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Compte-Rendu - Compte rendu succinct Conseil municipal du 15 septembre 2022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu succinct Conseil municipal du 15 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 15 septembre 2022 Date de convocation : 9 septembre 2022 Secrétaire de séance : M. Gilbert COMBETTES Membres en exercice : 27 Nombre de membres présents ou représentés : 26 Membres présents : M. Jérôme LOPEZ, Maire. M. Jean-Marc SOUCHE, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA-DESJOUIS, Adjoints au Maire. M. Antoine FLORIS, Mme Marguerite BERARD, M. Rémy GERBAUD, M. Nicolas GASTAL, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Boris AZAM, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, Conseillers Municipaux. Membres représentés : Mme Patricia COSTERASTE donne pouvoir à Mme Marguerite BERARD ; Mme Christine OUDOM donne pouvoir à M. Rémy GERBAUD ; M. Stéphane GOULLIER donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX ; M. Alain GIBAUD donne pouvoir à M. Luc MOREAU ; Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ; Mme Vanessa DURIEUX donne pouvoir à Mme Palma PERRONE VASSALO ; Mme Kelly BEST donne pouvoir à M. Antoine FLORIS ; Mme Nicole MAZOT donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE. M. Thibaud MARTINEZ donne pouvoir à M. Nicolas GASTAL. Membre absent : M. Thibaut LE NEUDER Etaient également présents : M. Laurent CHALVIDAN, Directeur Général des Services ; M. Arthur GOUBET, responsable du Pôle Services Techniques, Patrimoine et Transition Ecologique ; M. Benjamin LANNE, responsable Pôle Jeunesse, Culture et Sport. Compte-rendu succinct Conseil municipal du 15 septembre 2022 1 2022/09-00 Désignation d’un secrétaire de séance
Il a été procédé, conformément à Particle L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil municipal. M. Gilbert COMBETTES a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
m_ VOTE :
Votants : 26
Pour : 26
Contre : ©
Abstentions : @
VOTE À L'UNANIMITE
2022/09-01 Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux
du 12 mai 2022, 23 juin 2022 et 25 août 2022
m_ VOTE :
Votants : 26
Pour : 26
Contre : ©
Abstentions : ©
VOTE À L'UNANIMITE
2022/09-02 Décisions du Maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES GENERALES
+ Rapporteur : M. le Maire
+ Rapport informatif
> Décision n°5G/2022/022 en date du 26 août 2022 relative à à signature d’une convention d'honoraires avec Maître Chloé PION RICCIO, avocate à la cour, domiciliée 3 bis, avenue Charles Cros - espace évolution à Jacou (Hérault) relative au litige opposant la commune à ta SAS WENDYS - résiliation du bail commercial pour les locaux sis résidence le Carré Bât.B 201 rue de l'Amandier. Le montant des honoraires est de 652 € HT (soit 750 € TTC) pour la procédure de référé et 13 € de droit de plaidorie.
> Décision n°$G/2022/023 en date du 7 septembre 2022 relative à la signature d’un contrat de suivi et de maintenance du site internet de la commune avec la société VERNALIS 5.AS,. France, domiciliée 1 rue Elie Pelas à Marseille (13) pour une durée d’un an. Le montant de la prestation est de 1 130,00 € HT soit 1 356,00 € TTC.
>» Décision n°$G/2022/024 en date du 7 septembre 2022 relative à la signature d’un marché avec la société INOVAGORA, domiciliée 14, rue du Fonds Pernant à Compiègne (60) relative à la refonte du site Internet de la commune. Le montant du marché est de 11 385,00 € HT soit 13 662,00 € TTC.
D.I.A. (DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER)
+ Rapporteur : M, Patrich COMBERNOUX
# Rapport informatif
Ÿ DIA n°22M0052 - terrain/maison — 17 rue de l'Occitanie - cadastré AF 182 ;
Ÿ DYA n°22M0053 - terrain/maison - 28 Lotissement le Grand Claus - cadastré AD43 ; Ÿ DIA n°22M0054 - terrain/maison - 661 Ancien Chernin de Valflaunés — cadastré BB6.
Le droit de préemption na pas été exercé.
