Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 035 180518

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 035 180518 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 035 180518)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2018-035

PUBLIÉ LE 18 MAI 2018Sommaire

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations

69-2018-05-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de

l'aménagement hydroélectrique de Vaugris (6 pages) Page 3

69-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral injstituant des servitudes d'utilité publique sur les

parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39, lieu-dit "La Fouillouse" à SAINT PRIEST (5

pages) Page 10

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-14-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC

des Verchères sur le territoire de la commune de Brindas, par la commune de Brindas et

l'OPAC du Rhône (office public de l'habitat du département du Rhône), concessionnaire (3

pages) Page 16

69-2018-05-18-003 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour le projet de plan

de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Corbas (3 pages) Page 20

69-2018-05-18-001 - Arrêté relatif à l'état des candidats au premier tour de l'élection

complémentaire de sept conseillers municipaux dans la commune de Ranchal des 03 et 10

juin 2018 (1 page) Page 24

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours

69-2018-04-27-011 - Arrêté portant changement d'intitulé juridique pour l'organisme de

formation SSIAP SOCOTEC FORMATION (1 page) Page 26

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

69-2018-05-18-002 - arrêté préfectoral de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher

immédiat sur place d'espèces animales protégées (6 pages) Page 28

Direction départementale des territoires du Rhône

69-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2018_05_17_C41 portant déclaration

et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation et de confortement de

berges du bief Mornand sur la commune de CHENAS (8 pages) Page 35

69-2018-05-16-001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2018_05_16_D38 imposant des

prescriptions spécifiques concernant la construction d'une nouvelle station de traitement

des eaux usées sur la commune de JULLIÉ (6 pages) Page 44

269_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations

69-2018-05-12-001

Arrêté fixant des prescriptions relatives à l'étude de

dangers de l'aménagement hydroélectrique de Vaugris

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-05-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Vaugris 3DE Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ISÈRE

PREFET DU RHÔNE

ARRÊTÉ n°

fixant des prescriptions relatives à l’étude de dangers

de l’aménagement de VAUGRIS

situé sur les communes de :

Chasse-sur-Rhône, Chonas-l’ Amballan, Reventin-Vaugris,

Seyssuel, Vienne (département de l’Isère)

Ampuis, Feyzin, Grigny, Givors, Irigny, Loire-sur-Rhône, Millery, Pierre-Bénite,

SaintCyr-sur-le-Rhône, Saint-Fons, Saint-Romain-en-Gal, Sainte-Colombe-lès-Vienne,

Sérézin-du-Rhône Solaise, Ternay, Tupin-et-Semons, Vernaison (département du Rhône)

Exploitant : Compagnie Nationale du Rhône

Le Préfet de l’Isère Le Préfet du Rhône

Chevalier de la Légion d’honneur Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116,

R214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers,

Vu le décret du 18 février 1976 concédant à la Compagnie Nationale du Rhône l’aménagement et

l’exploitation de la chute de Vaugris, sur le Rhône,

Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et

des digues et en précisant le contenu,

Vu l’étude de dangers des ouvrages de l’aménagement de Vaugris référencée 1.00589.016-DI-ECS

2015-245 indice B et datée de décembre 2015, transmise par la Compagnie Nationale du Rhône par

courrier du 28 décembre 2015,

Vu le rapport de premier examen de la DREAL Rhône-Alpes daté du 14 novembre 2013,

Vu le courrier DREAL Rhône-Alpes relatif aux suites données aux rapports de premier examen des

études de dangers de la Compagnie Nationale du Rhône, référencé « SPR-USOH-14-101-EB » du

28 janvier 2014,

1/5

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-05-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Vaugris 4Vu les éléments complémentaires apportés par la Compagnie Nationale du Rhône par courriers des 6 septembre 2013, 31 mars 2014, 24 avril 2014 et 6 juin 2016,

Vu le projet d’arrêté adressé à la Compagnie Nationale du Rhône le 16 mai 2017,

Vu la réponse formulée par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 16 août 2017,

Vu le rapport de clôture de l'instruction de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 novembre 2017,

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Isère (département du Préfet coordonnateur pour l’aménagement de Vaugris) du 22 mars 2018 ;

Considérant l’engagement de la Compagnie nationale du Rhône d’intégrer un certain nombre de réponses aux demandes et observations formulées dans le rapport de premier examen du 14 novembre 2013 précité dans l’actualisation de l’étude de dangers prévue en 2026,

Considérant que, parmi les compléments demandés qui restent à fournir pour l’étude de dangers des ouvrages de l’aménagement de Vaugris, l’importance de certains sujets ne permet pas de renvoyer leur fourniture à la prochaine actualisation de l’étude de dangers,

Considérant que l’étude de dangers est à actualiser au moins tous les dix ans pour les ouvrages de classe A et tous les quinze ans pour les ouvrages de classe B, et qu’à cette occasion, le reste des compléments à fournir pourra être apporté,

Considérant que CNR devra réaliser une étude de stabilité des ouvrages de l’aménagement de Vaugris dans les délais qui seront prescrits par le futur arrêté ministériel relatif au dimensionnement des barrages vis-à-vis des crues et des séismes,

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Isère et du Rhône,

ARRÊTENT

Article 1% : Compléments à apporter à l’étude de dangers

La Compagnie Nationale du Rhône adressera avant le 31 décembre 2018 (à l’exception de la

prescription 1-2), au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône- Alpes, les documents et précisions complémentaires à l’étude de dangers suivants :

1-1: Justifier la pertinence des hypothèses de calcul utilisées pour l’étude de la stabilité des ouvrages de l’aménagement en cas de vidange rapide, au regard des règles de l’art en vigueur sur cette question.

2/5

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-05-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Vaugris 51-2: Présenter, au plus tard le 31 décembre 2019, une méthodologie relative aux barrières de

sécurité, qui sera ensuite utilisée pour l’actualisation de l’étude de dangers de

l’aménagement de Vaugris, comportant notamment :

- la définition de la notion de barrière de sécurité (techniques et organisationnelles),

qui permettra en particulier de faire la distinction entre les éléments ayant vocation à être

pris en compte dans l’évaluation initiale de la probabilité d’occurrence d’un évènement

initiateur (conception des ouvrages, essais des organes de sécurité, surveillance courante,

etc.) et ceux constituant véritablement des barrières de sécurité (automate de sauvegarde,

étc.) ;

- la description précise des composants constituant chaque barrière de sécurité ;

- l’évaluation du niveau de confiance de chaque barrière de sécurité ;

la fiabilité et la robustesse de chaque barrière de sécurité ;

- les scénarios de défaillance susceptibles d’être engendrés par chacune des barrières

de sécurité en tant que telles, avec une évaluation de la probabilité d’occurrence d’un

incident.

1-3: Compléter l’analyse de risques par une matrice de criticité permettant de positionner les

évènements redoutés centraux (ERC) les uns par rapport aux autres, en fonction de leur

probabilité d’occurrence et de la gravité de leur conséquence.

