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Acte Administratif - 20260109 DEC 01 FI vir credit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20260109 DEC 01 FI vir credit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS PRISES EN VERTU
DE L’ARTICLE L5217-10-6 DU
CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°26.FI.01
Objet : M57 - Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit
de chapitre à chapitre – Budget principal de la Ville
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5217-10-6,
Vu la délibération N°23/122 du Conseil municipal du 11 décembre 2023 relative à l’adoption de
la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu la délibération N°25/15 du Conseil municipal du 17 mars 2025 approuvant le budget primitif
2025 de la Ville et autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre
à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans une limite fixée à
l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
Vu la délibération N°25/107 du Conseil municipal du 17 novembre 2025 approuvant la décision
modificative n°1 du budget primitif 2025 de la Ville,
Vu la décision n°25.FI.06 du 19 décembre 2025 prise en vertu de l’article L5217-10-6 du Code
général des collectivités territoriales relative à la fongibilité des crédits,
Considérant qu’il convient d’affecter au chapitre 23 les crédits relatifs aux travaux de menuiserie
du bâtiment de la Mission, initialement prévus au chapitre 21,
Considérant qu’il convient d’affecter au chapitre 20 les crédits relatifs aux frais d’études des
travaux de menuiserie du bâtiment de la Mission, initialement prévus au chapitre 21,
Considérant qu’il convient d’affecter au chapitre 23 les crédits relatifs aux travaux de
réhabilitation et d’extension de l’école Lagorsse, initialement prévus au chapitre 21,
Considérant par conséquent qu'il convient de procéder à cet ajustement comptable par virement
de crédits entre chapitres.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260109-20260109DEC01FI-AR en date du 09/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260109DEC01FI DECIDE,
Article 1er : Abroge la décision n°25.FI.06 relative à la fongibilité des crédits en date du 19
décembre 2025.
Article 2 : D’autoriser les virements de crédits suivants :
Objet Section Dépenses Nature Fonction
21.IMMOBILISATIONS
CORPORELLES Investissement -363 741.87 € 21312 212
23.IMMOBILISATIONS EN
COURS Investissement + 363 741.87 € 2313 212
21.IMMOBILISATIONS
CORPORELLES Investissement -194 735,51 € 21318 020
23.IMMOBILISATIONS EN
COURS Investissement +170 185,98 € 2313 020
20.IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES Investissement +24 549,53 2031 020
Article 3 : Qu’il sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du Conseil
Municipal qui suit cette décision conformément à l’article L. 5217-10-6 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : D’adresser une ampliation du présent acte au Comptable public du Centre de Gestion
Comptable de Fontainebleau.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 9 janvier 2026
Julien GONDARD
Signé
Maire de Fontainebleau
Publié le 9 janvier 2026
Notifié le
Certifié exécutoire le 9 janvier 2026
Sous l’identifiant 077-217701861- __________________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260109-20260109DEC01FI-AR en date du 09/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260109DEC01FI