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Compte-Rendu - Compte rendu succinct Conseil municipal du 17 mars 2022
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu succinct Conseil municipal du 17 mars 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
VILLE DE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 17 mars 2022
=«ê" ) :"-ag'[fGC- 'C
Date de convocation : 'l "I mars 2022
Secrétaire de séance : M. Thibaut N1ARTINEZ
Membres en exercice : 27
Nombre de membres présents ou représentés : 25
Compte-rendu succine+ Conseil muiiicipal du 17 mars 2022 :1@22/@3-@@ Dé@ignati*n d'«m @e«rélaire de @ëan«e
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCI), à l'élection
d'un secrétaire de séance au sein du Conseil municipal. M. Thibaut MARTINEZ a été désigné pow remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
ffl VOTE :
Votants : M
Pour:24
Contre : @
Abstentions : @
€/@fljl I 'lmamwïî?
2@:12/@141 Appia*L»Uvia Jû prviQ4- v«ïLvl du € *n*eil munkipal du
lë dë«embye 2@:11
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V@TI A LluNANIMffl
!o22/@1 @2 D € *;4;vii4 J* Waive pyi*s en veylu de Parlkle L* :1122-22
du € ode eiënéral ds € *lle«tivi*ëi Tiui;1vi;u5
DJ*Aii (Dl € LARATâ@N D'gNTINfi@N O'Al €!!NiR)
û Rapportwr: M. 9atricb COMBIRNOlIX
» Rapportinformatil
DIA rf22M0002 - ter maison - 60 Rue des Genêts - cadastré AK294
DIA no22M0003 - termaison - 14 rue du Clos des Vignes - cadastré AI385 AI409
DIA no22M0004 - local professionnel - place Ricbard Brunel - catré AE 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66
DIA no22M0005 - ter - 260 Chemin des Vignes - cadastré AI124
DIAno22M0006-termaisûn-5ruedesDemoisellesGelly-cadastréAC299 AC300
DIA no22M0007 - ter maison - 95 Impasse du Grand Chemin Villa nol - cabtré AK374 AK383
DIA no22M0008 - local d'activité - Place Richard Brutiel - cadastré AE57 AE58 AE59 AE60 AE61 AE62
DIAno22M00009 - termaison - 400 Avenue Louis Cancel - cadastré AP91
DIA no22M0010 - ter - Le Parc de la Chêneraie 1ot.4 - cadastré AP228.
AE63 AE64
Le droit de préemption n'a pas été exercé.
Comp+e-rendu succiîc+ (oiiseil municipal du 17 mars 2022 'fflAVjulX, jkffi41NA@1N11NT DlHtÀff» P, TQtANHTl@N
fflf@l @fllaE, $lCuRITl, PATRu4@IN1
2@:1:1/@1:I TRAVAUX € *mmune de $aint Wathieu de Tréviev* - € *n*eil
D:pu«4iauiiJ1J Jë l'Hëvault -o € onventi*n d* 1auii4fia1 J* MaThri@e
d'@uvrage velaiive à l« réali*a*i*n de travaux v*utier* *ur le* RDI et
RDIT - € *nventi*n d'enb"etien de* dépendan«e* v*u*ière* de* RDI, ff,
26 et RD2ë1ë - Apprg&*UéJi - Au**vi@ati*n dv @igmluzo*
» RappœÊeut : M. Iean-Matc 50uCHH
» Rapp toum/r au vde du Comeilmunjcipal
La comrnune de Saint Matieu de Tréviers a sollicité le Département de rHérault afin qu'il réalise
raménagement de cheminement pour piétons sur les RD 1 et RD 17 en traverse de Saint Mathieu de Tréviers afin d'améliorerla sécurité et le confort des usagers.
Les travaux concemés, situés sur le domaine public départemental, doivent être réalisés en rnaitrise d'ouvrage départementale. En parallèle, la commune de Saint Mathieu de Tréviers envisage de réaliser des trottoirs en rnaîtrise d'ouvrage communale.
Dans la perspective de la réalisation de ce projet, comme l'autoffie rarticle L. 2422-12 du Code de la
commande publique, le Département a décidé par délibération noŒ/150222/A/2 en date du
15 février 2022, de désigner la comrnune de Saint Mathieu de Tréviers comrne maitre d'ouvrage de l'ensemble des opérations de travaux. Les travaux d'aménagement des dépendances routières de la RD 1 et de la RD 17 consistent en la réalisation d'un cheminement pour piétons, pour un montant prévisionnel de 215 800,00 € HI', soit 258 960,00 € TI'C.