Compte-rendu succinet Conseil municipal du 15 septembre 2022 2 TRAVAUX, AMENAGEMENT DURABLE, TRANSITION
ECOLOGIQUE, SECURITE, PATRIMOINE
2022/09-043 TRANSITION ECOLOGIQUE :- Jardins familiaux -
Convention de mite à disposition d’une parcelle de terrain communal
= Chemin des Pinêdes - Autorisation de signature
4 Rapporteur : M, Gwendoline ATTIA-DESJOUIS
4 Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
VU délibération en date du 28 mai 2015 portant adoption d’une convention relative à
l'occupation, la gestion et l'usage des jardins familiaux entre l'association « Les jardins du Terrieu » et la commune de Saint Mathieu de Tréviers ;
CONSIDERANT que la municipalité a décidé de créer des jardins familiaux en 2015, ces derniers n'étant pas seulement un lieu de jardinage mais aussi un lieu de rencontre, d'échange et de loisirs et jouant un rôle d'animation de la vie locale en promouvant la convivialité et la solidarité ;
CONSIDERANT que devant le succès de ces 15 premiers jardins et face aux nombreuses demandes de particuliers souhaitant la mise à disposition d’un espace dédié au jardinage, il a été décidé d'étendre ces jardins à 8 parcelles supplémentaires au printemps 2017 ;
CONSIDERANT que la convention formalisant les relations entre l'association et la commune arrive à échéance ;
Il est proposé de la renouveler.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'autoriter Monsieur le Maite à signer la convention ci-annexée ainsi que tout
document afférent à cette affaire, notamment les avenants à intervenir
ultérieurement.
La commission municipale Travaux, Aménagement durable, Transition écologique, Sécurité et Patrimoine, qui s’est réunie le 5 septembre 2022 a présenté ces éléments.
m_ VOTE :
Votants : 26
Pour : 26
Contre : ©
Abstentions : ©
VOTE À L'UNANIMITE
Compte-rendu succinct Conseil municipal du 15 septembre 2022 3 2022/09-044 TRAVAUX - Convention d'occupation Eemporaire du
domaine publie communal pour l'installation d’une canalisation de
refoulement d'eaux usées - Autorisation de signature
+ Rapporteur : M, Jean-Marc SOUCHE
+ Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
La commune de Saint Mathieu de Tréviers met à disposition une bande de terrain de 50 cm de large sur 25 m de long situé, sur la rue du Cami de las Oliveidas pour la pose d’une canalisation de refoulement d'eaux usées. Cette canalisation permettra au propriétaire de se raccorder au réseau d'assainissement collectif.
La faisabilité technique a été validée par le service assainissement de la CCGPSL. Le coût des travaux est à la charge du propriétaire.
Le projet de convention est joint en annexe.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver je projet de convention tel que présenté ; Prof d ;
3 —+ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
relatif à cette affaire.
La commission municipale Travaux, Aménagement durable, Transition écologique, Sécurité et Patrimoine, qui s’est réunie le 5 septembre 2022 a présenté ces éléments.
H_ VOTE :
Votants : 26
Pour : 26
Contre : ©
Abstentions : ©
VOTE À L'UNANIMITE
2022/09-045 TRAVAUX - Convention de mise à ditpotition de
parcelles du domaine public communal pour l'installation
d'équipement d'un réseau de communications électroniques -
Autorisation de signature
+ Rapporteur : M, Jean-Marc SOUCHE
+ Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Hérault THD a pour objectif de construire, d'établir et d'exploiter un réseau de communication électronique à très haut débit désigné « réseau FTTH » dans le cadre d’une convention de délégation de service public conclue avec le département de l'Hérault et entrée en vigueur le 7 février 2018 pour une durée de 25 ans.
Pour les besoins de son activité en qualité de délégataire du service public, Hérault THD souhaite utiliser des parcelles appartenant à la collectivité, afin de procéder à l'installation d'équipements, tel que présentés dans l présente convention, pour permettre le déploiement du Réseau FTTH, dans le
Compte-rendu succinct Conseil municipal du 15 septembre 2022 4 cadre des dispositions du Code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L.45-9 et L.46,
Les équipements du réseau ETTH sont regroupés dans une armoire SRO implantée sur la rue de l’'Amandier à proximité du Galion sur le domaine public communal non routier. Une convention de mise à disposition du domaine public de la commune doit être établie pour l'implantation de cet équipement.
Le projet de convention est joint en annexe.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver /e projet de convention tel que présenté ;
— d'autorifer Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
relatif à cette affaire.
La commission municipale Travaux, Aménagement durable, Transition écologique, Sécurité et Patrimoine, qui s’est réunie le 5 septembre 2022 a présenté ces éléments.