1-4 : Représenter sur les cartographies les zones potentiellement inondées accompagnées

d’indications globales sur la cote maximale atteinte dans les zones inondées, avec

indication d’un ordre de grandeur de la hauteur maximale pour chaque casier inondé et

sur la vitesse atteinte au droit de la brèche, et enfin sur la dynamique de l’évènement en

donnant des informations sur la progression de l’inondation (Temps TO au moment de

l’évènement initiateur, Temps T1 de l’évènement redouté de rupture de l’ouvrage et

Temps T2 d’atteinte de la cote maximale dans les casiers), en précisant si nécessaire les

hypothèses de modélisation sur lesquelles reposent ces informations ainsi que les

incertitudes associées aux valeurs (pour limiter les interprétations hâtives ou erronées qui

pourraient être tirées des cartes fournies).

Article 2 : Actualisation de l’étude de dangers et compléments à intégrer à la mise à jour

La prochaine actualisation de l’étude de dangers est à réaliser selon l’échéance prévue dans l’arrêté

interpréfectoral relatif au classement des barrages de l’aménagement de Vaugris.

Cette actualisation devra, en particulier, prendre en compte les observations complémentaires

mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté.

Article 3 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

F5

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-05-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Vaugris 6Article 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Isère et du Rhône. Une copie de l’arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux des

préfectures de l’Isère et du Rhône et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 5 : Voies et délais de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal Administratif de Grenoble) conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative.

Article 6 : Exécution

- le secrétaire général de la préfecture de l’Isère,

- Je secrétaire général de la préfecture du Rhône,

- Ja directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Grenoble, le 4 AVR. 2D8 Lyon, le { 2 MAI 2018

le Préf, le Préfet

Xionel BEFFRE

4/5

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-05-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Vaugris 7Annexe à l’arrêté n° du | 2 MAI 2018

Liste des observations à prendre en compte lors de l’actualisation

de l’étude de dangers de l’aménagement de Vaugris

- Compléter le résumé non technique par des illustrations (maïfrice de criticité, cartes

d'inondation...) ($ O).

—

- Apporter des précisions sur l’organisation des exercices de crise, leur contenu et leurs

fréquences par aménagement ($4).

Le]

3 - Préciser la nature des audits internes et leur portée pour l’évaluation du système de gestion

($ 4).

- Compléter l’étude hydrologique pour prendre en compte les apports du Gier ($ 6). EN

5 - Mener l’étude de l’accidentologie sur la base d’exemples concrets et documentés, issus de

l'aménagement, mais également d’autres aménagements (au sein et hors de la CNR), qui seront

choisis du fait de leur pertinence et de leur représentativité pour l’analyse des risques.

6 - Réévaluer la nécessité de considérer les freins à mâchoires comme une barrière de sécurité

($ 8.2).

7 - Revoir l’utilisation «conception spécifique d’ouvrages » comme barrière de sécurité, la

conception d’un ouvrage ne pouvant être prise en compte dans la mesure où elle ne peut pas

s’opposer au déroulement d’une séquence accidentelle ($ 8.2).

CO- Compléter l’évaluation de la gravité des conséquences des scénarios par la prise en compte des

biens exposés (infrastructures de transport, infrastructures énergétiques ou les zones d’activités

économiques...) conformément aux dispositions du point 8-III-d) du guide de lecture des études

de dangers ($ 8.3).

9 - Caractériser les risques liés aux aléas non prévus explicitement par le cahier des charges ou

au-delà des limites fixées par celui-ci, au même titre que les autres accidents potentiels

identifiés ($ 8.3).

10 - Supprimer l’argument sur l’évolution de la gravité due au « développement de la population à

l’arrière des digues alors que celles-ci n’ont pas la vocation de protection des tiers contre les

crues » qui n’est pas recevable ($ 8.3).

> ii

VU POUR ÉTEC ANMEXÉ A L'ARRÊTÉ d

PRÉFECTORAL OÙ | 7

Sous-préfet, ch gé de mission

Michaël CHEVRIER 1e

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-05-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Vaugris 869_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-05-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Vaugris 969_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations

69-2018-04-26-005

Arrêté préfectoral injstituant des servitudes d'utilité

publique sur les parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39,

lieu-dit "La Fouillouse" à SAINT PRIEST

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral injstituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39, lieu-dit "La Fouillouse" à SAINT PRIEST 10EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Direction départementale

de la protection des populations

Service protection de l’environnement

Pôle installations classées et environnement

SPE1/LDG

instituant des servitudes d'utilité publique

sur les parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39, lieu-dit la Fouillouse

sur le territoire de la commune de SAINT PRIEST

Le Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud-Est

Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 515-8 à L 515-12, R 515-24 et R 515-31-1 à R 515-31-7 ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers,

VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 octobre 1999, imposant des prescriptions relatives à la remise en état du site de la décharge exploitée par la société BOUQUIS TRAVAUX PUBLICS au lieu-dit « La Fouillouse » à SAINT-PRIEST,

VU la demande du 17 octobre 2001 présentée par la société BOUQUIS TRAVAUX PUBLICS en vue d’instituer des servitudes d’utilité publique pour son site de SAINT-PRIEST ;

VU la consultation engagée le 22 avril 2016 sur la base du projet de servitudes d’utilité publique arrêté ;

VU l’avis du 24 mai 2016 de Madame Marie-Thérèse GRANDVAL, propriétaire de la parcelle n°38, en réponse à la consultation sur le projet de servitudes d’utilité publique arrêté ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé du 19 mai 2016, en réponse à la consultation sur le projet de servitudes d’utilité publique arrêté ;

… / …

Direction départementale de la protection des populations – 245, rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16 h - tél. : 04 72 61 37 00 – ddpp@rhone.gouv.fr

Lyon, le 26 avril 2018

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral injstituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39, lieu-dit "La Fouillouse" à SAINT PRIEST 112

VU l’avis de la direction départementale des territoires du 20 mai 2016, en réponse à la consultation sur le projet de servitudes d’utilité publique arrêté ;

VU l’avis du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, en date du 10 mai 2016, en réponse à la consultation sur le projet de servitudes d’utilité publique arrêté ;

VU l’avis de Madame Marie-Antoinette GRANGER, propriétaire de la parcelle n°37, en réponse à la consultation sur le projet de servitudes d’utilité publiques ;

VU l’avis de Monsieur Robert Pierre Antonin GRANGER, propriétaire de la parcelle n°37,en réponse à la consultation sur le projet de servitudes d’utilité publiques ;

VU l’avis de Madame Joséphine GRANGER, propriétaire de la parcelle n°39, en réponse à la consultation sur le projet de servitudes d’utilité publiques ;

VU l’avis de Monsieur Léon GRANGER, propriétaire de la parcelle n°39, en réponse à la consultation sur le projet de servitudes d’utilité publiques ;

