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Déliberation - 2024 99 Avis defavorable projet creation centre agrivoltaique Tourrette
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 99 Avis defavorable projet creation centre agrivoltaique Tourrette)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 11 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER — Catherine VERAN — Gérard GALLE — Jean-François GALERON — Gérard BLANC — Audrey ALLEMAND — Séverine GANGA — Aurélie ISNARD — Philippe REYNAUD
Pouvoirs donnés : Denis ARNOUX à Augustin TEYSSIER
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2024/099: Avis défavorable sur le projet de création d’une centrale agrivoltaïque — TSE ENERGIE — Domaine de la Tourrette
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le document cadre pour le développement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le Parc Naturel Régional des Alpilles du 13 septembre 2011 du Comité syndical du PNRA, VU la loi « APER » N°2023/175 du 10 mars 2023,
VU la charte 2023-2028 du Parc Naturel Régional des Alpilles,
VU ta délibération N°CS2023/021 du comité syndical du Parc Naturel Régional des Alpiltes en date du 27 novembre 2023 portant avis de conformité des propositions de la commune de Saint-Etienne du Grès à la Charte établie par le Parc Naturel Régional des Alpilles, VU la délibération N° 2023/093 portant approbation des propositions de Zones d’Accélération de la production d'Energies Renouvelables (ZAENR),
TSE ENERGIE souhaite développer une centrale agrivoltaïque sur une parcelle privée située sur la commune de Saint-Etienne du Grès.
Le projet consiste en l'installation d’ombrières photovoltaïques sur un champ afin de constituer une protection pour les cultures de blé et de luzerne contre le soleil et les intempéries, et assurer une production d'énergie renouvelable.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20241211-DEL-2024-099-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Techniquement, la centrale aurait une puissance globale de 5.4 MWc pour une surface de panneaux solaires d'environ 23500 m?. L'ensemble serait clôturé sur une surface de 16.4 ha. L'exploitation agricole concernée par ce projet a une surface de 23 ha. La production annuelle attendue est de 9220 MW correspondant à la consommation domestique de 4050 habitants sur une base de 2223 KWh/an/habitants.
L'exploitation de la centrale est envisagée sur une durée de 40 ans.
Dans le cadre du débat relatif à la faisabilité du projet et ses conditions d'intégration dans le territoire, le Conseil municipal de Saint-Etienne du Grès a assisté au comité de projet organisé le 19 novembre 2024 par le porteur de projet.
A la suite de la présentation du projet, le Conseil municipal entend confirmer et faire valoir son avis défavorable qui s'inscrit dans la continuité de la position du Parc Naturel Régional des Alpilles et son comité syndical.
En effet, par un avis défavorable en date du 5 novembre 2024, adopté par délibération du Conseil syndical réuni le 29 novembre 2024, le Parc Naturel Régional des Alpilles s'est opposé au projet en se fondant naturellement sur la charte 2023-2028 et les documents de gestion du patrimoine relatif au territoire des Alpilles. Cette décision confirme la position du Parc affichée depuis 2011 à travers la délibération de son document de cadrage du développement de l'énergie photovoltaïque.
D'un point de vue énergétique
Au sens de l’article L.314-36 du Code de l'énergie : « une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. »
Ainsi, pour être considéré comme une installation agrivoltaïque conforme à la loi, un projet doit respecter quatre objectifs :
— Améliorer la qualité du sol et l'impact agronomique, en augmentant ou en maintenant le rendement agricole de l'exploitation.
— Limiter les effets négatifs du changement climatique, en contribuant à l'amélioration de la production des terres concernées, que ce soit en quantité ou en qualité. — Protéger les terres contre les aléas météorologiques pouvant altérer durablement la production.
— Améliorer le bien-être animal en contribuant à leur confort thermique, par exemple, sur les zones protégées par des panneaux solaires.
En outre, la production agricole doit rester la principale activité de la parcelle (1), demeurer à des niveaux de rendement fixés par décret et générer un revenu durable pour l'exploitant (2), tandis que l'installation photovoltaïque doit garder un caractère de réversibilité (3).