M_VOTE :
Votants : 26
Pour : 26
Contre : ©
Abstentions : ©
VOTE À L'UNANIMITE
2022/095-046 AMENAGEMENT DURABLE - Enquête publique ZAC « Le
$olan » - Auis de la commune de $aïint Mathieu de Tréviers sur la
demande d'autorisation au titre des articles L. 181-1 ek suivants du
Code de l’environnement
# Rapporteur : M. Patrich COMBERNOUX
$ Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Par arrêté préfectoral n°2022.07.DRCL0303 en date du 22 juillet 2022, Monsieur le Préfet de l'Hérault a autorisé l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC Le Solan emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers et à l'autorisation environnementale unique au profit de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
La commune de Saint Mathieu de Tréviers concernée par le projet est appelée à donner son avis sur la demande d'autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement, et ce dès l'ouverture de l’enquête publique et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête (conformément à l’article R.181-38 du Code de l'environnement).
Le projet prévoit la réalisation d’un quartier mixte habitat/activités économiques sur trois secteurs (Garonne, les Champs Noirs et le Terrieu) afin de permettre le développement de Saint Mathieu de Tréviers sur des secteurs pertinents de la commune pour :
Compte-rendu succinct Conseil municipal du 15 septembre 2022 5 e renforcer le rôle de centralité ;
e offrir de nouveaux logements ;
e produire du logement social ;
e participer au développement économique ;
e développer l'offre de qualité des espaces publics ;
e créer un nouveau quartier pleinement intégré au paysage et à l’environnement ;
e éviter une urbanisation au coup par coup sous forme de petites opérations.
Portant sur un peu plus de 16 hectares, le projet a vocation de réaliser la production de plus de 450 logements (de façon équilibrée entre l’individuel et le collectif), d'accueillir environ 9 000 m? de Surface de Plancher à vocation d’activités/services/équipements publics ou commerces. Cette opération est phasée dans le temps et son développement portera sur plus de 12 ans.
En complément de la connaissance du projet qui a été mis en œuvre, l'avis de la commune se base également sur les différents avis obtenus par :
e la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAE) ;
e la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) ;
e le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ;
e les Personnes Publiques Associées dans le cadre du Procès-Verbal d'Examen conjoint de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
e la population dans la cadre des différentes procédures de participations du public qui ont été menées (Concertation préalable à la création de la ZAC, participation du public par voie
électronique au titre de l'étude d'impact).
Enfin, l'avis de la commune se base sur l’entier dossier d'enquête publique qui est mis à la disposition des élus du Conseil municipal sur la plateforme dédiée à l'enquête publique à l'adresse suivante (https://www.democratie-active.fr/enquete-publique-solan-web/) mais également en libre consultation papier et numérique au sein de l'Hôtel de Ville durant toute la durée de l'enquête publique. Le dossier d'enquête publique comprend deux sous-dossiers :
1. Un dossier d'autorisation environnementale unique ;
2. Un dossier de déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité du PLU.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- de donner un avis favorable à la demande d’autorisation au titre des articles L.
181-1 et suivants du Code de l’environnement ;
- de dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de
l'Hérault ;
— d’auboriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
relatif à cette affaire.
La commission municipale ‘Travaux, Aménagement durable, Transition écologique, Sécurité et Patrimoine, qui s’est réunie le 5 septembre 2022 a présenté ces éléments.
Compte-rendu succinct Conseil municipal du 15 septembre 2022 6
H_ VOTE :
Votants : 26
Pour : 20
Contre : 6
Abstentions : ©
VOTE À LA MAJORITE
2022/09-047 AMENAGEMENT DURABLE - Rétrocession dans le
domaine publie communal de la voirie et des parties communes de la
résidence Terrivias
+ Rapporteur : M, Patrich COMBERNOUX
# Rapport soumis au vole du Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu Le code de l'urbanisme et notamment son article L.318-3 ;
Vu Le permis de construire n°03427610M0028 accordé à la SARL BIOTOPE le 31/01/2013 ;
Considérant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 22/05/2013 ;
Considérant l demande de rétrocession du promoteur « SAS PEGASE IMMOBILIER ;
Considérant l'utilité de classer la voirie de la résidence Terrivias dans le domaine public de la voirie communale ;
Considérant que, conformément à Patticle L.141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable ;
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'accepter A rérrocession des parcelles de la résidence Tettivias destinées à être
intégrées dans la voirie communale selon acte notarié ;
A L . DR) Los ot . .
