainsi que le périmètre du groupement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent telle qu’annexée à la présente délibération

Article 2 : Charge le coordonnateur de procéder dans le respect du Code de la Commande Publique susvisé,

l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des prestataires, d'attribution et de notification

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes et tous les documents s'y rapportant.

14Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

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VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

DCM 2021- 046 : APPROBATION ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE D’INTERVENTION

FONCIERE ENTRE LA COMMUNE LA CCOB ET L’E.P.F.LF.

La présente convention a pour objet de définir les projets poursuivis et les modalités de partenariat entre l'EPFIF, la

commune de Chevry-Cossigny et la communauté de communes de l’Orée de la Brie. Elle détermine les conditions et

modalités selon lesquelles l’EPFIF interviendra sur le territoire de la commune de Chevry-Cossigny dans le cadre de

secteurs prédéterminés par l’article 4. Enfin, elle fixe les engagements réciproques de la commune de Chevry-Cossigny,

de la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie et de l’EPFIF. Ce partenariat permettra à la ville de Chevry-

Cossigny de maitriser la pression d'acquisition foncière opérée par de nombreux promoteurs.

M. Pinganaud : demande si ce contrat est voté ce soir en conseil municipal, est ce qu’il fera partie d’une présentation

en conseil et d’un vote, ou est ce que la municipalité aura toute latitude pour modifier les montants et le périmètre

M. Grasseler : confirme que ce sera présenté en commission et voté en conseil municipal

M. Le Maire : précise que des rapports annuels sont présentés et votés en CCOB chaque année

M. Pinganaud : est surpris que cette convention soit présentée ce soir et déjà signée par la CCOB

M. Grasseler : indique que les hasards du calendrier font que la commune de Chevry-Cossigny passe en dernier

M. le Maire : précise que la CCOB a la compétence sur la partie aménagement des ZAC et zones d'activités et donc la

légitimité de délibérer avant les communes sur ces périmètres.

M. Pinganaud : s'interroge sur le montant de 5 millions d'euros et sur le découpage

M. Le Maire : indique que les 5 millions d'euros ne sont pas financés par la commune mais par l'EPFIP, que l'idée c’est

de bloquer les promoteurs qui souhaiteraient acheter plusieurs parcelles

Mme Mas : explique que la convention dont la date butoir est le 31 décembre 2026 et qu'à cette date les opérations

feront l'objet d’un rachat sans plus-value.

M. Grasseler : acquiesce et confirme que l’EPFIF n'a pas vocation à s'enrichir, que la convention peut être prolongée,

explique que lorsque la convention s'arrête, l'EPFIF peut proposer à la commune de racheter

Mme Mas : évoque l’article 7 et propose de l’amender en rajoutant « sauf convention contraire » de manière à ce que

ce ne soit pas un couperet au 31 décembre 2026.

M. Grasseler : précise que suite aux échanges avec l’EPFIF, il n’a jamais été question de couperet

M. Le Maire : confirme qu'il n’est pas possible de modifier la convention qui a été adoptée par d’autres et en particulier

par le conseil d'administration de l’EPFIF, précise que l'EPFIF est un partenaire dont la présidente est la Présidente du

Conseil Régional et que cet organisme est là pour accompagner les collectivités locales

Mme Mas : entend que la convention ne peut pas être modifiée, se demande si on ne peut se servir de cet outil pour

préempter le bâtiment qui s'effondre et si l’EPFIF peut soutenir des enchères

M. Grasseler: confirme que non, l’EPFIF ne peut pas soutenir des enchères, qu'on peut leur déléguer notre droit de

préemption

M. Grasseler : précise que ce sujet a déjà été évoqué avec l’EPFIF

M. Le Maire : confirme que la municipalité avait déjà anticipé cette possibilité

M. Barbier : demande que soit précisé le périmètre actuel

M. Grasseler : précise que cette zone correspond au centre-ville, que cette zone peut être étendue, mais qu'aujourd'hui

il n’y a pas de risque particulier sur ces parcelles en périphérie

M. Le Maire : indique qu'on pourra modifier le périmètre d'intervention de l'EPFIF

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu le décret n°2015-525 en date du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre des Etablissement Publics

Fonciers des Hauts de Seine, du Val d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret 2006-1140 du 13 septembre 2006

portant création de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,

Vu le projet de convention d'intervention foncière entre l’E.P.F.I. F la commune de Chevry-Cossigny et la Communauté

15de communes de l’Orée de la Brie,

Vu la note explicative de synthèse,

Considérant que la Commune souhaite maitriser le développement urbain et requalifier le cœur et de ville et la rue Charles Pathé,

Considérant que la Commune a identifié en lien avec l'EPFIF, les 6 secteurs- « LES JARDINS DE CANDICE » « RUE DE LA

BEAUDERIE » « CHARLES PATHE » « LE CENTRE VILLE » « L'ENTREE DE VILLE » « ZONE ARTISANALE ».de mutation au

sein desquels il est demandé à l’E.P.F.LE. d'intervenir pour deux et en veille foncière pour les 4 autres,

Considérant qu'il apparait à la Commune indispensable de maitriser ce développement urbain, en passant notamment

par la maïitrise du foncier, ce qui permettra également une plus-value qualitative des projets,

Article 1 : Approuve la présente convention d'intervention foncière entre l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-

France, la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie et la Commune de Chevry-Cossigny.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers afférents à ladite

convention.