Or, (1) aucun des éléments présentés à l’occasion du comité de projet ne permet de préjuger du maintien de la vocation agricole de la parcelle. À cet égard, afin de garantir que l’activité agricole demeure l’activité principale d’un site agrivoltaïque, un taux de couverture du terrain maximal de 40 % est fixé par décret. Le projet présenté relate un taux de couverture de 33% pour une emprise clôturée de 16,4 ha, ce qui représente 5,41 ha.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20241211-DEL-2024-099-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 HA SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpiles
Pourtant, le plan de masse indique que, sur les 16,4 ha, environ 4.5 ha ne sont pas occupés par des panneaux, mais quand même compris dans le calcul de la couverture. Ce biais dans le calcul semble être volontairement introduit de manière à rester en-dessous des 40 % autorisés. En effet, rapportés aux 12 ha de surface effectivement couverte, les 5,41 ha de panneaux représentent un taux de couverture de 45%, supérieur à ce que le décret prévoit.
(2) Concernant la culture du blé ou de la luzerne, nous n’avons aucun retour d'expérience sur un territoire similaire sur ce type d'installation. Elle devrait donc n'être qu’expérimentale et sur une surface réduite afin de limiter les risques en cas de retour négatif.
C'est d’ailleurs ce que préconise la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône dans sa motion du 28 novembre 2022 :
« Ce type d’expérimentation pour être reconnue comme telle doit répondre à un cahier des
charges prévoyant une surface sous panneaux inférieure à 1ha, avec une parcelle témoin d'au minimum 0,5 ha, un encadrement par la Chambre d'Agriculture avec communication publique des résultats, un avis consultatif préalable de la CDOA et un avis conforme de la CDPENAF. (....) ».
Bien que le porteur assure une amélioration des rendements, celle-ci n'est pas avérée puisque les seules données fournies sont l'indication des jours de pointes climatiques sans que ne soit indiqué la mesure de leur écrêtement.
(3) Enfin, la durée du bail de 40 ans interroge quant à la réversibilité du projet qui s'entend au sens d’une structure démontable.
Au contraire, cette durée semble limiter les possibilités d'évolution en obligeant l'agriculteur à s'adapter aux structures en place pour 40 ans. On passe ainsi d’un outil devant être complémentaire à l’activité agricole à un outil contraignant l’activité agricole, ce qui s'oppose clairement à la définition de l’agrivoltaïsme.
D'un point de vue urbanisme et paysager
Des projets similaires existants ont été cités et notamment celui du Cabanon qui se trouve à proximité.
Bien loin de dynamiser la plaine agricoie comme avancé, ce projet inquiète sur des effets de cumul importants et irréversibles. En effet, le projet est conclu à ce jour pour une durée de 40 ans ; autant dire, qu'il impactera durablement les paysages agricoles de la plaine ce sans garantie d'efficacité, et pouvant possiblement accélérer la dynamique, accentuant toujours plus l'artificialisation de ces espaces agricoles.
La vue la plus affectée est celle depuis la Chapelle Notre-Dame du Château, depuis laquelle la plaine agricole, élément structurant de nos paysages, est particulièrement impactée. Ce projet vient perturber la “carte postale agricole” du territoire des Alpilles, laquelle constitue avec l’agriculture, les deux piliers économiques du territoire.
Par ailleurs, les panneaux seront en retrait de la route et peu visibles depuis les vues lointaines, en revanche les éléments d’abords seront plus directement perceptibles.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20241211-DEL-2024-099-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS DOMCACRE DE ni) CÉMCRAEE) CRC
= Porte des Alpiles
Les pistes prévues sont peu détaillées dans le dossier, y compris dans les plans masse, alors que leur superficie est particulièrement importante et probablement surdimensionnée : 7 portails de 6 mètres de large pour les entrées et une surface totale de 11 663 m°2.
Bien que soit prévu un traitement qualitatif des bâtiments techniques et des clôtures, aucune simulation d'insertion des bâtiments et citernes dans le paysage local n’ont été présentées alors même que ceux-ci peuvent être très impactants car non seulement ils seront directement visibles depuis la D32, mais il est prévu qu'ils soient également surélevés (remblais programmé), accentuant ainsi la covisibilité. Ils auraient dû être à niveau et/ou à minima faire l'objet d’un habillage adapté. Le caractère préfabriqué peut laisser craindre une banalisation du paysage par ce type d'équipement.