— de préciter que la rétrocession concerne la voirie de la résidence Terrivias ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial, éclaitage public ;
— de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à la
tétrocession de la voirie, les parties communes et équipements annexes tels que définis ci-dessus ;
Compte-rendu suceinet Conseil municipal du 15 septembre 2022 7 F4 D] Lot + ne .
— de décider que 22 voirie de la résidence Terrivias sera transférée dans le domaine
public communal après signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété à la Commune ;
— d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant
à l'inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale ;
— d'autoriter Monsieur le Maire à pottet au BP 2023, les crédits nécessaires pour
régler les frais notariés relatifs à ce dossier.
La commission municipale Travaux, Aménagement durable, Transition écologique, Sécurité et Patrimoine, qui s'est réunie le 5 septembre 2022 a présenté ces éléments.
H_ VOTE:
Votants : 26
Pour : 26
Contre : ©
Abstentions : @
VOTE À L'UNANIMITE
2022/09-048 AMENAGEMENT DURABLE - Rétrocession dans le
domaine public communal de la voirie et des parties communes du
lotissement LA PLANASSE I
# Rapporteur : M, Paërich COMBERNOUX
+ Rapport soumis au voie du Consell Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.318-3 ;
Vu le permis d'aménager n°03427613M0003 accordé le 13/08/2013 et modifié les 05/03/2014, 01/06/2017 et 20/01/2021 ;
Considérant l déchration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 11/10/2021 ;
Considérant là demande de rétrocession du lotisseur GGL Aménagement ;
Considérant l'utilité de classer la voirie du lotissement « LA PLANASSE I » dans le domaine public de la voirie communale ;
Considérant que, conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable ;
Compte-rendu suceinet Conseil municipal du 15 septembre 2022 8 En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'accepter / rétrocession des parcelles du lotissement « LA PLANASSE I»
destinées à être intégrées dans la voirie communale selon acte notarié ;
— de préditer que 2 rétrocession concetne la voirie du lotissement
« LA PLANASSE IT» ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial, éclairage public ;
— de donner pouvoir à Monsieur le Maite pour signer tous documents afférents à a
rétrocession de la voirie, les parties communes et équipements annexes tels que définis ci-dessus ;
—+ de décider que a voirie du lotissement « LA PLANASSE I» sera ttansférée dans
le domaine public communal après signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété à la Commune ;
— d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant
à l'inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale ;
— d’'autoriter Monsieur le Maire à porter au BP 2023, les crédits nécessaires pour
régler les frais notariés relatifs à ce dossier.
La commission municipale ‘Travaux, Aménagement durable, Transition écologique, Sécurité et Patrimoine, qui s’est réunie Le 5 septembre 2022 à présenté ces éléments.
m_VOTE :
Votants : 26
Pour : 26
Contre : ©
Abstentions : ©
VOTE À L'UNANIMITE
2022/09-049 AMENAGEMENT DURABLE - Rétrocetsion dans le
domaine public communal de la voirie eb des parties communes du
lotissement LA PLANASSE Il
+ Rapporteur : M, Patrick COMBERNOUX
+ Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.318-3 ;
Csmpte-rendu succinct Conseil municipal du 15 septembre 2022 9 Vu le permis d'aménager n°03427615M0002 accordé GGL Aménagement le 23/11/2015 et modifié le 31/01/2017 ;
Considérant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 17/11/2016 ;
Considérant la demande de rétrocession du lotisseur GGL Aménagement ;
Considérant l'utilité de classer là voirie du lotissement « LA PLANASSE II » dans le domaine public de la voirie communale ;
Considérant que, conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable ;
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'accepter Z rérrocession des parcelles du lotissement « LA PLANASSE IT»
destinées à être intégrées dans la voirie communale selon acte notarié ;
— de préciser que Ja rétrocession concerne la voirie du lotissement « LA PLANASSE IT» ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces vetts, réseau pluvial, éclairage public ;
— de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à la
tétrocession de la voirie, les parties communes et équipements annexes tels que définis ci-dessus ;
— de décider que 2 voirie du lotissement « LA PLANASSE IT » sera transférée dans
le domaine public communal après signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété à la Commune ;
— d’autoriter Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant
à l'inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale ;
— d'autoriter Monsieur le Maire à porter au BP 2023, les crédits nécessaires pour régler les frais notariés relatifs à ce dossier.