VOTE :

5« Contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Joëlle Guerton, Alain Quéré) /

/2 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier) / 20 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DIVERS

DCM 2021 - 047 : PROPOSITION DE MOTION CONCERNANT LE MAINTIEN D'UN SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE

M. Pinganaud : demande pourquoi cette motion n’est pas sur le même format que la motion précédente, trouve qu’elle est moins incisive et qu'il n’y a pas de fin

M. Le Maire : propose de rajouter en fin de motion « Et s’oppose donc à la privatisation du service public de l’énergie »

Approbation des élus

Nous, élus de la commune de Chevry-Cossigny, réaffirmons que l’électricité et le gaz naturel sont essentiels à tous les

aspects de notre vie : santé, mobilité, éducation, communication, niveau de vie. L'accès à une énergie sûre et abordable

est fondamental.

Pour cette raison, nous considérons que l'électricité et le gaz naturel ne sont pas des biens marchands comme les autres

et relèvent du service public, dans le respect de l'intérêt général.

Les missions de service public ne peuvent se réaliser dans une logique de recherche du profit à court terme. La réforme

des marchés de l'énergie à l'horizon 2030 proposée par la Commission européenne (dite « 4e paquet ») :

- Est en opposition à certains principes essentiels de service public et d'égalité de traitement en vigueur en France. Elle

impose, notamment, la fin des tarifs réglementés.

- Est une menace sur l’avenir des entreprises du secteur et sur la sécurité d’approvisionnement de l'énergie qu’elles assurent.

- Est une menace sur le travail et sur les modèles sociaux, avec des situations de dumping social inacceptables. Par

conséquent, nous, élus de la commune de Chevry-Cossigny, défendons un projet de société qui fait sien un vrai service

public de l'énergie, garant de la cohésion sociale, de l'égalité de traitement, de la solidarité et de l’optimum économique.

Ce service public de l'énergie doit reposer sur la qualification d'intérêt général de l'électricité et du gaz naturel, et ainsi

- Assurer la sécurité énergétique de tous en France.

- Assurer l'indépendance énergétique de la France.

- Lutter contre la précarité énergétique.

- Assumer les missions environnementales visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Et s'oppose donc à la privatisation du service public de l'énergie

La motion est adoptée à la MajoritéQUESTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Point sur les jardins de Candice

- Une rencontre a eu lieu hier mercredi 26 mai avec le juge commissaire, les copropriétaires et leurs

représentants, le bailleur social, le liquidateur judiciaire. Il a été demandé aux personnes présentes à cette

réunion de garder le sceau de la confidentialité sur les échanges. Plusieurs pistes sont étudiées. Le ressenti est

que ce dossier avance. Le prochain rendez-vous est fixé au 8 juillet 2021.

M. Pinganaud : demande ou en est la déclaration d'état de catastrophe naturelle demandé en 2020, si les dossiers ont

bien été déposés avant le mois mars et s’il y a un retour de là préfecture à ce sujet

M. Le Maire : confirme que les dossiers ont bien été envoyés et sont instruits par les services de l’état mais qu’à ce jour

nous n'avons aucune nouvelle

M. Pinganaud : souhaite avoir un point d'étape sur le contentieux de la marmite

M. Le Maire : Suite à l'expertise, il s'avère que les responsabilités incombent à certaines entreprises, un rapport à été

donné au tribunal pour qu'il statue, les avocats des parties incriminées ont pris contact avec notre avocat il y a quelques

temps déjà pour essayer de trouver un accord avant le jugement. Sans autre contact avec ces avocats dans les prochains

jours, la commune ira jusqu’au contentieux.

M. Pinganaud: se demande si des réunions vont maintenant avoir lieu suite aux nouvelles mesures sanitaires, en

particulier les réunions sur l'unité de méthanisation.

M. Le Maire : La capacité d'accueil des salles est très limitée. A compter du 9 juin, la jauge sera de 35% et à compter du

30 juin de 50%. On pourra faire des réunions en extérieur. Le comité consultatif sur l’unité de méthanisation se réunira

le 5 juin

M. Pinganaud : évoque le mécontentement de plusieurs riverains qui « ont attendu sous la pluie pour assister à la

réunion au Plessis les Nonains, le Maire n'étant arrivé que lorsque la pluie s'est arrêtée » propos rapportés.

M. le Maire : confirme avoir été au Plessis le Nonains et avoir pris plusieurs averses. Il reconnait ne pas avoir le don

d'arrêter la pluie.

M. Pinganaud : indique que le fleurissement arrive enfin dans la commune, qu'il est tardif et qu’il faudra envisager un

autre calendrier l’année prochaine

M. Le Maire : confirme que les fleurs arrivent cette semaine, qu'il anticipera l'année prochaine pour avoir une période

de fleurissement de la commune plus importante.

M. Barbier : demande si les modifications des règlements intérieurs sont également soumis au vote du conseil municipal

comme le sont tous les règlements intérieurs

M. Le Maire : confirme

M. Barbier : ne comprend pas pourquoi la date de réception des candidatures à « Tous en scène « a changé sans avoir

procédé au vote d’une délibération

M. Le Maire : c’est une erreur

M. Barbier : ne remet pas en cause le choix

M. Le Maire : demande que nous soyons vigilants sur les dates et délais inscrits afin de ne pas bloquer des manifestations

qui reviennent chaque année.

DECISIONS DU MAIRE

2021/012 [12/05/2021 Signature d'un contrat avec la Signature d’un contrat avec la banque postale pour

(2) banque postale pour une ligne de une ligne de trésorerie

trésorerie

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