VU l’avis du 7 juillet 2016 du conseil municipal de SAINT-PRIEST, en réponse à la consultation sur le projet de servitudes d’utilité publique ;

VU le rapport de synthèse du 23 août 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;

VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé dans sa séance du 15 septembre 2016 ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de notification de changement d’exploitant avec la société FREYSSINET, la société BOUQUIS TRAVAUX PUBLICS reste responsable du site ;

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 imposait à l’exploitant, pour le site qu’il exploitait, lieu-dit « la Fouillouse » à SAINT-PRIEST, des mesures de remise en état et de surveillance ;

CONSIDERANT que le site a fait l’objet des mesures de gestion suivantes :

• la réalisation d’une couverture des sols imperméable d’un épaisseur de deux mètres ;

• la mise en place de deux piézomètres respectivement en position amont et en position aval par rapport au sens d’écoulement des eaux souterraines de la nappe ;

• une insertion paysagère ;

CONSIDERANT qu’afin de faire face à la défaillance de l’exploitant, il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation du site, pour prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site,

CONSIDERANT qu’il convient que des études et des travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols,

…./….

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral injstituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39, lieu-dit "La Fouillouse" à SAINT PRIEST 123

CONSIDERANT qu’il convient donc de faire application des dispositions des articles L 515-8 à L 515-12 et R.515-28 du code de l’environnement susvisé ;

CONSIDERANT que les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement susvisé sont garantis par l'institution de servitudes d’utilité publique ;

CONSIDERANT, dans ces conditions qu’il est nécessaire de mettre en place des servitudes d’utilité publique sur les parcelles n° 37, n°38 et n°39, section ZE, afin de maintenir une surveillance du milieu ou d’imposer un protocole de gestion de la pollution en cas de travaux ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;

% &

ARTICLE 1er

Les terrains concernés définissant le périmètre d’application des servitudes sont représentés sur la carte jointe en annexe. Ils sont inclus dans les parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39, section ZE de la commune de SAINT-PRIEST dans le département du Rhône.

ARTICLE 2

Prescriptions relatives à la surveillance et à l’usage des eaux souterraines : Prescription 1 : il est interdit d’utiliser les eaux souterraines et superficielles au droit des parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39 à l’exception des prélèvements pour les analyses (piézomètres). En conséquence, les captages, les puits et les autres irrigations issues des eaux souterraines et superficielles au droit des parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39 sont interdits.

Prescription 2 : les autorisations d’accès en tout temps et à tout moment aux piézomètres de contrôle de la qualité de l’eau, prescrits au titre de la législation des installations classées, pour les agents des administrations compétentes (Inspection des installations classées, police de l’eau, police sanitaire), ainsi que pour le responsable du site au sens juridique et les propriétaires, devront être assurées à tout moment. Il est autorisé pour les personnes et organismes susvisés d’amener sur site en toute sécurité leur personnel compétent, et les matériels de mesure nécessaires à la prise d’échantillons.

Prescription 3 : les piézomètres qui devraient être mis en place par l’exploitant afin de permettre la surveillance de la qualité des eaux souterraines, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 1999, doivent en toute circonstance être accessibles et conservés en bon état d’utilisation. Afin de garantir la protection des piézomètres et la possibilité d’effectuer tous les prélèvements nécessaires, les restrictions suivantes sont instituées, dans un rayon de 5 mètres autour des piézomètres :

• Aucune activité quelle qu’en soit la nature ne pourra être exercée, même temporairement ;

• Aucun dépôt de matériaux quelle qu’en soit la nature ne pourra être réalisé, même temporairement ;

• Aucun engin autre que ceux nécessaires à la réalisation des prélèvements ne pourra y être stationné, même temporairement.

…. / ….

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral injstituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39, lieu-dit "La Fouillouse" à SAINT PRIEST 134

Ces ouvrages pourront être retirés suite à une étude spécifique, attestée par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement ou équivalent, et démontrant que l’état résiduel ne nécessite plus un suivi régulier de l’état écologique des eaux souterraines des parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39.

La neutralisation, selon les règles de l’art, des ouvrages de contrôle dont la présence ne serait plus nécessaire au titre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines est obligatoire.

Prescription 4 : il est interdit de rejeter par infiltration ou par ruissellement des eaux usées, pluviales collectées, géothermiques.

ARTICLE 3

Prescriptions relatives à l’aménagement du site et à l’usage des sols et du sous-sol : Prescription 5 : les surfaces du périmètre concerné ne devront pas faire l’objet d’usage, ni de travaux entraînant une altération de la couverture de matériaux mise en place, constituée d’une sous-couche argileuse et d’une couche finale de terre végétale d’une épaisseur égale à 50 cm.

Prescription 6 : la couverture sur les surfaces du périmètre concerné, constituée d’une sous- couche de nature argileuse de faible perméabilité et d’une couche finale de terre végétale d’une épaisseur égale à 50 cm, et mise en place doit être maintenue en bon état, afin de prévenir toute infiltration significative d’eau.

Prescription 7 : les limites du site constitué des parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39 sont entourées d’une barrière physique interdisant l’accès libre du site.

Prescription 8 : dans le cas ou les propriétaires des parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39 décident de mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces trois parcelles, le ou les propriétaire(s) concerné(s) s’engage(nt) à informer les éventuels occupants sur l’état écologique du site et les restrictions d’usage visées précédemment en les obligeant à les respecter.

Prescription 9 : les propriétaires des trois parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39 s’engagent, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

ARTICLE 4

Toute modification de l’état du site ou de son usage est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de garantir la compatibilité de l’état du site avec son usage futur. Ces mesures et études seront attestées par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement, ou équivalent. Cette attestation devra être jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager.

ARTICLE 5

Conformément à l’article L.515-11 du code de l’environnement, lorsque l’institution des servitudes prévues à l’article L.515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

…. / ….

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral injstituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39, lieu-dit "La Fouillouse" à SAINT PRIEST 145

ARTICLE 6

En vertu des dispositions de l’article L.515-10 du code de l’environnement, des articles L.121-2 et L.126-1 du code de l’urbanisme et de l’article 36-2 du décret n°55-22 en date du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées à la conservation des hypothèques.

ARTICLE 7

Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées qu’après application de la procédure réglementaire applicable à l’institution de telles servitudes au moment de la demande de modification ou de levée.

ARTICLE 8

1. Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de SAINT-PRIEST et à la direction départementale de la protection des populations (service protection de l’environnement – pôle installations classées et environnement) et pourra y être consultée.

2. Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée identique.

3. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 9 :

L’arrêté du 18 octobre 2016, pris à l’encontre de la société FREYSSINET est abrogé.

ARTICLE 10

Délai et voie de recours (article L 514-6 du code de l’environnement) : la présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif ; le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant et les tiers à compter de sa publication ou de son affichage.

