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Déliberation - 51 FinancesDOB 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 51 FinancesDOB 2026)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
La
ville,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
03
NOVEMBRE
2025
DÉLIBERATION
n°
2025-51
du
03
novembre
2025
OBJET
: FINANCES
- Débat
d’orientation
budgétaire
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 22
Présents
et représentés
: 17
Absent(s)
excusé(s)
: 5
Date
de
la
convocation :
28
octobre
2025
Date
d’envoi
des
documents
: 28
oct.
2025
(Article
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
L’An
deux
mille
vingt-cinq
le 03
novembre,
à 20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
des
Mariages,
sous
la
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Mesdames,
Messieurs
LEGUICHER,
KLEIN,
COLAS,
PFEIFFER,
LABBE,
de
CORDIER
MELE,
MARIOLLE,
POULIN,
PERNEL,
GUAFFI,
SOULLARD,
ESNAULT,
LAMIRAULT,
BOSSEBOEUF,
DEMARQUE, ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
: Madame
GUALINO
PETIT
a donné
procuration
à Mme
COLAS,
M.
GIROLET
a donné
procuration
à Mme
de
CORDIER
MELE
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
FRIAS,
CASTANIA,
DEGHAYE,
NAZI
Mesdames,
Messieurs
TREMBLAY,
M.
MARIOLLE
Mathieu
est
nommé
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/11/2825
L
Application
agréée
E-keqz DÉLIBERATION
n°
2025-51
du
03
novembre
2025
OBJET
: FINANCES
- Débat
d’orientation
budgétaire
2026
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
est
une
étape
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
(Art.
L
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Il
doit
se
tenir
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
Budget
Primitif.
Le
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB)
réalisé
à cette
occasion
doit
présenter
:
-
Les
évolutions
prévisionnelles
de
dépenses
et
de
recettes,
en
investissement
et
en
fonctionnement,
en
précisant
les
hypothèses
d’évolution
retenues
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification
et
de
subventions
;
-
Les
engagements
pluriannuels
envisagés
;
-
La
structure
et
la
gestion
de
la
dette
contractée
et
les
perspectives
d'emprunt
;
-
Depuis
la
Loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022,
les
objectifs
d’évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
du
besoin
de
financement.
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
doit
permettre
au
Conseil
Municipal
d'échanger
sur
les
orientations
budgétaires
qui
seront
affichées
dans
le
Budget
Primitif.
Il
est
aussi
l’occasion
d’informer
les
conseillers
municipaux
sur
l’évolution
financière
de
la
collectivité
en
tenant
compte
des
projets
communaux
et
des
évolutions
conjoncturelles
et
structurelles
qui
influent
sur
nos
capacités
de
financement.
Le
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
donne
lieu
à une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Il est
transmis
au
représentant
de
l’Etat,
publié,
et envoyé
au
Président
de
l’EPCI
dont
la commune
est
membre.
Après
avoir
pris
connaissance
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2026,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
municipal,
OUÏ
Madame
le Maire
en
son
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
à
L’UNANIMITÉ
PREND
ACTE
ET
ACCEPTE
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
2026
sur
la base
du
rapport
annexé.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Le
Maire
certifie
que
la
présente
Fabienne
LEGUICHER
délibération
est
exécutoire
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
\
Territoriales.
La
Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
NRSE
ir
|
Certifié
exécutoire
Transmission
en
Préfecture
le
123-414
ZoZST
Affichage
ou
publication
le
28B-A41-
2O0ES
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
27/11/2825
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Vers
Ali
are
sente
Roi
Lo
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
déli
ion
ainsi
p
.
s
ee
J
être
déférée
au Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mais.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de Justice
Administrative,
les
personne
#WE-0%1-214%104577-20%5144%-06L25
5 1-0E
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
Le tribunal
compétent.