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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 634 recueil des actes administratifs special du 23.10.2026
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 634 recueil des actes administratifs special du 23.10.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-634
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2026-10-23-00011 - Arrêté 2026-345 du 23 octobre 2026 portant
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Paris-Charles de
Gaulle les 23, 24 et 25 octobre 2026 (7 pages) Page 3
2 Préfecture de Police
75-2026-10-23-00011
Arrêté 2026-345 du 23 octobre 2026
portant mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle
les 23, 24 et 25 octobre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00011 - Arrêté 2026-345 du 23 octobre 2026 portant mesures de police applicables sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle 3 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L Le
GÉ
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
1
Arrêté n°2026-345
portant mesures de police applicables sur l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle les 23, 24 et 25 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026 - 00286 du 13 mars 2026 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté n° 2026-01076 du 2 septembre 2026 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73- 1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00011 - Arrêté 2026-345 du 23 octobre 2026 portant mesures de police applicables sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle 4 2026-345
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parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
Considérant que, en application de l’article 431-9 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que depuis le début du mois d’octobre 2026, l’agglomération parisienne connaît régulièrement d’importants troubles à l’ordre public ; que cela s’est, d’abord, initié lors des journées successives de mobilisation du mouvement lycéen et étudiant et ses différents F Actes G lors desquels des dégradations de commerces et de mobiliers urbains et des affrontements avec les forces de l’ordre ont été générés ; que cela a été en particulier le cas lors du jeudi 8 octobre 2026 à la Place de la Bastille et le mardi 13 octobre 2026 à la Place Vauban ; que ce mouvement connaît ainsi une violence croissante depuis près d’un mois ;
Considérant que, dans le cadre d’une convergence des luttes souhaitée par ces acteurs, des manifestations revendicatives menées par des unions intersyndicales et des collectifs de gilets jaunes ou affiliés se sont greffés à ce mouvement lycéen et étudiant ; que la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 en a, ainsi, été un moment paroxysmique ;
Considérant, en effet, qu’à compter de ce jour et du lendemain, ces manifestations ponctuées de violences se sont, en de nombreux secteurs de l’agglomération parisienne, transformées en émeutes urbaines, quasi-insurrectionnelles, rendant tout autre l’appréciation qu’en pouvait faire jusqu’à présent l’autorité de police pour faire respecter l’ordre public ; qu’en effet, il est avéré et documenté qu’une infiltration d’éléments violents et déterminés s’est produite, et qui soit soutiennent ces mouvements par l’usage assumé de la violence, soit profitent des désordres générés pour casser, dégrader, incendier, saccager et piller ; que, dorénavant, dans le climat politique et civile actuel, toutes
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manifestations, quelle qu’en soient les causes soutenues, constituent hélas une aubaine pour certains groupes violents de réaliser des déprédations ;
Considérant qu’aussi, cela a amené l’autorité de police à prendre des mesures de police afin de rétablir l’ordre public et de le maintenir, conformément à la loi ; que des mesures d’interdiction totale ou partielle de manifestation déclarée, et d’interdiction des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans des périmètres définis, prises jusqu’à présent, se sont avérées être des moyens efficaces ; qu’il convient de rappeler que lorsqu’une autorité de police prend de telles mesures, il ne s’agit pas pour elle du juger de la pertinence ou non des revendications soutenues mais d’estimer si elle est en capacité ou non, par ses moyens, de préserver l’ordre public, c’est-à-dire d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; qu’elle s’efforce, du mieux possible et compte tenu des risques estimés basés sur des précédents, de concilier l’objectif de préservation de l’ordre public et de la liberté de manifester ;