ARTICLE 11

Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :

- au maire de SAINT-PRIEST, chargé de l’affichage prescrit à l’article 8 du présent arrêté, - au conseil municipal de SAINT-PRIEST,

- au directeur de la sécurité et de la protection civile,

- au directeur départemental des territoires,

- au délégué territorial du Rhône de l’Agence régionale de santé,

- à la société FREYSSINET,

- à la société BOUQUIS TP,

- aux propriétaires des parcelles concernées.

Lyon, le 26 avril 2018

Le Préfet, secrétaire Général,

préfet délégué à l’égalité des

chances

Emmanuel AUBRY

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral injstituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n°37, n°38 et n°39, lieu-dit "La Fouillouse" à SAINT PRIEST 1569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-14-004

Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réalisation

de la ZAC des Verchères sur le territoire de la commune de

Brindas, par la commune de Brindas et l'OPAC du Rhône

(office public de l'habitat du département du Rhône),

concessionnaire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC des Verchères sur le territoire de la commune de Brindas, par la commune de Brindas et l'OPAC du Rhône (office public de l'habitat du département du Rhône), concessionnaire 16ar À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau de l’urbanisme

et de l’utilité publique

Affaire suivie par : Nathalie SIMIAN-LICODIA

Tél. : 04 72 61 66 16

Courriel : nathalie.simian-licodia@rhone.gouv.fr

Fax : 04 72 61 63 43

A R R Ê T É P R É F E C T O R A L

Arrêté n° du 14 mai 2018

déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la ZAC des Verchères sur le territoire de la commune de Brindas, par la commune de Brindas et l’OPAC du Rhône (office public de l’habitat du département du Rhône), concessionnaire.

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Brindas ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour l’année 2017 ;

Vu la délibération du 21 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Brindas approuve le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que le dossier d’enquête parcellaire, demande au préfet de prescrire conjointement une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire en vue de permettre l’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de cette opération et sollicite auprès du préfet la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité en vue de réaliser le projet de la ZAC des Verchères ;

Vu la concession d'aménagement relative à la ZAC des Verchères signée entre la commune de Brindas et l’OPAC du Rhône le 30 janvier 2014 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon n° 17000049/69 du 17 mars 2017 désignant Monsieur Gaston MARTIN, retraité, ingénieur civil des Ponts et Chaussées, en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et pour l’enquête parcellaire ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d’accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC des Verchères sur le territoire de la commune de Brindas, par la commune de Brindas et l'OPAC du Rhône (office public de l'habitat du département du Rhône), concessionnaire 17Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-300 du 16 mai 2017, prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet de réalisation de la ZAC des Verchères sur le territoire de la commune de Brindas, présenté par la commune de Brindas et l’OPAC du Rhône (office public de l’habitat du département du Rhône), concessionnaire ;

Vu l’étude d’impact produite par le maître d’ouvrage ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale du 19 septembre 2016 ;

Vu le mémoire en réponse de l’OPAC du Rhône suite à l’avis de l’autorité environnementale ;

Vu les pièces des dossiers d’enquêtes soumis aux enquêtes susvisées du lundi 19 juin 2017 au vendredi 21 juillet 2017 inclus, en mairie de Brindas ;

Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 6 septembre 2017, suite à un délai demandé en l’application de l’article L.123-15 du Code de l’environnement ;

Vu la lettre du Préfet du Rhône adressée à la commune de Brindas le 21 septembre 2017, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.126-1 du Code de l’environnement et en application de l’article L.122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la délibération du 20 mars 2018, par laquelle le conseil municipal de Brindas lève la réserve, prend en compte les recommandations du commissaire enquêteur, réitère la demande de déclaration d’utilité publique et confirme l’intérêt général du projet ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l’égalité des chances,

A r r ê t e :

Article 1er – Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Brindas et l’OPAC du Rhône (office public de l’habitat du département du Rhône), son concessionnaire, pour la réalisation du projet de réalisation de la ZAC des Verchères sur le territoire de la commune de Brindas, conformément au plan général des travaux et au document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet, annexés au présent arrêté (1) (2).

Article 2 – Conformément aux dispositions des articles L.122-1-1 et R.122-13 du Code de l’environnement, la déclaration d’utilité publique de cette opération soumise à étude d’impact comporte, dans un document annexé au présent arrêté (3), les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.

Le maître d’ouvrage établit, durant la mise en œuvre de l’opération, un document de suivi de la réalisation des mesures susmentionnées et de leurs effets sur l’environnement. Il en dresse un bilan, dans un délai de deux mois suivant la fin de l’opération, qu’il transmet au Préfet.

Article 3 – L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC des Verchères sur le territoire de la commune de Brindas, par la commune de Brindas et l'OPAC du Rhône (office public de l'habitat du département du Rhône), concessionnaire 18Article 4 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera : 1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône

2) affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Brindas.

Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département du Rhône.

Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 6 – Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Maire de la commune de Brindas et le Président de l’OPAC du Rhône (office public de l’habitat du département du Rhône) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 14 mai 2018 Le Préfet,

pour le Préfet,

le Préfet, Secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances,

Emmanuel AUBRY

(1) (2) (3) Le plan et les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés : - à la préfecture du Rhône - direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique -18 rue de Bonnel - 69003 Lyon ; - en mairie de Brindas.

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC des Verchères sur le territoire de la commune de Brindas, par la commune de Brindas et l'OPAC du Rhône (office public de l'habitat du département du Rhône), concessionnaire 1969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-18-003

arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour le

projet de plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome

de Corbas

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-18-003 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour le projet de plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Corbas 20=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la coordination des

politiques interministérielles

Lyon, le 18 mai 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_PSA_2018_05_18_01

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l’aérodrome de Lyon – Corbas

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DU RHÔNE,

Vu le code des transports, et notamment les articles L 6351-2 à L 6351-5 ;

Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles R241-3 à R242-1 et D241-1 à D242-14 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L55 ET L56 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L110-1 ;

Vu l’arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu la conférence entre les services intéressés préalable à l’enquête publique ;

Vu le dossier présenté par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire – Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) – Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est en date du 11 avril 2018 ;

Vu la décision du Président du tribunal administratif de Lyon en date du 26 avril 2018 désignant M. Pierre- Henry PIQUET, en qualité de commissaire enquêteur ;

Considérant que des servitudes aéronautiques sont créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs et qu’elles comportent l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ;

Sur la proposition de Monsieur le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-18-003 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour le projet de plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Corbas 21ARRETE

ARTICLE 1 : Le projet de plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lyon – Corbas est soumis à une enquête publique.

Cette enquête d’une durée de 24 jours sera ouverte du vendredi 8 juin 2018 au lundi 2 juillet 2018 inclus. Elle concerne les communes de Chaponnay, Corbas, Feyzin, Marennes, Mions, Saint-symphorien-d’ozon, Simandres, Vénissieux.