La commission municipale Travaux, Aménagement durable, Transition écologique, Sécurité et Patrimoine, qui s’est réunie le 5 septembre 2022 à présenté ces éléments.
H_ VOTE :
Votants : 26
Pour : 26
Contre : ©
Abstentions : ©
VOTE À L'UNANIMITE
Compte-rendu suceinct Conseil municipal du 15 septembre 2022 10 2022/09-050 AMENAGEMENT DURABLE + Rétrocettion dans le
domaine publie communal de la voirie et des parties communes du
lotissement LE CLO$ DES VIGNES
Ÿ Rapporteur : M. Patrick COMBERNOUX
# Rapport soumis au voie du Conseil Municipal
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.318-3 ;
Vu le permis d'aménager n°03427616M0002 accordé à RAMBIER Aménagement le 07/10/2016 ;
Considérant là déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 31/10/2017;
Considérant là: demande de rétrocession du lotisseur RAMBIER Aménagement ;
Considérant Putilité de classer la voirie du lotissement «LE CLOS DES VIGNES » dans le domaine public de la voirie communale ;
Considérant que, conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable ;
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'accepter 4: rérrocession des parcelles du lotissement «LE CLOS DES VIGNES » destinées à être intégrées dans la voirie communale selon acte notarié ;
— de préciter que {a rétrocession concerne a voirie du lotissement « LE CLOS DES
VIGNES » ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial, éclairage public ;
— de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à la
tétrocession de la voirie, les parties comimunes et équipements annexes tels que définis ci-dessus ;
—+ de décider que la voirie du lotissement «LE CLOS DES VIGNES» sera
transférée dans le domaine public communal après signature de lacte notarié constatant le transfert de propriété à la Commune ;
Compte-rendu suecinct Conseil tunicipal du 15 septembre 2022 1 —+ d’autoriter Monsieur ie Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant
à l’inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale ;
— d'autoriter Monsieur le Maire à portet au BP 2023, les crédits nécessaires pour
tégler les frais notariés relatifs à ce dossier.
La commission municipale Travaux, Aménagement durable, Transition écologique, Sécurité et Patrimoine, qui s’est réunie le 5 septembre 2022 a présenté ces éléments.
M VOTE:
Votants : 26
Pour : 26
Contre : ©
Abstentions : ©
VOTE À L'UNANIMITE
2022/09-051 AMENAGEMENT DURABLE - Rétrocettion dans le
domaine public communal de la voirie eb des parties communes du
lotissement LE$ JARDINS DE LA PLAINE
# Rapporteur : M, Patrich COMBERNOUX
+ Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.318-3 ;
Vu le permis d'aménager n°03427612M0004 accordé à RAMBIER Aménagement le 04/09/2012 er modifié le 11/09/2014 ;
Considérant l déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 11/12/2014 ;
Considérant la demande de rétrocession du lotisseur RAMBIER Aménagement ;
Considérant l'utilité de classer la voirie du lotissement «LES JARDINS DE LA PLAINE » dans le domaine public de la voirie communale ;
Considérant que, conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable ;
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
Compte-rendu succinet Conseil municipal du 15 septembre 2022 12 — d'accepter 4 rérrocession des parcelles du lotissement « LES JARDINS DE LA PLAINE » destinées à être intégrées dans la voitie communale selon acte notarié ;
— de préciser que 12 rétrocession concerne la voirie du lotissement « LES JARDINS DE LA PLAINE » ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial, éclairage public ;
— de donner pouvoir à Monsieur le Maire poux signer tous documents afférents à la
tétiocession de la voirie, les parties communes et équipements annexes tels que définis ci-dessus ;
— de décider que Ja voirie du lotissement « LES JARDINS DE LA PLAINE » seta transférée dans le domaine public communal après signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété à la Commune ;
—+ d'autoriser Monsieur le Maire à chgager toutes les démarches nécessaites visant
à l'inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale ;
—+ d'autoriser Monsieur le Maire à porter au BP 2023, les crédits nécessaires pour régler les frais notariés relatifs à ce dossier.
La commission municipale Travaux, Aménagement durable, Transition écologique, Sécurité et Patrimoine, qui s’est réunie le 5 septembre 2023 à présenté ces éléments.
