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Arrêté - Ar2025 240 Modification limites agglomeration RD6
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - Ar2025 240 Modification limites agglomeration RD6)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
2025/240
Ville de ettevigny
ARRETE n" 2025/240
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
-i^
OBJET : Modification des limites d'agglomération sur RD 6 (route du Paire) Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions;
Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par
les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par lesquelles les décisions réglementaires et individuelles relatives à la circulation et au stationnement prises par le Maire dans l'exercice de son pouvoir de police de circulation ne sont plus tenues à l'obligation de transmission au Représentant de l'Etat dans le Département;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la
signalisation routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ; Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-2, R.411-25, R.411-26, R.414-
14 et R.411-28 ; Considérant qu'il convient d'adapter aux nouvelles conditions d'urbanisation les limites d'agglomération de BELLEVIGNY,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les limites d'agglomération de la de BELLEVIGNY sont modifiées comme suit :
Voies concernées
RD6 (route du Poiré sur Vie)
Nouvelle limite P.R.
PR42+164
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la mise en place de la signalisation ARTICLE 3: La signalisation découlant des présentes prescriptions est conforme aux dispositions
réglementaires susvisées et mises en place par les Services Techniques de la Commune de BELLEVIGNY et par les services du CREI.
ARTICLE 4 : Les dispositions prises dans ce domaine par des arrêtés antérieurs sont abrogées.
Mairie - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY
Tél. : 02.51.41.11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.fr ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le
Directeur Départemental de l'Équipement de la Vendée, l'Agence Routière Départementale de Montaigu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Un exemplaire du présent document sera affiché pendant une période de 15 jours aux fins de publications.
A Bellevigny, le 3 décembre 2025