Ce plan de servitudes aéronautiques sera approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d’Etat.

ARTICLE 2 : Pour cette enquête est désigné en qualité de commissaire enquêteur : M. Pierre-Henry PIQUET.

ARTICLE 3 : Le dossier de cette enquête et le registre d’enquête sont déposés en mairies de Chaponnay, Corbas, Feyzin, Marennes, Mions, Saint-symphorien-d’ozon, Simandres, Vénissieux.

Le public peut prendre connaissance du dossier, aux jours et heures d’ouverture des mairies précitées et consigner ses observations directement sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire.

Pendant la durée de l’enquête, les observations peuvent également être adressées par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur, en mairie de Corbas - centre technique – 50 route de Saint-Priest 69960 Corbas , lequel les annexera au registre d’enquête.

Le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie de Corbas - centre technique – 50 route de Saint-Priest 69960 Corbas, aux dates et horaires suivants :

• mardi 12 juin 2018 de 13h30 à 16h30

• vendredi 22 juin 2018 de 9h à 12h

• mercredi 27 juin 2018 de 14h à 17h.

ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, les maires de Chaponnay, Corbas, Feyzin, Marennes, Mions, Saint-symphorien-d’ozon, Simandres, Vénissieux. publient le présent arrêté par voie d’affiches et, éventuellement par tout autre procédé en usage. Un certificat du maire justifie l’accomplissement de cette formalité.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est inséré en caractères apparents, dans deux journaux régionaux, ou locaux, huit jours au moins avant le début de l’enquête. Cet avis est rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

ARTICLE 5 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le maire conformément aux dispositions des articles R112-18 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les maires de Chaponnay, Corbas, Feyzin, Marennes, Mions, Saint-symphorien-d’ozon, Simandres, Vénissieux transmettent dans les vingt-quatre heures le registre d’enquête avec les pièces annexées au commissaire enquêteur. Le maire de Corbas, siège de l’enquête, transmet également le dossier d’enquête.

Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il établit également un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-18-003 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour le projet de plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Corbas 22Le commissaire enquêteur adressera alors l’ensemble du dossier au préfet du Rhône dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.

ARTICLE 6 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur resteront déposés à la préfecture et dans les mairies pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, où le public pourra en prendre connaissance.

Une copie du rapport et des conclusions sera adressée au président du tribunal administratif de Lyon.

Toute personne intéressée pourra obtenir communication de ces documents en s’adressant par écrit à la préfecture du Rhône, direction de la coordination des politiques interministérielles, dans les conditions prévues au titre de la loi n°78-753 DU 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses disposition d’ordre administratif, social et fiscal, et de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_PSA_2018_05_03_01 du 9 mai 2018 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, les maires des communes visées à l’article 1, et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, et dont copie sera adressée :

- aux maires des communes visées à l’article 1 ;

- au président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;

- au président de la Métropole de Lyon ;

- au président de la communauté de communes du pays de l’Ozon ; - au directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;

- au directeur départemental des territoires du Rhône ;

- au directeur des Aéroports de Lyon.

Le préfet, secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Emmanuel AUBRY

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-18-003 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour le projet de plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Corbas 2369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-18-001

Arrêté relatif à l'état des candidats au premier tour de

l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux

dans la commune de Ranchal des 03 et 10 juin 2018

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-18-001 - Arrêté relatif à l'état des candidats au premier tour de l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux dans la commune de Ranchal des 03 et 10 juin 2018 24a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône

Bureau de la Réglementation et des Sécurités

Villefranche-sur-Saône, le 18 mai 2018

Affaire suivie par :F.R./ N.B.

Tél. : 04 74 62 66 16 / 66 36

Courriel :sp-elections@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ n° SPV-BRS-69-2018-05-18

relatif à l’état des candidats au premier tour de l’élection complémentaire de sept conseillers municipaux dans la commune de Ranchal des 03 et 10 juin 2018

Le sous- préfet de de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône

Vu le code électoral et notamment ses articles L 255-3 et L 255-4 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SPV-BRS-69-2018-05-03-001 du 03 mai 2018 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Ranchal pour l’élection de sept conseillers municipaux les 03 et 10 juin 2018 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures ;

Considérant les dépôts de déclarations de candidatures effectués à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ;

Considérant les déclarations de candidatures définitivement enregistrées par le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;

A R R Ê T E :

Article 1er : L’état des candidats au 1er tour de l’élection complémentaire de sept conseillers municipaux dans la commune de Ranchal le 03 juin 2018, dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées, est fixé ainsi qu’il suit :

• Monsieur Bernard DUCROS

• Madame Jeanine BUSSIERE

• Madame Suzanne GUILLERMIN

• Madame Jeannine RAPHANEL

• Monsieur Antoine MORANA

• Monsieur Jean-Luc PERRIER

• Monsieur Michel LAGOUTTE

• Monsieur Nicolas TISSIER

• Madame Bernadette GARDIN

• Monsieur Olivier LONGIN

• Monsieur René SCOTTI

Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Sous-Préfet,

Signé

Pierre CASTOLDI

Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône - BP 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône cédex Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-18-001 - Arrêté relatif à l'état des candidats au premier tour de l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux dans la commune de Ranchal des 03 et 10 juin 2018 2569_SDMIS_Service départemental et métropolitain

d'incendie et de secours

69-2018-04-27-011

Arrêté portant changement d'intitulé juridique pour

l'organisme de formation SSIAP SOCOTEC

FORMATION

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2018-04-27-011 - Arrêté portant changement d'intitulé juridique pour l'organisme de formation SSIAP SOCOTEC FORMATION 26Service départemental-métropolitain

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

ARRETE N° SDMIS _DPOS GPREV 2018 014

ARRETE n° 0006

d’incendie et de secours

Numéro conforme à l’article 12 de l’arrêté du 02/05/2005 modifié.

Direction de la prévention et

de l’organisation des secours is

Groupement prévention des risques Portant agrément d’un organisme pour la formation du personnel

VU

VU

VU

VU

VU

VU

permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant

du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet du Rhône

le code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles R.122.17, R.123.11, R.123-12 et

R.123.31 ;

le code du travail et, notamment, le livre III titre V ;

le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour j’application au ministère de l’Intérieur du 1° alinéa

de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, notamment, les

articles MS46, MS47 et MS48 ;

l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des

services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ;

ARRETE

ARTICLE 1: Le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation :

- d’agent de sécurité incendie,

- de chef d'équipe de sécurité incendie,

- de chef de service de sécurité incendie,

est accordé à SOCOTEC FORMATION -— ZA les Taillis- Impasse du Rhône — 69960 CORBAS

ARTICLE2: La date de validité de l’agrément reste fixée au 3 juin 2021.

