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Arrêté - Ar2022 268 2 Modif limites agglomeration RD6
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - Ar2022 268 2 Modif limites agglomeration RD6)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
2022t268
fil Ville de =< u'f c,^oflpv'
-*€ ARRETE n" 2022 ^
Annule et remplace le précédent arrêté (erreur matériel : PR)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
OBJET: Modification des limites d'agglomération sur RD 6
Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY;
Vu la loi n" 82-21,3 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;
Vu les dispositions de l'article L.3I3I-2.2 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n" 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par lesquelles les décisions réglementaires et individuelles relatives à la circulation et au stationnement prises par le Maire dans l'exercice de son pouvoir de police de circulation ne sont plus tenues à l'obligation de transmission au Représentant de l'Etat dans le Département ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-t à L22t3-6 ;
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoirde police en matière de circulation routière ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.LLO-l-, R.110-2, R.4LI-2, R.4!1-25, R.41,1,-26, R.414- 14 et R.411-28;
Considérant qu'il convient d'adapter aux nouvelles conditions d'urbanisation les limites d'agglomération de BELLEVIGNY,
ARRETE
ARTICLE 1"' : Les limites d'agglomération de la de BELLEVIGNY sont modifiées comme suit :
Voies concernées Nouvelle limite P.R.
RD6 EB10 et EB 20 PR 43 + 876
Bretelle d'accès EB10
8763364C E763364C - PC 0+340
Bretelle vers Nantes EB 20
E763365D
PR0+16
(déplacement 814 par CREI)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la mise en place de la signalisation
ARTICLE 3 : La signalisation découlant des présentes prescriptions est conforme aux dispositions
réglementaires susvisées et mises en place par les Services Techniques de la Commune
de BELLEVIGNY et par les services du CREI.
ARTICLE 4 : Les dispositions prises dans ce domaine par des arrêtés antérieurs sont abrogées.
Mairie - 1 souare Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY
1é1. : 02.51.41 .11.17 - Couniel : mairie@bellevigny.fr ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le
Directeur Départemental de l'Équipement de la Vendée, l'Agence Routière Départementale de Montaigu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché pendant une période de 15 jours aux
fins de publications.
A Bellevigny,le 6 juin2024
Le Maire