La convention de transfert de maîtie d'ouvrage a pour objet de :
* rappeler le programme et l'enveloppe financière prévisionndle de Popération d'aménagement surles RD concernées ;
* désjgner la commune comme maître d'ouvrage de Popératjon dans le cadre de l'aMcle
L. 2422-12 du Code de la commande publique etfixerle contenu de sa mission.
Par ailleurs, la comrnune accepte de prendre en charge rentretien des dépendances de la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation donne lieu à rémunération. La Commune accepte
également la responsabilité de tous les domrnages causés aux biens ou aux personnes du fait de l'existence des dépendances considérées. Enfin, la cornrnune de Saint Mathieu de Tréviers s'engage à
respecter les règles de passation prévues au Code de la cornmande publique en préalable à toute
contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer ses cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.
En conséquence, U est proposé au Conseil municipal :
"» J'u@ipr«auwi 1,i convention de transfert de Maîtrise d'Ouvrage relative à la
réalisation de travauxroutiem surlesRDl etRD17;
as J'approuvvl' la convention d'entretien des dépendances routières des RDI, 17, 26
etRD26E6;
Comp+e-rendu succiiict Co+iseil municipal du 17 mars 2022 aa+ d'aut@f €$ef le klaire de la Couunune de Saint Mathieu de Tréviem, ou son
représentant, à signerles conventions ainsi que tout documentrelatif à cette affaire.
La commission municipale relative aux travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine qui s'est réunie le 1undi7 mars 2022 a présenté ces éléments.
ffi VOTE :
Votants : »
r)our::%%
Contre : @
Abstentions : @
V@TI A &Iff#AJV/Nffl
2@22/@11 uRBANl$Mll - ?lm de rel«n«e - «:onv*«iUvii r*lative «u
Jiipoiil;f J*aide à la yelame de l«l œn*tru«ti*n duvable p*yiant *uy le
I*gemen* - Appvaba*ian - Aul*vt@ati*n de @ignaiure
I Rappeurzfiatricb COMBIRNOuX
» Rappoû soum/t au uote du Cona//mun/e/pa/
Dans le cadre du « Plan de Relance », un dispositif d'aide ù la relance de la construction durable, doté
d'un budget de 350 millions d'euros sur deux ans, a été mis en place afin de soutenir la production
de logements neufs tout en favoiant la sobriété foncière. Le dispositif a pour objectif de soutenir
les Mairies qui ont autorisé des opérations de logements denses, entre le 1" septembre 2020 et le 31 aoÛt 2022.
En 2021, raide calculée par l'administration centrale (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des
Paysages) à partir des bases de données Sita@del (autorisations d'urbanisme délivrées sur la période
allant du ler septembre 2020 au 31 août 2021) est en cours de versement selon une logique
automatique. En effet, les Cornmunes recevraient ces aides sans mise en place de contrat préalable.
Pour 2022, le gouvernement a souhaité faire évoluer le dispositif d'aide sous la forme d'une
contractualisation avec les territoires où les besoins en logements sont le plus tendus. Seront
dorénavant éligibles, les seules comrnunes en zone A et B1. Pour rappel, la commune de Saint MatMeu de Tréviers est en zone BI.
Le contrat, dénomrné « contrat de relance du logement » fixe pour chacune des communes
signataires, les objectifs de production du logement de l'année ainsi que la part consacrée au
logement social. En rabsence de Plan Local de rHabitat exécutoire, le calibrage fera l'objet d'échange avec la DDTM34.
Ces objectifs par commune tiennent compte de rensemble des logements à produire qu'ils soient
collectifs, individuels, y compi des logements en résidence séniors ou étudiants ou autres, délivrés entre le 1"' septembre 2021 et le 31 août 2022.
Comp+e-reiidu succmc+ Conseil mu+iicipal du 17 mars 2022 L'aide n'est pas versée si la Commune n'a pas atteint l'objectif fixé de production de logements. Le
montant de l'aide est de 1500 € par logement. Pour les logements provenant de la transformation de
surfaces de bureau ou d'activités en surface d'habitation, l'aide est complétée par un bonus de 500 €
par logement.
Les logements produits doivent faire partie d'opérations produisant a rninima 2 logements. De plus,
un critère de densité est défini, stipulant que seuls les logements ayant une densité supérieure ou
égale à 0.8 (rapport entre la surface de plancher et la surface du terrain) seront retenus.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif, les comrnunes candidates, ainsi que
l'intercoü'ununalité porteuse du PLH doivent délibérer avant le 31 mars 2022 avant la signature des
contrats dédiés.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
@ d'«llll@fi$ef la candidature de la Couunune de Saint Mathieu de Tréiem pour le
dispositif d'aide financière dédiée à la construction de logements diligenté par le
Gouvemement dans le cadre du (( Plan de Relance )) ;
* d'aut*yi@er ie aire ae ia commune ae saint .wat»eu ae rre'viem, ou son
représentant, à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
La cornmission municipale relative aux travaux, aménagement durable, transition écologique,
sécurité, patoine qui s'est réunie le luni 7 rnars 2022 a présenté ces éléments.
s voïïs
Votants : M
Pour:2!@
Contre : @
Abstentions : @
V@fl j L'uNANIMITl
Comp+e-reîdu succiîc+ Conseil municipal du 17 mars 2022