Lyon, le 9 7 AVR. 2018

Pour le Préfet,

le préfet délégué pour la défense et la sécurité

Étienne STOSKOPF

Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours

17 rue Rabelais — 69421 Lyon Cedex 03

Secrétariat 04.72.60.50.1 1 — Télécopie 04.72.60.59.67

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2018-04-27-011 - Arrêté portant changement d'intitulé juridique pour l'organisme de formation SSIAP SOCOTEC FORMATION 2784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

69-2018-05-18-002

arrêté préfectoral de dérogation pour la capture suivie d'un

relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-05-18-002 - arrêté préfectoral de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 28b Liberté « Égalité + Fratrraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Llire Direction régionale de l'environnement Lyon, le 18 mai 2018

de l'aménagement et du logement

Auvergnc-Rhône-Alpes

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRETE PREFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées d'amphibiens, reptiles ct mammifères

Bénéficiaire : Société d’études et de gestion de l'environnement et des déchets (SEGED)

Le préfet de la zone de défense Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhônc-Alpes, Préfet du Rhône

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2,

R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;

VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent

être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie

d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIPI-DELEG-2017-10-12-30 du 23 octobre 2017, donnant

délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2018-04-12-48/69 du 12 avril 2018, portant

subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les

compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la

protection des espèces de faune et de flore protégées ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par la société d’études et de

gestion de l’environnement et des déchets (SEGED) dans le cadre des travaux

d'aménagement de la bretelle autoroutière d’Irigny (A450/A7) sur la commune de Pierre-

Bénite en date du 28 mars 2018 ;

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Ÿ pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de

travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;

Ÿ qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante,

Ÿ que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2)

CONSIDÉRANT que la personne habilitée pour réaliser les opérations objets de la demande, justifie d'une formation adaptée aux espèces concernées ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTE

ARTICLE 1: Dans le cadre des travaux d'aménagement de la bretelle autoroutière

A450/A7 d’Irigny, la SEGED dont le siège social est situé sur la commune LYON 3e (69003 — immeuble « le Baraban » — 4 rue Saint Sidoine) est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, zombre et sexe le cus échéant

AMPHIBIENS

Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)

Crapaud calamite (Epiladea calamita)

Crapaud commun (Bufo bufo) Adultes ou juvéniles

Triton palmé (Lissotriton helveticus)

Triton alpestre (/chthosaura alpestris)

REPTILES

Couleuvre verte et jaune (Hierophis 20 individus maximum

veridiflavus)

MAMMIFÈRES

Hérisson d'Europe (Ericanueus europaeus) |20 individus maximum

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LIEU D’INTERVENTION

Département du Rhône —- Commune de Pierre-Bénite (bretelle autoroutière d’Irigny —

A450/A7)

PROTOCOLE

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de

l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,

d'ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes

morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,

d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre

l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole

d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de

celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur

biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS

Recherche d’individus pendant et après les opérations de défrichement.

Le protocole suivant est mis en place pour éviter tout dommage aux éventuels individus

d'amphibiens, de reptiles et de mammifères :

*__ débroussaillage doux à l’aide d’appareils manuels ;

* présence d’un écologue pour déplacer les individus hors de la zone de défrichement ;

la zone de relâcher étant une friche sur la partie nord-est des emprises du chantier ;

* retrait des éléments susceptibles de fournir une zone de cache aux espèces (souches,

troncs, amas de végétaux broyés) ;

* zone laissée sans intervention durant une semaine afin que les éventuels individus

«enfouis» dans le sol puissent sortir de la zone de travaux ;

* mise en place d’une clôture provisoire pour la petite faune, avant débroussaillage

permettant d’empêcher la pénétration de reptiles et d'amphibiens dans la zone de

chantier ;

°__ déplacement des éventuels individus présents dans la zone de chantier avant le début

de travaux (réalisé par un écologue sur une journée incluant une soirée).

La recherche des individus peut s’effectuer à vue ou au son lors de prospections en soirée.

Les milieux pouvant fournir une cache sont fouillés.

Les individus trouvés sont capturés à la main avec toutes les précautions nécessaires

(utilisation de gants, bouteille d’eau, seau refermable). Les amphibiens ne sont maintenus

que quelques minutes (2 maximum) dans les seaux avant d’être relâchés hors emprise du

chantier.

Tous les individus capturés sont immédiatement relâchés sur place.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune

blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé

selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure

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animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place

n’entraînent pas de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres

maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des

maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain,

annexées au présent arrêté, sont scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITÉE

La personne habilitée pour réaliser les opérations de sauvetage est Anouk Léonard, chargée

d’études milieux naturels, faune et flore et écologue.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

L'autorisation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 octobre 2018.

ARTICLE5 : MISE A DISPOSITION DES DONNÉES

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les

conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en

ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux

métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation

d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un

rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

. les dates et les lieux par commune des opérations ;

e le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est

déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage

utilisé ;

le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

. le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les

matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres

dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces

protégés du territoire d’étude.

! Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et

Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa

publication ou sa notification :

e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un

recours devant le tribunal administratif compétent,

e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la

biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de

la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Rhône

Pour le préfet et par délégation,

SIGNE

Le chef du service eau, hydroélectricité, nature

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69-2018-05-17-001

Arrêté préfectoral DDT_SEN_2018_05_17_C41 portant

déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux

de stabilisation et de confortement de berges du bief

Mornand sur la commune de CHENAS Arrêté préfectoral DDT_SEN_2018_05_17_C41 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation et de confortement de berges du bief Mornand sur la commune de CHENAS

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2018_05_17_C41 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation et de confortement de berges du bief Mornand sur la commune de CHENAS 35li

Æ)

CL à —

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Territoires Lyon, le 17 MAI 2018 du Rhône

Service Eau et Nature

Dossier n° 69-2018-00031

ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN 2018 05 17C41

#

PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR DES TRAVAUX DE STABILISATION ET DE

CONFORTEMENT DE BERGES DU BIEF MORNAND

COMMUNE DE CHENAS

Le Préfet de la zone de défense sud-est,

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône,

VU larticle 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1,

R 214 -32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la

région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors

classe)

VU l'arrêté préfectoral n°PREF_DIA _BCI_ 201704 17 05 du 23 octobre 2017 portant délégation de

signature à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour

l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud-Est, préfet du Rhône :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF DCPI DELEG 2017 _10_12_19 du 23 octobre 2017 portant délégation de

signature à M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

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matière d’attributions générales ;

VU la demande présentée le 23 février 2018 par le Syndicat Interdépartemental Mixte des Rivières du

Beaujolais (SMRB), complétée le 09 avril 2018, et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux

travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à

l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’avis du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 28 mars 2018 ;

VU lavis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection

du milieu aquatique en date du 8 mars 2018 ;

VU le dossier annexé ;

VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;

VU l'absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une

part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui

justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées

par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et

environnementaux du projet sur le milieu aquatique ;

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les

intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de

Particle L 211-7 du code de l’environnement ;

Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRETE

TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)

Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux de stabilisation et de confortement de berges du bief Mornand sur la commune de CHENAS

décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de CHENAS. Un

plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour des travaux de stabilisation et de confortement de berges du bief

Mornand sur la commune de CHENAS deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux

n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

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Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

Article 4 - Information des riverains

Les riverains seront informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de CHENAS

et si besoin par contact direct.

