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Acte Administratif - 20250506 DEC 01 FI vir credit
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20250506 DEC 01 FI vir credit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS PRISES EN VERTU
DE L’ARTICLE L5217-10-6 DU
CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°25.FI.01
Objet : M57 - Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit
de chapitre à chapitre – Budget principal de la Ville
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5217-10-6,
Vu la délibération N°23/122 du Conseil municipal du 11 décembre 2023 relative à l’adoption de
la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu la délibération N°23/123 du Conseil municipal du 11 décembre 2023 autorisant le Maire à
opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnels, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser
7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
Vu la délibération N°25/15 du Conseil municipal du 17 mars 2025 approuvant le budget primitif
2025 de la Ville,
Considérant que les crédits votés au budget primitif concernant la nature 673 - Titres annulés sur
exercices antérieurs - sont insuffisants pour répondre aux demandes du Service de Gestion
Comptable reçues en avril 2025,
Considérant que les titres concernés sont relatifs à des occupations du domaine public antérieurs
à 2025 et que les sociétés sont en redressement judiciaire,
Considérant qu’il convient par conséquent de comptabiliser au prorata à date des jugements
rendus par la justice dans le cadre des redressements judiciaires, et qu’il y a donc lieu d’établir les
mandats au compte 673 permettant d’annuler ou de réduire les titres émis à l’encontre de sociétés.
Considérant par conséquent qu'il convient de procéder à cet ajustement comptable par virement
de crédits entre chapitres.
DECIDE,
Article 1er : D’autoriser les virements de crédits suivants :
Objet Section Dépenses Nature Fonction
66.CHARGES
FINANCIERES
Fonctionnement -35000.00€ 66111 01
67.CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Fonctionnement +35000.00€ 673 01
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250506-20250506DEC01FI-AR en date du 06/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250506DEC01FI Article 2 : Qu’il sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du Conseil
Municipal qui suit cette décision conformément à l’article L. 5217-10-6 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : D’adresser une ampliation du présent acte au Comptable public du Centre de Gestion
Comptable de Fontainebleau.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 6 mai 2025
Julien GONDARD
Signé
Maire de Fontainebleau
Publié le 6 mai 2025
Notifié le
Certifié exécutoire le 6 mai 2025
Sous l’identifiant 077-217701861-- __________________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250506-20250506DEC01FI-AR en date du 06/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250506DEC01FI