H_ VOTE :
Votants : 26
Pour : 26
Contre : ©
Abstentions : @
VOTE À L'UNANIMITE
EDUCATION, JEUNESSE, CULTURE, $PORT
2022/09-052 JEUNESSE - Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-
2026 entre la commune de $aint Mathieu de Tréviers et la Caitte
d’Allocations Familiales (CAF) de l'Mérault — Autorisation de
tignaiure
+ Rapporteur : M. Luc MOREAU
+ Rapport soumis au vote du Conseil Municipal.
Le Contrat Enfance Jeunesse (CET) a été la démarche contractuelle majeure, portée par la CAF, afin d'encourager le développement des services aux familles en matière d'enfance et de jeunesse. Ce contrat est aujourd’hui remis en question, du fait notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion.
La CAF de l'Hérault propose de développer un nouveau cadre d'intervention par l'élaboration d’un projet social de territoire : la Convention Territoriale Globale (CTG).
Compte-rendu succinct Conseil municipal du 15 septembre 2022 13 Celle-ci pourra couvrir des domaines d'intervention plus larges : enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, handicap.
La CTG matérialise l'engagement conjoint de la CAF de l'Hérault et de k collectivité à poursuivre leur appui aux services aux familles du territoire. Elle vise, par ailleurs, à favoriser l'émergence d’une démarche projet à l'échelle intercommunale. Sa signature conditionne le maintien des financements issus du Contrat Enfance Jeunesse arrive à échéance.
Le diagnostic et le plan d'actions seront formalisés par la collectivité avec l'aide des services de la CAF de l'Hérault, et un comité de pilotage sera constitué.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
—+ d'approuver je Zancement de la procédure d'élaboration de la Convention
Territoriale Globale avec la CAF de l'Hérault sur la période 2022-2026 ;
+ d'autoriter Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi
que tout document relatif à cette affaire.
M VOTE :
Votants : 26
Pour : 26
Contre : ©
Abstentions : ©
VOTE À L'UNANIMITE
2022/09-053 EDUCATION - Rapport tur la rentrée scolaire 2022-2023
Rapporteur : M. Luc MOREAU
#Rapport informatif
Le tableau ci-dessous synthétise le nombre d'élèves par classe sur les deux dernières années.
EFFECTIFS ral EFFECTIFS 2022-2023 (au 06/09/2022)
FONTANILLES
Enseignants Niveau Nombre Enseignants Niveau Nombre
d'élèves d'élèves
Mme GARRETA PS 16 / MS9 25 Mme GARRETA PS 13 / MS i1 24
Mme WOUTERS PS 13 / MS 11 24 Mme WOUTERS (Directrice) PS 15 / MS 10 25
Mme BELMESSIERI | PS 13 /MS 11 24 Mme BELMESSIERI PS 12 /MS 11 23
Mme LEONARDI PS 15 /MS9 24 Mme LEONARDI PS 13 /MS 11 24
Mme PHILIPONA MS 10 / GS 13 23 Mme PHILIPONA MS 14 / GS 10 24
Mme CARAMEL GS 24 Mme CARAMEL GS 24
Mme FLAVIER GS 23 Mme FLAVIER GS 22
TOTAL 167 TOTAL 166
EFFECTIFS 2021-2022 EFFECTIFS 2022-2023 (au 06/09/2022)
Compte-rendu sucelnet Conseil municipal du 15 septembre 2022 4
AGNES GELLY
Mme ACHARD Π25 Mme ACHARD Π24
Mme LABADIE CP 26 Mme LABADIE CP 27
Mme TARRADE CE 24 Mme TARRADE CT 27
Mme DELGADO Œ1 24 Mme GUIN Œ1 28
Mme GUIN el 24 Mme DELGADO CE2 25
Mme VERDUCCI CE2 27 Mme VERDUCCI CE2 25
Mme VALETTE CE2 26 M DELRIEU CE2 24
Mme DESMONS CE2 26 Mme MENESTRIER CMI 26
Mme GRONIER CMI 29 Mme CUVILLIER/Mme POULAIN CMI 26
Mme GRASSET CMI 28 Mme WILK CMI 25
Mme BESSON CM!1 11/ CM 24 Mme MOREAU CP 12 / CM 10 22
Mme FABRE ce 28 M SERRE CM2 28
Mme BERGE "2 28 Mme BERGE CM2 29
Directrice : Mme Carole VALETTE
TOTAL 339 TOTAL 335
ENSEMBLE 506 ENSEMBLE 501
Compte-rendu succinct Conseil municipal du 15 septembre 2022 15