TITRE II - Déclaration

Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

Le Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais (SMRB), sis 115 rue Grolée — 69220 LANCIE, est autorisé à

effectuer des travaux de stabilisation et de confortement de berges du bief Mornand sur la commune de

CHENAS.

Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique(s) de la nomenclature Régime Arrêtés de

(Régime de la déclaration) prescriptions

générales

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration arrêté

le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 90 m ministériel du

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation 28/11/2007

d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à

pleins bords avant débordement.

Article 6 — Nature des travaux

Les travaux comprennent :

Secteur 1 : un confortement de berges en génie végétal, avec pose d’un géotextile biodégradable type coco ;

Secteur 2 : la stabilisation du fond du lit et des berges, avec la mise en place :

+ de seuils bois pour stabiliser le profil en long du cours d’eau ;

* de techniques végétales, avec pose d’un géotextile biodégradable type coco ;

Secteur 3 : la stabilisation du profil sur la partie aval, par édification d’une rampe en enrochements libres

cloutés.

La localisation du projet est présentée en annexe 1.

Article 7 - Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des

dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

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Article 8 - Prescriptions générales

La DDT du Rhône (service eau et nature) et le service départemental de l'Agence française pour la

Biodiversité sont informées au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.

Les interventions dans le lit mineur du bief Mornand sont interdites durant la période du 1° novembre au 15

mai. Cependant, les travaux de stabilisation et de confortement de berge en technique végétale sur le bief

Mornand (secteurs 1 et 2) sont autorisés, y compris pendant la période du 1° novembre au 15 mai, s’ils n’ont

pas d’incidence sur les zones de frayères.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de

matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.

Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à

proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont

balisées.

Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni les

caractéristiques générales du lit et des berges. Ils ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain

naturel en berge.

Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie

Toutes les dispositions seront prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de

l’Ambroisie, Le pétitionnaire prendra les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les

travaux.

Article 10 - Mesures de surveillance

Un suivi sera réalisé pour s’assurer de la bonne reprise des végétaux et, si besoin, effectuer leurs

remplacements en cas de mortalité.

Un suivi visuel du profil en long sera mis en place afin de s’assurer de la pérennité des aménagements et

veiller à l’absence d’embâcles pouvant occasionner des désordres hydrauliques.

TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES

Article 11 - Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des

activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit

être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article

KR. 214-40 du code de l'environnement.

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Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation

administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences

et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 — Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par

l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes

prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.

Article 14 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le

cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation

des travaux situés dans les propriétés.

Article 15 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans

les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

«1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans

le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».

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Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie sera dé-

posée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de CHENAS où cette opération sera réalisée.

Le dossier de l’opération pourra être consulté en mairie de CHENAS, à la direction départementale des terri-

toires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.

Article 18 - Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur

départemental des territoires du Rhône, le maire de CHENAS, sont chargés chacun en ce qui les concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Pour le préfet et par délégation,

f* Le directeur départementahdes territoires

Guillaume FURRI

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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2018_05_17_C41 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation et de confortement de berges du bief Mornand sur la commune de CHENAS 41ANNEXE 1

Localisation des travaux

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT SEN 2018 _©5 — A7— C&A

du {7 MAI 2018

pour le préfet,

Le ur adjoint,

Guillaume FURRI

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

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Parcelles concernées par la DIG

Proprietaire DOTESSE Section Parcele Commune

Mairie de Chénas Le Bourg 62840 € 976 69840 Chènss

Chénas

MOURET CHOFFIN 5 rue Eugene Varin C 525 69840 Chénas

Claudie 93000 Montreuil

Mairie de Chènas Le Bourg 69840 À #1 283 60840 Chénas

Chénes

F :

bee. EN

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN 2018 O5 _ A4__ CA

a 17 MAI 2018

pour le préfet,

Le dire djoint,

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

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69-2018-05-16-001

Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2018_05_16_D38

imposant des prescriptions spécifiques concernant la

construction d'une nouvelle station de traitement des eaux

usées sur la commune de JULLIÉ prescriptions spécifiques concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de JULLIÉ

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-16-001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2018_05_16_D38 imposant des prescriptions spécifiques concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de JULLIÉ 44Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Territoires Lyon, le 16

du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Assainissement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT SEN 2018 05 16 D38 *

IMPOSANT DES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA COMMUNE DE JULLIE CONCERNANT LA CONSTRUCTION

D’UNE NOUVELLE STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES A JULLIE

Le Préfet de la zone de défense sud-est,

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

VU la directive (C.E.E.) n°91-271 du conseil des communautés européennes du 21 mai 1991

relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l’environnement — Livre II — Titre ler et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 et

R 214-35 :

VU l'arrêté préfectoral n°PREF DCPI DELEG 2017 10 12 19 du 23 octobre 2017 portant

délégation de signature à M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU larrêté préfectoral n°DDT_SG 2018 03 02 01 du 2 mars 2018 portant subdélégation de

signature en matière d’attributions générales ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-

Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations

d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif

recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçu

le 03 octobre 2017, présenté par la commune de Jullié, enregistré sous le n°69-2017-00243 et relatif

à la construction d'une nouvelle station d'épuration communale à JULLIE ;

VU le récépissé de déclaration délivré à la commune de Jullié le 9 octobre 2017, après analyse de la

complétude du dossier ;

VU la demande de compléments adressée le 23 novembre 2017 à la commune de Jullié;

VU les compléments en date du 12 février 2018 transmis par la commune de Jullié;

-1-

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-16-001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2018_05_16_D38 imposant des prescriptions spécifiques concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de JULLIÉ 45VU la demande d’observations adressée le 4 avril 2018 à la commune de Jullié;

VU les observations formulées en date du 24 avril 2018 et du 3 mai 2018 et prises en compte dans

la rédaction du présent arrêté ;

CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection

des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées,

conformément aux dispositions de l’article R 214-35 du même code ;

CONSIDERANT qu'’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le milieu récepteur à

l’aval du projet par le respect de prescriptions ;

CONSIDERANT que conformément à l’article 18-IT de l’arrêté du 21 juillet 2015, lorsque les rejets

risquent de dégrader l’état ou de compromettre le respect des objectifs environnementaux du milieu

récepteur et des masses d’eau aval et leur compatibilité avec les usages sensibles, le préfet peut

demander au maître d’ouvrage un suivi approprié du milieu récepteur des rejets ;

SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION

Il est donné acte à la commune de Jullié représentée par Monsieur le maire de Jullié de sa

déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des

prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

La construction d'une nouvelle station d'épuration communale à JULLIE

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques

définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération

sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime Arrêtés de prescriptions

générales

Stations d’épuration des agglomérations

d’assainissement ou dispositifs

d’assainissement non collectif devant traiter | Station d’épuration

une charge brute journalière de pollution de capacité - Arrêté du

ns organique : nominale de Déchamhon 21 juillet 2015 1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A) 31,8 kgDBOS/; 2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais

inférieure ou égale à 600 kg de DBO: (D)

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES STATION D'ÉPURATION

Les prescriptions suivantes sont insérées :

La nouvelle station de traitement des eaux usées de la commune de Jullié sera une filière de

traitement de type filtre planté de roseaux et équipée en sortie d’une zone de dissipation

végétalisée, telle que décrite dans le dossier de déclaration.