Considérant que dans la perspective des journées du samedi 24 et du dimanche 25 octobre 2026, il est impératif que ne se réitèrent pas des déprédations aussi inédites que celles qui ont été commises lors des journées du samedi 17 et du dimanche 18 octobre 2026 ; que, pour rappel, et rien que pour la journée du samedi 17 octobre 2026, les incidents constatés ont donné lieu à 855 interpellations, dont des mineurs, provoqué 297 blessures chez les forces de sécurité intérieure, et 111 blessés parmi les riverains et les manifestants ; que le lendemain, dimanche 18 octobre 2026, les incidents constatés ont donné lieu à 351 interpellations, dont des mineurs, provoqué 17 blessures chez les forces de sécurité intérieure, et 36 magasins dégradés dont 33 d’entre eux ont été pillés ; que c’est à la faveur d’une journée de mobilisation importante croisée des mouvements lycéens et étudiants, intersyndicaux et de gilets jaunes ou affiliés, que se sont produits ces faits par la concomitance de la participation, dans le centre de Paris, d’éléments ultra violents et contestataires radicaux d’ultra-gauche et du mouvement F black block G, auxquels se sont greffés, par aubaine, une délinquance d’opportunité nombreuses venue de Paris et des communes alentours dans l’unique but de commettre saccages, pillages, exactions envers les forces de l’ordre et violences en tout genre ;
Considérant qu’il est estimé que la journée de mobilisation du samedi 24 octobre 2026, intitulé par ses organisateurs F Acte II de la mobilisation F Gen Z x GJ G sera une nouvelle journée à hauts risques dans la capitale ; qu’un nombre de participants probablement équivalent à celui du samedi 17 octobre 2026, soit 110 000 personnes, est possible ; que circulent chaque jour, sur les réseaux sociaux, des appels à rassemblements impromptus dans la capitale, dont bon nombre traduisent une obstination d’approcher massivement les lieux de pouvoir tandis que d’autres traduisent l’intention de groupes de jeunes individus issus des communes alentours de la périphérie parisienne de prendre part, à nouveau, à des exactions et à des pillages de commerces dans le centre de la Capitale ; qu’à Paris, tout site qui par sa symbolique représente le pouvoir ou le capitalisme est donc une cible potentiel ; qu’il existe, sur les réseaux sociaux, des mémentos partagés par certains individus prodiguant des conseils pour ne pas se faire identifier par la police ainsi que des tutoriels sur la fabrication de bombes artisanales en vue de viser les forces de l’ordre ; qu’existent aussi, des appels à rassemblement devant des musées emblématiques parisiens ; qu’il est ainsi fortement à crainte des tentatives d’intrusion et de déprédation, avec les risques que cela comporte pour les œuvres abritées ;
Considérant le choc suscité dans l’opinion par l’ensemble des évènements susmentionnés du week-end du 17 octobre 2026, de la détresse et du désarroi des commerçants victimes
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de dégradations et de pillages qui ne sauraient subir de nouveau ce qu’ils ont vécu la semaine dernière ; des intentions déclarées de certains commerçants de s’auto-défendre, au besoin par leurs propres moyens de force ; des violences exercées à l’encontre des forces de l’ordre, bien souvent dans une volonté délibérée d’intenter à leur intégrité physique ; des menaces certaines proférées sur des sites emblématiques parisiens et les lieux de pouvoir ;
Considérant que la présence de mineurs non accompagnés au sein des zones et centres commerciaux de l’agglomération parisienne, dans le contexte précité ayant donné lieu à de graves actes de pillage, de vandalisme et d'attroupements violents, les expose à des risques avérés pour leur sécurité tout en facilitant leur instrumentalisation ou leur participation involontaire à des déprédations ; qu’il convient de réduire des risques identiques pouvant advenir pour d’autres zones commerciales de l’agglomération parisienne, ce week-end ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE F vigilance renforcée G ; que ces mêmes forces sont sujettes, aussi, à la sécurisation d’autres évènements sur la voie publique dans la capitale et qu’elles seront, dans le contexte actuel, extrêmement sollicitées ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
Article 1er – Du vendredi 23 octobre 2026 à 21h00 jusqu’au samedi 24 octobre 2026 à 6h00, du samedi 24 octobre 2026 à 21h00 jusqu’au dimanche 25 octobre 2026 à 06h00 puis du dimanche 25 octobre 2026 à 21h00 jusqu’au lundi 26 octobre à 06h00, il est interdit à toute personne mineure, non accompagnée par au moins d’un de ses représentants légaux, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le secteur délimité en annexe 2. L’accès au centre commercial F Aéroville G, ainsi qu’à l’ensemble des espaces, emprises, installations et dépendances qui lui sont rattachés, est interdit dans les conditions fixées par le présent article.
Cette interdiction ne s’applique pas aux cas d’urgence liés à l’état de santé des personnes, ni aux déplacements liés aux obligations de formation, sur présentation d’un justificatif.
Article 2 – le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes du centre commercial F Aéroville G, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
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(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Paris-Charles de Gaulle, le 23 octobre 2026
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00011 - Arrêté 2026-345 du 23 octobre 2026 portant mesures de police applicables sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle 8 2026-345
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ANNEXE 1 de l’arrêté n°2026-345 du 23 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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ANNEXE 2 de l’arrêté n°2026-345 du 23 octobre 2026 :
Secteur Centre commercial Aéroville
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