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Acte Administratif - 20250527 DEC 02 FI vir credit
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20250527 DEC 02 FI vir credit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS PRISES EN VERTU
DE L’ARTICLE L. 5217-10-6 DU
CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°25.FI.02
Objet : M57 - Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit
de chapitre à chapitre – Budget principal de la Ville
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5217-10-6,
Vu la délibération N°23/122 du Conseil municipal du 11 décembre 2023 relative à l’adoption de
la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu la délibération N°23/123 du Conseil municipal du 11 décembre 2023 autorisant le Maire à
opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnels, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser
7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
Vu la délibération N°25/15 du Conseil municipal du 17 mars 2025 approuvant le budget primitif
2025 de la Ville,
Considérant que les crédits votés au budget primitif concernant la nature 673 - Titres annulés sur
exercices antérieurs sont insuffisants,
Considérant que la décision n°25.FI.01 qui a été prise en vertu de l’article L. 5217-10-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales permettant de procéder à un ajustement comptable par
virement de crédits entre chapitres ne permet pas de répondre à une nouvelle demande du Service
de Gestion Comptable reçue le 6 mai 2025 d’un montant de 7 313.81 €, et de faire face également
à d’autres demandes qui pourraient également être formulées ultérieurement,
Considérant que la demande du 6 mai 2025 du Service de Gestion Comptable concerne un titre
relatif à une occupation du domaine public antérieure à 2025 et que la société est en redressement
judiciaire,
Considérant qu’il convient par conséquent de comptabiliser au prorata à date du jugement rendu
par la justice dans le cadre du redressement judiciaire, et qu’il y a donc lieu d’établir le mandat au
compte 673 permettant d’annuler le titre émis à l’encontre de la société.
Considérant par conséquent qu'il convient de procéder à cet ajustement comptable par virement
de crédits entre chapitres.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250527-20250506DEC02FI-AR en date du 27/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250506DEC02FI DECIDE,
Article 1er : D’autoriser les virements de crédits suivants :
Objet Section Dépenses Nature Fonction
011.CHARGES DE
FONCTIONNEMENT
Fonctionnement - 7 000.00 € 6161 020
011.CHARGES DE
FONCTIONNEMENT
Fonctionnement - 4 700.00 € 6378 020
011.CHARGES DE
FONCTIONNEMENT
Fonctionnement - 2 000.00 € 627 01
67.CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Fonctionnement + 13 700.00 € 673 01
Article 2 : Qu’il sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du Conseil
Municipal qui suit cette décision conformément à l’article L. 5217-10-6 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : D’adresser une ampliation du présent acte au Comptable public du Centre de Gestion
Comptable de Fontainebleau.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 27 mai 2025
Julien GONDARD
Signé
Maire de Fontainebleau
Publié le 27 mai 2025
Notifié le
Certifié exécutoire le 27 mai 2025
Sous l’identifiant 077-217701861-- __________________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250527-20250506DEC02FI-AR en date du 27/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250506DEC02FI