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-16-001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2018_05_16_D38 imposant des prescriptions spécifiques concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de JULLIÉ 46La nouvelle station de traitement des eaux usées de la commune de Jullié fera l’objet d’une

autosurveillance dont la fréquence est définie dans le tableau ci-après. Un suivi milieu sera

également réalisé sur une période de 3 ans simultanément en amont du rejet de la station, en aval

immédiat du rejet, et à la confluence entre le ruisseau du Merdanson et la rivière La Mauvaise. Ce

suivi milieu fera l’objet d’un rapport au service de la police de l’eau dans le cadre du bilan annuel.

La norme de rejet à respecter et l’autosurveillance à mettre en place sont fixées dans le tableau

suivant :

Normes de rejet, autosurveiïllance et jugement de la conformité

Désignations Valeur

Capacité nominale de traitement (EH) 530

Capacité nominale de traitement (kg DBO:/j) 31,8

Débit maximum (par temps de pluie) en entrée (m°/j) 250

Débit de référence (m°/j) = percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (en

amont du déversoir d’orage en tête de station)

Le percentile 95 (PC95) sur 5 ans est réévalué chaque année en prenant comme référence le PC95 (5 ans)

de l’année N-1 pour le jugement de la conformité de l’année N.

Norme de rejet et jugement de la conformité

concentration max en .. : Rendement minimal T Paramètr sortie, (en amont dela | ee smont de la zone de concentration ype moyenne aramètres zoneés Prec dissipation végétalisée) | rédhibitoire (mg/l)

(mg/) C9

moyenne journalière DBOS 35 ou (*) 60% 70

moyenne journalière DCO 150 ou (*) 60 % 400

moyenne journalière MES 80 ou (*) 50% 85

moyenne annuelle NTK 70% -

moyenne annuelle NGL 30 ou (*) 30% -

moyenne annuelle PT 40% -

(*): «ou» modifié en «et» à la fin de la réalisation du programme de travaux issu de l’étude diagnostic et du

schéma général d’assainissement de 2013 prévu sur les réseaux d’assainissement (réhabilitation, mise en séparatif,

...), Soit au plus tard, à échéance 2033.

Fréquence d’autosurveillance et paramètres mesurés

Entrée et sortie (amont de la zone de dissipation végétalisée) : mesure des débits 365 jours / an

Bilan 24 h entrée-sortie (avant zone de dissipation végétalisée) : débit, pH, 1 fois /an

température, MES, DBOS, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, NGL, PT à

Déversoir de tête, by-pass : estimation des débits rejetés 365 jours / an

Suivi de la qualité du milieu récepteur en 3 points : un en amont du rejet,

un second en aval du rejet et le troisième à la confluence Merdanson-| 1 fois/an en période d’étiage

La Mauvaise ; paramètres analysés : MES, DCO, DBO5, NH4, NTK, pendant 3 ans

NGL, PT, POA4, pH, t°C, débit, conductivité, IBGN

Boues produites et boues évacuées : quantité annuelle en tMS 1 fois / an

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-16-001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2018_05_16_D38 imposant des prescriptions spécifiques concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de JULLIÉ 47Nombre maximal d’échantillons non conformes autorisés par paramètre, en fonction du nombre

d’échantillons prélevés dans l’année

Nombre d’échantillons prélevés nombre maximal d’échantillons non conformes

1-2 0

3-7 1

8 -16 2

Les travaux de réduction des eaux claires parasites sur les réseaux seront réalisés selon le

programme de travaux issu du schéma général d'assainissement de 2013 et de l’étude de diagnostic.

La commune informera la DDT du Rhône de la date du parfait achèvement et de réception de

l’ensemble de ces travaux (prévue à échéance 2033). Si cette date est antérieure à 2033, les

modifications des exigences de rejet locales selon le tableau ci-avant (astérisques (*)) de l’article 2

s’appliqueront à partir de cette date.

L’autosurveillance du système d’assainissement de la commune de Jullié (réseaux et station) devra

être réalisée en cohérence et selon les prescriptions indiquées dans l’arrêté ministériel du

21 juillet 2015.

Avant mise en service de l’installation de traitement seront transmis :

- un rapport d’analyse des risques de défaillance de l’unité de traitement : au service police de

l’eau et à l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

- les plans, schémas, coupes et descriptions des caractéristiques des ouvrages et équipements

définitifs qui seront mis en place : au service police de l’eau

La station de traitement des eaux usées et la zone de dissipation végétalisée seront totalement

clôturées.

La quantité, la nature et la destination des déchets produits (refus de dégrillage, ...) et des boues

d’épuration devront être indiquées dans le bilan de fonctionnement annuel. La station n’est pas

prévue pour accepter des apports extérieurs.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RÉSEAU ET DÉMANTÈLEMENT DE L’ANCIENNE STATION

Le réseau d’assainissement fera l’objet de travaux de rénovation (partie en refoulement) et de mise en séparatif et les ouvrages et équipements de l’ancienne station d’épuration seront démantelés, tel que décrit dans le dossier loi sur l’eau. Le phasage des travaux prévu se déroulera de la manière suivante :

- construction de la nouvelle unité de traitement

- réalisation des réseaux de transfert (gravitaire et refoulement) et création d’un poste de

refoulement au droit de l’actuelle station d’épuration

- connexion des effluents du Bourg à la nouvelle unité de traitement

- basculement des effluents provenant de Moulin Aujas à la nouvelle unité de traitement

via le nouveau poste de refoulement

- démantèlement de l’unité de traitement existante

Le site de l’ancienne station d’épuration sera remis en état tel qu’il était initialement.

Les postes de refoulement mis en place (au droit du site de la station actuelle et poste de relèvement

en entrée de la nouvelle station) feront l’objet de protection ou de disposition contre les crues, telles

que décrites dans le dossier loi sur l’eau.

-4-

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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE5 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Jullié avec une copie de la

déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de

l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.

ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2° ».

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental

des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’ Agence Française de la

Biodiversité (AFB) et au maire de Jullié chargés de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.

Pour le préfet,

fe Le directeur départemental,

Guillaume FURRI

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