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Acte - signature de l'avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité 812
Document publié le Jeudi 7 avril 2005 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Acte - signature de l'avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité 812)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mil Vingt Trois, le 18 octobre,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 6 octobre,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de Mesdames Françoise TOULOUSE, Khadija LANNABI, Catherine WILLE, Marie- Hélène MARLIER, Aline SZYMCZAK, Nasera BENSLIMANE et Messieurs Jacky LELONG, Emmanuel DONDELA, Frédérii HAUTTECOEUR, Robert UNTERFRANC et Éric GADENNE.
Monsieur Bernard COQUET est élu secrétaire de séance.
Objet : Signature de l’avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que certains actes de la collectivité doivent être transmis au préfet du Pas-de-Calais pour le contrôle de légalité.
Que le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, donne la possibilité aux collectivités ainsi qu’aux établissements publics locaux d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité, via un dispositif homologué.
Que les objectifs sont de :
> Simplifier et rendre plus efficace le processus de transmission et de contrôle des actes ;
> Faciliter les recherches ;
> Rendre les actes exécutoires dès le retour de l’accusé réception électronique ; > Économiser les fournitures.
Que par la délibération du 8 octobre 2010, les membres du Conseil Municipal ont voté le principe de cette transmission électronique avec la signature de la convention correspondante, et l’utilisation de la plateforme de dématérialisation iXbus.
Qu'il est aujourd’hui proposé de changer l’opérateur de transmission ainsi que le dispositif correspondant. Dans ce cadre, la ville de Loison-sous-Lens utilisera le dispositif de transmission Ixchange2 homologué par le Ministère de l’Intérieur, dont la société JVS-MAITRISTEM est chargée de l’exploitation.
Qu’au regard du changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique, il convient de signer un avenant à la convention signée avec la sous-préfecture de Lens. Oufï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
Vote à l’unanimité
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, et tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 19 octobre 2023
Transmis en Sous-Préfecture de Lens le 23 10. Lol}
AR:062- 216 20Y 23} 2023/4048.
dd 18/4023 - 214. De
Affiché le 23.40. 2-23
Certifié exécutoire le #3. lo -2023.
ul Le A ST on KRUSZÉ