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Acte - 2023 27 transmission electronique des actes au con
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0025 2023 fast autorisation signature avenant convention transmission electronique actes soumis contrôle légalité ou obligation transmission
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0025 2023 fast autorisation signature avenant convention transmission electronique actes soumis contrôle légalité ou obligation transmission)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ville
de
À
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
-Nômbre-de
conseillers
: |
35
Enéercice :
35
Présents
26
Votants
par
procuration |
2
Absents
9
En
Total
des
votes
28
5.
Institutions
et vie
politique
5.3
Désignations
de
représentants
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le trois
avril
à dix-neuf heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-trois,
se sont
réunis,
en session
ordinaire,
sous
la présidence
de Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DESPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
GAUTIER,
Mme
JEAMMET,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOUVEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
MESNIER,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
Mme
SIMON,
M.
TIMON,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS
Secrétaire
de
séance
: M.
BERNARD
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BURET,
Mme
DUVAL,
Mme
HAKI,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: M.
GUENNI,
Mme
KOUZIAEFF,
Mme
LOPES
DUARTE,
M.
MARE,
Mme
QUESNEY
Procurations
: M.
BURET
à
M.
DARMOIS,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA
DEL 0025
2023 Autorisation
de
signature
de
avenant
à la convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
Le
recours
par
une
commune
aux
échanges
électroniques
pour
le contrôle
de
légalité
est prévu
au
II de
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Pour
cela,
la collectivité
doit,
en
application
de
l’article
R.
2131-3
du
CGCT,
signer
avec
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
une
« convention
de
télétransmission
».
Elle
a pour
objet :
-
De
porter
à
la
connaissance
des
services
préfectoraux
le
dispositif
utilisé
afin
qu’ils
soient
en
mesure
de
vérifier
s’il
est homologué
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.
2131-1
du
CGCT
;
-
D’établir
les
engagements
respectifs
des
deux
parties
pour
l’organisation
et
le
fonctionnement
de
la
transmission
par
voie
électronique.
La
conder#-
=tâe
4
Pascesemeont
bilatéral
entre
le
représentant
de
l’État
et
la
collectivité
et
permet
de
décliner
|
nise
en
œubre
de
la transmission
par voie
électronique.
Le
présent
avenant
acte
du
Enangement
a
operaieur
pour
la transmibsion
des
actes
de
la commune
VU
les
articles
L.2131-1
à L.2131-5
et R.2131-2-A
à R.2131-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230403-del_0025_2023-DE Date de télétransmission : 12/04/2023 Date de réception préfecture : 12/04/2023 VU
Particle
L.2132-12
du
code
précité
VU
la délibération
n°11-2018
du
9 janvier
2018
VU
la délibération
n°01-2023
du
13
février
2023
VU
le projet
d’avenant
CONSIDERANT
que
la ville
de
Pont-Audemer
a recours
à la télétransmission
des
actes
CONSIDERANT
que
l’utilisation
de
la
télétransmission
implique
la
signature
d’une
convention
avec
le
représentant
de
l’Etat
dans
le département
et la commune.
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’acter
du
changement
d’opérateur
pour
la
transmission
des
actes
par
la
signature
d’un
avenant
CONSIDERANT
que
la délibération
n°01-2023
avait
pour
objet
l’approbation
d’une
convention
déjà
existante
qu’il
convient
de
modifier
par
voie
d’avenant
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’AUTORISER
le
maire
à
signer
l’avenant
n°1
à
la
convention
de
télétransmission
avec
le
représentant
de
l’Etat
dans
le département
de
l’Eure.
>
DE
PROCEDER
au
retrait
de
la
délibération
n°01-2023
du
13
février
2023,
celle-ci
étant
sans
réel
objet.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
03
avril
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la
Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230403-del_0025_2023-DE Date de télétransmission : 12/04/2023 Date de réception préfecture : 12/04/2023 Acte publié le 14.04.23 Avenant
n°
1
à
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
Changement
d’opérateur
exploitant
le dispositif
de
transmission
des
actes
par
voie
électronique
Vu
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au représentant
de
l’État du
11 janvier
2018
signée
entre :
1)
la Préfecture
de
l’Eure
représentée
par
le préfet,
ci-après
désignée
: le
« représentant
de
l’État
».
2)
et la ville
de
Pont-Audemer,
représentée
par
son maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
09 janvier
2018,
ci-après
désignée
: la « collectivité
».
Exposé
des
motifs
:
Cet
avenant
a pour
objet
de
prendre
en
compte
le changement
de
dispositif homologué
de transmission
par voie
électronique
des
actes
de
la collectivité
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Dispositif
:
Les
parties
à la convention
initiale
décident
de
lui
apporter
les
modifications
suivantes
:
Article
1°"
L'article
2.1
de
la
convention
susvisée
est
modifié
comme
suit :
« ARTICLE
2.1
—
L'opérateur
de
transmission
et son
dispositif
«
S'LOW.
Celui-ci
a
fait
l’objet
d’une
homologation
le
22
janvier
2007
par
le
ministère
de
l’intérieur.
La
société
ADULLACT
chargée
de
l’exploitation
du
dispositif homologué,
désignée
ci-après
« opérateur
de
transmission
» est chargé
de
la transmission
électronique
des
actes
de
la collectivité,
en
vertu
d’un
marché
signé
le 24
octobre
2022»,
Article
2
Toutes
les
autres
stipulations
de
la convention
initiale
restent
inchangées.
Article
3
_Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
de
la date
de
la dernière
signature
apposée.
et
à Pont-Audemer
Fait
à
Pont-Audemer
Le
03
avril
2023
En
deux
exemplaires
originaux.
LE PREFET,
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230403-del_0025_2023-DE Date de télétransmission : 12/04/2023 Date de réception préfecture : 12/04/2023