Il est prévu la plantation d’une haie, à l'extérieur de la zone d'exploitation et le long de la RD32. Il s’agit en réalité d’un alignement d'arbres et d'arbustes, permettant une semi occultation de la vision latérale de la route. À noter que cette mesure d'accompagnement n'apparaît pas dans les légendes des cartographies présentées dans les pièces du dossier.
En conclusion, ce projet tend à développer une banalisation de ce paysage agricole, par l'accumulation d'éléments techniques standards.
D'un point de vue biodiversité
Les études environnementales révèlent de faibles enjeux écologiques.
Néanmoins, ce projet reste une artificialisation des sols et une perte vis-à-vis de la connectivité écologique, enjeu réel dans les milieux agricoles même intensifs : clôtures et caractère répulsif des panneaux solaires pour la plupart des espèces.
Il est à noter que la surface clôturée est bien plus importante que la surface d'implantation du dispositif photovoltaïque. Ainsi, 4,5 ha sont clôturés sans qu'il n'y ait de dispositif dessus. La pose de clôture n'est pas favorable au déplacement de la faune et il est préférable que les surfaces non concernées par le projet ne soient pas clôturées.
D'un point de vue Natura 2000
Le projet se situe à proximité de deux sites appartenant au réseau Natura 2000 : la Zone de Protection Spéciale FR9312013 et la Zone Spéciale de Conservation FR9301594 « Les Alpilles ». Ces deux sites ont été désignés pour la conservation d'espèces d'oiseaux et de chauves-souris d'intérêt communautaire.
Le Parc des Alpilles abrite plusieurs espèces de rapaces tels que le Circaète Jean-le-Blanc ou le Grand-duc d'Europe (espèce à fort enjeux de conservation) qui nichent dans le massif mais qui chassent dans les plaines agricoles alentours. Le présent projet va soustraire plus de 11 hectares de territoires de chasse à ces espèces.
Par ailleurs, la plaine agricole de Saint-Etienne du Grès Tarascon abrite quelques couples nicheurs d'Outarde canepetière, espèce prioritaire de la ZPS Alpilles et bénéficiant d’une Plan National d'Action.
Les trois espèces susmentionnées ne sont pas considérées dans l'étude d'impact du projet.
Le projet va également soustraire des territoires de chasse au Rollier d'Europe et au Petit duc scops (espèces à fort enjeux de conservation), à la Chevêche d’Athéna, ainsi qu’au cortège
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20241211-DEL-2024-099-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Li RER Ta QT EE de CL LE SAINT-ÉTIENNE DU GRES = Porte des Alpiles
de chiroptères fréquentant le secteur (Minioptère de Schreibers, Grand rhinolophe, Petit/grand murin, Murin de Bechstein etc.).
L'évaluation globale des impacts bruts en phase de chantier puis en phase de fonctionnement sont sous-estimés. Par conséquent, les impacts résiduels sont également sous-estimés.
Par ailleurs, les parcelles concernées par le projet se situent en réservoir de biodiversité identifié dans le plan de Parc de la Charte du PNR des Alpilles.
D'un point de vue agriculture
L'objectif agronomique avancé dans le dossier est la protection des cultures contre la sécheresse. La surface clôturée pour l'installation est de 16.4 ha, la surface d'implantation des ombrières est inférieure et la surface projetée des panneaux représente 2.35 ha, aucune information sur la surface réellement ombragée en moyenne et aucun recul sur l'efficience ne sont donnés. Ainsi, demeurent des incertitudes sur la sincérité agricole du projet.
Une partie de la justification de l'exploitant pour la mise en place de ce projet est le redéploiement du réseau d'irrigation hors service depuis des années ; il est indiqué dans le dossier “une possible remise en irrigation de la parcelle”, ce n’est donc pas une certitude de réalisation des travaux nécessaires par/pour l'exploitant.
Le Conseil municipal de Saint-Etienne du Grès entend s'opposer au projet de centrale agrivoltaïque présenté lors du comité du 19 novembre 2024.
L’exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés,
EMET un avis défavorable au projet de centrale photovoltaïque proposé par TSE sur le domaine de la Tourrette.
DIT que la commune se réserve tout droit de recours sur le projet de centrale photovoltaïque proposé par TSE sur le domaine de la Tourrette.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20241211-DEL-2024-099-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20241211-DEL-2024-099-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024